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Compte-Rendu - cms CM decembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM decembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 19 décembre 2023 à 18 h 00
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf décembre à 18h00, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 4 décembre 2023 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.
Présents (18) :
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Eric GAVARET, Ivan RACLE, Caroline BARBICHE (arrivée à 18h12), Laure CADI (arrivée à 18h35), Daniel DEREN, Marc LEBRUN, Linda FEDRIGO, Julien CREUSAT, Edouard CASSAL, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY (arrivé à 18h13), Isabelle GROSFILLEY, Vincent QUIQUEMPOIX (arrivé à 18h51), Amaury GUIBERT
Absents représentés (6) :
Ulysse RENARD-STRUNA (procuration à Ivan RACLE)
Sophie BERTUCAT (procuration à Véronique BAUDE)
Kevin RAUFASTE (procuration à Serge BAYET)
Nathalie FOURNIER-HOULIER (procuration à Daniel MASSON) (arrivée à 18 h36) Véronique DERUAZ (procuration à Vincent SCATTOLIN)
Julien VALLA (procuration à Julien CREUSAT)
Absents non représentés (5) :
Charles HERMANN-GOMEZ
Secrétaire de séance :
Linda FEDRIGO
Assistaient à la séance :
Stéphane GAUTHIER (Directeur de Cabinet et de la Communication), Edouard BERTHET (Chef de Cabinet), Jacqueline RUAZ (Directrice générale des services par intérim), Fabien RUIZ (Directeur général des services techniques), Bénédicte VERRA (Gestion des assemblées).
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 1/44 - ORDRE DU JOUR -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023
PROXIMITÉ ET SOLIDARITÉS
POINT N°2 EXPLOITATION ET GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET ACTIVITÉ JEUNESSE - CHOIX DU
DÉLÉGATAIRE
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET CADRE DE VIE
VIE ÉCONOMIQUE
POINT N°3 MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE RELATIVE AUX
PRÉJUDICES SUBIS PAR LES TRAVAUX DE LA GRANDE RUE
POINT N°4 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L'EPIC À COMPTER
DU 1ER JANVIER 2024
POINT N°5 DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES CONFORMÉMENT
À LA LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION
D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT N°6 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE PROJET
URBAIN PARTENARIAL PORTANT SUR L'OPÉRATION SITUÉE CHEMIN DES VERGNES,
CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX (CAPG) ET MA
COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS.
TRANSITION ECOLOGIQUE
POINT N°7 RECONDUCTION DE L'AIDE À L'ACHAT DE VÉLOS À ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE),DE
VÉLOS CARGO, DE VÉLOS PLIANTS ET DE VÉLOS À PROPULSION HUMAINE - 2024
POINT N°8 CONVENTION D'ARTISTES ASSOCIÉS ENTRE LA MAIRIE DE DIVONNE-LES-BAINS ET LA
COMPAGNIE AROZARENA ARTS ASSOCIATION
POINT N°9 ACCEPTATION D'UN DON - VILLAGE DE NOËL ET CRÈCHE
FINANCES
POINT N°10 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES ACOMPTES SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX
ASSOCIATIONS, À L'EPIC ET AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
POINT N°11 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE PISCINE / PLAGE
POINT N°12 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
POINT N°13 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET PRINCIPAL
POINT N°14 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU
BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE CCAD
POINT N°15 APPROBATION DU PROJET ECO-PÂTURAGE SECTEUR LAC DE DIVONNE DANS LE CADRE
D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN NATURE - DÉPARTEMENT DE L'AIN
DOMAINE - ASSURANCES
POINT N°16 OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°17 DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLUS ET ADHÉSION À LA MISSION
D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG01
POINT N°18 MODIFICATION DE L'EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT ADMINISTRATIF AU SERVICE
SCOLAIRE - PASSAGE D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET (50%) À UN EMPLOI À TEMPS
COMPLET ET CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D'AGENT D'ACCUEIL DU 1ER JANVIER
2024 AU 31 MARS 2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (BUDGET PRINCIPAL)
ET DU TABLEAU DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL)
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 2/44 COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°19 ACQUISITION DE VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET EPI POUR LES SERVICES MUNICIPAUX -
LOT 2 CHAUSSURES - CHOIX DU PRESTATAIRE.
POINT N°20 ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX ET VITRERIE - CHOIX DES PRESTATAIRES.
POINT N°21 MARCHÉ MODIFICATIF LOT 3 GRANDE RUE - INSTALLATION DE BORNES ESCAMOTABLES
ANTI-INTRUSION À COMMANDE HYDRAULIQUE - SOCIÉTÉ CITEOS - AVENANT N°2 -
POINT N°22 MARCHÉ TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE SÉCURISATION DU CHEMIN DE LA COMBE DE L'EAU
- CHOIX DES PRESTATAIRES
POINT N°23 CONVENTION DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE ENTRE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS
ET LA CARROSSERIE DU FORT À COLLONGES
POINT N°24 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
La séance est ouverte à 18:02
Linda FEDRIGO a été désignée secrétaire de séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2023 a été établi et transmis pour approbation aux membres présents à la séance.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2023 annexé.
Le groupe « Divonne pour vous» : Monsieur Amaury GUIBERT souhaiterait que les échanges
tenus après les réponses aux questions écrites soient retranscrites sur le PV.
Monsieur Amaury GUIBERT souhaite intervenir une deuxième fois. Monsieur Le Maire lui
rappelle le règlement intérieur, à savoir une intervention par groupe avec une durée de cinq
minutes maximum.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN apprécierait que
Monsieur le Maire ne commence pas à faire appliquer le règlement intérieur dans la mesure où
il estime qu’il ne l’applique pas d’une façon générale ! Il lui rappelle qu’un compte-rendu des
commissions de l’agglomération devrait être fait à chaque conseil et que cela figure dans le
règlement. Monsieur le Maire rappelle qu’il est le maître de la police de l’assemblée et qu’il lui
appartient de faire appliquer le règlement intérieur.
Le groupe « Divonne-les-Bains Naturellement » : Monsieur Edouard CASSAL indique qu’il est
pour faire appliquer le règlement et notamment sur le temps de parole.
Le conseil municipal décide, par 21 voix POUR,
et 3 ABSTENTIONS : Bertrand AUGUSTIN, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT
➢ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2023.
PROXIMITÉ ET SOLIDARITÉS
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 3/44 POINT N°2 EXPLOITATION ET GESTION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET ACTIVITÉ JEUNESSE - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 11 juillet 2023, le conseil municipal a décidé de poursuivre la gestion et l’exploitation des accueils de loisirs et activités Jeunesse par le biais d’une concession sous la forme d’une délégation de service public, pour une période de trois années avec possibilité de reconduction d’une année, à compter du 1er janvier 2024.
Il a donc été procédé aux mesures de publicité préalables et un avis d’appel public à candidatures a été publié dans les journaux suivants :
- le Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP), le 11 juillet 2023, - La Voix de l’Ain et la plateforme de dématérialisation des marchés publics, le 11 juillet 2023 - La revue Actualités Sociales Hebdomadaires (ASH), le 11 juillet 2023.
Lors d’une première commission de délégation de service public (DSP), le 14 septembre 2023, portant sur l’ouverture des plis des dossiers de candidatures, 2 candidats ont été admis à présenter une offre : Alfa 3A, IFAC.
La commission ayant procédé à l’ouverture des offres et constaté lors de cette même réunion du 14 septembre 2023 que les deux offres remises étaient complètes, a demandé aux services municipaux de procéder à leur analyse.
La deuxième réunion de la commission DSP, portant sur l’analyse des offres, s’est tenue le 7 novembre 2023 (faisant suite à une précédente réunion convoquée au 24 octobre 2023 mais n’ayant pu se réunir faute de quorum).
Sur la base du rapport d’analyse des offres dont la commission s’est appropriée le contenu et les conclusions, elle a :
➢ émis un avis en faveur du classement des offres (1er ALPHA 3A et 2d IFAC)
➢ Proposé au Maire que des négociations soient engagées avec les 2 candidats Alfa 3A et IFAC.
Conformément à l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales Monsieur le Maire a invité pour négociation, les 14 novembre 2023, pour l’IFAC et 15 novembre 2023, pour ALFA 3A.
Les deux candidats ont remis une offre modifiée après leur audition par la Commune.
Au terme de l’examen du rapport d’analyse des offres modifiées après négociation lors de la commission DSP réunie une nouvelle fois le 27 novembre 2023 et au vu de son avis, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il propose au Conseil Municipal de retenir l’association ALFA 3A qui présente une offre adaptée et correspondant aux attentes de la collectivité.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Madame Isabelle GROSFILLEY ne remet pas en question le choix qui a été fait au niveau de la délégation de service public (DSP). Elle fait part de son avis personnel. Elle a été très séduite par l’offre de l’IFAC car elle trouvait qu’un effort avait été fait pour s’adapter à l’actualité de la Ville avec certaines activités, comme la plage en été et des projets autour de Gourmandiv. Elle trouvait qu’un bel effort de présentation avait aussi été fait.
Madame Patricia LOTH, lui répond que l’offre de l’IFAC était très intéressante mais ce qui a surpris les membres de la commission DSP était que l’IFAC avait été présent un certain temps sur la ville de Divonne-les-Bains, mais qu’il ne s’était pas assez étendu à cette occasion dans le territoire. De plus concernant les animations sur le temps de la pause méridienne, le personnel communal étant repris par le délégataire, l’offre d’Alpha3A était plus favorable sur le plan des
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 4/44 salaires et des conditions d’engagement et que pour la commune il s’agissait d’un critère très important.
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1410-1 et suivants du CGCT ;
- VU les articles L. 1120-1 et suivants et les articles L. 3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;
- VU la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2023 approuvant le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation du service de l’accueil périscolaire et extrascolaire ;
- VU les Procès-Verbaux de la Commission de Délégation de Service Publique du 14 septembre 2023, du 24 octobre 2023, du 7 novembre et du 27 novembre 2023 ; - VU le rapport d’analyse des offres initiales et modifiées ;
- VU le compte rendu des négociations ;
- VU le rapport de Monsieur le Maire établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411- 7 du CGCT présentant les motifs de choix du délégataire et l’économie générale du contrat et ses annexes ;
- CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public deux mois au moins après la saisine de la Commission de Délégation de Service Public prévue à l’article L. 1411-5 du CGCT, laquelle s’est réunie la première fois le 14 septembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT que les membres du Conseil Municipal ont été destinataires plus de quinze jours avant le présent conseil municipal des documents suivants : procès-verbaux des réunions de la Commission de Délégation de Service Public du 14 septembre, du 24 octobre et des 7 et 27 novembre 2023, rapport d’analyse des offres initiales et modifiées après négociation, du compte rendu des négociations, du rapport du Maire sur le choix du délégataire et précisant l’économie générale du contrat, du projet de contrat de concession et des offres des deux candidats ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ATTRIBUTION la concession de délégation de service public à l’association ALFA3A (15, rue Aguérant, 01500 AMBERIEU EN BUGEY) pour l’exploitation des accueils de loisirs et activités Jeunesse pendant une période de 3 ans, avec possibilité de reconduction d’un an, à compter du 1er janvier 2024 soit une durée maximale de quatre ans ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce contrat.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET CADRE DE VIE
VIE ÉCONOMIQUE
POINT N°3 MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE RELATIVE AUX PRÉJUDICES SUBIS PENDANT LES TRAVAUX DE LA GRANDE RUE
La ville de Divonne-les-Bains porte un projet ambitieux de requalification de sa rue commerçante : la Grande Rue. Ce projet se traduit par des travaux visant à mettre en valeur le dynamisme économique avec une rue adaptée à la déambulation et accueillant le marché dominical. La dynamisation du tissu commercial constitue une priorité pour la ville de Divonne- les-Bains. Les travaux de requalification et d’aménagement de la Grande Rue s’inscrivent dans cette perspective.
Les travaux de la Grande Rue ont démarré le 29 août 2022 et la rue a été inaugurée le 25 novembre 2023. La réception définitive des travaux est prévue au 1er trimestre 2024.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 5/44 Si à terme, les travaux entrepris par la Ville vont contribuer au renforcement de l’attractivité du centre-ville et au développement de l’activité commerciale, ils ont été susceptibles d’être source de possibles désagréments pour les commerces et de conduire à une baisse de leurs chiffres d’affaires durant la période du chantier.
En première phase de travaux, les élus ont fait le choix, après concertation avec les commerçants, d’interrompre les travaux le vendredi soir et d’ouvrir à nouveau l’accès la Grande Rue jusqu’au lundi matin : l’accès piéton aux commerces a toutefois été préservé pendant toute la durée des travaux.
De même, le marché dominical a pu s’implanter dans la rue jusqu’au dimanche 10 septembre 2023 puis les travaux de pavages ont contraint le déplacement rue du Mont Blanc et dans la cour de l'école élémentaire du Centre jusqu’au 25 novembre 2023.
Dans ce contexte, il a été proposé aux commerçants, directement impactés par les travaux de la partie haute de la Grande Rue dans le périmètre suivant : du 2 place des quatre vents au 242 Grande Rue sur son côté paire et du 1 Grande Rue au 233 Grande Rue sur son côté impaire, de leur apporter un soutien financier. Ce soutien se concrétise par :
- Une commission ad hoc appelée commission d’indemnisation amiable ; - Un montant maximal d’indemnisation de 12 000€.
Les modalités d’indemnisation des commerçants, la procédure pour l’instruction des demandes des commerçants à suivre et les règles de fonctionnement de la Commission d’indemnisation amiable ad hoc sont détaillées dans le Règlement ci-joint soumis à la 2validation du Conseil Municipal.
La commission d’indemnisation amiable aura pour mission : - D’instruire les demandes d’indemnisation présentées par les riverains professionnels des chantiers ;
- De formuler des propositions à la ville de Divonne-les-Bains sur le caractère indemnisable ou non du préjudice et sur le montant de l’indemnisation.
Ainsi que le rappelle le Règlement, le principe demeure celui de l’indemnisation du seul préjudice anormal et spécial subi par le commerçant en lien direct avec les travaux publics concernés, en l’occurrence ceux afférents à l’aménagement de la Grande Rue.
Le préjudice subi, servant de base à la fixation de l’éventuelle indemnité proposée par la Commission sera donc évalué en prenant en considération les éléments suivants :
- La perte de marge brute (et/ou perte de marge sur coûts variables) constatée sur la période de référence retenue par la commission’ à savoir :
• Pour la période du 29 août au 31 décembre 2022 en comparaison de la période du 29 août au 31 décembre 2021 ;
• Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 en comparaison de la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 ;
• Pour la période du 1er janvier au 31 août 2024 en comparaison de la période du 1er janvier au 31 août 2022 ;
En intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées).
Le Règlement prévoit également l’indemnisation de commerçants ayant débuté leur activité postérieurement au 28 août 2021, en fonction de la date d’ouverture de leur commerce, et sous réserve de justifier également d’un préjudice en lien direct avec les travaux d’aménagement de la Grande Rue.
La commission sera présidée par M le maire et elle sera composée de 9 membres ayant voix délibérative :
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 6/44 -1 expert indépendant représentant de l’ordre des experts comptable ; -2 représentants du monde économique soit un représentant élu de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ain et un représentant élu de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Ain ;
-2 représentants des commerçants Divonnais désignés par le Groupement économique divonnais et leurs suppléants ;
-4 représentants élus de la ville de Divonne-les-Bains et leurs suppléants.
Le périmètre d’intervention est : du 2 place des quatre vents au 242, Grande Rue sur son côté paire et du 1 Grande Rue au 233, Grande Rue sur son côté impair. Seuls les commerçants strictement implantés dans ce périmètre pourront justifier leur demande d’indemnisation.
Le dépôt des dossiers interviendra au plus tard le 1er octobre 2024.
Le groupe « Divonne pour vous» : Monsieur Amaury GUIBERT rappelle que cela fait 16 mois que l’on parle de la mise en place de cette commission et qu’il lui semble très important que les commerçants soient indemnisés. Il rappelle que ce travail a été fait conjointement avec la liste « Unis pour Divonne » et que c’est grâce à eux qu’elle a pu être mise en place. Son groupe votera pour ce projet de délibération.
Il fait quelques remarques notamment sur la méthode et les critères de perte de marge. Concernant le critère d’avoir un plafond de 12 000€, celui-ci lui paraît critiquable, car il pense que ce chiffre intervient « de nulle part » et qu’à aucun moment ils n’ont eu de recensement des pertes des commerçants alors que cela avait été demandé plusieurs fois. Il pense que certains commerçants ont des pertes plus importantes que 12 000€. Enfin il s’interroge sur la constitution de la commission et aimerait savoir si des élus de l’opposition siègeront.
Monsieur Le Maire lui répond que la commune de Bellegarde-sur-Valserine avait par exemple mis en place une commission d’indemnisation à hauteur de 10 000€ pour des communes de même taille. Il rappelle que ce plafond a été discuté par les commerçants. Il estime qu’il répond aux attentes des commerçants.
Il rappelle que ce n’est pas une indemnisation à 100% de la perte que les commerçants ont pu subir à cause des travaux mais une partie de la compensation de celle-ci. La représentation politique de la commission sera à l’image du conseil municipal. Il y aura donc une place de titulaire et de suppléant pour les groupes d’opposition comme il a été fait dans les autres commissions.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Matthieu EMERY indique que le groupe vote pour également car ils sont favorables et ils leur semblent important de soutenir les commerçants. Il est ravi que cette commission se mette en place. Il rappelle les questions qui ont été posées en commission sur le montant des 12 000€ qui été défini. La méthode de calcul ne les avait pas convaincu. Ils n’ont pas d’évaluation de la perte réelle ou un estimatif de 12 000€ dans l’absolu. C’est un chiffre qui ne représente pas grand-chose ; pour certains ce sera une somme, pour d’autres anecdotique.
Le dossier est lourd à compléter et requiert une analyse financière qui sera lourde pour les demandeurs. Ils craignent que ce montant soit assez minime et n’encourage pas les demandeurs à poser leurs demandes. En revanche pour ceux qui le feront, cela sera lourd pour eux mais également lourd pour notre administration.
Il s’interroge sur le montant de 12 000€ « est-il valable ?». Il regrette de ne pas avoir eu plus de discussion sur ce calcul.
Enfin il avait été fait d’autres propositions en commission de révision des modalités notamment pour les nouveaux commerçants car la période de référence exclue le mois de décembre. Malheureusement ses propositions n’ont pas été retenues et il trouve cela regrettable.
- VU l’avis de la commission finances du 11 décembre 2023 ; - VU l’avis de la commission tourisme du 28 novembre 2023 ;
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 7/44 - CONSIDÉRANT que le règlement prévoit une indemnisation ciblée aux commerçants directement impactés par les travaux de la Grande Rue ;
- CONSIDÉRANT que seuls les commerçants strictement implantés dans le périmètre direct des travaux pourront bénéficier d’une indemnisation ;
- CONSIDÉRANT que le commerçant déposant son dossier devra justifier de sa demande par la transmission des pièces obligatoires définies dans le présent règlement.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à instaurer une commission d’indemnisation amiable relative des préjudices économiques liés à la requalification de la Grande rue à Divonne-les- Bains et à en désigner ses membres ;
➢ D’APPROUVER le règlement de la commission d’indemnisation amiable relative aux préjudices économiques liés à la requalification de la Grande rue à Divonne-lesBains ; ➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire a présider ladite commission.
POINT N°4 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNE ET L'EPIC À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 18 septembre 2018, le conseil municipal a décidé la transformation de l’Office de Tourisme associatif en Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Cette forme juridique s’avère en effet plus adaptée aux nouveaux enjeux touristiques du territoire.
L’affectation à l’EPIC de moyens matériels et financiers pour assurer son fonctionnement est subordonnée à la signature d’une convention d’objectifs et de financement détaillant les missions confiées et les attentes de la collectivité.
La convention d’objectifs et de financement d’une durée de trois ans s’achève au 31 décembre 2023. Un travail a été entrepris sur les objectifs et attentes de la collectivité au regard de la stratégie touristique définie. Il n’est pas terminé, aussi il est proposé de reprendre la convention d’objectifs pour une période de un an.
Cependant au regard de la fermeture de l’établissement thermal depuis janvier 2023, de l’exercice de la convention ces trois dernières années des modifications mineures ont été apportées et figurent au projet de convention joint en annexe de la présente délibération.
Le groupe « Divonne pour vous » : Monsieur GUIBERT remercie Véronique BAUDE pour cette présentation. Néanmoins il avait demandé plusieurs documents en support, notamment les précédents bilans de l’office de tourisme. Il dit qu’il n’y a aucun chiffre, aucun objectif et aucun document à l’appui et qu’il tient à avoir ces documents.
Il est un peu étonné que d’autres communes aient des contrats d’objectifs de tourisme et de résultats. Pourquoi Divonne n’a pas de contrat d’objectifs précis et chiffrés ? Pourquoi les documents n’ont pas été transmis avec cette convention ?
Véronique BAUDE lui explique que depuis 2018, l’office de tourisme est passé d’un statut associatif à un statut d’EPIC (Etablissement public industriel et commercial) et qu’il n’y a plus d’assemblée générale mais des conseils d’administration qui se réunissent au moins trois fois par an, qui se composent d’élus communaux et de représentants de différents collèges comme les associations et les hôteliers.
Lors de ces conseils d’administration des comptes-rendu d’activité sont faits ainsi que lors des commissions tourisme, notamment pour les budgets et/ou bilans de la saison estivale et/ou hivernale.
Véronique BAUDE explique que mettre des objectifs chiffrés dans une convention d’office de tourisme reste très difficile à quantifier. Des objectifs généraux sont fixés. Un office de tourisme intercommunal existe, il collabore avec les offices de tourisme municipaux et cela se renforcera en 2024.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 8/44 Le groupe « Unis pour Divonne » : Monsieur EMERY explique que son groupe votera pour cette délibération. Ils ont bien compris l’esprit de ce document qui est une phase transitoire. Ils seront au rendez-vous au premier trimestre pour travailler de façon ambitieuse sur le cahier des charges à venir. Il est nécessaire d’avoir des chiffres et que l’on soit clair sur les priorités de l’office de tourisme.
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code du tourisme ;
- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
- VU la délibération n°DE_2020_142 du 15 décembre 2020 ; - VU le projet de convention d’objectifs et de financement entre la commune et l’EPIC ; - VU l’avis de la commission tourisme en date du 28 novembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité d’un travail approfondi pour la mise en place d’une nouvelle convention ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner pour l’année 2024 ;
Le conseil municipal décide, par 26 voix POUR,
et 1 ABSTENTION : Amaury GUIBERT
➢ D'APPROUVER la convention d’objectifs et de financement à passer avec l’EPIC office de tourisme pour l’année 2024.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération.
POINT N°5 DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES CONFORMÉMENT À LA LOI N°2023-175 DU 10 MARS 2023 RELATIVE À L'ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables rend obligatoire la définition de zones d’accélération des énergies renouvelables par les communes. Il s’agit de zones dans lesquelles les porteurs de projet d’énergies renouvelables peuvent proposer des projets, en contrepartie de délais d'instruction réduits et d'aides financières de l’État.
Les zones d’accélération de Divonne-les-Bains s’inscrivent dans les objectifs régionaux et de la communauté d’agglomération du Pays de Gex. La Région Auvergne-Rhône-Alpes a la volonté d’augmenter de 54 % sa production d’énergies renouvelables d’ici 2030 par rapport à 2015. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté d’agglomération du Pays de Gex vise à atteindre une production de 525 GWh en 2030. Le Schéma Directeur des Énergies (SDE), en cours d’élaboration, encourage aussi la production d’énergies renouvelables sur le territoire du Pays de Gex.
Ces zones d’accélération sont définies par filière d’énergies renouvelables afin d’atteindre les objectifs régionaux de leur développement. À Divonne-les-Bains, ville inscrite dans la transition écologique, six filières ont été retenues : le solaire (photovoltaïque et thermique) en toiture, la méthanisation, l’hydroélectricité, la géothermie, le bois-énergie et les réseaux de chaleur. La filière éolienne n’est pas retenue car la ville est exclu du schéma régional éolien Rhône-Alpes. La ville ne se trouve pas en zone favorable. Une partie du territoire communal est classé dans la réserve naturelle nationale du Haut-Jura et peu de terrains constructibles sont éloignés de 500 m des habitations. Aussi, le développement de l’éolien n’est ni préconisé dans le PCAET, ni dans le SDE de la communauté d’agglomération du Pays de Gex. En ce qui concerne la géothermie, le potentiel est minimisé en raison des enjeux de protection de la ressource en eau et de la nature du sous-sol (risque d’effondrement en raison de l’évaporite).
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 9/44 Les zones d’accélération des énergies renouvelables ont été établies en respectant les critères liés à la protection de la biodiversité : exclusion des espaces Natura 2000, de l’aire de présence du Grand tétras, de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura. De manière générale, les zones d’accélération ont été définies dans les espaces urbanisés de la commune, en préservant les zones agricoles, naturelles et forestières. Seuls des périmètres d’unités de méthanisation, situés à plus de 100 mètres des habitations, ont été définis en zones agricoles.
Comme requis par la Loi, la ville de Divonne-les-Bains a sollicité l’avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura. Ce dernier a attiré l’attention de la ville sur la définition de zones d’accélération de la méthanisation aux abords de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Ces éléments ont été pris en compte et les zones de méthanisation ont été redessinées en évitant ces espaces naturels. Le PNR du Haut-Jura a également porté une attention sur la zone d’accélération hydraulique, en sollicitant l’avis de la communauté d’agglomération du Pays de Gex détenant la compétence GEMAPI. Un courriel a été envoyé à la communauté d’agglomération pour obtenir son avis sur ce sujet.
Les cartographies ont également été transmises à la communauté d’agglomération du Pays de Gex pour avis préalable à la concertation publique. Après la validation du conseil municipal, la ville transmettra les périmètres à l’agglomération et à la sous-préfecture de Nantua. Ces périmètres seront analysés par les services de l’État pour s’assurer que les objectifs régionaux puissent être atteints.
La Loi oblige les villes à mettre en place une concertation dont les modalités sont libres. Afin de concerter sa population, la ville a créée un registre de concertation mis à disposition du public en libre accès au siège de l’hôtel de ville entre le 6 et le novembre. Les zones d’accélérations sont également consultables en ligne sur le site internet de la ville et des remarques pouvaient être formulées par mail à l’adresse transition@divonne.fr. La publicité de cette concertation a été faite dans le journal municipal, les réseaux sociaux et le site internet. Cette concertation a fait l’objet d’une remarque de la part d’une habitante, jointe en annexe. Par mesure de protection des données personnelles, la remarque est anonymisée. Les réponses techniques ont été apportées par mail.
Le groupe « Unis pour Divonne » : Monsieur EMERY indique que Monsieur le Maire connait connaître son avis sur les énergies renouvelables, et a priori il devrait voter pour mais pour l’occasion ils s’abstiendront. Il explique qu’une bonne dynamique est repartie dans la commission TREMOD, mais malheureusement ils n’ont pas eu le temps d’aborder ce sujet. Ils proposent de le regarder à nouveau ensemble pour étudier les documents, les cartes et avoir des explications car il pense que c’est un sujet assez intense.
Monsieur Tidiane-Olivier FALL lui répond que ce travail n’a pu être vu en commission TREMOD en octobre simplement car le délai était restreint entre le début et la date où le travail devait être rendu. Ce travail a été fait par les services de façon à remettre les documents courant décembre au service de l’État.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un prendre acte pour transmettre les périmètres de la cartographie aux service de l’agglomération qui doit faire un travail de synthèse. Une fois fait, le dossier reviendra en commune. La transmission de ces cartographies a pour but d’alléger le processus administratif qui vise à implanter des structures hydrauliques ou des panneaux photovoltaïques sur les secteurs qui ont pu être identifiés.
- VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables
- VU le SRADDET de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- VU le PCAET et le Schéma directeur des énergies de la communauté d’agglomération du Pays de Gex
- VU les six cartographies des zones d’accélération des énergies renouvelables
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 10/44 - CONSIDERANT que les zones d’accélération définies pour les six filières d’énergies renouvelables sur la commune de Divonne-les-Bains permettent de répondre aux enjeux de transition énergétique et de respect de la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023, ainsi qu’aux volontés de développement des énergies renouvelables de la commune, de la communauté d’agglomération du Pays de Gex, du Parc Naturel Régional du Haut-Jura et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 4 ABSTENTIONS : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT
➢ DE PRENDRE ACTE des zones d’accélération définies pour le solaire thermique et photovoltaïque, les réseaux de chaleur, l’énergie hydraulique, la géothermie, la méthanisation et le bois-énergie.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre les cartographies à M le président de l’agglomération du Pays de Gex et au Référent préfectoral unique de l’Ain, Madame Danielle BALU, avant le 31 décembre 2023.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – FONCIER
POINT N°6 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL PORTANT SUR L'OPÉRATION SITUÉE CHEMIN DES VERGNES, CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX (CAPG) ET MA COMMUNE DE DIVONNE-LES- BAINS.
La société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22 souhaite réaliser une opération immobilière portant sur la réalisation de 16 logements, dont 7 sociaux, sur la parcelle AO398 situées Chemin des Vergnes à Divonne-les-Bains.
Ce projet a fait l’objet d’un permis de construire n°00114323J0014.
Préalablement à la délivrance de cette autorisation d’urbanisme, la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex (CAPG), compétente en matière de PUP, a signé une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) avec la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22 le 21 juillet 2023. Ce PUP comprend une erreur matérielle : la parcelle indiquée est la parcelle AO138 alors que le programme se déroule sur la parcelle AO398. Un avenant à la convention initiale sera pris par Pays de Gex agglo pour régularisation.
Cette convention prévoit le versement à la CAPG d’une participation financière par la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22. Le montant estimé doit correspondre au financement de la réalisation d’équipements publics dont la construction est rendue nécessaire par le projet. Dans le cas où l’utilité des équipements est jugée excédentaire aux besoins de l’opération, la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22 finance de façon proportionnelle les équipements publics concernés.
Concernant les équipements publics de maîtrise d’ouvrage communale, il convient donc d’organiser le reversement de la participation correspondante entre la CAPG et la commune.
Monsieur le Maire expose donc les termes de la convention de reversement dont l’objet est de définir les modalités d’exécution de la convention PUP et le reversement des montants de la participation à la commune.
Les équipements de maîtrise d’ouvrage communale générés par l’opération sont :
• 1.19 % du coût total des travaux du groupe scolaire d’Arbère, soit 39 274.96€ HT ;
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 11/44 • 2.27 % du coût total des travaux d’aménagement de l’aire de jeux et du city-stade, soit 2 229.35€ HT ;
• 7.80 % du coût des travaux d’aménagement du secteur Mont-Mussy/carrefour de la gendarmerie soit 59 211.55 €HT
• 4.35 % du coût des travaux d’aménagement du Chemin des Vergnes, y compris l’éclairage public soit 3 173.91€ HT ;
• 100 % du coût de l’extension du réseau électrique soit 22 363.82€ HT.
Par conséquent, la participation de la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22 au coût des équipements publics générés par l’opération est évaluée à 126 253,59€ HT.
La CAPG s’engage à reverser à la commune l’ensemble du montant de la participation perçue de la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22 pour la construction de ces équipements sous maitrise d’ouvrage communale, intégrant le cas échéant les réajustements prévus par la convention PUP signée entre la CAPG et la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22, les avenants ou la rédaction d’une nouvelle convention en cas de modification du programme de construction.
La CAPG procédera au paiement des sommes dues à la commune dans le mois suivant leur encaissement effectif à savoir :
• 63 126.79 € HT à partir du septième (7) mois à compter de la date de dépôt de la déclaration réglementaire d’ouverture de chantier (DROC) du permis de construire. • 63126.80 € HT à partir du treizième (13) mois après le versement.
La CAPG procédera au paiement uniquement lorsqu’elle aura perçue la participation due par la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22.
La commune s’engage, quant à elle, à achever les travaux de réalisation des équipements publics dont elle a la maîtrise d’ouvrage :
• extension du groupe scolaire : 31 décembre 2027 ;
• aménagement aire de jeux et city-stade : premier trimestre 2027 ; • aménagement du secteur Mont-Mussy / carrefour de la gendarmerie : premier trimestre 2027 ;
• aménagement Chemin des Vergnes : 31 décembre 2024 ;
• extension du réseau électrique : à la livraison du programme.
La commune prendra les dispositions nécessaires pour respecter les échéances susmentionnées.
L’ensemble des engagements de la commune de Divonne-les-Bains et de la CAPG, relatif aux modalités d’exécution de la convention PUP précitée, est précisé dans le projet de convention de reversement joint en annexe.
- VU l’article 43 de la Loi n°2009-323 du 29 mars 2009 (MOLLE) ; - VU l’article 65 de la Loi N°2014-366 du 24 mars 2014 d’accès pour le logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
- VU les articles L. 332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme ; - VU la convention PUP et ses annexes signées entre la CAPG et la société SCCV AR DIVONNE VERGNES 22 en date du 21 juillet 2023 ;
- VU l’arrêté accordant le permis de construire n°00114323J0014 ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de percevoir la participation à la réalisation des équipements publics générés par l’opération.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ACCEPTER les termes de la convention de la Commuauté d’Agglomération du Pays de Gex relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial concernant le projet immobilier de 16 logements situé sur la parcelle AO n°138, Chemin
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 12/44 des Vergnes à Divonne-les-Bains, et les modalités de reversement des sommes dues par la CAPG et la société CAPELLI PROMOTION ;
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, toute pièce s’y rapportant, ainsi que tout avenant éventuel.
TRANSITION ECOLOGIQUE
POINT N°7 RECONDUCTION DE L'AIDE À L'ACHAT DE VÉLOS À ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE),DE VÉLOS CARGO, DE VÉLOS PLIANTS ET DE VÉLOS À PROPULSION HUMAINE - 2024
Monsieur le Maire rappelle que, pour favoriser le développement durable et afin d’encourager les modes doux respectueux de l’environnement, la Ville de Divonne-les-Bains a mis en place depuis le 1er octobre 2020 l’aide à l’achat de vélos à assistance électrique, de vélos cargos, de vélos pliants et de vélos à propulsion humaine pour les résidents Divonnais. Ce dispositif se termine le 31 décembre 2023.
Le bilan de ce dispositif étant très positif, il est proposé la reconduction aux mêmes conditions, pour l’année 2024.
Il est rappelé les conditions de cette aide :
Cadre et durée du dispositif
Le présent dispositif d’incitation financière est mis en place pour l’année 2024. Il pourra être reconduit annuellement, en fonction des choix qui seront réalisés lors du vote du budget annuel de la Ville de Divonne-les-Bains.
Types de vélos éligibles au dispositif
Vélos à assistance électrique (VAE)
Concernant le terme de «vélo à assistance électrique», celui-ci s’entend selon la réglementation en vigueur au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « Cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue de 0,25 kilowatt dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25km/heure ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Il est à préciser que l’aide porte sur l’achat de VAE neufs.
Les vélos à assistance électrique devront être équipés de batteries sans plomb. Compte-tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation du vélo, sa notice technique ou une attestation de respect de la norme et du fait que le vélo est équipé de batteries sans plomb, sera exigé dans le dossier de demande d’aide. Ces documents permettront de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes d’aide, une attention particulière sera accordée sur ce point.
Vélos à propulsion humaine
Concernant le terme de vélo à propulsion humaine, les véhicules concernés par cette mesure sont les vélos neufs à propulsion humaine, celui s’entend pour un cycle composé de deux roues dont le mouvement est exercé par la force musculaire humaine, de dimension pour adulte (26’’)
Vélos pliants
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 13/44 Sont concernés les vélos neufs dont le cadre et d'autres parties se plient à l'aide de charnières qui se verrouillent. Les parties pliées restent ainsi solidaires et permettent de transporter, ou stocker facilement ces vélos.
Les risques de vol, combinés aux difficultés de stationnement à domicile, sont l’un des premiers freins à la pratique du vélo en ville. L’achat d’un vélo pliant peut donc lever ces freins à la pratique du vélo. Par ailleurs, le vélo pliant permet également une intermodalité renforcée avec les transports en commun (trains ou transports urbains) et offre donc une possibilité de déplacement intéressante pour effectuer des trajets domicile-travail, notamment, en périphérie.
Vélos cargos
Sont concernés les vélos neufs, équipés de systèmes spécifiques, qui permettent de transporter aussi bien des enfants que des courses ou du matériel.
Ces vélos permettent de transporter de lourdes charges (enfants, marchandises ou matériel) et offrent une solution alternative pertinente à l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette. De plus, ce mode de déplacement familial permet également de sensibiliser les enfants, dès leur plus jeune âge, aux bienfaits de la pratique du vélo pour se déplacer au quotidien. Ce type de vélo est également adapté aux personnes en situation de handicap.
Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide
Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique adulte dont la résidence principale se situe sur la commune de Divonne-les-Bains et qui fait l’acquisition, en son nom propre, d’un vélo neuf.
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de l’agglomération du pays de Gex.
L'acquisition du vélo, objet de l’aide, doit être effectué entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
L’aide sera versée dans le cadre d’un règlement financier. Un arrêté d’attribution sera conclu entre chaque bénéficiaire et la Ville de Divonne-les-Bains.
Le règlement financier type, soumise à l'approbation du Conseil Municipal, constitue le document de référence.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la Ville de Divonne-les-Bains avant le 31 décembre 2023 qui comportera les pièces suivantes : - un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises,
- le règlement financier signé.
Le formulaire de demande sera disponible sur demande et téléchargeable sur le site internet de la Ville de Divonne-les-Bains. Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de 3 ans, à ne percevoir qu’une aide maximum par foyer fiscal.
Le bénéficiaire ne peut-être une personne morale.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide à l’achat octroyée par la Ville de Divonne-les-Bains s’élèvera à :
- 50% du prix d’achat TTC dans la limite de 200€ pour l’achat d’un vélo à assistance électrique neuf ou d’un vélo cargo.
- 50% du prix d’achat TTC dans la limite de 100€ pour l’achat d’un vélo à propulsion humaine neuf ou d’un vélo pliant.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 14/44 Il est à préciser que les subventions ne sont pas cumulatives.
Les modalités d’attribution sont définies dans le règlement financier type qui constitue le document de référence.
- VU la délibération DE_2020_107 du 17 septembre 2022
- VU la délibération DE_2021_009 du 12 janvier 2021
- VU la délibération DE_2022_014_ du 18 janvier 2022 ;
- VU la délibération DE_2023_006 du 26 janvier 2023 ;
- VU les montants d’aide proposés ;
- VU le règlement financier en annexe ;
- VU la commission finances du 11 décembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT que la commune souhaite continuer à encourager les modes doux respectueux de l’environnement ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la reconduction pour 2024 du dispositif de la Ville de Divonne-les-Bains d’aide à l’achat de vélos neufs à assistance électriques, de vélos à propulsion humaine, de vélos cargos, de vélos pliants tel qu’exposé ci-dessus ;
➢ D’APPROUVER le règlement 2024 définissant, notamment, les modalités d’attribution de l’aide ;
➢ DE FIXER à une aide maximum sur une durée de 3 ans par foyer fiscal pour un seul type de vélo par membre ;
➢ DE FIXER, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant de l’aide tel qu’exposé ci-dessus ;
➢ D’ATTRIBUER au budget les crédits nécessaires à la mise en place de cette aide ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un arrêté d’attribution avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POINT N°8 CONVENTION D'ARTISTES ASSOCIÉS ENTRE LA MAIRIE DE DIVONNE- LES-BAINS ET LA COMPAGNIE AROZARENA ARTS ASSOCIATION
Monsieur le maire informe que dans le cadre de la saison culturelle à L’Esplanade du lac , et la volonté d’accompagner des équipes artistiques au sein d’un projet transfrontalier, il est proposé que la compagnie Arozarena Arts Association devienne la compagnie associée à la ville et ce, pendant 3 ans.
L’objectif étant :
- D’apporter une aide à la création et soutenir une compagnie transfrontalière sous forme de subvention de 10 000€ chaque année et de mise à disposition de L’Esplanade du Lac et de son équipe afin de travailler sur un nouveau projet chaque année.
-De permettre aux Divonnais de profiter de la présence de cette compagnie en leur proposant des ateliers de médiations, des rencontres, des répétitions publiques et des échanges durant les résidences ainsi que des créations chaque année.
-D’entrer dans le cadre du soutien par la DRAC
Un projet de convention est joint en annexe de la présente.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; - VU l’avis favorable de la commission culture du 30 octobre 2023 ;
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 15/44 - CONSIDÉRANT la volonté de la commune de soutenir une compagnie associée dans le cadre d’un projet transfrontalier
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la convention à intervenir avec la compagnie Arozarena Arts Association.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
POINT N°9 ACCEPTATION D'UN DON - VILLAGE DE NOËL ET CRÈCHE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune a été destinataire d’un don d’un village de Noël / crèche de la part de Monsieur Patrick Besacier.
Il convient de délibérer afin d’accepter ce don,
Le groupe « Unis pour Divonne » : Madame Isabelle GROSFILLEY explique que l’on ne peut pas refuser ce don et remercie la personne. Elle aurait tout de même aimé avoir un visuel. Madame Isabelle GROSFILLEY profite du sujet pour rebondir à propos des crèches dans les lieux publics et notamment dans le hall de la mairie. Elle n’est pas d’accord et choquée. Elle rappelle que dans certaines mairies les crèches ont été enlevées, elle explique qu’on a la chance d’avoir une église à Divonne, tempérée, entretenue par la collectivité et ne voit pas l’intérêt de l’installation d’une crèche sur des lieux de la République ou un espace public. Elle rappelle que la laïcité est mise à mal en ce moment dans le monde et en France.
Madame Pascale ROCHARD lui répond qu’elle montrera des photos, mais qu’il s’agit plus d’un village de santons qu’une crèche.
Monsieur le Maire explique qu’ils ont repris une tradition d’il y a quelques années de mettre cette crèche dans le hall de la mairie pour montrer leur attachement. Il rappelle que cela avait déjà fait l’objet de débats lors des derniers conseils municipaux, mais qu’il a bien compris sa position.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le don du village de Noël / crèche de Monsieur Patrick Besacier ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ACCEPTER le don du village de Noël / crèche de Monsieur Patrick Besacier ➢
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
FINANCES
POINT N°10 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES ACOMPTES SUR LES SUBVENTIONS VERSÉES AUX ASSOCIATIONS, À L'EPIC ET AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du CGCT dispose que, « Dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 16/44 L'attribution des subventions de fonctionnement inscrites aux comptes 65748, 657382 et 657362 sont des dépenses de fonctionnement et rentrent dans le cadre défini par l’article L. 1612-1 du CGCT.
Par ailleurs, le décret n° 2016- 33 du 20 janvier 2016 précise qu’une délibération du conseil municipal est nécessaire pour arrêter la liste des bénéficiaires, le montant, l'objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds.
Une délibération peut être prise avant le vote du budget pour préciser notamment l'attribution d'un acompte si nécessaire.
Au budget 2023, le total des crédits de la section de fonctionnement inscrits au titre des subventions versées s’élèvent à 1 050 700€.
Compte-tenu du vote du budget qui n’interviendra qu’au mois de février, la Ville souhaite verser un acompte aux associations, à l’EPIC et au CCAS, dont est prévu un versement en début d’année, comme suit :
Acompte à verser entre janvier
et mars 2024
EPIC Office de tourisme 107 000€
Union Sportive Divonnaise 40 000€
CCAS 30 000€
Total des acomptes de subventions
versées
177 000€
Le groupe « Unis pour Divonne » : Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX explique qu’ils voteront contre car ils ne veulent pas que les budgets soient hors délai. Il rappelle que cela s’est déjà produit l’an dernier et que Monsieur le Maire n’a pas respecté les engagements. Il trouve que c’est inadmissible. Il ne sont pas pour donner des avances sur un budget prévu. Ne faisant pas « partie du même bord », ils ne peuvent pas dire qu’ils font confiance à 100% et donc cela leur paraît normal de voter contre les délibérations d’autorisation d’engagements. Il espère que l’an prochain les engagements seront tenus et les services s’y prendront en avance et que quand il y a des aléas il faut avoir des backup !
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités ont jusqu’au 31 mars pour voter le budget et ils ne sont donc pas hors délai.
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1612-1 ; - VU l’avis de la commission finances en date du 11 décembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de verser un acompte.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement des acomptes en janvier, tel que prévu ci-dessus ;
➢ DE DONNER tous les pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POINT N°11 AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE PISCINE / PLAGE
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 17/44 Monsieur le Maire informe que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. » Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Pour mémoire, les dépenses d’investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16) s’élève à 307 520€.
Il est proposé d’autoriser les montants d’engagement suivants :
Budget Annexe Piscine / Plage Budget 2023 Crédits 2024 préalables au vote (25 % max)
Crédits votés par chapitre
20 Immobilisations incorporelles
Article 2031 – Frais d’études
20 967€
20 967€
5 241€
5 241€
21 Immobilisations corporelles
Article 21351 – Bâtiments publics
Article 2188 - Autres
286 553€
282 973€
3 580€
70 743€
70 743€
0€
Total 307 520€ 75 984€
Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux actions prévues en 2023 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2024 et, d'autre part, à faire face aux besoins (travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, etc.).
Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès janvier 2024 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.162-1 et L.2121- 29 ;
- VU l’avis de la commission finances du 11 décembre 2023.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite proposée ci- dessus ;
➢ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 18/44 POINT N°12AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE
Monsieur le Maire informe que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit,jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. » Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Pour mémoire, les dépenses d’investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16) s’élève à 1 232 447€.
Il est proposé d’autoriser les montants d’engagement suivants :
Budget Annexe Aménagement du Quartier de la Gare Budget 2023 Crédits 2024 préalables au vote (25 % max)
Crédits votés par chapitre
21 Immobilisations corporelles
Article 2112 – Terrains de Voirie
Article 21352 – Bâtiments privés
Article 2188 – Autres immobilisations
606 785€
85 000€
520 000€
1 785€
21 695€
21 250€
0€
445€
27 Autres immobilisations financières
Article 27638 – Autres établissement publics
394 000€
394 000€
98 500€
98 500€
Total 1 232 447€ 120 195€
Ces crédits seront principalement destinés, d’une part, à couvrir les dépenses d’investissement relatives aux actions prévues en 2023 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu’en début d’année 2024 et, d’autre part, à faire face aux besoins de crédits sur le 1er trimestre (EPF).
Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès janvier 2024 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.162-1 et L.2121- 29 ;
- VU l’avis de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite proposée ci- dessus ;
➢ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 19/44 POINT N°13AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 : BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire informe que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Pour mémoire, les dépenses d’investissement inscrites au budget principal 2023 (hors chapitre 16) s’élève à 19 571 278€.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 20/44 Il est proposé d’autoriser les montants d’engagement suivants :
Budget principal Crédit ouvert
2023
Crédits 2024
préalables au
vote (25 %
max)
Crédits votés par chapitre
10 Dotations, fonds divers et réserves
Article 10226 – Taxe d’aménagement
120 000€
120 000€
30 000€
30 000€
20 Immobilisations incorporelles
Article 2031 – Frais d’études
Article 2033 – Frais d’insertion
Article 2051 – Concessions et droits similaires
1 616 124€
1 400 857€
15 000€
200 267€
404 030€
350 214€
3 750€
50 066€
204 Subventions d’équipement versées
Article 2041512 – Subventions établissements publics
Article 20421 – Subventions Bien mobiliers, matériels et études Article 20422 – Bâtiments et installations
485 790€
79 679€
350 000€
56 111€
121 446€
19 919€
87 500€
14 027€
21 Immobilisations corporelles
Article 2111 – Terrains nus
Article 2112 – Terrains de voirie
Article 2128 – Autres agencements et aménagements
Article 21311 – Bâtiments administratifs
Article 21351 – Bâtiment publics
Article 21352 - Bâtiments privés
Article 2138 – Autres constructions
Article 2152 – Installations de voirie
Article 21538 – Autres réseaux
Article 21568 - Autre matériel et outillage d'incendie et de défense Article 21578 – Autre matériel technique
Article 2158 – Autres installations matériel et outillage techniques Article 21611 – Bien sous-jacents
Article 21821 – Matériel de transport ferroviaire
Article 21828 – Autres matériels de transport
Article 21838 – Matériel informatique scolaire
Article 21838 – Autre matériel informatique
Article 21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaire
Article 21848 – Autres matériels de bureau et mobiliers
Article 2185 – Matériel de téléphonie
Article 2188 - Autres
3 335 001€
320 561€
47 296€
619 818€
4 159€
612 919€
130 000€
13 980€
50 278€
28 518€
319 872€
10 928€
260 398€
200€
120 917€
35 000€
283 263€
147 331€
22 000€
14 201€
2 731€
290 631€
833 695€
80 140€
11 824€
154 954€
1 040€
153 230€
32 500€
3 495€
12 569€
7 129€
79 968€
2 732€
65 099€
0€
30 229€
8 750€
70 815€
36 832€
5 500€
3 550€
682€
72 657€
23 Immobilisations en cours
Article 2312 – Agencements et aménagements de terrains
Article 2313 – Constructions
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques
Article 2316 – Restauration des biens historiques et culturels
8 050 132€
140 000€
2 552 336€
5 353 675€
4 121€
2 011 502€
35 000€
638 084€
1 338 418€
0€
27 Autres immobilisations financières
Article 27638 – Autres établissements publics
Article 2764 – Créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé
91 010€
36 896€
54 114€
22 752€
22 752€
0€
112 Opération 112 – Groupe scolaire Guy Maupassant Article 2313 - Constructions
76 306€
76 306€
0€
0€
113 Opération 113 – Maison des associations
Article 2031 – Frais d’études
Article 2313 - Constructions
451 263€
51 263€
400 000€
112 815€
12 815€
100 000€
203 Opération 203 – Maison de la Santé
Article 2313 – Constructions
8 640€
8 640€
0€
0€
205 Opération 205 – Aménagement Avenue des Thermes Article 2315 – Installations, matériels et outillage techniques 11 383€
11 383€
0€
0€
206 Opération 206 – Aménagement Rue Mont Mussy RD d’Arbère Article 2031 – Frais d’études
Article 2315 – Installations, matériels et outillage techniques Article 2313 - Constructions
725 000€
75 000€
100 000€
550 000€
43 750€
18 750€
25 000€
0€
207 Opération 207 – Centre de Loisirs d’Arbère
Article 2031 – Frais d’études
28 836€
28 836€
0€
0€
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 21/44 208 Opération 208 – Aménagement de la Grande Rue Article 2031 – Frais d’études
Article 2315 – Installations, matériel et outillage techniques
3 052 938€
118 301€
2 934 637€
763 234€
29 575€
733 659€
209 Opération 209 – Rénovation Salle du Nautique
Article 2031 – Frais d’études
Article 2313 - Constructions
1 518 855€
68 855€
1 450 000€
379 713€
17 213€
362 500€
Total 19 571 278€ 4 722 937€
Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux actions prévues en 2023 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2024 et, d'autre part, à faire face aux besoins (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, travaux de voirie et d’éclairage public, etc.).
Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès janvier 2024 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.162-1 et L.2121- 29 ;
- VU l’avis de la commission finances en date du 11 décembre 2023 ;
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite proposée ci- dessus ;
➢ DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
POINT N°14AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 - BUDGET ANNEXE CCAD
Monsieur le Maire informe que l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ». Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Pour mémoire, les dépenses d’investissement inscrites au budget 2023 (hors chapitre 16) s’élève à 185 778€
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 22/44 Il est proposé d’autoriser les montants d’engagement suivants :
Budget Annexe CCAD Budget 2023 Crédits 2024 préalables au vote (25 % max)
Crédits votés par chapitre
20 Immobilisations incorporelles
Article 2031 – Frais d’études
5 000€
5 000€
1 250€
1 250€
21 Immobilisations corporelles
Article 21351 – Bâtiments publics
Article 21848 – Autres matériels de bureau &
mobiliers
Article 2188 - Autres
133 220€
103 361€
5 554€
24 305€
33 304€
25 840€
1 388€
6 076€
23 Immobilisations en cours
Article 2313 – Constructions
46 206€
46 206€
11 550€
11 550€
27 Autres immobilisations financières
Article 2764 – Créances sur des particuliers et autres
personnes de droit privé
1 352€
1 352€
0€
0€
Total 185 775€ 46 104€
Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux actions prévues en 2023 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2023 et, d'autre part, à faire face aux besoins (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et le bâtiment de l’Esplanade du Lac, etc.).
Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès janvier 2023 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.162-1 et L.2121- 29 ;
- VU l’avis de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite proposée ci- dessus ;
➢ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
POINT N°15 APPROBATION DU PROJET ECO-PÂTURAGE SECTEUR LAC DE DIVONNE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN NATURE - DÉPARTEMENT DE L'AIN
Monsieur le Maire rappelle que le Département de l’Ain accompagne financièrement les acteurs locaux dans leurs actions de gestion des milieux naturels. L'ensemble de la politique nature et biodiversité est formalisé au sein d'un plan Nature.
Dans le cadre de ce dispositif, la commune de Divonne-les-Bains envisage de déposer un dossier de demande de subvention pour la mise en place d’un éco-pâturage secteur du lac afin de lutter contre les plants de Renouée du Japon, espèces envahissantes et invasives au détriment de la flore locale.
L'éco-pâturage est un mode d’entretien écologique des espaces naturels et des territoires par le pâturage d'animaux herbivores.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 23/44 Le coût de l’opération est estimé à 9 500€ HT.
Le plan de financement prévisionnel proposé a l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
Dépenses Recettes
Détail postes de dépenses Montant HT € % Financements Montant HT €
%
Acquisition foncière
(dépense non éligible)
Autofinancement 6 650 70%
Maîtrise d’œuvre Emprunts
Mise en œuvre 9 500 100 % Département Ain –
Plan nature
2 850 30%
Total (hors acquisition
foncière)
9 500 100% Total 9 500 100%
Chaque dossier présenté doit être accompagné d’une délibération du conseil municipal approuvant le projet et les modalités de financement.
Le groupe « Unis pour Divonne » :Monsieur Bertrand AUGUSTIN demande de quelle opération s’agit-il ? Monsieur le Maire explique que l’on doit fournir une délibération qui montre aux partenaires que l’on a adopté l’opération du projet de d’écopâturage pour faire la demande de subvention. Monsieur le Maire indique que cela ne signifie pas que la commune n’aura pas de subvention, ou que l’on ira au terme de l’opération, mais simplement qu’avant de se positionner, les partenaires ont besoin de connaître notre engagement. Monsieur Bertrand AUGUSTIN rappelle que cette délibération n’a pas été vue en commission. Monsieur le Maire indique que ce projet a été vu en commission finances le 12 décembre et que des échanges ont eu lieu en commission TREMOD.
Monsieur Bertrand AUGUSTIN, indique qu’ils sont favorables à l’éco-pâturage, par contre, le mode de financement proposé est bien plus discutable. Il pense que cette délibération pose un certain nombre de problèmes, et aurait préféré en discuter au préalable. Monsieur le Maire dit qu’il prend note des remarques de Monsieur Bertrand AUGUSTIN.
Le groupe « Divonne pour Vous » :Monsieur Amaury GUIBERT aimerait savoir si la commune va être accompagnée en expertise technique.
Monsieur Tidiane-Olivier FALL dit que le sujet n’est pas nouveau et qu’il a été vu dans les trois dernières années à plusieurs reprises. Il explique que techniquement il s’agit du même projet. Concernant l’expertise technique, ils se sont fiés à la connaissance de ceux qui ont répondu ou apportés des éléments qui paraissent suffisants, notamment sur la race de moutons à intégrer sur le territoire.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis de la commission finances du 11 décembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT que le projet ci-dessus est éligible au Plan Nature du Département de l’Ain dans le cadre des aides relatives à la gestion des milieux naturels ;
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D'ADOPTER l’opération mentionnée ci-dessus et les modalités de financement ; ➢ D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, en cas d’empêchement son représentant, à signer,
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 24/44 au nom et pour le compte de la commune, toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DOMAINE – ASSURANCES
POINT N°16 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024
La loi du 6 août 2015 pour la croissance de l’activité et l’égalité des chances économiques a réformé en profondeur la législation applicable en matière de travail et d’ouverture des commerces le dimanche.
Jusqu’à présent, la commune pouvait permettre, par arrêté municipal, une ouverture exceptionnelle de 5 dimanches par an au maximum. La « loi Macron » permet d’augmenter ce nombre de jours à partir de 2016 à 7 dimanches supplémentaires (soit 12 dimanches au total). Ce nouveau cadre législatif prévoit également la sollicitation de l’avis conforme de l’intercommunalité si la commune prévoit d’autoriser annuellement l’ouverture dominicale de 6 à 12 dimanches.
Selon l’article L.3132-26 du Code du travail, « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
L’avis conforme de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex porte sur la liste des dimanches de l’année 2024, dans le cas où leur nombre est supérieur à 5 sur une même commune. Cette liste doit être arrêtée avant le 31 décembre 2023. Les communes ont communiqué à la Communauté d’agglomération les dates transmises par les commerces de détail de plus de 400 m² pour l’année 2024, dès lors que le nombre d’ouvertures dominicales est supérieur à 5.
La Communauté d’agglomération propose de fixer au moins 7 des 12 dates identiques à l’ensemble des communes du Pays de Gex laissant ainsi à la discrétion de chaque maire la possibilité d’arrêter les 5 autres dates supplémentaires correspondant plus spécifiquement aux besoins des enseignes implantées sur leur commune.
Afin de mieux tenir compte des particularités de chacune des activités commerciales, les dates de dérogation sont proposées selon le type d’activité commerciale.
Le conseil communautaire a donc retenu les dates suivantes :
- 7 dates pour tous les codes d'activités de commerce de détail de plus de 400 m², en dehors du secteur de l'ameublement (soumis à un arrêté préfectoral de fermeture) et des autres secteurs indiqués ci-dessous :
• 30 juin 2024 ;
• 24 novembre 2024 ;
• 1er décembre 2024 ;
• 8 décembre 2024 ;
• 15 décembre 2024 ;
• 22 décembre 2024 ;
• 29 décembre 2024.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 25/44 La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune, et plus globalement sur le Pays de Gex, et non à chaque magasin pris individuellement.
La loi du 6 août prévoit que cette liste soit soumise à l’avis du conseil municipal avant la prise de l’arrêté municipal autorisant l’ouverture dominicale pour les dimanches concernés au titre de l’année 2024.
- VU l’article L.3132-26 du Code du travail ;
- VU la loi 2015-990 du 6 août 2015 ;
- VU l’avis conforme du Conseil communautaire en date du 25 octobre 2023 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE DONNER un avis favorable sur cette liste de 7 dimanches relative aux commerces de détail de plus de 400 m².
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°17 DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLUS ET ADHÉSION À LA MISSION D'ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSÉE PAR LE CDG01
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
A cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.
Dans le cadre d'un service à adhésion facultative, le Centre de gestion de l'Ain propose aux collectivités affiliées la création d'un service de référent déontologue pour les élus locaux aindinois.
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème réglementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Tout élu d’une collectivité affiliée adhérente au service pourra donc saisir le référent déontologue élus désigné par le Centre de Gestion.
La Présidente du CDG01 a désigné comme référent déontologue M. Jean Pierre SUETY. A présent retraité, M. SUETY a été près de 20 ans dans le monde territorial en exerçant les fonctions de DGS au sein d’une collectivité. Puis, il intégra la magistrature en étant nommé directeur du Tribunal d’instance de Moulins, président du tribunal correctionnel de Mâcon puis président de la 3ème Chambre Correctionnelle du tribunal de grande instance de Dijon.
Les conseils apportés par le référent déontologue seront donnés à titre personnel et confidentiel. Tous les échanges entre les élus et le collège des référents déontologues des élus sont soumis à la plus stricte confidentialité et au secret professionnel. Quel que soit le mode de saisine, seuls les référents déontologues des élus ont accès aux données transmises. Le référent déontologue des élus apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques énoncés dans la Charte de l'élu local.
Il accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion au service de référent déontologue du Centre de gestion de l’Ain.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 26/44 Le groupe « Unis pour Divonne » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN profite de cette délibération pour rappeler à Monsieur le Maire, qu’il est toujours dans l’attente d’une réponse concernant le CDG 01 depuis au moins quatre séances de conseil. Il dit que Monsieur Le Maire fait des promesses mais n’a toujours pas les éléments. Il se réjouit de la nomination d’un référent déontologie et pense qu’il va avoir du travail !
Monsieur Bertrand AUGUSTIN explique qu’ils sont là pour l’intérêt de la ville et ne pas faire de l’obstruction à l’information : par exemple sur des appels d’offres lancés sur des points sans consultation des élus.
Monsieur le Maire indique qu’il fera une réponse écrite puisque la collectivité a reçu les éléments du CDG 01.
- VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ; - VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ; - VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; - VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé ; - VU le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG01 ;
- CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ;
- CONSIDÉRANT que le CDG01 propose aux collectivités qui y sont affiliés un dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE DESIGNER M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus de la collectivité
➢ D’APPROUVER et D’AUTORISER le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG01, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif et réglementaire ci-dessus rappelé.
➢ DE PRÉCISER que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de l’assemblée, pour une question le concernant.
➢ DE PR֤ÉCISER que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 145 chemin de Bellevue, 01960 PERONNAS avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
➢ DE PR֤ÉCISER que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la
demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l’instruction de sa demande.
➢ DE PR֤ÉCISER que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier
1er jour du mois suivant la présente délibération, et qu’ils pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CDG01 avec un préavis d’un mois.
POINT N°18 MODIFICATION DE L'EMPLOI PERMANENT D'ASSISTANT ADMINISTRATIF AU SERVICE SCOLAIRE - PASSAGE D'UN EMPLOI À TEMPS NON COMPLET (50%) À UN EMPLOI À TEMPS COMPLET ET CRÉATION D'UN EMPLOI TEMPORAIRE D'AGENT D'ACCUEIL DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 MARS 2024 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (BUDGET PRINCIPAL) ET DU TABLEAU DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL)
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 27/44 Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à la loi du 26 janvier 1984 que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancement de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Modification de l’emploi permanent d’ « Assistant administratif » au service scolaire à temps non complet en un temps complet
Devant l’accroissement des taches administratives au sein du service scolaire, il est nécessaire de modifier la quotité de travail hebdomadaire de l’emploi d’assistant administratif. Ainsi il est fondamental de transformer l’emploi d’assistant administratif à temps non complet (17,5/35ème) en un emploi à temps complet.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs et ouvert aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Cadre d’emploi appartenant à la catégorie C.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-8-2° ou à l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Dans le cas d’un recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat.
Création d’un emploi temporaire du 1 er janvier au 31 mars 2024
Le 1er avril 2024 un agent du service « Etat-civil » partira à la retraite. Afin d’assurer le bon fonctionnement de celui-ci, il conviendra d’assurer un chevauchement entre l’agent partant à la retraite et son remplaçant. Cet agent est actuellement affecté au 1er accueil. Pour permettre au service de fonctionner convenablement, il convient de remplacer cet agent du 1er accueil. C’est pourquoi il est nécessaire de créer un emploi temporaire d’agent au 1er accueil du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs et ouvert aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif principal de 1ère classe. Cadre d’emploi appartenant à la catégorie C.
Les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-23-1° du code général de la fonction publique.
Le traitement de cet agent sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat.
Le groupe « Unis pour Divonne » : A l’interrogation d’Isabelle GROSFILLEY, Monsieur le Maire lui répond qu’un renfort est fait globalement sur le poste et qu’un poste à 50% viendra compléter. Madame Isabelle GROSFILLEY dit que ces modifications de poste valent bien le remplacement d’Ophélie GILLOT.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 28/44 Le groupe « Divonne pour Vous » :Monsieur Amaury GUIBERT souhaiterait que pour toute décision du maire et délibération et notamment sur les modifications d’emploi des montants soient indiqués.
Il rappelle qu’il l’a déjà indiqué en commission.
Il pense que l’on ne peut pas voter sur un principe, mais sur un montant et cela lui semble très important. Il s’abstient sur cette délibération.
Monsieur le Maire lui répond qu’il a pris note de ces éléments.
Monsieur le Maire profite de cette délibération pour remercier Ophélie GILLOT, responsable du service scolaire. Il rappelle qu’elle était au sein de la collectivité depuis un certain nombre d’années et qu’elle a fait un choix personnel, de vivre une nouvelle aventure professionnelle et quitter la collectivité. Il indique qu’elle a su créer un lien entre les directeurs d’école et l’ensemble des Atsems et toutes les personnes qui travaillent au sein de la collectivité dans le domaine du scolaire. Elle était en lien direct avec les parents en faisant preuve toujours de compréhension, de patience et d’écoute. Il lui souhaite une belle aventure et la remercie au nom du conseil municipal pour ce qu’elle a apporté à la collectivité.
Il remercie également Sandrine GEORG, responsable du service urbanisme qui est resté 12 années au sein de la collectivité et qui a aussi apporté beaucoup au sein de cette collectivité. Il profite de cette délibération pour leur rendre hommage à toutes les deux.
- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111-1 et L.111-2 ; - VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; - VU le code général de la fonction publique ;
- VU l’avis de la commission finance du 11 décembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT que les besoins du service scolaire nécessitent de modifier la quotité de travail hebdomadaire du poste d’assistant administratif au sein du service scolaire, le passant d’un emploi à temps non-complet (17,5/35ème) à un emploi à temps complet ; - CONSIDÉRANT que les besoins du service 1er accueil, lors de la formation de l’agent remplaçant sa collègue partant à la retraite au service « Etat-civil », nécessitent le recrutement temporaire d’un agent au 1er accueil pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 ;
Le conseil municipal décide, par 27 voix POUR,
et 1 ABSTENTION : Amaury GUIBERT
➢ D'AUTORISER la modification de la quotité de travail hebdomadaire du poste d’ « Assistant administratif », le passant d’un emploi à temps non-complet (17,5/35ème) à un emploi à temps complet à compter du 1er janvier 2024. ➢ DE CRÉER un emploi temporaire d’agent au 1er accueil à temps complet pour la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024 dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs.
➢ D’APPROUVER le tableaux des emplois en conséquence – Budget principal. ➢ DE PERMETTRE dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire sur l’emploi permanent, le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.333-8-2° ou à l’article L.333-14 du code général de la fonction publique.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement des agents qui seront affectés à ces emplois.
➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 29/44 COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°19ACQUISITION DE VÊTEMENTS, CHAUSSURES ET EPI POUR LES SERVICES MUNICIPAUX - LOT 2 CHAUSSURES - CHOIX DU PRESTATAIRE.
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une consultation de type procédure adaptée a été lancée pour la fourniture de vêtements, chaussures et EPI de travail et de sécurité pour les divers services municipaux.
A cet effet, un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour parution, le 6 janvier 2023, au journal La Voix de l’Ain, mis en ligne sur le site internet de la mairie et sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Il est précisé que le marché passé dans les conditions des articles L 2123-1 et R 2123-1 du Code de la Commande Publique est un accord cadre à bons de commande d’une durée d’un an reconductible trois fois.
Après réception et examen des offres, la commission MAPA, réunie le 1er décembre 2023, s’est prononcée en faveur de la société suivante :
- Lot 2 Chaussures : Société Direct Fourniture Industriel (DFI) (01 Thoiry) montant annuel maximum de 15 000€ HT .
Il sera demandé au conseil municipal de se prononcer sur le choix des fournisseurs.
- VU le Code de la Commande Publique ;
- VU l’avis de la commission travaux du 12 décembre 2023 2023 ; - VU l’avis favorable de la commission MAPA du 1er décembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT la volonté de la commune de fournir aux agents communaux les chaussures selon les normes en vigueur.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'AUTORISER le choix des prestataires suivants :
- lot 2 : Chaussures : Entreprise Direct Fourniture Industriel (DFI) (01 Thoiry)
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
POINT N°20ACCORD CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX ET VITRERIE - CHOIX DES PRESTATAIRES.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le marché de nettoyage des locaux et vitres des divers bâtiments communaux est arrivé à terme.
Une nouvelle consultation selon la procédure de l’appel d’offres ouvert a été lancée le 19 octobre 2023. Un avis d’appel public à la concurrence a été adressé pour parution au journal La Voix de l’Ain, au BOAMP, au JOUE et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics et le site internet de la mairie.
Il est précisé que ce marché est un accord-cadre à bons de commande, passé pour une durée d’un an renouvelable trois fois par reconduction expresse, composé de cinq lots : - Lot 1 Nettoyage Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) Montant maximum annuel : 50 000€ HT -
- Lot 2 Nettoyage Groupe scolaires
Montant maximum annuel : 120 000€ HT -
- Lot 3 Nettoyage Esplanade
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 30/44 Montant maximum annuel : 50 000€ HT -
- Lot 4 Nettoyage Le Nautique – Centre Technique Municipal (CTM) - Mairie Montant maximum annuel : 40 000€ HT -
- Lot 5 Nettoyage des vitres des bâtiments communaux Montant maximum annuel : 30 000 € HT –
Vu le rapport d’analyse de l’offre proposant de retirer l’entreprise la mieux placée au vu des deux critères suivants : prix de la prestations 50 % et valeur technique 50 %.
Vu le procès initial de la commission d’appel d’offres réunie le 1er décembre 2023, qui s’est prononcée en faveur de l’entreprise : La Professionnelle du Nettoyage pour les lots : - Lot 1 - Nettoyage des bâtiments communaux ;
- Lot 2 - Nettoyage Groupe scolaires ;
- Lot 3 - Nettoyage Esplanade
- Lot 4 - Nettoyage Le Nautique – Centre Technique Municipal (CTM) – Mairie et Poste ;
Et en faveur de l’entreprise DHN pour le lot :
- Lot 5 - Nettoyage des vitres des bâtiments communaux.
Le groupe « Unis pour Divonne » : Madame Isabelle GROSFILLEY rappelle que le sujet a été abordé à la dernière commission. Un seul candidat s’est positionné mais il n’a pas donné satisfaction ces dernières années. Ils voteront contre. Elle trouve désolant de reprendre une entreprise concernant ces quatre lots qui ne donne pas satisfaction à la collectivité.
Monsieur le Maire lui indique qu’un sourcing a été également fait, plusieurs entreprises ont été contactées sur un périmètre plus large mais malheureusement elles n’ont pas répondu. La commune repartira donc avec cette même société mais avec un contrôle plus fréquent de la part des équipes de la commune pour s’assurer que les prestations soient conformes à celles qui sont dans le marché.
Monsieur MASSON précise que trois sociétés avaient répondu, mais qu’elles n’avaient pas suffisamment de critères administratifs pour être retenues. Il attire l’attention sur le fait que les consultations dans ce domaine-là sont très restreintes.
- VU le Code de la commande publique ;
- VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres du 1 er décembre 2023 ; - VU l’avis de la commission Travaux du 12 décembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT qu’il convient d’entretenir les bâtiments communaux.
Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ D’ATTRIBUER l’accord-cadre à bons de commande aux entreprises :
- Lot 1 - Nettoyage des bâtiments communaux - Entreprise La Professionnelle du Nettoyage, - Lot 2 - Nettoyage Groupe scolaires - Entreprise La Professionnelle du Nettoyage, - Lot 3 - Nettoyage Esplanade - Entreprise La Professionnelle du Nettoyage, - Lot 4 - Nettoyage Le Nautique – Centre Technique Municipal (CTM) – Mairie et Poste - Entreprise La Professionnelle du Nettoyage,
- Lot 5 - Nettoyage des vitres des bâtiments communaux - Entreprise DHN. ➢
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
POINT N°21MARCHÉ MODIFICATIF LOT 3 GRANDE RUE - INSTALLATION DE BORNES ESCAMOTABLES ANTI-INTRUSION À COMMANDE HYDRAULIQUE - SOCIÉTÉ CITEOS - AVENANT N°2 -
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 31/44 Concernant l’aménagement de la grande rue de Divonne-les-Bains, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par notification du marché public du 16 décembre 2022, il a été attribué au groupement d’entreprises CITEOS - SALENDRE RESEAUX - SASU le lot 3 éclairage public et équipements électriques.
En cours de chantier, il est apparu indispensable de réaliser des prestations devenues nécessaires au parfait achèvement du chantier par l’installation de bornes escamotables anti- intrusion à commande hydraulique répondant à des exigences de la police municipale et de la commission marché,
Tout changement de titulaire s’est avéré en pratique impossible pour des raisons techniques et économiques . En effet, afin de minimiser les coûts de réalisation et de profiter des entreprises en place permettant de coordonner ces travaux en haut de la grande rue, ces travaux font donc conformément à l’article R21-94-2 du code des marchés publics l’objet d’un marché modificatif sous forme d’avenant n°2,
Le montant de ce marché s’élève à 82 378,00€ HT.
Le groupe « Unis pour Divonne » :Monsieur Bertrand AUGUSTIN indique qu’il partage la nécessité de la sécurisation du marché et la nécessité d’investir dans des bornes escamotables. Malgré tout, il rappelle que ce sont des équipements qui ont été inaugurés en 2019 et qu’ils devaient au moins tenir une quinzaine d’années. Ces bornes n’ont jamais fonctionné correctement même avec des interventions très régulières. La commune est donc obligée de réinvestir après quatre ans pour avoir un équipement qui fonctionne.
Le groupe « Divonne pour Vous » : Monsieur Amaury GUIBERT est très déçu et il n’est pas très content de devoir réinvestir quatre ans après dans des bornes escamotables. La commune est obligée d’investir à nouveau 80 000€, un montant auquel il faut ajouter 20 000€ pour du génie civil et que cela ne concerne qu’une partie des bornes et que globalement cela coûte cher.
Il est conscient qu’il faut faire ces travaux mais le fait de changer les bornes quatre ans après l’installation, cela veut dire « que l’on a mal fait le boulot » il y a quatre ans. C’est pour cela qu’il votera contre cette délibération. Il s’interroge sur une action juridique vis-à-vis de cette société. Un problème global persiste sur ce dossier que ce soit au niveau des services ou du prestataire.
Monsieur MASSON lui répond qu’ils sont également déçus par rapport au prestataire. En ce qui concerne les autres bornes, elles fonctionnent pour la plupart. Un forcing va être fait pour les entretenir régulièrement. Cette délibération correspond aux bornes qui se situent sur la Grande Rue, et que pour le moment il n’y a pas d’engagement ou de volonté actuelle de changer les autres bornes.
- VU le Code de la commande publique et notamment L.2123-L et R2123-1 ; - VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU l’avis favorable de la Commission MAPA du 1er décembre 2023 ; - VU l’avis de la commission Travaux du 12 décembre 2023 ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de procéder à la réalisation de ces travaux complémentaires ;
Le conseil municipal décide, par 27 voix POUR,
et 1 ABSTENTION : Amaury GUIBERT
➢ D'APPROUVER l’avenant n°2 portant marché modificatif du Lot 3 « éclairage public et équipement électrique » avec le groupement CITEOS – SALENDRE RESEAUX – SASU ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 32/44 POINT N°22 MARCHÉ TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE SÉCURISATION DU CHEMIN DE LA COMBE DE L'EAU - CHOIX DES PRESTATAIRES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par décision DEC_2022_140 en date du 5 mai 2022 le conseil municipal a approuvé la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de sécurisation du chemin de la combe de l’eau au Cabinet ARCHIGRAPH.
Afin de procéder à la réalisation de ces travaux, un dossier de consultation a été établi par la maîtrise d’œuvre.
Un avis d’appel public à la concurrence, pour le lancement d’une consultation de type procédure adaptée, a été adressée le 19 octobre 2023 :
- à la voix de l’Ain ;
- au BOAMP ;
- mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics : http://www.lavoixdelain.fr/
- et mis en ligne sur le site internet de la mairie.
Il est précisé que le marché est constitué des lots suivants : - lot 1 : Voirie Réseaux Divers (VRD)
- lot 2 : Espaces verts
- lot 3 : Éclairage public
Après réception et examen des offres, la commission MAPA s’est prononcée en faveur des entreprises suivantes :
Lot 1 : Voirie Réseaux Divers (VRD)
- Entreprise EUROVIA pour un montant de 309 857.19 € HT offres de base plus option 1 plateau et option 2 tapis pour reprise de voirie, soit un montant de 371 828,63 € TTC.
Lot 2 : Espaces verts
- Entreprise ID VERDE (74 ÉPAGNY METZ-TESSY) pour un montant de 79 686,54 € HT, soit un montant de 95 623,85 € TTC.
- Le lot 3 est en cours de négociations et sera attribué lors d’un prochain conseil municipal.
Le groupe « Unis pour Divonne » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN ne fait pas de remarque sur le choix des attributions. Il rappelle qu’en commission travaux deux sujets ont été abordés par rapport à cet aménagement, un concernant l’option du plateau surélevé ou une unanimité de la commission pour dire que l’on ne retenait pas le plateau surélevé. Et le deuxième, l’aménagement de la patte d’oie où il restait un sujet à travailler en concertation avec le conseil de quartier.
Monsieur MASSON lui répond que concernant le plateau, la commission recommande de ne pas pas saisir l’option, le projet d’aménagement de la patte d’oie est fixé budgétairement avec des plantations et des petits aménagements qui seront à rediscuter et à exposer au conseil de quartier.
Monsieur le MASSON rappelle qu’il y a eu des rencontres avec le conseil de quartier, et les riverains. Quand les éléments seront reçus, ils reverront le conseil de quartier et à partir de là, le projet sera représenté en commission travaux.
- VU le code de la Commande publique ;
- VU l’avis de la commission d’Appel d’Offres du 1er décembre 2023 ; - VU l’avis de la commission travaux du 12 décembre 2023 ;
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 33/44 • D'APPROUVER les entreprises désignées ci-dessus ;
• D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
POINT N°23 CONVENTION DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE ENTRE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS ET LA CARROSSERIE DU FORT À COLLONGES
Monsieur le maire informe l’assemblée que le stationnement illégal et les véhicules abandonnés posent régulièrement des défis à notre commune. Cela peut entraîner des problèmes de sécurité et de salubrité mais également un impact négatif sur l'environnement local. Face à cela, la mise en place d'une procédure de mise en fourrière des véhicules en infraction peut être une solution efficace.
Il est proposé de passer une convention avec une société de fourrière automobile « la carrosserie du fort « sise à Collonges . Les objectifs de la convention sont - d’améliorer la sécurité routière en réglementant le stationnement sur la voie publique, contribuant ainsi à améliorer la sécurité routière pour la population ; - de pouvoir intervenir rapidement pour retirer les véhicules en infraction, contribuant ainsi à maintenir l'ordre et la propreté de notre ville.
- de stipuler clairement les règles et procédures à suivre pour la mise en fourrière, assurant ainsi une application équitable et transparente des règlements municipaux. - de réduire le nombre d’infractions, La simple existence d'une procédure de mise en fourrière dissuadera les individus de stationner illégalement,
Le projet de convention détaillant les obligations de la fourrière, les modalités d'intervention, les tarifs applicables, et les mécanismes de communication entre la fourrière et la mairie est joint en annexe de la présente délibération.
Le groupe « Unis pour Divonne » : Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX remercie Monsieur Ivan RACLE d’avoir insisté sur le côté préventif parce que cela n’était pas tout à fait le cas lors de la présentation en commission finances.
Il avait proposé d’avoir des règles claires, qui soient communiquées à tout le monde par le JVD ou par les outils de communication.
Il trouve que la démarche reste compliquée pour aller récupérer son véhicule par rapport aux horaires et au fait que le site se trouve loin. Il faudra qu’une logique soit trouvée et qu’il soit sécuritaire et préventive.
Il ne faudra pas négliger le côté social qui a été discuté en commission car des gens ont encore une voiture comme domicile et qu’il faut vraiment trouver des solutions adaptées pour ne pas empirer certaines situations.
Le groupe « Divonne pour Vous » :Monsieur Amaury GUIBERT remercie d’avoir rappelé les questions de sécurité. Il pense que c’est bien d’avoir un système pour lutter contre les voitures ventouse ou en stationnement dangereux sur la route. Cependant, il trouve dommage que ce ne soit plus l’agglomération qui mette en place cette fourrière. Actuellement il n’y a aucune échéance. L’inconvénient pour la commune, c’est que l’on doit conventionner avec une fourrière qui se trouve à 36km de Divonne-les-Bains.
Il indique les difficultés pour aller rechercher son véhicule et les horaires d’ouverture uniquement en semaine. Il considère qu’il y a une double peine pour les Divonnais. Il aurait été d’accord pour une fourrière dans n’importe quel endroit accessible avec des horaires plus accessibles.
Monsieur Ivan RACLE remercie Monsieur Amaury GUIBERT en lui disant qu’il a compris l’aspect dissuasif de la mise en place de cette fourrière. Il rappelle que la fourrière n’est pas utilisée
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 34/44 que pour le stationnement mais également en cas d’infraction grave au code de la route, ou des véhicules dangereux qui ne sont pas à jour par exemple de contrôle technique.
Monsieur le Maire indique que c’est la seule entreprise habilitée dans le Pays de Gex. Actuellement l’agglomération a fait le choix de lancer une AMO pour mettre en œuvre une fourrière, ce qui prendra environ trois ans.
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et suivants ;
- VU le Code de la route ;
- VU le Code de l’environnement ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer le stationnement des véhicules sur la voie publique, les voies privées ouvertes à la circulation publique et leurs abords ainsi que lors des manifestations afin d'assurer la sécurité, la fluidité et l'ordre public ;
- CONSIDÉRANT la volonté de mettre en place une procédure de mise en fourrière des véhicules en infraction avec les dispositions du Code de la route et des règlements municipaux ;
- CONSIDÉRANT que la commune ne peut assurer elle-même la gestion d’un service de fourrière automobile et la proposition de convention faite avec La Carrosserie du Fort à COLLONGES
- CONSIDÉRANT la possibilité de conclure une convention avec une entreprise de fourrière automobile dûment autorisée par les autorités compétentes ;
Le conseil municipal décide, par 27 voix POUR,
et 1 voix CONTRE : Amaury GUIBERT
➢ D'ACCEPTER les termes de la convention de fourrière automobile jointe à la présente délibération établie entre la commune de Divonne-les-Bains et la Carrosserie du Fort à Collonges ;
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir et toutes pièces s’y rapportant, ainsi que tout avenant éventuel.
POINT N°24 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020, n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 et n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
DEC_2023_360 du 24 octobre 2023
Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Dominique FERRARI - Novembre et décembre 2023
DEC_2023_361 du 24 octobre 2023
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Clément DOGLIANI - Du 24 octobre 2023 au 31 octobre 2024
DEC_2023_362 du 24 octobre 2023
Convention entre la Mairie de Divonne-les-Bains et Andrea Musso pour l'exposition "Un autre regard" qui aura lieu du 6 novembre au 22 décembre 2023 à l'Esplanade du Lac
DEC_2023_363 du 25 octobre 2023
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 35/44 Contrat entre Coullier Prod et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle "Dix Vins" le 15 mars 2024 dans le cadre du Festival Rire ô Lac.
DEC_2023_364 du 25 octobre 2023
Convention d’occupation du domaine public – Exploitation de la buvette de l'Esplanade du Lac – L'Arvi – Du 19 octobre 2023 au 16 mai 2024
DEC_2023_365 du 24 octobre 2023
Signature d’un devis pour l’achat de film antifroid avec la Société JAM DIFUS pour un montant de 4 052,70€ HT.
DEC_2023_366 du 9 novembre 2023
Convention entre la compagnie Groupe Nuits et la Mairie de Divonne-les Bains pour l'aide à la coproduction du spectacle "ça tient à rien"
DEC_2023_367 du 9 novembre 2023
Convention d'occupation du domaine public – Salles associatives 1 et 2 - Association FACE A 2MAIN
DEC_2023_369 du 10 novembre 2023
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Dylan OMAN - Du 10 novembre 2023 au 31 octobre 2024
DEC_2023_370 du 10 novembre 2023
Signature d’un devis pour le remplacement des robinets dans les écoles avec la Société RICHARDSON pour un montant de 6 990,20€ HT.
DEC_2023_371 du 10 novembre 2023
Signature d’un contrat pour le changement de la machine à café salle de repos avec la Société EASY DA.
Tarif des consommations: 0,20€ prix à la machine, 0,30€ de refacturation soit 0,50€ la consommation - Pas de location - Contrat de 4 ans.
DEC_2023_372 du 10 novembre 2023
Devis pour l’entretien du terrain d'honneur avec la Société TECHNIGAZON pour un montant de 5 188,70€ HT.
DEC_2023_373 du 10 novembre 2023
Signature d’un contrat pour le module Siècle - Demande de PACS en ligne avec la Société LOGITUD Solution pour un montant de :
Licence : 1 000,00€ HT,
Formation et installation : 750,00 € HT,
Maintenance annuel : 840,00 € HT.
DEC_2023_374 du 10 novembre 2023
Mission d'assistance technique à maitre d'ouvrage - Réunion de conclusion expertise judiciaire de l'établissement Thermal - Accompagnement réunion technique du 7 novembre 2023 - Société KAPPA INGÉNIERIE pour un montant de :
Présentation à la réunion de clôture expertise : 1 500,00 € HT, Frais de déplacement: 2 000,00 € HT.
DEC_2023_375 du 10 novembre 2023
Convention d'occupation de locaux - L'Estocade de Divonne-Assemblée générale le 17 novembre 2023
DEC_2023_376 du 10 novembre 2023
Convention de concession temporaire et précaire du terrain de la Villa Bernard – Mr Cyril BAILLY - Du 15 novembre 2023 au 30 novembre 2024
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 36/44 DEC_2023_377 du 10 novembre 2023
Contrat de location à usage d’habitation principale consentie à titre exceptionnel et transitoire - Mustapha WEHAND - Du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 - Avenant n° 1
DEC_2023_378 du 10 novembre 2023
Signature d’un devis pour la fourniture et configuration du matériel gamme Athéna, pour 13 dispositifs d'alerte pour travailleur isolé - Société SECUR ESPRIT pour un montant de : - Fourniture et configuration : 7 800,00 € TTC ,
- Formation : 72,00 € TTC.
DEC_2023_379 du 17 novembre 2023
Signature de la maîtrise d'œuvre relative à la création d'une cours oasis à l'école maternelle d'Arbère - ATELIER FONTAINE pour un montant de 28 433,33 € HT
DEC_2023_380 du 17 novembre 2023
Signature d’un devis pour des travaux de sectorisation des bassins au centre nautique - Société ENGIE Solutions , pour un montant de 73 494 € HT
DEC_2023_381 du 22 novembre 2023
Village des associations - Étude géotechnique G2 AVP- Société EQUATERRE pour un montant de 4 780,00€ HT.
DEC_2023_382 du 22 novembre 2023
Signature d’un devis pour le remplacement de matériel réseau existant système de téléphonie fixe - Société PC 21 pour un montant de 4 476,00 € HT
DEC_2023_383 du 22 novembre 2023
Convention d'occupation de locaux - La Victe@m Triathlon-Assemblée générale le 18 janvier 2024
DEC_2023_384 du 22 novembre 2023
Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Valérie RABACHE - Du 20 novembre 2023 au 30 novembre 2024
DEC_2023_385 du 22 novembre 2023
Convention d'occupation de locaux - Dragon Boat de Divonne-Assemblée générale le 25 janvier 2023
DEC_2023_386 du 22 novembre 2023
Convention de location du domaine public - Sou des Ecoles Divonne - Spectacle de Noël 2023- 16 et 17 décembre 2023
DEC_2023_387 du 22 novembre 2023
Convention d'occupation de locaux - Divonne Taekwondo-Assemblée générale le 12 décembre 2023
DEC_2023_388 du 22 novembre 2023
Convention de mise à disposition de L'Esplanade du Lac pour la MMD pour l'organisation du concert du décembre 2023
DEC_2023_389 du 22 novembre 2023
Signature d’un devis pour la formation "Maîtriser vos prises de parole" avec LA GAZETTE pour Monsieur Amaury GUIBERT pour un montant de 1 300,00 € HT.
DEC_2023_390 du 22 novembre 2023
Signature d’un devis pour 1 licence Projet Plan 3 - Société PC 21 pour un montant annuel de 300,99 € HT.
DEC_2023_391 du 22 novembre 2023
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 37/44 Signature d’un devis pour 1 licence autocad LT pour 3 ans - Société PC 21 pour un montant annuel de 1 380,00 € HT.
DEC_2023_392 du 22 novembre 2023
Signature d’un devis pour la souscription de 30 Licences Microsoft 365 annuel - Société DELL pour un montant annuel de 3 447,00 € HT.
DEC_2023_393 du 29 novembre 2023
Avenant n°2 à la convention de portage foncier entre l'EPF de l'Ain et la commune de Divonne- les-Bains - Parcelles AO 447-444-446-441-443-445-448
DEC_2023_394 du 29 novembre 2023
Avenant à la convention de portage foncier entre l'EPF de L'Ain et la commune de Divonne-les- Bains - 153 Rue de la Cité - Parcelle AO 234
DEC_2023_396 du 29 novembre 2023
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'un local communal aux Thermes - Nadège MARTIN - Du 1er janvier au 30 juin 2024
DEC_2023_397 du 29 novembre 2023
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'un local communal aux Thermes - Liliane MARTINEZ - Du 1er janvier au 30 juin 2024
DEC_2023_398 du 29 novembre 2023
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'un local communal aux Thermes - Amandine CALARD - Du 1er janvier au 30 avril 2024
DEC_2023_399 du 29 novembre 2023
Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'un local communal aux Thermes - Stéphane MORELLI - Du 1er janvier au 30 juin 2024
DEC_2023_400 du 29 novembre 2023
Remplacement de la chaudière à l'école de Villard (Jeanne d'Arc) - Société ACM pour un montant de 22 659,54€ TTC.
DEC_2023_401 du 29 novembre 2023
Mandat spécial conféré à 4 membres du conseil municipal pour représenter la commune et participera au congrès de l'Association des Maires de France et au Salon des Maires et des collectivités locales 2023
DEC_2023_402 du 29 novembre 2023
Virement de crédit du chapitre 21 (Immobilisations corporelles) vers le chapitre 20 (Immobilisations incorporelles) - Budget Annexe du CCAD pour un montant de 5 000€
DEC_2023_403 du 29 novembre 2023
Convention de concession temporaire et précaire d’un local –Local Avenue Anthonioz – Bertrand AUGUSTIN - Année 2024
DEC_2023_404 du 6 décembre 2023
Feux d'artifice du 25 novembre 2023 - Société PYRAGRIC pour un montant de 12 500,00€ HT .
DEC_2023_405 du 6 décembre 2023
Travaux de Raccordement électrique Avenue du Crêt d'eau - Société ENEDIS pour un montant de 1 591,20 € TTC.
DEC_2023_406 du 6 décembre 2023
Tronc commun de la formation continue obligatoire de policières et policiers municipaux en équipe opérationnelle - Madame Émilie GLANTZMANN – CNFPT.
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 38/44 DEC_2023_407 du 6 décembre 2023
Mise à jour logiciel ORACLE RH et eGF - Société BERGER LEVRAULT pour un montant de 5 361,00 € HT
DEC_2023_408 du 6 décembre 2023
Contrat de service, maintenance et hébergement du logiciel de gestion YPVE- Société YPOK pour un montant annuel de 525,00 € HT,
pour une période de 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, gratuit pour 2023
DEC_2023_409 du 6 décembre 2023
Village des associations relevé topographique - Ets MPC pour un montant de 2 397,00 € HT
DEC_2023_410 du 6 décembre 2023
Village des associations relevé de bâtiments et de façades - Redu en 2 D - Ets MPC pour un montant de 5 646,00 € HT
DEC_2023_411 du 6 décembre 2023
Organisation des secours sur la station Monts-Jura - Site de la Vattay - Tarifs des secours saison hiver 2023-2024
DEC_2023_412 du 6 décembre 2023
Étude de faisabilité pour l'aménagement de sécurité routier et les liaisons mode doux de l'avenue du Salève et de l'avenue des Alpes - Société ARCHIGRAPH pour un montant de 14 430,00 € HT
DEC_2023_413 du 6 décembre 2023
Contrat entre Les Grands Théâtres et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle Un avenir Radieux le 08 février 2024.
DEC_2023_414 du 6 décembre 2023
Contrat entre Caramba Culture Live et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle Mister Mat le 30 mars 2024.
DEC_2023_415 du 6 décembre 2023
Contrat entre Caramba Culture Live et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle Octet par Thomas Kahn le 30 mars 2024.
DEC_2023_416 du 6 décembre 2023
Étude de faisabilité pour l'aménagement d'une piste cyclable avenue des Voirons - Société ARCHIGRAPH pour un montant de 4 530,00 € HT
DEC_2023_417 du 6 décembre 2023
Contrat entre la Goneprod et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle "Le Petit Prince Slam" les 23 et 24 janvier 2024.
DEC_2023_418 du 6 décembre 2023
Contrat entre le Béjart Ballet Lausanne et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle "Carte blanche à Gil Roman " les 13-14 et 15 février 2024
DEC_2023_419 du 6 décembre 2023
Contrat entre le Collectif A4 et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle " MUTE " les 17 et 18 janvier 2024.
DEC_2023_420 du 6 décembre 2023
Contrat entre la Compagnie Entre eux deux rives et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle "Emouvoir" les 9-10 et 11 janvier 2024.
DEC_2023_421 du 12 décembre 2023
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 39/44 Complément de licences anti-virus - Société DISTRILAN pour un montant de 632,50€ HT.
DEC_2023_422 du 12 décembre 2023
Contrat entre la Compagnie Julien Lestel et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle "Misatango / Le Sacre du Printemps" le 8 mars 2024.
DEC_2023_423 du 12 décembre 2023
Contrat entre l'association "ça sème", "Yes-youreventsolution" et la Mairie de Divonne-les Bains pour l'organisation des tremplins et des apéros comédies dans le cadre du festival Rire ô Lac.
DEC_2023_424 du 12 décembre 2023
Convention d'occupation du domaine public - Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles 2024.
DEC_2023_425 du 12 décembre 2023
Convention d'occupation du domaine public – La Fruitière de Vésenex - Association Le Cercle - le 19 décembre 2023.
DEC_2023_426 du 12 décembre 2023
Convention d'occupation du domaine public – la Fruitière de Vésenex - Association Le Sou des écoles - 13 décembre 2023.
Monsieur le maire répond aux questions concernant les décisions
Le groupe « Divonne Naturellement » : Ivan RACLE pensait que des comptes formations existaient pour les élus.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’un montant de formation qui est celui auquel les élus ont droit dans le cadre de la formation obligatoire.
Le groupe « Unis pour Divonne » :Monsieur Bertrand AUGUSTIN s’interroge sur les décisions suivantes :
DE_2023_380 : De quoi s’agit-il. ?
Monsieur le maire lui répond qu’il s’agit de films à poser sur les fenêtres des bureaux les plus froids de la Mairie pour atténuer la baisse de température. La collectivité teste ce processus.
DEC_2023_392 : Il se demandait si le nombre de licences Microsoft suffisait pour les écoles en particulier.
Monsieur le Maire explique qu’il a été demandé au service informatique de reprendre attache avec les écoles pour faire le point.
DEC_2023_393 et DEC_2023_394 : Monsieur Bertrand AUGUSTIN souhaiterait en reparler en commission urbanisme.
DEC_2023_400 : Il souhaiterait connaître le système d’énergie qui a été prévu pour la chaudière de Jeanne d’Arc.
Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit d’une chaudière à gaz.
Monsieur le Maire répond aux questions concernant les décisions du maire de la liste
« Divonne pour Vous »
« Je l’ai déja indiqué, il est clé de donner des éléments chiffrés dès qu’un décision implique une
prestation payante, et si elle est gracieuse de l’indiquer comme « à titre gratuit »
Cet éléments d’appréciation pour un élu étant indispensable.
1- détailler à l’avenir systématiquement l’ensemble des résolutions de cette manière
2- pour ce conseil, indiquer les chiffres et ce qu’ils recouvrent précisément pour les résolutions 401, 404,
406, 408 à 412,
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 40/44 DEC_2023_401 du 29 novembre 2023
Mandat spécial conféré à 4 membres du conseil municipal pour représenter la commune et participera au
congrès de l'Association des Maires de France et au Salon des Maires et des collectivités locales 2023.
Pas de montant indiqué, il s’agit uniquement de la désignation des élus qui se sont rendus au congrès des
maires : il s’agit de Monsieur le maire, Ulysse Renard, Edouard Cassal et Dany Deren.
Les frais de déplacements seront remboursés conformément à la délibération prise en début de mandat
portant sur la prise en charge des frais des élus bénéficiant d’un mandat spécial ou d’une formation.
DEC_2023_404 du 6 décembre 2023
Feux d'artifice du 25 novembre 2023 - Société PYRAGRIC pour un montant de 12 500,00€ HT .
DEC_2023_408 du 6 décembre 2023
Contrat de service, maintenance et hébergement du logiciel de gestion YPVE- Société YPOK pour un
montant annuel de 525,00 € HT, pour une période de 3 ans du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026,
gratuit pour 2023
DEC_2023_409 du 6 décembre 2023
Village des associations relevé topographique - Ets MPC pour un montant de 2 397,00 € HT
DEC_2023_410 du 6 décembre 2023
Village des associations relevé de bâtiments et de façades - Redu en 2 D - Ets MPC pour un montant de 5
646,00 € HT
DEC_2023_411 du 6 décembre 2023
Organisation des secours sur la station Monts-Jura - Site de la Vattay - Tarifs des secours saison hiver
2023-2024. Il s’agit de la grille tarif des secours, elle est consultable au secrétariat général.
DEC_2023_412 du 6 décembre 2023
Étude de faisabilité pour l'aménagement de sécurité routier et les liaisons mode doux de l'avenue du
Salève et de l'avenue des Alpes - Société ARCHIGRAPH pour un montant de 14 430,00 € HT
DEC_2023_401 du 29 novembre 2023
Mandat spécial conféré à 4 membres du conseil municipal pour représenter la commune et participera au
congrès de l'Association des Maires de France et au Salon des Maires et des collectivités locales 2023.
Pas de montant indiqué, il s’agit uniquement de la désignation des élus qui se sont rendus au congrès des
maires : il s’agit de Monsieur le maire, Ulysse Renard, Edouard Cassal et Dany Deren.
Les frais de déplacements seront remboursés conformément à la délibération prise en début de mandat
portant sur la prise en charge des frais des élus bénéficiant d’un mandat spécial ou d’une formation.
3 - Pourriez vous m’envoyer les conventions détaillant les conventions 393 et 394
- VU l’article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;
- VU la délibération n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.
Questions écri tes et orales
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 41/44 Monsieur Bertrand AUGUSTIN indique que pour les questions écrites ils attendent des réponses orales détaillées.
Monsieur le Maire indique que des réponses écrites et détaillées seront faite mais il demande de faire grâce d’une lecture en conseil municipal et qu’une synthèse sera faire en séance.
Monsieur le Maire donne lecture des questions et réponses du groupe d’opposition « Unis pour Divonne »
- Combien de dossiers ont-ils été déposés pour la reprise des Thermes avant la date butoir du 15/12 ? Un point sera fait avec les équipes de la ville avant la fin de semaine. Un COPIL sera organisé en début d’année pour un point complet sur le sujet.
Monsieur le Maire lui indique qu’un travail a été commencé et pour par Monsieur Matthieu EYMERY fait partie du groupe. Il souhaite reconvoquer ce groupe pour travailler sur le dossier des Thermes. L’information sera communiquée au mois de janvier. Une date sera transmise ultérieurement pour préciser les choses.
- quel a été le prix du feu d’artifices de novembre ?
Le coût du feu d’artifice du 15 décembre est de 12 500€.
- vous avez promis et annoncé à plusieurs reprises une rencontre entre les élus et les Conseils de Quartier. Sans cesse décalée. Nous sommes fin décembre, elle n'a toujours pas eu lieu et aucune date n'est fixée dans les agendas. Pourquoi tenez-vous les CdQ à l'écart des élus ? Etant donné la mise en place récente des nouveaux bureaux pour les 4 CDQ, ces derniers sont en train de se mettre en place avec leurs différents groupes de travail. Ils ont commencé leur réunion de travail, dont les plénières, réunions auxquelles aucun élu n'assiste pour information.
Une réunion sera organisée avant les vacances de février.
Monsieur le Maire donne lecture des questions et réponses du groupe d’opposition « Divonne pour Vous »
- Résolution 4 - Epic
Cette convention est, à ce stade, un catalogue de bonnes intentions.
Il est important d’avoir des documents joints à la convention (que je pensais avoir avec l’ordre du jour)
que vous voudrez bien m’adresser :
- Compte-rendu des précédents bilans annuels (budgétaires et appréciation des résultats) de l’office du
tourisme, protocolés en AG sous le contrôle de la mairie
Ces documents ont été et sont présentés aux organes de décision de l’EPIC dans lequel les élus siègent.
- sur cette convention, objectifs en terme de résultats fixés à l’office du tourisme : résultats de leur
performance mesurables et appréciables par la Mairie
Selon la convention, un bilan quantitatif et qualitatif est réalisé à chaque fin de saison, il est présenté en
commission tourisme. Il faudra dans la prochaine convention approfondir et être plus exigeant sur les
objectifs en termes de résultats.
- Résolution 6 - PUP.
Il m’a été indiqué en commission urbanisme que les PUP avaient de manière générale tous les mêmes
pourcentages de contribution à l’effort communal d’aménagement (ici 1,19 % du groupe scolaire Arbère,
2,27 % de l’aire de jeux et du City stade...) mais ce dossier «les Vergnes" n’a pas été discuté en
commission.
Si c’est le cas, vous voudrez bien m’envoyer cette matrice (ces matrices par secteur ?) et m’indiquer
quand cette façon de faire a été validée et par quelle instance.
Si ce n’est le cas, vous voudrez bien m’indiquer ce qui justifie les chiffres indiqués ici pour ce dossier et
quelles étaient les marges de manœuvre possibles pour les déterminer.
Non, ce ne sont pas les mêmes pourcentages. Les contributions sont calculées en fonction du nombre de
logements. Ensuite, pour chaque projet des critères différents vont être appliqués : exemple groupe
scolaire, nb de logements avec nb théorique d’enfants par logement, city stade pourcentage de la
population apportée par les logements dans une zone......
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 42/44 Les PUP sont des conventions signées entre l’intercommunalité et le promoteur. Les calculs ont été
réalisés par la CAPG en fonction de la liste des équipements communaux nécessaires à l’opération.
- Résolution 23 - Fourrière
Comme discuté en commission, le principe de la fourrière est souhaitable mais avec une fourrière située à
l’autre bout du pays de Gex peu relié à Divonne en transport en commun, cette solution n’est acceptable
que si elle est provisoire et remplacée le plus rapidement possible par une solution mise en place au
niveau de l’agglo, plus proche de Divonne. A quelle échéance et où l’agglo va mettre en place une
solution ?
Des discussions ont lieu au niveau de l’agglomération concernant l’implantation d’une fourrière. Il n’y a
pas d’échéance temporelle fixée pour le moment.
4 - Les conseils de quartier ayant déjà eu en main le plan de mobilité proposé, vous voudrez bien nous
indiquer quand les élus de la commission travaux auront en main ce document de travail et d’autres
permettant réellement de soumettre des propositions ? Avec un objectif de présenter un nouveau plan de
circulation à quel conseil municipal en 2024 ? Après avoir ré-impliqué les conseils de quartier, les citoyens
ou d'qutres instances ?
Les documents présentés aux conseils de quartiers sont les mêmes que ceux ayant été présentés aux
élus des commissions ayant traité ce sujet. L’ensemble des retours ont été pris en compte et seront
soumis au conseil municipal du mois de janvier ou février.
5 - Cette façon de faire interrogeant sur la méthode, comment articulez vous la participation des conseils
de quartier avec notre travail d’élus ?
6 - La consultation dans le cadre de la modification numéro 5 du PLUIH ayant été un succès (plus de 90
personnes ont contribué dont 75 % de Divonnais), vous voudrez bien nous indiquer comment ces
contributions et celle de notre groupe pourront être prise en compte. Dans le cadre de la commission
urbanisme ?
Il s’agit d’une enquête publique. Le commissaire enquêteur est amené à rendre un avis sur cette
enquête. L’avis sera ensuite étudié par l’agglomération. L’ensemble des sujets liés à Divonne-les-Bains
dans le cadre de cette enquête sont déjà des sujets évoqués, ou ayant été évoqués dans les commissions
ou par Monsieur le Maire.
7- Sur la rénovation de la grande rue, pourriez-vous partager un bilan chiffrée des montants budgétés et
effectivement dépensés et un retour d’expérience qualitatifs avec les points positifs et les points à
améliorer qui seraient autant d’atouts pour mener d’autres grands travaux à l'avenir ?
Montant budgétés et engagés : 3 271 355 € TTC
Monsieur Amaury GUIBERT pense qu’il est important que même si des questions sont posées à l’oral, elles devraient être retranscrites.
Monsieur le Maire indique que des sujets importants sont en train d’avancer comme le schéma de mobilité durable et que c’est un sujet qui les préoccupe. Il souhaite qu’en 2024 des discussions continuent à ce sujet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20:13
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 43/44 Affiché le
Retiré le
Conseil municipal du 19/12/2023 - Procès-verbal - 44/44