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Arrêté - cms 18 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 18 PER)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ville
VILLE
DE
GROSLAY
Grôslay
_/
EN
Nr
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
VAL D'OISE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES CANTON
DE
DEUIL-LA-BARRE
Arrêté
n°
PM-DHN
n°
2023-
18PER
PORTANT DESIGNER ET HABILITER INDIVIDUELLEMENT
LES AGENTS
AYANT
ACCES
DIRECTEMENT
AUX DONNEES ET INFORMATIONS
CONTENUES
DANS LES TRAITEMENTS
DES
CAMERAS
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
notamment
son
article
26 ;
VU
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018
prise
en
application
de
l'article
32
de
la
loi
du
n°78-17
du
6
janvier
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles
et
portant
modification
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
le décret
n°
2005-1309
du
20
octobre
2005,
modifié
par
le décret
n°
2007-451
du
25
mars
2007,
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés ;
VU
la délibération
n°
2008-305
du
17 juillet
2008
portant
avis
de
la Commission
nationale
de
l'informatique
et des
libertés
(CNIL)
:
CONSIDERANT
qu'à
la
suite
de
plusieurs
vols
dans
les
locaux,
la
décision
a
été
prise
d'installer
2
caméras
à
la
Restauration
scolaire
et
4
au
Services
Techniques
(dans
les
ateliers)
;
CONSIDERANT
que
les
données
ne
sont
pas
enregistrées.
Aucun
disque
dur
de
donnée
n'est
connecté
et
aucune
sauvegarde
n'est
paramétrée,
la
centrale
doit
être
reliée
à
un
écran
pour
être
visionné
;
CONSIDERANT
qu'il
existe
aussi
la possibilité
de
les
relier à
une
application
mobile
:
CONSIDERANT
la
nécessité
de
désigner
et
habiliter
individuellement
les
agents
ayant
accès
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
;
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
permet
de
lutter
contre
le vol
des
véhicules
et d'assurer
une
meilleure
allocation
des
moyens
pour
des
prestations
à
accomplir
en
des
lieux
dispersés,
notamment
pour
des
interventions
d'urgence ;:
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20230522-2029-18-AI Date
de
télétransmission
: 06/06/2023
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2023 Article
1
:Monsieur
Tashin
DONMEZ,
en
qualité
d'informaticien
est
habilité
à
accéder
directement
aux
données
et
informations
contenues
dans
les
traitements
des
caméras
situées
à
la
Restauration
scolaire
et
aux
Services
Techniques.
Article
2
:
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
Groslay
et
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Maire,
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Notifié le RAGE ZE
2
Signat
Accusé
de
réception
en
préfecture
095-219502887-20230522-2023-18-AI Date
de
télétransmission
: 06/06/2023
Date
de
réception
préfecture : 06/06/2023