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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - APC PETROCHIMIQUE
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240708 APC BPREX reamBbatNormandy
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20240708 APC BPREX reamBbatNormandy)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DE
LA
SEINE-
Direction
régionale
de
l’environnement,
MARITIME
de
l'aménagement
et du
logement
Liberté
de
Normandie
Egalité Fraternité Unité
Départementale
Rouen
Dieppe
Arrêté
préfectoral
du
O8
JUL
1124
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE,
sise
ZI
de
Douxmesnil
à
OFFRANVILLE
(76550)
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2662
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
délivré
à
la
société
BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
le 2
avril
1997
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires.
des
11
mars
2003,
8 janvier
2007
et
27
décembre
2016
(enregistrement
du
bâtiment
Normandy)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-010
du
14
février
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime ;
Vu
le
dossier
de
porter
à
connaissance
transmis
par
courriel
à
l'administration
le
8
avril
2024
par
la
société
BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
31
mai
2024 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
le 4 juin
2024
;
Vu
les
observations
reçues
de
la
part
de
l'exploitant
par
courriel
du
13 juin
2024 ;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
- Page
n°1/5 CONSIDÉRANT : que
la
société
BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
a
sollicité
par
courriel
du
8
avril
2024,
une
modification
de
ses
conditions
d'exploitation
qui
consiste
en
une
division
en
deux
zones
du
bâtiment
existant
«
Normandy
» de
2 644
m?
°
une
zone
permettant
d'accueillir
le
stockage
des
matières
premières
et
des
PRAGUE
: semi-
finis
ayant
une
capacité
maximale
de
1 500
m°
de
polymères
;
°
une
nouvelle
zone
de
production
qui
accueillera
3
presses
d’'injection-soufflage
électriques
destinées
d’une
part
à
augmenter
la
capacité
de
transformation
de
polymères
de
17t/j
à
19t/j
et
d'autre
part
à
réduire
le taux
de
charge
des
autres
presses.
que
le
projet
de
modification
ne
relève
d'aucune
sous-rubrique
de
la
rubrique
n°
1
du
tableau
annexé
à
l'article
R122-2
du
code
de
l'environnement
relative
aux
«installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
»
pour
lesquelles
un
examen
au
cas
par
cas
est
nécessaire
;
que
le
projet
entraîne
une
augmentation
de
la
capacité
maximale
de
production
du
site
classée
à
la
rubrique
2661
et
une
diminution
du
volume
affecté
au
stockage
de
matières
premières
plastiques
relevant
de
la
rubrique
2662,
sans
toutefois
affecter
le
régime
de
classement
du
site
;
qu'il
convient
de
mettre
à jour
le tableau
de
classement
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
en
conséquence
;
que
l'exploitant
a
prévu
la
mise
en
œuvre
d'un
mur
coupe-feu
pour
prévenir
la
propagation
d'un
incendie
de
la
zone
de
stockage
réduite
à
la
nouvelle
zone
de
production ;
que
le bâtiment
est
sprinklé
;
que
les
besoins
en
eau
d'extinction
incendie
de
480
m°
pour
deux
heures
d'incendie
sont
couverts
par
les
3
poteaux
incendie
délivrant
un
débit
de
120
m°/h
et
la
bâche
à
eau
de
300
m*
présents
sur
le
site
;
que
les
modélisations
des
flux
thermiques
en
cas
d'incendie
font
apparaître
que
les
zones
d'effets
létaux
resteront
contenus
dans
l'enceinte
de
l'établissement
en
cas
d'incendie
de
la
cellule
de
stockage
dans
sa
nouvelle
configuration ;
que
par
conséquent,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
ce
mur
coupe-feu,
les
risques
et
les
nuisances
engendrés
par
ce
projet
ne
diffèrent
pas
de
ceux
connus
et
entraînés
par
les
activités
existantes,
qu'ils
ne
sont
donc
pas
de
nature
à
entraîner
de
nouveaux
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement;
qu'après
examen,
les
modifications
sollicitées
peuvent
donc
être
qualifiées
de
notables,
sans
être
substantielles
et
ne
nécessitent
ni
le
dépôt
d'un
nouveau
dossier
d'enregistrement
ni
consultation
du
public
;
qu'une
actualisation
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
est
cependant
nécessaire
pour
encadrer
notamment
la
mise
en
œuvre
du
mur
séparatif
entre
la
cellule
de
stockage
et
la
nouvelle
zone
de
production
;
qu'en
conséquence,
il
convient
de
faire
application
de
l'article
R181-46-Il
du
code
de
l'environnement
;
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l'environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement ;
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
- Page
n°2/5 Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- OBJET La
société
BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
(SIRET:
44115191700024
),
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
de
Douxmesnil
à
OFFRANVILLE
(76550),
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
détaillées
dans
le
présent
arrêté
pour
son
installation
située
à
la
même
adresse.
Cet
arrêté
préfectoral
est
pris
dans
le
cadre
de
modifications
déclarées
par
l'exploitant
et
se
base
sur
le
dossier
de porter
à connaissance
susvisé.
ARTICLE
2 -
NATURE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES
Le
tableau
de
classement
repris
au
point
| de
l'annexe
de
l'arrêté
préfectoral
du
2
avril
1997
autorisant
la
société
BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
à
poursuivre
son
exploitation
est
supprimé
et
remplacé
par
le tableau
suivant
:
|
Rubriques
Désignation
de
la
rubrique
Volume
autorisé
classement
2661-1b
Transformation
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques) :
1.
Par
des
procédés
exigeant
des
conditions
particulières
de
température
ou
de
pression
(extrusion,
injection,
moulage,
segmentation
à
chaud,
densification,
etc.),
la
quantité
de
matière
susceptible
d'être
traitée
étant :
b)
Supérieure
ou
égale
à 10
t/j,
mais
inférieure
à 70
t}j
19 tjj
2662-2
Stockage
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques) :
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant :
1. Supérieure
ou
égal
à1 000
m°
1 836,6
m°
Bâtiment Normandy
:
1
500
m°
Silos
: 336,6
m°
2663-2b
Stockage
de
pneumatiques
et
produits
dont
50%
au
moins
de
la
masse
totale
unitaire
est
composée
de
polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques),
à
l'exception
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
1510 :
2.
Dans
les
autres
cas
et
pour
les
pneumatiques,
le volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
b) Supérieur
ou
égal
à 1 000
m°,
mais
inférieur
à 10 000
m°
6
800
m°
1185-2a
Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l'annexe
| du
règlement
(UE)
n°
517/2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
couche
d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage).
2.
Emploi
dans
des
équipements
clos
en
exploitation.
a)
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
pompe
à
chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à
2
kg,
la
quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à
300
kg
840,3
kg
DC
2566-1b
Nettoyage,
décapage
des
métaux
par
traitement
thermique
1.
La
capacité
volumique
du
four
étant :
b)
Supérieure
à
500
L,
mais
inférieure
ou
égale
à 2
000
L
Four
à
lit fluidisé
utilisé
pour
le
nettoyage
des
pièces
métalliques 1764
litres
DC
E (Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(Déclaration
avec
contrôle
périodique)
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
- Page
n°3/5 ARTICLE
3 - PRESCRIPTIONS
SPÉCIFIQUES
AU
RÉAMÉNAGEMENT
DU
BÂTIMENT
« NORMANDY
»
Le
bâtiment
«
Normandy»
est
aménagé
et
exploité
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
porter
à
connaissance
déposé
par
l'exploitant
le
8
avril
2024.
|
La
nouvelle
zone
de
production
créée
dans
le
bâtiment
«
Normandy
»
est
séparée
de
la
zone
de
stockage
de
matières
premières
et
produits
semi-finis,
située
dans
le
même
bâtiment,
par
une
paroi
séparative
REI
120
dépassant
d'au
moins
1 m
la
couverture
du
bâtiment
au
droit
du
franchissement.
La
paroi
est
du
bâtiment
«
Normandy
» est
également
REI
120.
La
toiture
est
recouverte
d’une
bande
de
protection
sur
une
largeur
minimale
de
5
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
paroi
séparative.
Cette
bande
est
en
matériaux
A2
s1
dO
ou
comporte
en
surface
une
feuille
métallique
A2
s1
dO.
:
Les
ouvertures
effectuées
dans
cette
paroi
séparative
sont
munies
de
dispositifs
de
fermeture
ou
de
calfeutrement
assurant
un
degré
de
résistance
au
feu
équivalent
à
celle
de
la
paroi
séparative
REI
120.
Ainsi,
les
portes
présentes
dans
une
paroi
REI
120
présentent
un
classement
El2
120
C
et
satisfont
une
classe
de
durabilité C
2.
Pour
la
défense
de
cette
nouvelle
paroi
séparative
par
les
services
de
secours
en
cas
d'incendie,
le
site
dispose : °
d’une
aire
de
stationnement
des
moyens
aériens
située
près
du
pignon
nord
du
bâtiment
;
°
d’une
colonne
sèche
horizontale,
positionnée
au
niveau
du
dépassement
du
mur
coupe-feu
en
toiture,
et
équipée
de
buses
d'aspersion
d'eau
orientées
vers
le
bas.
Cette
colonne
sèche
doit
pouvoir
être
alimentée
par
les
secours
grâce
à
un
raccordement
en
pied
de
bâtiment
situé
à
proximité
de
l'aire
de
stationnement
décrite
ci-dessus.
Les
modalités
de
stockage
du
bâtiment
«
Normandy
»
dans
sa
nouvelle
configuration
sont
celles
prévues
par
l'article
2.41.
de
l'arrêté
ministériel
du
15
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stockages
de
polymères.
L'exploitant
adapte
le
nombre
et
l'emplacement
des
RIA
et
des
extincteurs
mobiles
pour
prendre
en
compte
la
nouvelle
configuration
du
bâtiment.
Enfin,
il
s'assure
de
l'adéquation
du
cantonnement
et
du
désenfumage
du
bâtiment
«
Normandy
».
ARTICLE
4
-
SANCTIONS
ADMINISTRATIVES
ET
PÉNALES
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
|
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
il
peut
être
déféré
à
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ledit
|
acte
leur
a
été
notifié
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
:
Arrêté
préfectoral
complémentaire
- BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
- Page
n°4/5 o
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement;
o
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
‘
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
au
1°
et
2°
ci-avant.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
où
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2.
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
6
-
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement :
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
d'OFFRANVILLE
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
d'OFFRANVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
d'OFFRANVILLE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE
7 -
EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le’
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de.
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
est
adressée
à
la
maire
de
la
commune
d'OFFRANVILLE
et
à
la
société
BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE.
Fait à ROUEN,
le
:
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Arrêté
préfectoral
complémentaire
- BPREX
HEALTHCARE
OFFRANVILLE
- Page
n°5/5