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Conseil Municipal - 2021 06 07 Conseil municipal Document publié le Lundi 7 juin 2021 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 06 07 Conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 JUIN 2021

L’an deux mil vingt et un, le lundi 07 juin à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé salle de la Timonerie (lieu extérieur à la Mairie du fait de la crise sanitaire), sous la Présidence de Monsieur Jean-Michel FREDOU, Maire.

Etaient présents : MM. FREDOU – COEURU – PENGUEN – WYART – MARQUER - LEGAST – BARREAU – CADIOU – CHARTIER – de BOISSIEU – de la GATINAIS – DOURVER - FANOUILLERE – LAVOLÉ - LE BRIERO – LEFORT – LEGENDRE – LEGLAS – RUELLAN – TANIC - THOMAS

Absents excusés : M VIVIEN (pouvoir à MME MARQUER) - MME AUVRAY (pouvoir à MME FANOUILLERE)

formant la majorité des membres en exercice : 21

Secrétaire de séance : MME LE GLAS

Convocation en date du : 03 mai 2021

------------------------------------------

Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux l’approbation des procès-verbaux des séances du 29 mars et 10 mai 2021. Aucune observation n’étant formulée, ceux-ci sont adoptés à l’unanimité.

Monsieur le Maire ayant constaté que le quorum est atteint, le conseil municipal passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

TRAVAUX DE MODERNISATION DE VOIRIE

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux de modernisation de voirie, une consultation a été lancée auprès des entreprises afin de procéder à la réfection de la voie communale du Champin à la Rue Anse du Guesclin.

Trois entreprises ont répondu :

- Sté COLAS 62 277 € TTC – 51 897.50 € HT (1.8 km enrobé à froid) - Sté EVEN 65 512 € TTC – 54 593.33 € HT (2.4 km en tri couche) - Sté POTIN 66 360 € TTC – 55 300.00 € HT (2.4 km en tri couche)

Par ailleurs, il convient de préciser que la prestation proposée par la Sté COLAS est composée d’un enrobé à froid et que la garantie dans la durée de celui-ci est nettement plus importante que la technique (tri couche) proposée par les deux autres entreprises.

Avant de passer au vote, Monsieur de Boissieu demande pour quelle raison un appel d’offres n’a pas été réalisé, afin d’obtenir un tarif plus intéressant.

Monsieur Penguen répond que ce sujet a déjà été débattu en commission des finances. Monsieur de la Gatinais précise que l’ensemble des élus n’assiste pas aux commissions et qu’il n’est pas inintéressant que le conseil municipal soit informé.2

Monsieur de Boissieu renouvelle sa question et précise qu’il est dommageable pour la collectivité de s’être affranchie de la procédure d’appel d’offres.

Monsieur le Maire rappelle que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (article 142) stipule que jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. Néanmoins, une consultation et mise en concurrence ont bien été effectuées auprès des trois entreprises citées ci- dessus.

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des Finances,

après en avoir délibéré, à la majorité et 3 abstentions (MM. de Boissieu – de la Gatinais – Dourver)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis proposé par la Sté COLAS, pour un montant de 62 277 € TTC ;

- DIT que la dépense est prévue au budget primitif 2021 de la commune.

GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RÉALISATION DES SIX LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE LES JARDINS DE SAINT COLOMBAN 3

Le Conseil Municipal est ensuite informé que la circulaire Préfectoral en date du 7 décembre Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal autorisait le Maire à signer la convention de réalisation de 6 logements locatifs sociaux au sein de la « Résidence Les Jardins de St Colomban 3 », avec la SA HLM La Rance.

Monsieur le Maire précise que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 121957 en annexe signé entre : SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des Finance,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 820 485,27 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 121957 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Dans le domaine de l’affectation des logements sociaux, Monsieur de Boissieu demande de quelle manière celle-ci est réalisée.

Madame Marquer répond que, lorsqu’une vacance de logement est notifiée, c’est Monsieur le Maire ou elle-même qui propose des candidatures au bailleur social, en fonction des priorités et des ressources des demandeurs.3

Madame Lefort précise que les candidatures sont proposées par la commune et étudiées ensuite par la commission d’attribution des logements qui est composée comme suit : Directeur des relations clients, Président de la Rance, Madame la Maire de Saint-Jouan-des-Guérets en qualité d’Administratrice de La Rance, un représentant des locataires, un responsable des relations clients, un responsable du pôle social, un représentant de la Sous-Préfecture, le Président de l’EPCI (St Malo Agglomération) et le Maire de la commune concernée ou son représentant. La commission statue en fonction de l’argumentaire présenté par la commune.

RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU CONTRAT DE CONCESSION AVEC GRDF POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL SUR LA COMMUNE.

Monsieur le Maire expose que la commune de SAINT-COULOMB dispose sur son territoire, d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune et GRDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 30 juin 1992 pour une durée de 30 ans à renouveler. Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 18 février 2021 en vue de le renouveler.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopôle au profit d’une entreprise.

Vu les lois n°46-628 du 8 avril 1946 n°2003 et n°2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopôle de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopôle à GRDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France,

Vu l’article L.111-53 du code de l’énergie au titre duquel GRDF est seule à pouvoir assurer des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

• La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution,

• Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

I. GRDG entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte,

II. GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune de raccordement au réseau de ses habitants.

• 5 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

 Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GRDF  Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions,

 Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel,  Annexe 3 bis : présente le catalogue des prestations de GRDF,

 Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz,

 Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la commune comme par exemple :

 La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 050 € pour l’année 2021.

 Chaque année, GRDF établira un rapport d’activité sur l’exercice écoulé.4

 Le système de suivi de la performance du concessionnaire permet l’appréciation de l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le Conseil Municipal, sur avis de la Commission Finances,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour une durée de 30 ans à compter du 1er octobre 2021 ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Monsieur de Boissieu rappelle sa demande visant à obtenir de la part de GRDF une campagne d’informations auprès de la population permettant d’informer sur les modalités de raccordement au réseau gaz. Cette demande sera communiquée à GRDF.

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime de redevances pour occupation du domaine public des communes et départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

Article 1 : de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par application du taux de 100 % par rapport au plafond de 0,035€/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus et sur la base des éléments de calcul suivants :

PR = ((taux de redevance dont le plafond est de 0,035€)*L) + 100 €)

Où, L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètre, 100€ représente un terme fixe.

Article 2 : Que ce montant soit revalorisé chaque année :

• Sur la base de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal,

• Par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.5

REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RÉSEAUS PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le Conseil Municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35 x L

Où :

PR’ exprimé en euros est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mise en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

PERSONNEL : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Monsieur le Maire rappelle qu’aux termes de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l’assemblée délibérante.

Enfin,

- Les suppressions d’emplois,

- Les modifications excédants 10 % du nombre d’heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL

sont soumis à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la6

fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°,

Vu le décret N° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le budget primitif 2021 de la commune,

- POUR L’AGENCE POSTALE : CRÉATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS NON COMPLET (AVEC HEURES COMPLÉMENTAIRES)

En effet, à l’issue de 4 années de fonctionnement au niveau de l’agence postale et selon l’organisation du service administratif, le besoin permanent étant avéré, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet avec heures complémentaires.

- création : Adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet, à compter du 1/07/2021

- MAIRIE : MODIFICATION DU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF AU PROFIT DU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET En effet, afin de régulariser la situation de l’agent en poste à l’accueil de la Mairie (agent actuellement qui dépend de l’unité de remplacement du CDG) et couvrir les besoins de la collectivité, il convient de procéder au recrutement de cet agent sous le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet.

- suppression : Adjoint administratif à temps complet

- création : Adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet, à compter du 1/07/2021

- ECOLE : MODIFICATION DU POSTE D’ATSEM PRINCIPAL 1ère CLASSE EN GRADE D’ADJOINT D’ANIMATION

En effet, suite au départ en retraite de l’agent qui bénéficie du grade d’ATSEM principal 1ère classe, un autre agent de la collectivité (n’étant pas titulaire du concours d’ATSEM) ayant postulé sur cet emploi, il convient de modifier ce grade au profit d’adjoint d’animation à temps complet, afin d’être en corrélation avec la fonction.

- suppression : ATSEM principal 1ère classe à temps complet

- création : Adjoint d’animation à temps complet, à compter du 1/09/2021

- ECOLE : MODIFICATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE EN ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET (AVEC HEURES COMPLÉMENTAIRES) En effet, l’agent qui postule à la fonction d’ATSEM sera remplacé par un autre agent contractuel de la collectivité. Néanmoins, il convient de modifier le grade d’adjoint technique en grade d’adjoint d’animation à temps non complet (avec heures complémentaires), afin de régulariser la situation conformément à la fiche de poste.

- suppression : Adjoint Technique à temps non complet

- création : Adjoint d’animation à temps non complet, à compter du 1/09/2021

Sur proposition de la commission « Personnel », le tableau des effectifs actualisé s’établit dorénavant comme présenté en annexe.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,7

- APPROUVE les modifications de grades indiquées ci-dessus et le tableau des emplois correspondant ;

- DIT que le régime indemnitaire instauré dans la collectivité sera applicable aux postes indiqués ci- dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la publication légale des créations de poste ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et signer les arrêtés de nomination correspondants ;

- INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE DE SAINT-COULOMB CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUIN 2021

GRADES POSTES

CRÉÉS

POSTES

POURVUS

DONT TEMPS

NON COMPLET

Attaché Principal 1 1

Adjoint administratif principal 1ère cla 1 1

Adjoint administratif principal 2ème cla 1+2=3 1+2=3 1 Adjoint administratif 1 0

Technicien principal 2ème classe 1 1

Technicien principal 1ère classe 1 1

Technicien 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 1 1

Adjoint technique 7-1=6 7-1=6 2-1=1 Adjoint du patrimoine 1 1

ATSEM principal 1ère classe 1 1

Adjoint d’animation 1+1=2 1+1=2 1 Animateur 1 1

TOTAL 20 20 3

BIBLIOTHÈQUE : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, sur proposition de la commission « cadre de vie et cohésion sociale », à l’unanimité,

-APPROUVE le nouveau règlement intérieur, ci-annexé, de la bibliothèque.

DOSSIER CONTENTIEUX EN URBANISME : DÉLÉGATION AU MAIRE POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE EN JUSTICE (JURIDICTION PÉNALE)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un contentieux qui oppose la commune à un administré, dans le domaine de l’urbanisme, afin de défendre les intérêts de la collectivité, il convient de l’autorise à se constituer partie civile à l’encontre des propriétaires concernés.8

Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement le 16° de l’article L.2122-22, et l’article L 2132-1,

Considérant que les propriétaires de la parcelle cadastrée section E n° 1152 située rue des Bas chemins, sur le territoire de la commune, ont construit illégalement, en méconnaissance d’un permis de construire initialement délivré, sans autorisation d’urbanisme et en méconnaissance des dispositions du PLU applicables,

Considérant qu’un procès-verbal d’infraction a été dressé le 3 juillet 2020,

Considérant que les propriétaires ont commis l’infraction de construction en méconnaissance d’un permis de construire et sans autorisation d’urbanisme, Considérant, par ailleurs, que les propriétaires de la parcelle ont également commis l’infraction de :

- Faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation,

- Usage de faux de ce document.

Les propriétaires de cette parcelle on en effet transmis à un géomètre des plans falsifiés sur lesquels ils ont apposé le cachet de la mairie, la signature du maire et la date, dans le but de faire croire que la mairie avait validé ces plans et autorisé la construction sur la base de ces plans.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à se constituer partie civile dans cette affaire à l’encontre des propriétaires des parcelles précitées.

Monsieur de Boissieu demande si un accord à l’amiable peut être envisagé sur ce dossier. Monsieur le Maire précise que les juridictions en vigueur s’imposent.

PROPOSITION PAR SMA D’UN CONSEILLER EN ÉNERGIE PARTAGÉE

Monsieur le Maire expose qu’en réunion de bureau communautaire, il a été demandé de solliciter chaque collectivité pour un positionnement sur le poste « Conseil en énergie partagé ». Le « Conseil en énergie partagé » (CEP) est un service spécifique aux petites et moyennes collectivités qui consiste à partager les compétences en énergie d’un technicien spécialisé. Cela permet aux collectivités n’ayant pas les ressources internes suffisantes de mettre en place un politique énergétique maîtrisée, et d’agir concrètement sur leur patrimoine pour réaliser des économies. Ce poste est pris en charge par l’ADEME à hauteur de 70% la première année, 50% la deuxième année et 30% la troisième année. Le poste est considéré comme pouvant s’autofinancer par les économies réalisées au-delà de cette période.

L’objectif étant d’accompagner les communes dans le suivi et l’optimisation de leurs dépenses énergétiques et dans le conseil pour le développement des énergies partagées, sur le patrimoine existant et à venir. Pour rappel, l’étude préalable réalisée en 2017 a montré que le poids de l’énergie (gaz, fioul, électricité) compte pour 4 à 7% du budget de fonctionnement des communes et qu’à patrimoine (bâtiments communaux) constant et nombre de points lumineux en légère augmentation, le budget consacré à l’énergie (électricité, gaz, fioul) augmente en moyenne de 0.8% par habitant et par an (sur trois ans 2014-2017).

Par ailleurs, la loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050 pour les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m2 sur une même unité foncière.

Répartition financière- base 17 communes plus SMA.9

La ville de Saint Malo a non seulement déjà un économe de fluide en poste et par ailleurs, elle ne peut pas bénéficier de la subvention au vu de sa taille.

Le dispositif concerne donc les 17 communes de SMA + SMA en tant que gestionnaire de son propre patrimoine.

Estimation du coût

Coût du poste (donnée RH) : 45 000 €

• Subvention ADEME : 70% année 1, 50% année 2, 30% année 3.

• Participation SMA : 20% ou 51 % du reste à charge + frais fixe engendré par le poste

• Reste à charge aux communes : calcul au prorata de leur population DGF 2020, soit une participation de 865 € année 1, 1 442 € année 2 et 2 019 € année 3, ou

une participation de 1 211 € année 1, 2 018 € année 2 et 2 825 € année 3.

La convention serait signée pour 3 ans, aussi, il n’est pas possible pour une commune de se désengager durant ces 3 premières années.

A l’issue, une nouvelle discussion devra avoir lieu pour voir si le service est maintenu et à quelles conditions sachant que le poste ne sera plus subventionné.

Avant de passer au vote, Monsieur de Boissieu demande à Monsieur le Maire son avis sur ce dossier.

Monsieur le Maire précise que le « conseil en énergie partagé » n’est pas nécessaire pour la commune, dans la mesure où cet aspect est déjà pris en compte dans tous les nouveaux projets. En ce qui concerne l’éclairage public, le Syndicat Départemental d’Electricité vérifie déjà toutes les consommations et réajuste les nouveaux équipements. Enfin, en ce qui concerne les bâtiments publics, la majorité a fait l’objet d’une révision et le dernier d’entre eux (école publique) fera l’objet d’une étude énergétique l’année prochaine.

Madame Lefort précise que par ailleurs que la collectivité devra supporter l’intégralité du coût du CEP dans trois ans.

Enfin, Monsieur de la Gatinais émet un doute sur la plus-value apportée par ce service à la collectivité, dans la mesure où cet aspect est déjà pris en compte dans les normes de construction.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de ne pas faire appel au service proposé par SMA « conseil en énergie partagé»

DÉNOMINATION COLLECTIFS DE LA RÉSIDENCE DU CLOS COLETTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant l’intérêt de donner une dénomination officielle aux deux bâtiments collectifs réalisés par la SACIB du Groupe LAMOTTE, sur un terrain situé dans l’emprise actuelle de la Résidence « Le Clos Colette »,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE pour les trois bâtiments (A, B et C) cité ci-dessus la dénomination suivante : Résidence « Bella-Vista » (titre d’un roman de l’écrivaine Colette).10

INTENTION D’ADHÉSION AU SERVICE MUTUALISÉ « INCLUSION NUMÉRIQUE POUR TOUS »

Monsieur le Maire expose à l’assemblée communale que le CLIC (centre local d’information et de coordination) a expérimenté à partir de 2019 et sur une période de 18 mois, une démarche d’inclusion numérique pour tous à laquelle la commune de St Jouan des Guérets a participé.

Cette expérimentation, qui est aujourd’hui terminée, a produit un taux de satisfaction important pour les bénéficiaires et les acteurs engagés.

Les nouveaux élus des communes de Saint-Malo agglomération ont donc souhaité poursuivre la démarche pour réduire le nombre de non-recours aux droits, garantir une équité de traitement sur le territoire et plus particulièrement sur les communes rurales dont la taille et la capacité financière ne leur permettent pas la création en interne d’un service dédié.

Dans cet objectif, la commune de Saint-Jouan-des-Guerets a été retenu pour être porteur du projet à l’échelle de l’agglomération, et a ainsi postulé à deux appels de projets :

• Le dispositif « conseiller numérique » Frances Services

• L’appel à projet de la conférence des financeurs qui œuvre pour la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées.

Le projet d’inclusion numérique à l’échelle de l’agglomération a été validé par les deux dispositifs précités.

Parallèlement, une convention sera passée avec les communes qui souhaitent participer au dispositif.

Les objectifs sont les suivants :

• Maintenir l’accessibilité aux droits pour tous les publics dans un contexte de dématérialisation des procédures,

• Lutter contre les exclusions en menant une action envers les publics les plus fragiles. • Lutter contre la fracture numérique,

• Maintenir une égalité d’accès sur l’ensemble du territoire en allant au plus près des publics (urbain, péri urbain, zones blanches....),

• Maintenir la dignité des personnes en favorisant leur autonomie numérique, leur permettre d’accéder aux lieux ressources existants sur le territoire,

• Mutualiser les moyens entre les partenaires publics,

• Favoriser la solidarité :

1. Entre générations

2. Entre les acteurs locaux

Pour mener à bien ces objectifs, l’action se déroulera de la manière suivante : • Un accompagnement individualisé des usagers à domicile ou sur un lien neutre, • Une mobilisation des élus en charge de ce dossier,

• Une sensibilisation des agents à l’accueil des demandes et à la connaissance des lieux ressources,

• Un maillage territorial de proximité (la commune), une gratuité des services et un accompagnement par des professionnels.

Le financement du projet est assuré :

• Par la prise en charge de la rémunération d’un conseiller numérique par l’Etat via France Service (à hauteur du SMIC),

• Une aide annuelle de 40 000€ attribuée dans le cadre de la conférence des financeurs, • Une participation des communes adhérentes au dispositif.

L’objectif est de rendre ce service effectif à compter du 1er septembre 2021.11

Le coût pour la collectivité est estimé à :

- ½ journée/semaine sur 4 mois en 2021 (septembre à décembre) 463 € - ½ journée/semaine en 2022 1 389 €

Avant de passer au vote, Madame Tanic demande si ce service ne fait pas double emploi avec « la Maison France Services ».

Monsieur le Maire répond qu’effectivement, actuellement plusieurs services sont en cours de structuration et que le service « inclusion numérique pour tous » pourra être intégré ultérieurement dans une autre structure.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DONNE son accord de principe pour adhérer au service mutualisé « inclusion numérique pour tous ».

DIVERS

Monsieur le Maire explique qu’une adhésion au FGDON sera signée prochainement pour un coût annuel de 165 €. Ceci afin de contribuer au développement d’un service très spécifique au plus proche des attentes de la collectivité et des administrés tel que l’accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes. De nombreuses prestations sont proposées dans le cadre de cette adhésion et seront développées dans le prochain support de communication municipale.

Monsieur de Boissieu demande des précisions sur l’instruction du restaurant éphémère à la ferme du Lac.

Monsieur le Maire explique qu’une réunion s’est déroulée à la Sous-Préfecture en présence du demandeur et qu’un rappel de la réglementation relative aux espaces naturels sensibles a été effectué. Il en ressort que cette activité pourra se dérouler selon un aménagement spécifique et la réglementation en vigueur.

Monsieur de Boissieu demande à quel moment les réunions du conseil municipal pourront être publiques.

Monsieur le Maire précise que la prochaine réunion du conseil municipal publique devrait se dérouler au mois d’août à la Mairie.

L’ordre du jour étant clôturé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 20h00.

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