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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
Mairie
PROCES-VERBAL
Du
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
16
FEVRIER
2024
à
18H
Etaient
présents
:Gustave
BOSQ
- Christophe
MATHERON
- Olivier
BERGERETTI
- Rémi
ALLEC
-
Sébastien
MARTIN
- Alain
PIECQ
- Michel
NORBERT
Absents
et
excusés
:
e
Céline
CONSTANS
procuration
à
Christophe
MATHERON
e
Richard
LENOIR
et
Fabien
BERROD
: excusés
e
Patrick
MAGNAN
procuration
à Gustave
BOSQ
Secrétaire
de
séance
: Olivier
BERGERETTI
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
normalement
délibérer.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
et remercie
les
participants
de
leur
présence.
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
du
précédent
conseil
du
30
janvier
2024
DELIBERATION
: Autorisation
d'Emprunt
Banque
des
Territoires
DELIBERATION
: Vote
des
taxes
2024
DELIBERATION
: Exonération
taxe
foncière
en
fonction
de
la
performance
énergétique
Questions
diverses
:
VVYVYVY
1-
APPROBATION
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DU
30
JANVIER
2024
Monsieur
le
Maire
soumet
à
l'approbation
du
Conseil
le
procès-verbal
de
la
dernière
séance
du
30
janvier
2024. Le
procès-verbal
est
APPROUVE
avec
7 voix
Pour
et 2 abstentions.
Il — Autorisation
d'Emprunt
Banaue
des
Territoires
Monsieur
le
Maire,
Gustave
BOSQ,
annonce
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
comité
d'engagement
de
la
Banque
des
Territoires
a
donné
son
accord
le
douze
février
2024
pour
le
financement
de
l'opération
de
construction
de
la
nouvelle
mairie,
école
et
pôle
de
services
associé
à
hauteur
de
1,8
M€
sur
35
ans,
au
taux
du
livret
À
+
0,40%.
Pour
le
financement
de
cette
opération,
Monsieur
le
Maire
est
invité
à
réaliser
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
d'une
Ligne
de
Prêt
pour
un
montant
total
de
1
800
000
€
et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Ligne
du
Prêt
Transformation
écologique
Montant
1 800
000
euros
Durée
d'amortissement
35
ans
Périodicité
des
échéances
Trimestrielle
Index
Livret À Taux
d'intérêt
actuariel
annuel |
Taux
du
LA
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
+
0,40%
Révisabilité
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
LA
Amortissement
Déduit
(profil
d'amortissement
avec
échéance
prioritaire)
Absence
de
mobilisation
de
la |
autorisée
moyennant
le paiement
d'une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
totalité
du
montant
du
Prêt
sur
le montant
non
mobilisé
à l'issue
de
la
phase
de
mobilisation
autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
Remboursement
anticipe
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
1A
Commission
d'instruction
0.06
%
(6
points
de
base)
du
montant
du
prêt
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité :
— AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
seul
le
Contrat
de
Prêt
réglant
les
conditions
de
ce
Contrat
et
la
ou
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
Ill —
Vote
des
taxes
2024
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
voter
le
taux
de
3
taxes
d'impositions
directes
locales
pour
l'année
2024,
la
Contribution
Foncière
des
Entreprises
étant
désormais
directement
déterminée
et
perçue
par
la
Communauté
de
Commune
de
Serre-Ponçon
détentrice
de
la compétence
économique.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
ne
pas
augmenter
la
Taxe
foncière
pour
2024
et
donc
de
conserver
les
taux
d'imposition
de
2023
pour
le bâti
et
le non-bâti.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation
(TH),
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
Trésorerie
rappelle
que
la
délibération
de
vote
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2024
doit
impérativement
faire
figurer
le taux
de
TH.
Monsieur
le Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
voter
les
3 taux
suivants
pour
2024
:
Taux
d'imposition
pour
2024
Taxe
foncière
(bâti)
49.85%
Taxe
foncière
(non
bâti)
79.71%
Taxe
habitation
12.02%
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
adopte
les
taux
de
2024
énumérés
ci-
dessus
IV
—
Exonération
taxe
foncière
en
fonction
de
la
performance
énergétique
Monsieur
le
Maire
de
Puy-Saint-Eusèbe,
expose
les
nouvelles
dispositions
de
l’article
1383-0
B
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
Municipal
d'exonérer
à
concurrence
d’un
taux
compris
entre
50%
et
100%
et
pour
la
part
qui
lui
revient,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
A
du
code
général
des
impôts,
supérieurs
à
ceux
de
la
règlementation
environnementale
RE
2020
en
vigueur
depuis
le
1°' janvier
2022.
L'exonération
s'applique
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
l'année
suivant
celle
de
l'achèvement
de
la construction.
Pour
bénéficier
de
l'exonération,
le
propriétaire
devra
joindre
tous
les
éléments
justifiant
du
respect
des
critères
de
performance
énergétique
requis
à
la
déclaration
fiscale
déposée
dans
les
90
jours
de
l'achèvement
du
logement,
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
La
délibération
d'institution
de
cette
exonération,
si
elle
est
prise
avant
le
1°
octobre
d'une
année,
sera
applicable
à compter
de
l’année
suivante
conformément
à
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts.
Cependant,
par
dérogation
prévue
par
l’article
143
de
la
loi de
finances
pour
2024,
les
délibérations
prises
avant
le 29
février
2024
inclus
sont
applicables
à compter
de
l'année
2024.
2 Vu
l'article
1383-0
B
bis
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'article
143
de
la
loi
n°2023-1322
de
finances
pour
2024,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
>
DECIDE
de
ne
pas
exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
les
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
|bis
de
l’article
1384
A
du
code
général
des
impôts
;
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
V - Questions
diverses
5.1.
l'UDELM
organisera
un
concert
le 29/07/2024
dans
l'église
de
PSE
à
18h00.
5.2.
Le
congé
longue
durée
de
Mme
Dutoit
arrivera
à
terme
le
11
avril
2024.
II
faudra
encore
quelques
mois
pour
connaître
la
solution
administrative
qui
en
résultera.
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
jour,
la
séance
est
levée
à
19h00
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivier
BERGERETTI
Gustave
BOSQ
l