Déliberation - CONSEIL13 12 DELIBS

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Déliberation - CONSEIL13 12 DELIBS Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Passage. Lien du pdf (Déliberation - CONSEIL13 12 DELIBS)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREULL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : BUDGET COMMUNE 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1

Délibération n°2022-134

VU le Budget primitif 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité, d'approuver la décision modificative n°1 relative au Budget de la Commune 2022.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022

AR Prefecture

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Reçu le 14/12/2022Departement de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZL PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL 2022 DECISION MODIFICATIVE N°1

Délibération n°2022-135

VU le Budget primitif 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité, d'approuver la décision modificative n°1 relative au Budget annexe du Centre de Santé Médical pluricommunal 2022.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

Le Mäire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_135-BF

Reçu le 14/12/2022epartement de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : BUDGET DE LA COMMUNE 2023 |

AUTORISATION D'ENGAGEMENT 25 % DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

Délibération n°2022-136

VU le budget 2022,

VU l'article L 1612-1 C.G.C.T..

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

1°) — de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant aux tableaux joints en annexe, qui concernent respectivement les crédits hors-opérations et les crédits par opérations,

2°) - d'autoriser en conséquence, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’année 2023, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de la Commune au titre de l'exercice 2022.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMË. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMME. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL 2023 AUTORISATION D'ENGAGEMENT 25 % DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

Délibération n°2022-137

VU le budget 2022,

VU l'article L 1612-1 C.G.CT,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

1°) — de retenir les crédits pour les montants et affectations figurant au tableau joint en annexe,

2°)- d'autoriser en conséquence, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’année 2023, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget annexe du Centre de santé médical pluricommunal au titre de l'exercice 2022.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

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Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEIJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMË. M. LECUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : BUDGET COMMUNAL

VERSEMENT SUBVENTION AU C.C.AsS.

EXERCICE 2023

Délibération n°2022-138

VU la demande du Service de Gestion Comptable d'Agen,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité, de verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au C.C.A.S. dans la limite du montant adopté lors de l’exercice précédent, soit 530 000 €, et de prévoir en conséquence, l'inscription à l’article 657-362 section de fonctionnement du

budget primitif 2023 les crédits correspondants.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

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Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÉ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI, M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : BUDGET COMMUNAL

VERSEMENT SUBVENTION AU BUDGET ANNEXE CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL

PLURICOMMUNAL

EXERCICE 2023

Délibération n°2022-139

VU la demande du Service de Gestion Comptable d'Agen,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi Ds

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité, de verser, sous forme d’acomptes au fur et à mesure des besoins de trésorerie, une subvention au Budget annexe du Centre de Santé Médical Pluricommunal, dans la limite de 55 % du montant prévisionnel 2022, soit 77 000 € et de prévoir en conséquence, l'inscription à l’article 6573641 section de fonctionnement du budget primitif 2023 les crédits correspondants.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_139-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D’AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMË. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN :

VALIDATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION (AC) DÉFINITIVE 2022

Délibération n°2022-140

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10,

Vu le Code Général des Impôts et notamment, l’article 1609 nonies C,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment, son article 35,

Vu larrêté n°47-2021-12-16-002 du Préfet de Lot-et-Garonne, en date du 16 décembre 2021, fixant

la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération d’Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres,

Vu les statuts de l’ Agglomération d’ Agen, applicables depuis le 1° janvier 2022,

Vu le rapport de CLECT approuvé par la majorité qualifiée des communes membres de l’Agglomération d'Agen, le 28 juin 2022,

Vu la délibération n°2022-109 du Conseil municipal du Passage d’Agen en date du 27 septembre 2022, approuvant le rapport CLECT du 28 juin 2022,

Vu la délibération n° DCA_249/2022 du Conseil de | Agglomération d'Agen, en date du 20 octobre 2022, portant sur les attributions de compensation définitives pour 2022,

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Le Rapporteur expose :

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des Communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité

professionnelle unique.

Au 1° janvier 2022, l’Agglomération d'Agen a connu à la fois une fusion et une révision statutaire. Dès lors, se sont imposées la fixation des attributions de compensation des nouvelles communes membres ainsi que la révision des attributions de compensation des communes déjà membres concernées par les transferts de compétences suivantes : voirie, chemins de randonnée, poteaux incendie, crèches, ALSH.

Le 28 juin 2022, la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin d'évaluer les ressources et charges transférées dans le cadre de cette fusion et de cette révision statutaire, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Le rapport issu de cette commission, a été adopté par la majorité des représentants des communes et transmis à l’ensemble des communes.

Le 20 octobre dernier, l’Agglomération d'Agen a approuvé les montants des attributions de compensation définitives pour les Communes membres de l’ex-Communauté de Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres ainsi que pour les Communes membres de l’ex-Communauté d'Agglomération pour 2022.

Pour ce qui concerne la Commune du Passage d'Agen, l'attribution de compensation s'élève pour 2022 à 1 250 318 € en fonctionnement et à 31 131 €.en investissement .

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

1°/ D’APPROUVER le montant de l’attribution de compensation de la Commune du Passage d’Agen pour 2022 à hauteur de 1 250 318 € en fonctionnement et 31 131 € en investissement.

2° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous actes et documents nécessaires à

l’exécution de la présente délibération,

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

Le Maire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_140-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CESSION ANCIENNE ÉCOLE DE DOLMAYRAC

RUE PIERRE RONSARD

Délibération n°2022-141

VU l’article L 2241-1 CGCT,

VU l'article R 302-16-3° CCH,

VU l'estimation de France Domaine, en date du 24 mai 2022,

Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :

La Commune aurait l'opportunité, au titre de son obligation résultant de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 dite loi SRU, d'accompagner Habitalys en vue de la réalisation d’une petite opération de production de logements locatifs sociaux sur le site de l’ex-école de Dolmayrac rue Pierre Ronsard, référencé au

cadastre section AI — n°137.

Ainsi, il serait possible au regard de l'emprise foncière disponible, pour Habitalys de créer 8 logements type T2, chaque logement disposant d’un jardin individuel et de 2 places de stationnement. Une première estimation des travaux afférents ressort quasiment à 1 million d'euros H.T. (976 000 € H.T.).

La réalisation de ce projet immobilier présenterait d’une part, l'avantage de conserver l'aspect extérieur du bâtiment existant qui constitue un patrimoine identitaire fort pour les habitants du quartier et offrirait d’autre part, la possibilité à des habitants du quartier de pouvoir au titre de leur parcours résidentiel, le

cas échéant y demeurer.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_141-DE

Reçu le 15/12/20222 La Commune pourrait

consentir, compte tenu de l’état général du bâtiment, d’une part et de son

inoccupation depuis plus de 4 ans, d’autre part à la cession de ladite emprise foncière pour un prix de 135 000 € qui correspond à la fourchette basse du prix de l’estimation faite par France Domaine.

À cet égard, il convient de rappeler que la Commune, aux termes de l’article L 302-5-II du Code de la construction et de l’habitation est tenue, en tant que Commune dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, et membre d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, d’avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au 1° janvier de l’année précédente 20 % des résidences principales implantées sur son territoire.

À défaut, aux termes de l’article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation, il est

effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales desdites Communes visées à l’article L 302-5 du Code de la construction et de l'habitation lorsque leur nombre de logements sociaux est inférieur à ce taux de

20 %.

Néanmoins, ce prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la Commune, notamment concernant entre autres les travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition ou de désamiantage des terrains ou immeubles mis ensuite à disposition d’organismes bailleurs sociaux pour la réalisation de logements locatifs sociaux, mais également, aux termes de l’article R 302-16-3° du Code de la construction et de l'habitation, du montant des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrain où de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le service des domaines (France Domaine), soit 155 200 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité :

1°) - de céder à HABITALYS, l’emprise foncière de l’ex-école de Dolmayrac - rue Pierre Ronsard,

référencée au cadastre section AI -— n°137, sur la base d’un prix de 135 000 €,

2) — d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec à HABITALYS, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES - Notaire - l’acte authentique à intervenir et

toutes pièces afférentes.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

e Maire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_141-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES, MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l'affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

OPÉRATION DE DÉCONSTRUCTION-RECONSTRUCTION DE L’UNITÉ DE POTABILISATION

DE SIVOIZAC

TRAVAUX DE RÉFECTION DE L’IMPASSE DE BEAUREGARD

CONVENTION FINANCIÈRE FONDS DE CONCOURS AGGLOMÉRATION D’AGEN/COMMUNE

DU PASSAGE D’AGEN

Délibération n°2022-142

VU l’article L 5216-5 CGCT,

VU l'avis favorable, à l'unanimité, de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition

Ecologique-Mobilités-Accessibilité », lors de sa réunion du 11 octobre 2022,

Le Rapporteur expose :

L’Agglomération d'Agen, au titre de sa compétence statutaire « Eau », est en train de parachever les derniers travaux relatifs à son opération de déconstruction-reconstruction de l’unité de potabilisation de SIVOIZAC.

Cet ouvrage public communautaire qui est situé à l'extrémité sud de la Commune, lieu-dit « Sivoizac » est desservi par la voie communale dénommée « Impasse de Beauregard » qui est elle-même

desservie par l’avenue de Gascogne/RN21.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_142-DE

Reçu le 15/12/2022La Commune qui avait prévu, au titre de son programme pluriannuel « voirie », principalement la réfection de la chaussée de cette voie communale, en a différé la réalisation, compte tenu que le chantier engagé par l’Agglomération d'Agen ne manquerait pas d’occasionner des dégradations ou des détériorations à la voirie

existante.

Le montant des travaux de réfection de ladite voirie exécutés sous maîtrise d'ouvrage communale (ces travaux ayant intégrés les observations formulées par les 5 propriétaires riverains) ressort à 37 053 € HT. Ces travaux comprennent la reprise, d’une part, des bordures et, d'autre part, des caniveaux (le montant de cette seconde prestation, soit 5 505 € HT. étant pris directement en charge par l’Agglomération d'Agen au titre de sa compétence statutaire « Eaux pluviales urbaines ») et la complète réfection de la chaussée.

Dans le cadre de la réfection de l’impasse de Beauregard, l’ Agglomération d'Agen s’est engagée à verser à la Commune un fonds de concours d’un montant estimé à 14 190 € HT. avec un seuil de tolérance de #- 15 %, le produit en résultant pour la Commune étant porté en recettes de la section d'investissement du

budget.

Dès lors, la Commission vous propose d'approuver ladite convention, et d'autoriser en

conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à la signer avec le Président de l’ Agglomération d'Agen ; étant précisé que la recette correspondante serait imputée à l’article 2041522 section d'investissement

du budget de la Commune 2023.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité :

1°) - d’approuver les termes de la convention financière de fonds de concours,

2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec le

Président de l’Agglomération d’Agen ladite convention financière à intervenir.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

Le Maire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_142-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND, JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMË. M. LECUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : IMPLANTATION OMBRIÈRES SOLAIRES

PARKING COMPLEXE SPORTIF PIERRE SAINT-GERMES

CONVENTION DE SERVITUDE

COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN/SOCIÉTÉ ÉNEDIS

Délibération n°2022-143

Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose,

La Commune avait envisagé, dans le cadre de son programme « Transition écologique/Transition énergétique », l'éventualité de l'implantation d’ombrières solaires sur différents parkings lui appartenant, au regard du dispositif d'accompagnement que prévoyait de mettre en œuvre Territoire d’Encergie 47 (TE 47) au

bénéfice de ses Communes membres.

Pour mémoire, TE 47 a souhaité accompagner ses Communes membres dans leur démarche de transition énergétique, se fondant sur l'objectif national fixé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la

transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV, pour lequel, d'ici 2030, 32 % de la consommation

finale d'énergie doit être renouvelable.

Ainsi, TE 47 a créé en avril 2019, une Société d'Economie Mixte dénommée SEM Avergies, pour

permettre à ses Communes membres de disposer d’un outil d'intervention afin de développer et de financer tout projet structurant dans le domaine de la production, de la distribution et de la fourniture d'énergie renouvelable,

À cet effet, le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 novembre 2020, avait décidé d’une part, d'approuver le principe de la réalisation de l'implantation d’ombrières solaires sur une partie du parking public du

Complexe sportif Pierre Saint-Germes et, d’autre part, d'autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à manifestation d'intérêt spontané (AMI) pour le développement d’ombrières photovoltaïques.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_143-DE

Reçu le 15/12/2022Puis, le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 mars 2021. avait approuvé la conclusion d’une convention d'occupation temporaire pour ce site, convention conclue pour une durée de 30 ans à compter de la

mise en service de cette centrale photovoltaïque.

Les travaux d'implantation de ces ombrières solaires devant très prochainement débuter, la société ENEDIS, filiale d'EDF chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité, vient de solliciter la Commune quant à la conclusion d’une convention de servitude relative à l'implantation d'un transformateur asservi à ce

parking.

Cette servitude concernera la parcelle référencée au cadastre section AC — n°137, soit une emprise

portant sur une bande de 2 m de large d’une longueur totale d'environ 10 m.

Cette convention type prévoit que la société ENEDIS doit utiliser les ouvrages ct réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. À ce titre, la société ENEDIS doit assurer la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages

publics ainsi établis.

En outre, la société ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Cette convention serait conclue pour la durée de vie des ouvrages publics considérés ou de tous autres ouvrages publics qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages publics existants, le cas

échéant, avec une emprise moindre.

A titre de compensation forfaitaire, la société ENEDIS s’engage, lors de l'établissement de l’acte notarié constatant ladite servitude, à verser à la Commune, une indemnité unique ct forfaitaire de 10 E/site.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité,

1°) - D’APPROUVER les termes de cette convention de servitude,

2°) - D’AUTORISER en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec la Société ENEDIS ladite convention de servitude de passage et toutes pièces afférentes.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’ Agen, le 14 décembre 2022

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_143-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux,

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMME. M. LECUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : IMPLANTATION OMBRIÈRES SOLAIRES

PARKING RUE DE LA MARINE

CONVENTION DE SERVITUDE

COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN/SOCIÉTÉ ÉNEDIS

Délibération n°2022-144

Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose,

La Commune avait envisagé, dans le cadre de son programme « Transition écologique/Transition énergétique », l’éventualité de l'implantation d’ombrières solaires sur différents parkings lui appartenant, au regard du dispositif d'accompagnement que prévoyait de mettre en œuvre Territoire d’Energie 47 (TE 47) au

bénéfice de ses Communes membres.

Pour mémoire, TE 47 a souhaité accompagner ses Communes membres dans leur démarche de

transition énergétique, se fondant sur l'objectif national fixé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TECV, pour lequel, d’ici 2030, 32 % de la consommation

finale d'énergie doit être renouvelable.

Ainsi, TE 47 a créé en avril 2019, une Société d'Economie Mixte dénommée SEM Avergies, pour

permettre à ses Communes membres de disposer d’un outil d'intervention afin de développer et de financer tout projet structurant dans le domaine de la production, de la distribution et de la fourniture d'énergie renouvelable,

À cet effet, le Conseil municipal, lors de sa séance du 24 novembre 2020, avait décidé d’une part, d'approuver le principe de la réalisation de l’implantation d’ombrières solaires sur le parking public de la rue de

la Marine et, d’autre part, d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à manifestation d'intérêt spontané (AMT) pour le développement d’ombrières photovoltaïques.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_144-DE

Reçu le 15/12/2022Puis, le Conseil municipal, lors de sa séance du 23 mars 2021, avait approuvé la conclusion d’une convention d'occupation temporaire pour ce site, convention conclue pour une durée de 30 ans à compter de la

mise en service de cette centrale photovoltaïque.

Les travaux d'implantation de ces ombrières solaires devant très prochainement débuter, la société ENEDIS, filiale d'EDF chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité, vient de solliciter la Commune quant à la conclusion d’une convention de servitude relative à l'implantation d’un transformateur asservi à ce parking.

Cette servitude concernera la parcelle référencée au cadastre section B — n°333, soit une emprise portant sur une bande de 3 m de large d'une longueur totale d’environ 42 m (destinée à se raccorder sur le transformateur existant situé à l'arrière de l’église Saint-Joseph).

Cette convention type prévoit que la société ENEDIS doit utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. A ce titre, la société ENEDIS doit assurer la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages

publics ainsi établis.

En outre, la société ENEDIS prend à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Cette convention serait conclue pour la durée de vie des ouvrages publics considérés ou de tous autres ouvrages publics qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages publics existants, le cas

échéant, avec une emprise moindre.

À titre de compensation forfaitaire, la société ENEDIS s’engage, lors de l’établissement de l'acte notarié constatant ladite servitude, à verser à la Commune, une indemnité unique et forfaitaire de 10 €/site.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité,

1°) - D’APPROUVER les termes de cette convention de servitude,

2°) - D’AUTORISER en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec la Société ENEDIS ladite convention de servitude de passage et toutes pièces afférentes.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_144-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT, SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND). JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMEÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE (TE 47)

TRAVAUX D’ÉLECTRIFICATION : EFFACEMENT BT « LA DEMI-LUNE »

ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT À TE 47

Délibération n°2022-145

Vu l’article L5212-26 CGCT,

Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » rappelle aux membres de l'Assemblée que la Commune est adhérente à Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui exerce notamment

pour son compte la compétence « Electricité ».

Selon les types d'opérations, la Commune verse des participations aux travaux qui doivent être

imputées par la Commune en section de fonctionnement.

L'article L5212-26 CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L5212-24 CGCT (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois

quarts (75 %) du coût hors taxes de l'opération concernée.

Le TE 47 a décidé d'instaurer désormais, à compter du 1° janvier 2015, la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :

. le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée,

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_145-DE

Reçu le 15/12/2022. le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à TE 47 dans le cadre de chaque opération,

. dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à TE 47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune),

- Ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la Commune et de TE 47.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne doit réaliser des travaux d'électrification situés à la « Demi- Lune ».

Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 34 182,97 € HT. est le

suivant :

. contribution de la Commune : 3 418,30 €

. prise en charge par TE 47 : solde de l'opération.

Le Rapporteur propose que la Commune verse à TE 47 un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT. de l'opération, dans la limite de 3 418,30 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution

normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la Commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la Commune.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

1°) - APPROUVE le versement d'un fonds de concours à TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'électrification situés à la « Demi-Lune », à hauteur de 10 % du coût global réel H.T. de l'opération et

plafonné à 3 418,30 €,

2°) - PRÉCISE que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE 47,

3°) - PRÉCISE que la contribution correspondante due à TE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que TE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération,

4°) - DONNE MANDAT à Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, pour signer tous les documents

liés à cette affaire,

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

aire,

7 Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_145-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES, M. DISSÈS, Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMME. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : DÉVOIEMENT D’UNE CANALISATION ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE CARREFOUR LA « DEMI-LUNE » - ROUTE DE BRAX/ROUTE DE NÉRAC CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN/SOCIÉTÉ ÉNEDIS

Délibération n°2022-146

Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi >» expose,

Dans le cadre de l’implantation de locaux professionnels sur les parcelles non bâties situées de part et d’autre du carrefour de la de la Demi-Lune, ENEDIS (filiale d'EDF chargée de la gestion du réseau de distribution d'électricité) a prévu au titre de son programme d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, le dévoiement et la pose d’un câble souterrain en traversée de la parcelle appartenant à la Commune référencée au cadastre section AA — n°21, cette parcelle correspondant à l'emprise foncière sur laquelle est implanté le transformateur existant.

Cette servitude portera sur une bande de 3 m de large, sur une longueur totale de 2 m, ainsi que ses accessoires, nécessaire au passage de cette canalisation souterraine.

Comme en pareille occurrence, ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :

1°) - d’approuver les termes de la convention de servitude de passage,

2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec la Société ENEDIS ladite convention de servitude de passage et toutes pièces afférentes.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus,

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’ Agen, le 14 décembre 2022

1S GARCIA,

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_146-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES

ANNEE 2023

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - Article L 2121-29 C.G.C.T.

Délibération n°2022-147

VU Ia loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »,

VU l'article L 3132-26 du Code du travail,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Finances-Economie- Emploi »,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité, en l’absence de demande particulière de commerçants, de donner un

avis favorable au maintien, pour 2023, à 5 le nombre de dérogations au repos dominical, conformément à

l’article L 3132-26 du Code du travail, soit :

. le dimanche 15 janvier 2023 : période prévisionnelle des soldes d’hiver,

. le dimanche 24 juin 2023 : période prévisionnelle des soldes d’été,

. les dimanches 11 -17 et 24 décembre 2023 : fêtes de fin d’année.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_147-DE

Reçu le 15/12/2022Etant précisé que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N suivante, elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le 1 dimanche concerné par cette modification.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

aire,

FranciS GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_147-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMËÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi)

LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉVISION ALLÉGÉE N°3

DEMANDES FORMULÉES PAR LA COMMUNE

Délibération n°2022-148

VU la délibération du Conseil d'agglomération en date du 14 avril 2022, engageant la procédure de révision allégée n°3 du PLUi de l Agglomération d'Agen,

Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition écologique — Mobilités - Accessibilité >» expose :

Le Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 14 avril 2022, a décidé d'engager la procédure de révision allégée n°3, dite révision « balai » de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï), procédure dédiée à ses 31 Communes membres, soit celles la constituant avant la fusion avec la Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS), intervenue au 1° janvier 2022.

A cet égard, il convient de préciser que l Agglomération d'Agen prévoirait également, au cours de la dernière séance du Conseil d'Agglomération de l’année (soit, le 12 décembre 2022) d'engager une révision générale de son PLUï (couplée avec une révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale), cette procédure ayant notamment pour objet d'étendre aux 13 nouvelles Communes membres (ex-Communes membres de la CCPAPS) les dispositions de ce document intercommunal de planification urbaine.

Pour cette procédure de révision « balai », l’ Agglomération d'Agen a retenu le bureau d’étude URBADOC qui lui-même sera accompagné, pour la partie « environnementale », par le cabinet STRE CONSEIL.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/202220 Communes sont concernées, à savoir respectivement : Agen, Astaffort, Aubiac, Bajamont, Bon-

Encontre, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Cuq, Foulayronnes, Laplume, Layrac, Le Passage d’Agen, Marmont-

Pachas, Pont-du-Casse, Roquefort, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Sixte, Sainte-Colombe-

en-Bruilhois et Sérignac-sur-Garonne.

Au titre de cette procédure de révision « balai », la Commune a déposé 9 demandes réparties sur 3

thèmes, à savoir :

1°) - Modification d’Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) : 2 demandes,

2°) - Changement de zonage : 6 demandes,

3°) - Changement d’emprise foncière d’un emplacement réservé (ER) :1 demande.

A — Le thème « Orientations d’ Aménagement et de Programmation »

1- Le régime juridique des Orientations d'Aménagement et de Programmation (AOP) :

Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (O AP) comprennent, aux termes de l’article L 151-6 alinéa.l du Code de l’Urbanisme, en cohérence avec le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme, des dispositions portant sur l’aménagement, l'habitat, les

transports, les déplacements.

En outre, les OAP définissent, également en cohérence avec ce même PADD), les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques (article L. 151-6-2 du Code de

l'Urbanisme).

Aux termes de l’article L. 151-7 du Code de l'Urbanisme, les O AP peuvent notamment :

» Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement d’une Commune ;

Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu’en cas de réalisation d’opérations d'aménagement, de construction, ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;

> Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, renaturer, restructurer ou aménager ;

> Prendre la forme de Schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces

publics.

Ainsi, le contenu d’une OAP doit pouvoir guider la conception d’un projet et être appliqué lors de l'instruction dudit projet. Il est donc nécessaire que la formulation écrite et graphique d’une OAP ait un contenu

concret pour garantir :

> Sa mise en œuvre lors de la conception du projet considéré,

> Et le contrôle de son application, lors de son instruction.

On distingue 3 types d’OAP, à savoir, les OAP thématiques, les OAP d'aménagement et les OAP

sectorielles.

Une OAP thématique définit des recommandations globales sur un enjeu spécifique tel que l'habitat, le patrimoine, les mobilités, les énergies renouvelables. à une échelle de territoire donnée.

Une OAP d’aménagement peut à elle seule définir les orientations applicables à un secteur à l’exclusion de tout ou partie des dispositions du règlement d’un document de planification urbaine ou autre document d’urbanisme. Dans l’hypothèse où aucune disposition règlementaire ne concernerait ledit secteur, l’OAP d'aménagement devrait comprendre des orientations minimales et un Schéma d'aménagement précisant les principales caractéristiques d'organisation spatiale de ce secteur, étant rappelé que les dispositions d’une OAP d'aménagement sont rédigées sous la forme d’orientations et non sous la forme de règles.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Une OAP sectorielle concerne un quartier ou un secteur. Elle constitue le principal outil de projet d'aménagement au sein d’un Plan Local d'Urbanisme. L’'instauration d’un secteur de projet ou OAP sectorielle permet d'éviter de procéder à des modifications successives d'un Plan Local d'Urbanisme.

2- Les demandes formulées par la Commune :

2-1 - Modification de l’AOP « Pégot-Montioie » :

Pour mémoire, dans le cadre de l'Etude urbaine rive gauche ouest, le Groupement Citadia avait pointé sur le quartier « Tounis-Rochebrune » la zone 1 AUB du secteur « Pégot-Montjoie » comme éminemment stratégique dans l'hypothèse où, à court terme, le Groupe scolaire Ferdinand Buisson deviendrait la seule école

primaire de cette partie sud du territoire de la Commune,

À cet égard, depuis lors, la Direction Académique des Services de l'Education Nationale 47 a supprimé, à la rentrée scolaire 2022-2023, l’un des 2 postes sur l’école maternelle Louis Vincens. Selon toute

vraisemblance, ce second poste sera, au vu des effectifs, supprimé à la prochaine rentrée scolaire.

Aux termes du règlement du PLUïi de l’Agglomération d'Agen, la zone 1AUB englobe les sites voués au développement d'un tissu urbain dense avec des dispositions similaires aux zones UB, ces dernières étant des zones urbaines péricentrales, de tissus bâtis variés, continus ou discontinus.

Le Groupement Citadia a préconisé à la Commune d'accorder une attention particulière sur cette zone TAUB (composée essentiellement de la parcelle référencée au cadastre section AE - n°410 d’une superficie de près de 9 000 nm?) pour laquelle l'OAP sectorielle existante mériterait d’être profondément modifiée par rapport

notamment à sa proximité avec le Groupe scolaire Ferdinand Buisson.

Actuellement, cette OAP dédiée à de l’habitat prévoit, en matière d'organisation et d'équipements, le liaisonnement rue Laurent Lavinal/avenue de l Aéroport, au moyen d’une voirie de desserte interne permettant

la circulation de tous les usagers de la voie publique (piétons, cyclistes, automobilistes), un accent particulier étant mis sur les modes de déplacements doux ou actifs, à savoir, la création d’une piste cyclable et d’un cheminement

piétonnier sécurisé destiné à favoriser l’accès au Groupe scolaire Ferdinand Buisson.

Le Groupement Citadia, en termes de propositions d'aménagement, a prévu 2 scénarii reposant sur une modification de la destination de l’emprise foncière de cette OAP qui serait affectée pour les 2/3 à de l'équipement public et pour le 1/3 restant à de l’habitat (soit la partie située en façade de l'avenue de l’ Aéroport).

Il s'agirait de disposer d’une réserve foncière permettant, le cas échéant, l'extension du Groupe scolaire Ferdinand Buisson.

Le scénario À prévoit, d’une part, de conserver les places de stationnement existantes situées en face du Groupe scolaire, le long de la rue Laurent Lavinal et, d’autre part, de réserver les 2/3 de l’actuelle emprise de l'OAP à une éventuelle extension des bâtiments et équipements scolaires.

Le scénario B prévoit de dévoyer la rue Laurent Lavinal afin de préserver l’unité de ce Groupe scolaire et faciliter le maillage avec cette réserve foncière. Ce second scénario implique, entre autres, le repositionnement des places de stationnement existantes.

2-2 - Modification de l’AOP « Pélissé » - rue Victor Duruy :

Cette OAP porte sur les parcelles référencées au cadastre section AS - n°393 et n°394, sises rue Victor Duruy qui font face à la caserne des Sapeurs-Pompiers.

Au regard du Schéma d'aménagement, il s’agirait :

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_148-DE

Reçu le 15/12/20221°) - par rapport au projet porté par la famille Durand, propriétaire desdites parcelles, et la Société Domofrance,

de pouvoir envisager d'augmenter le nombre de points d’accès « voirie » à créer ou à aménager sur la rue Victor Duruy,

2°) - d'élargir l'emprise de la trame verte existante (ou espace tampon). En effet, la partie sud de cette propriété foncière est longée par un fossé recueillant tout ou partie des eaux pluviales provenant des Laboratoires UPSA. Ce fossé se rejette dans le ruisseau «Le Rieumort », ce dernier longeant la partie ouest de cette même propriété foncière. L’élargissement de cette trame verte interne permettrait de prendre en compte les conséquences de l'épisode orageux-pluvieux exceptionnel du 8 septembre 2021 (une partie des Laboratoires UPSA avait été inondée, ce qui avait conduit cette entreprise à mettre à l’arrêt temporairement sa production, étant précisé que cette inondation résultait essentiellement d’un dysfonctionnement du réseau interne d’évacuation des eaux

pluviales de cette entreprise).

B — Les modifications de zonage

Le projet comporte 6 changements de zonage, à savoir :

1-1 Changement de zonage de 4 parcelles référencées au cadastre section A - n°1267, n°1269,

n°1270 et n°1380 lieu-dit « Lalanne » actuellement portées en zone N pour les porter en zone NL :

Il s’agit, en l’occurrence, de l’espace naturel « Lalanne-Rosette », sis chemin de Lalanne, d’une

superficie de 3 hectares.

Pour mémoire, les zones N comprennent les espaces protégés en raison de leur intérêt naturel, boisé,

aysager et/ou du fait de l’existence de risques naturels. 2

Les zones NL sont des secteurs à constructibilité limitée destinés à des activités de sports, de loisirs, et de tourisme. Ces zones englobent les sites d’aménagement légers de plein air, à vocation de détente et de promenade.

1-2 Changement de zonage de 10 parcelles référencées au cadastre section A - n°1691, n°1692, n°1693, n°1694, n°1695, n°1696, n°1697, n°1698, n°1699 et n°1700 rue Adrienne Bolland actuellement portées en zone 1AUB pour les porter en zone UB :

Pour mémoire, les zones UB sont des zones urbaines péricentrales de tissus bâtis, variés, continus ou discontinus.

Il s’agit, tout simplement, de prendre en compte l’achèvement de l’opération immobilière portée par Ciliopée Habitat (désormais Société Domofrance) sur l'emprise foncière de 1,7 hectares comprise entre le chemin des Monges et la rue des Fleurs. Cette opération comportait, d’une part, (côté chemin des Monges) la construction d’une cinquantaine de logements locatifs sociaux et, d’autre part, (côté rue des Fleurs) la création de 8 lots à bâtir

dont la quasi-totalité est aujourd’hui commercialisée.

1-3 Changement de zonage de 11 parcelles référencées au cadastre section AB - n°18, n°19, n°21, n°212, n°363, n°364, n°365, n°366, n°377, n°378 et n°379, lieu-dit « Candeboué » actuellement portées en zone 1AUB pour les porter en zone UB :

Il s’agit là aussi, tout simplement, de prendre en compte l’achèvement de 2 opérations de production de logements locatifs sociaux respectivement portées par Agen Habitat (rues Renée Vivien et Anna de Noailles) et Habitalys (rues Andrée Chédid et Louise Labé).

1-4 Changement de zonage de 4 parcelles référencées au cadastre section AB - n°369, n°371,

n°373 et n°376 actuellement portées en zone 1AUB pour les porter en zone UB :

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_148-DE

Reçu le 15/12/2022Il s’agit de prendre en compte, sur la partie de la zone 1AUB Candeboué [, longeant l'avenue de l'Europe, la réalisation du cabinet d’esthétique « Marie-Laure Beauty Institut ».

1-5 Changement de zonage de 9 parcelles référencées au cadastre section B - n°9, n°10, n°11,

n°130, n°5931, n°5926, n°5928, n°5929 et n°5931, lieu-dit « Barroy » actuellement portées en zone NL pour

les porter en zone N.

Lesdites parcelles qui constituent l’espace naturel de Barroy, appartiennent à l Agglomération d'Agen et correspondent à l'emprise foncière relative aux mesures compensatoires liées à la réalisation du

Technopole Agen-Garonne (TAG).

1-6 Changement de zonage de 2 parcelles référencées au cadastre section B - n°323 petn°5485 P, lieu-dit « La Ville », sises rue des Fleurs, actuellement portées en zone UB pour les porter en zone N.

Ces 2 parcelles sont désormais incluses dans le périmètre de l’espace paysager, dénommé « Les Vergers du Canal » (porté en zone N au PLUi) qui liaisonne la rue des Fleurs, l'impasse Pierre-Paul de Riquet et l'impasse Jacques Amblard. Il s'agirait donc d’uniformiser le zonage de cet espace naturel.

C - Le thème Emplacement réservé

1- Le régime juridique des Emplacements réservés :

L'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme prévoit que le règlement d’un Plan Local d'Urbanisme

peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1°) - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2°) - des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier :

3°) - des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités

écologiques.

Ainsi, les emplacements réservés constituent des servitudes destinées à réserver des emprises foncières en vue de la réalisation de projets tels que définis par l’article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme ci-dessus. En attendant la réalisation du projet considéré, l'instauration d’un emplacement réservé limite la constructibilité du terrain qui ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant l'instauration de cette servitude. IT s’agit, en conséquence, d'une servitude limitant le droit à construire, puisqu’une autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée que si son objet est cohérent avec la destination de l'emplacement réservé.

En contrepartie, aux termes de l’article L.152-2 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti, objet d’un emplacement réservé, peut, dès que la modification ou la révision d’un Plan Local d'Urbanisme est opposable aux tiers, exiger de la Commune au bénéfice duquel son terrain a été réservé, qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, cette faculté ouverte au propriétaire est dénommée « droit de délaissement ».

La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non, objet d’un emplacement réservé, est adressée par le propriétaire à la Mairie de la Commune où se situe le bien. La Commune doit se prononcer dans un délai de 1 an à compter de la réception en Mairie de la demande du propriétaire.

En cas d’accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en Mairie de cette demande. À défaut d'accord amiable à l'expiration du délai de 1 an, le juge de l’expropriation saisi soit par le propriétaire, soit par la Commune, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Remarque : L’instauration d’un emplacement réservé permet d’avoir une vision à long terme en matière d'aménagement sans que la Commune bénéficiaire ne soit pour autant obligée d'acquérir dans l’immédiat (sauf bien évidemment, si le propriétaire du bien immobilier exerce son « droit de délaissement », la Commune devant alors choisir entre acquérir l'emprise foncière considérée ou renoncer à cet emplacement réservé).

2- Agrandissement de l'emplacement réservé PA 10 rue Gambetta / rue de La Marine :

L'emplacement réservé PA 10 porte actuellement sur l’ensemble immobilier correspondant aux

parcelles bâties référencées au cadastre section B - n°368 et n°369 d’une contenance totale de 655 m2, sises 46 et 48, rue Gambetta. Cet emplacement réservé a été instauré en vue de la réalisation d’un équipement public.

L'objectif serait d'élargir le périmètre de l’emplacement réservé PA 10 aux 2 parcelles référencées au cadastre section B - n°371 et n°372 d’une contenance totale de 883 n?, d’une part, et d’englober également dans ce périmètre élargi les 3 parcelles non bâties attenantes appartenant à la Commune référencées au cadastre section B - n°364, n°366 et n°367 d’une contenance totale de 885 m°?, d’autre part (cette seconde emprise foncière correspondant à l’allée des Lavandières liaisonnant la rue de la Garonne et la rue de la Marine, au droit de la rue George Sand). Ce double élargissement porterait ainsi l'emprise totale de l'emplacement réservé PA 10 à 2 423n.

Ce futur périmètre (dont la contenance serait quasiment 4 fois celle actuelle) permettrait à la

Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d'investissement (thématique « Transition écologique ») de créer un îlot de fraîcheur pour le quartier du Passage-Bourg et viendrait ainsi préciser la destination de l'équipement public considéré pour lequel l'emplacement réservé a été initialement instauré.

En outre, ce futur périmètre désormais desservi par la rue de La Marine serait désormais accessible

pour les habitants de cette partie du quartier du Passage-Bourg.

Enfin, l'élargissement de l’actuel périmètre de l’emplacement réservé PA 10 permettrait à la Commune de prendre en compte, au travers des travaux d'aménagement envisagés les conséquences de l’épisode orageux-pluvieux exceptionnel dont elle a été, avec le Centre-ville d’Agen, l’épicentre le 8 septembre 2021.

Le Conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de la présentation exhaustive des 9 demandes formulées par la Commune, dans le cadre de la procédure de révision allégée n°3 du PLUï de

l’Agglomération d'Agen.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’ Agen, le 14 décembre 2022

ê,

Q y

7 Francis GARCIA.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER.

POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l'affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

DISPOSITIF PIG « ÉNERGIE, AUTONOMIE ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE »

PARTICIPATION COMMUNALE

MAISON D’HABITATION SISE 6 AVENUE JEAN-SÉBASTIEN BACH

Délibération n°2022-149

VU la délibération du Conseil municipal n°2022-54 portant date du 12 avril 2022, aux termes de laquelle la Commune a décidé d’adhérer au dispositif PIG «Energie, autonomie et lutte contre l'habitat

indigne », visée par les services préfectoraux le 15 avril 2022,

Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Écologique-Mobilités- Accessibilité » expose :

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l'habitat indigne » dont les objectifs sont :

© La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique), © L'adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile),

© La lutte contre l'habitat dégradé et indigne.

Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :

© les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d'économie d'énergie,

© les travaux d’adaptation du logement à la perte d'autonomie,

© les travaux lourds de rénovation.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_149-DE

Reçu le 15/12/2022Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l’Agglomération d'Agen a arrêté les modalités

d'intervention financières suivantes :

© 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,

© une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,

© une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des

foyers très modestes.

Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités

d'intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités

d'intervention financière arrêtées par l'Agglomération d'Agen, soit respectivement :

© 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,

© Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »

des foyers modestes,

© Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Etant précisé, qu’a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 €/an.

Le Service « Habitat et Logement social » de l’ Agglomération d'Agen a transmis à la Commune un dossier qui vient d’être déposé au titre de ce nouveau dispositif PIG. Ce dossier concerne une maison d'habitation sise 6 avenue Jean-Sébastien Bach appartenant à Monsieur et Madame Italo CASEROTTO et vise des travaux d’adaptation de leur salle de bains, lesdits travaux ressortant à 7 795 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide de l'ANAH à hauteur de 2 480 € et éventuellement d’une aide de la Caisse de retraite non encore à ce-jour confirmée ; l’ Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €.

#

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’apporter une aide financière forfaitaire d’un montant de 250 €, au bénéfice de Monsieur et Madame CASEROTTO demeurant 6 avenue Jean-Sébastien Bach au Passage d’Agen.

DIT que les crédits afférents à cette dépense seront prélevés en dépenses - article 2041 - section

d’investissement du budget communal.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

aire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_149-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET.. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMME. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

DISPOSITIF PIG « ÉNERGIE, AUTONOMIE ET LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE » PARTICIPATION COMMUNALE

MAISON D’HABITATION SISE 2 IMPASSE DE LA BÉNAZIE

Délibération n°2022-150

VU la délibération du Conseil municipal n°2022-54 portant date du 12 avril 2022, aux termes de laquelle la Commune a décidé d’adhérer au dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l’habitat indigne », visée par les services préfectoraux le 15 avril 2022,

Le Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme-Transition Écologique-Mobilités-

Accessibilité » expose :

Pour mémoire, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2022, a décidé d’adhérer au

dispositif PIG « Energie, autonomie et lutte contre l'habitat indigne » dont les objectifs sont :

© La performance énergétique (c’est-à-dire la lutte contre la précarité énergétique), © L'adaptation au vieillissement de la population (c’est-à-dire promouvoir le maintien à domicile), ® La lutte contre l’habitat dégradé et indigne.

Le dispositif concerne 3 types de travaux à savoir :

© les travaux de rénovation énergétique permettant un gain de 35 % d'économie d’énergie, S les travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie,

© les travaux lourds de rénovation.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_150-DE

Reçu le 15/12/2022Au titre de ce nouveau dispositif PIG, l Agglomération d'Agen a arrêté les modalités d’intervention financières suivantes :

© 5 % du montant H.T. pour les travaux lourds,

® une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers modestes,

® une aide forfaitaire de 1 000 € pour les travaux « amélioration énergétique » et les travaux « autonomie » des foyers très modestes.

Le Conseil municipal a également lors de la séance du 12 avril dernier, arrêté les modalités d'intervention financière qui prévoient un abondement à hauteur de 50 % par rapport aux modalités d’intervention financière arrêtées par l’ Agglomération d'Agen, soit respectivement :

© 2,5 % du montant des travaux HT pour les travaux « lourds »,

S Une aide forfaitaire de 250 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »

des foyers modestes,

© Une aide forfaitaire de 500 € pour les travaux « amélioration énergétique » et pour les travaux « autonomie »

des foyers très modestes.

Etant précisé, qu'a été prévue à cet effet, une enveloppe financière prévisionnelle de 10 000 E/an.

Le Service « Habitat et Logement social » de l’ Agglomération d'Agen a transmis à la Commune un dossier qui vient d’être déposé au titre de ce nouveau dispositif PIG. Ce dossier concerne une maison d'habitation sise 2 impasse de la Bénazie appartenant à Madame Jacqueline BROCH et vise des travaux d’adaptation de sa salle de bains, lesdits travaux ressortant à 10 783,88 € TTC.

Ces travaux pourraient bénéficier d’une aide de | ANAH à hauteur de 3 774,36 € ; l’'Agglomération d'Agen apportant une aide financière d’un montant de 500 €, ce qui impliquerait une aide financière forfaitaire de la Commune d’un montant de 250 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE d’apporter une aide financière forfaitaire d’un montant de 250 €, au bénéfice de Madame Jacqueline BROCH demeurant 2 impasse de la Bénazie au Passage d’Agen.

DIT que les crédits afférents à cette dépense seront prélevés en dépenses - article 2041 - section d’investissement du budget communal.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_150-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMË. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D'AGEN

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES EAU ET ASSAINISSEMENT PRÉSENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021

Article L 5211-39 C.G.C.T.

Délibération n°2022-151

VU l'article L 5211-39 C.G.C.T..

VU la présentation du rapport d’activité 2021 devant le Conseil communautaire, lors de sa séance du 22 septembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme- Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité »

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE qu'il lui a été présenté le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services Eau et Assainissement de l’Agglomération d'Agen, conformément aux

dispositions de l'article L 5211-39 C.G.C.T..

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_151-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMË. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZIL. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : TERRITOIRE D'ÉNERGIE DE LOT-ET-GARONNE (TE 47) PRESENTATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021

Article L 5211-39 C.G.C.T.

Délibération n°2022-152

VU l'article L 5211-39 C.G.C.T..

VU la notification du rapport d’activité 2021 du TE 47 par son Président, en date du 30 septembre 2022,

Après avoir entendu l'exposé du Rapporteur de la Commission « Travaux-Urbanisme- Transition Ecologique-Mobilités-Accessibilité »,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE qu'il lui a été présenté le rapport d'activité 2021 de Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 C.G.C.T..

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

aire,

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_152-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND, JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE,. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZL M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : SALLES MUNICIPALES

ACTUALISATION DES TARIFS

Délibération n°2022-153

VU les articles L 2125-1 à 2125-3 CG3P,

VU l’article L 2144-3 CGCT,

VU l’article L 2251-2 CGCT,

CONSIDÉRANT que la Commune met à disposition 7 salles ou locaux municipaux, à savoir respectivement au Centre culturel Pierre Lapoujade : les salles Jean Ferrat et Marguerite Duras, au Complexe sportif Pierre Saint-Germes : la salle Pascal Cecchetto, la salle municipale de Rosette, sur le site de la ferme Estrades : la ferme Estrades proprement dite (qui est uniquement dédiée à l’organisation d'expositions) et la Bergerie (qui est uniquement mise à disposition en journée) et enfin, la salle principale de la Maison du Temps Libre.

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission « Culture et Sports »,

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_153-DE

Reçu le 15/12/2022Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, par 27 voix pour et 1 abstention :

1°) — d’approuver l’actualisation de tarifs de mise à disposition desdites salles municipales suivant les tableaux récapitulatifs ci-après, étant précisé que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2023.

| Salle Jean Ferrat - 273 m°?

Commune

PE |

mmune 1

: Association ;

Syndicat/AG Particulier : Pa Isyndicat/AG Particulier e pes à

copropriétaires copropriétaires

12 journée semaine

(forfait 4 heures en 200 € 240 € 270 € 400 € 480 € 540 €

journée) : 1.5

Journée semaine

(forfait 12 heures 300 € 350 € 400 € 600 € 700 € 800 €

ou soir au

lendemain matin)

Week-end X 1.25 375 € 440 € 500 € 750 € 980 € 1 000 €

Jour

supplémentaire 200 € 240 € 270 € 400 € 480 € 540 €

(installation ou

rangement)=1/2

journée

Forfait chauffage 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € ou climatisation

Caution 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €

| Salle Marguerite Duras - 92 m?

ÂÀss ciation

Commune

à Association ,

Syndicat/AG Particulier se 2 nn. Isyndicat/AG Particulier pre copropriétaires copropriétaires

12 journée semaine

(forfait 4 heures 95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 € en journée)

Journée semaine

(forfait 12 heures 140 € 160 € 190 € 280 € 320 € 380 € ou soir au

lendemain matin)

Jour

supplémentaire 95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 € (installation ou

rangement)

Forfait chauffage 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € 20 € ou climatisation

Caution 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 €

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_153-DE

Reçu le 15/12/2022| Salle Rosette - 228 m2

Hs

Association/ Association

Syndicat/AG Particulier . he /syndicat/AG | Particulier ne à ”

copropriétaires copropriétaires

2 journée semaine

(forfait 4 heures 160 € 190 € 220 € 320 € 380 € 440 €

en journée)

Journée semaine

(forfait 12 heures 240 € 280 € 320 € 480 € 560 € 640 €

ou soir au

lendemain matin)

Week-end 300 € 350 € 400 € 600 € 700 € 800 €

Jour

supplémentaire 160 € 190 € 220 € 320 € 380 € 440 €

(aménagement ou

rangement)

Forfait chauffage 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € 50 €

Caution 400 € 400 € 400 € 400 € 400 € 400 €

Bergerie - 97 m? - mise à disposition uniquement en journée

Entreprises/ Entreprises/ Syndicat/AG | Particulier professionnels /syndicat/AG Particulier professionnels

copropriétaires copropriétaires

12 journée semaine 95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 € (forfait 4 heures en

journée)

Journée semaine 140 € 160 € 190 € 280 € 320 € 380 € (forfait 12 heures

ou soir au

lendemain matin)

Week-end 175 € 200 € 240 € 350 € 400 € 480 €

Jour

supplémentaire 95 € 110 € 130 € 190 € 220 € 260 € (aménagement ou

rangement)

Forfait chauffage 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € 30 € Caution 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 €

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_153-DE

Reçu le 15/12/2022| Ferme d’Estrades - 399 m2 - uniquement dédiée à l’organisation d’expositions

Associations

2 semaines

3 semaines

Forfait

Forfait

Caution

Particuliers

150 €

200 €

50 €

75 €

200 €

Associations

300 €

400 €

50 €

75€

200 €

=

Particuliers

300 €

400 €

50 €

75 €

200 €

Complexe sportif - Salle n°2 Pascal Cecchetto

Associations Associations

12 journée semaine (forfait 4 heures en 60 € 120 € journée)

Journée semaine (forfait 12 heures ou 90 € 180 €

soir au lendemain matin)

Forfait chauffage 20 € 20 € Caution 200 € 200 €

| Maison du Temps Libre - 104 m? - salle principale

| Association/ | Entreprises/

mmune

Association

syndicat professionnels /syndicat professionnels

12 journée semaine 95 € 130 € 190 € 260 € Journée semaine 140 € 190 € 280 € 380 € Jour supplémentaire 95 € 130 € 190 € 260 € Forfait chauffage 30 € 30 € 30 € 30 € ou climatisation

Caution 200 € 200 € 200 € 200 €

2°) — d’adopter, aux termes de l’article L 2251-2 CGCT, les 3 dérogations suivantes :

@ Gratuité ou tarif 2 journée sur dérogation :

Si l’événement a un caractère d’intérêt général ou communal, organisme d’Etat ayant des missions d’intérêt général, association d'utilité publique dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret, manifestations associatives rentrant dans le cadre d’une convention de partenariat avec la Commune, pour les activités lucratives dérogation possible pour les manifestations à caractère humanitaire et social

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_153-DE

Reçu le 15/12/2022@ Campagnes électorales :

Elections municipales : 2 MAD gratuites (Rosette ou Jean Ferrat) Elections départementales : 1 MAD gratuite (Rosette ou Jean Ferrat) Elections régionales, nationales et européennes : 1 MAD gratuite (Rosette ou Jean Ferrat)

@ Associations dont le siège social est sur la Commune et ayant signé une charte de partenariat avec la

Commune :

Salle Jean Ferrat ou Rosette ou Fermes d’Estrades : 1 MAD gratuite/an Salle Marguerite Duras ou Maison du Temps Libre ou salle n°2 complexe sportif : 1 MAD gratuite/an Soit 2 MAD gratuites/an

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_153-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET., PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l'affichage : 7 décembre 2022

OBJET : « PRINTEMPS DES POÈTES »

3% ÉDITION DES « VENDREDIS DE LA HALLE »

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 47

RÉGIME « SOUTIEN AUX MANIFESTATIONS ARTS VIVANTS »

Délibération n°2022-154

Le Rapporteur de la Commission « Culture et Sports » expose :

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune souhaite renouveler en 2023 deux temps forts de sa programmation, soit le Printemps des Poètes et l’animation estivale dénommée les « Vendredis de la

Halle ».

Ainsi, s'agissant du Printemps des Poètes, l’édition 2023 se déroulera du 11 au 27 mars et aura

pour thème « Les Frontières »,

Plusieurs actions seront proposées aux habitants au titre de cet événement d’ampleur nationale :

> L'intervention dans les écoles élémentaires de la Commune d’un auteur-compositeur- interprète, Kévin Kastagna, qui proposera aux enfants de travailler sur la création de chansons poétiques. Ces chansons seront restituées en première partie du spectacle « A fleur de peau » proposé par cet artiste.

Animation de la Promenade des Poètes en partenariat avec le tissu associatif : exposition de

photos, ateliers autour de l’écriture de poèmes.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_154-DE

Reçu le 15/12/2022> Exposition « Centenaire du Jasmin d’Argent » à la Médiathèque du 12 au 26 mars 2023.

> Publication de poèmes sur le panneau lumineux et le site internet de la Commune durant

cette même période.

Quant aux « Vendredis de la Halle », la troisième édition se déroulerait du vendredi 14 juillet au

vendredi 18 août 2023.

Par cette manifestation estivale, la Commune souhaite proposer aux habitants une offre culturelle diversifiée ouverte au plus grand nombre, recréer du lien entre la Ville et le public familial et impulser une

dynamique culturelle de territoire.

Cette troisième édition comprendra ainsi une programmation artistique variée et gratuite : musique classique, musiques du Monde, Jazz, chansons françaises folk et rock..….

Le budget prévisionnel de ces deux manifestations ressort à 21 000 €, les principales dépenses correspondant aux cachets des artistes et des techniciens, aux prestations de sécurisation du site et aux dépenses de location de matériels.

Ces deux manifestations culturelles pourraient faire l’objet d'une subvention auprès du Conseil départemental 47, au titre du régime « Soutien aux manifestations Arts vivants », d’un montant de 3 000 €.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, au titre du régime « Soutien aux manifestations Arts vivants » les subventions afférentes, tant pour le « Printemps des Poètes » que pour la 3ème édition des « Vendredis de la Halle ».

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022

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aire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_154-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMËE. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D'AGEN

FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2023

THÉMATIQUE « VOIRIE »

QUARTIERS « BELLEVUE/ROUTE DU PEYRÉ » ET « DOLMAYRAC »

Délibération n°2022-155

Considérant que le Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 8 juillet 2021, a approuvé le nouveau règlement d'intervention du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), ce règlement ayant pour objet, comme sous les mandats précédents, d’encadrer l'octroi de l’aide financière versée par l Agglomération d'Agen, au travers du FST à ses Communes membres pour financer leurs investissements conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 CGCT,

Considérant que ce nouveau règlement d'intervention comporte 9 thématiques et notamment la thématique « Voirie », soit la voirie communale (chaussée et dépendances) y compris les chemins ruraux, voire même les chemins de randonnée, ainsi que les dépendances de la voirie nationale, départementale et communautaire,

Considérant qu’au titre de la thématique « Voirie » la Commune souhaiterait présenter le dossier relatif aux différents travaux de voirie sur les quartiers « Bellevue/Route du Peyré » et « Dolmayrac », dont le montant prévisionnel total ressort à 290 000 € HT.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_155-DE

Reçu le 15/12/2022Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l'Agglomération d'Agen, l'attribution de l'aide financière à hauteur de 50 % du montant HT. du programme de travaux « voirie » sur les quartiers « Bellevue/Route du Peyré » et « Dolmayrac », au titre du Fonds de Solidarité Territoriale 2023,

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 15 décembre 2022

ITÉ,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_155-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMË. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEIOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMË. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D'AGEN

FONDS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2023

THÉMATIQUE « ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX DE PROXIMITÉ »

PROGRAMME PLURIANNUEL « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE »

GROUPE SCOLAIRE FERDINAND BUISSON -— TRAVAUX CONFORT D'ÉTÉ

Délibération n°2022-156

Considérant que le Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 8 juillet 2021, a approuvé le nouveau règlement d'intervention du Fonds de Solidarité Territoriale (FST), ce règlement ayant pour objet, comme sous les mandats précédents, d’encadrer l’octroi de l’aide financière versée par l’ Agglomération d'Agen, au travers du EST à ses Communes membres pour financer leurs investissements conformément aux dispositions de l’article L 5216-5 CGCT,

Considérant que ce nouveau règlement d’intervention comporte 9 thématiques et notamment la thématique « Equipements communaux de proximité », soit les aménagements d'espaces urbains, de places ou d'espaces verts ainsi que l’acquisition de mobilier urbain.

Considérant qu’au titre de la thématique « Equipements communaux de proximité », la Commune souhaiterait présenter le dossier relatif aux travaux d'amélioration de confort d’été sur le groupe scolaire Ferdinand Buisson et essentiellement sur l’école élémentaire. Un premier montant estimatif de travaux ressort à 352 000 € HT.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_156-DE

Reçu le 15/12/2022Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter auprès de l'Agglomération d'Agen, l'attribution de l'aide financière à hauteur de 50 % du montant HT. des travaux afférents aux travaux de confort d’été sur le groupe scolaire Ferdinand Buisson, au titre

du Fonds de Solidarité Territoriale 2023.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’ Agen, le 15 décembre 2022

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_156-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES PERMANENTES

__ CRÉATION D’UNE COMMISSION PERMANENTE AD HOC «TRANSITION NUMÉRIQUE »

DÉSIGNATION DU MEMBRE TITULAIRE ET DU MEMBRE SUPPLÉANT

Délibération n°2022-157

VU l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Titre IT des Statuts de l’Agglomération d'Agen, relatif à la « Gouvernance », applicables depuis le 1% janvier 2022, notamment l’article 4.2,

VU la délibération n°DCA_008/2022 du Conseil de l’ Agglomération d'Agen en date du 20 janvier 2022 approuvant la création de 13 Commissions Permanentes de l’ Agglomération d'Agen,

VU la délibération du Conseil municipal n°2022-16 du 8 février 2022, visée par les services préfectoraux le 10 février 2022, aux termes de laquelle ont été désignés les délégués titulaires et suppléants aux 13 Commissions communautaires permanentes,

VU la délibération n°DCA_120/2022 du Conseil de l’ Agglomération en date du 17 mars 2022 aux

termes de laquelle a été créée une 14*" Commission permanente dénommée « Accessibilité et place du handicap »,

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_157-DE

Reçu le 15/12/2022VU Ia délibération du Conseil municipal n°2022-61 du 12 avril 2022, visée par les services

préfectoraux le 15 avril 2022, aux termes de laquelle ont été désignés les délégués titulaires et suppléants à la 14% Commission permanente dénommée « Accessibilité et place du handicap »,

VU le courriel du Président de l Agglomération d'Agen en date du 30 novembre 2022, par lequel il informe l’ensemble des Communes membres de la modification du périmètre de la Commission « Economie, Emploi et Transition Numérique » en Commission « Economie et Emploi » et de la création d’une Commission Permanente ad hoc dénommée « Transition numérique » et il demande de procéder à la désignation des membres titulaire et suppléant appelés à représenter leur Commune au sein de cette nouvelle Commission communautaire

permanente ad hoc,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

1°/ de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,

2°/ de désigner les membres suivants, qui seront appelés à représenter la Commune au sein de la nouvelle Commission communautaire permanente ad hoc « Transition numérique », soit :

. Membre titulaire : Pierre-Yves PORTEJOIE

. Membre suppléant : Michaël PETIT

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’Agen, le 14 décembre 2022

ire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_157-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZI. PELLETIER. POMMÈ. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMME. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA. M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES PERMANENTES

CHANGEMENT DU PÉRIMÈTRE DE LA COMMISSION PERMANENTE « ÉCONOMIE-

EMPLOI-TRANSITION NUMERIQUE »

DÉSIGNATION DU MEMBRE TITULAIRE ET DU MEMBRE SUPPLÉANT

Délibération n°2022-158

VU l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Titre II des Statuts de l’Agglomération d’Agen, relatif à la « Gouvernance », applicables

depuis le 1% janvier 2022, notamment l’article 4.2,

VU la délibération n°DCA__008/2022 du Conseil de l’ Agglomération d'Agen en date du 20 janvier

2022 approuvant la création de 13 Commissions Permanentes de l’ Agglomération d’Agen,

VU la délibération du Conseil municipal n°2022-16 du 8 février 2022, visée par les services préfectoraux le 10 février 2022, aux termes de laquelle ont été désignés les délégués titulaires et suppléants aux 13 Commissions communautaires permanentes,

VU la délibération n°DCA_120/2022 du Conseil de l’Agglomération en date du 17 mars 2022 aux

termes de laquelle a été créée une 14°" Commission permanente dénommée « Accessibilité et place du handicap »,

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_158-DE

Reçu le 15/12/2022VU la délibération du Conseil municipal n°2022-61 du 12 avril 2022, visée par les services préfectoraux le 15 avril 2022, aux termes de laquelle ont été désignés les délégués titulaires et suppléants à la 14e Commission permanente dénommée « Accessibilité et place du handicap »,

VU le courriel du Président de |’ Agglomération d'Agen en date du 30 novembre 2022, par lequel il informe l’ensemble des Communes membres de la modification du périmètre de la Commission « Economie, Emploi et Transition Numérique » en Commission « Economie et Emploi » et de la création d’une Commission Permanente ad hoc dénommée « Transition numérique » et il demande de procéder à la désignation des membres titulaire et suppléant appelés à représenter leur Commune au sein de cette nouvelle Commission communautaire

permanente ad hoc,

Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

2

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

1°/ de ne pas recourir au scrutin à bulletin secret,

2°] de désigner les membres suivants, qui seront appelés à représenter la Commune au sein de la Commission communautaire permanente « Economie et Emploi », soit :

. Membre titulaire : Isabelle ROUMAZEILLES

. Membre suppléant : Marie-Christelle POMME

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022 =

//Rossap Le M lire,

RE 20 D 4] ———,

Francis GARCIA.

pr SV fLat-a- 7

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_158-DE

Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes V ÉZINAT. SAZI. PELLETIER.

POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND. JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÉ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÈMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

PLAN CLIMAT-ATR-ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)

CONSULTATION ELECTRONIQUE DU PUBLIC SUR LE PROJET

Délibération n°2022-159

Le Rapporteur expose :

La politique climatique et énergétique d’un territoire fait l’objet d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET). Cet outil opérationnel de coordination de la transition énergétique s’applique à l’échelon intercommunal. Le PCAET a été créé par les articles 188 à 190 de la Loi n°201£5-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, dite loi TEPCV.

Ainsi, les Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) regroupant plus de 50 000 habitants sont tenus d’adopter un Plan Climat-Air-Energie Territorial,

Ce document définit sur le territoire d’un EPCI considéré :

1°) - Les objectifs stratégiques opérationnels destinés à atténuer le changement climatique, à le combattre efficacement et à s’y adapter en cohérence avec les engagements internationaux ce la France.

2°) - Le programme d’actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production

d'énergie renouvelable, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique, de

limiter les émissions de gaz à effet de serre et d’anticiper les impacts du changement climatique.

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_159-DE

Reçu le 15/12/20223°) - et désormais, un plan d’actions en vue d’atteindre des objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques.

Il en résulte qu’un PCAET est composé d’un diagnostic, d’une stratégie territoriale, d’un plan

d'actions et d’un dispositif de suivi et d'évaluation (article R 229-51 du Code de l'Environnement).

Le Diagnostic comprend notamment l’estimation des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants

atmosphériques et l’analyse de leurs possibilités de réduction; une analyse de la consommation énergétique finale et de son potentiel de réduction ; une présentation des réseaux de distribution et de transport et de chaleur ; un état de la production des énergies renouvelables; une analyse de la vulnérabilité locale aux effets du changement climatique

La Stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs territoriaux ainsi que les conséquences socio-

économiques en tenant compte du coût de l’action et de l’inaction.

Le Programme ou le Plan d’actions définit les démarches, notamment de communication, de sensibilisation et d'animation, à mettre en œuvre par les Collectivités et les acteurs économiques. Il repère les projets fédérateurs inscrits dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte.

Le Dispositif de suivi et d’évaluation précise les indicateurs du Plan et ses modalités d’articulation avec le

Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l'Energie.

Au niveau régional, un PCAET doit être compatible avec le Schéma Régional d’ Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Le SCoT doit être cohérent avec le PCAET et le PLU doit prendre en compte les termes du PCAET.

Il appartient à l'EPCI concerné de définir les modalités d'élaboration et de concertation de son

PCAET.

Le projet de PCAET est transmis pour avis au Préfet de Région et au Président du Conseil régional. Aux termes de l’article R 229-54 du Code de l'Environnement, il est tenu compte de ces avis, avant l'adoption du projet de Plan par l’organe délibérant de l'EPCI. Le PCAET est mis à jour tous les 6 ans et rendu compatible avec le SRADDET (article R 229-55 du Code de l'Environnement).

Au titre de son élaboration, le PCAET doit également prendre en compte la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat qui vise notamment une neutralité carbone à l'horizon 2050,

Cette loi prévoit :

æ d’une part, la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables au

travers de la réduction de 40 % de la consommation d’énergies fossiles - par rapport à 2012 - d’ici 2030 (contre 30 % précédemment), l'obligation d'installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de stationnement, l’obligation d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030, comme le prévoit la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE)

æ D'autre part, la lutte contre les passoires thermiques, soit l’ambition de rénover d’ici 10 ans, lesdites passoires

thermiques c’est-à-dire les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G.

Pour l’élaboration de son projet de PCAET, l’Agglomération d'Agen a été accompagnée par le

Bureau d’études VIZEA Sud-Ouest.

NH

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_159-DE

Reçu le 15/12/2022Le PCAET de l’Agglomération d’Agen vise 4 objectifs :

* Atténuer le changement climatique, notamment en diminuant les émissions de gaz à effet de serre (GES), % Préserver et améliorer la qualité de l’air,

% Adapter le territoire en anticipant les impacts du changement climatique, % Développer des énergies renouvelables et de récupération.

À cet égard, au regard de ses compétences statutaires, l'Agglomération d'Agen peut intervenir dans différents domaines :

+ La réduction de la consommation d’énergie (travaux d'isolation des bâtiments publics, extinction nocturne de

l'éclairage public après une certaine heure...) ;

% La diminution des pollutions et le développement des transports propres (achat de voitures électriques, aide financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique, développement des transports collectifs et du covoiturage...) ;

+ Le développement des énergies renouvelables (pose de panneaux photovoltaïques sur les équipements

publics), création de réseau de chaleur (à partir de l'usine d’incinération de Monbusq..) ;

* La préservation de la biodiversité (suppression des pesticides pour l’entretien des espaces verts et des

cimetières, développement de l’agriculture et de la nature en ville...) ;

% La lutte contre le gaspillage et la réduction des déchets (suppression des sacs plastiques pour la collecte,

action de sensibilisation pour l’optimisation du recyclage, recours aux circuits courts pour l'alimentation des cantines scolaires...) ;

% L'éducation à l’environnement (favoriser la sensibilisation et l’information des habitants, des scolaires).

Le Programme d’action du PCAET de l’Agglomération d'Agen se décline en 6 axes majeurs, chacun des axes majeurs étant eux-mêmes déclinés en une ou plusieurs fiches action.

AXE 1- Un territoire soutenant une rénovation massive et un urbanisme durable équilibré sur le

territoire (4 actions) :

Eléments du diagnostic : un parc de logements vieillissant, dont une forte partie a été construite avant la RT 2005

et par conséquent très énergivore, nécessité de lutter contre la précarité énergétique engager les zones d'activité économiques dans un développement circulaire réduisant les consommations d’énergies et les émissions de GES...

@ Fiche action 1-1 : Mettre en œuvre des outils d'informations, d accompagnement technique, de promotion et d’aide financière pour accélérer la rénovation énergétique des parcs privé et public.

Il s’agit en termes de priorité d’accompagner les propriétaires privés/publics à la rénovation thermique t au développement des énergies renouvelables sur leur parc respectif.

@ Fiche action 1-2 : Repérer et accompagner les foyers en situaticn de précarité énergétique.

@ Fiche action 1-3: Engager des actions de sensibilisaticn et de formation, Il s’agit d'accompagner les ménages vers un usage plus sobre de leur logement, pour un impact positif sur la qualité de l’air et l’environnement.

@ Fiche action 1-4 : Encadrer la construction pour une exemplarité énergétique et carbone de

manière à ne pas porter atteinte au patrimoine naturel du territoire.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022AXE 2- Réduire les déplacements fossiles et décarboner les déplacements du territoire (5 actions) :

Il s’agit en priorité d’optimiser la gouvernance des transports et de construire une politique de mobilité décarbonée en encourageant les nouvelles mobilités douces et actives.

@ Fiche action 2-1 : Elaborer un Plan de Mobilité à l’échelle de l’ Agglomération en intégrant les objectifs du PCAET.

@ Fiche action 2-2: Déployer un Plan de Mobilité durable sur le territoire et des actions

concrètes pour augmenter la part modale des mobilités actives.

@ Fiche action 2-3: Œuvrer pour un urbanisme de proximité et accompagner les offres de

mobilité «employeur ».

Il s’agit notamment d’adapter le PLUi aux évolutions de mobilité urbaine et de promouvoir

un urbanisme favorisant les déplacements actifs, de développer et de sécuriser les aires de covoiturage, d'accompagner les entreprises à la mise en place de plan interne de mobilité...

@ Fiche action 2-4 : Encourager le développement de nouvelles énergies décarbonées pour les

mobilités.

@ Fiche action 2-5: Réduire la part modale des transports liée aux énergies fossiles pour

améliorer la qualité de l’air du territoire.

Il s’agit notamment d'inscrire un objectif de qualité de l’air dans le futur Plan de mobilité, de mettre en place une stratégie de développement des stations de mesure de la qualité de l’air sur le territoire.

AXE 3 - Accompagner la transformation de l’agriculture locale et développer la nature en lien avec l’agriculture et la ville (4 actions) :

Il s’agit de renforcer une transformation vertueuse de l’agriculture, d'augmenter la séquestration carbone du territoire, de développer une vision nourricière de l’agriculture locale et de repenser la place de la nature en

ville...

@ Fiche action 3-1: Agir pour faciliter et pérenniser l'installation d’exploitations agricoles

« vertueuses ».

@ Fiche action 3-2 : Adapter la gestion forestière et agricole du territoire aux enjeux climatiques

en préservant les écosystèmes permettant de protéger la ressource en eau.

@e Fiche action 3-3 : Mettre en place un Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour engager une dynamique d’agriculture locale, nourricière et durable.

@ Fiche action 3-4 : Adapter les politiques publiques et l’urbanisme aux enjeux de biodiversité et

de préservation de la végétation.

Il s’agit entre autres de mettre en place une stratégie pour limiter l’imperméabilisation de l’emprise foncière des prochaines constructions à travers le PLUï, de mettre en place, d’une part un plan de revégétalisation des villes et d’autre part, une politique publique d'aménagement permettant la reconversion des

friches, la végétalisation des toitures...

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022AXE 4 - Accompagner les entreprises à innover et à intégrer les enjeux climatiques (3 actions) :

® Fiche action 4-1 : Accompagner les entreprises à la rénovation de leur patrimoine bâti et au

déploiement d'énergies renouvelables.

Il s’agit notamment de mettre en place un diagnostic du territoire des industries sur leur valorisation d’énergies « fatales », de structurer une politique de subvention rapide pour le remplacement des solutions techniques très vétustes (chaufferie au fuel) et enfin, d'encourager les industriels à produire des ENR et

à auto consommer.

® Fiche action 4-2 : Fédérer et sensibiliser les acteurs du territoire.

Il s’agit entre autres de développer un référentiel « vert » d’exemple type, d'instaurer un

challenge de l’économie d'énergie pour les industriels et d’éngager une mobilisation des acteurs économiques du territoire pour réduire leur vulnérabilité face au changement climatique...

Fiche action 4-3 : Accompagner l'émergence de filières innovantes pour la transition écologique et énergétique.

Il s’agit notamment de développer et de promouvoir les industries innovantes (béton

recyclé, recyclage des plastiques, utilisation de produits biosourcés.

AXE 5 - Un territoire qui soutient la planification et le développement des énergies renouvelables sur le

territoire (1 action) :

© Fiche action 5-1 : Mettre en œuvre une planification opérationnelle de projets ENR sur le

territoire.

Il s’agit de développer l'installation de photovoltaïques/solaire sur les surfaces de toiture qu'il s’agisse des habitations, de bâtiments industriels ou agricoles, de valoriser énergétiquement les déchets

agricoles, forestiers.., de valoriser et de porter des projets géothermiques sur le territoire.

AXE 6 - Une Collectivité engagée dans la planification, la coordination et la mise en œuvre de son PCAET

(1 action) :

@ Fiche action 6-1 : Mettre en œuvre un management opérationnel et de suivi pour la mise en œuvre des actions du PCAET. Il s’agit de coordonner et d’animer la transition climatique et énergétique sur le territoire en créant ou en affectant un poste pour porter les actions du PCAET et en assurer la coordination, d'évaluer sur le budget de l’ Agglomération d'Agen au regard des impacts sur le climat, les actions engagées au titre du PCAET.

A cet égard, l’ensemble des habitants de l’ Agglomération d'Agen sont invités à donner leur avis sur ce projet de PCAET via une consultation électronique du public qui se déroule du lundi 14 novembre 2022 au lundi 15 janvier 2023 inclus.

À cet effet, le projet de PCAET est consultable via le lien https:/www.agglo-agen.net/en-ce- moment/actualites/avis-de-participation-du-public-par-voie-electronique-4606.html

Tout habitant peut formuler ses observations et propositions par retour d'email aux coordonnées suivantes : service.environnement@agglo-agen.fr

AR Prefecture

047-214702011-20221213-2022_159-DE

Reçu le 15/12/2022A l'issue de cette consultation électronique du public, le projet de PCAET pourra, le cas échéant,

être modifié pour tenir compte des avis du Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine, du Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, des services de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) et des observations et remarques formulées par le public.

Enfin le projet définitif de PCAET sera ensuite soumis pour adoption au Conseil d'Agglomération.

Chaque conseiller municipal peut, s’il le souhaite, apporter sa contribution dans le cadre de cette procédure de consultation électronique du public.

Le Conseil municipal PREND ACTE, à l’unanimité, de la présentation, dans le cadre de la

consultation électronique du public, du projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de l’Agglomération d'Agen

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d’ Agen, le 14 décembre 2022

Le Maire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Département de Lot-et-Garonne

VILLE LE PASSAGE D'AGEN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le treize

décembre deux mil vingt-deux.

PRÉSENTS: M. GARCIA. Mme BARAILLES. MM. MIRANDE. MEYNARD. Mmes FOUQUET. PINHEIRO. M. BERTOUILLE. Mme ROUMAZEILLES. M. DISSÈS. Mmes VÉZINAT. SAZIL. PELLETIER. POMME. M. DOUCET. Mme BAURENS. MM. DURAND). JIMENEZ. Mme CAMGUILHEM. M. CUESTA.

ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme GRIFFOND.

POUVOIRS : Mme FAGET à Mme BARAILLES. M. BÉLAIR à Mme PINHEIRO. M. PORTEJOIE à

M. MIRANDE. M. PETIT à M. MEYNARD. Mme DUCEL à Mme POMMÈ. M. LÉCUREUIL à M. GARCIA.

M. BORDENEUVE à Mme FOUQUET. M. MOUMOUNI à Mme SAZI. M. FRÉMY à M. JIMENEZ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. BERTOUILLE

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

Date de la convocation : 7 décembre 2022

Date de l’affichage : 7 décembre 2022

OBJET : AGGLOMÉRATION D’AGEN

RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN SUR LE SECTEUR AGEN-SUD

DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE - Article L 1111-8 CGCT

CONVENTION DE DÉLÉGATION POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION

Délibération n°2022-160

VU les articles L 1111-8 et R 1111-1 CGCT,

VU l’article L 2224-38 CGCT,

Le Rapporteur expose :

L’Agglomération d'Agen avait envisagé depuis qu’elle avait fait l’acquisition en 2017-2018 de l'usine d’incinération, de créer un réseau public de chaleur urbain qui serait alimenté par la combustion des ordures ménagères (étant rappelé que l’exploitation de l’usine d’incinération a été confiée par voie de délégation de service public à la société SOGAD-Groupe SUEZ et Groupe SECHE Environnement. Ce réseau public pourrait alimenter certains sites d’importance sur la rive droite (administrations déconcentrées de l'Etat, clinique.…..).

À cet égard, la Commune du Passage d’Agen avait demandé, dès lors que ce réseau public démarrait sur son territoire, si certains bâtiments municipaux tels que le Centre culturel Pierre Lapoujade et le Pôle Petite Enfance pourraient y être raccordés.

L’Agglomération d'Agen, les études préalables ayant confirmé l'intérêt technique et économique

d’un tel réseau de chaleur, a prévu d’en déléguer la conception, la construction et l'exploitation dans le cadre d’un contrat de concession de service public, dont la durée initiale serait de 24 ans (incluant les 2 ans dédiés aux travaux proprement dits).

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022Or, l’avocat spécialisé accompagnant l’Agglomération d'Agen sur ce dossier a relevé que la compétence « mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie » prévue dans ses nouveaux statuts (entrés en

vigueur le 1% janvier 2022) n’entraîne pas la compétence « création et exploitation d'un réseau public de chaleur ».

En effet, il s’avère qu'aux termes de l’article L 2224-38 CGCT ce sont les Communes membres qui demeurent compétentes en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur (il en est de même concernant un réseau public de froid), cette activité constituant un service public industriel et commercial.

Cependant, cette compétence peut être transférée par une Commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, le régime de cette délégation de compétence étant prévu par

les articles L 1111-8 et R 1111-1 CGCT.

C’est la raison pour laquelle le Conseil d'agglomération, lors de sa séance du 24 novembre dernier, a autorisé le Président de l’Agglomération d'Agen à signer avec les 3 Communes membres partenaires (soit respectivement Agen, Boé et Le Passage d’Agen) une convention de délégation de compétence pour la

conception, la construction et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain, étant précisé que cette délégation est

une délégation partielle qui porte uniquement sur le périmètre du contrat de concession à intervenir.

Au ütre de cette convention de délégation, l’Agglomération d'Agen exercera la compétence déléguée au nom et pour le compte de la Commune du Passage d’Agen. Dans ce cadre, l’ Agglomération d'Agen assurera la préparation, la passation et l’exécution de ce contrat de concession, ainsi que son exécution

administrative et financière.

Ce réseau de chaleur urbain est destiné à assurer les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire avec un engagement sur un taux de couverture en énergie renouvelable et de récupération minimum de 70 % et

ce de manière sécurisée et durable,

En outre, l’Agglomération d'Agen s’engagera à transmettre à chaque Commune membre partenaire le rapport annuel produit par le titulaire de la concession et à informer chaque Commune membre titulaire de tout évènement substantiel impactant ledit contrat de concession. La convention de délégation de compétence sera conclue à titre gratuit, l’Agglomération d'Agen assumant l'intégralité des dépenses liées à la passation et à exécution dudit contrat de concession.

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Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :

1°) - de déléguer à l’Agglomération d'Agen, aux termes de l’article L 1111-8 CGCT, sa compétence en matière de conception, construction et exploitation d’un réseau public de chaleur, délégation prévue par l’article L 2124-38-I CGCT.,

2°) — d’approuver en conséquence, les termes de la convention de délégation de compétence entre l’Agglomération d'Agen et la Commune du Passage d’Agen pour la conception, la construction et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain,

3°) - d’autoriser, en conséquence, le Maire ou à défaut son représentant à signer avec le Président de l’Agglomération d'Agen ladite convention de délégation de compétence et toute pièce afférente.

Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Passage d'Agen, le 14 décembre 2022

aire,

Francis GARCIA.

AR Prefecture

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Reçu le 15/12/2022