Arrêté - 20230321 ap levee zct faune sauvage

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Arrêté - 20230321 ap levee zct faune sauvage Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - 20230321 ap levee zct faune sauvage)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, E = Direction Départementale de l'Emploi,

PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de la

FPS ER Protection des Populations

Égalité |

Fraternité

N° 760 / 2023

| LEVÉE DE L'ARRÊTÉ N° 552/2023 du 22/02/2023

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE AUTOUR D'UN CAS

D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LA FAUNE SAUVAGE SUR LA

_ COMMUNE D'YZEURE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

La préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la

santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R 228-1 à R.228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R..421-1 et suivants

VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.frVU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2006 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de lavifaune par un virus de linfluenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 552/2023 du 22 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune d'Yzeure et les mesures applicables dans cette zone ;

VU l'arrêté préfectoral n°673/2023 du 6 mars 2023 conférant délégation de signature à Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier ;

VU l'arrêté préfectoral n°678/2023 du 7 mars 2023 conférant subdélégation de signature de Mme Véronique CARRE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier, à ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT l'absence depuis au moins 21 jours de nouveaux cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la zone de contrôle temporaire définie par l'arrêté préfectoral n° 552/2023 du 22 février 2023 ;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier,

ARRÊTE :

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 552/2023 du 22 février 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune d'Yzeure et les mesures applicables dans cette zone est abrogé.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand — 6, Cours Sablon - CS 90129 — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr

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www.allier.gouv.frArticle 3 : Dispositions finales

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, la société d'équarrissage SECANIM BAYET. l'Office Français de la Biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Fait à Yzeure, le 21 mars 2023

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Adjoint,

Laurent CLAUDET

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