Conseil Municipal - 2022 03 07 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2022 03 07 Conseil Municipal Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 03 07 Conseil Municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Famille, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2022

L’an deux mil vingt-deux, le lundi 07 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé salle de la Timonerie (lieu extérieur à la Mairie du fait de la crise sanitaire), sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire. Etaient présents : MM. FREDOU – COEURU – PENGUEN –– VIVIEN – MARQUER – BARREAU – CADIOU – CHARTIER – de BOISSIEU – de la GATINAIS – DOURVER – FANOUILLERE – LE BRIERO – LEFORT – LEGAST– LEGENDRE – LEGLAS RUELLAN –TANIC -THOMAS.

Absent excusé : _ MME WYART (pouvoir à MME COEURU) – MME AUVRAY (pouvoir à MME FANOUILLERE) – M LAVOLÉ (pouvoir à M PENGUEN)

formant la majorité des membres en exercice :18

Secrétaire de séance : M Pascal RUELLAN

Convocation en date du : 28 février 2022

------------------------------------------

Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux l’approbation du procès-verbal de la séance du 16 février 2022. Monsieur de Boissieu signale qu’il n’a pas été destinataire de la totalité du document. Un nouvel envoi sera effectué et ce procès-verbal sera soumis à la prochaine assemblée.

Monsieur le Maire adresse son soutien au peuple Ukrainien. Il remercie Madame Marquer, les membres du C.C.A.S. ainsi que les bénévoles qui ont participé à la collecte de vêtements, fournitures diverses et à la préparation des colis à l’égard de la population ukrainienne et salue le partenariat avec l’association « A moi la légion » concernant cette opération.

Puis, Monsieur le Maire ayant constaté que le quorum est atteint, le conseil municipal passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

ÉTUDE D’AMÉNAGEMENT ENTRÉE DE BOURG

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Vivien qui procède à la présentation de ce dossier

Périmètre du secteur d’étude

Entre le lotissement du verger (à l’ouest), la place du marché (à l’est), le clos des pommiers (au nord) et la rue de St Malo (au sud).

Au centre est identifiée une zone naturelle au PLU qui comprend pour l’essentiel une zone humide et à son extrémité est une partie pour laquelle une étude validée par les services de l’Etat a montré qu’elle pouvait être exclue de la ZH

Objectifs de cette étude

La commune a été sollicitée par des promoteurs pour la réalisation de projets de construction de logements dans le secteur de l’entrée du bourg.

Les prescriptions du PLU ne couvrent que partiellement le secteur et ne permettent donc pas de s’assurer de la cohérence des opérations projetées.2

La municipalité a donc souhaité disposer d’une vision globale des évolutions possibles pour les 10 à 15 ans à venir afin de pouvoir maîtriser et coordonner tous les projets qui feraient l’objet de demandes d’autorisation d’urbanisme.

C’est la raison d’être initiale de l’étude pour laquelle un certain nombre d’autre objectifs ont été fixés :

- La mise en valeur de la ZH qui fait l’objet d’une protection stricte au titre du code de l’environnement bien sûr mais également au titre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rance Frémur Baie de Beaussais (le SAGE). A ce double titre elle ne peut être ni supprimée, ni réduite et donc n’est pas constructible.

- Développer l’offre de logements dans un secteur en pleine croissance. - Profiter de l’éventuel transfert des activités artisanales en zone d’activité pour accueillir de nouvelles fonctions urbaines comme des commerces ou des activités libérales.

- Et Enfin en profiter pour ouvrir dans la mesure du possible des liaisons douces. Dans ce cadre la mission du prestataire était d’élaborer 2 à 3 scenarios d’aménagement possibles.

Le scénario retenu servira de base à une modification du PLU.

Contraintes de l’étude

Cette étude devait tenir compte d’un certain nombre de contraintes dont les principales sont les suivantes

La première tient à la stricte préservation de la zone humide. Cette dernière jouant un triple rôle : - Tout d’abord de régulation hydrologique,

- De filtrage de l’eau avant rejet dans un cours d’eau,

- De réservoir de biodiversité.

En second lieu elle doit prendre en compte la gestion des eaux pluviales dont un exutoire se trouve au sud- ouest du secteur à hauteur du lotissement du verger.

En matière de logements les scenarios présentés doivent permettre de respecter les objectifs notamment en matière de densité c’est-à-dire 22 logements à l’hectare.

S’agissant d’un secteur situé en entrée de ville, il s’agit aussi d’assurer une bonne intégration entre le secteur pavillonnaire du lotissement du verger et le secteur du centre bourg doté de bâtis de caractère.

Le secteur a vocation à accueillir du logement mais également des commerces et des professions libérales. L’étude doit préciser les différentes possibilités, la place du marché conservant sa fonction de parc de stationnement. Les problématiques de circulation et stationnement doivent être prises en compte.

Enfin, La commune ne disposant pas de la maîtrise foncière des terrains (hormis la place du marché) les scénarios d’aménagement doivent pouvoir s’adapter au rythme des éventuelles cessions de parcelles par les propriétaires privés. La mise en œuvre sera donc étalée dans le temps.

Sur ces bases 3 scenarios ont été élaborés qui présentent de façon schématique différentes possibilités d’aménagement

Le scénario n°1 :

La ZH qui pourrait faire l’objet de nouveaux tracés du cours d’eau pour en valoriser les différentes fonctions : notamment un reméandrage des cours d’eau (un nouveau tracé) avec un espace central sanctuarisé, sans aucun équipement.

Des cheminements piétons : un est-ouest et un autre permettant de joindre la place du marché au parking de l’école.3

En limite de ce parking pourrait être envisagé un belvédère permettant une vue sur l’ensemble de la zone naturelle et le cas échéant un agrandissement du parking.

Tout en préservant la ZH ces aménagements ont pour objectifs de désenclaver le site qui est pour le moment clos sur lui-même.

Au sud en bordure de la rue de St Malo pourraient se succéder une zone de maisons individuelles pourvue d’une voie en impasse et un secteur dédié au logement collectif, préservant les 2 bâtiments remarquables et pouvant accueillir le cas échéant professions libérales ou commerces. Accès par la rue de St Malo avec des voies dédiées.

Un secteur dédié au logement collectif, préservant les 2 bâtiments remarquables et pouvant accueillir le cas échéant professions libérales ou commerces. Accès par la rue de St Malo avec des voies dédiées

Place du marché éventuellement réaménagée dont la fonction stationnement est conservée.

A l’extrémité est seraient réalisées des maisons individuelles desservies par la place du marché.

Enfin l’espace limitrophe de l’école serait préservé pour une extension de l’espace scolaire.

Dans ce scénario 57 logements pourraient être réalisés.

Le scénario n°2

Ce scénario présente une densification plus importante.

La zone humide présente toujours des aménagements hydrauliques, la réalisation de cheminements piétons.

La zone NE en bordure du parking de l’école est utilisée comme le précédent scenario.

En partie ouest de la route de St Malo, les maisons individuelles du scénario précédent sont remplacées par des logements collectifs.

Le secteur suivant comme pour le scenario précédent comporterait logements collectifs et commerces professions libérales en RDC.

De même les maisons individuelles en extrémité de la place du marché.

Enfin la zone limitrophe de l’école pourrait accueillir des maisons individuelles desservies par une nouvelle voie en impasse à partir de la place du marché.

Dans ce scénario 80 logements pourraient être construits.

Le scénario n° 3 :

La ZH toujours préservée avec une zone sanctuarisée centrale sur laquelle pourraient être aménagée des mares pour favoriser la biodiversité.

Des cheminements piétons sont tracés avec toujours une liaison avec le parking de l’école.

En partie ouest route de St Malo des logements collectifs selon un plan différent avec accès côté rue de St Malo.

En partie centrale des logements collectifs avec commerces et professions libérales , à l’arrière desquels pourrait être aménagé un parking public.

A l’est comme dans le scénario 2 : maisons individuelles y compris en limitrophe de l’école, ainsi que quelques maisons individuelles en bordure du parking de l’école, desservies par une prolongation de la voie crée pour les maisons proches de l’école.

La vue sur la zone naturelle étant préservée depuis le parking de l’école.4

Au total dans ce scénario 77 logements seraient possibles.

Les gabarits

Afin de bien voir comment se ferait l’insertion du front bâti dans le paysage, le prestataire a préparé cette représentation des différentes hauteurs de bâtiments envisagé sachant qu’il n’a pas été prévu de dépasser la hauteur des bâtiments de l’entrée du bourg c’est-à-dire que l’on reste dans des bâtiments en R+1+ combles au maximum.

Conclusion de la présentation

Ces scénarios constituent des schémas d’un aménagement général du secteur. Ils ne présentent donc pas le caractère d’une étude opérationnelle précise.

Chaque scénario peut être modifié : par exemple scenario 1 les maisons individuelles à l’ouest pourraient être remplacées par du collectif.

Ces 3 scenarios vont être soumis dans les jours qui viennent et pendant un mois à l’avis du public selon les modalités suivantes :

- Dossier disponible sur le site de la commune avec possibilité d’adresser les remarques et observation par mail,

- Panneaux des différents scénarios visibles dans une salle municipale selon des horaires qui seront précisés. Un registre papier sera disponible pour exprimer les remarques et observations. Des membres du conseil seront disponibles sur plusieurs permanences, afin de répondre aux questions. Une synthèse des remarques sera réalisée et le choix d’un scénario présenté à la décision du conseil.

Le prestataire poursuivra alors son travail par la réalisation de préconisations à mettre en œuvre.

A l’issue de cet exposé Monsieur de Boissieu demande si une partie de la zone humide sera impactée par des constructions.

Monsieur Vivien précise que, pour des raisons réglementaires, la zone humide ne peut absolument pas être touchée par d’éventuelles constructions. En revanche le périmètre de celle-ci a légèrement été modifiée par les services de l’Etat, suite à un passage sur le terrain.

Monsieur de Boissieu rappelle qu’il aurait souhaité une présentation publique de cette étude auprès de la population.

Monsieur de la Gatinais précise que, certes la population sera consultée à travers l’exposition, mais que néanmoins une présentation publique permettrait d’éclairer la population qui serait ainsi plus avisée pour donner un avis.

Monsieur de Boissieu ajoute qu’il s’agit d’un projet structurant et que le Maire pourrait communiquer sur le sujet en exprimant sa vision à l’égard de la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il a effectivement sa vision des choses et qu’un débat sur le sujet se déroulera à l’issue de l’exposition, notamment lorsque le conseil municipal aura à se prononcer sur le choix d’un des scénarios proposés.

MODIFICATION STATUTAIRE – CHANGEMENT DE DÉNOMINATION ET MISE A JOUR DES COMPÉTENCES DE L’AGGLOMÉRATION

Monsieur le Maire expose que l’agglomération a adopté son projet de territoire lors de sa séance du5

18 novembre dernier. Afin de lui donner un nouvel élan et de soutenir la dynamique de son projet de territoire, il apparaît utile de faire évoluer sa dénomination pour lui donner davantage de force et de lisibilité. Par ailleurs, la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a supprimé la catégorie des compétences optionnelles.

Aussi, il est proposé à l’ensemble des Conseils Municipaux de procéder à une modification statutaire afin de faire évoluer deux points :

- faire évoluer le nom de l’EPCI,

- opérer la mise à jour des compétences de l’agglomération.

L’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statutaire doit d’abord faire l’objet d’une délibération sur le changement proposé. A compter de la notification du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement, soit 2/3 des communes pour 1/2 de la population, soit l’inverse.

Enfin, la décision de modification fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

I. Evolution du nom

Créée à compter du 1er janvier 2001, l’agglomération s’appelait tout d’abord « C.A.P MALO – Communauté de l’Agglomération du Pays de Saint-Malo ».

En 2004, son nom a évolué pour devenir « Saint-Malo Agglomération – Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Malo », au terme d’une modification de ses statuts.

Afin de donner un nouvel élan à l’agglomération et de soutenir la dynamique de son projet de territoire, il apparaît utile de faire évoluer sa dénomination pour lui donner davantage de force et de lisibilité. En effet, le mot Agglomération, le plus souvent confondu avec la notion de Ville, amène souvent le grand public à confondre Saint-Malo Agglomération avec la Ville de Saint-Malo. Or, si cette dernière permet de positionner notre territoire à l’échelle nationale et internationale, l’agglomération est bien plus grande : par son étendue bien sûr, mais aussi parce que la coopération entre ses 18 communes forme un « grand tout » dont la richesse et la diversité doivent être identifiées par l’ensemble des habitants.

C’est ainsi que le Conseil Communautaire a adopté le 03 février 2021 une nouvelle dénomination pour l’EPCI : « Grand Saint-Malo » et de modifier l’article 1 des statuts de l’agglomération pour y inscrire cette nouvelle dénomination.

II. Mise à jour des compétences de Saint-Malo Agglomération

Dans un souci de simplification, la catégorie des compétences optionnelles est désormais supprimée par la loi. Ainsi, les compétences initialement optionnelles sont transformées par la loi du 27 décembre 2019 (loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique) en des compétences exercées à titre supplémentaire par les communautés d’agglomération.

Aussi, il est proposé de mettre à jour la rédaction des compétences de l’agglomération pour se conformer à ces dispositions. Il en résulte les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires suivantes :

A. COMPETENCES OBLIGATOIRES

Les modifications apportées au contenu des compétences par la présente délibération sont ainsi6

surlignées.

1. En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourismes, sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2. En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;

3. En matière d’équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;

4. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

6. En matière d’accueil des gens du voyage : Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

8. Eau ;

9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ;

10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L 2226-1.

B. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

11. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

12. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

13. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt7

communautaire ;

14. Tourisme : l’accompagnement des démarches de qualité, la labellisation et les classements.

15. Missions de prestations de services : dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté d’agglomération et les communes concernées, la communauté d’agglomération pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes (membres ou extérieures), ou pour le compte d’un ou plusieurs EPCI, ou syndicats, toutes études, missions ou prestations de service. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.

16. Participation (ou organisation), en complément éventuel des autres collectivités locales, à des grands événements concourant à la promotion du territoire de la communauté d’agglomération.

17. Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication

18. Appui à l’enseignement supérieur et recherche : soutien aux projets et aux actions de développement et de promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche et soutien à la vie étudiante, réalisation et/ou participation à des études liées à l’enseignement supérieur et la recherche, mise à disposition de moyens.

19. Voirie en dehors du territoire communautaire : réalisation, gestion et entretien des voies d’accès dont la fonction principale est la desserte d’une zone communautaire, y compris si cette voie est située hors du territoire communautaire à condition dans cette hypothèse que l’intervention de l’EPCI ne soit pas possible dans des conditions similaires sur son territoire et que la collectivité propriétaire donne son accord.

20. Eau de mer : Construction et gestion d’un réseau en eau de mer, entre la ZAC Atalante et la Rance, desservant le Grand Aquarium de Saint-Malo. Construction et gestion d’un ouvrage d’alimentation en eau de mer à partir de la Varde.

21. Lutte contre le développement du frelon asiatique.

22. Préservation du bocage dans le cadre du programme Breizh Bocage.

23. Financement du contingent SDIS.

24. Accès à la mer : Création, aménagement et gestion des infrastructures d’accès à la mer d’intérêt communautaire suivants : Port Picain à Cancale, Plage du Pont à Saint-Malo, Quai de Rance à Saint- Suliac.

25. Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 de l’article L 211-7 I du Code de l’Environnement)

26. Création, aménagement, gestion et animation d’un Relais Assistants Maternels (RAM) au 1er janvier 2019.

Avant de passer au vote :

Monsieur le Maire exprime qu’il est favorable.

Monsieur de la Gatinais précise que le film diffusé est révélateur et maladroit dans le sens où la totalité du territoire n’est pas englobé, l’arrière-pays et le secteur agricole sont complètement effacés.8

Dans la proposition « Grand Saint-Malo » on entend que Saint-Malo, alors que dans la dénomination actuelle « Saint-Malo Agglomération » résonne à l’oreille la notion d’agglomération en allant au-delà de Saint-Malo.

Madame Cadiou précise que lors du conseil communautaire, il a été expliqué que le terme « agglomération » crée de la confusion avec la ville de Saint-Malo. D’où la nécessité de trouver un autre nom. Par ailleurs, « Saint-Malo » est porteur au niveau national et international.

Monsieur de Boissieu insiste également sur le fait que dans ce nouveau nom l’aspect rural est effacé. Par ailleurs, ce changement de nom est couteux et n’était pas nécessaire. Il est important que Saint- Coulomb existe entre Saint-Malo et Cancale, selon ses trois piliers : les malouinières, St Colomban et le littoral. Une dénomination telle que « Saint-Malo, Terre et Mer » aurait englobé les spécificités du territoire communautaire.

Madame Tanic précise que cette nouvelle dénomination n’est pas appropriée, mais qu’en revanche d’inclure les termes « Terre et Mer » aurait été plus adapté.

Madame Lefort exprime également son opposition. La dénomination « Saint-Malo Agglomération » permet à toutes les communes d’avoir une identité. Avec le nouveau nom, les communes perdent leur identité et ne vont plus s’y retrouver. Par ailleurs, cela va générer un coût élevé, alors que nous sommes dans une période inappropriée pour ce type de dépense et qu’il existe également une société de tourisme qui fait déjà la promotion du territoire.

Monsieur Dourver précise que tous les arguments sont respectables, mais précise que ce changement de nom n’est pas judicieux et onéreux.

Monsieur Vivien rappelle que le projet de territoire a été adopté et que si la commune est défavorable à ce changement de nom, elle ne s’inscrit pas dans une dynamique communautaire. Ce sujet a été adopté en conseil communautaire et il convient de lui faire confiance.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité, 15 voix contre (MM. Auvray – Chartier – de Boissieu – de la Gatinais – Dourver – Fanouillère – Lefort – Legendre – Leglas - Marquer – Penguen – Ruellan – Tanic – Thomas – Wyart), 1 abstention (M. Legast) et 7 voix pour (MM. Fredou – Barreau – Cadiou – Coeuru – Lavolé – Le Briero – Vivien)

- EMET un avis défavorable à l’évolution du nom de l’EPCI.

PERSONNEL : RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET MISE EN ŒUVRE DES 1607 HEURES.

Monsieur le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des9

missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

▪ de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

▪ de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées à savoir pour un agent à temps complet soit 35h00 :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 x obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;  L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;  Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;  Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail : 35 heures

 Bénéficiaires :

• Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet.

 Détermination du nombre de jours ARTT

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixée à 35h00 pour l’ensemble des agents.

En cas de durée supérieure à 35h10

Des jours d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) sont accordés aux agents afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée légale de 1 607 heures, lorsque les horaires définis sur le cycle dépasseraient le plafond des 1 607 heures (à proratiser en fonction de la durée du cycle) = compensation.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut-être arrondi à la demi-journée supérieure)

Tableau des nombres de jours au FORFAIT

Durée

hebdomadaire

de travail

39h 38h 37H30 37h 36h

Nb de jours

ARTT pour un

agent à temps

complet

23 18 15 12 6

Les jours effectivement travaillés peuvent être comptés au réel (calendrier de l’année en tenant compte d’un nombre précis de jours WE et fériés ; de ce fait, les 228 jours sont modulables). Le nombre de jours RTT, correspondant à une modalité, se met en œuvre pour une année entière.

 Utilisation des jours ARTT

L’année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

Dans la collectivité

- Les jours ARTT doivent être pris au cours de l’année au titre de laquelle ils sont dus.

Les dates de bénéfice des jours ARTT sont soumises à l’accord exprès du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de service.

Dans la collectivité

Sauf circonstances exceptionnelles laissées à la libre appréciation de l’autorité/du supérieur hiérarchique, ils doivent être posés au minimum 2 mois avant.

Les jours ARTT peuvent être posés :

- Par journée ou demi-journée,

- Accolés ou non à des jours de congés.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année N ne peuvent être reportés sur l’année N+1. Ils sont perdus. Afin d’utiliser la totalité, l’employeur peut imposer la prise de jours de ARTT. Néanmoins, ils peuvent être épargnés sur le CET de l’agent après demande d’ouverture dès lors qu’il remplit les conditions pour en bénéficier.

Dans la collectivité

Voir dispositions de la délibération relative au CET de l’assemblée délibérante en date du 03 février 2020.

 Réduction des droits ARTT – Absence de génération de RTT -

Les agents placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie, en congés de proche aidant ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux (position d’activité) ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Aussi, ils ne peuvent générer de RTT.

L’agent se verra ainsi amputé son crédit annuel d’ARTT d’une journée dès lors qu’il aura atteint, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour maladie ou autres congés susvisés.11

A NOTER : Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours RTT.

Lorsque l’agent atteint, au cours de l’année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel. Exemple :

Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19. Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique,

- DÉCIDE d’adopter la proposition indiquée ci-dessus ;

- APPROUVE le règlement du temps de travail de la collectivité, ci annexé.

PERSONNEL – LISTE DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 04 février 2019, le Conseil Municipal avait approuvé la liste qui recense les autorisations spéciales d’absence, pour évènements familiaux, accordées aux agents de la collectivité.

Sur proposition de la Commission du Personnel, il convient d’y apporter des modifications afin d’intégrer l’aspect réglementaire (jours accordés de droit) et valider certaines propositions du Comité Technique Départemental.

OBJET NOMBRE DE JOURS

ACCORDES

Mariage – Pacs (une seule fois par année civile)

- de l’agent

- d’un enfant

- d’un père, d’une mère, ou d’un beau-parent (conjoint du père ou de la

mère) ayant eu l’agent à sa charge

- d’un frère, d’une sœur

5 jours

3 jours

1 jour12

1 jour

Décès

- du conjoint (mariage, PACS, vie maritale)

- d’un enfant de plus de 25 ans

- d’un enfant de moins de 25 ans (ou personne âgée de moins de 25

ans dont le fonctionnaire a la charge effective et Permanente)

- d’un enfant : autorisation d’absence complémentaire fractionnable et

prise dans un délai d’un an à compter du décès

- d’un père, d’une mère ou d’un beau parent (conjoint de la mère ou du

père) ayant eu l’agent à sa charge

- d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent (parents du conjoint)

- d’un beau-frère, d’une belle-sœur ; d’un neveu, d’une nièce (côté

direct de l’agent) ; d’un oncle, d’une tante (côté direct de l’agent)

- autre ascendant ou descendant : d’un grand-parent, d’un arrière-

grand-parent de l’agent, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant

- d’un collègue

5 jours

5 jours ouvrables

7 jours ouvrés

(habituellement travaillés)

8 jours

4 jours

3 jours

1 jour

1 jour

Durée des obsèques et délais

de route

Naissances

- Naissance (avec reconnaissance officielle)

- Adoption

3 jours

3 jours

(cumulables avec les jours

de congé paternité)

Maladie avec hospitalisation

- Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale)

- D’un enfant à charge

- D’un père, d’une mère ou d’un beau-parent ayant eu l’agent à sa

charge

- D’un grand-parent

Maladie sans hospitalisation

- D’un enfant à charge de moins de 16 ans

5 jours

(fractionnables en ½ j)

5 jours

(fractionnables en ½ j)

3 jours

(fractionnables en ½ j)

1 jour

(fractionnable en ½ j)

6 jours (pour agent à temps

complet)

Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant

2 jours

Déménagement 1 jour

Concours administratif (limité à 2 par an)

- admission

- admissibilité

1 jour

1 jour

L’agent doit fournir la preuve matérielle de l’évènement sur présentation d’une pièce justificative (acte de décés, certificat médical).

Les autorisations d’absence sont à distinguer des congés annuels. Lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés de maladie, aucune autorisation d’absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible. Les autorisations d’absence peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels ayant une année d’ancienneté).

Ces absences doivent intervenir strictement au moment de l’évènement et devront être consécutives à l’évènement.

Vu l’avis du Comité Technique,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la liste ci-dessus qui recense les autorisations spéciales d’absence accordées aux agents de la13

collectivité, ainsi que les modalités correspondantes.

DIVERS

Madame Lefort demande des précisions sur le potentiel accueil des déplacés ukrainiens.

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour quelques familles colombanaises sont en mesure de mettre à disposition un logement et que ces propositions sont transmises à la Préfecture.

Monsieur de Boissieu informe qu’il a été interpellé par un administré sur le double sens de circulation au profit des vélos, sur les voies à sens unique limitées à 30 et notamment la rue de la Mairie.

Monsieur le Maire précise que des recherches seront effectuées sur l’aspect règlementaire de cette disposition et qu’une réponse sera apportée lors d’un prochain conseil municipal.

Enfin, Monsieur de Boissieu demande des précisions sur le bilan financier à l’égard de la réservation effectuée pour le meeting politique du 23 février, notamment à l’égard d’un potentiel dédommagement destiné au parti politique.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y a pas eu de versement d’indemnité de dédite à destination du locataire de la salle, le contrat ne le prévoyant pas. Par ailleurs, la commune attend les devis relatifs au nettoyage des tags (dépense non couverte par l’assurance) ainsi que la réparation des vitres (dépense prise en charge par l’assurance après déduction de la franchise).

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20H00.