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Séance - Seance du Mardi 1 SEPTEMBRE 2015 Document publié le Mardi 1 septembre 2015 par la commune de Gouesnière. Lien du pdf (Séance - Seance du Mardi 1 SEPTEMBRE 2015)Thèmes du document : Environnement, Transports, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Ille-et-Vilaine

COMMUNE DE LA GOUESNIERE

______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 1 SEPTEMBRE 2015

L'an 2015 et le 1 Septembre à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire,

Présents : M. HAMEL Joël, Maire, Mmes : BESNARD Maud, BIGOT Géraldine, BRIEND Laurence, DUPLENNE Soazig, ECLIMONT Catherine, LEGAC Nathalie, LETANOUX Géraldine, MENAUT Marylène, REBOUT Brigitte, MM : BREXEL Christian, DESPRES Louis, DUBOIS Jean-Luc, ELRIC Régis, ESNAUT Thierry, HUE Philippe, SORRE Gérard

Absents : MM : ADEUX Gérard, ROGER Christophe

Secrétaire de séance : M. HUE Philippe

SOMMAIRE

 Approbation du compte rendu du précédent conseil,

 Cantine : tarifs année 2015/2016,

 Assainissement : autorisation donnée au Maire pour lancer l’appel d’offres concernant le renouvellement du contrat d’exploitation du service public d’assainissement,  Amendes de police : acceptation de la subvention (travaux rue d'Aleth, rue de la Baie et dans le bourg) et engagement des travaux,

 Finances : Décision modificative N°2 : subvention à l’association «Mémoires Saint Patrick»,  Urbanisme : Financement d'équipements publics par le PUP (projet urbain partenarial). Autorisation donnée au Maire pour préparer une convention avec la société concernée, SERI OUEST pour le lotissement des Vignes,

 SDE35 : Transfert de l’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE35,

 Voirie : attribution de nom de rues dans le lotissement les Terrasses d’Aleth.

_______________________________

Approbation du compte rendu de la séance précédente.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le compte rendu de la séance précédente.

Réf : 2015/34

Cantine : tarifs année 2015/2016

Présentation : M. Brexel, adjoint aux finances.

Le prix du repas fourni par Restéco augmente pour l’année scolaire 2015/2016 de 1.21% suivant l’évolution économique des 12 derniers mois (réf : INSEE).

La commission des finances s’est réunie le 26 août 2015 et propose d’appliquer à partir du 1 octobre 2015 cette augmentation aux tarifs fixés en 2014/2015, soit : 2

RESTAURANT SCOLAIRE 2014/2015 2015/2016

Enfant 3,35 TTC 3,40 TTC

Enfant hors commune 3,95 TTC 4,00 TTC

Portage de repas à domicile ADMR 4,22 TTC 4,27 TTC

Adulte 5,15 TTC 5,20 TTC

Le Conseil Municipal à l’unanimité vote ces tarifs pour le 1 octobre 2015.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 17 Contre : 0 abstentions : 0)

_______________________________

Réf : 2015/35

Assainissement : autorisation donnée au Maire pour lancer l'appel d'offres concernant le renouvellement du contrat d'exploitation du service public d'assainissement

Présentation : M. le Maire.

Le contrat actuel d'exploitation du service public d'assainissement qui a pris effet le 1 novembre 2009 pour une période de 5 ans, s'est terminé le 31 octobre 2014. Il a été prolongé d'un an soit du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015.

Le Maire demande au Conseil l'autorisation de lancer la procédure, à savoir l'établissement d'un cahier des charges avec l'aide du conseil départemental et la consultation des entreprises spécialisées du secteur susceptibles de répondre au marché;

Le Conseil municipal à l'unanimité charge le Maire de faire le nécessaire.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 17 Contre : 0 abstentions : 0)

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Réf : 2015/36

Amendes de police : acceptation de la subvention (travaux rue d'Aleth, rue de la Baie et dans le bourg) et engagement des travaux

Présentation : M. ELRIC, adjoint aux travaux

Par courrier en date du 19 juin 2015, la Préfecture nous informe que la commission permanente du Conseil Général a attribué à notre collectivité une somme de 3 265 euros pour la réalisation des travaux suivants :

- aménagement de sécurité sur la voirie, au bourg (RD 8) et rue de la Baie, - aménagements piétonniers protégés rue d'Aleth

Pour que l'octroi de cette subvention soit définitif, la commune doit faire parvenir à la Préfecture une délibération du conseil qui devra faire état de l'acceptation de la somme proposée ainsi, que l'engagement de faire exécuter les travaux prévus dans les plus brefs délais.

Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la somme proposée par la Préfecture et s'engage à faire exécuter les travaux.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 17 Contre : 0 abstentions : 0)

_______________________________ 3

Réf : 2015/37

Finances : Décision modificative N°2 : subvention à l'association «Mémoires Saint Patrick»

Présentation : M. Brexel, adjoint aux finances

Monsieur Christian BREXEL présente aux membres du conseil municipal une demande de subvention d'une nouvelle association créée en cours d'année " Mémoires Saint Patrick " dont l'objectif est de défendre et promouvoir la théorie selon laquelle St Patrick serait originaire de Bonaban. Cette association doit organiser une manifestation le 21 septembre prochain en faveur de la venue du Révérend Losack accompagné d'une vingtaine de pèlerins. Une visite de la Gouesnière et Bonaban ainsi qu'une exposition à la salle des fêtes sont programmées. Les festivités se termineront par un repas. Monsieur BREXEL, conforté par la Commission des Finances, propose la somme de 120 euros, somme correspondant à l'aide accordée à toute nouvelle association.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité, vote une subvention de 120 euros pour l'association Mémoire Saint Patrick. Les crédits seront prélevés sur les dépenses imprévues. La Mairie prendra exceptionnellement en charge le pot de l'amitié.

65748 Mémoires Saint Patrick +120,00 euros

022 Dépenses imprévues -120.00 euros

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 17 Contre : 0 abstentions : 0)

_______________________________

Réf : 2015/38

Urbanisme : Financement d'équipements publics par le PUP (projet urbain partenarial). Autorisation donnée au Maire pour préparer une convention avec la société concernée, SERI OUEST pour le lotissement des Vignes,

Présentation : M. le Maire

M. le Maire propose aux conseillers d'instituer un PUP (projet urbain partenarial) avec la société Séri Ouest, futur lotisseur du Domaine des Vignes 2, situé à l’entrée de la commune côté La Fresnais.

L'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, transcrit au code de l'urbanisme sous les articles L 332-11-3 et L 332-11-4, a institué le projet urbain partenarial (PUP).

Le PUP permet le financement, par des personnes privées, des équipements publics rendus nécessaires par des opérations d'aménagement ou de construction ponctuelles.

Dans notre cas, la sortie du lotissement des Vignes 2 sur les rues des Eglantines et de Belestre est difficile. Une sortie directe sur la route départementale est envisagée à condition que certains aménagements soient effectués pour casser la vitesse à l’entrée de la commune.

Le lotisseur a prévu seulement une percée sur la route d’où le refus du conseil départemental et de la commune d’accorder un permis de lotir dans ces conditions.

Le rond-point n’est pas envisagé pour le moment, par manque d’espace, et les feux sont refusés à cause de la proximité du virage du Bois Renou.

Seule possibilité, le tourne-à-gauche (moins onéreux que le rond-point) et le plateau surélevé comme devant la mairie.

Le Maire demande l’autorisation d’établir une convention, un PUP avec la société Séri Ouest pour la sortie du lotissement sur la route départementale.

Il s'agit notamment de prévoir :

 des trottoirs jusqu’au Bois Renou,

 un tourne-à-gauche,

 un plateau surélevé,

 l’éclairage public,

 La gestion des eaux pluviales.

La participation financière de la société Séri Ouest sera de 90% des travaux.4

Il faudra aussi déterminer la durée d’exonération de la taxe d’aménagement pour les constructions édifiées dans le périmètre du PUP.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- vote l'institution d'un PUP avec la société Séri Ouest, futur lotisseur du Domaine des Vignes 2, - autorise le Maire à préparer la convention avec la société Séri Ouest.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 17 Contre : 0 abstentions : 0) _______________

Réf : 2015/39

SDE35 : Transfert de l'exercice de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables " au SDE35

Présentation : M. Elric, adjoint aux travaux

Contexte général et local :

Afin de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer la qualité de l'air en zone urbaine, le SDE35 souhaite œuvrer en faveur du développement des véhicules électriques. La loi Grenelle II a confié aux communes, ainsi qu'à leurs groupements, la compétence du déploiement des infrastructures de recharge. Le déploiement de ces infrastructures publiques a pour objectif de rassurer les usagers et de les encourager à investir dans des véhicules électriques sans craindre de tomber en panne en cours de trajet.

Afin d'assurer la cohérence du maillage territorial, de tenir compte des points forts et points faibles du réseau électrique, de mutualiser les coûts, de bénéficier d'une aide de l'ADEME au travers du " programme d'investissements d'avenir " et de garantir l'interopérabilité des bornes, le SDE35 s'est doté de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides " lors de la modification de ses statuts et propose donc aux communes de lui déléguer cette compétence.

Le SDE35 bénéficie d'une aide de l'ADEME pour financer l'investissement de 164 bornes de recharge normale/accélérée et 4 bornes de recharge rapide, à condition que les communes s'engagent à assurer la gratuité de stationnement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout son territoire pendant une durée minimale de deux ans.

Pour favoriser un déploiement équilibré et efficace, le Comité syndical a décidé le 12 février 2014 de prendre en charge financièrement l'investissement et l'exploitation de ces 168 bornes de recharge.

Contexte réglementaire :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables " aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu les statuts du SDE35 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2014 et notamment l'article 3.3.5 habilitant le SDE35 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 3.5.1 portant sur les modalités de transfert des compétences optionnelles,

Vu la délibération du Comité syndical du SDE35 en date du 4 février 2015 portant sur les modalités du transfert de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques " et les conditions techniques, administratives et financières validées en cette même séance,

Décision municipale :

Considérant que le SDE35 souhaite engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire,

Considérant qu'en application des dispositions de l'article 3.3.5 des statuts du SDE35, le transfert de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques " suppose les délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant du membre,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

 Approuve le transfert de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques" au SDE35 pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien, et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables,5

dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.

 Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques " telles qu'adoptées par le Comité syndical du SDE35 dans sa délibération du 4 février 2015.

 Met à disposition du SDE35, à titre gratuit, les terrains nus ou aménagés nécessaires à l'exercice de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques.  Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence " infrastructures de charge pour véhicules électriques " et à la mise en œuvre du projet.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 17 Contre : 0 abstentions : 0)

_______________________________

Réf : 2015/40

Voirie : attribution de nom de rues dans le lotissement les Terrasses d'Aleth

Un lotissement a vu le jour derrière le parking de la rue d'Aleth. Les logements collectifs et les futures habitations seront desservis par une nouvelle voie.

Après discussion, les membres du conseil municipal décident, à l'unanimité, d'appeler la nouvelle rue " rue le Poullier ". Celle-ci longera le parking pour déboucher sur la rue d'Aleth. Un marquage au sol sera effectué.

(Résultat du vote : A l'unanimité, Pour : 17 Contre : 0 abstentions : 0)

La séance est levée à 21 heures 45.

Pour extrait conforme,

Le Maire

J. HAMEL.