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Déliberation - commande publique 130 reamenagement pj
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - commande publique 130 reamenagement pj)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Pays du
T|04
50 78 00 03
Mont
Blanc
F|04
50 93 67 61
s'
UE
Passy
ae
ar
N°130/2023
Commande
Publique
Décision
du
Maire
Objet
: Notification
- Marché
23
000
25
Réaménagement
du
site
Passy
Plaine-Joux
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22,
-__
VUle
Code
de
la Commande
Publique,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL2020-76
du
10/07/2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le Maire
pour
signature,
-
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
son
article
R
2122-8
qui
prévoit
que
l'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
inférieur
à 40
000
euros
HT,
- _
VUle
décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
portant
diverses
modifications
du
code
de
la
commande
publique
dont
une
dispense
de
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
100
000
€,
en
prorogeant
jusqu'au
31
décembre
2024
la
mesure
temporaire
issue
de
l'article
142
de
la
loi
2020-1525
du
7
décembre
2020
de
simplification
et d'accélération
de
l'action
publique,
- __
VU
l'estimation
des
travaux
inférieur
à
100
000
euros
HT,
Decide
Article
1°:
De
conclure
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
avec
la société
CONDOLO
TP
dont
le siège
se
situe
329
Grande
rue
Salvador
Allende,
74190
PASSY,
pour
le
marché
«
Réaménagement
du
site
Passy
Plaine-Joux
», pour
un
montant
total
de
50
570,80
euros
HT.
Article
2:
La
présente
Décision
sera
rendue
exécutoire
à la date :
-
de
réception
par
la Sous-Préfecture
de
Bonneville,
Service
Contrôle
de
Légalité
-__
denotification
au
titulaire
du
marché.
Article
3:
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.CT,
la
présente
Décision
sera
reportée
à
la
connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
4 :
Ampliation
de
la présente
Décision
est
transmise
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-__
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sallanches
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
Madame
la
Directrice
du
service
des
Equipements
Touristiques
Article
5 :
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
-
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Passy
le
18/10/2023
Le
Maire,
|
Raphaël
CASTERA
pe
ville-passy-mont-blanc.fr
1