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Compte-Rendu - cms CM septembre 2024
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Divonne-les-Bains.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms CM septembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 11 septembre 2024 à 19 h 00
L'an deux mille vingt quatre, le onze septembre à 19 h 00, le conseil municipal de la ville de Divonne-les-Bains s’est réuni en séance ordinaire, sur convocation en date du 4 septembre 2024 et sous la présidence de Vincent SCATTOLIN.
Présents (21) :
Vincent SCATTOLIN, Véronique BAUDE, Tidiane-Olivier FALL, Laurence BECCARELLI, Daniel MASSON, Serge BAYET, Eric GAVARET, Caroline BARBICHE, Ulysse RENARD-STRUNA, Ivan RACLE, Sophie BERTUCAT (départ à 20h24 et représentée par Monsieur le Maire), Daniel DEREN, Kevin RAUFASTE, Véronique DERUAZ, Marc LEBRUN, Linda FEDRIGO, Julien VALLA, Julien CREUSAT, Bertrand AUGUSTIN, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT
Absents représentés (4) :
Patricia LOTH (procuration à Julien VALLA)
Charles HERMANN-GOMEZ (procuration à Véronique BAUDE) Edouard CASSAL (procuration à Ulysse RENARD-STRUNA)
Séverine LIMON (procuration à Ivan RACLE)
Absents non représentés (4) :
Laure CADI
Nathalie FOURNIER-HOULIER
Matthieu EYMERY (représenté par Monsieur Vincent QUIQUEMPOIX à partir de 19h16) Vincent QUIQUEMPOIX (arrivé à 19h16)
Secrétaire de séance :
Caroline BARBICHE
Assistaient à la séance :
Stéphane GAUTHIER (Directeur de Cabinet et de la Communication), Emmanuel CORDIVAL (Directeur général des services), Jacqueline RUAZ (Directrice générale adjointe), Fabien RUIZ (Directeur général des services techniques), Marie TELLIER (Gestion des assemblées).
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 1/39 - ORDRE DU JOUR -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2024
POINT N°2 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET D'E-
COMMUNICATION DE L'AIN - SIEA -
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°3 AVENANT N°1 AU MARCHÉ "AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DU CHEMIN DE LA COMBE DE
L'EAU" LOT 1 - VOIRIE RÉSEAUX DIVERS (VRD)
POINT N°4 AVENANT N°1 - MARCHÉ D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ECS,
VENTILATION ET CLIMATISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - SOCIÉTÉ ENGIE
SOLUTIONS
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°5 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE "CHARGÉ DES PROJETS SPORTIFS ET DE
L'INCLUSION" - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (BUDGET PRINCIPAL) -
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL)
POINT N°6 CRÉATION D'UN EMPLOI DE "MANAGER DE PROJET" EN CONTRAT DE PROJET POUR UNE
DURÉE DE 3 ANS ET CRÉATION D'UN EMPLOI D'"ASSISTANT DES CONSEILS DE QUARTIERS"
EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR UNE DURÉE DE 1 AN
POINT N°7 INFORMATION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA
"RÉGIE DES EAUX GESSIENNES" - MONSIEUR SYLVAIN BLANC À HAUTEUR DE 20%
(7/35ÈME) POUR UNE DURÉE DE 3 ANS
FINANCES
POINT N°8 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS ET PAYS DE GEX AGGLO POUR
LE VERSEMENT DES FONDS DE L’AMI SEQUOIA DU PROGRAMME ACTEE2
SOLIDARITÉS
POINT N°9 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC
SEMCODA
POINT N°10 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC
SOLLAR
POINT N°11 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC CDC
HABITAT SOCIAL
POINT N°12 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC ICF
HABITAT
POINT N°13 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - ENTRETIEN DES FOSSÉS EAUX
PLUVIALES ET ENTRETIEN D'URGENCE
TRANSITION ECOLOGIQUE
POINT N°14 ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LA MISE À DISPOSITION ET L’EXPLOITATION
D’UN SERVICE DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE-SERVICE SUR LA VILLE DE
DIVONNE-LES-BAINS
POINT N°15 AVIS CONFORME SUR LA CARTE DÉPARTEMENTALE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES
ÉNERGIES RENOUVELABLES ARRÊTÉE PAR LA PRÉFÈTE DE L'AIN
POINT N°16 CONVENTION DE PARTENARIAT FONDS POUR L'ARBRE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT N°17 AVENUE DES THERMES - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE CONSENTIE PAR LES
COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DE LA ROUETTE À LA COMMUNE DES PARCELLES :
AL116 P 13 M²- AL393 P 82 ET 32 M²- AL 393 P 34 ET 221 M²
POINT N°18 PROCÉDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS
POINT N°19 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 2/39 Monsieur le Maire propose de réaliser une photo dans le cadre du « mois de septembre en or » que le conseil municipal soutien depuis septembre 2018 dans le but d’informer et de sensibiliser contre le cancer des enfants. Il s’agit d’un dispositif porté par le collectif GRAVIR. L’association « Hubert Gouin – Enfance & Cancer » a été créé à Divonne-les-Bains suite au décès d’Hubert Gouin en 2004. Cette photo permet de montrer le soutien des élus à l’association.
La séance est ouverte à 19:04
Caroline BARBICHE a été désignée secrétaire de séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT N°1 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2024 a été établi et transmis pour approbation aux membres présents à la séance.
Le groupe « Divonne pour vous » souhaite avoir les réponses aux questions posées pour le conseil municipal du 21 mai et souhaiterait qu’elles soient intégrées au PV du mois de mai.
Monsieur le Maire explique que les réponses ont été envoyées le 11 septembre dans l’après- midi et prend note de la demande.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » tient à souligner la qualité de la forme succincte et synthétique du PV. Il y a toutefois une erreur page 21 dans laquelle le groupe ne s’interroge pas sur la nécessité d’installer un système de sécurité incendie (SSI) dans l’école mais sur le fait que celui-ci ne soit pas présent dans le contrat initial mais seulement dans un avenant au contrat.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2024 annexé.
Le conseil municipal décide, par 22 voix POUR,
et 3 ABSTENTIONS : Bertrand AUGUSTIN, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT
➢ D'APPROUVER le procès-verbal du conseil municipal du 8 juillet 2024.
POINT N°2 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE ET D'E-COMMUNICATION DE L'AIN - SIEA -
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la modification des statuts du SIEA afin de permettre la réalisation de prestations de service au bénéfice des communes membres, de collectivités territoriales, d’établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA.
Cette modification porte sur l’ajout à l’article 2.7 - Mise en commun de moyens et activités accessoires – du paragraphe suivant :
« 2.7.8. : Le SIEA pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L.5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives :
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 3/39 - Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;
- Que cette activité demeure accessoire ;
- Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique.
Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au SIEA dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités. La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires. »
- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-20 et L.5211-56 ;
- VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIEA ;
- VU la délibération du Comité Syndical n°DE202406079 en date du 26 juin 2024 approuvant les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) ;
- VU le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les statuts du SIEA afin de permettre l’intervention du SIEA en tant que prestataire de services dans des domaines plus étendus que ce que permet la rédaction actuelle de l’article 2.7 des statuts.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER dans leur intégralité les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA) joints en annexe ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.
COMMANDE PUBLIQUE
POINT N°3 AVENANT N°1 AU MARCHÉ "AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ DU CHEMIN DE LA COMBE DE L'EAU" LOT 1 - VOIRIE RÉSEAUX DIVERS (VRD)
Monsieur Daniel MASSON rappelle à l’assemblée que par délibération n°DE_2023_180 du 19 décembre 2023, le conseil municipal a attribué le marché travaux d’aménagement de sécurisation du chemin de la Combe de l’Eau Lot 1 à l’entreprise EUROVIA pour un montant de 309 857,19€ HT offre de base plus option 1 plateau et option 2 tapis pour reprise de voirie, soit un montant de 371 828,63€ TTC.
Le projet d’avenant concerne des modifications et adaptations en cours de chantier à la demande de la maîtrise d’ouvrage pour une plus-value d’un montant de 55 796,91€ et une moins-value d’un montant de 18 414,31€.
Cela impacterait la durée d’exécution du marché public avec désormais 8 mois et 1 semaine (y compris les 15 jours de période de préparation) au lieu de 8 mois prévus (y compris les 15 jours de période de préparation).
L’avenant aura également une incidence financière sur le montant du marché public.
Montant de l’avenant :
347 239,79€ HT (montant réel) – 309 857,19€ HT (montant marché) = 37 382,60€ HT
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 4/39 • Montant HT : 37 382,60€
• Taux de la TVA 20% soit : 7 476,52€
• Montant TTC : 44 859,12€
• % d’écart introduit par l’avenant : 12,06446105%
Nouveau montant du marché :
309 857,19€ HT (montant marché) + 37 382,60€ HT (montant avenant 1) = 347 239,79€ HT
• Montant HT TOTAL : 347 239,79€
• Taux de la TVA à 20% soit : 69 447,96€
• Montant TTC TOTAL : 416 687,75€
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » tenait à préciser qu’un autre avenant passait en décision en vertu des délégations concernant la partie espace verts. Le groupe ainsi que Monsieur le Maire ont constaté conjointement qu’il y avait eu des problèmes concernant les plantations d’arbres qui n’ont pas survécu car ils n’ont pas été pas arrosés ou ont été mal plantés.
Concernant directement l’aménagement du chemin de la Combe de l’eau, il regrette la lenteur des travaux, en effet les trottoirs n’étant pas réalisés, il faut marcher sur la route.
Monsieur Daniel MASSON précise qu’il y a une garantie sur les plantations. Il n’y aura donc pas de charge supplémentaire pour la Commune. Concernant les travaux, la majeure partie est réalisée, il y a toutefois un souci pour la mise en souterrain des réseaux avec Orange. La commune doit intervenir auprès du SIEA.
- VU le Code de la commande publique ;
- VU l’avis de la commission MAPA en date du 4 septembre 2024 ;
- CONSIDÉRANT les travaux supplémentaires concernant le lot 1.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER l’avenant n°1 à l’aménagement de sécurité du chemin de la Combe de l’Eau, Lot 1 – Voirie Réseaux Divers (VRD) tel que joint en annexe de la présente.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.
POINT N°4 AVENANT N°1 - MARCHÉ D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, ECS, VENTILATION ET CLIMATISATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - SOCIÉTÉ ENGIE SOLUTIONS
Monsieur Daniel MASSON rappelle que par délibération n°DE_2023_144, le marché d’exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire (ECS), ventilation, climatisation des bâtiments communaux a été confié à la société Engie Solutions pour un montant prévisionnel annuel de 405 363,39€ HT.
Le projet d’avenant présenté à l’assemblée prend en compte les modifications suivantes :
• Mise à jour de la formule de révision gaz ;
• Mise en place d’ ECS pour les sites de l’Esplanade du Lac, l’école Guy de Maupassant et le centre de loisirs ;
• Adaptation des courbes de chauffe et suppression des réduits pour les groupes scolaires ;
• Intégration du bâtiment des Thermes ;
• Modalités de facturation ;
• Mise à jour des consommations prévisionnelles NB avec la prise en compte des consommations réelles de 2023.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 5/39 L’incidence financière prévisionnelle de cet avenant s’établit comme suit :
P1 (fourniture) Montant marché initial : 353 502,24€ HT Montant avenant : 44 308,97€ HT
Nouveau montant : 397 811,21€ HT
P2 (maintenance) Montant marché initial : 51 861,15€ HT Montant avenant : 5 768,00€ HT
Nouveau montant : 57 629,15€ HT
- VU le Code de la commande publique ;
- VU l’avis de la commission MAPA en date du 4 septembre 2024 ;
- CONSIDÉRANT les modifications à prendre en compte.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER l’avenant n°1 au marché d’exploitation des installations de chauffage, ECS, ventilation et climatisation des bâtiments communaux – société ENGIE SOLUTIONS tel que joint en annexe de la présente.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cet avenant.
RESSOURCES HUMAINES
POINT N°5 CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE "CHARGÉ DES PROJETS SPORTIFS ET DE L'INCLUSION" - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS (BUDGET PRINCIPAL) - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (BUDGET PRINCIPAL)
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois et des effectifs pour permettre les avancements de grade.
Dans la poursuite des engagements de la Commune en matière d’animation et de promotion de la pratique sportive auprès des différents publics, il est proposé à l’organe délibérant de créer un emploi permanent de « Chargé des projets sportifs et de l’inclusion » à temps complet.
Cet agent aura entre autres pour missions :
- Le suivi de la bourse aux athlètes prometteurs ;
- L’accompagnement des temps méridiens scolaires ;
- La fête annuelle du sport ;
- L’accueil des équipes de football lors de la période estivale ; - Le suivi des partenariats sportifs ;
- Le suivi des équipements sportifs ;
- La pérennisation de l’héritage des JO 2024.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des opérateurs des activités physiques et sportives (A.P.S.) et ouvert aux grades des opérateurs des A.P.S., opérateurs des A.P.S. qualifié et opérateur des A.P.S. principal, cadre d’emploi de catégorie C.
Conformément à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 6/39 pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-8 2° ou à l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique. Dans le cas d’un recrutement d’un agent contractuel, le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » considère qu’il s’agit d’une fiche de poste très large et aimerait connaître les missions relatives au volet inclusion. C’est un sujet qu’il serait intéressant de remettre en avant dans la Commune où l’accessibilité a besoin d’être retravaillé. Il regrette que les Jeux Paralympiques aient été moins mis en avant par la Commune.
Le groupe « Divonne pour vous » remarque que le temps méridien est inscrit dans le descriptif, alors qu’il lui semble que pour la partie sportive, le service scolaire s’en occupe déjà. Concernant la fête du sport, c’est l’office de tourisme qui l’organise. Pour le suivi des équipements sportifs, c’est plutôt les services techniques qui interviennent. Il a demandé un descriptif de poste mais ne l’a pas eu et ne voit donc pas comment ce poste peut exister à 100%.
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
- VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 ;
- VU le Code général de la fonction publique ;
- VU l’avis de la commission finances du 3 septembre 2024 ;
- CONSIDÉRANT que les besoins des services nécessitent la création d’un emploi permanent à temps complet d’un « Chargé des projets sportifs et de l’inclusion ». Emploi relevant de la catégorie C et du cadre d’emploi des opérateurs des activités physiques et sportives ;
- CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois et des effectifs pour permettre les recrutements en cours.
Le conseil municipal décide, par 26 voix POUR,
et 1 ABSTENTION : Amaury GUIBERT
➢ DE CRÉER l’emploi de « Chargé des projets sportifs et de l’inclusion » à temps complet ;
➢ D’APPROUVER le tableau des emplois en conséquence – Budget principal ; ➢ D’APPROUVER le tableau des effectifs en conséquence – Budget principal ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi ;
➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
POINT N°6 CRÉATION D'UN EMPLOI DE "MANAGER DE PROJET" EN CONTRAT DE PROJET POUR UNE DURÉE DE 3 ANS ET CRÉATION D'UN EMPLOI D'"ASSISTANT DES CONSEILS DE QUARTIERS" EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ POUR UNE DURÉE DE 1 AN
Monsieur le Maire informe que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois ou le tableau des effectifs pour permettre l’avancement de grade.
Manager de projets
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 7/39 La ville de Divonne-les-Bains porte plusieurs projets structurants pour la Commune tant dans son développement touristique qu’économique. Cela en intégrant à ces projets des objectifs prenants en compte les problématiques de transition écologique.
Dans ce cadre il est proposé au conseil municipal de créer un emploi temporaire de manager de projets, en contrat de projet pour trois (3) ans.
L’agent recruté sur ce poste aura entre autres missions de : - Dresser un inventaire de l’ensemble des projets leader de la collectivité ; - Mettre en place des documents uniformisés permettant un pilotage transversal de l’ensemble des projets ;
- Suivre la programmation des projets de la conception à la réalisation ; - Tenir une revue des projets à destination de Monsieur le Maire et des élus.
L’agent recruté aura également le suivi en propre de deux projets phares de l’équipe municipale :
- Les Thermes.
- Le Grand Lac.
Cet emploi sera occupé à temps complet par un fonctionnaire contractuel appartenant au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux et ouvert aux grades d’ingénieur ou d’ingénieur principal, il sera également ouvert au cadre d’emploi des attachés territoriaux et ouvert aux grades d’attaché ou d’attaché principal. Cadres d’emplois appartenant à la catégorie A.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieur de l’agent recruté sous contrat.
Assistant des conseils de quartier
La ville de Divonne-les-Bains a mis en place des conseils de quartier, à cet effet il avait été créé un poste de chef de projet, en contrat de projet pour trois (3) ans, pour les conseils de quartier afin d’accompagner la mise en place de ceux-ci. Le terme de cette délibération arrivant il est proposé au conseil municipal de créer un emploi temporaire afin d’accompagner le fonctionnement des conseils de quartier pour un (1) an.
L’agent recruté sur ce poste aura entre autres missions de : - Fournir une assistance administrative et organisationnelle aux conseils de quartier.
Cet emploi sera occupé à temps complet par un fonctionnaire contractuel appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs et ouvert au grade d’adjoint administratif appartenant à la catégorie C.
Le traitement sera calculé en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenue et de l’expérience professionnelle antérieur de l’agent recruté sous contrat.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » regrette que le sujet des Thermes ne soit pas pris plus au sérieux. Ce poste présente des missions diverses et variées alors que le poste pour les Thermes devrait être très technique. Il s’interroge sur l’ampleur des tâches attribuées au manager de projets notamment concernant le dossier des Thermes.
Le groupe « Divonne pour vous » souhaite une personne spécialisée qui connaisse le secteur du thermalisme. Le poste de manager de projets est trop large. Il s’étonne que les projets énoncés ne soient pas déjà coordonnés.
Le projet Grand Lac a été annoncé en 2022 et n’a pas évolué. Il fait remarquer qu’un élu est payé pour être conseiller municipal délégué au Lac, il est donc a priori chef de ce projet.
Monsieur le Maire précise que les élus ne sont pas payés mais indemnisés et travaillent en dehors de la vie municipale. Il défend le temps personnel des élus passer en réunions municipales, dans les organismes extérieurs et en commissions.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 8/39 Pour faire avancer un projet, il y a la volonté politique et l’organisation des services qui permet de suivre et de mettre en œuvre cette volonté politique.
Madame Véronique BAUDE ajoute que le but d’un manager de projets est de recruter un directeur d’établissement thermal mais de recruter quelqu’un qui travaille en transversalité, avec des compétences en matière de gestion de projets notamment sur son élaboration. Pour ce qui est technique au niveau du thermalisme, il y a déjà des compétences en interne ainsi qu’un cabinet qui accompagne la Ville sur les questions liées à l’eau.
Monsieur le Maire précise que lui et son équipe sont très attachés à la présence des Thermes à Divonne-les-Bains. Pour cela, il recrute un chef de projets qui aura dans ses missions le projet des Thermes.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » regrette que les moyens utilisés ne soient pas suffisants. Selon lui, cela ne sert qu’à la communication.
Monsieur le Maire explique que la ligne défendue par la liste majoritaire n’est pas de mettre 20M€ dans le projet des Thermes et sa rénovation. Il souhaite que ce projet soit privé avec un accompagnement de la Ville.
Le groupe « Divonne pour vous » précise que suivre les projets est un métier différent de celui de manager de projets. De plus, il y a un nombre de projets trop élevé pour une seule personne. Ainsi, il faudra définir des priorités et aimerait les connaître.
Monsieur le Maire répondra à la question lorsque le manager de projets sera recruté.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » explique que le chiffrage dépend des objectifs. Pour la remise en état des Thermes, lors d’une réunion le chiffrage avait été déterminé à environ 3M€. Cela aurait permis de proposer un bâtiment plus esthétique pour trouver des partenaires.
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ; - VU le décret 88-145 modifié ;
- VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.332-23 à L.332-26 ; - VU l’avis de la commission finances du 3 septembre 2024 ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel, en contrat de projet, pour mener à bien la mission de dresser un inventaire précis et détaillé de l’ensemble des projets leader de la collectivité ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel, en accroissement temporaire d’activité, pour accompagner les conseils de quartier.
Le conseil municipal décide, par 22 voix POUR,
et 5 voix CONTRE : Bertrand AUGUSTIN, Matthieu EYMERY, Isabelle GROSFILLEY, Amaury GUIBERT, Vincent QUIQUEMPOIX
➢ DE DÉCIDER de créer un emploi de manager de projets à temps plein, en contrat de projet pour 3 ans, sur le cadre d’emploi d’ingénieur territorial ou d’attaché territorial à compter du 1er octobre 2024 ;
➢ DE DÉCIDER de créer un emploi d’assistant des conseils de quartier à temps complet, en accroissement temporaire d’activité pour 1 an, sur le grade d’adjoint administratif ; ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois ;
➢ DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 9/39 POINT N°7 INFORMATION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA "RÉGIE DES EAUX GESSIENNES" - MONSIEUR SYLVAIN BLANC À HAUTEUR DE 20% (7/35ÈME) POUR UNE DURÉE DE 3 ANS
Conformément à l’article 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, le conseil municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Un fonctionnaire titulaire est mis à disposition de « La Régie des Eaux Gessiennes », à compter du 1er novembre 2024 pour une durée de trois (3) ans pour y exercer à hauteur de 20% (7/35ème) les fonctions de « Chef de projet informatique ».
Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de Divonne-les-Bains représenté par son Maire et « La Régie des Eaux Gessiennes ».
- VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; - VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.512-6 à L.512-17 ; - VU la convention de mise à disposition passée entre la commune de Divonne-les-Bains et la Régie des Eaux Gessiennes ;
- VU l’accord de Monsieur BLANC Sylvain pour sa mise à disposition d’une durée de trois (3) ans à compter du 1er novembre 2024 à hauteur de 20% d’un temps complet, soit (7/35ème) ; - VU l’avis de la commission finances du 3 septembre 2024 ;
- CONSIDÉRANT que le conseil municipal est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE de la mise à disposition de M. BLANC Sylvain auprès de la Régie des Eaux Gessiennes à compter du 1er novembre 2024 pour une durée de trois (3) ans.
FINANCES
POINT N°8 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS ET PAYS DE GEX AGGLO POUR LE VERSEMENT DES FONDS DE L’AMI SEQUOIA DU PROGRAMME ACTEE2
Monsieur le Maire rappelle que le programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique » (ACTEE), visant à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir sur le long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique, tout en réduisant leurs factures d’énergie, a été lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).
Une candidature à l’appel à manifestation d’intérêt AMI SEQUOIA (programme ACTEE2) a été déposée en 2021 par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA), en tant que coordonnateur d’un groupement de 14 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (ECPI) de l’Ain, qui relaient le dispositif pour le compte de leurs communes membres volontaires.
Le Conseil communautaire de Pays de Gex agglo a délibéré le 29 avril 2021 pour approuver la participation de Pays de Gex agglo à l’AMI SEQUOIA, pour des actions d’efficacité énergétique sur ses bâtiments et sur les bâtiments de 9 communes gessiennes qui ont souhaité y participer. Il s’agit des communes de Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney- Voltaire, Gex, Grilly, Saint-Genis-Pouilly et Ségny.
Cette candidature ayant été déclarée lauréate par la FNCCR, une convention a été signée le 18 janvier 2022 entre la FNCCR, le groupement porté par le SIEA et les (EPCI) de l’Ain, dont Pays de Gex agglo.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 10/39 Conformément à cet AMI, l’objectif premier est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les fonds attribués via cet AMI génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin de l’AMI et du Programme ou au moins la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
L’ensemble des fonds de l’AMI SEQUOIA du programme ACTEE2 pour les collectivités du département de l’Ain est versé par la FNCCR au SIEA, qui le répartit aux EPCI pour les actions communales et intercommunales portées sur leur territoire respectif.
Chaque EPCI doit ensuite reverser aux communes concernées les fonds correspondant aux dépenses réalisées par les communes dans le cadre de cet AMI.
Une convention doit donc être signée entre les communes concernées et Pays de Gex agglo, dont l’objet est de définir le cadre de versement des fonds pour les actions d’études énergétiques, de maîtrise d’œuvre et de mission d’économie de flux portées par les communes membres de Pays de Gex agglo sur leurs bâtiments communaux.
Le montant des fonds attribués à Pays de Gex agglo pour les dépenses engagées par la commune de Divonne-les-Bains dans le cadre d’audits énergétiques est de 15 562,50€.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » est d’accord avec Monsieur le Maire pour qualifier ce point de « mille-feuille français ». Pour un montant plutôt « léger », on passe par de nombreux acteurs.
- VU le Code général des collectivités locales ;
- VU le programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique » (ACTEE), visant à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir sur le long terme et ainsi à planifier des travaux de rénovation énergétique, tout en réduisant leurs factures d’énergie ;
- VU la candidature à l’appel à manifestation d’intérêt AMI SEQUOIA (programme ACTEE2) qui a été déposée en 2021 par le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA), en tant que coordonnateur d’un groupement de 14 Établissements Publics de Coopération Intercommunale (ECPI) de l’Ain, qui relait le dispositif pour le compte de leurs communes membres volontaires ;
- VU le Conseil communautaire de Pays de Gex agglo qui a délibéré le 29 avril 2021 pour approuver la participation de Pays de Gex agglo à l’AMI SEQUOIA, pour des actions d’efficacité énergétique sur ses bâtiments et sur les bâtiments de 9 communes gessiennes qui ont souhaité y participer. Il s’agit des communes de Crozet, Divonne-les-Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Saint-Genis-Pouilly et Ségny ;
- CONSIDÉRANT la volonté de la commune à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant les factures d’énergie.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la convention à signer entre les communes de Crozet, Divonne-les- Bains, Echenevex, Farges, Ferney-Voltaire, Gex, Grilly, Saint-Genis-Pouilly et Ségny et Pays de Gex agglo pour le versement des fonds de l’AMI SEQUOIA du programme ACTEE2 telle que jointe en annexe.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
SOLIDARITÉS
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 11/39 POINT N°9 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC SEMCODA
Monsieur le Maire indique qu’à compter du 24 novembre 2023, les gestions des logements sociaux évoluent de la gestion en stock à la gestion en flux.
Cette évolution se développe à l’aide de quatre grands objectifs :
• Améliorer l’information apportée aux demandeurs, • Assurer un traitement plus transparent et équitable de la demande, • Faciliter l’accès au logement social, en particulier des ménages les plus fragiles, • Veiller aux équilibres et à la mixité sociale, dans les résidences et les territoires.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de SEMCODA implanté à Divonne-les-Bains.
La convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention, en fonction des libérations effectives durant l’année précédente.
En synthèse, du fait de la gestion en flux et de cette nouvelle convention, ce qui change : • Les communes ne disposent plus de logements identifiés ; • La répartition des logements libérés sera effectuée par le bailleur selon le pourcentage de flux de la ville. Le bailleur sera garant de la juste répartition ; • Un bilan annuel détaillé sera adressé à la Commune ;
• Le flux permettra à la Commune d’avoir accès à des logements ; • Les collectivités disposent, en contrepartie de la garantie financière des emprunts, de 20% au plus des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être octroyées en cas de financement ou d’apport de terrain.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la modification de la gestion des logements sociaux d’un passage d’une gestion en stock à une gestion en flux de notre contingence de réservation, nécessitant la signature d’une convention avec SEMCODA afin de se conformer à la réforme dans le cadre de la loi ELAN.
- VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; - VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; - VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114 ; - VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dit loi 3 DS ;
- VU le décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; - VU le Code de la construction et de l’habitation ;
- CONSIDÉRANT que la loi ELAN a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux qui se substitue à la gestion en stock actuelle ;
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 12/39 - CONSIDÉRANT que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social ;
- CONSIDÉRANT qu’afin de se conformer à la réforme, la commune de Divonne-les-Bains doit contractualiser avec SEMCODA par la signature d’une convention bilatérale, établie sur un modèle-type élaboré par AURA HLM ;
- CONSIDÉRANT que la convention permettra de :
• Fixer les objectifs de mise à disposition de logements à partir du flux annuel de logements libérés et prévoit un bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par le bailleur ;
• Définir les modalités de mise en œuvre du flux et de calcul du flux ; - CONSIDÉRANT que la durée de la convention est établie pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la convention bilatérale qui sera conclue et signée avec SEMCODA telle que jointe en annexe.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette réforme et notamment la convention bilatérale relative à la gestion en flux ainsi que tous les actes y afférent.
POINT N°10 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC SOLLAR
Monsieur le Maire indique qu’à compter du 24 novembre 2023, les gestions des logements sociaux évoluent de la gestion en stock à la gestion en flux.
Cette évolution se développe à l’aide de quatre grands objectifs :
• Améliorer l’information apportée aux demandeurs ;
• Assurer un traitement plus transparent et équitable de la demande ; • Faciliter l’accès au logement social, en particulier des ménages les plus fragiles ; • Veiller aux équilibres et à la mixité sociale, dans les résidences et les territoires.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de SOLLAR implanté à Divonne-les-Bains.
La convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention, en fonction des libérations effectives durant l’année précédente.
En synthèse, du fait de la gestion en flux et de cette nouvelle convention, ce qui change :
• Les communes ne disposent plus de logements identifiés ; • La répartition des logements libérés sera effectuée par le bailleur selon le pourcentage de flux de la ville. Le bailleur sera garant de la juste répartition ; • Un bilan annuel détaillé sera adressé à la Commune ;
• Le flux permettra à la Commune d’avoir accès à des logements ;
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 13/39 • Les collectivités disposent, en contrepartie de la garantie financière des emprunts, de 20% au plus des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être octroyées en cas de financement ou d’apport de terrain.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la modification de la gestion des logements sociaux d’un passage d’une gestion en stock à une gestion en flux de notre contingence de réservation, nécessitant la signature d’une convention avec SOLLAR afin de se conformer à la réforme dans le cadre de la loi ELAN.
- VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; - VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ; - VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114 ; - VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dit loi 3 DS ;
- VU le décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; - VU le Code de la construction et de l’habitation ;
- CONSIDÉRANT que la loi ELAN a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux qui se substitue à la gestion en stock actuelle ; - CONSIDÉRANT que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social ;
- CONSIDÉRANT qu’afin de se conformer à la réforme, la commune de Divonne-les-Bains doit contractualiser avec SOLLAR par la signature d’une convention bilatérale, établie sur un modèle-type élaboré par AURA HLM ;
- CONSIDÉRANT que la convention permettra de :
• Fixer les objectifs de mise à disposition de logements à partir du flux annuel de logements libérés et prévoit un bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par le bailleur ; • Définir les modalités de mise en œuvre du flux et de calcul du flux ; - CONSIDÉRANT que la durée de la convention est établie pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la convention bilatérale qui sera conclue et signée avec SOLLAR telle que jointe en annexe.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette réforme et notamment la convention bilatérale relative à la gestion en flux ainsi que tous les actes y afférent.
POINT N°11 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC CDC HABITAT SOCIAL
Monsieur le Maire indique qu’à compter du 24 novembre 2023, les gestions des logements sociaux évoluent de la gestion en stock à la gestion en flux.
Cette évolution se développe à l’aide de quatre grands objectifs :
• Améliorer l’information apportée aux demandeurs ;
• Assurer un traitement plus transparent et équitable de la demande ; • Faciliter l’accès au logement social, en particulier des ménages les plus fragiles ; • Veiller aux équilibres et à la mixité sociale, dans les résidences et les territoires.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 14/39 convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de CDC HABITAT SOCIAL implanté à Divonne-les-Bains.
La convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations définies dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis détaillé annuellement sur la durée de la convention, en fonction des libérations effectives durant l’année précédente.
En synthèse, du fait de la gestion en flux et de cette nouvelle convention, ce qui change : • Les communes ne disposent plus de logements identifiés ; • La répartition des logements libérés sera effectuée par le bailleur selon le pourcentage de flux de la ville. Le bailleur sera garant de la juste répartition ; • Un bilan annuel détaillé sera adressé à la Commune ;
• Le flux permettra à la Commune d’avoir accès à des logements ; • Les collectivités disposent, en contrepartie de la garantie financière des emprunts, de 20% au plus des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être octroyées en cas de financement ou d’apport de terrain.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la modification de la gestion des logements sociaux d’un passage d’une gestion en stock à une gestion en flux de notre contingence de réservation, nécessitant la signature d’une convention avec CDC HABITAT SOCIAL afin de se conformer à la réforme dans le cadre de la loi ELAN.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114 ; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dit loi 3 DS ;
VU le décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; VU le Code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT que la loi ELAN a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux qui se substitue à la gestion en stock actuelle ; CONSIDÉRANT que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social ;
CONSIDÉRANT qu’afin de se conformer à la réforme, la commune de Divonne-les-Bains doit contractualiser avec CDC HABITAT SOCIAL par la signature d’une convention bilatérale, établie sur un modèle-type élaboré par AURA HLM ;
CONSIDÉRANT que la convention permettra de :
• Fixer les objectifs de mise à disposition de logements à partir du flux annuel de logements libérés et prévoit un bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par le bailleur ; • Définir les modalités de mise en œuvre du flux et de calcul du flux ; CONSIDÉRANT que la durée de la convention est établie pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la convention bilatérale qui sera conclue et signée avec CDC HABITAT SOCIAL telle que jointe en annexe ;
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 15/39 ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette réforme et notamment la convention bilatérale relative à la gestion en flux ainsi que tous les actes y afférent.
POINT N°12 CONVENTION DE GESTION EN FLUX DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC ICF HABITAT
Monsieur le Maire indique qu’à compter du 24 novembre 2023, les gestions des logements
sociaux évoluent de la gestion en stock à la gestion en flux.
Cette évolution se développe à l’aide de quatre grands objectifs :
• Améliorer l’information apportée aux demandeurs ;
• Assurer un traitement plus transparent et équitable de la demande ;
• Faciliter l’accès au logement social, en particulier des ménages les plus fragiles ;
• Veiller aux équilibres et à la mixité sociale, dans les résidences et les territoires.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de la construction et de
l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, il est
convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif de
ICF HABITAT implanté à Divonne-les-Bains.
La convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions, dont les
flux annuels de logements exprimés en pourcentage, de façon compatible avec les orientations
définies dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution.
Cette convention de réservation porte sur un flux annuel de propositions de logements, au titre
des droits acquis à la date de signature de la présente convention.
Ce flux prévisionnel est précisé pour la première année dans la présente convention, puis
détaillé annuellement sur la durée de la convention, en fonction des libérations effectives
durant l’année précédente.
En synthèse, du fait de la gestion en flux et de cette nouvelle convention, ce qui change :
Les communes ne disposent plus de logements identifiés
• La répartition des logements libérés sera effectuée par le bailleur selon le pourcentage de
flux de la ville. Le bailleur sera garant de la juste répartition ;
• Un bilan annuel détaillé sera adressé à la Commune ;
• Le flux permettra à la Commune d’avoir accès à des logements ;
• Les collectivités disposent, en contrepartie de la garantie financière des emprunts, de 20%
au plus des réservations. Des réservations supplémentaires peuvent être octroyées en cas de
financement ou d’apport de terrain.
Monsieur le Maire précise qu’il a des réserves sur le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux car cela fait perdre la main sur la capacité de la Ville à répondre aux besoins du territoire. En effet, on observe que malgré les efforts fournis par les collectivités territoriales ces dernières années, elles n’ont plus l’influence permettant de répondre à la demande de logements sociaux nécessaires à l’attractivité du territoire.
Il observe cette situation dans le pays de Gex, des personnes viennent de territoire dans lesquels la vie n’est pas aussi chère et où la mobilité est plus simple et qui deviennent ici bénéficiaires de logements sociaux car la vie est plus chère. La gestion en flux c’est une perte de capacité de la collectivité à accompagner le développement économique et le développement des administrations et des services à la population sur le territoire.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 16/39 Le groupe « Divonne pour vous » aimerait corriger certaines conventions. La convention de la SEMCODA parle d’un état des lieux au 1er janvier 2024, dans les annexes figurent un état des lieux de 2022. Les bailleurs ICF HABITAT et SOLLAR n’ont pas d’état des lieux et il serait nécessaire d’avoir de nombreux logements sociaux sur la Commune même si elle n’est pas soumise à la loi de 2023 sur les 25% de logements sociaux. Il est apprécié la rénovation des logements sociaux en face de l’école d’Arbère, mais s’étonne de l’absence de commission sur ce sujet. Il est souhaité également savoir où en est le projet d’augmentation du nombre de logements communaux.
Il a été remarqué qu’aux Myosotis, suite à un dégât des eaux survenus il y a plusieurs mois, quatre logements ne sont toujours pas habitables. Il est souhaité donc que les logements communaux soient disponibles et travailler à leur augmentation.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » rappelle que la commune de Divonne-les-Bains doit entamer une démarche vers la création de logements sociaux. Il est souhaité que les logements communaux soient également mis en avant.
Il est proposé de « pousser » l’ensemble des élus du territoire (députés, sénateurs, élus départementaux et régionaux) à ce que la particularité des villes frontalières et notamment dans le pays de Gex soit prise en compte au niveau national. Il est demandé à ce que le conseil municipal émette un vœu en ce sens.
En effet, il remarque que des personnes viennent demander un logement social parce qu’ils n’ont pas les revenus permettant de vivre dans le pays de Gex, puis trouvent un emploi en Suisse avec une bonne rémunération et continuent d’occuper les logements sociaux. Il demande un avis plus réservé malgré un vote purement technique.
Monsieur le Maire répond que Madame LOTH ainsi que le CCAS suivent les sujets liés au logement social et notamment leur attribution. Ils participent aux travaux conduits dans les commissions. Il ajoute que les élus et notamment Patricia LOTH travaillent durant l’été pour loger au maximum les enseignants et éviter des problèmes d’effectifs au sein des établissements scolaires.
Il précise qu’il faut lutter contre les bailleurs qui ne respectent pas les règles et qu’environ 100 logements sociaux seront sur l’Éco Quartier de la Gare avec une résidence autonomie et une résidence inclusive à destination des seniors et des personnes déficientes capables d’avoir une forme d’autonomie.
Un travail est mené par la collectivité pour rénover et densifier les logements communaux. Il y a également un travail sur les logements pour les saisonniers pour accompagner le développement de l’économie locale.
Monsieur le Maire ajoute que la Commune a déjà mis en place une action collective entre les élus du territoire pour faire valoir auprès du Gouvernement, des députés et des sénateurs, la problématique très spécifique du logement sur le territoire. Il a d’ailleurs accueilli à la SBL de Ferney-Voltaire le Ministre du logement en février 2024 afin de signer la convention « Territoire engagé pour le logement » par laquelle ce ministre a reconnu que le territoire du pays de Gex avait une problématique spécifique et accompagnera le territoire financièrement au portage de l’opération.
Monsieur le Maire propose toutefois d’écrire ensemble un courrier à l’ensemble des parlementaires afin de rappeler la nécessité d’agir vite.
Le groupe « Divonne pour vous » aimerait travailler sur un plan de développement du logement social.
Monsieur le Maire rappelle que le groupe « Divonne pour vous » est présent en commission d’urbanisme dans laquelle le plan de développement des logements sociaux est discuté avec un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat du Pays de Gex (PLUiH). Il explique qu’il y a des freins, par exemple dans la rue de Plan, l’opérateur ne trouve pas d’équilibre financier pour développer son opération, donc le programme stagne. De plus, le pourcentage minimum de 40% de logements sociaux sur l’ensemble des projets qui dépassent trois logements est un frein à la création de logements sociaux.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 17/39 Le groupe « Divonne pour vous » n’apprécie pas l’attaque de Monsieur le Maire et précise qu’il est pour un développement de logement social sur le quartier de la gare, mais reste contre les commerces de débit de boisson comme le prévoie le projet.
Monsieur le Maire rappelle que la concession d’aménagement a été signée il y a 8 ans en juin dernier et ne souhaite pas débattre sur ce sujet. Il précise que son attaque concernait l’absence de cohérence dans les propos du groupe « Divonne pour vous ».
Le groupe « Divonne pour vous » souhaite avoir des réponses précises sur les logements communaux aux Myosotis et les 40 logements communaux envisagés ailleurs dans la Ville.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » s’étonne de l’absence de consensus sur un sujet qui ne devrait pas faire débat. Il remarque toutefois que le quartier de la gare disposera en pourcentage de moins de logements sociaux contrairement aux objectifs du reste de la commune de Divonne-les-Bains dans le PLUiH.
Monsieur le Maire répond que l’engagement pris dans le PLUiH en 2020 est de tendre à 40% de logement social sur le quartier de la gare.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » confirme que des efforts ont été faits pour augmenter le pourcentage de logements sociaux sur le quartier de la gare mais que cela reste insuffisant. Il demande plus d’autorité envers les promoteurs qui ne respectent pas les règles d’avoir un regard particulier sur ces projets là. Il souhaite vraiment qu’un vœu soit prononcé par l’ensemble du conseil municipal auprès du Gouvernement pour la prise en compte de la particularité du logement dans le pays de Gex.
Monsieur le Maire propose de faire une proposition de rédaction du vœu, de la faire passer en commission et l’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. Cela renforcera les actions déjà engagées par le passé.
Monsieur Serge BAYET partage l’avis du groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » concernant la vigilance envers les promoteurs. Il met en évidence l’action sur l’hôtel du Jura concernant la répartition du programme. Cela a fait écho dans le milieu des promoteurs sur la Ville et au- delà car cela montre que la Ville ne laisse pas faire n’importe quoi sur son territoire. C’est une action lourde et compliquée sur laquelle la Commune a bien manœuvré puisque ce terrain a été acheté et revendu en l’espace de deux conseils municipaux.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la modification de la gestion des logements sociaux d’un passage d’une gestion en stock à une gestion en flux de notre contingence de réservation, nécessitant la signature d’une convention avec ICF HABITAT afin de se conformer à la réforme dans le cadre de la loi ELAN.
- VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; - VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; - VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, et notamment son article 114 ; - VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Simplification, dit loi 3 DS ;
- VU le décret n°2020-145 du 20 février 2022 relatif à la gestion en flux des réservations de logements sociaux ;
- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ; - VU le Code de la construction et de l’habitation ;
- CONSIDÉRANT que la loi ELAN a posé le principe d’une gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux qui se substitue à la gestion en stock actuelle ; - CONSIDÉRANT que le passage du stock en flux vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social ;
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 18/39 - CONSIDÉRANT qu’afin de se conformer à la réforme, la commune de Divonne-les-Bains doit contractualiser avec ICF HABITAT par la signature d’une convention bilatérale, établie sur un modèle-type élaboré par AURA HLM ;
- CONSIDÉRANT que la convention permettra de :
• Fixer les objectifs de mise à disposition de logements à partir du flux annuel de logements libérés et prévoit un bilan quantitatif et qualitatif annuel fourni par le bailleur ; • Définir les modalités de mise en œuvre du flux et de calcul du flux ; - CONSIDÉRANT que la durée de la convention est établie pour trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER la convention bilatérale qui sera conclue et signée avec ICF HABITAT telle que jointe en annexe ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette réforme et notamment la convention bilatérale relative à la gestion en flux ainsi que tous les actes y afférent.
POINT N°13 CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE - ENTRETIEN DES FOSSÉS EAUX PLUVIALES ET ENTRETIEN D'URGENCE
Monsieur Daniel MASSON rappelle à l’assemblée que le conseil municipal a validé lors de la séance du 21 mai dernier une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex relative à l’entretien des fossés eaux pluviales sur la commune de Divonne-les-Bains, sous la référence DE_2024_084.
Suite aux retours de plusieurs communes et à l’échange lors de la commission environnement du 28 mai dernier, la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex propose une modification de ladite convention.
Celle-ci portera sur les points suivants :
- La suppression de la ligne sur les curages éventuels : il s’agit d’une erreur. Pays de Gex agglomération continuera l’entretien par curage des fossés eaux pluviales, - Le toilettage des modalités financières, comptables et budgétaires, en passant par un système de compensation financière forfaitaire.
Il a également été discuté que :
- Les petites interventions d’urgence prévues dans la convention ne feront pas l’objet de compensation financière. Il s’agit en majorité de retirer des branchages ou des petites embâcles pris dans les réseaux accessibles manuellement.
Monsieur le Maire précise que le montant annuel de la compensation financière pour cette délégation de l’entretien courant des fossés et ravines, ainsi que l’entretien d’urgence reste inchangé et s’élève à 13 572,00€ TTC.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » regrette la modification de délibérations votées. Il pense que la population n’appréciera pas que l’agglo vienne s’occuper des fossés de Divonne- les-Bains. De plus, il s’interroge sur les missions de Monsieur le Maire au sein de l’exécutif de la Ville et de l’agglomération.
- VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la communauté d’agglomération du Pays de Gex relatif à la gestion de l’entretien des fossés eaux pluviales et entretien d’urgence ;
- VU l’avis de la commission travaux du 10 septembre 2024 ;
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 19/39 - CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les modifications de la convention ayant déjà fait l’objet d’une validation lors du conseil municipal du 21 mai 2024.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE de la modification de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage concernant l’entretien des fossés eaux pluviales et entretien d’urgence proposée par la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex.
➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
TRANSITION ECOLOGIQUE
POINT N°14 ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR LA MISE À DISPOSITION ET L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE- SERVICE SUR LA VILLE DE DIVONNE-LES-BAINS
Monsieur Tidiane-Olivier FALL rappelle l’inscription de la Ville dans la transition écologique et la volonté de promouvoir les mobilités durables. Les objectifs de la Commune en la matière sont les suivants :
• Favoriser le report modal de la voiture particulière vers les transports en commun et les modes doux ;
• Diminuer les pollutions liées aux transports ;
• Améliorer le cadre de vie ;
• Développer une offre de service de mobilité à vocation touristique.
Le premier marché de mise à disposition de vélos en libre-service avait été conclu en 2021 avec le prestataire B2eBike, faisant de Divonne-les-Bains la première ville du Pays de Gex à installer des stations de vélos en libre-service sur son territoire. Ce marché ayant été signé pour une durée maximale de trois ans, il arrive à son terme en cette année 2024.
La Commune a relancé une consultation afin d’assurer la continuité de ce service pour les habitants, agents communaux et touristes. Elle a été ouverte du 28 mai 2024 au 28 juin 2024 sur le journal n°1022229 de La Voix de l’Ain ainsi qu’au JOUE et au BOAMP n°24-63268.
Il est précisé que ce marché se présente sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande d’un an reconductible deux fois, pour un montant annuel plafonné à 70 000,00€ HT.
Le service comprendra a minima 17 stations et 100 vélos. L’offre pourra être complétée par l’émission de bons de commande.
La commune a reçu deux offres, l’une de B2eBike et l’autre d’Urban Labs Technology. Cette dernière s’est avérée irrégulière.
Les critères d’analyse de l’offre étaient les suivants :
• prix de la prestation : 50%
• valeur technique de la prestation : 40%
• critères environnementaux et sociaux : 10%
Après analyse des offres, la MAPA réunie le mercredi 4 septembre 2024 s’est prononcée en faveur de l’offre de B2eBike pour un montant maximal annuel de 70 000,00€ HT.
Le groupe « Divonne pour vous » souhaite savoir pourquoi l’offre alternative était irrégulière.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 20/39 Monsieur Tidiane-Olivier FALL explique ne pas être en commission MAPA mais pense que l’offre alternative ne donnait pas l’ensemble des documents demandés.
Madame Véronique BAUDE ajoute que le dossier est passé en commission MAPA du 4 septembre, l’analyse faite par les services indiquait que la notice technique et l’offre étaient trop générales et absolument pas adaptées à la spécificité de Divonne-les-Bains. La demande ne répondait pas au cahier des charges.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » remarque que le service utilisé est relativement jeune sur le territoire et qu’il a pris de l’essor ce qui va dans le sens de la transition des mobilités. Il serait intéressant d’avoir d’autres intervenants qui fassent des propositions ce qui serait une plus-value pour la collectivité.
Il regrette l’absence de l’avis de la commission TREMOD qui n’a pas pu participer à ce schéma, ni valider la proposition qui a été faite. C’est à ce moment que des remarques auraient pu être faites concernant notamment la maintenance des vélos déjà en place ce qui aurait permis de faire remonter les remarques à B2ebike. C’est ce marché qui leur a permis de se développer sur le territoire.
Monsieur Tidiane-Olivier FALL explique que ce projet sera présenté dans la commission TREMOD qui se tiendra début octobre 2024. Le service Transition écologique et Cadre de vie travaille sur les problèmes énoncés qui sont en partie suppléés au fournisseur. Suite aux constatations faites sur place par leurs soins et par divers utilisateurs, le point principal du cahier des charges est la maintenance.
Le développement du service dans le pays de Gex n’a pas arrangé les choses car désormais le prestataire qui s’occupe de la maintenance s’occupe de Divonne-les-Bains ainsi que des villes aux alentours qui proposent également ce service.
L’appel d’offres a donc été travaillé dans ce sens avec des closes de pénalité et des délais de réparation contractuels.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite avoir des précisions quant au système de dénonciation des problèmes techniques.
Monsieur Tidiane-Olivier FALL explique qu’avec la plateforme accessible à la collectivité, il est possible d’avoir des statistiques et des analyses, mais aussi de voir la disponibilité des véhicules ou ceux qui sont hors services.
En parallèle, les remontées faites par les utilisateurs auprès de la Mairie sont ensuite transmises au prestataire pour faire le nécessaire.
- VU le Code de la commande publique ;
- VU la délibération n°DE_2021_068 concernant la mise à disposition, entretien, maintenance de stations et de vélos en libre-service - Choix du prestataire en date du 18 mai 2021 ; - VU l’avis favorable de la MAPA du 4 septembre 2024 ;
- CONSIDÉRANT la continuité de service nécessaire aux habitants, aux agents de la Commune et aux touristes ;
- CONSIDÉRANT la nécessité de s’inscrire dans la transition écologique et les mobilités durables.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ATTRIBUER l’accord-cadre à bons de commande à la société B2eBike. ➢ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier.
POINT N°15 AVIS CONFORME SUR LA CARTE DÉPARTEMENTALE DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES ARRÊTÉE PAR LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Monsieur Tidiane-Olivier FALL informe l’assemblée que la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a rendu obligatoire la
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 21/39 définition de zones d’accélération des énergies renouvelables par les communes au 31 décembre 2023. Il s’agit de zones dans lesquelles les porteurs de projet d’énergies renouvelables peuvent proposer des projets, en contrepartie de délais d'instruction réduits et d'aides financières de l’État.
La Commune a délibéré en décembre 2023 sur les zones d’accélération des énergies renouvelables qu’elle souhaitait délimiter sur son territoire pour six filières : le solaire (photovoltaïque et thermique) en toiture, la méthanisation, l’hydroélectricité, la géothermie, le bois-énergie et les réseaux de chaleur.
Un courrier de la préfecture de l’Ain a été réceptionné en mairie le 26 juillet 2024 informant qu’une première cartographie départementale des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées par les communes de l’Ain a été arrêtée par Madame la préfète de l’Ain, Chantal MAUCHET. Par ce courrier, la préfète demande aux communes ayant identifié leurs zones d’accélération des énergies renouvelables de soumettre leur avis conforme sur cette cartographie, qui a été transmise par voie dématérialisée : https://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=c1d89555-40b9-4224-8713- 830615f4bb7e
Cette cartographie reprend les zones définies par la Commune en décembre 2023, à l’exception des réseaux de chaleur. En effet, ces derniers ne sont pas considérés comme une filière de production d’énergies renouvelables car ils peuvent être alimentés par différentes sources d’énergie.
- VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
- VU le projet d’arrêté préfectoral portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire départemental ; - VU la délibération n°DE_2023_163 du conseil municipal du 19 décembre 2023 relative à la définition des zones d’accélération des énergies renouvelables ; - VU le courrier de Madame la Préfète de l’Ain, en date du 25 juillet 2023 ; - VU l’avis de la commission Transition écologique et Mobilités durables du 17 janvier 2024 ;
- CONSIDÉRANT que la cartographie arrêtée au niveau départemental correspond à celle adoptée par la commune de Divonne-les-Bains lors du conseil municipal du 19 décembre 2023.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE de la cartographie départementale des zones d’accélération des énergies renouvelables arrêtée par la préfecture de l’Ain.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à rendre un avis conforme portant sur ladite cartographie et à le transmettre à la préfecture de l’Ain.
POINT N°16 CONVENTION DE PARTENARIAT FONDS POUR L'ARBRE
Monsieur Tidiane-Olivier FALL rappelle au conseil municipal l’engagement de la Ville dans la création du Fonds pour l’Arbre, la Nature et l’Homme.
L’objet de ce Fonds, régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 et par le décret n°2009-158 du 11 février 2009, est de favoriser et d’encourager les plantations d’arbres remarquables, tant par leur beauté que par leurs actions sur l’environnement et leurs bienfaits sur la santé.
Les plantations d’arbres, réalisées sur des terrains communaux, sont rendues possibles par des donations effectuées au Fonds.
La première convention de partenariat entre la Ville de Divonne-les-Bains et le Fonds pour l’Arbre, la Nature et l’Homme avait été signée en 2011 puis en 2016. Une nouvelle convention avait été approuvée en 2021, pour une durée de trois ans. Cette dernière arrivant à terme, la
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 22/39 Ville et le Fonds pour l’Arbre, la Nature et l’Homme souhaitent la reconduire à l’identique pour une durée de trois ans.
Il est rappelé que l’objet de ces conventions est de définir les compétences partagées entre la Ville de Divonne-les-Bains et le Fonds pour l’Arbre, la Nature et l’Homme, notamment en ce qui concerne la mise à disposition des espaces sur lesquels sont réalisés les plantations et aménagements.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite savoir si les particuliers peuvent profiter de ces aides et donc s’il serait possible de communiquer là dessus.
Monsieur Tidiane-Olivier FALL répond par la positive. En effet, il y a des actions de la part de la Commune pour porter à la connaissance du grand public l’existence de ce fonds mais également le fait qu’en participant financièrement au fonds, il est possible d’obtenir un abattement fiscal de 66%.
Les promoteurs sont fortement invités lorsqu’ils doivent faire des compensations à participer à ce fonds.
L’information est déjà parue plusieurs fois dans le JVD concernant l’existence du Fonds pour l’arbre et sur « le schéma directeur de l’arbre ». De plus, lorsque des projets particuliers voient le jour, il y a des communications spécifiques qui sont mises en place.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » aimerait une aide au niveau individuel. En effet, il remarque qu’il y a beaucoup de règlements et de normes. Le groupe souhaiterait une aide auprès des personnes qui veulent s’investir dans la végétalisation de la Ville en donnant des conseils grâce aux connaissances de la Mairie et du fonds. Cela montrerait peut être plus d’engagement, ce serait plus constructif.
Monsieur le Maire pense que tout le monde doit être engagé à titre personnel dans la végétalisation de ses parcelles, surtout si cela passe par un permis de construire qui signifie souvent une artificialisation du sol.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » ajoute que la ville de Genève mandate des associations pour entrer en contact avec des particuliers afin de les aider à planter sur leur propriété. L’ensemble de la planète est confrontée à la problématique du réchauffement climatique, et il est donc nécessaire d’avoir plus d’arbres de manière collective. Il faudrait accompagner et favoriser les plantations d’arbres par des compétences techniques ou financières.
Il regrette également le manque de contrôle de la plantation des arbres. Il voudrait avoir une vraie politique de l’arbre car dans le plan de présentation, les taux de reprise sont relativement faibles.
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif est de verdir la Ville. En terme de plantation, les règles du PLUiH sont plus importantes que celles qui se trouvaient dans les documents d’urbanisme dans le passé. Aujourd’hui, l’obligation réglementaire a été renforcée sur la végétalisation des espaces construits.
Monsieur Serge BAYET ajoute que sur les contrôles, le départ de certains collaborateurs à l’urbanisme a été une source de handicap. Aujourd’hui, l’adjoint à l’urbanisme opère les contrôles avec le responsable de l’ADS à l’agglo.
Monsieur Tidiane-Olivier FALL précise que le Fonds pour l’Arbre a peu de membres et serait ravi d’accueillir les personnes intéressées par ce sujet, même pour des renseignements techniques.
Le groupe « Divonne pour vous » remarque qu’il n’y a aucun lien financier dans la convention et souhaite savoir si le fonds sera autonome pour financer son activité.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 23/39 Monsieur Tidiane-Olivier FALL répond que le type de fondation qu’est le Fonds pour l’Arbre interdit aux collectivités locales de l’aider financièrement. En revanche, l’aide apportée par la Commune sera technique, scientifique et logistique.
- VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; - VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ; - VU les statuts du Fonds pour l’Arbre, la Nature et l’Homme ; - VU la précédente convention entre la ville de Divonne-les-Bains et le Fonds pour l’Arbre, la Nature et l’Homme en date du 18 mars 2021 ;
- CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de renouveler la convention précisant les relations entre la Ville et le Fonds pour l’Arbre.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'APPROUVER le renouvellement de la convention entre la Ville et le Fonds pour l’Arbre, la Nature et l’Homme jointe à la présente délibération. ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - FONCIER
POINT N°17 AVENUE DES THERMES - CESSION À L'EURO SYMBOLIQUE CONSENTIE PAR LES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE DE LA ROUETTE À LA COMMUNE DES PARCELLES : AL116 P 13 M²- AL393 P 82 ET 32 M²- AL 393 P 34 ET 221 M²
Monsieur Serge BAYET rappelle que dans le cadre du projet de la maison de santé, il avait été convenu à l’origine avec les acteurs du dossier que le chemin piétonnier bordant le bâtiment soit rétrocédé à la collectivité. En effet, cette liaison douce naturelle permet d’accéder soit à la maison de santé soit de rejoindre l’avenue des Thermes.
Cette volonté devait recueillir l’aval des copropriétaires.
Aussi, l’assemblée générale de la copropriété de la Rouette réunie le 14 juin 2024 a accepté le principe suivant de rétrocession du chemin piétonnier et abords conformément au plan joint : - AL116 P pour 13m²
- AL393 P pour 82m² et 32m²
- AL394 P pour 34m² et 221m²
Les frais en lien avec la rétrocession seront exclusivement à la charge de la commune de
Divonne-les-Bains.
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Syndic en exercice pour régulariser l'acte de
cession devant notaire, en l’étude de Me HOFFMANN.
Par ailleurs, il est précisé que la commune de Divonne-les-Bains assurera l'entretien des
massifs situés aux abords des bâtiments.
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
- VU le Code de l’urbanisme ;
- VU le Code général des impôts et notamment son article 1042 ; - VU l’article L.1311-9 du Code général des collectivités territoriales fixant le cadre des demandes d’avis de l’autorité compétente de l’État - le service des Domaines et les seuils applicables modifiés par un arrêté du 5 décembre 2016 ;
- VU les plan joints ;
- VU le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la Rouette du 14 juin 2024 ;
- VU l’avis de la commission aménagement du territoire du 5 août 2024 ;
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 24/39 - CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune de régulariser le cadastre à cet endroit et d’intégrer dans son patrimoine une liaison douce aux abords de la maison de santé.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ D'ACCEPTER la cession à l’euro symbolique par les copropriétaires de l’immeuble au 255, avenue des Thermes, copropriété la Rouette, ou par toute personne venant en représentation des emprises suivantes :
- AL116 P pour 13m²
- AL393 P pour 82m² et 32m²
- AL394 P pour 34m² et 221m², en nature de chemin piétonnier et massifs selon plan joints.
➢ D'ACCEPTER le paiement de tous les frais droits et émoluments relatifs à cette cession par la Commune.
➢ DE PRÉCISER que la Commune entretiendra les massifs aux abords de la maison de santé sur ces tènements.
➢ DE PRÉCISER que cette opération ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor Public conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts.
➢ DE PRÉCISER qu'en vue du calcul du salaire du conservateur des hypothèques, le minimum de perception sera retenu.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse, l’acte authentique à venir ainsi que toutes pièces nécessaires à cette mutation.
POINT N°18 PROCÉDURE D’INCORPORATION DE PARCELLES PRÉSUMÉES SANS MAÎTRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIVONNE-LES-BAINS
Les relevés de compte de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses
parcelles, sises sur le territoire de la Commune, comme n’ayant pas de propriétaire connu.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans
maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la commune sur le
territoire de laquelle ils sont situés depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et aux responsabilités locales.
Aux termes de l’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les
biens sans maître se définissent comme :
- Des biens dont le propriétaire pour lesquels une succession est ouverte depuis plus de
trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
- Des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois
ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.
Cette procédure d’acquisition des biens dits sans maître détaillée à l’article L.1123-3 du Code
général de la propriété des personnes publiques, impose notamment de diligenter une enquête
préalable relative à la propriété desdits biens et relèvent des pouvoirs du Maire.
La présente délibération vise à porter à la connaissance de l’assemblée l’engagement d’une
telle procédure pour les biens dont les références sont visées ci-après.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
lieudits Parcelles surface
LES ABERGEMENTS A101 00 ha 20 a 10 ca
ENTREDIGUAZ A165 00 ha 31 a 50 ca
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 25/39 BOIS DE LA BARONNE A245 00 ha 21 a 40 ca
BOIS DE LA BARONNE A254 00 ha 10 a 57 ca
BOIS DE LA BARONNE A255 00 ha 19 a 91 ca
LA CABUSSE A346 00 ha 32 a 16 ca
LA CABUSSE A351 00 ha 41 a 90 ca
LA CABUSSE A376 00 ha 25 a 70 ca
LES ABERGEMENTS A82 00 ha 23 a 80 ca
LES ABERGEMENTS A84 00 ha 28 a 60 ca
LES ABERGEMENTS A99 00 ha 20 a 10 ca
VILLARD AC111 00 ha 05 a 07 ca
VILLARD AC133 00 ha 00 a 70 ca
VILLARD AC215 00 ha 00 a 14 ca
LA VILLE AK174 00 ha 00 a 62 ca
ARBERE AS423 00 ha 00 a 67 ca
GROSSIGNON AT4 00 ha 18 a 62 ca
LES CATES AX38 00 ha 49 a 26 ca
LES PRALIES B2 00 ha 01 a 25 ca
LES PRALIES B3 00 ha 04 a 50 ca
GRANDS BIOLETS B349 00 ha 26 a 58 ca
LES CHAUX B76 00 ha 26 a 70 ca
LES CHAUX B88 00 ha 24 a 30 ca
CHAMP DE MUSSI F218 00 ha 34 a 80 ca
CHAMP DE MUSSI F231 00 ha 03 a 50 ca
CHAMP DE MUSSI F239 00 ha 26 a 10 ca
LES DAILLES F295 00 ha 12 a 50 ca
LES DAILLES F311 00 ha 39 a 10 ca
LES DAILLES F334 00 ha 06 a 27 ca
LES DAILLES F360 00 ha 03 a 23 ca
LES DAILLES F361 00 ha 05 a 85 ca
L ETANG F402 00 ha 21 a 10 ca
CHANE F418 00 ha 09 a 90 ca
LES DEVINS F503 00 ha 14 a 20 ca
DARBOSSON F74 00 ha 06 a 16 ca
DARBOSSON F75 00 ha 01 a 41 ca
MARLABOT H117 00 ha 31 a 68 ca
LES GRANDS PRES H132 00 ha 31 a 20 ca
LES GRANDS PRES H133 00 ha 33 a 60 ca
LES GRANDS PRES H134 00 ha 10 a 00 ca
LES GRANDS PRES H135 00 ha 10 a 30 ca
LES GRANDS PRES H136 00 ha 08 a 80 ca
LES GRANDS PRES H137 00 ha 09 a 00 ca
LES GRANDS PRES H138 00 ha 13 a 70 ca
LES GRANDS PRES H139 00 ha 07 a 55 ca
LES GRANDS PRES H140 00 ha 17 a 90 ca
LES GRANDS PRES H142 00 ha 31 a 20 ca
LES GRANDS PRES H143 00 ha 08 a 00 ca
LES GRANDS PRES H144 00 ha 12 a 65 ca
LES GRANDS PRES H146 00 ha 04 a 80 ca
LES GRANDS PRES H147 00 ha 03 a 80 ca
LES GRANDS PRES H148 00 ha 31 a 20 ca
LES GRANDS PRES H152 00 ha 09 a 70 ca
LES GRANDS PRES H153 00 ha 25 a 00 ca
LES GRANDS PRES H155 00 ha 31 a 20 ca
LES GRANDS PRES H156 00 ha 21 a 90 ca
LES GRANDS PRES H157 00 ha 22 a 80 ca
LES GRANDS PRES H158 00 ha 23 a 60 ca
LES BIDONNES H165 00 ha 16 a 90 ca
LES BIDONNES H179 00 ha 07 a 30 ca
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 26/39 LES BIDONNES H181 00 ha 07 a 30 ca
LES EPINETTES H25 00 ha 17 a 40 ca
LES EPINETTES H27 00 ha 16 a 90 ca
LES GRANDES PRALIES H6 00 ha 27 a 78 ca
LES PRES TIERS H622 00 ha 09 a 50 ca
LES BROCHYS H96 00 ha 24 a 58 ca
CRASSY H924 00 ha 00 a 91 ca
CRASSY H941 00 ha 04 a 75 ca
CRASSY H942 00 ha 01 a 49 ca
Monsieur Serge BAYET propose au conseil municipal de constater l’éventuelle vacance des biens susvisés et de prendre acte de ce qu’il engagera toutes démarches et formalités administratives nécessaires à l’effet d’intégrer les dits biens dans le patrimoine privé de la Commune.
- VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.1123- 1 et suivants ;
- VU le code civil, notamment son article 713 ;
- VU la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître ;
- VU l’avis de la commission urbanisme et aménagement du territoire du 9 septembre 2024 ;
- CONSIDÉRANT l’intérêt communal d’incorporer dans son patrimoine des parcelles dont la propriété est vacante et de pouvoir les utiliser et les affecter à ses missions propres.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE de la décision de Monsieur le Maire d’engager la procédure idoine d’incorporation de ces parcelles dans le domaine communal
POINT N°19COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DU 26 MAI 2020, DU 12 JANVIER 2021 ET DU 18 OCTOBRE 2023.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal par délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020, n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 et n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
DEC_2024_249 du 26 juin 2024
Prolongation de la location d'un véhicule pour le service bâtiment et manifestation (juillet et août 2024) - Société JEAN LAIN RENT pour un montant de 1 081,66€ HT soit 1 297,99€ TTC pour la période du 1er juillet au 31 août 2024.
DEC_2024_251 du 26 juin 2024
Convention d'occupation du domaine privé communal – Location d'une place de parking à la maison de santé n°49 - Madame Marie REICHEL.
DEC_2024_252 du 28 juin 2024
Convention d'occupation du domaine public - Convention de partenariat entre la commune de Divonne-les-Bains et le multi-accueil "Bulle d'étoiles".
DEC_2024_253 du 28 juin 2024
Réfection salle de sport - Société RENOV'HOME pour un montant de 8 640,00€ HT soit 9 504,00€ TTC.
DEC_2024_254 du 1er juillet 2024
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 27/39 Convention entre le Département et la ville liée à l'exploitation du gymnase municipal par le collège de Divonne-les-Bains.
DEC_2024_255 du 1er juillet 2024
CODP Mise à disposition de la zone DZH – JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES - Dimanche 30 juin 2024 pour un montant de 250,00€.
DEC_2024_256 du 3 juillet 2024
Convention de mise à disposition du Centre Sportif de Colovray à Nyon du 10 au 30 juillet 2024.
DEC_2024_257 du 3 juillet 2024
Marché acquisition de matériel informatique 2024 :
- Lot 1 - Serveur de virtualisation pour un montant de 14 900,00€ HT soit 17 880,00€ TTC ; - Lot 3 - Remplacement serveur scolaire pour un montant de 13 492,00€ HT soit 16 190,40€ TTC ;
- Lot 4 - 8 PC Portables bureautique pour un montant de 18 625,00€ HT soit 22 350,00€ TTC ; - Lot 5 - 5 PC Portables pour un montant de 10 320,00€ HT soit 12 384,00€ TTC. Société ILIANE.
DEC_2024_258 du 3 juillet 2024
Convention d'occupation du domaine public - Papas Football Club - Occupation du terrain synthétique du complexe sportif.
DEC_2024_259 du 3 juillet 2024
Mise à jour des tarifs périscolaires et extrascolaires des accueils de loisirs de Divonne-les- Bains, gérés par l'association Alfa 3a.
DEC_2024_260 du 3 juillet 2024
Réabonnement à la base bibliographique 2024 - 2025 - Société ELECTRE pour un montant de 2 520,00€ HT.
DEC_2024_261 du 3 juillet 2024
Location minipelle pour travaux urgent à l'hippodrome, ressource matérielle étant en réparation sur la période du 24/06 au 28/06/2024 - Société CDL pour un montant de 1 271,31€ HT soit 1 525,27€ TTC.
DEC_2024_262 du 5 juillet 2024
Réparation du skate parc - Société NK MANUFACTURE pour un montant de 14 997,00€ HT soit 17 996,40€ TTC.
DEC_2024_263 du 7 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel au profit de l'association L'Estocade de Divonne stage du 26 au 30 août 2024 pour une redevance de 50,00€ par jour.
DEC_2024_264 du 7 juillet 2024
Dallage Béton coursive cantine école de Vesenex - SBA Construction pour un montant de 7 978,00€ HT soit 9 573,60€ TTC.
DEC_2024_265 du 7 juillet 2024
Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé - Catégorie 2 - Aménagement de l'avenue du Mont Mussy – Qualiconsult pour un montant de 5 605,00€ HT soit 6 726,00€ TTC.
DEC_2024_266 du 8 juillet 2024
Mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé - Catégorie 2 - Réhabilitation de l'école du Centre – Qualiconsult pour un montant de 4 750,00€ HT soit 5 700,00€ TTC.
DEC_2024_267 du 8 juillet 2024
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 28/39 Mission de contrôle technique école du Centre - Bureau Veritas Construction pour un montant de 11 160,00€ HT soit 13 392,00€ TTC.
DEC_2024_269 du 9 juillet 2024
Achat de mobilier pour la nouvelle classe élémentaire de l'école du Centre - Société MANUTAN pour un montant de 7 109,18€ HT soit 8 531,02€ TTC.
DEC_2024_270 du 9 juillet 2024
Fourniture et pose de signalétique pour un Totem Grande Rue - Société GIROD MEDIAS pour un montant global de 16 040,00€ HT soit 19 248,00€ TTC.
DEC_2024_271 du 9 juillet 2024
Avenant à la convention de partenariat entre la Mairie de Divonne-les-Bains et le Crédit Mutuel dans le cadre du Festival Rires Ô Lac 2024.
DEC_2024_272 du 9 juillet 2024
Bail pour la location de la chasse à la société de chasse de Divonne-les-Bains - Avenant n°1.
DEC_2024_273 du 9 juillet 2024
Renouvellement du contrat de maintenance du matériel d'éclairage de sécurité de l'Esplanade du Lac - Société CHLORIDE pour un montant annuel de 857, 78€ TTC.
DEC_2024_274 du 11 juillet 2024
Contrat entre My show must go on et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Mozart group globetrotters" en date du 16 mars 2025.
DEC_2024_275 du 11 juillet 2024
Contrat entre Encore un tour diffusion et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Karim Duval Entropie" en date du 15 mars 2025.
DEC_2024_276 du 11 juillet 2024
Contrat entre SAS Ki M'aime me suive et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Olivier de Benoit-Le droit au bonheur" en date du 14 mars 2025.
DEC_2024_277 du 11 juillet 2024
Contrat entre SAS La Tiny Team et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "D'JAL Nouveau Spectacle" en date du 13 mars 2025.
DEC_2024_278 du 11 juillet 2024
Contrat entre One Woman Prod et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Caroline Vigneaux- In Vigneaux veritas" en date du 12 mars 2025.
DEC_2024_279 du 11 juillet 2024
Contrat entre Coullier Prod et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Elie Semoun et ses monstres" en date du 11 mars 2025.
DEC_2024_281 du 11 juillet 2024
Contrat entre D2P Spectacles et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Giorda" en date du 12 décembre 2024.
DEC_2024_282 du 11 juillet 2024
Contrat entre Danse en Côte d'Opale et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du contrat du spectacle "Ce que le jour doit à la nuit" en date du 19 septembre 2024.
DEC_2024_283 du 11 juillet 2024
Contrat entre Les Productions Machine de Cirque et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Kintsugi" en date du 03 décembre 2024.
DEC_2024_284 du 11 juillet 2024
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 29/39 Contrat entre Les Grands Théâtres et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Je suis la maman du bourreau" en date du 29 novembre 2024.
DEC_2024_285 du 11 juillet 2024
Contrat entre Les Grands Théâtres et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Un grand cri d'amour" en date du 20 novembre 2024.
DEC_2024_286 du 11 juillet 2024
Contrat de coproduction entre la compagnie Julien Lestel et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la création du spectacle "Carmen" en date des 6 et 7 novembre 2024.
DEC_2024_287 du 11 juillet 2024
Contrat entre la compagnie Julien Lestel et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "Carmen" en date des 6 et 7 novembre 2024.
DEC_2024_288 du 12 juillet 2024
CODP manifestation exposition de voitures entre l'association DRIVE4SMILE et la Commune - Dimanche 21 juillet 2024.
DEC_2024_289 du 12 juillet 2024
Contrat de location à usage d’habitation principale consentie à titre exceptionnel et transitoire - Mustapha WEHAND - Du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
DEC_2024_290 du 12 juillet 2024
Contrat de location à usage d'habitation principale - Consenti à titre exceptionnel et transitoire - Jean-Luc VERLOES - Du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
DEC_2024_291 du 12 juillet 2024
Convention de concession temporaire et précaire d'un local – Local des 4 Vents - GOUEL BOSSUS - Août 2024.
DEC_2024_292 du 16 juillet 2024
Décision - mise à disposition de salles pour l'association ARPADI au bâtiment de la Poste.
DEC_2024_293 du 16 juillet 2024
Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique – NEFLE - Annule et remplace la décision n°DEC_2024_247.
DEC_2024_294 du 16 juillet 2024
Location d'un véhicule de marque Toyota pour le transport des athlètes ONOC du 8 au 26 juillet - Société JEAN LAIN RENT pour un montant de 1 728,21€ HT soit 2 073,85€ TTC.
DEC_2024_295 du 17 juillet 2024
Location d'un véhicule de marque Volkswagen Combi pour le transport des athlètes ONOC du 8 au 26 juillet 2024 - Société JEAN LAIN RENT pour un montant de 1 704,17€ HT soit 2 045,00€ TTC.
DEC_2024_296 du 16 juillet 2024
Transfère des athlètes ONOC Divonne-les-Bains - Paris les 18, 22 et 24 juillet 2024 - EUROP TOURS
- pour un montant de 2 835,40€ HT soit 3 118,94€ TTC pour le transfert du 18 juillet 2024, Divonne-les-Bains – Paris (aller-retour) ;
- pour un montant de 2 835,40€ HT soit 3 118,94€ TTC pour le transfert du 22 juillet 2024, Divonne-les-Bains – Paris (aller-retour) ;
- pour un montant de 2 835,40€ HT soit 3 118,94€ TTC pour le transfert du 24 juillet 2024, Divonne-les-Bains – Paris (aller-retour).
DEC_2024_297 du 16 juillet 2024
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 30/39 Mur d'animation interactif – DIGI-SPORTS pour un montant de 18 600,00€ HT soit 22 320,00€ TTC.
DEC_2024_298 du 16 juillet 2024
Contrat de maintenance Elise 2024 - Société NEOLEDGE pour un montant de 3 494,50€ HT.
DEC_2024_299 du 16 juillet 2024
Transport des athlètes ONOC de Divonne-les-Bains au Stade de Colovray (Suisse) du 11 au 24 juillet 2024 - EUROP TOURS pour un montant de 6 500,00€ HT soit 7 150,00€ TTC.
DEC_2024_300 du 16 juillet 2024
Gardiennage du centre nautique du 10 juillet au 24 juillet 2024 - FORCE 01 SECURITE pour un montant de 10 530,00€ HT soit 12 636,00€ TTC.
DEC_2024_301 du 16 juillet 2024
Prestation journalière globale du 10 au 24 juillet 2024 durant l'accueil de la délégation ONOC sur Divonne-les-Bains - ESPACE 220 pour un montant de 16 333,33€ HT soit 19 600€ TTC.
DEC_2024_302 du 16 juillet 2024
Supports Kakémono noirs pour lampadaires - JO PARIS - DS IMPRESSION pour un montant de 8 555,04€ HT soit 10 266,05€ TTC.
DEC_2024_303 du 16 juillet 2024
Abattage et sécurisation d'arbre sur le territoire communal- Société SCHILLINGER pour un montant de 13 500,00€ HT soit 16 200,00€ TTC.
DEC_2024_304 du 16 juillet 2024
Achat de 6 échelles pour le centre nautique - Société LA MAISON DE LA PISCINE pour un montant de 12 290,00€ HT soit 14 748,00€ TTC.
DEC_2024_305 du 18 juillet 2024
Marché acquisition de matériels informatique 2024 - Lot 2 Serveur NAS - Société SCRIBA SASU pour un montant à 8 999,00€ HT soit 10 798,80€ TTC.
DEC_2024_306 du 18 juillet 2024
Travaux zones avant des tribunes de l'hippodrome (zone 2) - Société VERDET PAYSAGE pour un montant de 11 347,95€ HT soit 13 617,54€ TTC.
DEC_2024_308 du 18 juillet 2024
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Franck VERGOTE - Du 1er août 2024 au 31 juillet 2025.
DEC_2024_309 du 18 juillet 2024
Contrat entre la compagnie Marizibill et la Mairie de Divonne-les-Bains pour la cession du spectacle "ONE " en date des 26 et 27 novembre 24 pour un montant de 10 149,00€ TTC hors frais annexes.
DEC_2024_310 du 18 juillet 2024
Entretien espaces verts - Société VERDET PAYSAGE pour un montant de 27 210,00€ HT soit 32 652,00€ TTC.
DEC_2024_311 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Divonne Running - Saison 2024/2025.
DEC_2024_312 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Dragon Boat de Divonne-les-Bains - Saison 2024/2025.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 31/39 DEC_2024_313 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Erage Pays de Gex - Saison 2024/2025.
DEC_2024_314 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Kung Fu Shaolin - Saison 2024/2025.
DEC_2024_315 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Divonne Taekwondo - Saison 2024/2025.
DEC_2024_316 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association CLUB MODÉLISTE DU PAYS DE GEX - Saison 2024/2025.
DEC_2024_317 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Basket Pays de Gex - Saison 2024/2025.
DEC_2024_318 du 24 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association L'estocade de Divonne - Saison 2024/2025.
DEC_2024_319 du 25 juillet 2024
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage - Mission architecte conseil - Société AGENCE CLAIZ pour un montant annuel de 20 000,00€ HT sur une durée de 3 ans.
DEC_2024_320 du 25 juillet 2024
Peintures et sols - Ecole primaire Jeanne d'Arc et cantine - Entreprise ODECO VAL DECOR pour un montant de 17 632,66€ HT soit 21 159,19€ TTC.
DEC_2024_321 du 25 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association BLACKFROGS VOLLEY DIVONNE saison 2024/2025.
DEC_2024_322 du 25 juillet 2024
Commande stores pour écoles Guy de Maupassant et cantine Arbère - Société ASYMPTOTE pour un montant de 14 833,00€ HT soit 17 799,60€ TTC.
DEC_2024_323 du 25 juillet 2024
Abonnement eau potable et assainissement - Chalet forestier - Chemin du Fleutron - Régie des eaux Gessiennes.
DEC_2024_324 du 25 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Papas Football club saison 2024/2025.
DEC_2024_325 du 25 juillet 2024
Remplacement pièces détachées PAC GAZ à l'école Guy de Maupassant - Entreprise ENGIE SOLUTIONS pour un montant de 7 109,67€ HT soit 7 820,64€ TTC.
DEC_2024_326 du 25 juillet 2024
Réfection façade autour de la cour - Ecole Arbère - Société BAY RENOVE pour un montant de 10 139,00€ TTC.
DEC_2024_327 du 25 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association FC Divonne saison 2024/2025.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 32/39 DEC_2024_328 du 26 juillet 2024
Contrat de fourniture d'électricité jusqu'au 31 décembre 2024 - Jardin Public - Société TOTAL ENERGIES.
DEC_2024_331 du 30 juillet 2024
Convention de location de locaux et de matériel - Kung Fu Shaolin Divonne-Organisation de 3 goûters saison 2024-2025.
DEC_2024_332 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de matériel de tri et de recyclage par l'entreprise Sivalor- Forum des associations du 1er septembre 2024.
DEC_2024_333 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Back To Work Léman - saison 2024/2025.
DEC_2024_334 du 30 juillet 2024
Convention de location de locaux et de matériel - Kung Fu Shaolin Divonne - Stages 2024/2025 pour une redevance de 75,00€ par jour d’occupation.
DEC_2024_335 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Nous les nounous - saison 2024/2025.
DEC_2024_336 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association ORENSEN saison 2024/2025.
DEC_2024_337 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association La VICTE@M-Triathlon saison 2024/2025.
DEC_2024_338 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association La Gexoise saison 2024/2025.
DEC_2024_339 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Loisirs et Culture - Saison 2024/2025.
DEC_2024_340 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association Union Sportive Divonnaise (USD) saison 2024/2025.
DEC_2024_341 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel à titre gratuit au profit de l'association DIVONNE JUDO - Saison 2024/2025.
DEC_2024_342 du 30 juillet 2024
Convention d'occupation du Domaine Public au profit de l'association Basket Pays de Gex- Matchs 2024-2025.
DEC_2024_343 du 30 juillet 2024
Convention de mise à disposition de locaux et de matériel au profit de l'association L'Estocade de Divonne stages 2024-2025 pour une redevance de 50,00€ par jour.
DEC_2024_344 du 31 juillet 2024
Avenant n°1 marché à commande travaux d'entretien et d'aménagement de voirie communale.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 33/39 DEC_2024_345 du 31 juillet 2024
Avenant n°1 marché aménagement de sécurité du chemin de la Combe de l'eau. Montant avenant n°1 (moins-value) : 16 009,02€ HT.
DEC_2024_346 du 7 août 2024
Mandat spécial conféré à Madame Véronique BAUDE, première adjointe au Maire pour représenter la commune et participer au 93ème Congrès de l'Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques au Grand-Bornand.
DEC_2024_347 du 7 août 2024
Prolongation de location d'un camion nacelle pour les besoins du service Voirie - Société Comptoir de Location (CDL) pour un montant de 3 436,56€ HT.
DEC_2024_348 du 8 août 2024
Haut parleurs PPMS - Groupe scolaire Guy de Maupassant, Ecole maternelle du Centre et Ecole d'Arbère - Société ELTIS Génie électrique
• pour un montant de 1 457,10€ HT soit 1 748,52€ TTC pour la modification PPMS – École Guy de Maupassant ;
• pour un montant de 5 983,65€ HT soit 7 180,38€ TTC pour le complément haut parleur PPMS – École maternelle du Centre ;
• pour un montant de 3 070,70€ HT soit 3 684,84€ TTC pour le complément haut parleur PPMS – École d’Arbère.
DEC_2024_349 du 12 août 2024
Maintenance des murs d'escalades et contrôles des EPI pour l'année 2025 - Société ALTI CONTROL pour un montant annuel de 1 080,00€ HT soit 1 296,00€ TTC.
DEC_2024_350 du 12 août 2024
Prolongation de la location véhicule Service Manifestation Septembre à Décembre 2024 - Société JEAN LAIN RENT pour un montant mensuel de 540,83€ HT soit 649,00€ TTC pour la période de septembre à décembre 2024.
DEC_2024_351 du 12 août 2024
Poursuite de la location véhicule Directeur du CTM de Septembre à Décembre 2024 - Société JEAN LAIN RENT pour un montant mensuel de 540,83€ HT soit 649,00€ TTC pour la période de septembre à décembre 2024.
DEC_2024_352 du 12 août 2024
Poursuite de la location véhicule Directeur Général des Services du 28/08 au 28/10/24 - Société JEAN LAIN RENTpour un montant mensuel de 715,83€ HT soit 859,00€ TTC pour la période du 28 août au 28 octobre 2024.
DEC_2024_353 du 12 août 2024
Remplacement de la clôture à l'école du Centre - Société VERDET PAYSAGE pour un montant de 5 340,00€ HT soit 6 408,00€ TTC.
DEC_2024_354 du 12 août 2024
Location d'une camionnette du 30 septembre au 4 octobre 2024 - service bâtiments - Société JEAN LAIN RENT pour un montant de 247,00€ HT soit 296,40€ TTC pour la période du 30 septembre au 4 octobre 2024.
DEC_2024_355 du 12 août 2024
Rabâchage de la toiture des serres - Zones chaudes et tempérées - Société DUVERNAY pour un montant de 10 180,00€ HT.
DEC_2024_356 du 12 août 2024
Location d'un rouleau pour la réfection du chemin des planètes Société Comptoir de Location (CDL) pour un montant de 309,06€ HT soit 370,87€ TTC.
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 34/39 DEC_2024_357 du 12 août 2024
Accompagnement à l'analyse des offres et à l'achèvement de la procédure d'un marché public de véhicules - Société PYXIS SUPPORT pour un montant de 2 300,00€ HT soit 2 760,00€ TTC.
DEC_2024_358 du 14 août 2024
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Denis KOUZMINE - Du 12 août 2024 au 31 décembre 2024.
DEC_2024_359 du 14 août 2024
Contrat de location à usage d’habitation principale consenti à titre exceptionnel et transitoire – Véronique RIVALTA - Du 13 août 2024 au 31 décembre 2024.
DEC_2024_360 du 14 août 2024
Renouvellement de la convention de partenariat - Mise en place d'un hébergement d'urgence - CCAS - Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
Monsieur le Maire répond aux questions écrites concernant les actes passés en vertu de la délégation du Maire pour le groupe « Divonne pour vous » :
DEC_2024_253 : De quelle salle de sport on parle ?
Il s’agit du Gymnase
DEC_2024_261 : Quels travaux étaient urgents à l'hippodrome en juin ? Il fallait faire des trous pour remettre de la terre végétale afin de créer des massifs de fleurs et planter des arbres avant l’ouverture de l’hippodrome.
DEC_2024_292 : Combien de salles sont concernées et à quels tarifs ? Il s’agit de la mise à disposition du local 22 au 1er étage du bâtiment de la Poste afin que l’association ARPADI puisse installer un local de bureau et accueillir ses adhérents. L’association souhaite également conserver la salle 5 du 1er étage.
DEC_2024_303 : Combien d'arbres abattus et où ?
Il y a eu 7 arbres à l'Esplanade du Lac, 12 arbres au Tour du Lac, 1 arbre au Jardin public, 1 arbre du Carrefour d'Arbère et 1 arbre au Square Delattre de Tassigny.
DEC_2024_310 : Pourquoi des sociétés extérieures entretiennent les espaces verts (lesquels ?), alors que la Ville a un service floral et au moins 15 jardiniers ? On a eu recours à une société extérieur suite à de nombreux mouvements au sein du service avec notamment des arrêts maladies. Cela a donc permis une continuité du service sur une période chargée.
DEC_2024_319 : Après recherche, les agences Claiz de Ferney et Divonne ont été fermées en juin 2024. La société existe-t-elle toujours ? Basée où ? La société CLAIZ existe toujours, elle est désormais basée dans le Jura dans la ville de Villard Saint Sauveur.
Monsieur le Maire répond aux questions écrites concernant les actes passés en vertu de la délégation du Maire lors du conseil municipal du 8 juillet pour le groupe « Divonne pour vous » :
DEC_2024_154 - Le montant de cette décision ne dépasse-t-il pas le montant
maximum autorisé pour de telles décisions du Maire ?
Le maire a délégation pour signer une décision jusqu'à 90 000,00€ HT, la décision 154 rentre
bien dans le cadre des délégations
DEC_2024_166 - Ces dépenses de mise en service de vélos ne sont-elles pas incluses
dans le contrat qui nous lie à B2ebike ?
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 35/39 Le marché se terminait le 30 juin 2024. De juillet à septembre, pour éviter une interruption du
service, on a demandé à B2ebike de continuer à mettre à disposition les vélos car le nouveau
marché sera attribué courant septembre.
DEC_2024_177 - J’avais noté que les évènements liés aux voitures à Divonne
n’auraient plus lieu (nuisance, pollution..). Merci de nous indiquer votre position en
la matière.
Il n'a jamais été évoqué que les évènements liés aux voitures n'auraient plus lieu.
DEC_2024_178 - D’autres solutions que Jean Lain ont-elles été considérées pour
diminuer ce coût de location de voiture de 2 500 euros sur 3 semaines pour le
directeur général des services ? Citiz ?
Il y a eu une consultation, Jean Lain Rent est ressorti le moins cher. De plus, cette location est
pour 3 mois et non 3 semaines soit 859€ TTC par mois.
DEC_2024_179- Cela fait plusieurs fois que nous payons des frais de locations de
bennes à Aqualeman. Avons-nous des tarifs négociés avec eux ? Ces dépenses
régulières peuvent-elles s’intégrer au contrat qui nous lie à eux ?
La prestation d'évacuation n'a pas été prévue au marché initial, après consultation, il s'avère
qu'aqualéman est le moins disant. Cette prestation sera intégrée au prochain marché.
DEC_2024_180 - Quel public pour cette application à 21K€ ? Quand cela sera-t-il
déployé ?
Tout la population divonnaise est concernée par cette application. Le déploiement interviendra
en fin d'année.
DEC_2024_182 - Pourquoi ces machines à 19K€ environ n’est pas à la charge du
sous-traitant ?
Les autolaveuses et la laveuse sont à destination des ATSEM ce ne sont pas des sous-traitants
qui effectuent l’entretien des écoles maternelles.
DEC_2024_190 et 214 - Ces frais de surveillance du gymnase pour 14K€ et de
transport à 12K€, soit 26K€ environ seront-ils refacturés aux pays de l’Océanie ?
Oui, ces prestations relèvent de la convention avec ONOC.
DEC_2024_194 - Lieu de cette fresque à 4K€ ? Quel type de fresque ?
Il s’agit d’une fresque de type graff réalisée sous la halle de l’Esplanade.
DEC_2024_202 et 204 - Des consultations ont-elles été faites pour ces frais de feu
d’artifice à hauteur de 35 Ke environ ? Commission Mapa.
Les consultations inférieures à 40 000,00€ HT sont traitées en comité technique. (cf
délibération sur le processus d’achat de la collectivité)
DEC_2024_235 - Quel montant de dépenses ont été faites à ce jour au titre de 2023
auprès de la société Claiz pour accompagnement à l’urbanisme ? Ici on parle de
5,6K€ supplémentaires.
En 2023, on a dépensé 12 480,00€ TTC. Les 5,6K€ supplémentaires concernent 2024.
Monsieur le Maire répond aux questions écrites concernant les actes passés en vertu de la délégation du Maire lors du conseil municipal du 21 mai pour le groupe « Divonne pour vous » :
DEC_2024_106 - De combien de compteurs routiers parle-t-on sur toute la Ville porte cette opération et où ?
Il y a 66 compteurs routiers, sur le périmètre concerné par le schéma de mobilité
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 36/39 Le groupe « Divonne pour vous » ajoute avoir envoyé deux questions complémentaires dans l’après midi.
Monsieur le Maire dit que les réponses seront apportées pour le prochain conseil municipal.
Le groupe « Divonne pour vous » s’interroge sur la fermeture du cabinet Claiz sur Ferney- Voltaire et Divonne-les-Bains. La question avait été posée par mail, la réponse était que le cabinet se trouvait désormais dans le Jura. Toutefois, le groupe constate que cette agence est également en liquidation.
Monsieur le Maire propose de prendre contact avec l’agence Claiz pour en savoir plus.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite savoir si les réparations du skatepark concernent la construction réalisée moins de deux ans auparavant. Il regrette cette intervention et souhaite qu’il soit remplacé par une construction plus stable.
Monsieur le Maire précise que dans le cadre du projet Grand Lac, il est prévu de modifier le skatepark mais pour cela, il faut attendre le retour des études environnementales qui sont actuellement en cours.
- VU l’article L.2122-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - VU la délibération n°DE_2020_036 du 26 mai 2020 ;
- VU la délibération n°DE_2021_010 du 12 janvier 2021 ;
- VU la délibération n°DE_2023_125 du 18 octobre 2023.
A l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide,
➢ DE PRENDRE ACTE des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoirs citée ci- dessus.
L'ordre du jour est épuisé à 20:47
Monsieur le Maire répond aux questions écrites pour le groupe « Divonne pour vous » :
Lors des 2 derniers conseils municipaux, Monsieur le Maire, vous nous aviez promis après cet été et l’accueil des Athlètes d’Océanie, un bilan financier et un bilan du rayonnement de Divonne lié à leur venue. Pourriez-vous nous envoyer ces éléments dès que possible ?
Un bilan financier est en cours d'élaboration et reste en attente des derniers éléments de discussion avec ONOC.
Le groupe « Divonne pour vous » précise qu’il voudra un bilan global, un bilan de communication, un bilan économique et un bilan du maire.
2) Aux vœux de janvier dernier, Mr Le maire, vous nous avez annoncé l’ouverture prochaine du 2ème maison médicale et d’un laboratoire d’analyse médicale à Divonne. Où en est-on ? Quel calendrier est prévu pour leur mise en place ? Les échanges entre le propriétaire du local et le cabinet d'analyses médicales se poursuivent toujours.
Le groupe « Divonne pour vous » souhaite en parler en commission.
3) Projet d’aménagement du lac. Quand le skateboard en travaux tout l’été sera opérationnel ?
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 37/39 La société sera sur place le 11 septembre au matin et devrait avoir terminé le jeudi 12 septembre au soir.
Comment seront affectés les 600K€ dédiés à ce projet pour 2024 ? La maîtrise d’œuvre est en cours de consultation sur le projet grand lac.
Que peux t-il être fait pour changer rapidement l’image de notre lac très dégradée avec le développement des algues invasives ?
Il y a eu un problème technique courant de l'été (machine à faucardage en panne). Une solution provisoire a été mise en place. La ville a constaté un manquement du prestataire et une prise de contact est en cours pour remédier à ce problème.
Le groupe « Divonne pour vous » souhaite savoir quels travaux de mobilier seront mis en place autour du Lac.
Monsieur le Maire répond que des toilettes sèches ont été installées. Il ajoute qu’étant donné que l’été est terminé, la suite des aménagements seront prévus pour l’été prochain. Il précise également que les 600K€ prévus seront déclenchés lorsque des études seront finalisées.
Monsieur le Maire répond aux questions orales :
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite avoir une date pour discuter de l’état final de l’entretien du Lac et rappelle qu’un rendez-vous est pris avec Monsieur le Maire pour se baigner dans le Lac l’été prochain.
Monsieur le Maire confirme qu’il ira se baigner dans le Lac avant le prochain Triathlon.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite relancer le projet de DIP concernant la production de l’eau minérale de Divonne-les-Bains.
Monsieur le Maire répond avoir eu une réunion avec les services de l’État, la semaine précédente, une enquête publique sera mise en place afin d’obtenir une DIP.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » aimerait savoir où en est l’indemnisation des commerçants concernant les travaux de la Grande Rue.
Monsieur le Maire explique que tout est entrain d’être mis en place par l’administration et qu’il faut laisser le temps. Une réunion est prévue début octobre.
Monsieur Eric GAVARET ajoute que le lundi 4 novembre est proposé pour la CIA.
Le groupe « Divonne pour vous » ne comprend pas la date prévue pour la réunion au sujet de l’indemnisation des commerçants.
Monsieur le Maire explique qu’il y a plusieurs sessions (2022, 2023 et 2024) mais qu’à ce jour, seuls quatre dossiers ont été envoyés.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » regrette l’utilisation du tour du Lac par l’évènement Carburacoeur pour des raisons de pollution. Ce n’est pas cohérent avec la mission de l’association et au regard du nom de la liste majoritaire « Divonne Naturellement ». Il regrette que les pelouses aient été dégradées par les voitures.
Le groupe « Divonne pour vous » a eu vent d’une pétition des commerçants qui regrettent la date du marché nocturne car ils n’ont pas été consultés. Il souhaite savoir ce qui peut être fait pour satisfaire les commerçants. Il constate également un manque de sécurité sur certaines rues comme la rue Voltaire où il n’y avait aucun barrage.
Monsieur le Maire répond qu’un point sera fait avec l’Office de Tourisme et la police municipale concernant la sécurité du marché nocturne car la sécurité est la priorité. Il comprend le
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 38/39 mécontentement de certains commerçants concernant la date du marché nocturne, il a des échanges réguliers avec eux. L’Office de Tourisme va organiser une réunion avec l’ensemble des commerçants. Il propose au groupe « Divonne pour vous » de faire des propositions écrites pour améliorer la période des marchés nocturnes.
Le groupe « Divonne pour vous » aimerait savoir quand le schéma de mobilité serait actif et si un décret d’application rue par rue serait réalisé.
Monsieur le Maire rappelle que ce projet a été discuté dans diverses commissions et que le calendrier a été annoncé au conseil municipal, des réunions ont été organisées et de l’information a été faite. Il confirme qu’un arrêté municipal a déjà été pris pour modifier la vitesse au sein de la ville.
Le groupe « Unis pour Divonne-les-Bains » souhaite savoir où en est la ville sur le développement de la fibre sur le territoire car Monsieur le Maire s’était engagé à ce que la fibre soit sur 100% du territoire fin juin 2024.
Monsieur le Maire répond avoir reçu le point du SIEA et le transmettra au groupe « Unis pour Divonne-les-Bains ».
La séance est levée à 21:06
Affiché le
Retiré le
Conseil municipal du 11/09/2024 - Procès-verbal - 39/39