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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250520 APC Geie Vrac Oceane
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20250520 APC Geie Vrac Oceane)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
2
de
l'aménagement
et
du
logement
PRÉFET
8
8
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Egalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Territoriale
arrêté
du
20
MAI
2025
portant
prescriptions
complémentaires
au
GEIE
VRAC
OCEANE
relatives
à
l'augmentation
des
quantités
de
produits
stockés
et
de
la
situation
administrative
des
activités
sur
son
site
de
ROGERVILLE
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
V
du
Code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
1°
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2015
modifié
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
le
GEIE
VRAC
OCEANE
sur
la
commune
de
ROGERVILLE ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
25-007
du
17
janvier
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
modification
en
date
4
avril
2024
informant
l'administration
d'un
projet
d'augmenter
la
capacité
de
stockage
de
la
matière
première
pour
la
production
de
liants
hydrauliques
;
Vu
la
demande
d'examen
au
cas
par
cas
relative
à ce
projet
en
date
du
5 décembre
2024 ;
Vu
la
décision
du
16
décembre
2024
de
non
soumission
à
évaluation
environnementale
de
ce
projet;
Vu
le
courrier
du
25
novembre
2024
du
GEIE
VRAC
OCEANE
qui
s'engage
à
recevoir
uniquement
des
laitiers
de
haut
fourneau
vitrifiés
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
4
avril
2025
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
6
mars
2025;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
par
courriel
du
23
avril
2025 ;
Vu
l'absence
de
réponse
formulée
par
l'exploitant;
CONSIDÉRANT que
le
GEIE
VRAC
OCEANE
exploite
sur
le territoire
de
la
commune
de
ROGERVILLE
des
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
;
1/7 que
conformément
à
l'article
L181-14
du
code
de
l’environnement,
le
GEIE
VRAC
OCÉANE
a
déposé,
le
4
avril
2024,
un
dossier
visant
à
porter
à
la
connaissance
de
l'administration
un
projet
de
modification
des
installations
précitées
;
que
les
modifications
présentées
dans
le
cadre
de
ce
porter
à
connaissance
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
et
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L181-3
du
Code
de
l’environnement
;
que
l'article
R181-45
du
code
de
l’environnement
prévoit
que
le
préfet
peut,
par
arrêté,
atténuer
les
prescriptions
initiales
dont
le
maintien
en
état
n'est
plus
justifié
;
que
les
laitiers
de
haut
fourneau
vitrifiés
ont
le
statut
de
substance
et
ne
répondent
plus
à
la
définition
de
déchet
qui
justifiait
une
soumission
des
activités
aux
rubriques
3532,
2771
et
2791
de
la
nomenclature
dés
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
que
par
conséquent,
l'exploitant
n'est
plus
tenu
à
la
constitution
de
garanties
financières
;
que
par
conséquent,
les
activités
exercées
par
l'exploitant
ne
sont
plus
soumises
aux
textes
découlant
de
la
directive
n°2010/7S/UE
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
;
que
par
conséquent,
l'exploitant
n’est
plus
tenu
de
communiquer
à
l'administration
le
rapport
de
réexamen
et
le
rapport
de
base
prévus
respectivement
aux
articles
9.4.3
et
9.4.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2015
modifié
;
qu'une
modification
des
prescriptions
réglementaires
actuelles
doit
être
réalisée
du
fait
des
modifications
apportées
par
l'exploitant
et
de
la
situation
administrative
du
site
relative
au
statut
des
laitiers
de
haut
fourneau
vitrifiés
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
pour
le
GEIE
VRAC
OCEANE
sise
à
ROGERVILLE,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
R181-45
du
Code
de
l'environnement
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1° - OBJET
Le
GEIE
VRAC
OCEANE,
dont
le
siège
social
est
situé
Route
des
Roseaux
-
centre
Multivrac
-
1198
76700
ROGERVILLE,
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
situé
à
la
même
adresse,
qui
modifient
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2015.
ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site. ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toute
mesure
ultérieure
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
2/7 ARTICLE
4
- SANCTIONS
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
Code
de
l'environnement. ARTICLE
5 - FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
‘
ARTICLE
6 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l’environnement
:
1.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de la
commune
de
ROGERVILLE,
et
peut
y
être
consultée
;
2.
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
ROGERVILLE
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
ROGERVILLE
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l'accomplissement
de
cette
formalité
;
3.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
7
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
‘ dispositions
de
l'article
R.
1181-50
du
code
de
l'environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen) :
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a
été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de :
o
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l’environnement;
°
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à
compter
du premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.
18117
du
code
de
l’environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
:
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
3/7 Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d’un
service
public
non
représentées
par
Un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à
la juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8
-
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
HAVRE,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
ROGERVILLE,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
9
{}
MAÏ
2095
réfet
Le
:
.
t par
délégation,
Pour
le
pr
4/7 Article
1°
Le
tableau
de
l'article
1.21
«
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2015
est
remplacé
par
le
tableau
Prescriptions
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
MAI
2095
GEIE
VRAC
OCEANE
à
ROGERVILLE
ANNEXE1
suivant
:
«
Rubrique
PE
Libellé
de
la rubrique
Activité/Volume
autorisé
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues,
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
mentionnés
à
la
rubrique
2910-A,
ne relevant
pas
de
Silo
plat
de
175
000
m°
a
rubrique
1531
(stockage
de),
à
l'exception
des
15321
A
établissements
recevant
du
public.
contenant
des
granulés
de
bois
et
de
balle
de
riz
1.
Installations
de
stockage
de
matériaux
susceptibles
de
dégager
des
poussières
inflammables,
le
volume
de
tels
matériaux
susceptible
d'être
stocké
étant
supérieur
à 50
000
m°
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
|
,
autres
produits
minéraux
naturels
ou
artificiels
ou
de|
PEUX
broyeurs
à
boulets
d'une
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
la|PUISSance
unitaire
de
4,2
MW
au
-
production
de
matériaux
destinés
à une
utilisation,
à
FASRIMAURA
25151.a
E
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
autre|
Ligne
d'ensachage
du
ciment
rubrique
ou
de
la
sous-rubrique
2515-2.
d'une
puissance
maximum
de
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
GE.
FUN
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
soit 8,6
MW
au total
fonctionnement
de
l'installation,
étant
:
a)
Supérieure
à
200
kW
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
(...). .
.
Le volume
maximal
stocké
étant
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
de :
27161
E
l'installation
étant
:
1. Supérieur
ou
égal
à 1 000
m°
- 2
silos
de
1 700
m°
chacun
pour
les
cendres
volantes
5/7 Rubrique
Régime
«
Libellé
de
la
rubrique
Activité/Volume
autorisé
25171
Station
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
produits
minéraux
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres
rubriques.
La
superficie
de
l'aire
de
transit
étant
:
1. Supérieure
à 10
000
m?
Stockage
de
gypse,
calcaire,
clinker,
schistes
calcines,
pouzzolane
naturelle,
sables
et
graviers
alluvionnaires,
laitiers
de
haut
fourneau
La
capacité
de
stockage
intérieur
étant
de
45
000
m?
2516.2
Station
de
transit
de
produits
minéraux
pulvérulents
non
ensachés
tels
que
ciments,
plâtres,
chaux,
sables
fillérisés
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes
pulvérulents. La
capacité
de
transit
étant
:
2.
Supérieure
à
5
000
m
%,
mais
inférieure
ou
égale
à
25
000
m
*
10
silos
de
capacité
unitaire
de
1 700
m’,
soit
une
capacité
totale
de
stockage
de
17
000
m°
2910.A.2
Combustion A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
(...)
de
la
biomasse
(.….),
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
est
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
Cogénération
biomasse
de
puissance
thermique
19
MW
Sécheur
à
laitier
de
puissance
thermique
19
MW
Puissance
thermique
nominale
totale
de
38
MW
1435
NC
Stations-service
:
installations,
ouvertes
où
non
au
public,
où
les
carburants
sont
transférés
de
réservoirs
de
stockage
fixes
dans
les
réservoirs
à
carburant
de
véhicules
à
moteur.
Volume
de
fuel
distribué
par
an
de 150
m°
3532
NC
Valorisation
ou
mélange
de
valorisation
et
d'élimination
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
avec
une
capacité
supérieure
à
75
tonnes
par
jour
et
entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
la
directive
91/271/CEE : - traitement
du
laitier
et
des
cendres
Capacité
de
valorisation
des
cendres
volantes
:
inférieure
à 70
tonnes par
jour
(*)
A
(Autorisation)
ou
E
(Enregistrement)
ou
D
(Déclaration)
ou
DC
(Déclaration
avec
contrôle)
ou
NC
(Non
classée)
Volume
autorisé
: éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées.
6/7 Article
2
Le
Titre
1 «
Portée
de
l'autorisation
et
conditions
générales
» de
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2015
est
complété
par
l'article
suivant
:
« Article
1.2.3
- Émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
Dès
lors
que
les
deux
installations
de
combustion
seront
mises
en
service,
le
site
est
soumis
au
système
d'échange
de
quotas
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
(SEQE)
conformément
à
l'article
L.229-6
du
code
de
l'environnement.
Il appartient
à
l'exploitant
de
déposer
une
demande
de
permis
d'émettre
conformément
à l'article
D181-15-2-5
du
code
de
l'environnement.
Aussi,
l'exploitant
devra
prévenir
l'inspection
dès
lors
qu'il
a
l'intention
de
mettre
en
service
la
chaudière
biomasse.
»
Article
3
Le
chapitre
1.6
« Garanties
financières
» de
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2015
est
supprimé.
Article
4
L'article
211
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
3 février
2015
est
remplacé
par
:
« L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
e
limiter
le
prélèvement
et
la
consommation
d'eau
;
e
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
e
respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
ci-après
;
e
gérer
les
effluents
/ déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et réduire
les
quantités
rejetées
;
e
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l'utilisation
rationnelle
de
l‘énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites,
des
monuments
et
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
»
Article
5
L'article
51.9
«
Origine
du
laitier
»
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
modifié
du
3
février
2015
est
remplacé
par
:
«
Seuls
les
laitiers
de
haut
fourneau
vitrifiés
sont
acceptés
sur
le
site.
Les
laitiers
sont
stockés
sur
une
aire
étanche
ou
en
silo.
»
Article
6
Les
articles
9.4.2
«
Rapport
de
base
»,
9.4.3
«
Dossier
de
réexamen
au
titre
de
la
directive
IED
»
et
9.4.4
«
Réexamen
particulier
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2015
sont
supprimés.
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