Arrêté - 20230222 ap 552 2023 zct faune sauvage

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Arrêté - 20230222 ap 552 2023 zct faune sauvage Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - 20230222 ap 552 2023 zct faune sauvage)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, EE Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la

DE L'ALLIER Protection des Populations

Écalié N° 552 / 2023 Fraternité

ARRÊTÉ DÉTERMINANT UNE

ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS

D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUR LA COMMUNE D'YZEURE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département

VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

Santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 L

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants :

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine :

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CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

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www.allier. gouv.frVU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants :

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°400/2023 du 9 février 2023 conférant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier :

VU l'arrêté n°437/2023 du 13 février 2023 conférant subdélégation de signature de Mme

Véronique CARRE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier, à ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune Sauvage (bernaches du Canada), collectées le 11 février 2023 sur la commune de YZEURE,

confirmée par les rapports d'analyse n° D-23-01460 du 20/02/2023 de l'ANSES PLOUFRAGAN :

CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter l'introduction de ce virus

d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique :;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique et professionnel ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier,

ARRÊTE :

Article 1 : Définition d’une Zone de Contrôle Temporaire

Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, comprenant l'ensemble des communes listées en annexe.

La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.

©

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www.allier.gouv.frSection 1 :

Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs dans la zone de

contrôle temporaire

Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d’oiseaux captifs

Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux

captifs à finalité commerciale et non commerciale.

Article 3 : Mesures de biosécurité

Dans les lieux de détention à visée commerciale et non commerciale, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.

Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité. notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du détenteur

des volailles de l'établissement concerné.

Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doivent faire

l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.

Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions

particulières en termes de biosécurité.

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations.

Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume :

Le détenteur met en place une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse Si analyse positive Tous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR H5/H7 => si positive

ramassés le lundi matin semaine sSous-typage au LNR

dans la limite de 5

cadavres

Environnement Chiffonnette poussières Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvements par

sèche dans chaque semaine écouvillonnage trachéal et bâtiment d'animaux cloacal sur 20 animaux

vivants

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www.allier.gouv.frb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés :

Le détenteur met en place l’une ou l’autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur les animaux morts, ou

- Une surveillance bimensuelle sur les animaux vivants.

Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive

Tous les cadavres | Ecouvillon Une fois par | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si ramassés dans la | cloacal semaine positive sous-typage au limite de 5 cadavres LNR

OU Ecouvillon Tous les 15 | Gène M RT-PCR HS5/H7 => si 30 animaux vivants cloacal et | jours positive sous-typage au trachéal LNR

Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits

5-1. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes

Les mouvements de volailles, y compris le gibier v à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les conditions suivantes.

a) Mouvements de palmipèdes :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence | Analyse | Si analyse positive

20 animaux Ecouvillonnage cloacal en y 48 h avant Gène M RT-PCR HS/H7 => si incluant le cas échéant les 5 mouvements positive sous-typage derniers animaux trouvés morts

au cours de la dernière semaine

au LNR

b) Mouvements entre élevage de gibier à plume de la famille des phasianidés et anatidés :

Le mouvement de gibier à plume entre élevages est autorisé par la directrice départementale de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale

d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

° un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

° un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ; ° un dépistage virologique des virus influenza aviaire favorable réalisé dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.

c) Lâchers de gibier à plumes

Le lâcher de gibier à plumes de la famille des anatidés est interdit.

Le lâcher de gibier à plumes de la famille des phasianidés est autorisé, pour une période maximale d'un mois, sous réserve des conditions suivantes :

° un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an

° un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, requis dans le mois qui précède le lâcher.

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www.allier.gouv.frd) Mouvements et utilisation des appelants :

Le mouvement des appelants de gibier d'eau est autorisé par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :_

Détenteurs de catégorie 1 :

* fransport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par

détenteur et respect des mesures de biosécurité :

*__ Utilisation d'appelants « nomades » d’un seul détenteur ;

* Pas de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».

Détenteurs des catégories 2 et 3 :

° Transport interdit ;

° Utilisation des appelants « résidents »; qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, |

° Pas de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants «nomades».

Le mouvement des appelants pour la chasse autre que le gibier d’eau (pie bavarde, corneille,

corbeau freux, etc.) est autorisé aux conditions suivantes :

* respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement

nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule :

* surveillance événementielle accrue :

°__ pas de visite en élevage de volaille dans les 48 h suivants la chasse.

e) Mouvements des oiseaux de proie pour la capture de petit gibier

Le mouvement des oiseaux de proie pour la capture du petit gibier est autorisé sous les conditions suivantes :

* respect strict des mesures de biosécurité renforcée : désinfection (et non uniquement

nettoyage) du matériel et des parties basses du véhicule ;

* surveillance événementielle accrue ;

* pas de visite en élevage de volaille dans les 48 h suivants la chasse.

5-2. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs

La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans

contact direct ou indirect avec l’avifaune.

Les rassemblements de volailles sont interdits dans un rayon de 20 km autour du lieu de découverte de l'oiseau trouvé infecté. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

5-3. Mouvements d'œufs à couver

Les sorties des œufs à couver à destination d’un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions

suivantes : | |

e désinfection des œufs et de leur emballage :

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www.allier.gouv.fre traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;

e mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier à soumettre au préalable à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'implantation du couvoir.

5-4. Mouvements de poussins destinés aux échanges intracommunautaires

Les poussins d'un jour issus de cheptels situés en zone de contrôle temporaire et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne, les conditions suivantes doivent être remplies :

*__ sortie des œufs à couver conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ; ° vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l’absence de signe clinique évocateur ou cas suspect d'influenza aviaire.

5-5, Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles

Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.

Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans conditions particulières au consommateur.

5-6. Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages

La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.

5-7. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)

Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l’article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.

Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d’aérosols, et d'être accompagnés d’un enfouissement immédiat en cas d'épandage d’effluents non assainis.

Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).

Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.

Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au _ titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.

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Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.frArticle 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l’organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Section 3 :

Dispositions générales

Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire

La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d’une évolution favorable durant au moins 21 jours de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment Sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection

des populations, à compter de la date de découverte de l’animal infecté.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand — 6, Cours Sablon - CS 90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr

Article 10 : Délai de mise en œuvre

Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5 et 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.

Article 11 : Dispositions finales

Le secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires Sanitaires, la société d’équarrissage SECANIM BAYET, l'Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

ajre général chargé de

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je ans le département,

délégation,

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Tél. 04 70 48 30 00 - Santé, Prots às Abimaux et de l'Environnement www.allier.gouv.frAnnexe :

Liste des 50 communes de la zone de contrôle temporaire

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Communes Code insee Communes Code insee

AGONGES 03002 (MOULINS 03190

AUROUER 03011 (INEUILLY-LE-REAL 03197

AUTRY-ISSARDS 03012 (INEUVY 03200

AVERMES 03013 (INOYANT-D'ALLIER 03202

BAGNEUX 03015 |PARAY-LE-FRESIL 03203

BEAULON 03019 |SAINT-ENNEMOND 03229

BESSAY-SUR-ALLIER 03025 |SAINT-GERAND-DE-VAUX 03234

BESSON 03026 |SAINT-MARTIN-DES-LAIS 03245

BRESNAY 03039 |SAINT-MENOUX | 03247

BRESSOLLES 03040 |SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE 03253

CHAPEAU 03054 |SAINT-VOIR 03263

LA CHAPELLE-AUX-CHASSES 03057 K|SOUVIGNY 03275

CHATEL-DE-NEUVRE 03065 |THIEL-SUR-ACOLIN 03283

CHATILLON 03069 |TOULON-SUR-ALLIER 03286

CHEMILLY 03073 [TREVOL 03290

CHEVAGNES 03074 |VAUMAS 03300

CHEZY 03076 |VILLENEUVE-SUR-ALLIER 03316

COULANDON 03085 V|YZEURE 03321

CRESSANGES | 03092

DOMPIERRE-SUR-BESBRE 03102

LA FERTE-HAUTERIVE 03114

GANNAY-SUR-LOIRE 03119

GARNAT-SUR-ENGIEVRE 03120

GENNETINES | 03121

GOUISE 03124

LUSIGNY 03156

MARIGNY 03162

MEILLARD 03169

MERCY 03171

MONETAY-SUR-ALLIER 03176

MONTBEUGNY 03180

MONTILLY 03184