Conseil Municipal - 00 CM 24 04 08

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Conseil Municipal - 00 CM 24 04 08 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 24 04 08)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Énergies, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de monsieur Dominique DUCHÉ, maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 29 mars 2024

Présents : DUCHÉ Dominique, TISSANDIER Isabelle, LEY Pierre, MOREAU Nicolas, REIGNAT Cédric, BAUDRAS Thierry, BOURDERIONNET Isabelle, FRANCHAISSE Nicolas, GOUTTEFANGEAS Stéphane, DELARBRE-BELOT Stéphanie, CHARBONNEL- BRYAN Florence, ARSAC Hervé

Absents : DEMAS Agathe, GARRAUD Frédéric

Procurations : DEMAS Agathe à BAUDRAS Thierry

Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle

Approbation du procès-verbal de la séance précédente………..………….……………………………….1 Vote des taxes 2024 : N° 24 04 08-1………………………………………………………………...…….2 Tarifs lots jardins et lots communaux 2024 : N° 24 04 08-2………………………………………………2 Vote des subventions 2024 aux associations : N° 24 04 08-3………..…………………..………….…….3 Vote du budget 2024 : N° 24 04 08-4………………………………….…………………………………..5 Vote du budget annexe panneaux photovoltaïques : N° 24 04 08-5……………………….…………........6 Détermination des durées d'amortissement des immobilisations : N° 24 04 08-6………..……..…………7 Détermination des durées d’amortissement des immobilisations pour le Budget annexe Production d’Energies Renouvelables : N° 24 04 08-7……………………………………………...…………………8 Autorisation ATMO AUVERGNE : N° 24 04 08-8…………………………….………..……….……….9 Achat d'une tondeuse : N° 24 04 08-9……………………….…………………………….……………….9 Achat d'une remorque : N° 24 04 08-10………………………………………………………………......10 Achat d'une cuve à fioul double paroi : N° 24 04 08-11………………………………..……………...…10 Achat d'un véhicule pour les services techniques : N° 24 04 08-12……………………….……………...11 Changement grille de soufflage chauffage l'Epigée : N° 24 04 08-13………………………...…….....…11 Vente de bois : N° 24 04 08-14………………………………………………………………………...…12 TE 63 - Groupement d'achat électricité : N° 24 04 08-15……………………………………………..….12 Remboursement achat à un élu : N° 24 04 08-16………………………………………………………....13 Branchement inversé réseau eaux usées eaux pluviales sur une propriété au Lotissement Le Champ des Dômes : N° 24 04 08-17…………………………………………………………………………………..13 Questions diverses…………………………………………………………………………….……..........13 Organisation du 8 mai 2024 ……………………………………………………………………………...13 Emplacement composteur collectif……………………………………………………………………….13 Rapport inondation DDT Limagne Marais……………………………………………………………….13

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 15 février 2024.2

Vote des taxes 2024 : N° 24 04 08-1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,

Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 7 voix pour et 6 voix contre :

- décide de fixer les taux de fiscalité directe locale sans augmentation pour l’année 2024 de la manière suivante :

- taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,38 %

- taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,30 %

- taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 12,38 %

- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération et à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Tarifs lots jardins et lots communaux 2024 : N° 24 04 08-2

Monsieur le maire et madame TISSANDIER Isabelle, son adjointe, rappellent à l’assemblée les tarifs des locations des lots jardins et lots communaux appliqués les années précédentes à savoir :

 En 2020  lot jardin : 16 € lot communal : 37 €

 En 2021  lot jardin : 16 € lot communal : 37 €

 En 2022  lot jardin : 17 € lot communal : 38 €

 En 2023  lot jardin : 17 € lot communal : 38 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide de fixer pour 2024, les tarifs suivants :

 Lot jardin : 18 €

 Lot communal : 39 €3

Vote des subventions 2024 aux associations : N° 24 04 08-3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, portant mesures de simplification du cadre budgétaire et comptable des communes,

Considérant que le monde associatif contribue aux activités sportives, artisanales et culturelles des lussatois et lussatoises, mais aussi au dynamisme de notre commune,

Considérant que l’obtention de ces subventions est nécessaire aux associations pour maintenir et développer leurs activités, notamment en cette période de pandémie,

Considérant les demandes de subvention adressées par les associations en mairie et constatant la complétude de leurs dossiers,

Considérant que :

- Madame BOURDERIONNET Isabelle n’a pas pris au vote de l’attribution de la subvention aux associations « GFL », « Amicale de l’école Les Marronniers », « FCML » et « Amicale Laïque section Gymnastique et Country » en raison de son appartenance à ces structures en tant que membre.

- Monsieur ARSAC Hervé n’a pas pris part au vote de l’attribution de la subvention à l’association « Balinzat » en raison de son appartenance à cette structure en tant que membre.

- Monsieur MOREAU Nicolas n’a pas pris au vote de l’attribution de la subvention à l’association « Amicale laïque – section tennis de table » en raison de son appartenance à cette structure en tant que membre ;

- Messieurs DUCHÉ Dominique et LEY Pierre n’ont pas pris part au vote de l’attribution de la subvention à l’association « Lussat rando » en raison de leur appartenance à cette structure en tant que membres.

- Messieurs BAUDRAS Thierry et GOUTTEFANGEAS Stéphane n’ont pas pris part au vote de l’attribution de la subvention au « Comité des Fêtes » en raison de leur appartenance à cette structure en tant que membres.

- Monsieur FRANCHAISSE Nicolas et Madame DELARBRE-BELOT Stéphanie n’ont pas pris part au vote de l’attribution de la subvention à l’association « Amicale Laïque de Basket » en raison de leur appartenance à cette structure en tant que membres.

- Madame CHARBONNEL-BRYAN Florence n’a pas pris part au vote de l’attribution de la subvention à l’association « Amicale Laïque section Gymnastique et Country » en raison de son appartenance à cette structure en tant que membre.

Monsieur le maire indique à l’assemblée qu’il y a lieu de voter le détail des subventions attribuées aux différentes associations afin d’ajuster le Budget Primitif pour 2024.

Monsieur MOREAU Nicolas présente les différentes demandes des associations ainsi qu’une proposition de montant de subvention par association pour l’année 2024.

Il explique que les priorités de la commune pour attribuer les montants sont les suivantes : la sécurité des citoyens, le développement culturel de l'enfance et la valorisation du patrimoine communal.

Les critères pour l'affectation des subventions sont donc :

- Le nombre de membres habitant la commune,

- L’animation de la commune,

- La jouissance ou non d'un bien communal en continu,

- Le bon déroulement des activités durant l'année écoulée.4

Monsieur MOREAU présente le tableau de calcul des poids utilisant les critères d’affectation qui constitue uniquement une aide pour le conseil municipal. Ce dernier garde en son pouvoir la décision d'attribution de montant des subventions.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’attribuer pour l’année 2024 les subventions suivantes aux associations qui en ont fait la demande :

Nom de l'association Subventions demandés Subventions votées Vote

Fanfare des Martres d'Artières 600 600 Unanimité

La prévention routière 250 Unanimité

BALINZAT

100 13 voix pour et 1 abstention

Ligue contre le cancer 200 Unanimité

France Handicap 100 Unanimité

Comice Agricole 50 Unanimité

Téléthon 100 Unanimité

Amicale de l'Ecole "les

Marronniers"

900 850 13 voix pour et 1 abstention

Amicale des Sapeurs-Pompiers 300 Unanimité

Amicale des Jeunes Sapeurs-

Pompiers

Amicale Laïque - section

Gymnastique et country

800 700 12 voix pour et 2

abstentions

Amicale Laïque de Basket :

Lussat basket

1000 1000 12 voix pour et 2

abstentions

Amicale Laïque-section tennis de

table

750 750

13 voix pour et 1 abstention

Tennis et Loisirs Saint

Beauzire/Lussat

200 100 Unanimité

Lussat rando

400 400 12 voix pour et 2

abstentions

LUSS'ARTS

500 500 Unanimité

Lussat Autrefois

Unanimité

LUSSAT Danse 600 500 Unanimité

La société de chasse « La

gibecière »

300 100 Unanimité

Football Club « les Martres

d’Artière-Lussat »

300

200 13 voix pour et 1 abstention

GFL - Groupement formateurs

limagne

300

200 13 voix pour et 1 abstention

Le Comité des Fêtes

800

800

12 voix pour et 2

abstentions

Réserve pour demandes en

cours d’année 2024

2005

- D’inscrire un montant total de 8.000 euros au budget primitif de la commune pour couvrir ces dépenses ainsi que le versement de subventions exceptionnelles pouvant advenir au cours de l’année 2024 ;

- Autorise M. le maire et son adjoint en charge des associations M. MOREAU à signer tous les documents nécessaires à ce dossier.

Vote du budget 2024 : N° 24 04 08-4

Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au 1er janvier 2024 ;

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2024 présenté par monsieur le maire et son adjoint aux finances monsieur REIGNAT,

Soumis au vote par chapitre pour la section de fonctionnement tel que :

Dépenses de fonctionnement : 1 115 270,00 €

11 Charges à caractère générale 509 850,00 12 Charges de Personnel 315 500,00 14 Atténuation de produit 12 605,06 65 Autres charges de gestion courante 45 200,00

66 Charges financières 4 056,21 023 Virement à la section d'investissement 218 607,00

042 Opération d'ordre de transfert 9 451.73

Recettes de fonctionnement : 1 115 270,00 €

002 Excédent antérieurs reportés 380 654,10 13 Produits de gestion courante 1 000.00 70 Produits des services 53 050,00 73 Impôts et taxes 466 869,00 74 Dotations et Participations 152 287,00 75 Autres produits de gestion courante 61 405,00

76 Produits financiers 4.90

Soumis au vote par opération pour la section d'investissement tel que :

Dépenses d'investissement : 771 286 €

OPFI Opérations financières 230 189,92 126 Opération : salle de sports et terrain 22 750,00

129 Opération : voirie et réseaux 14 648,00 131 Opération : éclairage public 25 000,00 132 Opération : mairie 7 100,00 134 Opération : plantations 4 000.00 135 Opération : école 110 148,00 136 Opération : salle communale ancienne 57 536,40

138 Opération: cimetière 1 000,00 141 Opération : Eglise 1 000.00 144 Opération : Ateliers communaux 58 716,00

147 Opération : Château de Lignat 1 000.00 152 Opération : espace culturel « L'Epigée » 42 500,006

153 Opération : aménagement du bourg 72 000,00

154 Opération : emplacement réservé 3 992,61

155 Opération : local pompier 8 000.00 156 Opération : Place de la Mairie 106 570.97

157 Opération : Budget annexe 3 519,00 040 Opération d'ordre patrimoniale 1 615.10

Recettes d'investissement : 771 286 €

OPFI Opérations financières 491 631,17 129 Voirie – Réseaux 12 516,00 132 Bâtiment mairie 3 500.00 136 Salle communale ancienne 12 164,00 151 Aménagement des aires de jeux 9 511,00 153 Opération : aménagement du bourg 230 897,00

040 Opération d'ordre 9 451,73 041 Opération d’ordre patrimoniale 1 615.10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- d’adopter le budget primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit ci-dessus et conformément aux tableaux ci-dessous :

• Au niveau de l’opération pour la section d’investissement,

• Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans une limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT.

Le budget principal, pour l’exercice 2024 est équilibré en recettes et dépenses aux montants de :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

1 115 270,00 € 1 115 270,00 € 771 286 € 771 286 €

Vote du budget annexe panneaux photovoltaïques : N° 24 04 08-5

Monsieur le Maire et Monsieur REIGNAT, Adjoint aux finances, donne lecture et commente chapitre par chapitre le budget annexe de production d’énergie renouvelable pour l'exercice 2024, lequel se résume ainsi :

- Section de fonctionnement :

Dépenses : 1 560.67 €

Recettes : 1 560.67 €7

- Section d'investissement :

Dépenses : 21 753.67 €

Recettes : 21 753.67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité le budget annexe production d’énergie renouvelable pour l'exercice 2024.

Détermination des durées d’amortissement des immobilisations : N° 24 04 08-6

Exposé :

Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 28 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

L'amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise); cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective.

Pour les communes de moins de 3500 habitants, seul l’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire (comptes 204xx - article L.2321-2, 28° du CGCT), l’amortissement des immobilisations est facultatif8

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception notamment des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ; b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) ou sur une durée maximale de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).

Le conseil municipal de Lussat,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2 alinéas 27 et 28 et R.2321-1 du CGCT ;

Entendu l’exposé de Mr DUCHÉ Dominique, Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Article 1 : de n’amortir, à compter du 1er janvier 2024, que les subventions d’équipement versées.

Article 2 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, leurs durées d’amortissement comme suit : - subventions qui financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : maximum 5 ans :

- montant inférieur à 2 000 € : amortissement en 1 an

- montant supérieur à 2 000 € : amortissement en 5 ans

- subventions qui financent des biens immobiliers ou des installations : maximum 15 ans ;

- montant inférieur à 2 000 € : amortissement en 1 an

- montant supérieur à 2 000 € : amortissement en 15 ans

- subventions qui financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans.

Article 3 : la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, l’amortissement étant calculé à compter de la mise en service de l’équipement financé. À défaut d’information sur la date de mise en service, l’amortissement débutera à compter de la date du versement de la subvention.

Précision : les attributions de compensation d’investissement versées (compte 2046) bénéficient d’une dérogation à la règle de l’amortissement « prorata temporis » et seront amorties intégralement sur un seul exercice.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 09/06/2023.

Détermination des durées d’amortissement des immobilisations pour le Budget annexe

Production d’Energies Renouvelables : N° 24 04 08-7

Par délibération n° 23 04 05-1 créant une régie dénommée « Production d’Energies Renouvelables, sans personnalité morale et dotée de la seule autonomie financière, la durée d’amortissement des panneaux photovoltaïques et des onduleurs avait été fixée à 20 ans.9

Afin d’harmoniser les durées d’amortissement entre le budget de la commune et le budget annexe de production d’Energies renouvelables, il est souhaitable de ramener la durée d’amortissement de 20 ans à 15 ans.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette modification de durée d’amortissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et approuve la durée d’amortissement des panneaux photovoltaïques et des onduleurs à 15 ans au lieu de 20 ans prévus initialement à compter de l’année 2024.

Autorisation ATMO AUVERGNE : N° 24 04 08-8

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association ATMO Auvergne Rhône Alpes, experte sur la qualité de l’air dans notre région, envisage d’implanter une remorque mobile de mesure sur notre commune.

L’opération consiste à installer temporairement un laboratoire mobile, équipé d’un analyseur réglementaire d’ammoniac, fonctionnant avec un branchement électrique pour une durée d’un an à partir du mois de juin 2024.

Le laboratoire sera installé rue de la Molle Sud, entre le portail des ateliers techniques et le conteneur à verre. L’estimation pour la consommation annuelle de la remorque serait d’environ 1.700,00 €, cette somme peut être remboursée à la commune.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de donner une suite favorable au projet ATMO Auvergne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à signer le coupon d’acceptation pour l’implantation d’un site de mesure de la qualité de l’air et précise que les frais d’électricité d’un montant évalué à 1 700 € devront être intégralement remboursés à la commune.

Achat d'une tondeuse : N° 24 04 08-9

Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter une tondeuse pour les services techniques.

Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée deux propositions de devis : - Devis de l’entreprise VACHER d’un montant de 745,00 € H.T soit 894,00 € TTC - Devis de l’entreprise DORAT VERTS LOISIRS d’un montant de 687,96 H.T, soit 825,55 TTC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter la tondeuse à l’entreprise VACHER car le matériel proposé est de qualité supérieure.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire et l’autorise à passer commande d’une tondeuse d’un montant de 745,00 € H.T, soit 894,00 € TTC auprès des établissements VACHER.

Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.

Achat d’une remorque : N° 24 04 08-10

Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter une remorque pour les services techniques.

Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée deux propositions de devis :

- Devis de l’entreprise VACHER d’un montant de 739,17 € H.T soit 887,00 € TTC - Devis de l’entreprise DORAT VERTS LOISIRS d’un montant de 691,04 H.T, soit 825,55 TTC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner une suite favorable au devis de l’entreprise DORAT VERTS LOISIRS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte la proposition de Monsieur le Maire d’acheter la remorque d’un montant de 691,04 € H.T, soit 825,55 € TTC

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis afin de passer commande. Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.

Achat d'une cuve à fioul double paroi : N° 24 04 08-11

Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter une cuve à fioul double paroi.

Monsieur Thierry BAUDRAS présente donc à l’assemblée deux propositions de devis : - Devis de l’entreprise de la SARL DURA PRODUCTS d’un montant de 1.414,00 € H.T soit 1.696,80 € TTC

- Devis de l’entreprise SAS MARCHADIER d’un montant de 1.665,00 H.T, soit 1.998,00 TTC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l’entreprise SARL DURA PRODUCT, la moins disante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire d’acheter la cuve à fioul double paroi d’un montant de 1.414,00 € H.T, soit 1.696,80 € TTC auprès de l’entreprise SARL DURA PRODUCT et l’autorise à signer le devis afin de passer commande.

Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.11

Achat d'un véhicule pour les services techniques : N° 24 04 08-12

Monsieur le Maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’acheter un véhicule pour les services techniques en remplacement du véhicule KANGOO actuel.

Monsieur le Maire présente donc à l’assemblée deux propositions de devis : - Devis de l’entreprise SOVECA 63 d’un montant de 26.000,00 € H.T soit 31.200,00 € TTC, à déduire 3.000,00 € (bonus écologique) et 6.000,00 € (prime à la conversion) soit un net à payer de 22.200,00 €

- Devis de l’entreprise ESPACE AUOMOBILE D’AUVERGNE RENAULT d’un montant de 31.940,00 H.T, soit 38.318,45 TTC, à déduire 3.000,00 € (bonus écologique) soit un net à payer de 35.318,45 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter le véhicule pour les services techniques à l’entreprise SOVECA 63.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire d’acheter le véhicule pour les services techniques d’un montant de 31 200 € TTC auprès de l’entreprise SOVECA duquel sera déduit le bonus écologique et la prime à la conversion et l’autorise à signer le devis afin de passer commande. Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.

Changement grille de soufflage chauffage l’Epigée : N° 24 04 08-13

Monsieur Pierre LEY, adjoint au maire, informe l’assemblée qu’il est nécessaire de changer la grille de soufflage du chauffage de l’Epigée.

Monsieur Pierre LEY présente donc à l’assemblée le devis de MAGMA CONCEPT : - Devis d’un montant de 710,98 € H.T soit 853,18 € TTC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de commander la grille de soufflage du chauffage de l’Epigée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire d’acheter la grille de soufflage du chauffage de l’Epigée d’un montant de 710,98 € H.T, soit 853.18 € TTC et l’autorise Monsieur le Maire à signer le devis afin de passer commande.

Le paiement de la facture sera effectué sur le budget investissement de la commune.12

Vente de bois : N° 24 04 08-14

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que, suite à diverses coupes et tailles d’arbres par les employés communaux, la commune a accumulé du stock de bois représentant au total environ 3 m³, pouvant être utilisé à titre de bois de chauffage.

Il propose de le vendre aux habitants de la commune qui seraient intéressés au tarif de 10,00 € le m³.

Les personnes intéressées devront se manifester auprès du secrétariat de la mairie au plus tard le 30 avril 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette proposition.

TE 63 - Groupement d’achat électricité : N° 24 04 08-15

Monsieur REIGNAT Cédric, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la commune adhère jusqu’à présent au groupement d’achat d’électricité de TE 63 pour la fourniture en électricité de nos bâtiments et de l’éclairage public. L’accord cadre en cours se termine le 31 décembre 2024. Un nouvel accord cadre est lancé par TE 63 à compter du 01/01/2025.

Les services de TE 63 ont envoyé une note à toutes les communes pour les informer que le seuil de 36 kVA imposé aux collectivités afin de souscrire à une offre de marché devrait être supprimé par le gouvernement dans la loi de souveraineté énergétique.

De ce fait, certaines collectivités membres du groupement d’achat pourraient à nouveau souscrire pour tous leurs besoins en électricité à une offre au Tarif Réglementé de Vente (TRVE).

Notre commune fait partie des collectivités éligibles au Tarif Réglementé de Vente et pourrait ainsi bénéficier d’une meilleure stabilité des prix de l’électricité. Pour cela, il faut demander une sortie du groupement d’achat d’électricité à compter du 01/01/2025. Si toutefois, la commune souhaitait de nouveau adhérer au groupement d’achat d’électricité, elle ne pourrait le faire que dans deux ans, soit le 01/01/2027.

Les services de TE 63 conseillent un retour au TRVE pour les communes pouvant en bénéficier et déjà éligibles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de sortir du groupement d’achat d’électricité pour un retour au TRVE ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de sortir du groupement d’achat d’électricité de TE 63 et de revenir au Tarif Réglementé de Vente d’Electricité à compter du 01/01/2025. La commune devra donc souscrire un nouveau contrat avec EDF à compter du 01/01/2025 afin de bénéficier du Tarif Réglementé de Vente de l’Electricité.13

Remboursement achat à un élu : N° 24 04 08-16

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur GOUTTEFANGEAS Stéphane, conseiller municipal, a acheté un détecteur sonnette avec capteur pour la porte d’entrée de la mairie.

Ce choix a été fait car c’était le seul fournisseur qui proposait ces pièces.

Ce fournisseur ne permet pas aux communes de faire un achat direct sur leur site internet.

La dépense s’élève à 27,99 €uros. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que cette dépense soit remboursée à Monsieur GOUTTEFANGEAS Stéphane.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le remboursement de la somme de 27,99 € à Monsieur GOUTTEFANGEAS Stéphane et autorise Monsieur le Maire à faire le nécessaire auprès de la Trésorerie à cet effet.

Problème de branchement particulier eaux usées eaux pluviales au Lotissement le Champ

des Dômes : N° 24 04 08-17

Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un problème de raccordement des eaux usées et eaux pluviales de la propriété de Mr et Mme SOULIS, parcelle ZV 191, 12 Lotissement Le Champ des Dômes.

Lors du raccordement initial des réseaux eaux usées et eaux pluviales, les branchements ont été malencontreusement inversés. L’entreprise en charge des travaux à l’époque va revenir refaire les branchements.

Compte tenu de la configuration actuelle des lieux, il ne sera pas possible de connecter les eaux pluviales au réseau pluvial et elles devront être déversées exceptionnellement dans le réseau eaux usées.

En concertation avec les services du SIAREC en charge de l’assainissement de notre commune, sous le couvert du service assainissement de RIOM LIMAGNE ET VOLCAN qui en a la compétence, il a été décidé d’autoriser exceptionnellement le rejet des eaux pluviales de cette propriété dans le réseau eaux usées du lotissement Le Champ des Dômes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la décision d’autorisation exceptionnelle de rejet des eaux pluviales de la propriété cadastrée ZV 191 dans le réseau eaux usées après la modification des branchements actuels.14

Questions diverses

Organisation de la cérémonie du 8 mai 2024 :

Nous avons reçu une proposition de la commune des Martres d’Artière de faire venir à la cérémonie du 8 mai des véhicules anciens.

Emplacement composteur collectif :

Rapport inondation :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Signatures

DUCHÉ Dominique TISSANDIER Isabelle