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Procès Verbal - Arrêté 37 2019
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté 37 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Folio 46
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2019-037
OBJET : Arrêté d'alignement de la parcelle n°119 située Impasse des Ecoles
Le Maire des Monts d'Aunay,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions d'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Considérant le procès-verbal élaboré par le Cabinet Dominique BELLANGER, géomètre expert foncier domicilié à Vire, commune déléguée de Vire-Normandie, concourant à la délimitation de la parcelle n°119 cadastrée section AD située Impasse des Ecoles à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement de la voie mentionnée ci-dessus au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le plan d’alignement matérialisant la limite de fait du domaine public annexé au présent arrêté.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur aux Monts d'Aunay.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Ampliation
— Le Cabinet Dominique BELLANGER,
— Madame Amélie FINEL et Monsieur Dimitri PANNIER
— Madame et Monsieur LIVORY.
Fait aux Monts d'Aunay, le 13 juin 2019.
Pour extrait certifié conforme DEPARTEMENT DU CALVADOS
Commune de LES MONTS D'AUNAY
"Impasse des Ecoles"
PLAN D'ALIGNEMENT
Dans le cadre de la division de la parcelle
section AD n°119
Propriété de l'Indivision PANNIER / FINEL
Plan de situation
(sans échelle)
AR EI _ LE =
innerie
Dossier | 180863 | Indice 1
Fichier | 180863-Alignement.dwg
Date Terrain] 10 mai 2019 A.P
Cabinet Dominique BELLANGER
ED SELARL de Géomètre Expert
5 bis place du champ de foire, BP 20 044
14 502 VIRE cédex Tél: 02.31.68.05.79 Fax : 02.31.67.34.61
vire@cabinet-bellanger.fr Date du plan] 23 mai 2019 A.P
PLAN D'ALIGN] EMENT
1
Compteur Eau
à déplacer
Clôture palissade
béton privative ||
117
16 | à
Mme GODEFROY
Claire
NN AL
ES)
Lot "A"=0laléca à M. et Mme LIVORY Alain
Lot "B" = 13a40ca à l'Indivision M. PANNIER Dimitri
et Mme FINEL Amélie
5 bis, Place Ü Champ Foire
044- VIRE NORMANDIE
©LEGENDE
& Borne nouvelle
NOTA : Le bornage et les points de calage reportés ci-contre à l'échelle ont fait l'objet d'un lever régulier. Le fond de plan cadastral (en grisé) est figuré à titre informatif pour mieux situer le bornage par rapport aux propriétés, il n'a pas de valeur contractuelle et sa précision reste approchée. Il a pu être déformé par endroit pour être ajusté à la position réelle des limites, bornes ou portions de bâtiments levés sur le terrain.
Limite nouvelle
Echelle du plan : 1/500
Om 10m 20m 30m 40m 50m eee)
— Clôture barbelé
——0——— Clôture grillage
-—— Clôture palissade
ee Fond de plan cadastral
Partie bâtie levée
Signe d'appartenance