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Déliberation - 10 25DELIBADGS0310 AG DEL 6 Occupations Domaniales Tarifs
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
CCai
Extrait
du
registre
des
délibérations
Séance
du
10
mars
2025
1
IP
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
10
mars,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
4
mars
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la séance
a été
publique.
Il a
été,
comme
prévu à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
M.
Eric
FLAMANT,
Conseiller
Municipal
Délégué,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent :
PRESENTS
:
M.
David
ROUSSEL,
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL
(sauf
de
la
question
n°
10
à
la
question
n°12),
M.
Florentin
COGNIE,
Mme
Dominique
TESSIER,
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Mmes
Elisa
CAVELIER,
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
Catherine
DUHORNAY,
Marie-Agnès
POUSSIER-WINSBACK,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jonathan
FIQUET,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Matthias
VALLERY,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
M.
Jacques
LOUISET,
Mmes
CAHARD-LAMBERT
Chantal,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
à
la
question
n°
9),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
à
la
question
n°
2),
Celine
CUISNIER,
MM.
Ismaël
BOSKOS,
Victor
FOURNIER,
Mme
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC.
PROCURATIONS
:
-
M.
Serge
LAMBERT,
Adjoint
au
Maire,
à
Mme
Stéphanie
MARICAL,
Adjointe
au
Maire,
-
Mme
Agnès
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
à
M.
Pierre
AUBRY,
Adjoint
au
Maire,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
à
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
30
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
1
30
A
la question
n
° 2
29
De
la question
n°
3
à
la
question
n°
8.
30
De
la question
n°
9 à
la question
n°
12
29
De
la question
n°
13
à
la question
communication.
30
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
9
3
De
la
question
n°
10
à la question
n°12...
2
De
la
question
n°
13
à la question
communication
…
3
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
1...
33
A
la
question
n°
2
32
De
la
question
n°
3 à
la
question
n°
8.
33
A
la
question
n°
9...
32
De
la question
n°
10
à
la
question
n°
12...
31
De
la question
n°
13
à
la
question
communication.
33
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250310-20250310DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/03/2025
Publication :
20/03/2025
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fatérieur
GF6-217602508-20250310-29250310DEL6-DE Accusé
certifié
exécuioire
Récoplion
par
le préfet : 2043/2025)
Publication
20029025 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
10
mars
2025
N°6
ADMINISTRATION
GENERALE
Occupations
domaniales
Rapporteur
: E.
CAVELIER
Tarifs
Mesdames,
Messieurs,
En
application
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
toute
occupation
ou
utilisation
du
domaine
public
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
autorisation
dès
lors
qu'elle
constitue
un
usage
privatif
excédant
le
droit
d'usage
appartenant
à
tous
et
est
assujettie
au
paiement
d'une
redevance.
L'évolution
des
conditions
économiques
nous
conduit
à
poursuivre
l'actualisation
des
tarifs
des
occupations
et
utilisations
du
domaine
public
communal,
en
procédant
à
une
revalorisation
des
tarifs
d'occupation
domaniale
tenant
compte
de
l'inflation,
soit
+2%
en
2024.
Cette
actualisation
est
également
l'occasion
de
créer
des
lignes
tarifaires
qui
manquaient
compte
tenu
de
l'évolution
des
demandes
d'occupation
domaniale
et
d'ajuster
des
tarifs
mal
dimensionnés
au
regard
des
retombés
pour
les
bénéficiaires
d'autorisation. En
conséquence,
nous
vous
proposons
de
bien
vouloir
approuver
les
nouveaux
tarifs
d'occupation
domaniale
selon
les
modalités
précisées
dans
le
tableau
ci-joint.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.2125-1
et
suivants,
VU
la
délibération
n°8
du
Conseil
Municipal
réuni
le
18
mars
2024
relative
aux
tarifs
des
occupations
domaniales,
VU
le
tableau
des
tarifs
des
occupations
domaniales
ci-joint,
VU
le
rapport
présenté,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fatérieur
GF6-217602508-20250310-29250310DEL6-DE Accusé
certifié
exécuioire
Récoplion
par
le préfet : 2043/2025)
Publication
20029025 CM
du
09/12/2024
—
Dél.
n°
6
Après
en
avoir
délibéré :
Approuve
les
nouveaux
tarifs
d'occupations
domaniales
selon
les
modalités
fixées
dans
le
tableau
ci-joint.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
25
voix
pour
et
8
voix
contre
(M.
Jacques
Louiset,
Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
Celine
Cuisnier,
M.
Ismaël
Boskos,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport. Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et
an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
L'Adjointe
au
Maire,
Elisa
CAVELIER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250310-20250310DEL6-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
20/03/2025
Publication :
20/03/2025