Déliberation - DELIB 74 SEPT 2022 Convention pre operationnelle EPF

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Déliberation - DELIB 74 SEPT 2022 Convention pre operationnelle EPF Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 74 SEPT 2022 Convention pre operationnelle EPF)Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/10/2022

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ID : 066-216600163-20220929-74 SEPT 2022-AR

COMMUNE DE BANYULS-sur-MER

EXTRAIT DU REGISTRE

= DES DELIBERATIONS n DU CONSEIL MUNICIPAL =

CRE Séance du jeudi 29 septembre 2022 à 20h30

". r LSReies 5 re

BE =

5

=

un Délibération n° 74/sept/2022

.-. Convention pré-opérationnelle "Coeur de ville" avec l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie E

Fe L’an 2022, le 29 septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de " Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu 7 habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire. E

= Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, _e Olivier CAPELL, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, .. Guillaume BLAVETTE, Josette MONTE, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel _. BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, = = Cédric CASTELLAR, Aurore VALENZUELA, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Marc = MARTI, Myriam NOGUES, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER 5

= Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Evelyne CANOVAS à Catherine ADELL, = æ Emmanuelle FRADET à Marc MARTI, Ghislaine BALLESTE à Alexandre ORTIZ-- = « BODIOU

= = Effectif : 27 Quorum : 14

_ Présent(s) : 24; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 3; Absent(s) : 0 E

= « Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été = procédé à la nomination d’Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.

=

.. D 5 ŒR CS

_e. Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l’Etablissement public sn. foncier (EPF) d’Occitanie modifié notamment par les décrets n°2017-836 du 5 mai 2017 et . n°2020-374 du 30 mars 2020 portant extension du territoire de compétence de 5 = l’établissement, notamment son article 11 ;

= Vu le Code général des collectivités territoriales ;

CR Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme, Voirie et Travaux du 20 septembre 2022 ; EH

EE

n 5

+ Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du = tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen

é » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. os

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10/10/2022Envoyé en préfecture le 10/10/2022

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ID : 066-216600163-20220929-74 SEPT 2022-AR

Considérant que l’EPF Occitanie est un établissement public à caractère industriel et commercial habilitéà procéderà toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement;

Considérant que, par son action foncière, l’'EPF Occitanie contribue à la réalisation de programmes de logements, d’activités économiques et de protection contre les risques technologiques et naturels ;

Considérant que ces missions peuvent être réalisées pour le compte des communes par le biais de conventions ;

Considérant que la commune de Banyuls-sur-Mer, signataire du contrat Bourg-Centre Occitanie et de la convention d’adhésion Petite Ville de Demain, s’est engagée en faveur de la revitalisation de son centre ancien ;

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Commune s’est rapprochée de l’EPF Occitanie en vue de mettre en place une convention pré-opérationnelle qui missionnera ce dernier pour :

- Réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres

à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;

- Analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se

présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;

- Mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.

À noter que cette première phase pourra être complétée, sur délibération du conseil municipal, par une convention opérationnelle intervenant dans un second temps, afin de permettre à l’'EPF Occitanie de réaliser une veille foncière active et procéder à la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :

" d’approuver la convention pré-opérationnelle « Cœur de ville » avec l’EPF Occitanie, ci-annexée ;

= d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance e Maire |

Alexandre ORTIZ--BODIOU Jeah-Michel SOLÉ

Cet acte peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

www-banyuls-sur-mer.-com —"7

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