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Compte-Rendu - CR Mardi 5 Juillet 2016 Document publié le Mardi 5 juillet 2016 par la commune de Gouesnière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Mardi 5 Juillet 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1/1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ille-et-Vilaine

VILLE DE LA GOUESNIERE

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU Mardi 5 Juillet 2016

Le Conseil Municipal s'est déroulé sous la présidence de Monsieur HAMEL Joël, Maire.

Présents : M. HAMEL Joël, Maire, Mmes : BESNARD Maud, ECLIMONT Catherine, LEGAC Nathalie, LETANOUX Géraldine, MENAUT Marylène, REBOUT Brigitte, MM : ADEUX Gérard, BREXEL Christian, DUBOIS Jean-Luc, ELRIC Régis, ESNAUT Thierry, HUE Philippe

Absent(e)s excusés : Mme BIGOT Géraldine, Mme DUPLENNE Soazig, M. DESPRES Louis, M. ROGER Christophe

Absent(e)s avec procuration : Mme BRIEND Laurence : procuration à Mme MENAUT Marylène, M. SORRE Gérard : procuration à M. HAMEL Joël

Secrétaire de séance : Mme LETANOUX Géraldine

SOMMAIRE

 Autorisation de vente d'un terrain dans la zone artisanale de La Gouesnière à Monsieur Fontaa  Autorisation de vente d'un terrain rue des Chaumières à Madame Fontaa  Autorisation de vente d'un terrain rue Raphaël de Folligné au Docteur Angeletti  Modification du périmètre du D.P.U.

 Choix et signature du marché public fabrication de repas

 Nouveaux tarifs cantine 2016 2017

 Convention entre l'ADMR et La commune de La Gouesnière relative à la confection de repas.  Validation des recettes des amendes de police pour l'aménagement de la rue de la Baie partie basse.

 Aide départementale aux rythmes scolaires année 2015 2016  Convention de location de salle avec Hélo Danse année 2016 2017  Décision modification n°3 : intégration de frais d'études d'une salle de sport au compte 2313  Frais juridiques concernant le dossier Laloux contre la commune de La Gouesnière

_______________________________

Délégations du conseil municipal à M Le Maire

Finances/Achats

-Matériel Karcher pour Services Techniques 309.16 euros TTC Besnard Gérard, -Tableau Ecole Publique 135.90 euros TTC Wesco

-Sèche-linge pour restaurant scolaire 449.00 euros TTC Cora

-Buts repliables pour terrain de football 1 914.00 euros TTC 2D Sport -Tablettes Ecole publique 408.27 euros TTC Top Office

-Meuble de rangement pour garderie Ecole publique 449.17 euros TTC Majuscule -Transpalette manuel pour Services Technique 319.60 euros TTC Beauplet -Tondeuse autoportée et remorque pour Services Techniques 5 910 euros TTC Leroy -Travaux chemin piétonnier rue d’Aleth 840.00 euros TTC SATP

-Lave-linge pour restaurant scolaire 339.00 euros TTC Cora

Ventes concession cimetière

-Famille Bôcher : concession de 50 ans à partir du 25 03 2016

-Famille Margain : concession de 30 ans à partir du 03/06/20162/1

Réf : 46/2016

Autorisation de vente d'un terrain dans la zone artisanale de La Gouesnière à Monsieur Fontaa

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre 2 parcelles de terrain AE 32 et AE33 situées dans la zone artisanale de la Gouesniere à Monsieur Jean Noël FONTAA qui s'en porte acquéreur au prix de 50 000 euros par courrier du 2 juin 2016.

Monsieur Fontaa souhaite y construire un bâtiment à usage artisanal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-vote le principe de la vente de ces terrains dans la zone artisanale de la Gouesnière -charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier y compris un bornage si nécessaire.

(Résultat du vote : A la majorité, Pour : 14 Contre : 0 abstentions : 1) _______________________________

Réf : 47/2016

Autorisation de vente d'un terrain rue des Chaumières à Madame Fontaa

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire

Madame Morgane FONTAA, de la société Rosaline, par courrier en date du 2 juin 2016 souhaite acquérir un terrain rue des Chaumières cadastré A 121. Il s'agit de la parcelle AA 121 de 1405 m2 dont le propriétaire est l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.

La commune de la Gouesnière ayant déjà signé une convention avec l'EPFR pour l'achat de terrains et bâtiments situés dans cet endroit, Monsieur le Maire souhaite que le conseil municipal donne son aval pour que Mme Fontaa puisse acheter ce terrain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-donne l'autorisation à Monsieur le Maire de négocier la vente auprès de l'EPFR. -charge Monsieur le Maire des démarches nécessaires relatives à ce dossier.

(Résultat du vote : A la majorité, Pour : 14 Contre : 0 abstentions : 1) _______________________________

Réf : 48/2016

Autorisation de vente d'un terrain rue Raphaël de Folligné au Docteur Angeletti

Le Docteur Angeletti se propose d'acquérir un emplacement pour y construire un cabinet médical.

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre une division de la parcelle AB 109 située 5 rue Raphaël de Folligné au prix de 120 euros H.T. le m2 net vendeur d'une surface entre 174 m2 et 267 m2 , à préciser par un bornage en fonction du projet.

Un projet de construction est présenté aux conseillers municipaux. Monsieur Philippe HUE souhaite qu'une cohérence architecturale soit apportée au projet en agrémentant les façades du bâtiment proposé avec de la pierre. Monsieur le Maire, en accord avec cette proposition, étudiera cette requête au moment du dépôt du permis de construire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-vote le principe de la vente d'un terrain rue Raphaël de Folligné au Docteur Angeletti, -autorise Monsieur le Maire à procéder à un bornage,

-charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier.3/1

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 49/2016

Modification du périmètre du D.P.U.

Rapporteur : Monsieur Joël HAMEL, Maire

Le Droit de préemption urbain attribué aux communes dotées d'un document d'urbanisme, permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu, dans les zones urbaines ou à urbaniser. Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption urbain. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement ou d'intérêt général

A l'occasion de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme votée le 31/05/2016, il convient de mettre en adéquation le droit de préemption urbain avec ce nouveau document et donc en modifier le champ d'application.

L'article L 211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotée d'un PLU approuvé d'instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par ce plan. Il convient en conséquence de définir un nouveau périmètre du DPU qui tient compte des nouvelles limites des zones urbaines et à urbaniser du PLU.

Monsieur le Maire rappelle au conseil les objectifs d'aménagement définis à l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.

Considérant l'approbation du PLU le 31 mai 2016,

Considérant la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'appliquer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones U et AU du PLU de la commune de La Gouesnière tels que définis aux plans joints,

Charge Monsieur le maire d'effectuer les démarches nécessaires concernant ce dossier, Dit que La présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois. Mention en sera insérée dans 2 journaux diffusés dans le département. Diffusion sera effectuée auprès de tous les organismes et administrations concernés.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 50/2016

Choix et signature du marché public fabrication de repas

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Au cours de sa séance du 31 mai 2016, le conseil municipal a approuvé le lancement de consultation des entreprises concernant le marché de fabrication des repas destinés à la restauration scolaire. La procédure règlementaire a été effectuée. La date limite de dépôt des offres a été fixée au lundi 27 juin 2016 à 12h00.

La commission d'appel d'offres dûment convoquée s'est réunie le 29 juin 2016. Une seule offre a été proposée.

Il s'agit de la société Convivio qui œuvre actuellement au Restaurant scolaire Les conditions proposées par la Société Convivio dans le nouvel appel d'offres satisfont pleinement la commission d'appel d'offres qui émet un avis favorable à sa candidature. Les tarifs proposés par Convivio sont les suivants :

Type de repas ou de prestations annexes Prix unitaire Repas des enfants des classes maternelles 3.12. € HT 3.29 TTC Repas des enfants des classes primaires 3.12. € HT 3.29 TTC Repas des adultes 3.93 € HT 4.15 TTC Repas personnes âgées 4.01 € HT 4.23 TTC4/1

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Brexel, Adjoint au Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21 et L. 2122-21-1, Vu le code des marchés publics, et notamment son article 30,

Vu le dossier de consultation des entreprises pour la fabrication des repas destinés à la restauration scolaire,

Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offres,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-Approuve la conclusion du marché avec l'entreprise CONVIVIO pour la fabrication des repas destinés à la restauration scolaire, tel qu'exposé ci-dessus.

-Autorise le Maire à signer ce marché à conclure avec l'entreprise CONVIVIO, selon les conditions précitées, ainsi que toutes les pièces liées à cette affaire.

-dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ce marché sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours, au chapitre 611, et seront reconduits dans les budgets ultérieurs en tant que de besoin.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 51/2016

Nouveaux tarifs cantine 2016 2017

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Suite au nouveau marché de fourniture de repas pour le restaurant scolaire validé par le conseil municipal, il est nécessaire de réajuster les tarifs de cantine.

Les nouveaux tarifs du restaurant municipal s'établissent ainsi :

RESTAURANT SCOLAIRE 2015/2016 2016/2017

Enfant 3,40 TTC 3.45 TTC Enfant hors commune 4,00 TTC 4.05 TTC Adulte 5,20 TTC 5.25 TTC Portage de repas à domicile ADMR 4,27 TTC 4.32 TTC

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

-vote ces nouveaux tarifs applicables au 1er septembre 2016.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 52/2016

Convention entre l'ADMR et La commune de La Gouesnière relative à la confection de repas.

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Un nouveau marché de fourniture de repas ayant été renégocié, il est nécessaire de renouveler la convention passée avec l'ADMR de La Gouesnière.

Monsieur BREXEL rappelle que le coût de fabrication des repas est pris en charge par la commune de La Gouesnière et refacturé à l’ADMR. Cet engagement est concrétisé par une convention signée par les 2 parties d'une durée d'un an renouvelable 3 fois.

il est proposé au conseil municipal de valider la nouvelle convention entre la commune et l'ADMR avec notamment la révision du prix des repas recalculé en fonction du nouveau marché de prestations au prix de 4.32 euros TTC et dont la durée totale est égale à celle du nouveau marché de prestation.5/1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-vote la nouvelle convention entre la commune de La Gouesnière et l'ADMR -valide le prix du repas à la somme de 4.32 euros TTC ;

-valide la durée de la convention à 1 an renouvelable 3 fois

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 53/2016

Validation des recettes des amendes de police pour l'aménagement de la rue de la Baie partie basse.

Rapporteur : Monsieur Régis ELRIC, 1er adjoint

Le 21 janvier 2016, le conseil municipal de La Gouesnière a émis un avis favorable à la demande de subvention auprès de la Préfecture pour la mise en sécurité de la partie basse de la rue de la Baie.

Par courrier en date du 10 juin 2016, la Préfecture informe que la commission permanente du Conseil Général a attribué à notre collectivité une somme de 4 576 euros pour la réalisation des travaux suivants :

- aménagement de sécurité rue de la Baie (partie basse)

Pour que l'octroi de cette subvention soit définitif, la commune doit faire parvenir à la Préfecture une délibération du conseil qui devra faire état de l'acceptation de la somme proposée ainsi, que l'engagement de faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais.

Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la somme proposée par la Préfecture et s'engage à faire exécuter les travaux.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 54/2016

Aide départementale aux rythmes scolaires année 2015 2016

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la décision prise par le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine d'apporter un soutien financier aux communes de moins de 2000 habitants pour accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Cet appui financier se traduit par une dotation de 25€ par élève résidant à La Gouesnière et qui fréquente une école primaire publique ou privée engagée dans la réforme à La Gouesnière ou ailleurs.

Monsieur le Maire rappelle que 226 élèves résidant à La Gouesnière sont scolarisés dans une école primaire publique ou privée engagée dans la réforme pour l'année scolaire 2015 2016, conformément aux effectifs arrêtés par l'Education Nationale au 24 septembre 2015.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de solliciter une aide de 25€ par enfant auprès du Conseil Départemental d'Ille et Vilaine dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. L'aide sera versée à la commune de scolarisation sur la base des tableaux joints. Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de solliciter une aide de 25€ par enfant auprès du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. L'aide sera versée à la commune de scolarisation sur la base des tableaux joints.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 55/2016

Convention de location de salle avec Hélo Danse année 2016 20176/1

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

L'association Hélo ! Danse, association extérieure à la commune, renouvelle sa demande de location de la salle polyvalente pour une activité annuelle sur la commune (de septembre 2016 à juin 2017) dans les mêmes conditions que précédemment, soit les jeudis de 17h00 à 20h00 Il s'agit de cours de fitness et de danse urbaine.

M. Brexel propose un prix de 790 € pour la période concernée, payable en deux fois, 395 € le 1 septembre 2016 et 395 € le 1 janvier 2017. Une nouvelle convention sera passée avec l'association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-vote ce tarif de location pour l'association Hélo ! Danse aux conditions mentionnées ci-dessus. -charge Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 56/2016

Décision modification n°3 : intégration de frais d'études d'une salle de sport au compte 2313

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Le Percepteur de Cancale demande qu'une décision modificative soit prise afin de régulariser une opération réalisée sur le budget de 2014 et dont l'imputation budgétaire est incorrecte. OPERATION D'ORDRE BUDGETAIRE 041 - SECTION D'INVESTISSEMENT Recette 2033 643.20 euros frais d'insertion Dépense 2313 643.20 euros frais d'insertion

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-autorise la décision modificative n°3 détaillée ci-dessus.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

Réf : 57/2016

Frais juridiques concernant le dossier Laloux contre la commune de La Gouesnière

Rapporteur : Monsieur Christian BREXEL, 3ème adjoint

Par délibération en date du 26 mai 2015 il a été rappelé au conseil municipal le contentieux juridique entre Madame LALOUX et la commune de La Gouesnière : différend sur l'écoulement des eaux pluviales et nuisances émanant du terrain de football.

Mme Laloux a porté l'affaire qui l'oppose à la commune devant la 2ème chambre civile de la cour de cassation.

Le jugement a été rendu au cours de l'audience du 23 juin 2016. La commune a été représentée par la SCP de Nervo et Poupet, avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Il s'agit d'une décision favorable.

En effet, les deux moyens soulevés par Mme Laloux ont été rejetés. Certes, une cassation partielle a été prononcée, mais il s'agit d'une question purement technique : La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'aurait pas dû déclarer recevables les conclusions de la commune de La Gouesnière du 6 août 2013, mais a dit n'y avoir lieu à renvoi et a déclaré irrecevable la demande de Mme Laloux, contenue dans ses conclusions du 17 juin 2013.

Mme Laloux est condamnée à verser la somme de 3 000 euros à la commune de La Gouesnière. Les frais de représentation en cassation pour la commune de La Gouesnière s'élèvent à la somme de 2 640 euros. 1 800 euros ont été pris en charge par l'assurance de la commune. Il reste à régler un montant de7/1

840 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-autorise Monsieur le Maire à verser la somme de 840 euros à la SCP de Nervo et Poupet pour frais de représentation de la défense en cassation.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 15 Contre : 0 abstentions : 0) _______________________________

La séance est levée à 22h10

Le Maire,

Joël HAMEL