Compte-Rendu - cms CM septembre 2023

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Compte-Rendu - cms CM septembre 2023 Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Divonne-les-Bains. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM septembre 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 septembre 2023 à 19 h 00

L'an deux mille vingt trois, le douze septembre à 19h00, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 5 septembre 2023 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.

Présents (25) :

Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Patricia LOTH, Serge BAYET, Pascale ROCHARD, Linda FEDRIGO (arrivée à 19h21), Eric GAVARET, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT, Daniel DEREN, Kevin RAUFASTE (arrivé à 19h06), Nathalie FOURNIER-HOULIER, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Julien VALLA, Julien CREUSAT, Edouard CASSAL, Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Vincent QUIQUEMPOIX

Absents représentés (3) :

Tidiane-Olivier FALL (procuration à Vincent SCATTOLIN)

Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Pascale ROCHARD) Amaury GUIBERT (procuration à Matthieu EYMERY)

Absents non représentés (1) :

Laure CADI

Secrétaire de séance :

Caroline BARBICHE

Assistaient à la séance :

Stéphane GAUTHIER (Directeur de Cabinet, de la Communication et Concertation), Edouard BERTHET (Chef de Cabinet), Jacqueline RUAZ (Directrice générale des services par intérim), Fabien RUIZ (Directeur général des services techniques), Bénédicte VERRA (Administration générale).

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 1/28- ORDRE DU JOUR -

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 -

RESSOURCES

FINANCES

POINT N°2 MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À

L'HABITATION PRINCIPALE -

POINT N°3 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°5582170031 ET L'ÉTAT DES

CRÉANCES ÉTEINTES

POINT N°4 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°6169563131 ET L'ÉTAT DES

CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET ANNEXE HIPPODROME -

POINT N°5 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°6170142531 - BUDGET ANNEXE BAUX

ET CONCESSIONS -

POINT N°6 CONVENTION DE PARRAINAGE ENTRE LE CRÉDIT MUTUEL ET LE PÔLE CULTUREL DE LA VILLE

DE DIVONNE-LES-BAINS POUR LE SOUTIEN AU FESTIVAL "RIRES Ô LAC #2"

POINT N°7 CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LE CRÉDIT MUTUEL ET LE PÔLE CULTUREL DE LA VILLE DE

DIVONNE-LES-BAINS POUR LE SOUTIEN À LA SAISON CULTURELLE 2023-2024 -

POINT N°8 CONSEILS DE QUARTIER - MODIFICATION DE LA CHARTE -

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°9 AUGMENTATION DE LA VALEUR DU CHÈQUE RESTAURANT

POINT N°10 CRÉATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET D'AGENT DE

SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ET D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET DE

JOURNALISTE-VIDÉASTE

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER

POINT N°11 GRANDE RUE - PARCELLE AK N°35 - MODIFICATION DE L'EMPRISE DU BAIL À

CONSTRUCTION CONCLUT ENTRE LA COMMUNE CONCLU ET LA SEMCODA -

POINT N°12 CRASSY - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE CONSENTIE PAR LA SOCIÉTÉ LEIGNEL -

PARCELLES CADASTRÉES SECTION H N°924, 941 ET 942 -

POINT N°13 MUSSY ET DIVERS - CESSION PAR LES CONSORTS ROCHAT PANISSOT DES PARCELLES

CADASTRÉES SECTION F N°476-318-602-40 ET 615

POINT N°14 CHEMIN DE LA TOUPE - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE CONSENTIE PAR LA SCI LA TOUPE

AU PROFIT DE LA COMMUNE - EMPRISE D'ENVIRON 37M² À PRENDRE SUR LA PARCELLE A

221 -

POINT N°15 AVENUE DE GENÈVE - CONVENTION DE PORTAGE ET DE MISE À DISPOSITION ENTRE L'EPF

DE L'AIN ET LA COMMUNE - PARCELLE AO61

POINT N°16 CONVENTION RELATIVE AU DÉPLACEMENT EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LA GRANDE RUE N°11-22-147368

POINT N°17 ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION - RUE DE LA

COMBE DE L'EAU - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT EN PHASE APD PROPOSÉ PAR

LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

POINT N°18 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES

DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021

La séance est ouverte à 19:03

Caroline BARBICHE a été désignée secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal se réunisse en fin de séance pour prendre une photo de soutien pour le collectif Gravir qui représente un collectif d’associations pour lever des fonds dans la recherche et la lutte contre les cancers de l’enfance dans le cadre du mois de septembre en or. Chaque année,, la collectivité participe à cet événement symbolique et soutient l’association Hubert GOUIN Enfance et cancer, historiquement présente à Divonne- Les-Bains.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 2/28Monsieur le Maire propose également de prendre une position de principe suite aux événements qui viennent de se passer (tremblement de terre) au Maroc. Il rappelle que la commune avait pris en février dernier une délibération semblable auprès du fonds d’action extérieur des collectivités territoriales pour la Turquie et la Syrie qui avaient été victimes d’un tremblement de terre. Il propose donc de prendre, en marque de soutien au Maroc, la même délibération qui n’a pas pu être inscrit à l’ordre du jour de ce conseil municipal car la convocation a été envoyée avant cette catastrophe. Il est donc proposer d’inscrire cette délibération pour le mois d’octobre.

Monsieur le Maire remercie enfin l’ensemble du service social et du CCAS de la Ville qui ont été particulièrement mobilisés cet été, pour assurer un service quotidien auprès des personnes âgées (portage de repas et appels réguliers) pour assurer une présence de la ville auprès des personnes fragiles durant la période de canicule que nous avons connue.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023 -

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 juillet 2023 a été établi et transmis pour approbation aux membres présents à la séance.

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN note des améliorations dans la rédaction du procès-verbal. Il rappelle que ce document permet de revenir sur les points du précédent conseil municipal. Il constate qu’un point devait être fait en septembre sur les retours des conseils de quartier, de même que le montant investi cette année sur la piscine qui devait être communiqué en commission travaux.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2023 annexé.

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 11 juillet 2023.

La séance est suspendu à 19 h 06

Une présentation « Sécurité » est faite par les représentants des forces de l’ordre , Cédric NICAULT, chef de la police municipale de Divonne-les-Bains et l’adjudant-Chef Audrey DUBREUIL de la communauté de Brigade de Gendarmerie de Gex.

Reprise de la séance 20 H 05

RESSOURCES

FINANCES

POINT N°2 MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE -

Monsieur le Maire expose que conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l’article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 3/28taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX indique que le groupe votera pour la majoration à 60%. Il rappelle que leur groupe l’avait demandé plusieurs fois. Il souhaiterait ajouter un objectif, celui d’avoir plus de personnes qui puissent accéder au logement en résidence principale. Il espère qu’en taxant fortement les résidences secondaires, les personnes reviendront en résidence principale sur Divonne-les-Bains.

- VU l’article 1407 ter du code général des impôts ;

- VU l’avis de la commission finances en date du 5 septembre 2023 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ DE MAJORER à 60%la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

➢ DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POINT N°3 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°5582170031 ET L'ÉTAT DES CRÉANCES ÉTEINTES

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement. Il s’agit d’impayés principalement de la cantine.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des modifications est précisé dans le tableau en annexe.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 1 020,08€ sur la période 2013-2020 selon la liste 5582170031, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 888,00€ pour le budget principal de la Ville.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la présentation des demandes en non-valeur n°5582170031 et l’état des créances éteintes déposées par Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax ; - VU l’avis de la commission des finances du 5 septembre 2023;

- CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax dans les délais réglementaires ; - CONSIDÉRANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ DE DÉCIDER d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur n°5582170031 et l’état des créances éteintes

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 4/28joints en annexe, par Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax, pour un montant global de 1 020,08€ et 888,00€ sur le budget principal. ➢ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget principal, à l’article 6541 – pertes sur créances irrécouvrables et à l’article 6542 – pertes sur créances éteintes.

POINT N°4 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°6169563131 ET L'ÉTAT DES CRÉANCES ÉTEINTES - BUDGET ANNEXE HIPPODROME -

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Ville et le Service de Gestion Comptable d’Oyonnax ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 0,02€ sur la période 2015 selon la liste n°6169563131, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 60,00€ pour le budget annexe Loisirs Équestres et Golf de l’Hippodrome.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la présentation de la demande en non-valeur n°6169563131 et l’état des créances éteintes déposé par Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax ; - VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 septembre 2023 ;

- CONSIDERANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais réglementaires ; - CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ DE DÉCIDER d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de la demande en non-valeur n°6169563131 de l’état des créances éteintes joint en annexe, présentée par Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax, pour un montant global de 0,02€ et 60,00€ sur le budget annexe Loisirs Équestres et Golf de l’Hippodrome .

➢ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget annexe Loisirs Équestres et Golf de l’Hippodrome , à l’article 6541 – pertes sur créances irrécouvrables et à l’article 6542 – pertes sur créances éteintes.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 5/28POINT N°5 DEMANDES D'ADMISSIONS EN NON-VALEUR - LISTE N°6170142531 - BUDGET ANNEXE BAUX ET CONCESSIONS -

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 0,02€ sur la période 2020 selon la liste n°6170142531, pour le budget annexe Baux et Concessions.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la présentation de la demande en non-valeur n°6170142531 déposé par Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax ;

- VU l’avis favorable de la commission des finances du 5 septembre 2023 ;

- CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Comptable Public dans les délais réglementaires ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ DE DÉCIDER d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de la demande en non-valeur n°6170142531 joint en annexe, présentée par Monsieur le Comptable Public du SGC d’Oyonnax, pour un montant global de 0,02€ sur le budget annexe Baux et Concessions .

➢ DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au Budget annexe Baux et Concessions , à l’article 6541 – pertes sur créances irrécouvrables.

POINT N°6 CONVENTION DE PARRAINAGE ENTRE LE CRÉDIT MUTUEL ET LE PÔLE CULTUREL DE LA VILLE DE DIVONNE-LES-BAINS POUR LE SOUTIEN AU FESTIVAL "RIRES Ô LAC #2"

Le pôle culturel de la commune de Divonne-les-Bains a souhaité mettre en place une convention de partenariat avec le Crédit Mutuel, en soutien au Festival « Rires ô Lac #2 » qui aura lieu à L’Esplanade du Lac du 12 au 17 mars 2024.

- L’objectif du Crédit Mutuel étant d’apporter son soutien au pôle culturel sur le projet du Festival Rires ô Lac #2.

- L’objectif de la Mairie de Divonne-les-Bains étant de reconduire le Festival Rires ô Lac et de proposer une programmation de qualité et un spectacle supplémentaire.

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Madame Isabelle GROSFILLEY s’interroge sur le pourcentage attribuer à la communication. Monsieur le Maire lui indique que le partenariat prévoit l’impression de plaquettes qui sont faites pour le festival Rires ô Lac pour un montant de équivalent à 1 500€. La recette de publicité est comprise dans le partenariat et de permettre au Crédit Mutuel de valorise l’événement dans le cadre de l’affichage de son partenariat.

Monsieur le Maire indique qu’il ne prend pas part au vote des délibérations 6 et 7. Véronique BAUDE procède au vote de ces deux délibérations.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 6/28- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; - VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales notamment l’article L2122- 21 ;

- VU la loi N°82-213 du 25 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

- VU la loi modificative N°82-623 du 22 juillet 1982 s’appliquant aux collectivités locales et aux établissements publics locaux ;

- CONSIDÉRANT la volonté de la commune de proposer une saison culturelle à L’Esplanade du lac ;

Ne participe(nt) pas au vote : Vincent SCATTOLIN

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D'APPROUVER le projet de parrainage avec le Crédit Mutuel pour la formalisation de leur don auprès de la ville de Divonne-les-Bains joint en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint ayant délégation à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

POINT N°7 CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LE CRÉDIT MUTUEL ET LE PÔLE CULTUREL DE LA VILLE DE DIVONNE-LES-BAINS POUR LE SOUTIEN À LA SAISON CULTURELLE 2023-2024 -

Le pôle culturel de la commune de Divonne-les-Bains a souhaité mettre en place une convention de Mécénat avec le Crédit Mutuel, en soutien à la saison culturelle 2023-2024.

- L’objectif du Crédit Mutuel étant d’apporter son soutien à la saison culturelle proposée par la ville de Divonne-les-Bains.

- L’objectif de la Ville de Divonne-les-Bains étant de proposer et développer une programmation culturelle de qualité.

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX s’interroge concernant la recherche de partenaire financier. Pourquoi la commune ne recherche pas via le « Crowndfunding » ? (personne physique ou morale qui fait don d'une certaine somme pour financer un projet ou produit sans rien attendre en retour). Il explique que certaines collectivités font cela pour aider à la rénovation de leur bâtiments et pense que cela serait intéressant pour Divonne-les-Bains.

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L2121-29, L2122-22 et L2541-12 ;

- VU la loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;

- VU le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ; - VU l'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;

- CONSIDÉRANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général » ;

- CONSIDÉRANT les différentes formes de mécénat, comme suit : - le « mécénat financier », soit le versement d’un don en numéraire (chèques, virements...) ; - le « mécénat en nature » , soit la mise à disposition ou don d’un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité ;

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 7/28- le « mécénat de compétences », soit la mise à disposition, à titre gratuit, de compétences de l’entreprise vers le bénéficiaire, par le biais de salariés, volontaires et intervenant sur leur temps de travail.

- CONSIDÉRANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;

- CONSIDÉRANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l’acte de don ;

- CONSIDÉRANT que la ville de Divonne-les-Bains souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires ;

- CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune de Divonne-les-Bains à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général ;

- CONSIDÉRANT la volonté de la commune de proposer une saison culturelle à L’Esplanade du lac ;

Ne participe(nt) pas au vote : Vincent SCATTOLIN

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D'APPROUVER le projet de convention de mécénat à passer avec le Crédit Mutuel tel que joint en annexe de la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint ayant délégation à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

POINT N°8 CONSEILS DE QUARTIER - MODIFICATION DE LA CHARTE -

Monsieur Eric GAVARET rappelle la création des conseils de quartier par délibération en date du 16 février 2021 permettant de développer des outils et procédures favorisant la participation et l’implication des citoyens dans la vie démocratique de la collectivité.

Une charte précise énonce les principes de mise en œuvre, d’organisation et de fonctionnement des conseils de quartier de la ville de Divonne-les-Bains.

Afin de faciliter et moderniser son fonctionnement, il convient désormais d’apporter des modifications à cette charte, annexée à la présente délibération, sur les éléments suivants : • Modification du périmètre géographique des conseils de quartier, désormais 4 au lieu de 5 auparavant (article 2) ;

• Modalités d’inscription (article 3) ;

• Fonctionnement des conseils de quartier : élection d’un référent et d’un suppléant pour la composition d’un bureau de 3 à 7 personnes maximum (article 4) ; • Modalités de collaboration entre les quartiers et les services de la mairie (article 6) ; • Outils et moyens mis à disposition, notamment la modification du budget par quartier (article 7).

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Matthieu EYMERY rappelle que c’est un sujet qui leur tient à cœur depuis le début de leur engagement. Il souhaite bien évidemment que les conseils de quartier vivent, se développent et s’améliorent dans leur fonctionnement. Cependant il a demandé à plusieurs reprises des forums de dialogue et des discussions à ce sujet. Malheureusement ces demandes n’ont pas été suivies. Il regrette cette situation, et propose une nouvelle fois d’en discuter et souhaite reporter la délibération à la prochaine séance pour en discuter. Un bilan devait être fait en juin et puis en septembre. Il rappelle qu’il

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 8/28souhaite un échange. L’objectif des conseils de quartier est de mettre au cœur de la ville une démocratie participative. Il regrette que la démocratie participative n’existe pas au sein du conseil municipal.

Eric GAVARET rappelle que le premier échange a eu lieu l’an dernier courant juin. Cette année il était prévu en juin avec les bureaux. Mais comme il avait été décidé de réduire les bureaux, ils ont décalé cet échange après l’adoption de la charte. Les modifications et améliorations l’ont été après les retours des conseils de quartier.

Matthieu EYMERY pense que les retours des conseils de quartier auraient du être entendus et analysés afin de faire évoluer la charte.

Eric GAVARET explique que les conseils de quartier ont été reçus et entendus avant l’été puis à la rentrée. Cette nouvelle charte a été vu en concertation avec l’ensemble des bureaux. Des propositions ont été retenues et c’est sur cette base que la charte a été modifié.

Monsieur le Maire complète les propos d’Eric GAVARET en disant qu’un dialogue a été établi entre l’adjoint délégué des conseils de quartier et les responsables de quartiers qui ont permis de relever certaines améliorations. Il rappelle qu’un mail a été envoyé à l’ensemble des élus qui visait à faire remonter les échos que les élus pouvaient avoir dans le cadre des deux ans d’existence des conseils de quartier. Enfin il est rappelé que les modifications apportées sont sur leurs demandes (périmètre de conseil de quartier, le mode de représentation des membres au sein du conseil de quartier).

Matthieu EYMERY répond à Eric GAVARET concernant les réponses à son mail de juin. Une réponse a été faite mais il n’était pas présent lors du conseil municipal de septembre. Le sujet à été ré-abordé lors de la séance et ils ont reproposé qu’un échange soit fait. De plus, concernant le mail, ils n’ont jamais eu de retour quand à la précision sur la forme et sur la date du retour à faire remonter.

Il déplore également la rencontre faite en septembre avec les responsables des conseils de quartier où ils n’ont pas été associés.

Eric GAVARET explique que l’ensemble des retours des mails ont été présenté à l’ensemble des conseils de quartier, aux membres présents des bureaux présents et sur cette base là, nouvelle charte a été établie.

Matthieu EYMERY doute qu’il n’y ait que ces points qui soient ressortis en termes de d’amélioration. Il pense qu’il y a plus de choses à améliorer en plus que des changements cités.

Un échange a lieu avec Monsieur le Maire concernant la méthode. Monsieur le Maire clôt le sujet en lui demandant s’il ne prend pas part au vote pour des remarques de forme ou au regard de la charte qui est présentée ce soir et pour laquelle il suppose.

Le Maire n’est pas satisfait des propos tenus par Monsieur Matthieu EYMERY concernant ses doutes sur l’objectivité des remontées émis et le bilan

Monsieur Bertrand AUGUSTIN rappelle que Monsieur le Maire n’a pas tenu ses engagements, qu’il n’y a pas eu de synthèse en juillet et ni en septembre.

Monsieur le Maire remercie Eric GAVARET pour le travail qui a été fait depuis 2 ans sur les conseils de quartier.

- VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - VU les articles L.2143-1 et L.2511-10-1 du code général des collectivités territoriales relative à l’action et l’organisation des conseils de quartier ;

- VU l’avis des membres des bureaux des conseils de quartier en date du 1er septembre 2023 ;

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 9/28Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,

et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX

➢ D’APPROUVER la nouvelle charte annexée à la présente délibération qui abroge et se substitue à la charte antérieure.

RESSOURCES HUMAINES

POINT N°9 AUGMENTATION DE LA VALEUR DU CHÈQUE RESTAURANT

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 décembre 1990, le conseil municipal a instauré les chèques restaurant pour les employés communaux.

Le chèque restaurant permet de donner la possibilité aux agents, ne pouvant accéder à une restauration collective, de bénéficier d’une aide au repas.

Par délibération du 4 novembre 2010, une revalorisation a été opérée fixant le montant de la valeur faciale à 8€ à compter du 1er janvier 2011.

Pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et de renforcer l’attractivité de la collectivité, il est proposé de fixer la valeur faciale du chèque restaurant à 10€ et de maintenir la répartition initiale, soit 60% pour la commune et 40% pour l’agent.

2 500 chèques restaurant environ sont commandés chaque mois, le coût supplémentaire annuel pour la commune s’élèvera à 36 000€.

- VU le code général de la fonction publique ;

- VU le code général des impôts ;

- VU l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et, notamment, son article 19 ; - VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, notamment, son article 88-1 ;

- VU l’avis de la commission finances du 5 septembre 2023 ;

- CONSIDÉRANT la nécessité de tenir compte du coût de la vie dans le pays de Gex et de renforcer l’attractivité de la collectivité ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ DE DÉCIDER de fixer la nouvelle valeur faciale du chèque restaurant à 10€ à compter du 1er mai 2023.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions liées à cette opération.

POINT N°10CRÉATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET D'AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE ET D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET DE JOURNALISTE-VIDÉASTE

Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 10/28Emplois permanents d’agent de la surveillance de la voie publique (A.S.V.P.).

A la suite de la création des emplois saisonniers d’A.S.V.P. pour la saison estivale et au regard des avantages apportés par les A.S.V.P., Monsieur le Maire propose de pérenniser. En effet, la présence des A.S.V.P. a permis une meilleure surveillance de la voie publique, notamment le contrôle du stationnement, et une présence plus efficace de la Police Municipale (P.M.) sur ses missions propres.

Les A.S.V.P. auront pour missions principales :

- Le constat des contraventions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules ; - Assurer la surveillance des passages piéton lors des entrées et sorties des écoles et du collège ;

- Rédaction de rapport concernant les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires ;

- Participation à la surveillance des manifestations ayant lieu sur le territoire communal ; - Accueil du public lors de la permanence assurée par la P.M ;

Ces missions assurées par les A.S.V.P. permettront aux agents de la P.M. de recentrer leurs missions sur les taches qui leur sont propres.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux et ouverts aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal de 2e classe et d’adjoint technique principal de 1re classe ainsi qu’au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et ouverts aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2e classe et d’adjoint administratif principal de 1re classe. Ces cadres d’emploi appartenant à la catégorie C.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public dans les conditions :

- De l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Soit

- De l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée de indéterminée.

En cas de recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat.

Emploi permanent de jounaliste-vidéaste

Le service communication et concertation assure la bonne information des habitants de la commune concernant les actions menées par celle-ci. Les évolutions technologiques et techniques ont profondément modifiées les modes de communication des institutions, en effet les différents canaux de diffusion imposent d’adapter la communication de la collectivité.

Le journaliste-vidéaste aura pour mission de réaliser, monter, et diffuser des reportages adaptés aux moyens modernes communication pour le site internet de la commune, et les

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 11/28réseaux sociaux Facebook, Youtube, Linkedin, Instagram, etc.). Il réalisera également des reportages photographiques à destination des différentes publications de la commune. Enfin, dans un objectif de transparence démocratique, il assurera la captation et la diffusion en direct du conseil municipal.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux et ouvert aux grades d’adjoint administratif, d’adjoint administratif principal de 2e classe et d’adjoint administratif principal de 1re classe. Ce cadre d’emploi appartenant à la catégorie C.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions :

- De l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Soit

- De l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, le contrat sera alors conclu pour une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée de indéterminée.

En cas de recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat.

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN s’interroge sur le poste de journaliste-vidéaste. Monsieur le Maire explique que le poste créé aujourd’hui était un poste existant mais n’avait pas cette dénomination d’emploi permanent de journaliste-vidéaste puisqu’il n’était rattaché à l’Esplanade du Lac.

Monsieur Bertrand AUGUSTIN s’interroge sur l’intérêt de la vidéo pour la collectivité. Monsieur le maire explique la vidéo permet de faire des films pour l’Esplanade du Lac et pour l’Office de tourisme. Ce poste sera mutualisé pour de la promotion culturelle et touristique.

Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX pense que nous aurions plus besoin d’une application smartphone que d’un vidéaste qui coûte plus cher ! Il ne lui semble pas que dans le programme du groupe majoritaire de vidéaste été prévu mais alors que dans le programme « Unis pour Divonne-les-Bains » il était prévu une application smartphone !

Monsieur le Maire rappelle qu’ils ont été élu jusqu’en 2026 et qu’ils essayeront de mener leur mandat jusqu’au bout en tenant le maximum d’engagements pris devant les Divonnais.

Monsieur Bertrand AUGUSTIN rappelle à Monsieur le maire qu’il avait pris l’engagement de ne pas augmenter les effectifs de la commune alors cette délibération vise la création de quatre postes.

Monsieur le Maire réaffirme qu’il avait dit qu’il resterait dans une enveloppe budgétaire qui était proche de celle qu’il y avait au début du mandat et de répartir les forces de la collectivité au regarde de l’organisation de politique publique. Cet engagement ne sera pas tenu en raison de l’augmentation du point d’indice en raison d’un certain nombre de charges complémentaires qui sont arrivées. Un bilan sera fait au moment du vote du compte administratif pour montrer la répartitions des effectifs et le budget qui est inscrit dans les charges du personnel.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 12/28Pour le poste de vidéaste, il est rappelé qu’il y a eu des transferts de poste. Monsieur le Maire termine son discours en demandant si le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » est pour ou contre la création de 3 postes d’ASVP.

Un échange a lieu entre Matthieu EYMERY et Ivan RACLE sur un propos ironique qu’à tenu Matthieu EYMERY sur la police municipale « On n’aime pas la police ». Monsieur Bertrand AUGUSTIN réaffirme qu’il on souligné l’action de la police.

Le Maire ajoute que certains propos n’ont pas a être tenus. Et que selon Ivan RACLE, il ne sont pas corrects. Il ajoute que la majorité peut aussi faire état de propos qui sont tenus dans l’assemblée qui ne leur conviennent pas !

Monsieur EYMERY souhaite enlever tout doute à cette assemblée en indiquant, que la question laissée sembler supposer qu’il n’aime pas la police. Ils ont montré leur soutient aux forces de l’ordre car comme le groupe « Divonne Naturellement », le groupe « Unis pour Divonne-les- Bains » souhaite soutenir la police. Il ne veut pas laisser penser qu’il doute de l’utilité et la valeur de la Police à Divonne-les-Bains et ailleurs dans le pays. Il explique que ses personnes ont un rôle critique qui assure la sécurité, la tranquillité d’esprit. Ils voteront pour.

- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111- 2 ;

- VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

- VU le code général de la fonction publique ;

- VU l’avis de la commission finance du 5 septembre 2023 ;

- CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création de trois emplois permanents à temps complet d’agent de surveillance de la voie publique et d’un emploi permanent à temps complet de journaliste-vidéaste.

Le conseil municipal décide, par 23 voix POUR,

et 4 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT

et 1 ABSTENTION : Vincent QUIQUEMPOIX

➢ DE CRÉER trois emplois d’agent de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.) à temps complet à compter du 1er octobre 2023 et un emploi de journaliste-vidéaste à temps complet.

➢ D’APPROUVER le tableau des emplois en conséquence – Budget principal. ➢ D’APPROUVER le tableau des effectifs en conséquence – Budget principal. ➢ DE PERMETTRE dans le cadre d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, le recrutement d’agents contractuels sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L333-8-2° ou à l’article 332-14 du code général de la fonction publique.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE – FONCIER

POINT N°11GRANDE RUE - PARCELLE AK N°35 - MODIFICATION DE L'EMPRISE DU BAIL À CONSTRUCTION CONCLUT ENTRE LA COMMUNE CONCLU ET LA SEMCODA -

Le 13 novembre 1990, la commune de Divonne-les-Bains a consenti un bail à construction à la SEMCODA sur la parcelle cadastrée AK n°35 située au 233, Grande Rue pour la réalisation de trois commerces et neuf logements.

Ce bail a été consenti pour une durée de 42 ans pendant laquelle la SEMCODA agit donc en qualité de Bailleur. L’échéance est fixée au 12 novembre 2032.

Il est rappelé qu’à l’issue de ce bail les parties examineront la possibilité d’une prorogation.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 13/28Dans le cadre des travaux de la Grande Rue, la commune a souhaité pouvoir disposer des emprises de terrain situées autour du bâtiment sis sur cette parcelle afin d’y réaliser ses travaux d’aménagement.

Un plan modifiant le terrain d’assiette du bail sis parcelle AK35 a du être réalisé.

- Désormais, le bail à construction au profit de la SEMCODA sera réduit à une surface cadastrale de 232m² (en bleu sur le plan joint);

- Les deux emprises de 62 et 46m² (en jaune) sont exclues du bail conformément au plan joint ; La commune reprenant tous ses droits sur ces emprises.

Les autres termes du bail demeurent inchangés. Un acte modificatif à la charge de la commune conclura cette procédure.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le bail à construction initial signé le 13 novembre 1990 entre la commune et la SEMCODA sur la parcelle AK35 ;

- VU le plan joint modifiant le terrain d’assiette du bail ;

- VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 24 juillet 2023 ;

- CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune et de la SEMCODA de faire évoluer le bail à construction initial sur une emprise conforme aux travaux de la Grande Rue ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ DE PRENDRE ACTE de la modification de l’assiette du bail à construction signé le 13 novembre 1990 avec la SEMCODA . D’une assiette initiale de 340m² (surface totale de la parcelle AK35), le bail portera désormais sur 232m². Deux emprises de 62 et 46m² sont exclues du Bail conformément au plan joint ;

➢ DE PRECISER que les autres termes du bail sont inchangés ; ➢ DE PRECISER qu’aucune compensation ne sera versée à la SEMCODA ; ➢ D’ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à la modification de ce bail à construction par la commune ;

➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bail à construction modifié sur la parcelle AK35 ainsi que toutes pièces nécessaires à la mise en oeuvre de ce dossier ;

POINT N°12CRASSY - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE CONSENTIE PAR LA SOCIÉTÉ LEIGNEL - PARCELLES CADASTRÉES SECTION H N°924, 941 ET 942 -

La SA LEIGNIEL et Cie est toujours propriétaire sur le territoire communal d’un ensemble de 3 parcelles qui auraient dû faire l’objet d’une rétrocession à la commune à l’issue de la création du lotissement sis La Châtaigneraie, il y a de nombreuses années.

Il s’agit des parcelles cadastrées section H :

- n°924 de 91m² grevée d’un emplacement réservé pour aménagement de voirie et en nature de sols,

- n°941 de 475m² en nature de voirie,

- n°942 de 149m² grevée d’un emplacement réservé pour aménagement de voirie et en nature d’accotement.

La commune a souhaité régulariser la rétrocession de ces trois tènements. Monsieur Leigniel a donné son accord de principe pour la cession à l’euro symbolique de ces trois terrains au profit de la commune.

Il est précisé que :

- les tènements H 941 et 942 intégreront le domaine public communal ; la parcelle H 924 intégrera le domaine privé communal.

- les frais de notaire sont pris en charge par la collectivité.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 14/28- VU le Code de l’urbanisme ;

- VU le Code général des impôts et notamment son article 1042 ; - VU L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales fixant le cadre des demandes d’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le service des Domaines : la direction de l’immobilier de l’Etat, qui s’est substituée au service France Domaine depuis l’intervention du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016) et les seuils applicables modifiés par un arrêté du 5 décembre 2016.

- VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 21 août 2023 ; - VU les plans joints ;

- VU le projet de promesse de cession ;

- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de régulariser son cadastre et d’intégrer dans son patrimoine les parcelles ci avant décrites ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D’ACCEPTER la cession à l’euro symbolique par la société LEIGNIEL ou de toute personne venant en représentation des parcelles H 924, 941 et 942 ; ➢ D’ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession par la commune ;

➢ DE PRÉCISER que les tènements H 941 et 942 intégreront le domaine public communal et la parcelle H 924 le domaine privé communal.

➢ DE PRÉCISER que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts ; ➢ DE PRÉCISER qu'en vue du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, le minimum de perception sera retenu ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l’acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à cette mutation.

POINT N°13MUSSY ET DIVERS - CESSION PAR LES CONSORTS ROCHAT PANISSOT DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION F N°476-318-602-40 ET 615

La famille ROCHAT et Consorts est propriétaire de nombreuses parcelles boisées ou agricoles sur le territoire communal. Désireux de simplifier les successions à venir, les actuels indivisaires ont proposé à la commune un lot à acquérir.

Après étude des services, certains tènements ont été proposés à un agriculteur exploitant, d’autres ont été transmis au Conservatoire des Espaces Naturels qui a souhaité donner suite.

5 parcelles seront finalement cédées à la commune selon les modalités suivantes :

- Cession à l’euro symbolique :

Parcelle Surface Zonage Lieu dit

F 602 1 301m² Np Derrière Mussy

F 40 705m² Ap Fin dessous

F 615 390m² Np Bois Dary

Ces 3 parcelles ne présentent pas d’intérêt particulier. La commune n’a donc pas souhaité se positionner sur une acquisition à titre onéreux.

- Cession à titre onéreux au prix de 0,7€ :

Parcelle Surface Zonage Lieu dit prix

F 476 9 690m² Np Les Devins 6 783€

F 318 2 970m² Np Les Dailles 2 079€

Ces deux parcelles sont situées sur le Mont-Mussy et sont de grandes contenances. Elles ont été évaluées selon le prix moyen pratiqué sur le Mont-Mussy.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 15/28- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’urbanisme ;

- VU le code forestier et notamment ses articles L 331-19 et suivants ;

- VU le Code général des impôts et notamment son article 1042 ;

- VU L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales fixant le cadre des

demandes d’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le service des Domaines : la direction de

l’immobilier de l’État, qui s’est substituée au service France Domaine depuis l’intervention du

décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016) et les seuils applicables modifiés par un arrêté du

5 décembre 2016.

- VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 21 août 2023 ;

- VU les plan joints ;

- CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune à agrandir son patrimoine foncier

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D’ACCEPTER la cession à l’euro symbolique par les consorts ROCHAT ou de toute personne venant en représentation des parcelles cadastrées F n°602, 40 et 615 ; ➢ D’ACCEPTER la cession par les consorts ROCHAT ou de toute personne venant en représentation au prix de 0,7€/ m² des parcelles F n°476 d’une surface de 9.690m² et F n°318 d’une surface de 2.970m² soit un prix total de 8.862€ ; ➢ D’ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession par la commune ;

➢ DE PRÉCISER que ces parcelles intégreront le domaine privé communal ; ➢ DE PRÉCISER qu'en vue du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, le minimum de perception sera retenu ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l’acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à cette mutation.

POINT N°14CHEMIN DE LA TOUPE - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE CONSENTIE PAR LA SCI LA TOUPE AU PROFIT DE LA COMMUNE - EMPRISE D'ENVIRON 37M² À PRENDRE SUR LA PARCELLE A 221 -

Dans le cadre des aménagements du chemin de la Toupe, la SCI La Toupe représentée par Monsieur Patrice Bougault a accepté de céder à la commune de Divonne-les-Bains une emprise d’environ 37m² à prélever sur la parcelle cadastrée section A n°221 conformément au plan joint.

Il est rappelé qu’il s’agit, ici, d’une régularisation cadastrale. Cette emprise représente, en effet, la différence entre la limite foncière de la propriété et la limite de fait de l’ouvrage public.

Par conséquent, cette emprise intégrera le domaine public communal. La cession n’est assortie d’aucune contrepartie.

les frais de notaire sont pris en charge par la collectivité.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code de l’urbanisme ;

- VU le Code général des impôts et notamment son article 1042 ; - VU L’article L 1311-9 du Code général des collectivités territoriales fixant le cadre des demandes d’avis de l’autorité compétente de l’Etat (le service des Domaines : la direction de l’immobilier de l’Etat, qui s’est substituée au service France Domaine depuis l’intervention du décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016) et les seuils applicables modifiés par un arrêté du 5 décembre 2016 ;

- VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 21 août 2023 ; - VU le plan joint ;

- VU la promesse de cession signée par Monsieur Bougault ;

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 16/28- CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de régulariser son cadastre et d’intégrer dans son patrimoine les emprises en nature de domaine public ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D'ACCEPTER la cession à l’euro symbolique par la SCI LA TOUPE représentée par M Bougault ou toute personne venant en représentation d’une emprise de 37m² à prendre sur la parcelle A221, chemin de la Toupe ;

➢ D’ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession par la commune ;

➢ DE PRÉCISER que cette parcelle cédée intégrera le domaine public de la commune ; ➢ DE PRÉCISER que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts ;

➢ DE PRÉCISER qu'en vue du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, le minimum de perception sera retenu ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l’acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à cette mutation.

POINT N°15AVENUE DE GENÈVE - CONVENTION DE PORTAGE ET DE MISE À DISPOSITION ENTRE L'EPF DE L'AIN ET LA COMMUNE - PARCELLE AO61

La commune a reçu le 17 mars 2023 une DIA numérotée 00114323J0027 présentée par Me Emilie Bailly-Jacquemet notaire domiciliée 27, rue Brillat Savarin 01160 Pont d’Ain, pour la vente par la SCI PROGRESS 100, chemin du Mollard 01110 Plateau d’Hauteville à la SAS LARGO 378, chemin de Chané 01220 Divonne-les-Bains, d’une maison libre d’occupation située sur la parcelle cadastrée section AO n°61 située au 328, avenue de Genève 01220 Divonne- les-Bains.

Le prix fixé était de 605 000€ avec une commission à la charge du vendeur de 17 500€ TTC.

Ce tènement est situé en zone UGa2 du PLUiH, sur un axe majeur. Dans la perspective de réaliser une opération de logements sociaux, éventuellement des logements pour les employés communaux et un aménagement de voirie pour mobilité douce, la commune de Divonne-les-Bains a sollicité la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex afin que le droit de préemption soit délégué à l’EPF de l’AIN pour l’accompagner dans ce projet.

Après visite du lieu et consultation du service des domaines, l'EPF de l'Ain a été chargé d’acquérir, par préemption, l’ensemble immobilier bâti sis sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains et identifié au cadastre sous les références Section AO61 d'une superficie cadastrale totale de 447 m² aux caractéristiques suivantes : - Maison en R+2 (dernier étage sous comble) + sous-sol complet, construite en 1928 d’une surface habitable de 156m². Terrain d’agrément de forme rectangulaire + garage indépendant - Habitation composée de 4 chambres, 1 bureau, 1 salle de bain, 1 salle de douche et 3 WC.

Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de 570 000€ HT (frais de notaire et autres en sus) via un portage d’une durée de 12 ans à annuités constantes. (tableau prévisionnel en pièce jointe).

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que : - La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question. - La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock par annuités constantes sur 12 années. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 17/28- La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5% HT l’an du capital restant dû,

- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’Établissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’Établissement au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

- L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune le bien, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

- La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies dans ces dites conventions annexées.

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Matthieu EYMERY indique qu’ils sont favorables à ce projet car il y a un réel besoin de logements pour les employés communaux.

Le groupe « Divonne pour vous » : Monsieur Matthieu EYMERY prend la parole pour Amaury GUIBERT et indique qu’il est toujours dans l’attente de l’estimation des domaines. Monsieur le maire lui répond qu’il avait été indiqué dans le PV de la commission finances. Le PV va lui être transmis mais la valeur est de 570 000€.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU le Code général de la propriété des personnes publiques ; - VU la convention de portage foncier établie par l’EPF de l’Ain pour l’acquisition de la maison sise parcelle cadastrée section AO61 au 328 avenue de Genève 01220 Divonne-les-Bains au prix de 570.000€ HT a taux de 1,5% HT sur une durée de 12 ans avec échéances constantes (consultable au secrétariat général) ;

- VU le projet de convention de mise à disposition élaboré par l’EPF relatif à ces mêmes biens (consultable au secrétariat général) ;

- VU le tableau d’échéancier prévisionnel joint ;

- VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 4 septembre 2023 ; - VU l’avis de la commission des finances du 5 septembre 2023 ; - VU le plan (cf. annexe) ;

- CONSIDÉRANT l’intérêt de la commune de pouvoir développer une opération de logements sociaux ou communaux sur cette parcelle stratégique ;

Le conseil municipal décide, par 27 voix POUR,

et 1 ABSTENTION : Amaury GUIBERT

➢ D’APPROUVER les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition de la maison sise parcelle AO 61 au 328 avenue de Genève à Divonne-les-Bains ; ➢ D’ACCEPTER les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,

- prix d’acquisition du bien fixé à 570 000€ HT auquel s’ajouteront les frais de notaire évalués à titre prévisionnel à 6 500€ HT :

- remboursement par la commune de la valeur du stock (dont la définition est précisée dans la convention jointe) par annuité constantes sur 12 ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition du bien ;

- paiement chaque année à la date anniversaire de l’acte des frais de portage de 1,5% HT l’an du capital restant dû dont la définition est précisée dans la convention jointe, conformément au tableau financier en annexe ;

➢ D’ACCEPTER les modalités de mise à disposition du bien en question durant le portage réalisé par l’EPF de l’Ain ;

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 18/28➢ D'AUTORISER le rachat par la commune ou tout autre organisme désigné par ses soins , au terme de la durée de portage fixée à 12 ans de la maison décrite ci-dessus ;

➢ D’AUTORISER M le Maire à signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

POINT N°16 CONVENTION RELATIVE AU DÉPLACEMENT EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES DANS LA GRANDE RUE N°11-22- 147368

La collectivité, dans le cadre des travaux de voirie de la Grande Rue, a demandé à la Société Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques se trouvant dans l’emprise du chantier de l’opération précitée.

la Société Orange a répondu à son obligation de déplacer son réseau à l’identique, au nouvel alignement du domaine public, tel que redéfini après les travaux.

Cependant, au titre de la qualité environnementale et de la mise en valeur de son territoire, la collectivité a souhaité profiter de la présente opération de voirie pour faire procéder à la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques d’Orange, en contrepartie de sa propre participation.

Il a été convenu que la collectivité réalisera les travaux de génie civil en tant que maître d’ouvrage délégué et la Société Orange procédera aux opérations de câblage de communications électroniques.

- VU le projet de convention de la Société Orange ;

- VU l’avis de la commission travaux du 5 septembre 2023 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D'APPROUVER le projet de convention avec la Société Orange relative au déplacement souterrain des réseaux de communications électroniques joint à la présente délibération ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.

POINT N°17 ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATION - RUE DE LA COMBE DE L'EAU - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT EN PHASE APD PROPOSÉ PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA)

Par délibération n° DE_2022_198 du 14 décembre 2022, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer le plan de financement en phase avant-projet sommaire (APS) proposé par le SIEA concernant les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunciation sur la rue de la Combe de l’eau à Divonne-les-Bains.

Considérant l’avancement des études, il est aujourd’hui nécessaire de valider le plan de financement en phase avant-projet détaillé (APD) proposé ci-dessous :

Mise en souterrain du réseau basse tension :

Pour les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication, le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) assure la maîtrise d’ouvrage complète de l’opération, études et travaux, et prend en charge une partie du montant de ses travaux selon le plan de financement APD suivant :

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 19/28Montant des travaux (TTC) (incluant les travaux proprement dits, les honoraires de la maîtrise d’œuvre, et une marge pour imprévus) 357 900,00€

Participation du SIEA 104 387,50€

Récupération de TVA 59 650,00€

Dépense prévisionnelle nette restant à la charge de la commune (à inscrire au compte 20415 – Subventions d’équipements aux organismes publics - Groupement de collectivités – Section d’investissement - Dépenses)

193 862,50 €

Mise en souterrain du réseau de télécommunication:

Pour les travaux d’enfouissement du réseau téléphonique, le SIEA assure la maîtrise d’ouvrage déléguée pour la commune et la maîtrise d’œuvre des travaux de génie civil correspondants.

Montant des travaux restant à la charge de la commune (TTC) (à inscrire au compte 6554 – Contribution aux organismes de regroupement – Section de fonctionnement - Dépenses)

105 700,00€

Appel de fonds de 85 % du montant de cette dépense dès réalisation de l’ordre de service à l’entreprise

89 845,00€

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Bertrand AUGUSTIN se voit satisfait de l’enfouissement des réseaux, néanmoins, il trouve regrettable que le SIEA fasse la demande d’installation de poteaux pour passer la fibre dans certains secteurs en aérien qui ne sont pas particulièrement excentrés (chemin de la creuse ou de la rouette). Il demande de la cohérence afin que les prestataires posent des poteaux supplémentaires en aérien sur le secteur dense de la commune.

Monsieur MASSON explique qu’actuellement les réseaux sont déjà en aérien et dans ce cadre la seule solution rapide et fiable de câbler est en aérien dans l’attente du mise en souterrain général des réseaux.

- VU le plan de financement proposé par le SIEA en phase APD du projet d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication « rue de la Combe de l’eau » joint en annexe ;

- VU l’avis de la commission travaux du 5 septembre 2023 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ D’APPROUVER le plan de financement en phase APD des travaux d’enfouissement des réseaux prévus rue de la Combe de l’eau tel que joint en annexe ; ➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande.

POINT N°18COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020 ET DU 12 JANVIER 2021

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 et n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021.

DEC_2023_212 du 4 juillet 2023

Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Gérôme LORMIER - Du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 20/28DEC_2023_213 du 4 juillet 2023

Installation de deux bornes de recharge pour véhicule électrique sur le parking de la mairie - Société CITEOS pour un montant de 61 484,71€ HT.

DEC_2023_214 du 4 juillet 2023

Entretien des espaces verts secteur 2 (rue Marcel Anthonioz)et secteur 4 ( Esplanade) - Société VERDET PAYSAGE avec la société VERDET PAYSAGE pour un montant de 34 450,00€ HT.

DEC_2023_215 du 4 juillet 2023

Location de sanitaires autonomes 14 juillet 2023 avec la Société SLS ENVIRONNEMENT pour un montant de 1 164,65€ HT.

DEC_2023_216 du 4 juillet 2023

Fourniture et pose de clôture rigide métallique pour la manifestation du Dragon boat avec la société COLAS pour un montant de 6 937,77€ HT.

DEC_2023_217 du 4 juillet 2023

Paramétrage personnalisation du module abonnement en ligne pour la billetterie spectacle 2023-2024 pour l'Esplanade du Lac - Société SIRIUS pour une montant de 675€ HT.

DEC_2023_218 du 4 juillet 2023

Location photobooths guiguettes du 25 juillet 2023 et 29 août 2023 avec la Société BEPS. pour un montant de 1 361,00€ HT ;

DEC_2023_219 du 4 juillet 2023

Accompagnement psychologique ressources humaines avec Société SOFAXIS/RELYENS pour un montant de 990,00€ HT.

DEC_2023_220 du 4 juillet 2023

Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projets pour le fonds culturel Genevois Français 2023-2024.

DEC_2023_221 du 4 juillet 2023

Dates, horaires et tarifs du centre nautique de Divonne-les-Bains pour la saison 2023 - Avenant n°1.

DEC_2023_222 du 11 juillet 2023

Convention d'occupation du domaine public – Annexes de l'école Guy de Maupassant - MAM 3 petits chats - Du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.

DEC_2023_223 du 4 juillet 2023

Divers travaux de maçonnerie dans les écoles de Villard et Vesenex avec la Société SBA pour un montant de 6 390,00€ HT.

DEC_2023_224 du 4 juillet 2023

Abattage d'arbres sur le territoire communal avec la Société SCHILLINGER pour un montant de 4 450,00€ HT.

DEC_2023_225 du 4 juillet 2023

Location d'un bateau pour l'aide au pilotage, pour le 14 juillet 2023 avec la Société AQUALEMAN pour un montant de 1 500,00€ HT.

DEC_2023_226 du 4 juillet 2023

Achat de fibre de peuplier pour paillage avec la Société SOUFFLET VIGNE pour un montant de 4 383,00€ HT.

DEC_2023_227 du 4 juillet 2023

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 21/28Mission G2 PRO, pour la réalisation de l'aménagement de la cour d'Arbère avec la Société EQUATERRE pour un montant de 6 138,98 € HT.

DEC_2023_228 du 11 juillet 2023

Entretien massifs plantes vivaces et arbustes rue de la Scie - Rue de Lausanne, rue Voltaire, avenue des Alpes, avenue de la gare, au port, avenue des Thermes, place du Globe et rue des Bains avec la Société TECHNIGAZON pour un montant de 10 575,00€ HT.

DEC_2023_229 du 4 juillet 2023

Entretien de la maison de santé mai - juin - juillet 2023 avec la Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE pour un montant mensuel de 2 847,72€ HT, soit 8 543,16€ HT pour les 3 mois.

DEC_2023_230 du 11 juillet 2023

Convention d'occupation du domaine public avec RSB SPORTS - Stage du 4 au 7 août 2023 pour une redevance de 175€ par jour.

DEC_2023_231 du 11 juillet 2023

Entretien de l'esplanade mai - juin - juillet 2023 avec la Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE pour un montant mensuel de 3 415,92€ HT, soit 10 246,56€ HT pour les 3 mois.

DEC_2023_232 du 11 juillet 2023

Achat de 70 ordinateurs dans le cadre de la rotation du parc informatique - Société UGAP pour un montant de 33 348,00€ HT.

DEC_2023_233 du 11 juillet 2023

Renouvellement licences adobe créative cloud ALL MLP Licence Sub Renewal avec la Société ADOBE pour une période de 1 an, pour un montant de 4 784,04€ HT.

DEC_2023_234 du 17 juillet 2023

Contrat de commande et de fourniture de titre restaurant sur supports papier et carte "PASS RESTAURANT" - SODEXO PASS FRANCE.

DEC_2023_235 du 17 juillet 2023

Acceptation d'un don en faveur de la commune - M. Sulaiman A A Alawadhi d’un montant de 1 900,00€.

DEC_2023_236 du 17 juillet 2023

Convention d’occupation du domaine public – Terrain communal en bordure du Centre Nautique – Mme CLAPOT Tiffanie/APANIA - Du 17 mai 2021 au 17 mai 2029 - Avenant n° 1.

DEC_2023_237 du 19 juillet 2023

Convention de partenariat pour le fonctionnement de la Médiathèque.

DEC_2023_238 du 19 juillet 2023

Achat de matériels informatique 2023.

Lot 3 Licences VMWare et lot 4 Licences Windows server 2022 standard, avec la société SI2A Services Numériques ACTESS 2 pour un montant de :

- lot 3 : 17 071,00€ HT ;

- Lot 4 : 16 480,00€ HT.

DEC_2023_239 du 19 juillet 2023

Achat de matériels informatique 2023 : Lot 2 serveurs NAS, avec la société COMLIGHTpour un montant de 5 899,50€ HT.

DEC_2023_240 du 19 juillet 2023

Achat de matériels informatique 2023 : Lot 1 serveurs de virtualisation, avec la société ILIANE pour un montant de 15 945,00€ HT.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 22/28DEC_2023_241 du 19 juillet 2023

Location d'une nacelle pour l'école primaire du centre avec la Société CDL pour un montant de 619,06 € HT , pour une période de 6 jours.

DEC_2023_242 du 4 juillet 2023

Contrat de location pour 2 fontaines à eau pour mairie et CTM - Société CULLIGAN pour un montant annuel de 1 155,60€ HT.

DEC_2023_243 du 19 juillet 2023

Contrat de location à usage d’habitation principale consentie à titre exceptionnel et transitoire - Mustapha WEHAND - Du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

DEC_2023_244 du 19 juillet 2023

Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire - Jean-Luc VERLOES - Du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

DEC_2023_245 du 24 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association DIVONNE JUDO - Saison 2023/2024.

DEC_2023_246 du 24 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Dragon Boat - Saison 2023/2024.

DEC_2023_247 du 24 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association L’ASSOCIATION CLUB MODÉLISTE DU PAYS DE GEX -Saison 2023/2024

DEC_2023_248 du 24 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association BLACKFROGS VOLLEY DIVONNE saison 2023/2024.

DEC_2023_249 du uillet 2023

Extension des installations PPMS par la mise en place de flash lumineux dans chacune des classes du groupe scolaire Guy de Maupassant et Arbère, maternelle du centre et école élémentaire du centre - Société SSI Services.

DEC_2023_250 du 25 juillet 2023

Avenant au contrat d'assurance des responsabilités et risques annexes – GROUPAMA pour l’utilisation de drone aérien de catégorie 1 par une personne certifiée, pour un montant de 155 euros, pour la période du 12 avril 2023 au 31 décembre 2024.

DEC_2023_251 du 25 juillet 2023

Analyses et prélèvements forage Harmonie- Société SAVOIE LABO pour un montant de 10 030,80€ HT plus analyses complémentaires si besoin.

DEC_2023_252 du 25 juillet 2023

Convention de concession temporaire et précaire d'un local - Local des 4 Vents - Elodie PEILLOUD - Août et septembre 2023.

DEC_2023_253 du 25 juillet 2023

Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'équipements sportifs au profit de l'association Tennis Club de Divonne – Avenant.

DEC_2023_254 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Back To Work Léman - saison 2023/2024.

DEC_2023_255 du 19 juillet 2023

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 23/28Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Union Sportive Divonnaise (USD) saison 2023/2024.

DEC_2023_256 du 19 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association La VICTE@M-Triathlon saison 2023/2024.

DEC_2023_257 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Tennis club de Divonne saison 2023/2024.

DEC_2023_258 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Ski club Jura Gessien - Saison 2023/2024.

DEC_2023_259 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Papas Football club saison 2023/2024.

DEC_2023_260 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association L'estocade de Divonne - Saison 2023/2024.

DEC_2023_261 du 25 juillet 2023

Convention d'occupation du Domaine Public au profit de l'association Basket Pays de Gex- Matchs 2023-2024.

DEC_2023_262 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Basket Pays de Gex - Saison 2023/2024.

DEC_2023_263 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Loisirs et Culture - Saison 2023/2024.

DEC_2023_264 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association La Gexoise saison 2023/2024.

DEC_2023_265 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Kung Fu Shaolin - Saison 2023/2024

DEC_2023_266 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association FC Divonne saison 2023/2024.

DEC_2023_267 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Erage Pays de Gex - Saison 2023/2024.

DEC_2023_268 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Divonne Taekwondo - Saison 2023/2024.

DEC_2023_269 du 25 juillet 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Divonne Running - Saison 2023/2024.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 24/28DEC_2023_270 du 25 juillet 2023

Convention d'occupation du domaine public- Olympique Lyonnais Féminin.

DEC_2023_271 du 25 juillet 2023

Convention d'occupation du domaine public-Olympique Lyonnais.

DEC_2023_272 du 25 juillet 2023

Convention d'occupation du domaine public - Mise à disposition d'équipements sportifs au profit de l'association Tennis Club de Divonne – Avenant.

DEC_2023_273 du 2 août 2023

Convention d'occupation du domaine public - Olympique Lyonnais Féminin.

DEC_2023_274 du 2 août 2023

Entretien de l'école primaire du centre mai - juin - juillet - août 2023 avec Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE pour un montant du mois de mai au mois de : - Mai : 4 037,50€ HT ;

- Juin : 4 275,00€ HT ;

- Juillet : 950,00€ HT ;

- Août : 593,75€ HT.

DEC_2023_275 du 2 août 2023

Entretien du groupe scolaire d'Arbère mai - juin - juillet - août 2023 avec la Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE pour un montant du mois de mai au mois d’août de : - Mai : 3 391,50€ HT ;

- Juin : 3 591,00€ HT ;

- Juillet : 798,00€ HT ;

- Août : 997,50€ HT.

DEC_2023_276 du 2 août 2023

Entretien du groupe scolaire Guy de Maupassant mai - juin - juillet - août 2023 avec la Société LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE pour un montant du mois de mai au mois d’août de : - Mai : 2 584,00 € HT ;

- Juin : 2 736,00 € HT ;

- Juillet : 608,00 € HT ;

- Août : 760,00 € HT.

DEC_2023_277 du 2 août 2023

Extension des installations PPMS par la mise en place de flash lumineux dans chacune des classes du groupe scolaire Guy de Maupassant et Arbère, maternelle du centre et école élémentaire du centre - Société SSI Services , pour in montant de 16 281,00€ HT.

DEC_2023_278 du 2 août 2023

Achat de 70 ordinateurs dans le cadre de la rotation du parc informatique avec la Société COMLIGHT pour un montant de 39 999,40€ HT.

DEC_2023_279 du 10 août 2023

Annulation de la décision DEC_2023_232 du 11 juillet 2023.

DEC_2023_280 du 10 août 2023

Annule et remplace la décision N°DEC-2023-232 (UGAP) – Signature devis poru l’achat de 70 ordinateurs dans le cadre de la rotation du parc informatique avec Société COMLIGHT pour un montant de 39 999,40€ HT.

DEC_2023_281 du 24 août 2023

Location d'une chargeuse articulée sur pneus pour les services voirie et manifestation - Société Comptoir de Location (CDL) pour un montant de 1 832,97€ HT.

DEC_2023_282 du 24 août 2023

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 25/28Convention d'occupation du domaine public - Estocade de Divonne - Stage du 28 au 31 août 2023.

DEC_2023_283 du 24 août 2023

Location d'un véhicule pour directeur des services technique - septembre a décembre renouvelable - Société ALPHIPNEUX.

DEC_2023_284 du 24 août 2023

Virement de crédit du chapitre 011 (Charges à caractère général) vers le chapitre 67 (Charges spécifiques) - Budget Principal de la Commune.

DEC_2023_285 du 28 août 2023

Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – José LOPES DA SILVA - Du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

DEC_2023_286 du 28 août 2023

Réalisation d'audits énergétiques en vue de l'application du décret "éco-énergie" tertiaire - Société IMPULSE pour un montant de 6 000,00€ HT.

DEC_2023_287 du 28 août 2023

Contrat entre la compagnie De Stilte et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle " Hihahutte " en date du 21-22-23 novembre 2023.

DEC_2023_288 du 28 août 2023

Contrat entre l'Association Danse en Côte d'Opale Cie Hervé Koubi et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle " Sol Invictus " en date du 26 septembre 2023.

DEC_2023_289 du 28 août 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association ORENSEN saison 2023/2024.

DEC_2023_290 du 30 août 2023

Contrat de location à usage d'habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire - Franck VERGOTE - Du 1er septembre 2023 au 31/08/2024

DEC_2023_291 du 30 août 2023

Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Benoît BAHANA - Du 18 juillet 2023 au 31 août 2023.

DEC_2023_292 du 30 août 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Nous les Nounous - saison 2023/2024.

DEC_2023_293 du 30 août 2023

Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Culture L - saison 2023/2024.

DEC_2023_294 du 30 août 2023

Convention d’occupation du domaine public – Régates Franco-Suisses d’avirons 2023.

DEC_2023_295 du 1er septembre 2023

Convention de location de locaux et de matériel - Kung Fu Shaolin Divonne-Organisation de 3 goûters saison 2023-2024.

DEC_2023_296 du 1er septembre 2023

Contrat entre le A.D.E.P. Citypercussion et la Mairie de Divonne-les Bains pour la cession des droits d'exploitation du spectacle " Sculpture set Trio" première partie Jazz Contrebande en date du 19 octobre 2023.

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 26/28DEC_2023_297 du 1er septembre 2023

Convention de location de locaux et de matériel - Kung Fu Shaolin Divonne - Stages 2023/2024.

Monsieur le maire indique qu’une réponse écrite été envoyée ce jour concernant les actes passés en vertu de la délégation du maire pour le groupe « Unis pour Divonne » :

DEC_2023_219 : En quoi consiste cette aide , et pour quels besoins ? C'est un contrat d'assistance dans le cadre de notre contrat d'assurance statutaire ; Il a été déclenché, pour le reste, il s'agit de données confidentielles.

DEC_2023_286 : L'audit sur l'énergie concerne quels bâtiments ? Écoles primaires et maternelle centre, école d'Arbère, gymnase, bâtiment de la poste, esplanade du lac.

DEC_2023_232, DEC_2023_233,DEC_2023_238, DEC_2023_240, DEC_2023_278 - Les dépenses additionnées pour le service informatique s'élèvent à 133 528 € , dont 140 ordinateurs changés. Quelles sont les raisons d'une telle dépense Le détail des dépenses est inscrit dans les décisions. Il s'agit principalement de licences, de serveurs et du renouvellement du parc informatique. Il ne s'agit pas de 140 ordinateurs mais bien de 70, la décision 232 a été annulée par la décision 280.

DEC_2023_228, DEC_2023_214 - Pourquoi externaliser t'on l'entretien de certains espaces verts ?

Il s'agit de prestations ponctuelles sollicitées préalablement au passage du jury 4 fleurs.

Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » : Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX est surpris quant à l’achat de serveur de virtualisation. Qu’elle en est leur utilisation ? Monsieur le Maire lui indique qu’une réponse lui sera apportée ultérieurement.

Concernant la DEC_2023_219, Monsieur Bertrand AUGUSTIN pense qu’il serait intéressant de faire un travail de prévention et qu’il est important que les agents travaillent dans de bonnes conditions et que la collectivité soit là pour les protéger.

Monsieur le Maire rappelle que cela a été l’une des ses priorités à son élection de 2019. Un travail a été fait avec la Directrice générale et l’ensemble de l’équipe municipale majoritaire de l’époque avec la mise en place d’un diagnostic et des procédures. Cela permet aux agents qui sont dans une situation de mal-être ou connaissant un harcèlement physique ou moral puisse le signaler non pas à la hiérarchie mais à une adresse dédiée qui permet d’avoir une écoute attentive. Un processus est mis en place avec l’aide du centre de gestion 01 et accompagnement personnalisé psychologique. Un travail est également fait sur les risques physiques car la collectivité a une grande partie de métiers manuels en effectuant des processus de formation ou processus prévention menés régulièrement.

Bertrand AUGUSTIN souhaite savoir si la collectivité adhère au CDG 01

Monsieur Matthieu EYMERY souhaiterait avoir un point de situation sur la MAM (Maison d’Assistantes Maternelles) et notamment son évolution dans les équipes. Patricia LOTH explique que la convention avec l’association « Les trois petits chats » est arrivée à terme en juin/juillet, une prolongation a été faite jusqu’en fin d’année. Une nouvelle proposition de MAM a été faite avec 3 assistantes maternelles qui pourront accueillir 4 enfants chacune dès janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est liée par une convention avec une association qui porte un projet. L’association actuelle avait la possibilité de redéposer un projet. La commune a reçu un autre projet

- VU l’article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 27/28- VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;

- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;

A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,

➢ DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.

Fin de l’ordre du jour à 21 h 35

« Nous souhaitons avoir un 1er bilan de fin d'été sur la Piscine, (travaux, nombre d'entrées, horaires, retours clients, aspects positifs et négatifs, incidents ...), ainsi que pour la Plage du Lac. »

La saison s'est terminée il y a moins d'une semaine. Un premier bilan vous sera proposé lors de la prochaine commission Association.

Un bilan plus important sera fait une fois le rapport du délégataire reçu.

« Quelles sont les avancées sur l'aménagement du Lac ? A t-on un agenda des prochaines étapes ( réalisations, études..) »

Le dernier groupe de travail lac remonte au 6 juin dernier. Le calendrier prévisionnel devrait pouvoir être établi d’ici fin de l’été.

L'étude environnementale faune flore devrait démarrer en octobre pour une étude 4 saisons. Dans le même temps, le lancement d'une maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de la prairie du Mont-Blanc incluant le skate Park devrait être lancée.

La concertation se poursuit aussi pendant ce temps. Une réunion de travail aura lieu en octobre.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21:51

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Conseil municipal du 12/09/2023 - Compte-rendu - 28/28