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Arrêté - ARRETE 20240009 Reglementant LES Travaux de Maintenance Ftth SUR la Commune de Bassussarry ERT Technologies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20240009 Reglementant LES Travaux de Maintenance Ftth SUR la Commune de Bassussarry ERT Technologies)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
)Bassussarry
e./Ongi Etorri
ARRETE MUNICIPAL N°20240009
REGLEMENTANT LES TRAVAUX DE MAINTENANCE FTTH SUR LA COMMUNE DE
BASSUSSARRY
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
Vu les articles L.411-1 à L. 411-5 et R. 411-1 à R. 417-10 du Code de la Route,
Vu les articles L. 2212-1 à L. 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 113-1 du Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière, ainsi que les
textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 7 juin 1997,
Vu la demande en date du 10 janvier 2024 de l’entreprise ERT-TECHNOLOGIES, domiciliée 9 ZA de
Planuya 64200 ARCANGUES, représentée par Monsieur PINTO Rogerio,
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique,
Considérant que dans le cadre des missions de délégation de service public, l'entreprise ERT-
TECHNOLOGIES doit intervenir de manière récurrente sur plusieurs voies publiques de la Commune,
pour des travaux d’audit et de reprises sur fibre optique FFTTH,
Considérant le caractère répétitif et, le cas échéant, urgent de certaines de ces interventions,
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite la mise en place de dispositifs particuliers de
circulation et de stationnement pour assurer la sécurité des usagers et des personnels intervenant sur
ces voies,
Considérant l'opportunité de prendre un arrêté pour réglementer ces situations, ‘
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 01 février 2024 et jusqu’au 31 août 2024, l’entreprise ERT-TECHNOLOGIES est
autorisée à exécuter les travaux susmentionnés n’excédant pas 2 jours, sur l’ensemble du territoire
de la Commune de Bassussarry.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est valable uniquement pour les chantiers ne nécessitant pas de dévier la
circulation.
ARTICLE 3 :
Durant cette période,
- Des mesures provisoires de circulation alternée pourront être mises en place ;
- Le stationnement et le dépassement de tout véhicule pourra être interdit dans l'emprise des
travaux ;
- La vitesse des véhicules pourra être limitée (à 30km/h) aux abords du chantier.
ARTICLE 4 :
Des moyens de signalisation appropriés seront mis en place pour permettre l'exécution du présent
arrêté par et sous la responsabilité de l’entreprise visée à l’article 1.
Arrêté n°20240009 page 1/1 L'entreprise ERT-TECHNOLOGIES aura la charge de la signalisation réglementaire de leur chantier,
de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du
présent arrêté.
ARTICLE 5 :
En raison du nombre important de travaux qui sont engagés tout au long de l’année sur la
commune, pouvant nécessiter des fermetures de voies, le présent arrêté ne dispense pas ERT-
TECHNOLOGIES d’avertir la Mairie de toutes leurs interventions à venir.
ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :
- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Ustaritz.
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry, le 10 janvier 2024
Le Maire,
Michel LAHORGUE
Arrêté n°20240009- page 2/2 =
Liberté Égalité+ Frarernité Code de la route L411-1 à L411-7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 Mirustère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
EE L Demande d'arrêté de police de la circulation
N° 14024"01
Le demandeur Particulier CA] Service public CA Maître d'œuvre ou conducteur d'opération C1 Entreprise LÀ
NOM à nu PINTO nn Prénom : ROGERIO
Dénomination : …..ERT.TECHNOLOGIES................ Représenté par: ….Kahina Berthi...
Adresse Numéro: 9... Extension : ........ Nom de la voie: ZA DE PLANUŸA anna
Code postal .6.:4,:2,,0.:0 Localité : .ARCANGUES Pays : FRANCE
Téléphone: 0: 7,7: 7: 19 22:16 13: :3 9 : Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : :__11 11:
COUT IE : nn nn PIOTO... @..rt-technologies.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
NOM Sienna ces nqp xs Prénom iksmmmsRmmmenEREomeNsemmeAnNremaenNsGanaannaamemanesns
Adresse Numéro : ….… Extension : ....… Nom de la voie: ui nnnnnnnnnnnnnnnnn nn
Code postal à: 31 1 1 Localité: ui innnennmnnemnnmnnns PAYS: Ga
Téléphone :__:5 {ii jt 0 11 jt 5: 51; Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : :_15 5
Courriel : msn AR dE A rs. uns
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° …………. Route nationale n° ..….….…. Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomération A En agglomération WA
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + Q
Adresse Numéro : ….………. Extension : ....… Nom de la voie : Toute la commune
Code postal 1634 1 4 LOCAIitÉ ? nn
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : Oui Q Non WA Si oui indiquer la référence : ne rene
Description des travaux Ssssmmnennennmemnnermmenmmmnmétnmmaemmmenmonrenenammenmmmeemmmaenennens
Date prévue de début des travaux : :_ 11; 111: :2,0 :2 ;:4, Durée des travaux (en jours calendaires) : : 1 1 8: 0:
Réglementation souhaitée
Durée de la réglementation (en jours calendaires) : : 1 18 0 ; Date de début de réglementation 0,1; :0,2: 2, 0, 2, 4,
Restriction sur section courante WA Restriction sur bretelles Q
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation M Sens des Points de Repères (PR) croissants Q
Sens des Points de Repères (PR) décroissants CI Fermeture à la circulation Q
Basculement de circulation sur chaussée opposée Q
Circulation alternée : Par feux tricolores Q Manuellement WA
Restriction de chaussée :
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) Q Empiètement sur chaussée WA largeur de voie maintenue :__;1
Suppression de voie Q nombre de voie(s) supprimée(s) L_1i_: interdiction de
Cireuler Stationner Dépasser
Véhicules légers Q véhicules légers Q véhicules légers Q
poids lourds Q poids lourds Q poids lourds Q
Vitesse limitée à : :__::__: km/h
Itinéraire de déviation (à préciser par sens) :
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par:
Le demandeur KW Une entreprise spécialité Q
Nom : ...PINTO.. rétummaaas. Prénom ss ROGERIO nan
Dénomination : …….…EÆRT.TECHNOLOGIES............. Représenté par: …Kahina Berthi
Adresse Numéro: 9... Extension : .….. Nom de la voie : ZA DE PLANUYA nana anennnnns
Code postal : 6.: 4, 2,, 0:, 0 1ocalité: ARCANGUES... nu Pays : RANCE ns
Téléphone 0, 7,.7,7,:9,2,.6 3,3 ,9 ; indiquez l'indicatif pour le pays étranger ::__::
COUT IEL : nn mn aefrPINTO.. @.Ett-technologies fr
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Q
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000": Q Plan des travaux 1/200 ou 1/ 500$ C1 Schéma de signalisation Q
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 O00me Q
J'atteste de l'exactitude des informations fournies LA
Fait à : … Le :11:0: :0 1: :2:0 12:14;
Nom : …. CAZEDEBAT Prénom : Marie... Qualité : …. ASSISTANT PROJET THD.......
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire
[I
ll Importance : Haute
Bonjour madame, monsieur,
Apres notre dernière demande d’arrête effectue, nous avons travaillé en collaboration avec |’ ADM-
64 pour l’ élaboration d’un arrête type qui permettra de défendre les intérêts de toutes les parties.
Dans un premier temps nous avons convenu d’ effectuer une demande de 90 jours à l’issus de
laquelle nous effectuerons une réunion pour faire le bilan.
Suite à l’arrivée à échéance de ces arrêtés permanents, nous nous permettons de vous demander
leur renouvellement pour une période de 6 mois à partir du 01 février 2024.
Vous trouverez ci-joint :
- La demande d’arrêté de circulation pour travaux de maintenance FTTH préremplie,
- Le modèle d'arrêté de circulation prérempli,
- la présentation du Point Maintenance du 13/10/2023 avec l'ADM64 .
Nous restons à votre disponibilité pour toute question,
Bien cordialement,
Marie CAZEDEBAT
Assistant Administratif Et Technique
FFTH POIV
Fixe : 01 71 58 11 60
7 GSM : 06 26 25 29 33
== Mail : m.cazedebat@ert-technologies.fr
Agence : SUD OUEST TECHNOLOGIES
ALTICE Technical Services France www.ert-technologies.fr