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Déliberation - 64 sept 2023 Convention groupement de commandes accord cadre titres restaurant
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20230927-64 SEPT _2023-DE
COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE RO
DES DELIBERATIONS
Lenp ré DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 27 septembre 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
RE
Délibération n° 64/sept/2023
Convention constitutive d’un groupement de commandes - Accord-cadre pour la fourniture de titres-restaurant
L’an 2023, le 27 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE, Sandrine COUSSANES, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Cédric CASTELLAR, Alexandre ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie- Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER.
Absents excusés ayant donné procuration: Olivier CAPELL À Sandrine COU JSSANES,
Guillaume BLAVETTE A Marie-Clémentine HERRE, Stéphan BOADA À Jean-Michel SOLÉ, Aurore VALENZUELA À Anne MAURAN.
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 23 ; Absents excusés ayant donné procuration : 4 ; Absent : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d'Alexandre ORTIZ--BODIOU, secrétaire de séance.
D HD CR CS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu l'avis favorable de la Commission n°6 du 18 septembre 2023 ;
Considérant que la commune souhaite instaurer des tickets-restaurant pour les agents de la commune ;
Considérant l’opportunité de mutualiser, avec le CCAS, la mise en œuvre du marché public pour la fourniture de ces titres restaurant ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr. dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Là ———— L _.
www.banyuls-sur-MmMer. Com 7
6. avenLe de Las République - 66650 BANYUELS SUR MER y O4 68 88 O0 67 en 04 68 58 04 64 D contact@banyuls-sur-mercom
09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
, 14 TRE Publié le
ID : 066-216600163-20230927-64 SEPT 2023-DE
Monsieur le Maire expose à !’ Assemblée qu’afin de mettre en place des tickets-restaurant pour les agents de la commune et du CCAS, la sélection d’un prestataire de fourniture de titres restaurant doit faire l’objet d’une procédure de marché public.
Afin d’optimiser les moyens alloués à la mise en œuvre de cette procédure et de poursuivre la démarche de transversalité entre les services de la commune et du CCAS, il est opportun de conclure une convention de groupement de commandes. Cette convention a pour objet de confier à la commune la mise en œuvre de la procédure de passation du marché, sa signature, sa notification ainsi que son exécution, pour son propre compte ainsi qu’au nom
du CCAS.
Ce groupement de commandes ne donnera lieu à aucune rémunération au bénéfice de la commune ou du CCAS. En outre, chaque entité procédera au financement de ses propres
tickets-restaurant.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à
l'unanimité (pour : 27) :
“ d'approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune et le CCAS, valant accord-cadre pour la fourniture de titres-restaurant,
C1-annexée ;
= d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte ultérieur relatif à ce
même objet ;
*" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire |
Jean-Michel SOLE
Le secrétaire de séance
Alexandre ORTIZ--BODIOU
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwwtelerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
À | SR
WWW.-banyvUlLs-SUT-MErT-COM 27
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER Lu O4 68 BE 00 62 ee O4 68 B5 04 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
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4 d’un groupement de commandes
Bongu
LA ur
eprésentée par son Maire en exercice,
du Conseil municipal du
Le Centre Communal d’Action Sociale eprésenté par son Président en exercice,
ûment habilité par délibération du Conseil d’administration en date du
La présente convention a pour objet de constituer un groupemen et de définir
es modalités de fonctionnement pour la mise en œuvre d’une procédure de marché pour la
Le marché prendra la forme d’un accord d’une durée
aximale de
000€ HT.
res du groupement
constitué entre la commune de Banyuls
Communal d’Action Sociale de Banyuls
Mer est le coordonnateur du groupement de commandes et détient
qualité de pouvoir adjudicateur.
est chargée de mettre en œuvre la procédure de passation, de
signer le marché , de le notifier et de l’exécuter au nom
conformément à la réglementation applicable en matière de
marchés publics.
Convention constitutive
Accord-cadre pour la fourniture de titres-restaurant
ENTRE :
La Commune de Banyuls-sur-Mer, r
d 27 septembre 2023
ET :
, r
d
Vu le Co
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
t de commandes
s
fourniture de titres-restaurant.
-cadre de fournitures courantes et services
d un an reno
trois ans. Le montant maximum annuel de commandes pour le groupement est de 70
Article 2
Le groupement de commandes est -sur-Mer et le Centre -sur-Mer.
La commune de Banyuls-sur-
l
Article 3 : Missions du coordonnateur :
La commune de Banyuls-sur-Mer
pour la fourniture de titres-restaurant
des membres du groupement
09 octobre 2023 09 octobre 2023 Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20230927-64 SEPT_2023-DE
AN
Les membres du groupement s’engagent à
- Transmettre les informations nécessaires à l’élaboration du cahier des charges
- choix du titulaire à l’issue de la procédure de consultation
- Commander au prestataire sélectionné en adressant une copie au coordonnateur
- Gérer et contrôler les livraisons de produits commandés dans le cadre du groupement
- Etablir les réc
: Dispositions financières
La mission de coordination du groupement de commandes ne donne pas lieu à rémunération.
liés à la procédure de marchés et les frais de gestion
entre en vigueur à compter de sa signature par les
: Litiges relatifs à la présente convention
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges nés à l’occasion de l’exécution de la
présente convention.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Fait à Banyuls
Le Président
Article 4 : Engagement des membres du groupement de commandes
:
;
Respecter le ; ;
de commandes ;
eptions de commandes.
Article 5
Le coordonnateur prend en charge les frais
de fonctionnement du groupement.
Article 6
La convention de groupement de commandes
parties pour la -cadre qui sera mis en place pour la fourniture de titres-restaurant.
Article 7
tribunal administratif de
Montpellier.
-sur-Mer, en deux exemplaires originaux, le
Pour la commune de Banyuls-sur-Mer, Pour le CCAS de Banyuls-sur-Mer, Le Maire
09 octobre 2023 09 octobre 2023