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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 288 recueil des actes administratifs normal du 31 octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 288 recueil des actes administratifs normal du 31 octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-288
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS Centre Val de Loire /
45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du
captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE
MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS, appartenant
à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, et
autorisation de l'utilisation de l'eau produite dudit forage à des fins
de consommation humaine (10 pages) Page 5
DDETS 45 /
45-2025-09-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 16
45-2025-10-20-00003 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 19
45-2025-10-03-00001 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 22
45-2025-10-03-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 25
45-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 28
45-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 31
45-2025-10-23-00007 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 34
45-2025-10-23-00008 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 37
45-2025-10-23-00009 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 40
45-2025-09-11-00022 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 43
45-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 46
45-2025-10-23-00010 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 49
45-2025-09-11-00023 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 52
45-2025-10-23-00011 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 55
45-2025-10-23-00012 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 58
45-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 61
45-2025-09-11-00024 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 64
45-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 67
DDPP 45 /
45-2025-10-23-00004 - 23 octobre 2025 DDPP45 arrete portant
désignation des membres du CSA et de la FS-2 (3 pages) Page 70
DDPP 45 / SEI
45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH
recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux
calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la
réalisation de 6 forages géothermiques destinés à chauffer et
rafraichir les locaux de son centre d'innovation et de recherche situé sur
le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye (19 pages) Page 74
2 DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-10-21-00002 - Désignation Liquidateur AFR Guilly (2 pages) Page 94
45-2025-10-21-00003 - RAA AP Sempastous parts-sociales SARL-BABY (2
pages) Page 97
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles de fenêtre
accordée à Logem Loiret pour la période de novembre 2025 à
décembre 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation du site
« Clos Julien » situé à Pithiviers (4 pages) Page 100
45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de
chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d'études
BIOTOPE pour le département du Loiret dans le cadre du suivi des
impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période
2025-2027 (6 pages) Page 105
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2025-05-25-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du Centre de
Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage
en Mer d'Orléans (CFI SNSM Orléans) à l'enseignement des
premiers secours (3 pages) Page 112
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-10-27-00003 - Arrêté portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la chambre de commerce et d'industrie
du Loiret sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret
située sur le territoire de la commune de SARAN (3 pages) Page 116
45-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la société civile immobilière du Parc
des Mazières sur la zone d'aménagement concerté des Portes du
Loiret située sur le territoire de la commune de SARAN (3 pages) Page 120
45-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la
société MECNO SERVICE (3 pages) Page 124
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ
EN DATE DU 4 juin 2021 PORTANT habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES SAULDRE
LAMOUR » situé 1BIS RUE SERGENT LELIEVRE - 45720
COULLONS (2 pages) Page 128
45-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral ABROGEANT
L'ARRÊTÉ EN DATE DU 6 juin 2023 PORTANT habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES » situé 5 AVENUE DE L'HÔPITAL - 45100
ORLÉANS (2 pages) Page 131
3 45-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des mmebres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département (2 pages) Page 134
4 ARS Centre Val de Loire
45-2025-10-23-00005
Déclaration d'utilité publique de la dérivation
des eaux souterraines et des périmètres de
protection autour du captage « sur le Bois » sis
sur le territoire de la commune de LE
MALESHERBOIS, commune déléguée de
MAINVILLIERS, appartenant à la communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais, et
autorisation de l'utilisation de l'eau produite
dudit forage à des fins de consommation
humaine
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 5 ARRETE
- déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS, appartenant à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ;
- autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 et suivants,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.215-13,
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et L.153-60,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret modifié n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 36.2°, et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,
Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 6 VU l’arrêté ministériel modifié du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental du Loiret et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 24 mai 1983 et 24 mars 1986,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, concernant le prélèvement d'eau dans la nappe des calcaires de Champigny pour la production d'eau potable à des fins de consommation humaine, à partir du forage n° BSS004CHQQ sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS (dossier n° AIOT – 01000047212),
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire,
VU le courrier de mise en demeure de la France par la commission européenne (CE), en date du 30 octobre 2020, pour manquements aux exigences de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) pour le paramètre nitrates,
VU la feuille de route nationale « Plan d’action mise en conformité des prises d’eau non conformes (nitrates) » en date de juin 2021,
VU la délibération du conseil municipal du MALESHERBOIS du 12 avril 2023 sollicitant :
- la déclaration d'utilité publique (DUP) des périmètres de protection du captage d'eau potable de MAINVILLIERS,
- la désignation d'un hydrogéologue agréé,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département du Loiret et son avis favorable relatif à l’exploitation du captage et sa proposition de périmètres de protection du 27 août 2023,
VU la délibération n° 2024-01 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais du 20 février 2024 demandant le transfert, à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à compter du 1er janvier 2025,
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 7 VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées », au 1er janvier 2025, à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,
VU l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête publique unique, comprenant notamment les plan et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage susvisé,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique du 21 novembre 2024 à partir de 14h00 au 9 décembre 2024 jusqu’à 17h00 inclus en vue :
- d'obtenir l’autorisation environnementale de prélèvement d’eau dans le milieu naturel pour la production d’eau potable à des fins de consommation humaine à partir du forage identifié sous le n° BSS004CHQQ dans la BSS, implanté sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS,
- de déclarer d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines induite par l’exploitation de ce captage,
- de déclarer d’utilité publique les périmètres de protection autour dudit captage, grevant les terrains inclus dans les périmètres de servitudes d'utilité publique,
- de déterminer les terrains qui seront assujettis aux servitudes afférentes aux périmètres de protection (enquête parcellaire),
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées et favorables, sans réserve, établis le 3 janvier 2025,
VU le rapport et les propositions de projet d’arrêté préfectoral motivé de l’ARS Centre-Val de Loire, délégation départementale du Loiret, du 14 mars 2025, soumis à l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
VU la notification à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais de la date de réunion du CODERST et des propositions de projet d’arrêté motivé de l’ARS Centre-Val de Loire, délégation départementale du Loiret, et la communication du projet d’arrêté préfectoral,
VU l'avis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du 27 mars 2025,
CONSIDERANT que la dérivation des eaux souterraines est entreprise dans un but d’intérêt général par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,
CONSIDERANT que les analyses montrent que l'eau brute issue du captage respecte les exigences de qualité réglementaires définies par l’annexe I de l’arrêté ministériel modifié susvisé du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDERANT que l’eau prélevée par le captage « sur le Bois » fait l’objet d’une désinfection,
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 8 CONSIDERANT que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine est impérative,
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais doit pouvoir répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, prélevée au captage,
CONSIDERANT que la protection de l’aquifère sollicité (calcaires de Champigny) par le forage d’alimentation en eau potable situé sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune déléguée de MAINVILLIERS, impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée,
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles de générer de telles pollutions,
CONSIDERANT que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage appartenant à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et les servitudes d’utilité publiques afférentes sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités préalables à la DUP ont été régulièrement accomplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique
ARTICLE 1er - Utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais :
• la dérivation des eaux souterraines ;
• les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de
l’ouvrage de captage « sur le Bois », situé sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, à l’ouest de la commune déléguée de MAINVILLIERS, ainsi que les servitudes associées.
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 9 Ce forage est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) et a les caractéristiques suivantes :
Captage « sur le Bois »
N° BSS BSS004CHQQ
X Lambert 93 646 201
Y Lambert 93 6 800 351
Z en mNGF 133,05
Parcelle 190 A 461
Profondeur en m /
sol 148
Code masse d’eau
DCE
Nappe captée
FRGG092
Calcaires de Champigny
(calcaires tertiaires libres et craie sénonienne
de Beauce)
ARTICLE 2 - Définition des périmètres
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate correspond à la parcelle section cadastrale 190 A 461 d’une superficie d’environ 891 m² (45 x 19 m²). Ce périmètre est propriété de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ou fait l’objet d’une convention de gestion entre la communauté de communes et la collectivité publique propriétaire, ici la commune de LE MALESHERBOIS.
Les périmètres sont définis pour les volumes prélevés suivants :
Captage « sur le
Bois »
Débit maximal m3/h 60
Débit journalier
m3/jour
1 200
ARTICLE 3 - Servitudes
Périmètre de protection immédiate
La totalité du périmètre de protection immédiate est matérialisée par une clôture rigide à mailles soudées et à panneaux soudés aux poteaux, d’une hauteur de 2 m. Le portail d’accès est d’une hauteur minimale de 2 m avec verrouillage.
Le forage de reconnaissance BSS004HUXP et le forage de réinjection des eaux BSS004HUXR sont comblés, en suivant les règles de l’art et les prescriptions de l’avis de l’hydrogéologue agréée.
A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions suivantes doivent être respectées :
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 10 • Seules sont admises les installations et stockages ayant une utilité pour le captage et
la production d’eau potable. Tout autre stockage ou autre usage est strictement interdit sur cette emprise, y compris les équipements municipaux divers. Le local de stockage existant ne pourra donc abriter que des équipements liés à la production et à la distribution de l’eau potable. L’installation d’antennes de télécommunication ou autre est interdite.
• Seul le personnel de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ou son
délégataire / exploitant sont autorisés à accéder à ce périmètre et aux installations. Les autres personnes et notamment les divers sous-traitants sont accompagnés par le maître d’ouvrage ou son exploitant.
• Aucun usage de produits phytosanitaires pour désherbage ou entretien de la
parcelle ou des bâtiments (notamment pour le démoussage) n’est autorisé.
• L’entretien par pacage d’animaux est interdit.
• Le stockage d’hydrocarbures, y compris sur réserve étanche, n’est pas autorisé.
• Le stationnement d’engins ou de véhicules thermiques (avec réservoirs de
carburants) liés à la maintenance du captage ou aux travaux, ne peut être réalisé que sous surveillance humaine permanente et après mise en place de moyens de protections vis-à-vis de toutes fuites de carburant ou autre liquide susceptibles d’entraîner une contamination du milieu.
• La création d’un nouveau forage (substitution) ou de piézomètres doit être soumise
préalablement à l’avis de l’ARS Centre-Val de Loire.
• L'ensemble du périmètre est régulièrement entretenu.
Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Le découpage des parcelles qui sont partiellement concernées par ce périmètre (voir annexe 2 parcelles délimitées avec « c ») est réalisé dans un délai de deux ans, au frais du maître d’ouvrage. Les parcelles concernées qui ne sont pas découpées dans le délai sont incluses dans leur totalité dans le périmètre.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée :
Occupation du sol :
• La création de nouvelles excavations (carrières, galeries), ou extension de carrières
est interdite. En cas d’arrêt d’exploitation de carrière déjà existante, le comblement est réalisé avec les matériaux endogènes inertes et non pollués (appelés stériles d’exploitation). Les parcelles sont alors remises en état pour l’exploitation agricole ou le boisement.
• Toute nouvelle activité relevant de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) est interdite. Pour les activités ICPE existantes, celles-ci ne doivent pas augmenter leurs capacités et leurs volumes de stockage. Le changement de régime ICPE est interdit, excepté s’il permet une réduction des activités et stockages.
• La création de campings est autorisée sous réserve qu’ils soient accompagnés d’un
système de collecte et de traitement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 11 • La création d’aires d’accueil des populations nomades est autorisée sous réserve
qu’elles soient accompagnées d’un système de collecte et de traitement des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur.
• La création de toute nouvelle voie de communication est interdite.
• La création ou l’extension de cimetière est interdite.
Forages :
• Le forage de réinjection BSS004HUXQ est comblé, en suivant les règles de l’art et les
prescriptions de l’avis de l’hydrogéologue agréée.
• La création de nouveaux forage, puits, puits d’infiltration, puisard est interdite quelle
que soit leur profondeur (y compris doublets géothermiques sur nappe).
• La création d’échangeurs géothermiques sur boucle fermée (sondes verticales dites
sondes « sèches ») est interdite.
• Les puits et forages existants (déclarés et non déclarés) et sans usages, doivent faire
l’objet d’un comblement selon les modalités réglementaires en vigueur.
• Les forages existants déclarés et non déclarés mais utilisés doivent faire l’objet, si
besoin est, d’une régularisation administrative afin de vérifier leur implantation, leur conception technique et l’efficacité de la protection de l’ouvrage en surface. Leur partie hors sol doit être conforme à la réglementation en vigueur. En particulier, ils doivent être totalement étanches vis-à-vis de tout risque d’infiltration d’eau de ruissellement ou de déversement d’effluent, par la mise en place d’un capot recouvrant fermé à clé et d’une dalle de protection périphérique ancrée dans le sol conformément à la norme et à la réglementation en vigueur.
Dépôts et stockages :
• Les nouveaux dépôts ou stockages de produits à risques (préalablement autorisés)
doivent être strictement aériens, conformes à la réglementation en vigueur, et équipés des volumes de rétention adaptés ou d’un système de double-paroi (cas des cuves et citernes de stockage des hydrocarbures), ainsi que des systèmes d’alerte réglementaires pour les stockages les plus importants.
• Pour les stockages existants, un contrôle des mesures de rétention et de signalisation
de fuite existantes doit être effectué. Si celles-ci sont insuffisantes, elles doivent être mises en conformité par rapport à la réglementation en vigueur.
Assainissement / Infiltration des eaux traitées/ Rejets :
• Les bâtiments et habitations existants et toutes les nouvelles constructions doivent être obligatoirement équipés d’une filière de collecte et de traitement de leurs eaux usées, conforme à la réglementation en vigueur en adéquation avec la nature des sols en place et en conformité avec le règlement du zonage d’assainissement communal.
• La création de nouveaux plans d’eau, mares ou étangs en pleine terre est interdite. • La création de piscines privées étanches est autorisée (pas de piscines dites « naturelles ») sous réserve que :
◦ les eaux de lavages des installations de traitement (filtres à sables ou autres)
soient déversées dans le système de traitement des eaux usées ;
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 12 ◦ les eaux de vidanges soient déversées dans le système de traitement des eaux
usées ou ne soient pas susceptibles d’avoir un impact sur le milieu considérant leur composition physico-chimique.
CHAPITRE II : Autorisation au titre du code de la santé publique
ARTICLE 4 - Consommation humaine
La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais est autorisée à utiliser l'eau du captage cité à l'article 1er du présent arrêté à des fins de consommation humaine.
ARTICLE 5 - Dispositions liées au forage
Le forage est équipé d’une pompe d’un débit maximal de 60 m3/h. La pompe fonctionne sur variation de fréquence avec rampes d’accélération/décélération adaptées.
La tête de forage est étanche, à bride boulonnée sur le tube inox (hors sol minimum de + 50 cm), lui-même ancré dans une dalle béton périphérique.
La tête étanche est munie de presse-étoupes étanches permettant la mise en place d’une sonde piézométrique de suivi en continu du niveau piézométrique dans l’ouvrage. Le citerneau de protection est muni de capots de protection à bords recouvrant et cadenassables. Une alarme par contacteur d’ouverture avec report au maître d’ouvrage ou à son exploitant est disposée au droit de chaque ouvrant.
Le forage est équipé d’un tube guide-sonde accueillant une sonde piézométrique à enregistrement continu destinée à suivre l’évolution du niveau piézométrique et détecter d’éventuels signes de baisse de productivité.
Une inspection par caméra est réalisée a minima tous les dix ans pour vérifier le bon état général de l’intérieur du forage.
ARTICLE 6 - Traitement de l’eau
L’eau est désinfectée par chloration. Si la qualité d’eau brute se dégrade et nécessite un traitement, notamment sur le paramètre « fer », la préfète du Loiret et la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire en sont informées pour que le traitement soit autorisé par arrêté préfectoral.
ARTICLE 7 - Qualité et surveillance
L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes : • La qualité de l'eau distribuée est conforme au code de la santé publique. • Les installations font l’objet d’une surveillance permanente conformément à l’article R.1321-23 du code de la santé publique. Le plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire. Les informations collectées au titre de la surveillance sont consignées dans un fichier sanitaire. Toutes anomalies constatées dans le cadre de cette surveillance sont signalées à la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire.
• Une analyse de type RP sur l’eau brute et une analyse de type P1+P2 sur l’eau désinfectée sont réalisées avant la mise en distribution de l’eau. La mise en distribution n’est effective qu’après obtention des résultats conformes des analyses.
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 13 • Une campagne d’analyses est réalisée par le maître d’ouvrage avant la mise en service du forage, a minima sur les paramètres fer, sélénium, ammonium et fluorures, dans le cadre d’un pompage longue durée d’un mois à raison de vingt heures par jour.
ARTICLE 8 - Abandon des captages
Le devenir de chacun des captages abandonnés au profit du captage « sur le Bois » est défini par le maître d’ouvrage dans un délai de deux ans et acté par une délibération du conseil communautaire.
CHAPITRE III : Dispositions générales
ARTICLE 9 - Indemnisations
Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 10 - Publicité de l’arrêté et notifications
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
En vue de l’information des tiers, une copie de ce même arrêté sera :
• mise à la disposition du public, pendant au moins un an, sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret : https://www.loiret.gouv.fr/Publications/Enquetes- publiques-et-consultations-du-public/Enquetes-closes/2024/Forage-de-production- d-eau-potable-commune-de-LE-MALESHERBOIS-commune-deleguee-de- MAINVILLIERS
• consultable par le public, sur sa demande, auprès du siège de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (3 bis rue des Déportés, 45340 BEAUNE-LA- ROLANDE), de la mairie de LE MALESHERBOIS (3 place de l'Hôtel de Ville, BP 23, MALESHERBES, 45330 LE MALESHERBOIS), de la mairie déléguée de MAINVILLIERS (31 rue des Tilleuls, MAINVILLIERS, 45330 LE MALESHERBOIS) et de la préfecture du Loiret (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1),
• affichée, pendant une durée minimum de deux mois, au siège de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ainsi qu’en mairie de LE MALESHERBOIS et en mairie déléguée de MAINVILLIERS ; une mention de cet affichage sera insérée, par les soins de la préfète du Loiret et aux frais de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dans deux journaux locaux publiés dans le département du Loiret,
• conservée par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, la mairie de LE MALESHERBOIS et la mairie déléguée de MAINVILLIERS qui délivreront à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes rattachées à cet acte portant déclaration d'utilité publique.
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 14 Le présent arrêté sera notifié, par les soins et à la charge de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, afin de l'informer des servitudes qui grèveront son terrain.
ARTICLE 11 - Documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme existants ou futurs de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais seront mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.
ARTICLE 12 - Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique.
ARTICLE 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la présidente de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, le maire de la commune de LE MALESHERBOIS, le maire délégué de MAINVILLIERS et la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret et au président de la chambre d’agriculture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 23 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès de la préfecture du Loiret,
bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARS Centre Val de Loire - 45-2025-10-23-00005 - Déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et des périmètres de protection autour du captage « sur le Bois » sis sur le territoire de la commune de LE MALESHERBOIS, commune 15 DDETS 45
45-2025-09-25-00006
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP 16 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990006876
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme PANDA PRESTA, 104 boulevard Lamartine 45400 FLEURY- LES-AUBRAIS, le 22/08/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/08/2025 par M. LERICHE YANNICK en qualité de dirigeant, pour l'organisme PANDA PRESTA dont l'établissement principal est situé 104 boulevard Lamartine 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP990006876 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-09-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP 17 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 25/09/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-09-25-00006 - Recepissé de déclaration SAP 18 DDETS 45
45-2025-10-20-00003
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-20-00003 - Recepissé de déclaration SAP 19 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988095303
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme THOUVENEL FRANCOIS XAVIER, 4bis ROUTE DE FROMONVILLIERS 45480 AUTRUY-SUR-JUINE, le 11/07/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/07/2025 par M. THOUVENEL FRANCOIS XAVIER en qualité de dirigeant, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 4bis ROUTE DE FROMONVILLIERS 45480 AUTRUY-SUR-JUINE et enregistré sous le N° SAP988095303 pour les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 45, 91)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 45, 91)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 45, 91)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (28, 45, 91)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2025-10-20-00003 - Recepissé de déclaration SAP 20 2
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 20/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-10-20-00003 - Recepissé de déclaration SAP 21 DDETS 45
45-2025-10-03-00001
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00001 - Recepissé de déclaration SAP 22 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991346651
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Services.Seniors45, 9 Place Saint Louis 45500 GIEN, le 16/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 16/09/2025 par Mme. Alger Jade en qualité de dirigeante, pour l'organisme Services.Seniors45 dont l'établissement principal est situé 9 Place Saint Louis 45500 GIEN et enregistré sous le N° SAP991346651 pour les activités suivantes :
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00001 - Recepissé de déclaration SAP 23 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00001 - Recepissé de déclaration SAP 24 DDETS 45
45-2025-10-03-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00002 - Récépissé de déclaration SAP 25 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990496184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 990496184, 6 RUE JEAN FERRAT 45140 SAINT-JEAN-DE-LA- RUELLE, le 18/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/09/2025 par Mme. SHAM-KOUA ALISON en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 6 RUE JEAN FERRAT 45140 SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE et enregistré sous le N° SAP990496184 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00002 - Récépissé de déclaration SAP 26 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE :Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00002 - Récépissé de déclaration SAP 27 DDETS 45
45-2025-10-23-00006
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration SAP 28 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810619593
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme D.E.V, 5367 route de Charny les lardins 45230 SAINT- MAURICE-SUR-AVEYRON, le 30/09/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 30/09/2025 par M. SENECAL DAMIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme D.E.V dont l'établissement principal est situé 5367 route de Charny les lardins 45230 SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON et enregistré sous le N° SAP810619593 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration SAP 29 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00006 - Récépissé de déclaration SAP 30 DDETS 45
45-2025-10-03-00003
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration SAP 31 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991147042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Morgane Services, 5 IMPASSE DE L'ALLOUETTIERE 45220 SAINT-GERMAIN-DES-PRES, le 18/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/09/2025 par Mme. BLAVIEZ MORGANE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Morgane Services dont l'établissement principal est situé 5 IMPASSE DE L'ALLOUETTIERE 45220 SAINT-GERMAIN-DES-PRES et enregistré sous le N° SAP991147042 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration SAP 32 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration SAP 33 DDETS 45
45-2025-10-23-00007
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00007 - Récépissé de déclaration SAP 34 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990341315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Baron Lenny, 22 rue Fontaine Boissac 45600 SULLY-SUR- LOIRE, le 04/10/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/10/2025 par M. Baron Lenny en qualité de dirigeant, pour l'organisme Baron Lenny dont l'établissement principal est situé 22 rue Fontaine Boissac 45600 SULLY-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP990341315 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00007 - Récépissé de déclaration SAP 35 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00007 - Récépissé de déclaration SAP 36 DDETS 45
45-2025-10-23-00008
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00008 - Récépissé de déclaration SAP 37 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992037630
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 992037630, 213 RUE LOUIS ARAGON 45770 SARAN, le 11/10/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/10/2025 par Mme. CORRERA CELINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme 992037630 dont l'établissement principal est situé 213 RUE LOUIS ARAGON 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP992037630 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00008 - Récépissé de déclaration SAP 38 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00008 - Récépissé de déclaration SAP 39 DDETS 45
45-2025-10-23-00009
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00009 - Récépissé de déclaration SAP 40 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992373472
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DANGOIN Cédric Gérard Mickaël, 213 RUE LOUIS ARAGON 45770 SARAN, le 20/10/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 20/10/2025 par M. DANGOIN CEDRIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme DANGOIN Cédric Gérard Mickaël dont l'établissement principal est situé 213 RUE LOUIS ARAGON 45770 SARAN et enregistré sous le N° SAP992373472 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00009 - Récépissé de déclaration SAP 41 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00009 - Récépissé de déclaration SAP 42 DDETS 45
45-2025-09-11-00022
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00022 - Récépissé de déclaration SAP 43 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme De l'Arbre à la Fleur, 3 chemin de Villefranche 45230 Chatillon Coligny, le 10/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 10/09/2025 par M. PRAUD Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme De l'Arbre à la Fleur dont l'établissement principal est situé 3 chemin de Villefranche 45230 Chatillon Coligny et enregistré sous le N° SAP954043782 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00022 - Récépissé de déclaration SAP 44 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00022 - Récépissé de déclaration SAP 45 DDETS 45
45-2025-10-03-00004
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration SAP 46 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991396516
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MG Conciergerie, 89 Rue D'illiers 45000 Orléans, le 18/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le18/09/2025 par M. Gaillardon Meddy en qualité de dirigeant, pour l'organisme MG Conciergerie dont l'établissement principal est situé 89 Rue D'illiers 45000 Orléans et enregistré sous le N° SAP991396516 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration SAP 47 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration SAP 48 DDETS 45
45-2025-10-23-00010
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00010 - Récépissé de déclaration SAP 49 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510163512
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme entreprise individuelle, 57 Route de Blois 45130 MEUNG-SUR- LOIRE, le 20/10/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 20/10/2025 par Mme. GUETARY Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme entreprise individuelle dont l'établissement principal est situé 57 Route de Blois 45130 MEUNG-SUR-LOIRE et enregistré sous le N° SAP510163512 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00010 - Récépissé de déclaration SAP 50 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00010 - Récépissé de déclaration SAP 51 DDETS 45
45-2025-09-11-00023
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00023 - Recepissé de déclaration SAP 52 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Estelle nettoyage, 33 Rue Des montées 45100 Orléans, le 01/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 01/09/2025 par Mme. Aubailly baudu Estelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Estelle nettoyage dont l'établissement principal est situé 33 Rue Des montées 45100 Orléans et enregistré sous le N° SAP990813198 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00023 - Recepissé de déclaration SAP 53 2
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen G accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00023 - Recepissé de déclaration SAP 54 DDETS 45
45-2025-10-23-00011
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00011 - Récépissé de déclaration SAP 55 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992445395
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme florine Feyti, 19 PLACE DE L'EGLISE 45510 TIGY, le 14/10/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 14/10/2025 par Mme. FEYTI FLORINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme florine Feyti dont l'établissement principal est situé 19 PLACE DE L'EGLISE 45510 TIGY et enregistré sous le N° SAP992445395 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00011 - Récépissé de déclaration SAP 56 2
Orléans, le 23/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00011 - Récépissé de déclaration SAP 57 DDETS 45
45-2025-10-23-00012
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00012 - Récépissé de déclaration SAP 58 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988599874
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ANNA, 1 RUE DE VINCENNES 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE, le 17/10/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/10/2025 par Mme. HANANA RACHED en qualité de dirigeante, pour l'organisme ANNA dont l'établissement principal est situé 1 RUE DE VINCENNES 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE et enregistré sous le N° SAP988599874 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00012 - Récépissé de déclaration SAP 59 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la DDETS du Loiret
et par subdélégation la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-10-23-00012 - Récépissé de déclaration SAP 60 DDETS 45
45-2025-10-08-00003
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP 61 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP890071939
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme HM services, 21 rue marie claude vaillant couturier 45120 CHALETTE-SUR-LOING, le 22/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 22/09/2025 par Mme. Dianka Madoukoure en qualité de dirigeante, pour l'organisme HM services dont l'établissement principal est situé 21 rue marie claude vaillant couturier 45120 CHALETTE-SUR-LOING et enregistré sous le N° SAP890071939 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP 62 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 08/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-10-08-00003 - Récépissé de déclaration SAP 63 DDETS 45
45-2025-09-11-00024
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00024 - Récépissé de déclaration SAP 64 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JLM SERVICES, 10 Lieux dit Le Puiseaux 45700 Vimory, le 09/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/09/2025 par M. Goujon Pascal en qualité de dirigeant, pour l'organisme JLM SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 Lieux dit Le Puiseaux 45700 Vimory et enregistré sous le N° SAP844155291 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00024 - Récépissé de déclaration SAP 65 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 11/09/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-09-11-00024 - Récépissé de déclaration SAP 66 DDETS 45
45-2025-10-03-00005
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration SAP 67 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989195029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 989195029, 28 RUE MARECHAL FOCH 45320 COURTENAY, le 21/09/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 21/09/2025
par Mme. ROME KARINE en qualité de dirigeante, pour l'organisme 989195029 dont l'établissement principal est situé 28 RUE MARECHAL FOCH 45320 COURTENAY et enregistré sous le N° SAP989195029 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration SAP 68 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 03/10/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration SAP 69 DDPP 45
45-2025-10-23-00004
23 octobre 2025 DDPP45 arrete portant
désignation des membres du CSA et de la FS-2
DDPP 45 - 45-2025-10-23-00004 - 23 octobre 2025 DDPP45 arrete portant désignation des membres du CSA et de la FS-2 70 DDPP 45 - 45-2025-10-23-00004 - 23 octobre 2025 DDPP45 arrete portant désignation des membres du CSA et de la FS-2 71 DDPP 45 - 45-2025-10-23-00004 - 23 octobre 2025 DDPP45 arrete portant désignation des membres du CSA et de la FS-2 72 DDPP 45 - 45-2025-10-23-00004 - 23 octobre 2025 DDPP45 arrete portant désignation des membres du CSA et de la FS-2 73 DDPP 45
45-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH
recherche une autorisation de recherches de gîte
géothermique aux calcaires de Pithiviers et une
autorisation environnementale pour la
réalisation de 6 forages géothermiques destinés
à chauffer et rafraichir les locaux de son centre
d'innovation et de recherche situé sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 74
Sécurité de l’environnement industriel
ARRÊTÉ
octroyant au GIE LVMH Recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers (nappe de Beauce) et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques destinés à chauffer et rafraîchir
les locaux de son centre d’innovation et de recherche
situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Braye
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code minier et notamment ses articles L.112-1, L.124-1-1, L.124-1-2, L.124-3, L.124-4, L.124-6 à L.124-8, L.411-1, L.155-3, L.161-1 à L.162-3 ;
VU le Code de l’environnement, notamment le chapitre unique du Titre VIII du Livre I (parties législative et réglementaire) en vigueur au 24 juin 2024 ;
VU le Code de l’énergie ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherches par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture des travaux de recherches ou d’exploitation de mines ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;
1
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 75 VU l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L.162-2 du code minier ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 portant décision après examen au cas par cas de la demande enregistrée sous le numéro F02424P0261 en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU le SDAGE Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 ;
VU le SAGE Nappe de Beauce et ses milieux aquatiques approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le PLUm de la Métropole d’Orléans approuvé le 7 avril 2022 ;
VU le récépissé de déclaration de l’installation LVMH Recherches du 4 août 2022 ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement ;
VU la demande déposée le 24 juin 2024 et complétée les 12 décembre 2024 et 25 février 2025 à la préfecture du Loiret par laquelle le GIE LVMH Recherche sollicite l’obtention d’une autorisation de recherches de gîte géothermique et d’une autorisation environnementale de travaux miniers pour la création de 6 forages géothermiques ;
VU l’étude d’incidence, les plans et les informations produits par le pétitionnaire, à l’appui des demandes susvisées ;
VU le rapport de recevabilité du service en charge des mines de la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire du 4 mars 2025 ;
VU le courrier préfectoral du 14 mars 2025 informant le demandeur de la recevabilité de ses demandes d’autorisation de recherches de gîte géothermique et d’autorisation environnementale de travaux miniers à compter du 25 février 2025 ;
VU l’appel à concurrence de la demande d’autorisation de recherches de gîte géothermique pendant trente jours à compter de la publication dans les journaux « La République du Centre » et « Le Courrier du Loiret » le 19 mars 2025 et sur le site internet des services de l’État dans le Loiret ;
VU le certificat préfectoral du 18 avril 2025 attestant n’avoir reçu aucune candidature en réponse à l’appel à concurrence du titre d’exploration de gîte géothermique présenté par le GIE LVMH Recherche ;
VU la décision du Président du Tribunal administratif d’Orléans du 5 mai 2025, désignant M. Thibault MARIE en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les registres d’enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1er août 2025 ;
VU les avis exprimés ou réputés favorables recueillis lors de la consultation des services déconcentrés intéressés, des autorités militaires, de l’agence régionale de santé, de la commission locale de l’eau, du Syndicat mixte Bionne et Cens et des
2
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 76 conseils municipaux de Boigny sur Bionne et de Saint Jean de Braye ainsi que de la Métropole d’Orléans ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire – police des mines - du 17 septembre 2025 ;
VU l’envoi au pétitionnaire du projet d’arrêté transmis par courrier le 26 septembre 2025 ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT QUE la recherche de gîte géothermique par forage projetée par le GIE LVMH Recherche nécessite l’obtention d’une autorisation de recherches de gîte géothermique et d’une autorisation environnementale de travaux miniers ;
CONSIDÉRANT QUE les capacités financières et techniques du pétitionnaire sont suffisantes ;
CONSIDÉRANT QUE les conditions de remise en état du site, avec bouchage éventuel des puits en cas d’arrêt définitif de la recherche ou de l’exploitation, sont d’ores et déjà prévues et apparaissent suffisantes ;
CONSIDÉRANT QUE le dossier mis à l’enquête publique a été établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDÉRANT QUE le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire Bretagne ;
CONSIDÉRANT QUE le projet est compatible avec les objectifs du SAGE Loire Bretagne ;
CONSIDÉRANT QUE les impacts attendus du projet ne seront pas de nature, au regard des mesures prescrites par le présent arrêté, à remettre en cause les intérêts protégés mentionnés à l’article L.161-1 du code minier, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors, que les conditions de délivrance de l’autorisation de recherches de gîtes géothermique et de l’autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques sont réunies ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Titre 1 – Autorisations
Chapitre 1.1 : Autorisation de recherches de gîte géothermique
Article 1.1.1 : Titulaire de l’autorisation de recherches
Il est attribué au GIE LVMH Recherche, dont le siège social est situé 185 avenue de Verdun à Saint Jean de Braye (45800), ci-après dénommé « le titulaire », une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers (nappe de Beauce).
Article 1.1.2 : Périmètre de l’autorisation de recherches
Le périmètre de recherches est représenté par un polygone dont les coordonnées X/Y 3
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 77 métriques projection Lambert 93 des angles sont présentées ci-dessous :
Angles Coordonnées Lambert 93
X (m) Y (m)
1 624671,11 6759008,26
2 624826,08 6759018,35
3 625081,4 6759093,16
4 625083,18 6759312,85
5 624918,12 6759473,76
6 624558,3 6759470,79
7 624487,05 6759404,89
8 624474,58 6759236,26
La superficie de l’autorisation de recherches est d’environ 0,23 km².
L’emprise porte pour partie sur le territoire des communes de Boigny sur Bionne et de Saint Jean de Braye.
Article 1.1.3 : Durée de l’autorisation de recherches
L’autorisation de recherches est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Chapitre 1.2 : Autorisation environnementale
Article 1.2.1 : Objet de l’autorisation
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux de recherches de gîte géothermique par forages aux calcaires de Pithiviers (nappe de Beauce) sous réserve des prescriptions édictées dans le présent arrêté.
Article 1.2.2 Portée de l’autorisation
1) Travaux miniers pour la recherche de gîte géothermique :
Régi-
me
Libellé de l’activité Nature des travaux
A Travaux pour la recherche de gîte
géothermique en application de
l’article L.162-3 du code minier
Travaux de recherches de gîte
géothermique par
6 forages de 35 à 40 m de profondeur aux
calcaires de Pithiviers (nappe de Beauce).
La puissance thermique primaire
maximale envisagée est estimée à 2,27
MW.
Il est donné acte au titulaire de sa déclaration de travaux au titre de l'article L.411-1 du Code minier.
2) Installations, ouvrages, travaux et activités envisagées relevant de l’article L.214-3 du code de l’environnement et relatives à la ressource en eau :
4
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 78 Rubri-
que
Alinéa Régi-
me
Libellé de la rubrique Nature de l’activité
1.1.1.0 D Sondage, forage, y compris
les essais de pompage,
création de puits ou
d’ouvrage souterrain, non
destiné à un usage
domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la
surveillance d’eaux
souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes
d’accompagnement
de cours d’eau
6 nouveaux forages captant
la nappe de Beauce et
destinés à l’échange
thermique avec la ressource
en eau souterraine (3 forages
de production et 3 forages
d’injection).
1.3.1.0. 1° A A l'exception des
prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec
l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.
214-9, ouvrages,
installations, travaux
permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone
où des mesures
permanentes de répartition
quantitative instituées,
notamment au titre de
l'article L.211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils : 1°
Capacité supérieure ou
égale à 8 m3/ h
Le débit d’exploration et
d’exploitation avec pompage
et injection au sein de la
nappe de la Beauce classée
en ZRE sera régulièrement
supérieur à 8 m3/ h.
2.2.1.0 D Rejets dans les eaux douces
superficielles susceptibles
de modifier le régime des
eaux, à l’exclusion des rejets
mentionnés à la rubrique
2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages mentionnés à
la rubrique 2.1.1.0, la
capacité totale de rejet de
l’ouvrage étant supérieure à
2 000 m³/j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours
d’eau
- Rejets en phase travaux
(phases de développement
et autres pompages d’essai
des 6 forages) : estimés à 41
100 m³.
- Rejets des eaux de
rétrolavage en phase
d’exploitation : estimés entre
2 860 et 8 580 m³/an.
2.3.1.0. A Rejets d’effluents sur le sol
ou dans le sous-sol, à
l’exclusion des rejets visés à
la rubrique 2.1.5.0, des rejets
Réinjection d’eau de nappe
dans les calcaires de
Pithiviers par
3 forages géothermiques :
5
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 79 Rubri-
que
Alinéa Régi-
me
Libellé de la rubrique Nature de l’activité
des ouvrages visés aux
rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0,
des épandages visés aux
rubriques 2.1.3.0 et 2.1.4.0,
ainsi que des réinjections
visées à la rubrique 5.1.1.0.
estimée entre 469 664 m³/an
et 550 927 m³/an.
Article 1.2.3 : Localisation des forages géothermiques
Les coordonnées prévisionnelles des 6 forages géothermiques sont les suivantes :
FP3
(produ-
cteur)
FP2
(produ-
cteur)
FP1
(produ-
cteur)
FI3
(injecteur)
FI2
(injecteur)
FI1
(injecteur)
Parcelles cadastrales
commune de Saint
Jean de Braye (45)
AW 174 AW 172 AW 172 AW 172 AW 172 AW 170
Coordonnée
s des forages
(Lambert 93)
X (m) 624959,896 624904,807 624840,428 624723,267 624680,188 624619,177
Y (m) 6759194,59
3
6759284,91
5
6759315,139 6759145,70
8
6759217,617 6759337,215
Profondeur
des forages m/sol Entre 35 et 40 m
Altitude toit
des calcaires
de Pithiviers
(m
NGF)
+ 101
Article 1.2.4 : Calendrier des travaux
Les travaux sont réalisés dans la période de validité de l’autorisation de recherches octroyée au titulaire par le présent arrêté.
Titre 2 – Conditions générales
Chapitre 2.1 : Conformité au dossier
Les travaux miniers de recherches, objet du présent arrêté, sont menés conformément aux conditions définies au dossier produit à l’appui de la demande d’autorisation environnementale de travaux de recherches de gîtes géothermiques.
Chapitre 2.2 : Modifications
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux visés au chapitre 1.2 du présent arrêté, à Ieurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à la connaissance de la préfète, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
6
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 80 Toute modification substantielle de ces activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Chapitre 2.3 : Prélèvements, analyses, mesures supplémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge de la police des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté.
Ces contrôles sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l’approbation du service en charge de la police des mines s‘il n‘est pas agréé.
Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.
Chapitre 2.4 : Incidents ou accidents
Tout fait ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du Code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance de la préfète et de la DREAL et lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire.
Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l’incident ou de l’accident survenu du fait du fonctionnement de l’installation, le titulaire transmet à la préfète un rapport d’information sur l’incident ou l’accident survenu sur le site.
Dans un délai maximum de deux mois, le titulaire transmet à la préfète un rapport détaillé précisant notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de l’accident, les installations touchées, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter la survenue d’un incident ou accident de nature similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Chapitre 2.5 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l’environnement, le Code du patrimoine, le Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail, le Code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
Titre 3 – Travaux de forage
Chapitre 3.1 : Conformité des travaux de forage
Les travaux de forage sont réalisés en conformité avec la réglementation en vigueur et les règles de l’art notamment avec les dispositions des textes suivants :
• décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
• arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières.
7
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 81 • Norme homologuée NF X10-999 - 30 août 2014 - Forage d’eau et de géothermie.
Le titulaire tient à disposition du service en charge des mines un document à jour présenté sous forme de tableau à deux colonnes mentionnant article par article :
• 1ʳᵉ colonne : les prescriptions des textes réglementaires précités ;
• 2ᵉ colonne ; les dispositions mises en œuvre pour le respect des prescriptions des textes réglementaires précités.
Si le titulaire considère qu’une prescription de la 1ʳᵉ colonne est sans objet pour ses installations, il le précise et apporte la justification dans la 2ᵉ colonne.
Chapitre 3.2 : Interaction avec les activités de la société Parfums Christian Dior
La gestion des opérations des 6 forages géothermiques fait l’objet d’une convention conclue entre le titulaire et la société Parfums Christian Dior. Cette convention définit a minima :
• la gestion des accès et de la sécurité sur les voies de circulation pendant les travaux
au sein du site partagé ;
• les conditions d’utilisation des poteaux incendie Parfums Christian Dior ;
• les conditions de rejets dans le réseau d’eaux pluviales Parfums Christian Dior ;
• les dispositions à mettre en œuvre en cas de sinistre.
La convention signée est adressée au service en charge des mines au moins huit jours francs avant le démarrage des travaux.
Chapitre 3.3 : Information du public
Huit jours francs avant le démarrage des travaux, une information du public est réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux du chantier, sur une ou plusieurs pancartes visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond blanc, les indications suivantes :
• le nom de l’entreprise responsable des travaux, son adresse et son numéro de
téléphone ;
• le nom de l’autorisation ;
• les références de l’arrêté préfectoral autorisant les travaux ;
• la nature des travaux ;
• le lieu où le public peut prendre connaissance de l’arrêté préfectoral susvisé.
Chapitre 3.4 : Chantier
Article 3.4.1 : Aménagement du chantier
Avant le début des travaux et pendant toute Ieur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
L’emprise du chantier ne doit occasionner aucune gêne à l’accessibilité des organes de sécurité et des points d’eau incendie implantés sur le site partagé LVMH
8
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 82 Recherche – Parfums Christian Dior. Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l’intervention des engins de secours, font l’objet d’information préalable à la section opération du groupement d’incendie territorialement concerné et du service en charge de la police des mines.
Cette emprise est réalisée de sorte qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident, de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
Un dispositif permettant l’appel des équipes de secours est présent sur le chantier.
L'appareil de forage respecte les normes en vigueur.
La tour, le mât et leurs sous-structures sont reliés électriquement à la terre. Des vérifications périodiques de la valeur de la résistance électrique de la liaison à la terre sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
Sur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être présenté à toute demande des autorités (forces de l’ordre, mairie, administrations…).
Article 3.4.2 : Accès au chantier
Le titulaire met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l’accès au chantier.
Il met en œuvre les mesures de sécurisation nécessaires aux abords du chantier et sur les voies de circulation internes au site partagé LVMH Recherche – Parfums Christian Dior.
Un plan de prévention est établi préalablement conformément aux termes de la convention visée au chapitre 3.2 du présent arrêté.
Article 3.4.3 : Plateforme de forage
La plateforme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la manutention des matériels de forage par toutes conditions climatiques. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.
Si des travaux de terrassement sont nécessaires à la mise en place de la plateforme de forage et à la remise en état de la parcelle à l’issue des travaux de forages, notamment en cas d’abandon des puits, ils s’effectuent de façon à minimiser le volume des terres déplacées.
Chapitre 3.5 : Travaux de forage
Article 3.5.1 :Programme préalable de forage
Chaque forage fait l'objet d'un programme de travaux de forage conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières. Celui-ci est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au service en charge de la police des mines au minimum un mois avant le démarrage des travaux.
Article 3.5.2 : Démarrage et déroulement des travaux
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe le service en charge
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DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 83 de la police des mines, deux jours à l'avance, au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :
• du début des travaux de forage,
• de la pose des tubages,
• des opérations de cimentations,
• des opérations de mesures et de contrôles.
Au préalable, le service en charge de la police des mines est informé au moins huit jours francs avant l’arrivée de la foreuse.
Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue ou un hydrogéologue. Ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l’art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d’établir la coupe géologique précise des puits.
Article 3.5.3 : Rapport d’avancement des travaux
Durant les travaux de forage, le titulaire ou le responsable des travaux transmet au service en charge de la police des mines un rapport hebdomadaire contenant tous les renseignements utiles relatifs à l’avancement des travaux et à tout évènement significatif pouvant survenir.
Ce rapport permettant également d’informer de toute modification du programme de travaux, notamment de forage et de cuvelage, comporte les caractéristiques des opérations réalisées concernant :
• l’amené ou le repli du matériel ;
• l’approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ; • le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement du puits…) ;
• la boue (densité, caractéristiques,…) ;
• les incidents survenus et remédiations ;
• la cimentation (densité, caractéristique, temps de pose…) ;
• les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour remédier à d’éventuels défauts de cimentation ;
• les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, d’évacuation et destination) ;
• les opérations d’évacuation des déchets.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes des travaux pour les jours suivants.
Article 3.5.4 : Protection des eaux superficielles et souterraines
Au cours du déroulement des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise en communication des nappes d’eau distinctes et de prévenir toute pollution des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Article 3.5.5 : Dispositions relatives aux fluides de forage
Les fluides de forage ne doivent en aucun cas endommager les aquifères traversés.
Le fluide de forage utilisé est une boue bentonitique (à base d’argile et d’eau) ou une boue aux polymères biodégradables. Il ne sera pas utilisé de boue à base d’huile.
Le titulaire tient à disposition de la préfète, sur site, les fiches de données de sécurité 10
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 84 de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés.
Article 3.5.6 : Dispositions relatives aux équipements et cimentation
Les cuvelages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :
• assurer le maintien physique des terrains ;
• assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;
• résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être mis en contact ;
• résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.
Les forages géothermiques sont cimentés sur toute Ieur hauteur. La cimentation est réalisée de manière à assurer un remplissage homogène de l'espace entre le tubage et les terrains naturel (extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des zones de prélèvement et de réinjection d'eau géothermale.
Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :
• ancrer le cuvelage dans la formation et solidifier la structure du puits ; • assurer l'isolation des niveaux perméables ;
• prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.
La mise en œuvre du laitier de ciment est réalisée conformément aux spécifications du fabricant, et elle est adaptée aux conditions du milieu d'utilisation. Le laitier de ciment est non gélif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions d'utilisation et à l'issue de l'arrêt des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. Il doit permettre de garantir une imperméabilité verticale du site au moins identique à celle du terrain naturel, même après l'arrêt des travaux miniers.
Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume du laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le ciment remonte au jour.
L'entreprise de forage qualifiée utilise un laitier de densité supérieure ou égale à 1,7. Le temps de prise du ciment est d'au minimum vingt-quatre heures. La cimentation entre le tubage de l'ouvrage et le trou nu doit avoir une épaisseur minimale de 4 cm.
Article 3.5.7 : Contrôle des cimentations
Le contrôle de la qualité de mise en place du ciment et des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est effectué sur toute la hauteur des cimentations. Les cimentations des cuvelages font l'objet, au minimum, de mesures (diagraphies). Pour les cuvelages dont le diamètre ne permet pas l'utilisation d'outils fiables (notamment pré-trou), le programme de travaux visé au chapitre 3.6.1. du présent arrêté détaille précisément les moyens de contrôle et suivi d'indicateurs de la bonne cimentation. Les enregistrements relatifs à ces contrôles sont tenus à la disposition du service en charge de la police des mines.
A l’issue de chaque opération de tubage et de cimentation, notamment des niveaux aquifères servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable, et avant de passer à la phase suivante de travaux, le titulaire ou le responsable de travaux atteste au service en charge de la police des mines, par courrier électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
En cas d’anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont
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DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 85 prises afin de garantir l’isolement des formations traversées.
Article 3.5.8 : Rapport de fin de travaux de forage
A l'issue des travaux de forage et dans un délai de 6 mois, le titulaire adresse à la préfète et à la DREAL, un rapport de fin de travaux de forage, synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Ce rapport comporte à minima les éléments suivants :
• une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés et du réservoir recherché, en indiquant les niveaux productifs. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable ;
• le niveau piézométrique relevé (en cote NGF) ;
• un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;
• une analyse physico-chimique et bactériologique du fluide géothermal ; • les diagraphies de contrôle de cimentation des tubages, accompagnées d’un commentaire quant à leur qualité ;
• le détail des travaux réalisés ;
• le bilan des faits marquants en forage et notamment les incidents et accidents ; • le bilan des déchets produits et éliminés, avec Ieur destination et le mode d'élimination ou traitement retenu ;
• le bilan des eaux utilisées dans le forage ;
• la liste des entreprises extérieures intervenantes.
Le titulaire s'engage à transmettre les résultats des forages au gestionnaire de la base de données « SYBASE » (système de bancarisation et de suivi des opérations de géothermie de basse énergie en France métropolitaine).
Chapitre 3.6 : Essais de production
Article 3.6.1 : Programme d'essais de production
Le programme d'essais de production est établi proportionnellement aux enjeux et est transmis au préfet et au service en charge de la police des mines 1 mois avant le début des essais avec tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Il comporte à minima les éléments suivants :
• la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du personnel et de l'environnement ;
• le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide ; • les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production, notamment la description de la nature et des quantités attendues de produits mis en œuvre ;
• les essais de production prévus ;
• la fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues.
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DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 86 Le programme d'essais de production présente la gestion des eaux géothermales (stockage sur site, analyse, contrôle et rejet).
La durée des essais est précisée dans ce programme et est limitée autant que techniquement possible. Toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter au maximum le volume d'eau rejeté au cours des essais.
Article 3.6.2 : Démarrage des essais de production
Deux semaines avant le démarrage des essais de production, le titulaire informe la société Parfums Christian Dior des dates prévues pour ces essais et des volumes de rejets estimés dans le réseau d’eaux pluviales conformément aux termes de la convention visée au chapitre 3.2. du présent arrêté.
Le démarrage des essais de production fait l’objet d’une information préalable du service en charge de la police des mines huit jours avant la mise en place du dispositif de test. La société Parfums Christian Dior, la métropole d’Orléans et le Syndicat de la Bionne sont également informés.
Le titulaire s’assure que le niveau de la nappe de Beauce permet la tenue des essais de pompage.
En période de sécheresse, les essais de production sont reportés autant que possible.
Les opérations visant au nettoyage et développement des forages de production ou de réinjection se font de manière à ne pas introduire de produits chimiques induisant un risque pour la ressource en eau et ses usages potentiels. Les substances utilisées sont exclusivement des acides et des polyphosphates. Les opérations menées, les méthodes, les matériaux, les substances et volumes employés sont mentionnés au rapport d’essais de production.
Article 3.6.3 : Rapport d'essais de production
À l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi et adressé à la préfète et au service en charge de la police des mines, 30 jours au plus après la fin des essais.
Outre toutes les modifications apportées par rapport au programme initial, le rapport indique :
• la composition et les volumes des fluides extraits et des fluides éventuellement injectés ; • la cohérence des valeurs relevées avec celles figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.
Le rapport conclut sur la suite à donner aux opérations, à savoir la mise en sécurité du ou des puits, la poursuite des opérations d'essais ou la fermeture du ou des puits.
Chapitre 3.7 : Têtes de puits
Les têtes de puits sont réalisées dans les règles de l'art.
Elles sont conçues de façon à éviter le ruissellement des eaux de surface dans les ouvrages.
L‘accès aux puits est interdit à toute personne étrangère aux travaux miniers d'exploration par un dispositif de sécurité.
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DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 87 Titre 4 – Sécurité
Chapitre 4.1 : Circulation
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant du chantier de forage n'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.
Chapitre 4.2 : Moyens de lutte contre l'incendie
Le chantier est équipé de matériel permettant de lutter rapidement et efficacement contre tout début d'incendie.
Les travaux de forage et les essais de production sont stoppés en cas de nécessité pour assurer la défense contre l’incendie des installations LVMH Recherche et Parfums Christian Dior. Des procédures d’urgence LVMH Recherche et Parfums Christian Dior sont définies par convention visée au chapitre 3.2 du présent arrêté.
Titre 5 – Prévention des pollutions et des nuisances
Chapitre 5.1 : Bruit, émissions lumineuses et vibrations
Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, d'émissions lumineuses et de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
Le chantier est organisé pour limiter au maximum l'impact sonore sur les habitations les plus proches. Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifiés et du 18 mars 2002.
Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur. Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gêne pour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site ou les riverains.
Chapitre 5.2 : Gestion des approvisionnements d’eau
Une connexion au réseau incendie de la société Parfums Christian Dior, équipée d’un compteur de chantier, est installée avec l’accord de la société Parfums Christian Dior sous réserve du respect de la convention visée au chapitre 3.2. du présent arrêté.
Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaux utilisées dans le cadre des travaux de forage est réalisé par le titulaire et est tenu à la disposition du service en charge de la police des mines.
Chapitre 5.3 : Gestion des eaux pluviales de la plateforme de forage
L’atelier de forage est installé et exploité de manière à prévenir toute pollution du sol, des eaux de surface ou des eaux souterraines.
Les stockages de liquides susceptibles de polluer le sol ou les eaux sont sur bac de rétention qui ne sont pas en contact direct avec le sol. Des bâches de protection adaptées et susceptibles de retenir tout épanchement sont disposées sous les engins.
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DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 88 Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour qu’il ne puisse y avoir d’entraînement par les eaux pluviales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel. En cas de risque de pollution par les eaux de ruisselllement, les dispositions prévues au chapitre 5.5. du présent arrêté sont mises en œuvre.
Chapitre 5.4 : Gestion des effluents et des eaux géothermales
Les effluents et les eaux issues du chantier sont évacués vers des bacs parfaitement étanches afin de prévenir d’éventuelles infiltrations des effluents dans le sol.
Les effluents liquides contenus dans les bacs étanches sont après décantation, soit citernés et évacués conformément aux dispositions du chapitre 5.5. du présent arrêté, soit rejetés au réseau des eaux pluviales de la société Parfums Christian Dior, avec son accord et sous réserve du respect de la convention visée au chapitre 3.2 du présent arrêté.
Les effluents rejetés au réseau d’eaux pluviales de la société Parfum Christian Dior respectent les caractéristiques suivantes :
• le Ph est compris entre 5,5 et 8,5 ;
• la température doit être inférieure à 30°C.
Elles respectent également les valeurs limites de concentration suivantes, contrôlées sur l’effluent brut non décanté :
Substances Concentration (en mg/l d’effluent
rejeté)
MEST 100 mg/l
DBO5 100 mg/l
DCO 300 mg/l
Hydrocarbures totaux <5mg/l
La qualité des effluents et des eaux rejetées est contrôlée toutes les semaines pendant la durée des opérations de forage et d'essais de production.
Les produits de décantation ou issus de séparation de phase (boues ou hydrocarbures) sont éliminés conformément aux dispositions du chapitre 5.5. du présent arrêté.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d’eau géothermale en surface à même le sol.
Chapitre 5.5 : Prévention des épandages accidentels
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.
En cas d’épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou à tout le moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'épandage ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
Les terres et les eaux de ruissellement accidentellement souillées, sont récupérées et éliminées conformément aux dispositions du chapitre 5.6. du présent arrêté. 15
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 89 Chapitre 5.6 : Déchets
Le titulaire établit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de déchets et de Ieur traçabilité.
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du Code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets.
Les déchets sont acheminés vers des installations autorisées ou enregistrées.
Titre 6 – Suites aux travaux de recherches
Chapitre 6.1 : Suite à donner aux travaux de recherches
Si le résultat des travaux est positif, le titulaire devra déposer une demande de permis d'exploitation de gîte géothermique prévu à l’article L.134-3 du Code minier.
Chapitre 6.2 : Fermeture de puits et arrêt définitif de travaux miniers
En cas de renoncement à l'utilisation d’un puits à l'issue des travaux exploratoires, le puits est bouché conformément à un programme technique soumis à l’approbation du préfet et du service en charge de la police des mines.
Le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance de la préfète par le titulaire, dans un délai maximum de deux mois avant la date du début de réalisation des travaux de bouchage avec tous les éléments recueillis au cours de l'opération de forage et ceux lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque la préfète a donné son accord et sont réalisés au plus tard dans le délai d’un an à compter de cet accord.
Au plus tard six mois après les travaux de fermeture, le titulaire transmet à la préfète et au service de la police des mines, le rapport de fermeture définitive du puits.
Ce rapport comporte à minima les éléments suivants :
• la référence de l’ouvrage (numéro d’identification de la Banque de données du Sous-Sol -BSS-) ;
• le plan de localisation du puits ;
• l’état du puits avant fermeture ;
• la description lithologique, le rappel de la position des aquifères et des couches géologiques cibles, l’architecture du puits ;
• une description des opérations de fermeture effectuées et les faits marquants lors de l’opération de fermeture ;
• les enregistrements relatifs au contrôle de la qualité de la cimentation et les tests en poids et éventuellement en pression des bouchons ;
• les enregistrements relatifs à la surveillance résiduelle, notamment la pression en tête pendant la période d’observation.
L’arrêt définitif des travaux miniers fait l’objet d’une déclaration à la préfète dans les conditions définies aux articles 43 et suivants du décret 2006-649 du 2 juin 2006 16
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 90 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains.
Titre 7 – Garanties financières
Chapitre 7.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières s’appliquent aux travaux miniers autorisés par le présent arrêté.
Elles sont destinées à assurer :
• les mesures d’arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre 1er du Code minier ;
• la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
• les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture du site.
Ces garanties financières ne couvrent pas la responsabilité du titulaire visée à l’article L.155-3 du Code minier en cas de dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l’activité d’exploration ou d’exploitation dès lors qu’elle est régie par le Code minier.
Chapitre 7.2 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé à cent trente neuf mille euros (139 000 €).
L’indice des travaux publics TP01 base 2010 de référence pour l’établissement des garanties financières est l’indice du mois de juin 2025 publié au journal officiel de la République française du 17 août 2025, soit 130,5. Le taux de TVA de référence est fixé à 20 %.
Chapitre 7.3 : Établissement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une durée minimale de 3 ans.
Le document attestant la constitution des garanties financières est délivré par l’un des organismes prévu par l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à l’article L.162-2 du Code minier.
Il est établi dans les formes prévues par ce même arrêté. Le titulaire le transmet à la préfète et au service en charge de la police des mines, au plus tard deux semaines avant l’ouverture des travaux miniers autorisés par le présent arrêté.
Chapitre 7.4 : Obligation d’information et modification du montant des garanties financières
Le titulaire informe la préfète et le service en charge de la police des mines, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de nature des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Toute modification conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières prises dans les formes prévues à l’article 4-3 du décret n° 2010-1389 modifié relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture des travaux de 17
DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 91 recherches ou d’exploitation de mines.
Chapitre 7.5 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions pénales prévues à l’article L.512-1 du Code minier, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension des travaux visés au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues au I de l’article L.171-8 du Code de l’environnement, conformément au II-3° dudit article.
Conformément à l’article L.171-9 du Code de l’environnement, pendant la durée de la suspension, le titulaire est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Chapitre 7.6. : Appel des garanties financières
La préfète peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l’article 4-4 du décret n° 2010-1389 susvisé.
Chapitre 7.7 : Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, lorsque les mesures d’arrêt des travaux engagées dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.163-1 et suivants du Code minier ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte des dangers et inconvénients résiduels des travaux ou installations.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application des dispositions de l’article 4-3 du décret n° 2010-1389 susvisé, la préfète peut demander la réalisation, aux frais du titulaire, d’une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de constitution de garanties financières.
Titre 8 – Autres formalités administratives, information et modalités d’exécution
Chapitre 8.1 : Autres formalités administratives
Les présentes autorisations ne dispensent pas le titulaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations (Code de l’urbanisme, Code du travail, voirie…).
Chapitre 8.2 : Notification
Le présent arrêté est notifié au GIE LVMH Recherche, bénéficiaire des présentes autorisations.
Chapitre 8.3 : Publicité
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Loiret pendant une durée minimale de quatre mois, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Un extrait de l’arrêté est affiché, pendant une durée minimum d’un mois, en préfecture du Loiret ainsi que dans les mairies de Boigny sur Bionne et Saint Jean de Braye ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des Maires.
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DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 92 Un extrait de l’arrêté sera également publié dans un journal diffusé sur l’ensemble du département du Loiret, aux frais du GIE LVMH Recherche, bénéficiaire des présentes autorisations.
Enfin, en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Saint Jean de Braye ou elle peut être consultée. L’arrêté est également adressé au conseil municipal de Saint Jean de Braye et de Boigny sur Bionne ainsi qu’au conseil métropolitain de la Métropole d’Orléans consultés en application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement.
Chaptire 8.4. : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Chapitre 8.5. : Frais
L’ensemble des frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge du titulaire.
Chapitre 8.6. : Sanctions administratives
Sur le fondement de l’article L.173-5 du code minier, le titulaire peut se voir retirer l’autorisation de recherches visée au chapitre 1.1. du présent arrêté, après mise en demeure par le préfet.
Conformément aux dispositions du I. de l’article L.173-2 du code minier, à défaut de se conformer aux conditions indiquées dans le présent arrêté et à celles qui lui seraient imposées par la suite, le titulaire s’expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement, après avoir été mis en demeure par le préfet.
En plus de ces sanctions, lorsque les intérêts visés à l’article L.161-1 du code miner sont menacés, le titulaire peut se voir prescrire par le préfet en application du II de l’article L.173-2 du code minier, toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts.
En cas de manquement à ces obligations, le préfet fait procéder, en tant que de besoin d’office, à l’exécution des mesures prescrites, aux frais du titulaire.
Ces sanctions administratives sont indépendantes des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Chapitre 8.7. : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret, le DREAL Centre - Val de Loire, les Maires de Saint Jean de Braye et de Boigny sur Bionne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 14 octobre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
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DDPP 45 - 45-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral octroyant au GIE LVMH recherche une autorisation de recherches de gîte géothermique aux calcaires de Pithiviers et une autorisation environnementale pour la réalisation de 6 forages géothermiques 93 DDT 45
45-2025-10-21-00002
Désignation Liquidateur AFR Guilly
DDT 45 - 45-2025-10-21-00002 - Désignation Liquidateur AFR Guilly 94 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Foncière de remembrement de Guilly
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON en sa qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 1972 et du 5 octobre 1972 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Guilly ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 août 2011 portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Guilly ;
VU la délibération du 29 septembre 2025 prise par le conseil municipal de la commune de Guilly demandant la dissolution d’office de l’association foncière de remembrement de Guilly ;
CONSIDÉRANT que la promulgation de la dissolution de l’association foncière de remembrement (AFR) de Guilly implique que celle-ci ne soit plus propriétaire ;
CONSIDÉRANT que l’AFR de Guilly est propriétaire de biens fonciers et d’une trésorerie gérée par l’administration des Finances Publiques ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-10-21-00002 - Désignation Liquidateur AFR Guilly 95 CONSIDÉRANT que des démarches administratives doivent être entreprises menant à la dissolution de l’AFR de Guilly ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, celui-ci n’est plus valablement constitué et qu’ainsi l’AFR de Guilly se retrouve sans représentant légal depuis le 16 août 2017 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Patrick CHEVALIER, ancien membre du bureau de l’AFR de Guilly, sollicité par la mairie, a accepté la proposition de représenter juridiquement l’AFR de Guilly ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Patrick CHEVALIER, né le 22 novembre 1958, demeurant 1 Impasse du Grand Hôtel à Guilly, est désigné liquidateur de cette association foncière afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière de Guilly.
ARTICLE 2 : Le liquidateur est placé sous l’autorité de la préfète du Loiret.
ARTICLE 3 : Le liquidateur dispose d'un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout document menant à la dissolution de l’AFR de Guilly.
ARTICLE 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité de l’AFR de Guilly auprès du service de gestion comptable des Finances Publiques.
ARTICLE 5 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur terme, notamment auprès des services des hypothèques.
ARTICLE 6 : Une copie de cet arrêté est remise au liquidateur.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.
ARTICLE 8 : Cet arrêté est affiché pendant la durée de la mission à la mairie de Guilly et publié au recueil des actes administratifs
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire de Guilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 21 octobre 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, pour la cheffe du service agriculture et développement rural et par délégation, la cheffe du pôle Compétitivité et Territoires
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2025-10-21-00002 - Désignation Liquidateur AFR Guilly 96 DDT 45
45-2025-10-21-00003
RAA AP Sempastous parts-sociales SARL-BABY
DDT 45 - 45-2025-10-21-00003 - RAA AP Sempastous parts-sociales SARL-BABY 97 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE DE CONTRÔLE DE LA SARL BABY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif mentionné à l’article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM présentée par la SARL BABY le 11 août 2025 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre du 29 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une cession partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SARL BABY par Madame HALL Stéphanie qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SARL BABY suite à l’opération sera de 565,3543 hectares de superficie agricole utile pondérée (SAUP) et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du CPRM ;
1/2
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-10-21-00003 - RAA AP Sempastous parts-sociales SARL-BABY 98 SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM est accordée à la SARL BABY (n° SIREN 429457823).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Orléans, le 21 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé : Jean-Pierre GORON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
DDT 45 - 45-2025-10-21-00003 - RAA AP Sempastous parts-sociales SARL-BABY 99 DDT 45
45-2025-10-30-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de 5 nids d'Hirondelles de fenêtre
accordée à
Logem Loiret pour la période de novembre 2025
à décembre 2026
dans le cadre de travaux de réhabilitation du site
« Clos Julien » situé à Pithiviers
DDT 45 - 45-2025-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 100 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de destruction de 5 nids d’Hirondelles de fenêtre accordée à Logem Loiret pour la période de novembre 2025 à décembre 2026 dans le cadre de travaux de réhabilitation du site « Clos Julien » situé à Pithiviers
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411- 1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids d’hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,
VU la demande de dérogation déposée par Logem Loiret le 1er septembre 2025, pour la destruction de sites de reproduction d’Hirondelles de fenêtres, présentée complète le 10 septembre 2025 (Projet n°2025-09-33x-01379, demande n°2025-01379-041-001 sur Onagre), en vue d’être autorisée à procéder à
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 101 la destruction de 5 nids d’hirondelles dans le cadre de travaux de réhabilitation du site « Clos Julien » situé à Pithiviers (45300),
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 2 octobre 2025,
VU l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 2 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 5 nids d’Hirondelles de fenêtre (Delichon UrbicUm) sur des bâtiments situés place Charles Péguy et rue Clos Julien à Pithiviers,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans le cadre de travaux de ravalements de façades afin de garantir la pérennité et la salubrité des bâtiments excluant l’évitement de la destruction des nids d’Hirondelles de fenêtre,
CONSIDÉRANT que les travaux s’étaleront de novembre 2025 à décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s’effectuera en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre novembre 2025 et février 2026, puis novembre et décembre 2026,
CONSIDÉRANT que l’installation de 5 nids doubles artificiels adaptés à l’espèce hirondelle est prévue en compensation des 5 nids naturels détruits pendant les travaux,
CONSIDÉRANT que l’Hirondelle de fenêtre est identifiée comme de préoccupation mineure au niveau régional,
CONSIDÉRANT toutefois que l’Hirondelle de fenêtre est une espèce en fort déclin en France métropolitaine, et est à ce titre identifiée comme une espèce « quasi menacée » au niveau national,
CONSIDÉRANT qu’un diagnostic réalisé les 13 et 24 juin 2024 par Loiret Nature Environnement indique l’absence d’autres espèces d’oiseaux et de chauve-souris au sein et à proximité des bâtiments,
CONSIDÉRANT que l’intérêt public majeur du projet est justifié pour des raisons d’ordre sociale, économique et environnemental, puisqu’il s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie des habitants et de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
CONSIDÉRANT que pour garantir la salubrité des bâtiments, le ravalement de façades exclut toute autre solution, justifiant ainsi l’absence de solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle au regard de la mise en place de mesures compensatoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Logem Loiret, 6 rue du Commandent Poli – 45000 ORLEANS.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire les 5 nids d’hirondelles de fenêtre présents sur les différentes façades des bâtiments situés 1, 2, 3, 4, 5 et 6 rue Clos Julien et place Charles Péguy –
DDT 45 - 45-2025-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 102 45 300 Pithiviers (cf annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
– l’opération de destruction des 5 nids d’Hirondelles de fenêtre devra intervenir en dehors de la période de reproduction et donc de présence des oiseaux, entre le 1er novembre 2025 et le 28 février 2026 pour les bâtiments 1 et 2 et entre le 1er novembre et le 31 décembre 2026 pour les bâtiments 5 et 6, selon le calendrier de travaux (cf annexe 3) fourni dans le dossier de demande.
– la mise en place de systèmes (bâches/filets…) avant le retour des hirondelles au 1er mars 2026, afin d’éviter leur réinstallation au printemps 2026 sur les façades où aucun nid n’a été constaté.
ARTICLE 4 – MESURES COMPENSATOIRES
Pour compenser la perte des habitats d’espèces protégées relative aux travaux de ravalement de façades, la société Logem Loiret devra installer 5 nichoirs artificiels doubles, et ce aux mêmes emplacements que les nids naturels si cela est techniquement possible.
Ils devront obligatoirement être fixés en hauteur à compter de l’avant-dernier étage de la façade.
ARTICLE 5 – BILAN DE L’OPÉRATION DE DESTRUCTION ET D’INSTALLATION DES NICHOIRS DOUBLES
Un compte-rendu de l’opération de destruction et d’installation des nichoirs doubles sera réalisé et transmis au plus tard le 1er mars 2027 à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ces bilans devront intégrer :
- la date de destruction des nids naturels,
- la date de pose des doubles nids artificiels, les façades concernées (orientation), le nombre de nichoirs installés (inclure des photos datées).
ARTICLE 6 – MESURES DE SUIVI
Un suivi de la réinstallation des hirondelles, devra être effectué à compter de l’année de pose des nichoirs artificiels puis pendant deux années.
Ce suivi devra donc débuter :
- en avril 2026 pour les bâtiments 1 et 2 et,
- en avril 2027 pour les bâtiments 5 et 6 et ce, jusqu’en 2029.
Les opérations de suivi devront être réalisées entre le 1er avril et le 30 juillet par une structure experte.
Ces suivis devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de chaque année, intégrant des photos datées et indiquant :
- le nombre de nids artificiels occupés et inoccupés en y précisant les façades concernées, - le nombre de nids naturels créés en précisant les bâtiments, les façades, et la hauteur concernée, - le nombre de traces de nids si nécessaire.
Ces suivis permettront d’évaluer l’efficacité des mesures compensatoires. Des mesures correctives devront être envisagées en cas d’échec de la colonisation des nids artificiels.
ARTICLE 7 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DDT 45 - 45-2025-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 103 DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L 163- 5, L 171-6 et suivants et à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 11 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
A Orléans, le 30 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-10-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles de fenêtre accordée à 104 DDT 45
45-2025-10-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de transport de chiroptères et
oiseaux protégés accordée au bureau d'études
BIOTOPE pour le département du Loiret dans le
cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur
ces espèces
pour la période 2025-2027
DDT 45 - 45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau 105 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture, d’enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau d’études BIOTOPE pour le département du Loiret dans le cadre du suivi des impacts des parcs éoliens sur ces espèces pour la période 2025-2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14, R 415-1,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
1/6
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau 106 VU la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU les demandes de dérogation pour la capture, l’enlèvement et le transport de chiroptères protégés ainsi que les demandes de dérogation pour la capture et le transport d’oiseaux protégés présentées complètes le 9 juillet 2025 par le bureau d’études Biotope, enregistrées sur Onagre (N° de projet 2025- 07-17-01119, N° de demande 2025-01119-011-001),
VU l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 27 août 2025,
VU la demande d’avis adressée le 27 août 2025 au Conseil National de la Protection de la Nature restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur l’enlèvement et le transport de cadavres de chauves-souris dans le cadre du suivi réglementaire de l’impact post-installation de parcs éoliens en région Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur la capture et le transport d’oiseaux ou de chiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des suivis de mortalité de chiroptères réalisés au pied des éoliennes,
CONSIDÉRANT que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du niveau d’impact généré par un parc éolien sur ce groupe,
CONSIDÉRANT que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres,
CONSIDÉRANT que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la procédure Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement (ICPE),
CONSIDÉRANT que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure ICPE,
CONSIDÉRANT que toutes les éoliennes seront contrôlées à hauteur minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre,
CONSIDÉRANT que le CNPN préconise jusqu'à une cinquantaine de passages entre mars et novembre afin de consolider les estimations de la mortalité réelle estimée sur les parcs,
CONSIDÉRANT que des suivis renforcés, consistant en l’étendue de la période de suivi et/ou l’augmentation de la fréquence de passages pourront être effectués par le bureau d’étude, le cas échéant,
CONSIDÉRANT que les résultats de ces suivis permettront d’alimenter les études en cours sur l’impact des parcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant la mise en place de mesures correctives telles que le bridage des éoliennes,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transporter les cadavres de chauves-souris au sein des véhicules de la société, du lieu de l’enlèvement jusqu’au bureau d’études et jusqu’au muséum de Bourges pour identification,
DDT 45 - 45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau 107 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transporter, dans les véhicules de la société, les chauves-souris et les oiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu de l’enlèvement jusqu’au bureau d’études et jusqu’au centre de soins le plus proche, et notamment Apus apuces pour le Loiret,
CONSIDÉRANT l’absence d’avis du CNPN au 27 octobre 2025, soit à l’expiration du délai des deux mois imposant à l’instance sollicitée d’émettre son avis au-delà duquel, l’avis et réputé favorable,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques et réglementaires poursuivis,
CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de chiroptères et d’oiseaux protégés dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont :
-Julien BARGE
-Pierre DELESSARD
-Sophie LAURENT
-Franck LETERME
-Noémie MARSZAL
-Vincent RENARDIER
-Thibaud STRIBLEN
Sous réserve d’être justifiées, les opérations faisant l’objet du présent arrêté pourront être menées par d’autres personnes placées sous l'autorité des bénéficiaires listés ci-dessus et sous réserve de la présence de ces derniers.
Ces personnes devront posséder les compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations et les DDT devront être informées.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger : - à l’interdiction d’enlèvement,
- à l’interdiction de transport,
- à l’interdiction de capture,
des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
DDT 45 - 45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau 108 Chiroptères
Nom commun / nom scientifique Nom commun / nom scientifique
Barbastelle d’Europe / Barbastella barbastellus Noctule de Leisler / Nyctalus leisleri
Grand murin / Myotis myotis Oreillard gris/ Plecotus austriacus
Grande noctule / Nyctalus Lasiopterus Oreillard roux / Plecotus auritus
Grand Rhinolophe / Rhinolophus ferrumequinum Petit Rhinolophe / Rhinolophus hiposideros
Murin à oreilles échancrées / Myotis mystacinus Pipistrelle commune / Pipistrellus pipistrellus
Murin à moustaches / Myotis mystacinus Pipistrelle pygmée / Pipistrellus pygmaeus
Murin d'Alcathoe / Myotis alcathoe Pipistrelle de Nathusius / Pipistrellus nathusii
Murin de Bechstein / Myotis bechsteinii Pipistrelle de Kuhl / Pipistrellus kuhlii
Murin de Brandt / Myotis brandtii Rhinolophe euryale / Rhinolophus euryale
Murin de Daubenton / Myotis daubentonii Sérotine bicolore / Vespertilio murinus
Murin de Natterer / Myotis nattereri Sérotine commune / Eptesicus serotinus
Noctule commune / Nyctalus noctula
Oiseaux
Accenteur mouchet / Prunella modularis Grue cendrée / Grus grus
Alouette lulu / Lullula arborea Héron cendré / Ardea cinerea
Balbuzard pêcheur / Pandion haliaetus Hirondelle de fenêtre / Delichon urbicum
Bergeronnette de Yarrell / Motacilla alba yarrellii Hirondelle rustique / Hirundo rustica
Bergeronnette grise / Motacilla alba Hibou moyen-duc / Asimov otus
Bergeronnette printanière / Motacilla flava Hypolais polyglotte / Hippolais polyglotta
Bondrée apivore / Pernis apivorus Linotte mélodieuse / Linaria cannabina
Bruant jaune / Emberiza citrinella Martinet noir / Apus apus
Bruant des roseaux / Emberiza schoeniclus Mésange bleue / Cyanistes caeruleus
Bruant proyer / Emberiza calandra Mésange charbonnière / Parus major
Buse variable / Buteo buteo Milan noir / Milvus migrans
Busard cendré / Circus Pygargus Milan royal / Milvus milvus
Busard des roseaux / Circus aeruginosus Moineau domestique / Passer domesticus
Busard Saint-Martin / Circus cyaneus Mouette rieuse / Chroicocephalus ridibundus
Chardonneret élégant / Carduelis carduelis Pinson des arbres/ Fringilla coelebs
Cigogne blanche / Ciconia ciconia Pipit des arbres / Anthus trivialis
Cigogne noire / Ciconia nigra Pipit farlouse / Anthus pratensis
Circaète Jean-le-Blanc / Circaetus gallicus Pipit rousseline / Anthus campestris
Effraie des clochers / Tyto alba Phragmite des joncs / Acrocephalus schoenobaenus
Épervier d'Europe / Accipiter nisus Pic épeiche / Dendrocopos major
Faucon crécerelle / Falco tinnunculus Pic mar / Dendrocopos medius
Faucon hobereau / Falco subbuteo Pouillot fitis / Phylloscopus trochilus
Faucon pèlerin / Falco peregrinus Pouillot véloce / Phylloscopus collybita
Fauvette à tête noire / Sylvia atricapilla Râle d'eau / Rallus aquaticus
DDT 45 - 45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau 109 Fauvette des jardins / Sylvia borin Roitelet à triple bandeaux / Regulus ignicapilla
Fauvette grisette / Sylvia communis Roitelet huppé / Regulus regulus
Gobemouche gris / Muscicapa striata Rougegorge familier / Erithacus rubecula
Gobemouche noir / Ficedula hypoleuca Rougequeue noir / Phoenicurus ochruros
Goéland argenté / Larus argentatus Rougequeue à front blanc / Phoenicurus phoenicurus
Goéland brun / Larus fuscus Rousserolle effarvatte / Acrocephalus scirpaceus
Goéland leucophée / Larus michahellis Serin cini / Serinus serinus
Grand cormoran / Phalacrocorax carbo Sittelle torchepot / Sitta europaea
Grèbe castagneu / Tachybaptus ruficollis Tarier pâtre / Saxicola rubicola
Grimpereau des jardins / Certhia brachydactyla Troglodyte mignon / Troglodytes troglodytes
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
Les cadavres de chiroptères protégés sont prélevés dans le département du Loiret.
Les cadavres de chiroptères feront également l’objet, après identification, d’un transport depuis le siège du bureau d’études Biotope vers le Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges (autorisé par le département du Cher) afin d’alimenter l’étude sur l’origine géographique des spécimens impactés à travers des analyses isotopiques.
Le transport est effectué par les chargés d’études Biotope.
Les animaux morts sont transportés du lieu de récolte jusqu’au siège du bureau d’études.
Les animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers le centre de soin le plus proche et notamment Apus apuces pour le Loiret.
Les périodes de suivis et le nombre de prospections devront être conformes au protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres.
ARTICLE 4 : MESURES DE SUIVI
L’ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et rendues accessibles.
Les rapports de suivis annuels sont adressés avant le 31 mars de chaque année :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loiret – Service Eau, Environnement et Forêt – 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ou par mail à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
ARTICLE 5 : DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415- 1 du Code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau 110 ARTICLE 7 : SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 : PUBLICATION - NOTIFICATION
Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée au bureau d’études Biotope ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au colonel du groupement de gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 30 octobre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-10-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et oiseaux protégés accordée au bureau 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-25-00001
Arrêté prorogeant l'agrément du Centre de
Formation et d'Intervention de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer d'Orléans (CFI
SNSM Orléans) à l'enseignement des premiers
secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-25-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d'Orléans (CFI SNSM Orléans) à l'enseignement des premiers secours 112 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA PROTECTION ET DE LA DÉFENSE CIVILES
ARRÊTÉ
prorogeant l’agrément du Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans (CFI SNSM Orléans) à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Mariam PONTONI, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-25-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d'Orléans (CFI SNSM Orléans) à l'enseignement des premiers secours 113 civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
VU l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1993 portant agrément national à la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation de signature de Madame Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du 26 mai 2023 portant l’agrément du Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans (CFI SNSM Orléans) ;
VU l'attestation d'affiliation du 6 janvier 2025 du Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans (CFI SNSM Orléans) ;
VU la demande de prorogation d’agrément à l’enseignement des premiers secours présentée par M. Yann BICHAREL, directeur du Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans (CFI SNSM Orléans) ;
SUR PROPOSITION du Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles,
ARRÊTE
Article 1er : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément accordé au Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans (CFI SNSM Orléans), par l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 mars 2026.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-25-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d'Orléans (CFI SNSM Orléans) à l'enseignement des premiers secours 114 Article 2 : Monsieur le chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Centre de Formation et d’Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans (CFI SNSM Orléans).
Fait à Orléans, le 25 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Délais et voies de recours :
conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ; - d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ; - d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-25-00001 - Arrêté prorogeant l'agrément du Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d'Orléans (CFI SNSM Orléans) à l'enseignement des premiers secours 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-27-00003
Arrêté portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la chambre de
commerce et d'industrie du Loiret sur la zone
d'aménagement concerté des Portes du Loiret
située sur le territoire de la commune de SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00003 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la chambre de commerce et d'industrie du Loiret sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 116 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la chambre de commerce et d’industrie du Loiret
sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret » située sur le territoire de la commune de SARAN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2009 portant création, sur la commune de SARAN, de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud »,
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des « Portes du Loiret Sud »,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) d'Orléans Métropole approuvé le 7 avril 2022, rendu exécutoire à compter du 4 mai 2022, mis à jour les 10 juillet 2022, 19 janvier 2023, 10 octobre 2023, 11 mars 2024, 18 novembre 2024 et 1er octobre 2025, modifié les 22 juin 2023, 16 novembre 2023, 25 juin 2024 et 10 juillet 2025,
VU la délibération n° B07 de la commission permanente du conseil départemental du Loiret du 26 septembre 2025 décidant :
- d’autoriser la cession d’une emprise foncière de 5 271 m², à prélever sur la parcelle cadastrée section BE n° 296, située sur le territoire de la commune de SARAN, ZAC des « Portes du Loiret », à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du Loiret,
- d’approuver le CCCT annexé à cette délibération,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00003 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la chambre de commerce et d'industrie du Loiret sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 117 VUle cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la ZAC des « Portes du Loiret » établi le 7 octobre 2025 entre le conseil départemental du Loiret et la CCI du Loiret, représentée par son président M. Philippe GOBINET, en vue de la cession d’une emprise foncière à la CCI du Loiret,
VU la demande d’approbation du CCCT présentée par le conseil départemental du Loiret le 13 octobre 2025,
CONSIDERANT que l’emprise foncière à prélever sur la parcelle cadastrée section BE n° 296, vendue par le conseil départemental du Loiret à la CCI du Loiret, a une superficie de 5 271 m², classée en zone 1AU-AE1 du PLUm d'Orléans Métropole susvisé,
CONSIDERANT que le projet de la CCI du Loiret consiste en la constitution temporaire d’une réserve foncière en vue d’un projet immobilier en cohérence avec les activités de la CCI,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la CCI du Loiret, représentée par son président M. Philippe GOBINET, dont le siège social est situé 43 rue Danton, 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, ou à toute autre société qui s’y substituerait, pour une emprise foncière de 5 271 m², à prélever sur la parcelle cadastrée section BE n° 296, située sur le territoire de la commune de SARAN, ZAC des « Portes du Loiret », classée en zone 1AU-AE1 du PLUm d'Orléans Métropole susvisé.
Le constructeur dispose de 2 500 m2 de surface de plancher à utiliser, dans le respect des dispositions du règlement du PLUm d'Orléans Métropole susvisé et des orientations d’aménagement et de programmation dudit PLUm,.
ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président du conseil départemental du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00003 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la chambre de commerce et d'industrie du Loiret sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 118 Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00003 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la chambre de commerce et d'industrie du Loiret sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-27-00002
Arrêté portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la société civile
immobilière du Parc des Mazières sur la zone
d'aménagement concerté des Portes du Loiret
située sur le territoire de la commune de SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société civile immobilière du Parc des Mazières sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 120 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société civile immobilière du Parc des Mazières
sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret » située sur le territoire de la commune de SARAN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2009 portant création, sur la commune de SARAN, de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud »,
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des « Portes du Loiret Sud »,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le plan local d’urbanisme métropolitain (PLUm) d'Orléans Métropole approuvé le 7 avril 2022, rendu exécutoire à compter du 4 mai 2022, mis à jour les 10 juillet 2022, 19 janvier 2023, 10 octobre 2023, 11 mars 2024, 18 novembre 2024 et 1er octobre 2025, modifié les 22 juin 2023, 16 novembre 2023, 25 juin 2024 et 10 juillet 2025,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société civile immobilière du Parc des Mazières sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 121 VU la délibération n° B06 de la commission permanente du conseil départemental du Loiret du 27 septembre 2024 décidant :
- de céder la parcelle cadastrée section BE n° 228, située sur le territoire de la commune de SARAN, ZAC des « Portes du Loiret », pour une superficie totale de 95 m², et d’accorder une surface de plancher de 300 m² à la société civile immobilière (SCI) du Parc des Mazières,
- d’acquérir, auprès de la SCI du Parc des Mazières, la parcelle cadastrées section BE n° 231, d’une superficie de 2 m², issue de la parcelle cadastrée section BE n° 126, située sur le territoire de la commune de SARAN, ZAC des « Portes du Loiret », - d’adopter le CCCT annexé à cette délibération,
VU le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la ZAC des « Portes du Loiret » établi le 15 septembre 2025 entre le conseil départemental du Loiret et la SCI du Parc des Mazières, représentée par son gérant M. Hervé DELILLE, en vue de la cession d’une unité foncière à la SCI du Parc des Mazières,
VU la demande d’approbation du CCCT présentée par le conseil départemental du Loiret le 8 octobre 2025,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section BE n° 228, vendue par le conseil départemental du Loiret à la SCI du Parc des Mazières, a une superficie totale de 95 m², classée en zone 1AU-AE1 du PLUm d'Orléans Métropole susvisé,
CONSIDERANT que le constructeur dispose du droit de réaliser 300 m2 de surface de plancher sur l’unité foncière composée de la parcelle cadastrée section BE n° 228 et de la parcelle cadastrée section BE n° 126, déjà propriété de la SCI du Parc des Mazières,
CONSIDERANT que le projet de la SCI du Parc des Mazières consiste en la création d’une extension du bâtiment présent sur la parcelle cadastrée section BE n° 126,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
ARTICLE 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SCI du Parc des Mazières, représentée par son gérant M. Hervé DELILLE, dont le siège social est situé 6 bis impasse résidence du Parc, 37390 NOTRE-DAME-D’OE, ou à toute autre société qui s’y substituerait, pour des terrains situés sur la parcelle cadastrée section BE n° 228, sur le territoire de la commune de SARAN, ZAC des « Portes du Loiret », d’une superficie totale de 95 m², classée en zone 1AU-AE1 du PLUm d'Orléans Métropole susvisé.
Le constructeur dispose du droit de réaliser, dans le respect des dispositions du règlement du PLUm d'Orléans Métropole susvisé et des orientations d’aménagement et de programmation dudit PLUm, 300 m2 de surface de plancher sur l’unité foncière composée de la parcelle cadastrée section BE n° 228 et de la parcelle cadastrée section BE n° 126, déjà propriété de la SCI du Parc des Mazières.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société civile immobilière du Parc des Mazières sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 122 ARTICLE 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président du conseil départemental du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 27 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-27-00002 - Arrêté portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société civile immobilière du Parc des Mazières sur la zone d'aménagement concerté des Portes du Loiret située 123 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-15-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage
pour la société MECNO SERVICE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société MECNO SERVICE 124 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999
relatif aux bruits de voisinage
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.571- 1 à L.571-19 et R.571-1 à R.571-97,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-2,
VU le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.623-2,
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.15- 33-29-4 et R.48-1,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.1421-4, L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et R.1337-5 à R.1337-10-1,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article R.111-3,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
VU l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU la demande formulée par la société MECNO SERVICE, agissant pour le compte du groupe KEOLIS, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux nocturnes de meulage des rails du tramway afin d’éliminer l’usure ondulatoire sur les lignes A et B, sur le territoire des communes de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société MECNO SERVICE 125 FLEURY-LES-AUBRAIS, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, OLIVET, ORLEANS, SAINT-JEAN-DE-BRAYE et SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er
Une dérogation à l’arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage est accordée à la société MECNO SERVICE, agissant pour le compte du groupe KEOLIS, en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux nocturnes de meulage des rails du tramway afin d’éliminer l’usure ondulatoire sur les lignes A et B, sur le territoire des communes de FLEURY-LES-AUBRAIS, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, OLIVET, ORLEANS, SAINT-JEAN-DE-BRAYE et SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE.
Ces travaux sont autorisés du jeudi 30 octobre au samedi 15 novembre 2025 entre 22h00 et 04h00, sans impact sur les circulations. Des travaux préparatoires seront faits avant l’arrêt d’exploitation et l’intervention sera arrêtée avant la reprise des circulations de tramway.
Article 2
Le responsable du projet mettra tout en œuvre afin d’occasionner le moins de gêne possible aux riverains et aura la charge d’assurer la publicité de cet arrêté par tous moyens appropriés.
Article 3
La présente dérogation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être retirée en cas de gêne excessive occasionnée aux riverains.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le responsable de la société MECNO SERVICE, les maires des communes de FLEURY-LES-AUBRAIS, LA CHAPELLE-SAINT-MESMIN, OLIVET, ORLEANS, SAINT-JEAN-DE-BRAYE et SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société MECNO SERVICE 126 du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 15 octobre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-15-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage pour la société MECNO SERVICE 127 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-23-00001
Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN
DATE DU 4 juin 2021
PORTANT habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
SAULDRE LAMOUR »
situé 1BIS RUE SERGENT LELIEVRE - 45720
COULLONS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 juin 2021 128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L’ARRÊTÉ EN DATE DU 4 JUIN 2021 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES SAULDRE LAMOUR » SITUÉ 1BIS RUE SERGENT LELIEVRE – 45720 COULLONS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2223-25 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l’établissement « POMPES FUNÈBRES SAULDRE LAMOUR » situé 1 bis rue Sergent Lelièvre – 45720 COULLONS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la publication au BODACC, en date du 3 novembre 2021, du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ;
Considérant que cet établissement a officiellement cessé son activité à la date du 3 novembre 2021 ;
Considérant que cet établissement ne remplit plus les conditions pour justifier une habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation n° 21-45-0114 dans le domaine funéraire, accordée par arrêté préfectoral du 4 juin 2021 à l'établissement, est retirée en raison de la cessation d’activité dudit établissement.
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 juin 2021 129 Article 2 : L’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret.
À Orléans, le 23 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00001 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 4 juin 2021 130 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-23-00002
Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN
DATE DU 6 juin 2023
PORTANT habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « LA MAISON DES
OBSÈQUES »
situé 5 AVENUE DE L'HÔPITAL - 45100 ORLÉANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 6 juin 2023 131 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ABROGEANT L’ARRÊTÉ EN DATE DU 6 JUIN 2023 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « LA MAISON DES OBSÈQUES »
SITUÉ 5 AVENUE DE L’HÔPITAL – 45100 ORLÉANS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2223-25 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « La maison des obsèques » situé 5 avenue de l’höpital – 45100 ORLÉANS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la situation au répertoire SIRENE indiquant la fermeture de l’établissement le 13 novembre 2024 ;
Considérant que cet établissement a officiellement cessé son activité à la date du 13 novembre 2024 ;
Considérant que cet établissement ne remplit plus les conditions pour justifier une habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation n° 23-45-0133 dans le domaine funéraire, accordée par arrêté préfectoral du 6 juin 2023 à l'établissement, est retirée en raison de la cessation d’activité dudit établissement.
Article 2 : L’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 est abrogé.
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 6 juin 2023 132 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret.
À Orléans, le 23 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral ABROGEANT L'ARRÊTÉ EN DATE DU 6 juin 2023 133 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-20-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre
2023 portant nomination des mmebres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des mmebres des commissions de contrôle chargées de la régularité 134 Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des mmebres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les désignations opérées par la commune de La Cour Marigny pour remplacer les membres de la commission de contrôle des listes électorale ne pouvant plus y sièger ;
VU les ordonnances en date du 20 septembre 2025 de la présidente du Tribunal judiciaire de Montargis ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la composition de la commission de contrôles des listes électorales de la commune de La Cour Marigny ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’annexe de l’arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de La Cour Marigny :
Délégués de la commune
Titulaire M. Rodolphe BOURASSIN
Suppléant M. Jérôme BOULAY
Délégués de l’administration
Titulaire M. Cyril RIVERA
Suppléant Mme Aline CORTEGGIANI ép. RIVERA
Délégués du Tribunal judiciaire
Titulaire M. Johann VAILLANT
Suppléant Mme Emilie RIVERA ép.VAILLANT
% .
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des mmebres des commissions de contrôle chargées de la régularité 135 ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de La Cour Marigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminsitratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 20/10/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des mmebres des commissions de contrôle chargées de la régularité 136