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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250331 APC Ampere Cleon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250331 APC Ampere Cleon)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
Ex
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
complémentaire
du
3
1
MARS
2025
portant
actualisation
des
activités
relatives
aux
ateliers
de
charge
d'accumulateurs
électriques
dans
l'établissement
AMPERE
CLEON,
Chemin
départemental,
7
rue
de
Tourville
à
CLEON
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
les
articles
R181-45
et
R181-46
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2925
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
du
7
février
2020
autorisant
la
poursuite
des
activités
de
l'usine
RENAULT
SNC
sur
son
site
de
CLEON
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
compléméntaire
du
17
mai
2023
portant
actualisation
des
activités
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
16
octobre
2023
autorisant
le
changement
d'exploitant
de
la
société
RENAULT
CLEON
à
CLEON
au
bénéfice
de
la
société
AMPERE
CLEON
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
sous-préfet
de
ROUEN
:
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
adressé
le
11
décembre
2023
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
de
Normandie
relatif
au
changement
du
parc
d'engins
de
manutention
;
Vu
les
compléments
apportés
au
dossier
par
courriels
des
1° juin
et
9
décembre
2024
;
VU
l'avis
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime
(SDIS76)
en
date
du
18
novembre
2024
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
6
mars
2025;
Vu
la
transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
10
mars
2025;
Vu
les
observations
formulées
par
l'exploitant
par
courriel
du
20
mars
2025
CONSIDÉRANT que
la
société
AMPERE
CLEON
exploite
des
installations
de
production
de
moteurs
thermiques
et
électriques
sur
son
site
de
CLEON
sous
le
régime
de
l'autorisation,
notamment
au
titre
de
la
rubrique
3250-3
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE)
pour
l'activité
de
fonderie
d'aluminium
;
7
place
de
la
Madeleine
CS
16036
- 76036
ROUEN
cedex
www.seine-maritime.gouv.fr que
l'exploitant
dispose
d’un
parc
d'engins
de
manutention
thermiques
et
électriques
;
qu'une
partie
des
engins
électriques
est
équipée
de
batteries
au
plomb
rechargées
sur
le
site
dans
des
ateliers
de
charge,
installations
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
29254;
que
les
engins
thermiques
étaient
jusqu'ici
alimentés
par
des
bouteilles
de
gaz
de
propane
ou
par
une
installation
de
distribution
de
GPL
alimentée
par
une
cuve
de
5
t de
GPL;
ces
activités
étant
classées
à
déclaration
sous
les
rubriques
1414-3
et
4718-2
;
que
l'exploitant,
via
son
courrier
adressé
aux
services
de
la
DREAL
Normandie
le
11
décembre
2023,
l'informe
d'un
projet
de
renouvellement
du
parc
d'engins
de
manutention
;
que
le
projet
de
renouvellement
comprend
le
remplacement
des
engins
thermiques
au
gaz
par
des
engins
électriques
équipés
de
batteries
au
lithium
ou
de
batteries
dites
« plomb
pur
»
;
que
les
technologies
de
batteries
lithium
et
de
batteries
dites
«
plomb
pur
»
ne
dégagent
pas
de
gaz
(hydrogène
et
oxygène)
lors
de
leur
recharge
;
que
les
chargeurs
d’accumulateurs
électriques
ne
produisant
pas
d'hydrogène
relèvent
de
la
rubrique
2925-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
parc
engins
de
manutention,
l'exploitant
modifie
l'organisation
des
opérations
de
charge
de
batteries
en
supprimant
la
majorité
des
ateliers
de
charge
et
en
aménageant
des
chargeurs
prises
dans
les
ateliers
;
qu'après
examen,
les
modifications
projetées
ne
sont
pas
qualifiées
de
substantielles
;
qu'il
convient
néanmoins
d'actualiser
les
niveaux
d'activités
sur
le
site
visés
par
les
rubriques
2925,
2925-2,
4718-2
et
1414-3
de
la
nomenclature
des
ICPE;
que
le
risque
d'explosion
ou
d'incendie
sur
Un
accumulateur
électrique
intervient
surtout
pendant
l'opération
de
charge;
que
l'exploitant
n'a
pas
justifié
dans
le
porter
à
connaissance
du
respect
des
prescriptions
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
susvisé
relatif
aux
ICPE
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
2925,
relatives
au
comportement
au
feu
des
bâtiments
abritant
les
ateliers
de
charge
d'accumulateurs
;
que
les
bâtiments
accueillant
les
zones
de
charge
d’accumulateurs
sont
néanmoins
équipés
de
systèmes
de
détection
et
d'extinction
automatique
;
qu'il
convient,
pour
limiter
le
risque
d'explosion
ou
incendie,
de
prévoir
des
aménagements
spécifiques
dans
les
ateliers
autour
des
points
de
charge
des
accumulateurs
électriques
ne
dégageant
pas
d'hydrogène,
en
prescrivant
notamment
des
distances
minimales
entre
le
chargeur
et
des
matières
combustibles
susceptibles
d'être
entreposées,
des
protections
contre
les
chocs
pour
les
chargeurs,
des
extincteurs
adaptés
au
risque
à
proximité
de
la
zone
de
charge
;
qu'en
conséquence,
il
convient
de
faire
application
de
l'article
R.181-46-Il
du
code
de
l'environnement
pour
mettre
à jour
les
dispositions
réglementaires
applicables
à
la
société
AMPERE
CLEON
sur
son
site
de
Cléon ;
2/2 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article
1°
- Modification
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
La
société
AMPERE
CLEON,
dont
le
siège
social
est
situé
122
bis
avenue
du
Général
Leclerc
à
92100
BOULOGNE
BILLANCOURT,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
complémentaires
détaillées
dans
le
présent
arrêté
complémentaire
au
sein
de
son
installation
située
Chemin
départemental
7
Rue
de
Tourville
- BP
105
- 76410
CLEON.
Cet
arrêté
préfectoral
est
pris
dans
le
cadre
de
modifications
sollicitées
par
l'exploitant
et
se
base
sur
le
dossier
de
porter-à-connaissance
susvisé.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
7
février
2020
susvisé
sont
modifiées
et
complétées
par
celles
du
présent
arrêté.
Article
2
- Classement
administratif
(rubriques
de
la
nomenclature
ICPE
et
IOTA)
Le
tableau
de
classement
de
la
liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
ou
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau
figurant
à
l'article
1.21
des
prescriptions
techniques
annexées
à l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
7 février
2020
modifié
est
remplacé
par
le suivant
:
« Rubrique
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
Régime
pour
l'installation
l’ensemble
de
l'établissement
25521
|Fonderie
(fabrication
de
produits
moulés)
de]
Capacité
de
production
A
métaux
et
alliages
non
ferreux
(à
l'exclusion
de
400
t/j
celle
relevant
de
la
rubrique
2550)
dont :
La
capacité
de
production
étant
:
-
384
t}j
pour
4
fours
à gaz
1.
Supérieure
à 2 t/j
de
production
(6T1,
6T2,
6T3
et 6T4)
-
et
4,8
t/j
pour
1 four
électrique
prototype
de
développement
+
22
machines
à couler
2567-2a | Galvanisation,
étamage
de
métaux
ou
revêtement
900
kg/j
A
métallique
d'un
matériau
quelconque
par
un
procédé
autre
que
chimique
ou
électrolytique.
2.
Procédés
par
projection
de
composés
| métalliques,
la
quantité
de
composés
métalliques
consommée
étant
:
.|a)
Supérieure
à 200 kg/
jour
27181
|installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de|Stockage
d'huiles
usagées
en
A
déchets
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations]
vue
de
leur
régénération
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2717
2719,
2792
et
2793.
208
tonnes
La
quantité
de
déchets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
:
1.
La
quantité
de
déchets
dangereux
susceptible|
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
1t
ou
la
quantité
de
substances
dangereuses
ou
de
mélanges
dangereux,
Imentionnés
à
l'article
R.51110
du
code
de
| l'environnement,
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
aux
seuils
A
des
rubriques
d'emploi
ou
de
stockage
de
ces
substances
ou
mélanges.
3/3 Rubrique
Libellé
de
l'installation
2790
Caractéristiques
de
l'installation
Régime
pour
l'ensemble
de
l'établissement
Installations
de traitement
de
déchets
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2711,
2720,
2760,
2770,
2792,
2793
et
2795
Traitement
de
déchets
dangereux
Centrale
de
régénération
des
huiles
3
500
t /an,
soit
:
16
t/j
sur
220
j/an
A
3110
| 2931.1
Combustion
de
combustibles
dans
des
installations
d'une
puissance
thermique
nominale
totale
égale
ou
supérieure
à 50
MW
Puissance
totale
des
installations
:
97,53
MW
2
Chäudières
LOOS
de
puissance
nominale
9,5
MW
chacune,
soit
19
MW
au
total
+
autres
installations
de
puissance
unitaire
inférieure
à3
MW:
-
25
chaudières
(Puissance
totale=
9,38
MW)
—105
make-up
(Puissance
totale=
50,889
MW)
—
Aérothermes
(Puissance
totale=
1,246
MW)
—
Rideaux
de
portes
(Puissance
totale=
2
MW)
-
Ballons
Eau
chaude
sanitaire
(Puissance
totale=
0,302
MW)
—
Radians
(Puissance
totale=
1,08
MW)
—
Générateurs
(Puissance
totale=
3,43
MW)
- 3
Fours
de
fusion
aluminium
(Puissance
totale=
72
MW)
— 5
Fours
de
traitement
thermique
(Puissance
totale=
1,4
MW)
— 4
Fours
de
maintien
(Puissance
totale=
0,4
MW)
—1
Chauffe
poche
(Puissance
totale=
0,4
MW)
-1
Groupe
électrogène
(Puissance
totale=
0,8
MW)
|
Moteurs
à
explosion,
à
combustion
interne
ou
à
réaction,
turbines
à
combustion
(ateliers
d'essais
sur
banc
de)
:
1.
Lorsque
la
puissance
totale
définie
comme
la
puissance
mécanique
sur
l'arbre
au
régime
de
rotation
maximal,
des
moteurs
ou
turbines
isimultanément
en
essais
est
supérieure
à 150
KW
25
bancs
d'essais
moteurs
pour
une
puissance
totale
de
3548
kW
4/4 | Rubrique
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
Régime
pour
l'installation
l’ensemble
de
l'établissement
2940-2b
|Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit
etc. |
À
horizon
2020:
A
(application,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
- 795
kg/j
pour
GPME
quelconque
(métal,
bois,
plastique,
cuir,
papier,
- 30
kg/j
pour
E-Tech
textile....),
à
l'exclusion
:
Soit
825
kg/j
au
total
-
des
activités
de
traitement
ou
d'emploi
de
goudrons,
d'asphaltes
de
brais
et
de
matières
bitumineuses,
couvertes
par
la
rubrique
4801;
- des
activités
couvertes
par
les
rubriques
2445
et|
(Le
produit
utilisé
(DAMISOL
2450
;
3500)
n'étant
pas
-
des
activités
de
revêtement
sur
véhicules
et
inflammable
et ne
engins
à
moteurs
couvertes
par
la
rubrique
2930
;|
comportant
aucun
Composé
- ou
de
toute
autre
activité
couverte
explicitement|
Organique
Volatil
(COV)).
par
une
autre
rubrique.
.
:
2.
Lorsque
l'application
est
faite
par
tout
procédé
414
kg/j
autre
que
le
«
trempé
»
(Pulvérisation,
enduction...).
Si
la
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
mise
en
œuvre
est:
a)
Supérieure
à|
100
kilogrammes/jour
3250.3.b |
Production,
transformation
des
métaux
et
alliages
400
tj
A
(rubrique | non
ferreux
:
384
t/j
production
+ 4,8
t/j
principale
développement
(ED)
3.
Autres
métaux
non
ferreux
:
a)
Fusion,
y
compris
alliage,
incluant
les
produits
de
récupération,
avec
une
capacité
de
fusion
supérieure
à 20
tonnes par
jour
b)
Exploitation
de
fonderies
(),
avec
une
capacité
de
fusion
supérieure
à 20
tonnes par
jour
c)
Fusion,
y
compris
alliage,
incluant
les
produits
de
récupération
et
exploitation
de
fonderies
(2),
avec
une
capacité
de
fusion
supérieure
à
20
tonnes
par
jour (
Lorsqu'il
y
a
production
de
produits
moulés
sans
production
de
métal.
@)
Lorsqu'il y a production
de
métal
et de
produits
moulés.
3510
|Élimination
ou
valorisation
des
déchets
dangereux,|
Centrale
de
régénération
A
avec
une
capacité
de
plus
de
10
tonnes
par
jour,
supposant
le
recours
à
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes
:
- traitement
biologique
- traitement
physico-chimique
- mélange
avant
de
soumettre
les
déchets
à
l'une
des
autres
activités
énumérées
aux
rubriques
3510
et
3520
-reconditionnement
avant
de
soumettre
les
déchets
à
l'une
des
autres
activités
énumérées
aux
rubriques
3510
et
3520
‘
- récupération/
régénération
des
solvants
- recyclage
/ récupération
de
matières
inorganiques
autres
que
des
métaux
ou
des
composés
métalliques - régénération
d'acides
ou
de
bases
des
huiles
16
t/j
sur
220
j/an
5/5 Rubrique
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
l'installation
Régime
pour
l’ensemble
de
l'établissement
- valorisation
des
composés
utilisés
pour
la
réduction
de
la
pollution
- valorisation
des
constituants
des
catalyseurs
- régénération
et
autres
réutilisations
des
huiles
- lagunage
3550
Stockage
temporaire
de
déchets
dangereux
ne
relevant
pas
de
la
rubrique
3540,
dans
l'attente
d'une
des
activités
énumérées
aux
rubriques
3510,
3520,
3540
ou
3560
avec
une
capacité
totale
supérieure
à
50
tonnes,
à
l'exclusion
du
stockage
temporaire
sur
le
site
où
les
déchets
sont
produits,
dans
l'attente
de
la collecte
Stockage
des
huiles
208 t
2564-1a
Nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
quelconques
par
des
procédés
utilisant
des
liquides
organochlorées
ou
des
solvants
organiques,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
de
la
rubrique
3670.
1.
Hors
procédé
sous
vide,
le
volume
des
cuves
affectées
au
traitement
étant
:
a.
Supérieur
à 1 500
|
Fontaine
à solvant
organique
22050L
2565-22
Revêtement
métallique
ou
traitement
(nettoyage,
décapage,
conversion
dont
phosphatation,
polissage,
attaque
chimique,
vibro-abrasion,
etc.)
de
surfaces
quelconques
par
voie
électrolytique
ou
chimique,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques
2563,
2564,
3260
ou
3670.
2.
Procédés
utilisant
des
liquides,
le
volume
des
cuves
affectées
au
traitement
étant
:
a)
Supérieur
à 1
500
L
Ligne
de
phosphatation
et
cuve
de
traitement
25675L
1510-2
Stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes
dans
des
entrepôts
couverts,
à
l'exclusion
des
dépôts
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
ou
substances
relevant,
par
ailleurs,
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
de
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
frigorifiques.
Le
volume
des
entrepôts
étant :
2.
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m,
mais
inférieur
à
300
000
m°
Bâtiment
C
de
logistique
85
000
m°
2560-B1
Travail
mécanique
des
métaux
et
alliages,
à
l'exclusion
des
activités
classées
au
titre
des
rubriques
3230-a
ou
3230-b.
La
puissance
maximum
de
l’ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
:
1.
Supérieure
à 1 000
KW
78
289,8
kW
6/6 Régime
pour
|
Rubrique
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
l'installation
l'ensemble
de
l'établissement
2563
|Nettoyage-dégraissage
de
surface
quelconque,
par
Machines
à
laver
et
E
des
procédés
utilisant
des
liquides
à
base
aqueuse
fontaines
lessiviels
ou
hydrosolubles
à
l'exclusion
des
activités
de
biologiques
Inettoyage-dégraissage
associées
à
du
traitement
| de
surface.
781352L
La
quantité
de
produit
mise
en
œuvre
dans
le
procédé
étant
:
1.
Supérieure
à
7
500
L
2921-a
|Refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d'eau
Tours
aéroréfrigérantes
E
dans
un
flux
d'air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle
(installations
de) :
21
664
kW
a)
La
puissance
thermique
évacuée
maximale
étant
supérieure
ou
égale
à 3
000
KW
2575
|Abrasives
(emploi
de
matières)
telles
que
sables,
Grenailleuses
D
corindon,
grenailles
métalliques,
etc.,
sur
un
matériau
quelconque
pour
gravure,
dépolissage,
583
KW
décapage,
grainage,
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
la
rubrique
2565.
La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
au
fonctionnement
de
l'installation
étant
supérieure
à
20
kW
29254
|
Accumulateurs
électriques
(ateliers
de
charge
d')
Atelier
de
charge
D
1.Lorsque
la
charge
produit
de
l'hydrogène,
la
d'accumulateurs
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
tte opération
() étant
supérieure
à 50
KW
316
kW
POUF
CE
P
P
1 chargeur
au
bâtiment
G
(D
Puissance
de
charge
délivrable
cumulée
de|
2 chargeurs
au
bâtiment]
l'ensemble
des
infrastructures
des
ateliers
10 chargeurs
au
bâtiment
F
2925-2
| Accumulateurs
électriques
(ateliers
de
charge
d’)
Répartition
des
chargeurs
D
2.
Lorsque
la
charge
ne
produit
pas
d'hydrogène,
la
puissance
maximale
de
courant
utilisable
pour
cette
opération
(1
étant
supérieure
à
600
kW,
à
l'exception
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ouvertes
au
public
définies
par
le
décret
n°
2017-26
du
12 janvier
2017
relatif
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
portant
diverses
mesures
de
transposition
de
la
directive
2014/94/
UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
octobre
carburants
alternatifs
(M
Puissance
de
charge
délivrable
cumulée
de
l'ensemble
des
infrastructures
des
ateliers
2014
sur
le
déploiement
d'une
infrastructure
pour,
2 765,7
kW
13
chargeurs
au
bâtiment
C
17
chargeurs
au
bâtiment
E
28
chargeurs
au
bâtiment
F
(dont
6
chargeurs
AGV)
44
chargeurs
au
bâtiment
G
dont
25
chargeurs
AGV/AMH
4
chargeurs
au
bâtiment
H
10
chargeurs
au
bâtimentJ
| 31
chargeurs
au
bâtiment
K
dont
12
chargeurs
AGV
1 chargeur
au
bâtiment
L
7/7 | Rubrique
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
Régime
pour
l'installation
l’ensemble
de
l'établissement
1185-2a
| Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l'annexe
| du
5
497
kg
DC
règlement
(UE)
n°
517/2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
couche
d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage).
2.
Emploi
dans
des
équipements
clos
en
exploitation. a)
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
pompe
à
chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à
2 kg,
la
quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à 300
kg
2561
Production
industrielle
par
trempé,
recuit
ou|
Installations
de
traitement
DC
revenu
de
métaux
et
alliages
thermiques nombre
=
5
2940-1b
|Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit
etc.|
quantité
totale
de
résine
DC
(application,
cuisson,
séchage
de)
sur
support|
mise
en
œuvre
dans
une
quelconque
(métal,
bois,
plastique,
cuir,
papier,|
machine
d'imprégnation
textile....),
à
l'exclusion
:
rotor
sera
la
même
que
dans
-
des
activités
de
traitement
ou
d'emploi
de|
la
machine
actuellement
en
goudrons,
d'asphaltes
de
brais
et
de
matières!
place,
soit
300
L (un
bain
de
|bitumineuses,
couvertes
par
la
rubrique
4801;
trempe
100
L +
un
fût
- des
activités
couvertes
par
les
rubriques
2445
et|
d'approvisionnement
de
2450 ;
200
L)
-
des
activités
de
revêtement
sur
véhicules
et|Le
volume
de
résine
dans
les
engins
à
moteurs
couvertes
par
la
rubrique
2930;
machines
rotors
en
- ou
de
toute
autre
activité
couverte
explicitement]
configuration
projetée
est
par
une
autre
rubrique.
donc
de
300*4=1200L
1. Lorsque
les
produits
mis
en
œuvre
sont
à base
de |
Le
Produit
dtilisé (BAMISOL
liquides
et
lorsque
l'application
est
faite
par]
3630
HIR 300)
n'étant
pas
procédé
“au
trempé”
inflammable
et
ne
b)
Supérieure
à 100
litres,
mais
inférieure
ou
égale
à
comportant
aucun
|
1000
litres
Composé
Organique
Volatil
(COV)
La
quantité
totale
est
divisée
par
2
soit
600
L
4510-2
|La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
39t
DC
l'installation
étant
:
2.
Supérieure
ou
égale
à 20
t mais
inférieure
à 100
t
4734-1c
|Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
122t
DC
substitution
:
essences
et
naphtas;kérosènes
(carburants
d'aviation
compris)
; gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
;
fioul
lourd;
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
Usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l'environnement.
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
| souterraines,
étant
:
8/8 Rubrique
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
l'installation
Régime
pour
l'ensemble
de
l'établissement
1.
Pour
les
cavités
souterraines
et
les
stockages
enterrés: c)
Supérieure
ou
égale
à
50
t d'essence
ou
250
t au
total,
mais
inférieure
à
1
000
t
au
total
4735-2b
‘b)
Supérieure
ou
égale
à
150
kg,
mais
inférieure
à
Ammoniac 2.
Pour
les
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
50
kg:
St
066 t
DC
4718-2
| l'installation)
étant
:
Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
(y
compris
GPL)
et
gaz
naturel
(ÿ
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
normes
applicables
en
matière
de
biogaz
purifié
et
affiné,
en
assurant
une
qualité
équivalente
à
celle!
du
gaz
naturel,
y
compris
pour
ce
qui
est
de
la
teneur
en
méthane,
et
qu'il
a
une
teneur
maximale
de
1 %
en
oxygène)
La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
les
installations
(*)
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités
salines
et
mines
désaffectées
hors
gaz
naturellement
présent
avant
exploitation
de
1.
Pour
le
stockage
en
transportables
récipients
à
pression
a.
Supérieure
ou
égale
à 35 t
b.
Supérieure
ou
égale
à 6 t,
mais
inférieure
à
35
t
2.
Pour
les
autres
installations
a.
supérieure
ou
égale
à 50t
b.
Supérieure
ou
égale
à 6
t,
mais
inférieure
à
50 t
5,2t
NC
1435
Station-service
:
installations,
ouverte
ou
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockages
fixes
dans
les
réservoirs
à
carburant
de
véhicules.
‘
Essence,
gasoil
314,3
m°
NC
1630
Emploi
ou
stockage
de
lessive
de
soude
ou
potasse
caustique.
‘
Soude 10,72t
NC
2662
(matières résines
et
plastiques,
adhésifs
Stockage
de
caoutchouc, synthétiques)
polymères élastomères,
1m
NC
2713
Installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712
et
2719.
70
m°?
NC
9/9 Rubrique
Libellé
de
l'installation
Caractéristiques
de
Régime
pour
l'installation
l’ensemble
de
l'établissement
29301
|
Atelier
de
réparation
et
d'entretien
de
véhicules
et
525
m°
NC
engins
à
moteur,
y
compris
les
activités
de
carrosserie
et
de
tôlerie
;
4511-22
|La
quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
13,9 t
NC
l'installation
étant :
Présence
de
900
L
1.
Supérieure
ou
égale
à 200
t
supplémentaire
de
2.
Supérieure
ou
égale
à
100€,
mais
inférieure
à!
PAMISOL
3500
au sein
de
|
l’atelier
200 t
4715
|Hydrogène
2
bouteilles
au
laboratoire
NC
du
bâtiment
K
0,0014
t
47181
|Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
(y
Propane
NC
compris
GPL)
et
gaz
naturel
(y
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a
été
traité
conformément
aux
<0,1tonne
normes
applicables
en
matière
de
biogaz
purifié
et
affiné,
en
assurant
une
qualité
équivalente
à
celle
du
gaz
naturel,
y
compris
pour
ce
qui
est
de
la!
teneur
en
méthane,
et
qu'il
y
a
une
teneur
maximale
de
1 %
en
oxygène).
4719
|Acétylène
01145
t
NC
4722
|Méthanol
38t
NC
4725
|Oxygène
0,449
t
NC
4734-2
|Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de|
Réservoir
aérien
de
gasoil
NC
substitution.
.
domestique
Essence
et
naphtas,
kérosène
(carburants
0425
d'aviation
compris),
gazoles
(gazoles
diesel,
gazole
*
ë
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris),
fioul
lourd,
carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux
mêmes
fins
et
aux
mêmes
Usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d'inflammabilité
et
de
danger
pour
l’environnement.
A
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l'article
L.
512-11
du
code
de
l'environnement)**
ou
NC
(Non
Classé)
(*)
En
application
de
l'article
R.512-55
du
code
de
l'environnement,
les
installations
DC
ne
sont
pas
soumises
à
l'obligation
de
contrôle
périodique
lorsqu'elles
sont
incluses
dans
un
établissement
qui
comporte
au
moins
une
installation
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement.
Article
3
-
Dispositions
particulières
applicables
aux
zones
de
charge
d'accumulateurs
électriques
ne
dégageant
pas
d'hydrogène
Ilest
ajouté
un
article
8.4.6
à
l'arrêté
préfectoral
du
2 juillet
2020
modifié,
rédigé
comme
suit :
«Article
8.4.6:
Dispositions
particulières
applicables
aux
zones
de
charge
d'accumulateurs
électriques
ne
dégageant
pas
d'hydrogène
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
éviter
tout
risque
d'atmosphère
explosible.
10/10 Sous
réserve
de
respecter
les
dispositions
suivantes,
l'exploitant
peut
déroger
au
point
2-41
relatif
aux
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
des
locaux
de
l'annexe
1
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
susvisé.
Les
installations
de
charge
d'accumulateurs
électriques,
implantés
sur
les
lieux
d'utilisation
des
engins
de
manutention
respectent
les
dispositions
suivantes
:
+
Les
bâtiments
accueillant
ces
installations
sont
équipés
de
système
de
détection
et
d'extinction
automatique,
de
type
sprinkler
au
droit
des
zones
concernées
;
+
Les
chargeurs
sont
adaptés
aux
engins
de
manutention
;
*
Les
câbles
de
chargement
et
les
connecteurs
sont
maintenus
en
bon
état;
les
câbles
ne
traînent
pas
au
sol
;
+
Les
chargeurs
sont
protégés
mécaniquement
contre
les
chocs
et
une
signalisation
au
sol
permet
d'identifier
la
zone
de
charge
;
+
Le
chargeur
ou
l’ensemble
des
chargeurs
quand
ils
sont
regroupés
dans
les
ateliers
de
production,
sont
éloignés
d'une
distance
d'au
moins
3
mètres
de
toute
matière
combustible
ou
sont
séparés
par
une
paroi
incombustible
allant
du
sol
jusqu'à
un
minimum
d'un
mètre
au-dessus
et
sur
les
côtés
par
rapport
au
chargeur;
+ __
Des
extincteurs
adaptés
au
risque
sont
présents
à
proximité
des
installations.
»
Article
4 - Sanctions
administratives
et
pénales
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l’environnement. Article
5
-
Recours
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de:
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement
;
o
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.
18117
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
n/1 Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
Article
6 - Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
CLEON,
et
peut
y
être
consultée;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
CLEON
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
CLEON
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
7 - Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
la
commune
de
CLEON,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
et
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
notifiée
à l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
3
{
MARS
2995
Le
préfêt,
Pour
le
préfeflet par
délégi:
"1
le
sechétee
générah
Zoheir
BOUAOUICHE
12/12