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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=119665&path=2023 22 PER
Arrêté - cms 14 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 14 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE
DE
GROSLAY
2024/14
Ville Gréslay
ARRETE
DU
MAIRE
DEPARTEMENT OS
ARRETE
n°
2024
- 14
PER
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
Arrêté
portant
mise
en
demeure
de
présenter
CANTON DE
l'intégralité
des
documents
relatifs
au
permis
de
DEUIL - LA - BARRE
détention
d’un
chien
de
1°"° ou
2°"®
catégorie
Le
Maire
de
la
Ville
de
GROSLAY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2, VU
le Code
Rural,
et notamment
les
articles
L.211-11
à
L.211-14,
VU
la loi
n°
99-5
du
06
janvier
1999
relative
aux
animaux
dangereux
errants,
VU
la
loi
n°
2007-297
du
05
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
son
article
25,
VU
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux
ou
agressifs,
VU
le décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
rendant
obligatoire
la
constitution
d'un
permis
de
détention
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
1%'° ou
2°"®
catégorie,
CONSIDERANT
que
Madame
OUCHENT
Kheira
née
le
11/06/1986
à
Saint
Denis
(93)
demeurant
au
25
bis
rue
de
Montmorency
à
Groslay
est
la
propriétaire
d’un
chien
classé
2°"
catégorie
se
nommant
JESSY
et
portant
le
numéro
d'identification
250269606150257, CONSIDERANT
que
Madame
OUCHENT
Kheira
est
détentrice
d'un
permis
de
détention
pour
un
chien
catégorisé
depuis
2020
(2020-37),
cette
dernière
n’a
pas
fourni
l'attestation
d'assurance
depuis
23/07/2023
ainsi
que
le
vaccin
antirabique
qui
est
dépassé
depuis
le 21/01/2021,
CONSIDERANT
que
le
numéro
de
téléphone
fourni
n’est
plus
attribué
(06.42.67.72.57)
ainsi
que
son
adresse
mail
« ouchent.kheira@icloud.com
»,
CONSIDERANT
que
Madame
OUCHENT
Kheira
ne
répond
pas
au
courrier
laissé
dans
sa
boite
à
la
lettre,
CONSIDERANT
que
le
courrier
de
relance
envoyé
par
recommander
avec
accusé
de
réception
en
date
du
23/01/2022
n'a
pas
été
retiré,
ARRÊTE
Article
1°":
Madame
OUCHENT
Kheira
demeurant
au
25
bis
rue
de
Montmorency
95410
Groslay,
propriétaire
ou
détenteur
d’un
chien
classé
en
1°°
ou
2°"
catégorie
est
mis
en
demeure
de
fournir
l'intégralité
des
documents
indispensables
à savoir
:
-
Certificat
de
vaccination
antirabique
en
cours
de
validité,
-
Attestation
d'assurance
avec
l'identité
de
l'animal
garantissant
la
responsabilité
civile
du
propriétaire
ou
détenteur
en
cours
de
validité.
Arrêté
permanent
2024
- 14
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240129-2024-14-AR Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024 VILLE
DE
GROSLAY
2024/14
Article
2
:Madame
OUCHENT
Kheira
dispose
d’un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
mise
en
demeure
pour
présenter
l'intégralité
des
documents
énoncés
dans
l’article
1°
au
service
de
la
police
municipale
sise
1
rue
Lambert
Tétart
à
Groslay.
Article
3
:Si
à
l'issue
du
délai
imparti,
les
démarches
prescrites
n'ont
pas
été
effectuées
par
le
propriétaire
ou
détenteur
de
l'animal,
les
sanctions
légales
seront
appliquées,
à
savoir
:
-
Défaut
de
permis
de
détention
après
une
mise
en
demeure
de
l'autorité
territoriale. Délit
prévu
par
les
articles
L.211-14
et
L.215-2-1
du
Code
Rural
et
réprimé
par
l'article
L.215-2-1
du
même
Code
et
par
l’article
131-21-2
du
Code
pénal.
Article
4
:Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
OUCHENT
Kheira
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Article
5:
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
de
la
présente
décision.
Article
6:
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale
sont
chargés
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Patrick
CANGG
Fait
à Groslay,
le 29/01/
Vice-Présiden\,
SE)
Patrick CANCOU
de
la
Communauté
d'AgglOm@ratit
Maire
Plaine
Vallée
Vice-Président
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
Arrêté
permanent
2024
- 14
Accusé de réception en préfecture 095-219502887-20240129-2024-14-AR Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024