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Déliberation - commande publique 69 alpage plate
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - commande publique 69 alpage plate)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
5%
Passy
es
Pays
du
ge
Mont-Blanc
L 10430
886781
N°69/2022
Commande
Publique
Decision
du
Maire
Objet
: Convention
pluriannuelle
-
Type
de
pâturage
en
alpage
Le
Maire
de
la
Commune
de
Passy,
-__
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L'2122-22,
-
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
DEL2020-76
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Maire
pour
signature,
-
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n° DEL2020-76
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
de
la
Commune
de
Passy,
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
chose
pour
une
durée
n'excédant
pas
six ans.
-
Considérant
la
demande
de
M.
OUVRIER
BUFFET
domicilié
au
128
chemin
des
Berthoud
La
Côte
74310
SERVOZ
Decide
Article
1°:
M.
OUVRIER
BUFFET
est
autorisé
à
occuper
l'alpage
de
Platé
parcelle
K774
Article
2 :
La
convention
est
conclue
pour
3
saisons
d'alpages,
soit
du
1 juillet
‘
2022
au
1*
octobre
2024.
Article
3
La
convention
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
de
684,93
£
et
sera
indexé
chaque
année
sur
la
variation
de
l'indice
national
des
fermages,
publié
par
arrêté
ministériel.
ASIE
4
La
recette
sera
inscrite
au
Budget
Principal.
Article
5:
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.CT,
la
présente
Décision
sera
reportée
à
la connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
6
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision.
Article
6:
Ampliation
de
la
présente
Décision
est
transmise
à:
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Monsieur
le
Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-
Bains
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
-
Monsieur
le
Directeur
du
service
ÎTE
Fait
à
Passy
le
15
juillet
2022
Le
Maire,
>
.
E
Raphaël
CASTÉRA
ville-passy-mont-blanc.fr
1