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Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+02+JUILLET+2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Brocas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+DU+02+JUILLET+2021)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Page 1 sur 9

PROCES-VERBAL

SEANCE DU 02 JUILLET 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN,

Le DEUX DU MOIS D’AVRIL à 18 HEURES 30

Le Conseil Municipal de la commune de BROCAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BLANC-SIMON, Maire.

Date de la convocation : 28 juin 2021

Présents : M. Jean-Luc BLANC-SIMON ; M. François GASQUE ; Mme Sylvie MAILHO ; M. Gilles LAPORTE ; M. Jean-Jacques LESBATS ; Mme Gisèle LAFITTE ; Mme Jessy PÉAN ; M. Jérémy BERNADET ; MME Christine GAY ; MME Isabelle GODEFROY ; M. Sadou BAH ; M. Patrice BAROCHE ; M. Maxime DUPART ; M. Christofer MORTON ; Mme Léa SOURIGUES.

Secrétaire de séance désignée par le Conseil Municipal : Mme Gisèle LAFITTE

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la dernière séance

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégations du Conseil Municipal données en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT (art L.2122-23 du CGCT)

- Budget principal commune : décision modificative n° 1

- Adhésion au pôle retraites et protection sociale 2020-2022 – Convention d’adhésion

- Création de deux postes pour accroissement saisonnier temporaire d’activité en application des dispositions de l’article 3 I 2ème de la loi du 26 janvier 1984

- Programme d’assiette des coupes ONF 2022

- Bail à réhabilitation presbytère SOLIHA

- Lotissement de Poumès I : vente des lots

- Questions diverses

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter deux questions à l’ordre du jour : la réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Brocas et la proposition d’un sociétariat. Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité.Page 2 sur 9

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 07 AVRIL 2021

Le procès-verbal du 07 avril 2021 a été adressé à chaque conseiller et n’appelle pas d’observation.

ARTICLE L.2122-23 DU CGCT : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Objet Document signé Montant TTC/date

Installation WIFI public Devis FTPI 15 266,11 € / 27.04.2021 Travaux débroussaillement Devis Alliance Forêt 4 477,63 € / le 27.04.2021 Dimensionnement hydraulique et

altimétrique vanne droite étang Devis ISL 16 068,00 € / 04.05.2021 Nettoyage toiture bergerie et

Pavillon Accueil SI + Zinc

logement rue Tinarrage

Devis LESBATS Charpentes 1 641,60 € / 05.05.2021

Réparation toiture salle Michel

Fourcade

Devis LESBATS Charpentes 4 794,00 € / 05.05.2021

Réfection toiture Malabat Devis LESBATS Charpentes 12 345,60 € / 05.05.2021 Réfection faux plafond Vival Devis M2 Plâtrerie 10 048,20 € / 05.05.2021 Kit protections plexi bureau vote Devis Guichard Collectivités 418,00 € / 06.05.2021 Suppression régie municipale

photocopies

Arrêté N° A2021-23 Le 25.05.2021

Investigations géotechniques

atelier de finition des forges

Devis Temsol 2 640 ,00 € / 04.06.2021

Mission Etude Géotechnique pour

installation rideau palplanches

Devis ECR Environnement

6 588,00 € / 04.06.201

Remplacement luminaires Salle

Broc’Art

Devis E. Lamaison 643,20 € / 05.06.2021

Réfection d’un passage busé Devis IZCO TP 1 051,67 € / 07.06.2021 Démolition anciens WC publics

impasse des écoles Devis IZO TP 1 291,25 € / 07.06.2021 Nettoyage vitres MMF juillet et

août

Devis Maingueux Nettoyage 2 x 385 € / 20.06.2021

Nettoyage partie haute vitres salle

Michel Fourcade

Devis Maingueux Nettoyage 115 € / 20.06.2021

Honoraires pour aménagement

accès devant boulangerie

Patrice Mora architecte 1 500,00 € / 20.06.2021

Transport scène pour spectacle

PNRLG « l’Effet papillon »

DevisTransports Crouts de Paille 288,00 € / 20.06.2021

Surveillance matériel spectacle

PNRLG « l’Effet papillon »

Devis APSP 232,32 € / 22.06.2021

Réfection logement rue Camille

Lugardon (ex Narran Laurent

Devis SADYS Peinture 11 205,72 € / 30.06.2021

Animation musicale MPP Devis Nathalie Jambon 350 € / 30.06.2021Page 3 sur 9

N° 2021-21 : Budget principal commune : décision modificative n° 1

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

les provisions pour créances douteuses (300 €) ont été inscrites par erreur au BP en dépense au compte 6817 et la recette au compte 7817 dans le chapitre d’ordre 043. Or la provision de ces créances douteuses et sa reprise sont des opérations d’ordre mixte qui doivent être prévues en opérations réelles. Il convient donc de modifier le Budget primitif principal de la commune en opérant les modifications suivantes :

Article 6817-043 = - 300 €

Article 7817-043 = - 300 €

Article 6817 : + 300 €

Article 7817 : + 300 €

Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la décision modificative N° 1 telle que ci-dessus proposée.

N° 2021-22 : Adhésion au pôle retraites et protection sociale 2020-2022 – Convention d’adhésion

Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que la commune de Brocas a, depuis longtemps, adhéré au pôle retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes par le biais d’une convention.

La période d’adhésion ayant touché à sa fin, il propose à l’assemblée un renouvellement pour une période allant de 2020 à 2022, en signant une nouvelle convention fixant le rôle d’intermédiation du Centre de Gestion à l’égard de la collectivité pour l’exécution des missions suivantes :

- pour le pôle retraites : missions d’information, d’accompagnement de la commune et des agents dans leurs démarches pour le compte de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) et de l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des collectivités publiques) et missions d’intervention pour le compte de la collectivité au titre de la CNARCL, sur les dossiers dématérialisés ou matérialisés adressés à la Caisse des Dépôts. - pour le pôle protection sociale : gestion des dossiers liés à la protection sociale des agents, assistance technique individualisée, suivi des dossiers. Le pôle protection s’appuie sur le partenariat avec le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ainsi que le partenariat avec la CPAM des Landes.

Pour assurer ces missions, une cotisation est demandée à la commune en fonction du nombre d’agents. Pour Brocas, collectivité comptant de 6 à 10 agents inclus, la tarification est de 300 € (tarif inchangé puisque le Conseil d’Administration du CDG a décidé de reconduire celui des années précédentes).

Ces explications données, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de voter le renouvellement de l’adhésion à ces deux pôles et l’autorisation de signer la convention dont lecture est donnée.

Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler l’adhésion de la commune de Brocas au pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes pour la période 2020-2022 ;

- APPROUVE les termes de la convention d’adhésion pour la période 2020-2022.Page 4 sur 9

- AUTORISE le Maire à signer cette convention qui sera annexée à la présente délibération.

N° 2021-23 : création de trois emplois temporaires pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu'il est nécessaire de prévoir la création de trois emplois temporaires à temps complet d’Adjoints Techniques Territoriaux, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans les services techniques de la commune de Brocas pour la période du 05 juillet 2021 au 31 décembre 2021.

L’assemblée délibérante,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 30 heures par semaine, d’Adjoint Technique Territorial, catégorie hiérarchique C, pour la période du 14 septembre 2021 au 14 mars 2022 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans les gîtes forestiers communaux et à l’agence postale communale. L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent polyvalent d’accueil et de propreté. Il sera rémunéré sur la base de l’indice brut 354 au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial emploi de catégorie hiérarchique C. Le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- de créer deux emplois temporaires à temps complet d’Adjoints Techniques Territoriaux, catégorie hiérarchique C, pour la période du 05 juillet 2021 au 31 décembre 2021 pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans les services techniques de la commune. Les agents recrutés seront chargés d’assurer les fonctions d’agents polyvalents chargés de l’entretien des espaces verts et naturels et de la maintenance des bâtiments et matériels de la commune. Ils seront rémunérés sur la base de l’indice brut 354 au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial, emplois de catégorie hiérarchique C. Le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

- que Monsieur Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

N° 2021-24 : Programme d’assiette des coupes ONF 2022

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le programme d’assiette des coupes de bois pour l’année 2021 dressé par l’Office National des Forêts détaillé ci-dessous :

Coupes reportées d’années antérieures et à inscrire en 2022Page 5 sur 9

N° PARCELLE NATURE

COUPE

ESSENCE VOLUME

PREVISIONNEL

SURFACE DESTINATION

PREVISIONNELLE

17 E1 Pin taeda 12.76 vente sur pied 21b E2 Pin taeda 3.09 vente sur pied

Coupes prévues à l’assiette 2022 de l’aménagement et à inscrire en 2022

N° PARCELLE NATURE

COUPE

ESSENCE VOLUME

PREVISIONNEL

SURFACE DESTINATION

PREVISIONNELLE

27a E4 Pin maritime 3.09 vente sur pied

Coupes prévues à un état d’assiette postérieur à 2022 sur l’aménagement et à anticiper en 2022

N° PARCELLE NATURE

COUPE

ESSENCE VOLUME

PREVISIONNEL

SURFACE DESTINATION

PREVISIONNELLE

21a E1 Pin maritime 19.84 vente sur pied

Suppression de coupe

N° PARCELLE NATURE COUPE ESSENCE SURFACE MOTIF SUPPRESSION

26 E4 Pin maritime 16.42 Peuplement clair

Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le programme d’assiette des coupes de bois pour l’année 2022 dressé par l’ONF tel que ci-dessus détaillé.

• DIT que toutes les coupes inscrites à l’état d’assiette 2022 seront mises en vente par l’Office National des Forêts.

N° 2021-25 : Réhabilitation du Presbytère par SOLIHA

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Dans ses délibérations en date du 4 décembre 2017, le Conseil Municipal alors en place, avait approuvé la réhabilitation du Presbytère par le biais d’un « bail à réhabilitation » signé avec SOLIHA, pour un montant de travaux estimé à 518 995 €, et dont le financement prévoyait un prêt de 54 830 € sur 40 ans au taux de 2,05 %, garanti par la commune de Brocas.

Depuis, un appel d’offres a été lancé, puis des négociations ont été engagées avec les entreprises, et des accords de financement ont été signés. Tout ceci dans un contexte compliqué du fait de la crise sanitaire.

Les entreprises sont maintenant retenues, mais pour une opération dont le coût total va s’élever à 575 983 € au lieu des 518 995 € prévus. Pour son financement, outre les divers financements de l’ANAH, de la Région Nouvelle Aquitaine, du Département des Landes, de la MSA, de la Fondation Abbé Pierre, de la CARSAT et de AGIR/ARCCO, un prêt de 114 421 € est nécessaire pour atteindre l’équilibre.Page 6 sur 9

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de se prononcer sur le nouveau montant de prêt à garantir par la commune.

Le Conseil Municipal, entendu ces explications, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le nouveau plan de financement des travaux de réhabilitation du Presbytère de la commune de Brocas qui seront engagés par SOLIHA dans le cadre d’un bail à réhabilitation ; - DONNE son accord pour garantir le prêt que contractera SOLIHA pour un montant de 114 421 € dont les conditions feront l’objet d’une autre délibération.

N° 2021-26 : Lotissement de Poumès I : vente des lots

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Brocas en date du 19 février 2015 portant création du budget annexe du Lotissement de Poumès I,

VU l’arrêté N° 2019-31 du 25 mars 2019 accordant le permis d’aménager de 19 lots à bâtir,

VU le plan de bornage des lots en date de mai 2020,

VU la délibération n° 2020-68 en date du 1er décembre 2020 décidant de la vente de 10 lots du Lotissement communal de Poumès I (lots 7 à 18) au prix de 40 € TTC (35 € HT) avec TVA sur la marge,

VU la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 1er juin 2021,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ARRETE le tableau de concordance des lots tel que ci-dessous détaillé :

n° lot superficie(m²) prix HT(€) prix TTC(€)

6 420 14 700,00 16 800,00

7 391 13 685,00 16 422,00

8 423 14 805,00 17 766,00

9 536 18 760,00 22 512,00

10 506 17 710,00 21 252,00

11 550 19 250,00 23 100,00

12 525 18 375,00 22 050,00

13 569 19 915,00 23 898,00

14 764 26 740,00 32 088,00

15 820 28 700,00 34 440,00

17 593 20 755,00 24 906,00

18 554 19 390,00 23 268,00

Total 6231 232 785,00 278 502,00

CHARGE l’étude de Maître Florence OHACO-EYMERY, notaire à Mont-de-Marsan (Landes), de l’établissement des actes notariés.Page 7 sur 9

AUTORISE la cession des lots et donne tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération et notamment pour signer tous actes se rapportant à ces aliénations en tant que représentant de la commune.

N° 2021-27 : Réalisation d’un parc photovoltaïque sur la commune de Brocas

Monsieur le Maire expose que la commune a été sollicitée par la société VALOREM (RCS 395.388.739) pour développer un projet photovoltaïque sur la commune. Ce projet consisterait, en accord avec le propriétaire/exploitant concerné, les Services de l’Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc agrivoltaïque (agriculture et énergie solaire sur une même surface) dont l’électricité produite sera injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat.

- Le projet s’inscrit dans les objectifs de transition écologique nationaux : la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte objectivant de porter à 40 % la production d’électricité d’origine renouvelable d’ici 2030.

- La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) prévoit de porter la capacité de production d’énergie solaire à 40 GW d’ici 2028, soit quatre fois plus qu’actuellement.

- Le SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire) de Nouvelle-Aquitaine a fixé un objectif de 100 % d’électricité verte d’ici 2050.

Plus localement, le TEPOS (Territoire à Energie Positive) Cœur Haute Lande se fixe l’objectif d’un territoire « 100 % Energies Renouvelables » d’ici 2050.

Le projet a vocation à répondre aux multiples enjeux agricoles locaux :

- Préserver les terres agricoles face à la menace d’artificialisation. En ancienne Aquitaine, plus de 100 000 hectares de terres agricoles ont quitté le giron de l’agriculture depuis 2000. - Régénérer les terres agricoles de faible qualité agronomique.

- Pacte Neo Terra de la Nouvelle-Aquitaine : accélérer et accompagner la transition agroécologique en favorisant les pratiques agroécologiques et adapter les modèles agricoles pour préserver la ressource en eau.

- Loi Egalim ou « Loi Agriculture et Alimentation » : permettre un approvisionnement alimentaire sain, durable et accessible à tous via la mise en place de circuits courts d’approvisionnement vers les cantines scolaires notamment.

- Permettre l’installation de jeunes agriculteurs.

- S’affranchir des aides de la PAC (réforme à venir en 2023) grâce aux revenus du projet énergétique.

Monsieur le Maire, après avoir donné lecture de la note de synthèse du projet, demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dernier.

Le Conseil Municipal, entendu le rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

EMET

- un avis favorable au projet de ferme solaire photovoltaïque présenté par la Société VALOREM et décrit dans la note de synthèse qui sera annexée à la présente délibération.

AUTORISE

- la société VALOREM, ou toute autre société qui s’y substituerait, à procéder à l’étude de faisabilité du projet de parc photovoltaïque, première étape du développement du projet

- la société VALOREM à initier toute démarche de concertation et de communication autour du projetPage 8 sur 9

- Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au projet de parc photovoltaïque présentés par la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait

- Monsieur le Maire à signer avec la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait, (i) toute promesse de bail et servitudes (accès, plateforme, virage, câbles, zone anti-maque, zone de travaux, etc), ainsi que (ii) tout bail emphytéotique et (iii) tout acte de constitution de servitudes nécessaires à l’implantation du parc photovoltaïque, sur tous chemins ruraux, voies communales et parcelles communales, et tous avenants à ces actes

- Monsieur le Maire à négocier avec VALOREM les aspects liés au souhait éventuel d’entrée au capital de la société du projet de la ferme solaire photovoltaïque, ainsi qu’à signer les documents liés.

N° 2021-28 : Sociétariat au CLAS (Coopérative Locale des Artisans du Spectacle)

Monsieur le Maire expose :

Depuis 2018, la commune de Brocas est membre de la Coopérative Locale des Artisans du Spectacle, association sise à Belin Beliet. Ladite association, forte de 40 adhérents a changé de forme juridique et devient une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) société à responsabilité limitée à capital variable.

Les nouveaux statuts dont lecture est donnée à l’assemblée proposent une gouvernance collégiale composée de 4 collèges :

- Salariés et bénévoles

- Partenaires ressources

- Communautés de communes, EPCI, collectivités publiques

- Usagers de droit privé (associations)

Chaque associé vaut une personne = une voix et participe à la gouvernance et au développement du projet collectif de la SCIC.

La part sociale est de 100 €. Pour les collectivités, le nombre de parts est calculé en fonction du nombre d’habitants. Ces parts non cessibles permettent une participation non majoritaire aux délibérations du CLAS, elles sont inscrites au budget des communes comme « autres immobilisations financières » et peuvent être restituées, sur demande de la collectivité, après une première assemblée générale du CLAS qui suit la demande. Il s’agit d’une immobilisation financière (comme des titres sans versement de dividendes) matérialisée pour les collectivités, non par un bulletin de souscription, mais par une délibération.

Pour devenir sociétaire, la commune de Brocas, participerait pour 785 habitants à hauteur de 2 parts sociales soit une participation de 200 €. La cotisation d’adhésion annuelle restant à 150 € pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Ceci exposé, le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur l’entrée de la commune de Brocas au sociétariat du CLAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de devenir sociétaire de la Coopérative Locale des Artisans du Spectacle (CLAS), Société Coopérative d’Intérêt Collectif, société à responsabilité à capital variable et dont le siège social est sis 33, Route de Bayonne 33830 Belin Beliet, moyennant l’acquisition de deux parts sociales pour un montant de 200 € (100 € la part).

- S’ENGAGE à inscrire la dépense au budget primitif principal au compte 27 article 272 de la section d’investissement.Page 9 sur 9

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir et signer toutes pièces relatives à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Néant

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 20