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Compte-Rendu - 2015 6 25 cr cm cravant Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune de Deux Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 6 25 cr cm cravant)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, - 1 -

COMMUNE DE CRAVANT

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL QUINZE à 19 H 30, le Conseil Municipal convoqué le 19 juin 2015 s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la Présidence de Madame Colette LERMAN, Maire.

Conseillers en exercice : 14 Absents : 2 Procuration : 2

Maire : Colette LERMAN

Adjoints : Alain GODARD, Michèle BARY, George BASSAN

Conseillères : Valérie LEGRAND, Déborah HERVE, Laurette NICOLLE

Conseillers : Fabien MONCOMBLE, Bruno GUEUX, Sylvain LEHOUSSEL,

Jean-François SILVAN, Hubert LEVEQUE, Gérard BERTHIER, Dominique SAVARY

Excusées : Mme Michèle BARY a donné procuration à Mme George BASSAN Mme Déborah HERVE a donné procuration à Mr Jean-François SILVAN

Secrétaire : Valérie LEGRAND

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1- MISE EN ACCESSIBILITE ET EN SECURITE DES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE ET DEMANDE DE LA DETR 2015 POUR CES DEUX RUBRIQUES

Conformément au calendrier réglementaire régissant l’accessibilité des établissements recevant du public, la commune de Cravant envisage la mise aux normes de son école maternelle et élémentaire. Le cabinet UBIK de Vermenton a réalisé l’étude de faisabilité de la mise en accessibilité et de la sécurité incendie des bâtiments du groupe scolaire situés 9 rue d’ Orléans à Cravant.

Le coût estimatif de ces travaux est de 170 200 € HT y compris 30 200 € HT d’honoraires et études, ils sont éligibles à des subventions au titre de la DETR 2015 : une au titre de l’accessibilité et l’autre au titre de la sécurité.

En conséquence, le plan de financement suivant est proposé :

ACCESSIBILITE SECURITE RECETTES

Démolition-maçonnerie 11 000.00 € 9 000.00 € DETR ACCESSIBILITE 60 %

Menuiserie-serrurerie 10 000.00 € 15 000.00 € 73 380.00 €

Plâtrerie-cloisons 3 800.00 € 2 200.00 € DETR SECURITE 60 %

Carrelage 17 500.00 € 1 500.00 € 28 740.00 €

Peinture et sol 4 500.00 € 2 500.00 €

Electricité 11 200.00 € 5 800.00 € FINANCEMENT COMMUNE 40 %

Plomberie 44 000.00 € 2 000.00 € 68 080.00 €

TOTAL HT 102 000.00 € 38 000.00 € 140 000 €

Honoraires HT 20 300.00 € 9 900.00 € 30 200 €

TOTAL HT 122 300.00 € 47 900.00 € 170 200.00 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE la mise en accessibilité et en sécurité des bâtiments du Groupe Scolaire tels qu’ils sont présentés,

ACCEPTE le montant global des travaux de 170 200 € HT,

ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus,

AUTORISE le maire à solliciter auprès de la Préfecture dans le cadre de la DETR 2015 une subvention de 60% de 122 300.00 € au titre de l’accessibilité et une subvention de 60% de 47 900.00 € au titre de la sécurité des bâtiments du groupe scolaire,- 2 -

AUTORISE le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision dans le respect des dispositions du Code des marchés Publics dont la signature du contrat de maitrise d’œuvre avec un cabinet d’architecture.

2- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR LA CREATION D’UN PARKING DE 7 PLACES DONT 2 PMR DEVANT L’EGLISE

Maintenant qu’une part importante des travaux sur l’église et de son clocher sont réalisés (en 2004-2005 réfection de la couverture de la nef et du bas-côté, en 2013-2014 réfection de la couverture et de la charpente du clocher et du chœur et en 2014-2015 remplacement et sculpture à l’identique des pierres de taille du clocher), il convient d’organiser la zone nord de l’église en parking sans remettre en cause la circulation actuelle.

Les travaux prévus consistent à implanter un parking de 7 places dont 2 places pour Personne à Mobilité Réduite.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de choisir l’entreprise BOUJEAT pour la création d’un parking de 7 places dont 2 PMR devant l’église de Cravant pour la somme de 5 542.00 € HT

- autorise le maire à solliciter auprès du Conseil Départemental la subvention de 40 % au titre du produit des amendes de police en vue de financer ce projet

- Valide le plan de financement ci-dessous.

Plan de financement de l’opération :

Dépenses 5 542.00 € HT

Subvention du Conseil Départemental (40%) 2 216.80 €

Financement de la commune (60%) 3 325.20 €

3- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES ET CLOTURE DU COMPTE DE L’AFR

L’arrêté préfectoral du 28 janvier 2014 a porté dissolution de l’association foncière de remembrement de Cravant qui détient encore des parts sociales auprès du Crédit Agricole de Vermenton. Compte tenu que la délibération de la Commune de Cravant du 28 octobre 2011 prévoit le versement de l’actif de l’association à la commune, le conseil municipal doit se prononcer à cet effet.

Par délibération, à l’unanimité, le conseil municipal demande au Crédit Agricole le remboursement des 76 parts sociales à 1.50 € soit 114 € encore détenues par l’AFR de Cravant au profit de la Commune de Cravant et demande la clôture du compte courant n°65254511001de l’AFR, domicilié à l’agence de Vermenton dont le solde est à zéro.

4- SOUSCRIPTION D’UN PRET POUR LE PREFINANCEMENT DU FCTVA AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Afin de soutenir l’investissement des collectivités territoriales en lissant les décalages de trésorerie, un dispositif exceptionnel a été mis en place par les pouvoirs publics et proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le conseil municipal de la Commune de Cravant, après avoir entendu l’exposé de l’objet susvisé DELIBERE

Pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA, le Maire est invité à souscrire auprès de la caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé de 2 lignes du Prêt d’un montant égal et dont les caractéristiques financières principales du Prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 35 000 €

Durée d’amortissement : 29 mois

Dates des échéances an capital de chaque ligne du prêt :

ligne 1 : décembre 2017 (50%)et ligne 2 : avril 2018 (50%)

Taux d’intérêt actuariel annuel : 0%

Amortissement : in fine

Typologie Gissler : 1A- 3 -

A cet effet, le Conseil municipal autorise la Maire à signer le Contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat.

5- ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

Cette structure a été créée le 19 décembre 2014 sous forme d’un établissement public administratif, elle a pour but d’accompagner les collectivités du département pour l’étude et le montage des dossiers techniques sur 4 thématiques : l’aménagement de l’espace public et de la voirie, l’eau potable, l’assainissement eaux usées et eaux pluviales et les bâtiments communaux.

La cotisation est fixée à 1.20 € par habitant et les prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage feront l’objet d’une facturation spécifique selon le temps passé et la mission accomplie.

Le Conseil municipal, à 2 abstentions 1 voix contre et 11 voix pour,

décide d’adhérer à l’Agence Technique Départementale,

décide d’adopter ses statuts

et désigne comme représentant de la Commune de Cravant Mme Colette LERMAN au sein des instances décisionnelles de l’Agence.

6- ACHAT DE VEHICULE ET D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES SECURITE ET

SIGNALISATION POUR LE CPI

Le trafic Renault du CPI acquis en 2006 (1ère immatriculation en mai 1995) est en panne et s’avère quasi irréparable. De plus, il générerait de très gros frais dans les 3 ans à venir. Des devis ont été demandés auprès de plusieurs concessionnaires. C’est celui du garage Sodiva Auxerre qui est le moins disant.

Le CPI de Cravant, conscient de l’effort financier pour la commune, souhaite y participer et s’engage sur la non-rémunération des vacations communales sur une période de 2 ans (2015-2016), soit environ 11 000 €.

Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir un Renault Master Fourgon DCI 110 neuf pour 19 850.50 € TTC, comprenant une remise et la reprise de l’ancien véhicule immatriculé 9313RP89, auprès de Sodiva Auxerre et valide l’achat des équipements spécifiques de sécurité et signalisation (gyroled, feux de pénétration, sirène compacte et signalisations de sécurité) auprès de la société Mercura pour 2 665.32 € TTC. Il autorise le maire à procéder à toutes les actions nécessaires à ces acquisitions.

Mme le Maire et le Conseil municipal touchés par le geste du CPI remercient ses membres pour cet effort financier important.

7- PROPOSITION DE VENTE DE LA MAISON 1BIS RUE DES ECOSSAIS

La maison située 1bis rue des Ecossais (ex cabinet médical cadastrée AA214) est libre suite au départ des locataires. Compte tenu du nombre d’immeubles détenus par la Commune et des frais de remise en état de ceux-ci (huisseries et chauffage entre autres), il semble judicieux de s’en séparer afin de pouvoir procéder à l’entretien des autres propriétés de la commune. Une estimation de ce bien a été réalisée par un professionnel et la commune attend celle des Domaines.

Le conseil municipal, par délibération, autorise le maire à :

-procéder à un bornage de la propriété afin de lui adjoindre une bande de terrain prise sur la parcelle AA217 qui permettra d’avoir une cour pour garer un véhicule -procéder à l’enquête publique préalable au déclassement d’une très petite partie de l’espace publique situé côté rue des Ecossais

- signer tous les documents nécessaires à ces opérations

afin de pourvoir procéder à la vente de l’immeuble sis nommé.- 4 -

8- VOTE DE DECISIONS MODIFICATIVES N° 1 AU BP 2015 DE LA COMMUNE

Il convient de procéder à des ajustements budgétaires afin de pouvoir notamment régler les achats décidés après le vote du budget.

Le conseil municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes sur le BP 2015 de la commune :

ARTICLE LIBELLE DECISION MODIFICATIVE D 6455 cotisation assurance personnel 11 200 €

D 6542 créances éteintes 800 €

D 6531 charges élus 3 100 €

D2313 immobilisations 172 700 €

D 21561 achat véhicule et équipement CPI 22 600 €

D 2151 voirie - 97 080 €

D 023 virement section investissement - 3 900 €

TOTAL 109 420 €

R 021 virement section fonctionnement - 3 900 €

R 773 mandats annulés ex antérieur 11 200 €

R 1321 subvention Etat 102 120 €

TOTAL 109 420 €

9- PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

Le chemin rural cadastré ZP 29 et un morceau du chemin rural dit « chemin de Maintenu » situés à Cravant ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et constituent aujourd’hui une charge d’entretien pour la collectivité.

L’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l’article L.161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural cadastré ZP 29 et un morceau du chemin rural dit « chemin de Maintenu » situés à Cravant en application de l’article L.161-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- D’autoriser Mme le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

10- DROITS DE PREEMPTION URBAIN

Mme le Maire informe le conseil municipal que la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur la vente suivante :

-sur l’immeuble cadastré AD 87 situé 9 rue de Monteloup appartenant à Mr MERCHIER Patrick.

11- QUESTIONS DIVERSES

Commission assainissement : Mr Levêque a assisté à cette réunion pour choisir le mode de gestion possible pour le diagnostic du SPANC : en régie avec l’emploi de 4 CDD à former et employés par la CCECY ou par un prestataire extérieur en délégation de service public, qui pourrait bénéficier de subventions. La seconde solution serait plus avantageuse, une décision sera prise en conseil communautaire.

Un flyer va être distribué sur les bonnes pratiques de l’assainissement.- 5 -

Eclairage public : Mr Levêque signale le non-fonctionnement de l’éclairage public dans le quartier Bouchots-Monteloup.

Conseil d’école : Mme Bassan fait part des effectifs pour la rentrée 2015-2016 qui seront en diminution de 8 enfants en maternelle et stable en élémentaire. Des petits travaux seront à prévoir à l’école durant l’été.

Le spectacle de cirque des enfants aura lieu vendredi soir.

Feu des containers : Mr Moncomble demande si on a des informations à ce sujet. L’enquête de Gendarmerie est en cours.

Plaque de rue : Mme Nicole précise que la plaque de rue vers chez Mme Gauvin Route de Lyon est en train de se décrocher.

6 points de Mr Godard sur différents dossiers :

Route : Le conseil départemental prévoit un programme d’enrobés du pont du chemin de fer à l’Yonne, une demande a été faite auprès de la CCECY pour intervenir sur les tampons dans le même temps.

Réseaux : Le SDEY prévoit le renforcement du réseau électrique de l’avenue de la gare sur Bazarnes jusqu’au chemin de la Gravelle. Une demande de chiffrage de l’éclairage public dans ce secteur avec une option pour les enfouissements va être faite auprès du SDEY.

Déchets : Un nouveau camion a été acquis par la CCECY et le travail sur la redevance incitative se poursuit en commission, ainsi que sur l’évolution prochaine des levées des contenants à domicile et des tris correspondants, l’objectif final de mise en œuvre étant fin 2016.

Chauffage : Un bureau d’étude va être mandaté pour réaliser une étude de faisabilité comparée sur le mode de chauffage du groupe scolaire entre le bois, le gaz et la géothermie, la mission envisageable pouvant aller jusqu’au cahier des charges dans un premier temps.

Logements communaux : Une nouvelle tranche de travaux de rénovation des ouvrants est en commande.

Eoliennes : Une prise de contact avec différentes sociétés en liaison avec Vermenton est en cours car une des zones d’implantation pourrait être commune. Mme Lerman fait part d’une information au conseil municipal à la suite de ces contacts.

Circulation : Mr Moncomble fait part qu’un chat a été écrasé par un véhicule venant de Cheuilly à vive allure, au niveau de la baraque à goutte. Le propriétaire choqué a été reçu par Mme le Maire.

Stationnement : Vu l’engouement suscité par la vente de cerises au carrefour de la zone des Bouchots avec la RD 606, des problèmes de stationnement ont eu lieu suite à l’arrêt anarchique des véhicules. Une demande a été faite auprès des vendeurs afin que le stationnement soit maitrisé dans ce carrefour.

La séance est levée à 21 H 40.

Le maire,- 6 -

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DE LA PRESENTE SEANCE

MISE EN ACCESSIBILITE ET EN SECURITE DES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE ET DEMANDE DE LA DETR 2015 POUR CES 2 RUBRIQUES : DELIBERATION 46/JUIN 2015

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE

POUR LA CREATION D’UN PARKING DE 7 PLACES DONT 2 PMR DEVANT L’EGLISE DELIBERATION 47/JUIN 2015

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES ET CLOTURE DU COMPTE DE L’AFR DELIBERATION 48/JUIN 2015

SOUSCRIPTION D’UN PRET POUR LE PREFINANCEMENT DU FCTVA

AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS : DELIBERATION 49/JUIN 2015

ADHESION A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE : DELIBERATION 50/JUIN 2015

ACHAT DE VEHICULE ET D’EQUIPEMENTS SPECIFIQUES SECURITE ET SIGNALISATION POUR LE CPI : DELIBERATION 51/JUIN 2015

PROPOSITION DE VENTE DE LA MAISON 1BIS RUE DES ECOSSAIS

DELIBERATION 52/JUIN 2015

VOTE DE DECISIONS MODIFICATIVES N°1 AU BP 2015 DE LA COMMUNE

DELIBERATION 53/JUIN 2015

PROCEDURE D’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX DELIBERATION 54/JUIN 2015

DROITS DE PREEMPTION URBAIN : DELIBERATION 55/JUIN 2015

Ont signés les membres présents :

Nom Prénom Procuration Signature

LERMAN Colette

GODARD Alain

BARY Michèle pouvoir à George BASSAN

BASSAN George

MONCOMBLE Fabien

GUEUX Bruno

LEHOUSSEL Sylvain

SILVAN Jean-François

LEVEQUE Hubert

BERTHIER Gérard

LEGRAND Valérie

HERVE Déborah pouvoir à Jean-François

SILVAN

SAVARY Dominique

NICOLLE Laurette