Compte-Rendu - CR Mardi 6 Septembre 2016

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Compte-Rendu - CR Mardi 6 Septembre 2016 Document publié le Mardi 6 septembre 2016 par la commune de Gouesnière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Mardi 6 Septembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sport,

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Ille-et-Vilaine

VILLE DE LA GOUESNIERE

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Mardi 6 Septembre 2016

Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Monsieur Joël HAMEL, Maire,

Présents : M. HAMEL Joël, Maire, Mmes : BIGOT Géraldine, BRIEND Laurence, DUPLENNE Soazig, ECLIMONT Catherine, LETANOUX Géraldine, REBOUT Brigitte, MM : BREXEL Christian, DESPRES Louis, DUBOIS Jean- Luc, ELRIC Régis, ESNAUT Thierry, HUE Philippe, SORRE Gérard

Absents : Mme BESNARD Maud, Mme LEGAC Nathalie, M. ROGER Christophe Mme MENAUT Marylène pourvoir à M. HAMEL Joël, M. ADEUX Gérard pouvoir à M. ELRIC Régis

Secrétaire : M. Christian BREXEL

SOMMAIRE

 Redevance pour l'occupation du domaine public gaz 2016

 GRDF : redevance de concession R1 2016

 Redevance d'occupation du domaine public ORANGE 2014 2015 2016

 Vente d'un délaissé communal Domaine du Haut Chemin

 Finances - décision modificative n°4 : demande de subvention comice agricole cantons St Malo (Nord et Sud) et Cancale

 Finances : Admission en non-valeur sommes irrécouvrables cantine et décision modificative n°5

 Finances : règlement de la procédure de bornage judiciaire chemin des Pins  Marché public : construction d'une salle de sport. Résultat de la consultation des entreprises. Autorisation de signatures du marché

 Salle de sport - maintien de la demande de subvention au titre du contrat de territoire et autorisation de commencement de travaux

_______________________________

Délégations du Conseil Municipal donné au Maire

FINANCES/ACHATS

-transpalette pour services techniques 319.60 euros TTC Beauplet

-tondeuse pour services technique 5 910.00 euros TTC Leroy

-travaux chemin piétonnier rue d’Aleth 1140.00 TTC SATP

-débrousailleuse pour service technique 635.00 euros TTC Courtois -aspirateur pour restaurant scolaire 106.00 euros TTC Mr Bricolage -compromis de vente de terrains en ZA : Nicemalo, Tholoma, Aletony PERSONNEL

Prolongation de contrat de 1 mois au service technique

Contrat d’un an pour remplacement d’agent au service technique

Contrat de 4 mois pour remplacement d’agent aux services cantine garderie TAP Contrat d’un an aux services garderie et TAP

INFORMATIONS DIVERSES

Départ du Docteur Angeletti au 1er octobre 2016

Travaux du Syndicat des Eaux de Beaufort Rue Raphaël de Folligné, rue C de Kergariou, rue du Gros Chêne

Réf : 58/2016

Redevance pour l'occupation du domaine public gaz 2016

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu d'acquitter auprès des

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communes des redevances dues au titre de l'occupation provisoire du domaine public pour les chantiers de travaux de distributions de gaz réalisés en 2015 ; ainsi que la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz dont le barème a été actualisé par décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

Le montant au titre de l'occupation du domaine public s'établit à 469 euros décomposé comme suit : Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 8 705 m Taux retenu : 0.035€/mètre

Taux de revalorisation cumulé au 1/01/2015 : 1.16

Soit : (0.035 x 8705 + 100) x 1.16 = 469 euros

Le montant au titre de l'occupation provisoire du domaine public s'établit à 205 euros décomposé comme suit :

Longueur exprimée en mètres des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due : 292 m

Taux retenu : 0.35€/mètre

Soit 0.35 x 586 = 205 euros

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'accepter le montant des redevances RODP et ROPDP au titre de l'année 2016, soit la somme de 674€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide:

- d'accepter le montant des 2 redevances RODP et ROPDP au titre de l'année 2016, soit la somme de 674 €.

- charge Monsieur Le Maire du suivi du dossier.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 59/2016

GRDF : redevance de concession R1 2016

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Conformément à l'article 5 du cahier des charges de concession et l'article 3 de l'annexe 1 , le concessionnaire est tenu d'acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de concession pour la distribution publique de gaz naturel.

Le montant de la redevance s'élève à 1 261.64 euros et est calculé selon les éléments suivants :

Population commune insee au 1er janvier 2016 : 1752

Longueur des réseaux au 31 décembre 2015 : 13.839 km

Durée de la concession : 30 ans

Index ingénierie de septembre 2015 : 858.2

Index ingénierie de septembre 1992 : 539.90

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

- d'accepter le montant de la redevance de concession R1 titre de l'année 2016, soit la somme de 1 261.64 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'accepter le montant de la redevance de concession R1 de l'année 2016 de 1 261.64 euros. - charge Monsieur Le Maire du suivi du dossier.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

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Réf : 60/2016

Redevance d'occupation du domaine public ORANGE 2014 2015 2016

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

La redevance d'occupation du domaine public par l'entreprise Orange n'a pas été versée depuis 2014. Une demande a été adressée à cette Société qui sollicite une délibération détaillée pour le paiement de ces redevances à régulariser.

Après transmission des données, le calcul de la redevance d'occupation du domaine public concernant la Société Orange s'établit ainsi :

Base de calcul :

Valeur de l'aérien (2006) = 4.849km x 40€/km = 193.96 €

Valeur du souterrain (2006) = 5.620km x 30€/km = 168.60 €

Emprise au sol (2006) = 2.60m2 x 20€/m2 = 52€

Total RODP (valeur 2006) = 193.96€ + 168.60€ + 52€ = 414.56€

Soit pour RODP 2014

Coefficient d'actualisation = 1.34678

414.56€ x 1.34678 = 558.62€

Soit pour RODP 2015

Coefficient d'actualisation = 1.34152

414.56€ x 1.34152 = 556.14€

Soit pour RODP 2016

Coefficient d'actualisation = 1.29347

414.56€ x 1.29347 = 536.22€

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE l'encaissement de la redevance d'occupation du domaine public due par ORANGE pour l'année 2014 : 558.62 €, pour l'année 2015 : 556.14 € et pour l'année 2016 : 536.22 € - Charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires à ce recouvrement.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 61/2016

Vente d'un délaissé communal Domaine du Haut Chemin

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire

Un chemin piétonnier situé dans le lotissement du Domaine du Haut Chemin n'a pas été utilisé depuis plusieurs années. Une haie privée implantée en limite de propriété obstrue d'ailleurs le fond de cette parcelle.

Un riverain a émis le souhait de l'acquérir (courrier du 26/04/2016). Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de vendre cette portion de terrain au prix de 100 euros TTC le m2.

Les frais d'actes et de bornage seront pris en charge par le futur acquéreur. Débats en séance :

Certains membres du conseil municipal souhaitent avoir plus d'informations sur les terrains au nord de ce chemin. Ils s'interrogent sur l'opportunité de créer une nouvelle liaison douce dans ce secteur dans l'esprit du PLU sur un terrain qui deviendra constructible.

Monsieur Elric prend la parole et informe les conseillers de la difficulté des riverains à stationner en haut du Domaine du Haut Chemin. La vente permettrait d'une part d'entretenir le terrain et d'autre part de libérer un espace pour du stationnement privé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- n'approuve pas le classement de fait en délaissé de ce chemin piétonnier situé dans le lotissement du Domaine du Haut Chemin

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- et ne valide pas la vente de principe de ce délaissé communal

(Résultat du vote : Aucun, Pour : 2 Contre : 9 abstentions : 5)

_______________________________

Réf : 62/2016

Finances - décision modificative n°4 : demande de subvention comice agricole cantons St Malo (Nord et Sud) et Cancale

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Par courrier en date du 1er juillet 2016, les Jeunes Agriculteurs du Pays de Saint-Malo informent M. le Maire qu'ils organisent un comice agricole. Ils demandent une participation financière afin d'assurer le bon déroulement de cette journée qui rassemble les agriculteurs des cantons de Saint-Malo Nord, Saint-Malo Sud et Cancale.

Une subvention de 685.20 euros est demandée pour la commune de la Gouesnière.

M. Brexel propose d'accorder cette subvention et de prévoir une décision modificative (DM2) du budget communal 2016 selon les modalités suivantes :

BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT

Imputations Intitulés Dépenses TTC

Compte 022 dépenses imprévues - 685.20 €

Compte 6574857 subvention au Comice Agricole 685.20 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- vote une subvention de 685.20 € à l'association des Jeunes Agriculteurs du pays de Saint-Malo (CCJA) sous réserve que la Communauté d'Agglomération ne prenne pas en charge cette subvention, - autorise la décision modificative indiquée ci-dessus concernant le budget principal de l'exercice 2016 en section de fonctionnement,

- charge Monsieur le Maire d'effectuer les démarches nécessaires au versement de cette subvention.

(Résultat du vote : A la majorité, Pour : 14 Contre : 0 abstentions : 2) _______________________________

Réf : 63/2016

Finances : Admission en non-valeur sommes irrécouvrables cantine et décision modificative n°5

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Sur proposition du Percepteur de Cancale par courrier explicatif du 20 juillet 2016, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'admission en non-valeur du titre de recettes n°165/2015 concernant la vente de tickets de cantine pour un montant de 278.05 euros.

Le comptable invoque le caractère irrécouvrable de ce titre : l'allocataire n'est pas affilié à la Caisse d'Allocation Familiale et les poursuites par voie d'huissier ont été infructueuses.

Une décision modificative est nécessaire pour enregistrer comptablement l'admission en non-valeur. Elle se décompose ainsi :

-article 022 dépenses imprévues - 278.05 euros

-article 6541 admission en non-valeur : + 278.05 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-décide d'approuver l'admission en non-valeur du titre de recettes n°165/2015 concernant la vente de tickets de cantine pour un montant de 278.05 euros,

- valide la modification administrative relative à cette admission en non-valeur,

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- sollicite la Sous-Préfecture pour une participation dans le cadre du fonds d'aide aux réfugiés, - charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à ce dossier.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 64/2016

Finances : règlement de la procédure de bornage judiciaire chemin des Pins

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Par délibération du 18 novembre 2014, le conseil municipal de la Gouesnière a autorisé Monsieur le Maire à intenter une action en bornage judiciaire afin d'établir les limites de propriété entre M. et Mme DESNOT et la commune de La Gouesnière.

Dans la continuité de cette procédure de bornage judiciaire, Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'autorisation de régler une facture d'avocats relative à la réunion d'expertise qui a eu lieu sur place le 1er juillet 2016.

Cette quittance qui s'élève à 681.12 euros est à régler dans son intégralité. La protection juridique procèdera par la suite au remboursement à hauteur de 581.12 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-valide la facture d'honoraires de 681.12 euros de la Société AVOXA, société d'avocats représentant la commune auprès du tribunal d'instance de Saint-Malo.

-valide le remboursement par la protection juridique de la commune à hauteur de 581.12 euros, -autorise Monsieur le Maire à enregistrer ces dépenses et ces recettes sur le budget communal.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 65/2016

Marché public : construction d'une salle de sport. Résultat de la consultation des entreprises. Autorisation de signatures du marché

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire

Lors de sa séance du 26 janvier 2016, le conseil municipal a approuvé le dossier d'avant-projet définitif de la construction d'une salle de sport.

Le permis de construire a été déposé le 15 février 2016 et accordé le 4 mai 2016. Le 31 mai 2016 le conseil municipal a approuvé le Dossier de consultation des entreprises et le lancement de consultation des entreprises qui s'établit ainsi :

- Publication le 16 juin 2016 sur Ouest France et Ouest Marché de l'avis d'appel public à la concurrence,

- Réception en mairie de 18 offres à la date limite du 11 juillet 2016 12 heures Les conseillers municipaux se sont réunis le 11 juillet 2016 à 17 heures pour examiner les offres en présence de L'agence d'architecture Morin Rouchère.

Pour chaque lot, les prix ont été ajustés à la baisse comme à la hausse suite aux décisions et aux choix des élus.

Une notation avec pondération en fonction de la présentation du mémoire technique et de l'offre tarifaire (critères définis dans le règlement de consultation) a été appliquée. Les entreprises suivantes ont été retenues :

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N° DE LOT NOM DE L’ENTREPRISE PRIX UNITAIRE H.T. EN €

LOT 1 VRD EVEN 58 746.70 €

PSE 1 6 996.50 €

LOT 2 BATIMENT TCE ANGEVIN 495 000.00 €

PSE 2 3 874.03 €

LOT 3 ELECTRICITE ICE 37 235.68 €

PSE 3 4 407.50 €

LOT 4 SOL SPORTIF DUPUY 43 000.00 €

LOT5 EQUIPEMENT SPORTIF MARTY 24 124.01 €

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-21-1, Vu le code des marchés publics,

Vu le dossier de consultation des entreprises pour la construction de la salle de sport, Vu le compte-rendu de la réunion du 11 07 2016,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Par 16 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

APPROUVE le choix des entreprises indiquées ci-dessus pour la construction de la salle de sport, pour un montant de travaux de 673 384.42 € H.T. 808 061.30 € T.T.C.

AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution du marché, DIT que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours, au chapitre 23, et seront reconduits dans les budgets ultérieurs en tant que de besoin.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 16 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf 66/2016

Objet de la délibération : Salle de sport - maintien de la demande de subvention au titre du contrat de territoire et autorisation de commencement de travaux

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire

Par délibération en date du 27 mai 2014, le conseil avait sollicité une subvention au titre du contrat de territoire pour la construction de la salle de sport. Le marché ayant été attribué aux entreprises, la municipalité va déposer le dossier de demande de subvention au titre du contrat de territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

-maintient sa demande de subvention au titre du contrat de territoire estimée à 233 642.50 euros par courrier en date du 16 février 2016,

-sollicite le département pour obtenir l'autorisation de débuter les travaux avant la réception de la notification de subvention.

_______________________________

La séance est levée à 22 h 45. Le Maire,

Joël HAMEL