Conseil Municipal - 00 CM 21 05 17 CORRIGE

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Conseil Municipal - 00 CM 21 05 17 CORRIGE Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Lussat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 00 CM 21 05 17 CORRIGE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit, 1

Registre des délibérations du conseil municipal

L’an deux mille vingt et un, le dix-sept mai à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Lussat, dûment convoqué, s’est réuni, en session ordinaire, à l’Espace culturel « L’Épigée » sous la présidence de monsieur Dominique DUCHÉ, maire.

Date de convocation du conseil municipal : 4 mai 2021

Présents : DUCHÉ Dominique, TISSANDIER Isabelle, LEY Pierre, MOREAU Nicolas, REIGNAT Cédric, CHARBONNEL-BRYAN Florence, ARSAC Hervé, DELARBRE-BELOT Stéphanie, BOURDERIONNET Isabelle, FRANCHAISSE Nicolas, GARRAUD Frédéric, DEMAS Agathe.

Absents excusés : BAUDRAS Thierry, GUYOT-PEREIRA Marie-Hélène, GOUTTEFANGEAS Stéphane.

Procuration : BAUDRAS Thierry donne procuration à FRANCHAISSE Nicolas

Secrétaire de séance : TISSANDIER Isabelle

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente ........................................................................ 1 Travaux – Eau pluviale, eau potable et assainissement – Tranche 2022/2023 - Pourtour de l’Église et rue de la poste : N° 21 05 17-1 ................................................................................................................. 1 S.E.M.E.R.A.P. – convention entretien des grilles d’avaloirs et accodrains : N° 21 05 17-2 ................... 2 Demande d’adhésion de la commune d’Isserteaux au SIAREC à compter du 01/01/2022: N°21 05 17-3 .................................................................................................................................................................. 3 Cantine scolaire – Tarifs 2021-2022 : N° 21 05 17-4 ............................................................................... 3 Garderie scolaire – Tarifs 2021-2022: N°21 05 17-5................................................................................ 4 Ecole – participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés à Lussat et domiciliés hors de la commune – année scolaire 2021-2022 : N°21 05 17-6 ........................................... 5 Personnel communal – suppressions de postes : N°21 05 17-7 ................................................................ 6 Personnel communal – Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à l’école pour accroissement d’activité : N° 21 05 17 - 8 ................................................................................................ 6 Personnel communal – tableau des effectifs – mise à jour au 31 mai 2021 : N° 21 05 17 - 9 .................. 7 Travaux - convention d’occupation temporaire pour la construction d’ombrières sur le parking de l’Épigée – autorisation de principe : N° 21 05 17 - 10.............................................................................. 8 Approbation de l'acte constitutif et adhésion au groupement de commandes solaire dôme : N° 21 05 17 - 11 ............................................................................................................................................................ 9 L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00. ...................................................................... 10 Signatures ............................................................................................................................................... 10

Approbation des procès-verbaux de la séance précédente

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 07 avril 2021.

Travaux – Eau pluviale, eau potable et assainissement – Tranche 2022/2023 - Pourtour de l’Église et rue de la poste : N° 21 05 17-1

Monsieur le maire et monsieur LEY Pierre, adjoint au maire proposent à l’assemblée de poursuivre le programme de mise à niveau et en conformité des réseaux d’eau potable, d’eau pluviale et d’assainissement de la commune.2

Dans ce cadre, ils souhaitent solliciter le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Basse Limagne (S.I.A.E.P), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (S.I.A.R.E.C.) et la communauté d’agglomérations Riom Limagne Volcans (R.L.V.) pour l’inscription à leur programme d’investissement de 2022/2023 des travaux de mise en séparatif et de réfection de ces réseaux au niveau du pourtour de l’Église et de la rue de la poste.

Il est précisé qu’il s’agit de la dernière tranche de travaux nécessaire à la mise totale à niveau et en conformité des réseaux d’eau potable, d’eau pluviale et d’assainissement du centre bourg de Lussat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de donner un avis favorable à ce projet et autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires.

S.E.M.E.R.A.P. – convention entretien des grilles d’avaloirs et accodrains : N° 21 05 17-2

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite «loi Ferrand»), Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans (RLV) dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2020,

Considérant que depuis le 1er janvier 2020, RLV exerce à titre obligatoire les compétences eau potable et assainissement au sens des dispositions de l’article L.2224-7 du CGCT, ainsi que la gestion d’eaux pluviales urbaines au sens des dispositions de l’article L.2226-1 du même code, sur l’intégralité du périmètre communautaire,

Considérant la délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2019 par laquelle il est précisé que les communes de la communauté d’agglomérations gardent leur compétence en matière d’eaux pluviales urbaines, notamment en ce qui concerne la gestion et l’entretien de leurs grilles avaloirs et accodrains.

Monsieur le maire informe les conseillers que le réseau d’eaux pluviales urbaines de la commune est constitué par 164 grilles avaloirs et 18 ml d’accodrains ; Lussat ne disposant pas des moyens techniques nécessaires pour en assurer leur entretien.

Monsieur le Maire présente une convention confiant, à compter du 1er janvier 2021, à la Société d’Exploitation Mutualisée pour l’Eau, l’environnement, les Réseaux, l’Assainissement dans l’intérêt du Public (S.E.M.E.R.A.P.) dont la commune est sociétaire, la mission d’entretien de ces grilles d’avaloirs et accodrains du réseau d’eaux pluviales urbaines de la commune.

M. la maire précise que la convention sera conclue pour une durée de 5 ans pour un tarif annuel de 3 020 euros.

Monsieur le Maire met aux voix l’approbation de la convention de prestation de service pour l’entretien du réseau d’eaux pluviales. Après en avoir débattu le conseil décide à l’unanimité des conseillers présents et représentés :

- De donner l’autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention annexée à la présente délibération et les documents y afférents,

- D’inscrire budget principal les crédits correspondants.3

Pour mémoire, il est rappelé que par le passé le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (S.I.A.R.E.C.) , gestionnaire de ce réseau pour la commune, avait déjà délégué cette compétence à la S.E.M.E.R.A.P.. Le S.I.A.R.E.C. refacturait alors chaque année le forfait d’entretien réclamé par la S.E.M.E.R.A.P.

Demande d’adhésion de la commune d’Isserteaux au SIAREC à compter du 01/01/2022: N°21 05 17-3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.5211- 18 et L.5214-21 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du S.I.A.R.E.C., Vu la délibération du S.I.A.R.E.C. n°03_CS_29_06_17 du 29 juin 2017 concernant la mise à jour de ses statuts (modification n°3)

Vu l’arrêté préfectoral n° 17 02236 du 26 octobre 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand, Vu la délibération du SIAREC n°06_CS_06_12_17 approuvant l’adhésion de nouvelles communes sous réserves que ces dernières transfèrent au syndicat leurs résultats ainsi que leur actif et leur passif.

Vu l’arrêté préfectoral n°18 00623 du 25 mai 2018 autorisant l’adhésion au SIAREC des Communes de Montmorin, Pérignat-es-Allier et de Saint Julien de Coppel,

Vu l’arrêté préfectoral n°18 01654 du 12 octobre 2018 autorisant l’adhésion des communes de Chas, Espirat, Fayet le Château, Mauzun, Neuville, Saint Jean des Ollières et Vassel au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC), Vu l’arrêté préfectoral n°19 02197 du 10 décembre 2019 autorisant l’adhésion au SIAREC des communes de Bouzel et de Saint Dier d’Auvergne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 20202461 du 17 décembre 2020 autorisant l’adhésion au SIAREC de la commune de Trézioux et l’extension du périmètre de Billom Communauté au SIAREC pour la compétence « assainissement non collectif ».

La Commune d’Isserteaux (par délibération n°15122020-43 du 15 décembre 2020), a demandé son adhésion au SIAREC à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’approuver la demande d’adhésion au SIAREC, à compter du 1er janvier 2022, de la commune d’Isserteaux.

Cantine scolaire – Tarifs 2021-2022 : N° 21 05 17-4

Monsieur le maire et madame TISSANDIER Isabelle, son adjointe, font part à l’assemblée : • du courrier reçu du prestataire SOGIREST mentionnant les nouveaux tarifs des repas applicables à compter du 1er septembre 2021,

• des tarifs pratiqués au niveau communal depuis plusieurs années,

• des tarifs pratiqués par les communes voisines qui sont globalement supérieurs à ceux pratiqués par Lussat.

Pour l’année scolaire 2020/2021 le prestataire facturait à la commune les tarifs suivants : - Repas enfant : 3,1992 € HT soit 3,84 € TTC

- Repas adulte : 3,5247 € HT soit 4,23 € TTC

A compter du 1er septembre 2021 et suite à une augmentation de 1.04 %, les nouveaux tarifs seront les suivants :

- repas enfant : 3,2325 € HT soit 3,88 € TTC

- repas adulte : 3,5614 € HT soit 4,27 € TTC4

Tarifs pratiqués par la commune les années scolaires précédentes auprès des familles utilisatrices du service de la cantine scolaire :

• 2018 – 2019 :

- repas enfant : 3.60 €

- repas adulte : 4.00 €

• 2019 – 2020 :

- repas enfant : 3.70 €

- repas adulte : 4.10 €

Il est rappelé que le conseil municipal a décidé, lors de sa séance du 8 octobre 2018 d’établir un tarif d'accueil durant le temps de la cantine pour les enfants allergiques dont les familles apportent leur panier repas.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2021/2022 :

- Repas enfant : 3,88 €

- Repas adulte : 4,27 €

- Accueil reste durant le temps de la cantine pour les enfants allergiques dont les familles apportent leur panier repas : 1,80 €

Garderie scolaire – Tarifs 2021-2022: N°21 05 17-5

Monsieur le maire et madame TISSANDIER Isabelle, son adjointe, rappellent à l’assemblée : • les tarifs pratiqués au niveau communal depuis plusieurs années,

• les tarifs pratiqués par les communes voisines qui sont globalement supérieurs à ceux pratiqués par Lussat.

2018 – 2019 :

garderie matin (entre 7h30 et 8h35) :

1,60 €

garderie soirée (entre 16h30 et 18h30)

: 1,60 €

2019 – 2020

garderie matin (entre 7h30 et 8h35) :

1,70 €

garderie soirée (entre 16h30 et 18h30)

: 1,70 €

2020 – 2021

garderie matin (entre 7h30 et 8h35) :

1,80 €

garderie soirée (entre 16h30 et 18h30)

: 1,80 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 9 voix pour, 1 abstention, 2 voix contre, décide d’appliquer les tarifs suivants pour l’année scolaire 2021 – 2022 : - Garderie matin (entre 7h30 et 8h50) : 1,90 €

- Garderie soirée (entre 16h30 et 18h30) : 1,90 €5

Ecole – participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés à Lussat et domiciliés hors de la commune – année scolaire 2021-2022 : N°21 05 17-6

Vu l'article L212-8 du code de l'éducation qui définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes,

Madame TISSANDIER , adjointe au maire rappelle la délibération 19 04 08 – 4 mettant en place la participation aux frais de fonctionnement des écoles de la commune de résidence des enfants scolarisés à Lussat mais ne demeurant pas sur la commune.

Elle rappelle l'article R212-21 du même code qui précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

• Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; • État de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

• Frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.

Mme TISSANDIER énonce pour mémoire les dépenses devant être couvertes par cette participation:

- Les dépenses liées aux équipements sportifs de la commune,

- Les dépenses de personnel des agents du statut communal que les communes doivent affecter dans les classes maternelles (A.T.S.E.M.),

- Les frais de fournitures scolaires lorsqu’ils sont pris en charge par la commune d’accueil,

Sont exclues de la répartition obligatoire :

- Les dépenses relatives aux activités périscolaires,

- Les dépenses afférentes aux classes découverte,

- Les dépenses d’investissement,

- Les dépenses de cantine,

- Les frais d’études et de garderies.

Considérant ces dispositions, et au vu des éléments énoncés, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

• Décide de fixer la participation à recouvrer pour l’année scolaire 2021-2022 à : o 1 260 € pour un enfant en école maternelle,

o 630 € pour un enfant en école élémentaire.

• Dit que la participation due par la commune de résidence pourra être calculée prorata temporis en cas de changement de commune de résidence de la famille, • Dit que cette délibération ne s’applique qu’aux enfants inscrits à l’école à partir de la rentrée 2019/2020.

La participation sera imputée à l’article 70878 du budget communal de l’exercice.6

Personnel communal – suppressions de postes : N°21 05 17-7

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 2 mars 2021 et du 30 mars 2021,

ARTICLE 1 :

Madame TISSANDIER , adjointe au maire en charge du personnel rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé,

- le temps de travail du poste,

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, sont précisés : le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal en date du 1er janvier 2020, Considérant la nécessité de supprimer :

- 1 poste d’adjoint administratif à temps complet, en raison de la fin du remplacement d’un agent en congés maternité,

- 1 poste de garde champêtre chef à 9/35ème, en raison du départ à la retraite de l’agent en poste,

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à 26/35ème, en raison du départ à la retraite de l’agent en poste.

ARTICLE 2 :

Monsieur le maire et madame TISSANDIER Isabelle, adjointe au maire en charge du personnel, proposent la suppression des emplois sus listés

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Personnel communal – Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique à l’école

pour accroissement d’activité : N° 21 05 17 - 8

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant du conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34,7

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet pour faire face aux besoins liés au protocole sanitaire dans les écoles et bâtiments communaux et ce dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID 19,

Le maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi temporaire d’adjoint technique territorial à temps complet, pour l’entretien des locaux de l’école à compter du 26 avril 2021.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial et au prorata des heures effectuées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, - inscrit les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi au budget.

Il est précisé que l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public.

Personnel communal – tableau des effectifs – mise à jour au 31 mai 2021 : N° 21 05 17 - 9

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

Monsieur le maire et madame Isabelle TISSANDIER, 1ère adjointe, présentent les tableaux des effectifs et des postes de la commune au 1er juin 2021.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante, à l’unanimité de ses membres présents : - Adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er juin 2021,

- Charge monsieur le maire des formalités nécessaires à ce dossier.8

EMPLOI NON PERMANENT

Cadre d’emplois Nombre Délibération

Adjoint Technique Territorial 5

Délibération du 2 juillet 2018 (temps

complet)

Délibération du 23/11/2020 (1h20 par journée

scolaire)

Délibération du 23/11/2020 (1h20 par journée

scolaire)

Délibération du 14/09/2020 (21/35 heures)

Délibération du 17/05/2021 (temps complet)

Assistante auprès des enfants

dans le cadre du dispositif «

parcours emploi compétences ».

2

Délibération du 27 aout 2018 (24/35 heures)

Délibération du 25 janvier 2021 (20/35

heures)

EMPLOI PERMANENT

Cadre d’emplois Nombre Délibération

Adjoint Administratif Territorial 2

Délibération du 7 octobre 2019 (15.65 heures)

Délibération du 15 décembre 2017 (temps

complet)

Adjoint Technique Territorial 5

Délibération du 7 octobre 2019 (12.35 heures)

Délibération du 7 octobre 2019 (29 heures)

Délibération du 16 décembre 2016 (temps

complet)

Délibération du 2 juillet 2018 (temps

complet)

Délibération du 20 mai 2019 (22 heures)

ATSEM Principal 2ème classe 1 Délibération du 27 août 2018 (32 heures)

Travaux - convention d’occupation temporaire pour la construction d’ombrières sur le

parking de l’Épigée – autorisation de principe : N° 21 05 17 - 10

Vu l’article L.2120-1du code de la commande publique (CCP),

Vu les articles L2122-21-1, L3221-11-1, L4231-8-1, L5211-2 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) qui dispose que « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Considérant l’appel à manifestation d’intérêt concurrente (AMI) portant sur l’occupation temporaire d’une parcelle appartenant au domaine communal public de Lussat sur laquelle est prévu un parking qui s’est déroulé du 21/04/2021 au 12/05/2021 et qui a donné lieu à plusieurs réponses,

Monsieur le maire rappelle que lors de sa précédente réunion, le Conseil Municipal l’a autorisé à consulter des entreprises concernant la mise à disposition d’une partie du parking 8 rue de la molle sud, cadastré ZS 37, pour la création et l’exploitation d’ombrière.

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311- 8 ;9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20 ; Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Considérant le résultat de la consultation où 5 entreprises ont répondu,

Considérant que la commission d’appel d’offre se réunira le mardi 25 mai 2021 afin de déterminer l’offre la mieux disant,

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir lui donner l’autorisation de principe pour retenir l’entreprise la mieux disant, telle qu’elle sera déterminée par la C.A.O. et de le charger, pour ce dossier, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de la convention de mise à disposition temporaire du domaine public en vue de l’installation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur ombrière de parking.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés. :

- Adopte le principe de convention d’occupation temporaire du parking telle

qu’évoquée

- Autorise monsieur le maire à négocier les termes de cette convention d’occupation

du domaine public avec la société déterminée comme la mieux disant par la C.A.O.

- Autorise monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à ce dossier,

- Demande à ce que les termes de cette convention lui soient présentés lors d’un

futur conseil,

- Charge le Maire de l’exécution de ladite convention d’occupation temporaire du

futur parking de l’espace culturel l’Épigée.

Approbation de l'acte constitutif et adhésion au groupement de commandes solaire dôme

: N° 21 05 17 - 11

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 relatifs aux groupements de commandes,

Considérant la fiche 5.10 - Développer les énergies renouvelables sur le patrimoine de RLV et des communes du Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de Riom Limagne et Volcans adopté en novembre 2019,

Considérant l’opération SOLAIRE Dôme visant à faciliter la mise en œuvre de centrales photovoltaïques en toiture des équipements publics,

Considérant que les groupements de commandes permettent de coordonner et de regrouper les prestations afin de réaliser des économies d’échelle. Ils permettent également d’obtenir des conditions plus avantageuses, tant économiquement que techniquement, dans les offres des entreprises,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de Lussat d'adhérer au groupement de commandes pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public et au sein duquel Riom Limagne et Volcans exercera le rôle de coordonnateur, Considérant qu’il appartiendra à Lussat, pour ce qui le concerne, de s’assurer de la bonne exécution des marchés conclus au titre du groupement,

Le conseil municipal a l’unanimité des conseillers présents et représentés décide :10

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en annexe 01 de la présente délibération, pour l’implantation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 9 kWc en toiture de bâtiment public et au sein duquel Riom Limagne et Volcans exercera le rôle de coordonnateur ;

2°) d'approuver l'adhésion de Lussat au-dit groupement de commandes pour l'ensemble des bâtiments publics identifiés et dont la liste figure en Annexe 02 de la présente délibération ;

3°) d'autoriser M. le maire à signer ledit acte constitutif du groupement de commandes, à réaliser les demandes de financement auprès des cofinanceurs potentiels (Etat, Région, Département, EPCI…) et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération ;

4°) d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement pour le compte de la commune ;

5°) d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant concernant la mise en œuvre des centrales photovoltaïque :

Ecole primaire les

Marronniers

Total général

Dépenses

Coût de la centrale

photovoltaïque (€HT) 16 000 € 16 000 € Frais de raccordement

Enedis (€HT) 1 400 € 1 400 € Forfait bureau de contrôle

(€HT) 1 000 € 1 000 €

Total des dépenses (€HT) 18 400 € 18 400 €

Recettes

Aide du Conseil

départemental 5 000 € 5 000 €

Autre (DSIL…)

Fonds de concours RLV * 3 350 € 3 350 €

Total des recettes 8 350 € 8 350 €

Bilan Reste à charge (€HT) 10 050 € 10 050 € Taux de financement 45% 45%

* Fonds de concours RLV sur 1 bâtiment par an :

• 25 % du reste à charge €HT si projet photovoltaïque uniquement

• 50 % du reste à charge €HT si plusieurs travaux sur le bâtiment

L’intervention du fonds de concours sera recalculée après validation des autres subventions et d’éventuels autres travaux d’économies d’énergie prévus sur le même bâtiment.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Signatures

DUCHÉ Dominique TISSANDIER Isabelle LEY Pierre11

MOREAU Nicolas REIGNAT Cédric

BAUDRAS Thierry GUYOT-PEREIRA Marie-Hélène FRANCHAISSE Nicolas

ARSAC Hervé DELARBRE-BELOT Stéphanie

GOUTTEFANGEAS Stéphane BOURDERIONNET Isabelle

FRANCHAISSE Nicolas CHARBONNEL-BRYAN Florence

GARRAUD Frédéric DEMAS Agathe.