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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 203 recueil des actes administratifs normal du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 203 recueil des actes administratifs normal du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-203
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2025-07-01-00010 - Arrêté Portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire de l'association l'Union
Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret (2 pages) Page 4
45-2025-07-01-00009 - Arrêté Portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire Association tutélaire du Cher
(ATC) - Antenne du Loiret (2 pages) Page 7
45-2025-07-01-00008 - Arrêté portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire de l'Association pour Adultes et
Jeunes Handicapés - APAJH (2 pages) Page 10
45-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement de l'autorisation du
service Délégués aux prestations familiales de l'association
l'Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret
Service Délégués aux prestations familiales (2 pages) Page 13
DDETS 45 / SCT
45-2025-07-25-00006 - ARRETE PORTANT ACCEPTATION DE DEROGER A
LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA STE DELEPLANQUE (3 pages) Page 16
DDT 45 / DDT-SADR
45-2025-07-16-00001 - Désignation liquidateur AFR Boesses (3 pages) Page 20
45-2025-07-16-00002 - Désignation liquidateur Union des AFR Nargis et
Préfontaines (3 pages) Page 24
45-2025-07-11-00008 - Prorogation désignation liquidateur AFR Chaussy (2
pages) Page 28
45-2025-07-11-00007 - Prorogation désignation liquidateur AFR
NeuvileAuxBois (2 pages) Page 31
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'interdiction de capture-relâcher et perturbation
intentionnelle d'espèces d'amphibiens, de reptiles, d'insectes et
de chiroptères protégées à l'association Nature Saran sur la
période 2025-2028 sur le territoire du Loiret (8 pages) Page 34
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant mesures
d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 Entre le PR 99+000
et le PR 103+000 dans le département du Loiret. (5 pages) Page 43
45-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée A APRR
dans le département du Loiret à l'occasion des travaux
de réfection des enrobés sur l'autoroute sur A77 entre les PR76+400
ET 100+800 (4 pages) Page 49
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de
protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation
de l'eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine. (9
pages) Page 54
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC
45-2025-07-04-00001 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectrique (4 pages) Page 64
45-2025-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) pour les
formations aux premiers secours (3 pages) Page 69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-07-28-00003 - Arrêté portant amende administrative pour la
société ERT (4 pages) Page 73
45-2025-07-28-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la
société TPL (4 pages) Page 78
45-2025-07-17-00002 - Arrêté portant représentation-substitution de
la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais pour la commune
de Lorcy au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
des communes de Corbeilles-en-Gâtinais, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy
(SIAEP CBL) (3 pages) Page 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-07-30-00002 - Arrêté portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité - SAS AQUEDUC (3 pages) Page 87
45-2025-07-03-00004 - Avis de la CNAC - Projet de restructuration du Drive
de LECLERC à Olivet (4 pages) Page 91
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2025-07-02-00004 - RAA AP SMPG dérogation au commencement
d'exécution d'un projet (3 pages) Page 96
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2025-07-25-00005 - Arrêté fixant la liste principale et la liste
complémentaire d'aptitude du recrutement sans concours d'un adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, périmètre préfecture,
au titre de l'année 2025 (3 pages) Page 100
3 DDETS 45
45-2025-07-01-00010
Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire
de l'association l'Union Départementale des
Associations Familiales -UDAF du Loiret
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00010 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire de l'association l'Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret 4 Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire de l’association l’Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie
BROCAS, en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 portant autorisation du service mandataire de l’association UDAF du Loiret ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU le rapport d’inspection du service mandataire de l’UDAF en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDERANT que l’inspection fait apparaître des carences dans l’organisation et le fonctionnement du service mandataire ;
CONSIDERANT que des travaux sont en cours afin de garantir une meilleure prise en charge des usagers ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire ;
Sur PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du service mandataire de l’association Union Départementale des associations familiales du Loiret est renouvelée à compter du 12 mai 2025 pour une période de 2 ans.
ARTICLE 2 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au regard des conclusions de l’évaluation externe dont la transmission du rapport est prévue au plus tard le 31 décembre 2025 ;
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00010 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire de l'association l'Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret 5 Le service mandataire de l’association Union Départementale des associations familiales du Loiret devra présenter au moins trois mois avant la fin de ce renouvellement d’autorisation, une synthèse de la levée des injonctions ;
ARTICLE 3 : La capacité autorisée du service est comprise entre 1 900 et 2 200 mesures telles que définies par l’article R-313-10-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation et le présent renouvellement devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice départementale des finances publiques du Loiret.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 1er Juillet 2025
La Préfète du Loiret,
Signé : Sophie BROCAS
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00010 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire de l'association l'Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret 6 DDETS 45
45-2025-07-01-00009
Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire Association tutélaire du
Cher (ATC) - Antenne du Loiret
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00009 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire Association tutélaire du Cher (ATC) - Antenne du Loiret 7 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire Association tutélaire du Cher (ATC) – Antenne du Loiret
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie
BROCAS, en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 portant autorisation du service mandataire de l’association ATC ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluation externe réalisée, du 18 novembre 2024 au 21 novembre 2024, font apparaître que le service tutélaire de l’ATC à Gien se caractérise par son engagement en faveur des personnes protégées et sa capacité à répondre aux attentes réglementaires. La qualité des accompagnements et l’implication des professionnels témoignent d’un fort engagement collectif. Les axes de progrès identifiés offrent une opportunité de renforcer les acquis et de soutenir le service dans sa démarche d’optimisation de la qualité de l’accompagnement.
Sur PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du service mandataire de l’Association Tutélaire du Cher ATC – Antenne du Loiret est renouvelée à compter du 12 mai 2025 pour une période de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 200 et 400 mesures telles que définies par l’article R-313-10-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation
1
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00009 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire Association tutélaire du Cher (ATC) - Antenne du Loiret 8 et le présent renouvellement devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice départementale des finances publiques du Loiret.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 1er Juillet 2025
La Préfète du Loiret,
Signé : Sophie BROCAS
2
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00009 - Arrêté Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire Association tutélaire du Cher (ATC) - Antenne du Loiret 9 DDETS 45
45-2025-07-01-00008
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire de l'Association pour
Adultes et Jeunes Handicapés - APAJH
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés - APAJH 10 Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire de l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés - APAJH
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie
BROCAS, en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 portant autorisation du service mandataire de l’association APAJH ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
Sur PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du service mandataire de l’Association pour Adultes et Jeunes
Handicapés (APAJH) est renouvelée à compter du 12 mai 2025 pour une période de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 650 et 1 200 mesures telles que définies par l’article R-313-10-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation et le présent renouvellement devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré
- 1 -
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés - APAJH 11 l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à la Directrice départementale des finances publiques du Loiret.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 1er Juillet 2025
La Préfète du Loiret,
Signé : Sophie BROCAS
- 2 -
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés - APAJH 12 DDETS 45
45-2025-07-01-00011
Arrêté renouvellement de l'autorisation du
service Délégués aux prestations familiales de
l'association l'Union Départementale des
Associations Familiales -UDAF du Loiret
Service Délégués aux prestations familiales
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement de l'autorisation du service Délégués aux prestations familiales de l'association l'Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret 13 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation du service Délégués aux prestations familiales de l’association l’Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret
Service Délégués aux prestations familiales
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie
BROCAS, en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2010 portant autorisation du service Délégués aux prestations familiales de l’UDAF ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
Sur PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du service Délégués aux prestations familiales de l’association UDAF du Loiret est renouvelée à compter du 12 mai 2025 pour une période de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est de 200 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation et le présent renouvellement devra être porté à la connaissance de l’autorité ayant délivré
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement de l'autorisation du service Délégués aux prestations familiales de l'association l'Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret 14 l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice départementale des finances publiques du Loiret.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 1er Juillet 2025
La Préfète du Loiret,
Signé : Sophie BROCAS
DDETS 45 - 45-2025-07-01-00011 - Arrêté renouvellement de l'autorisation du service Délégués aux prestations familiales de l'association l'Union Départementale des Associations Familiales -UDAF du Loiret 15 DDETS 45
45-2025-07-25-00006
ARRETE PORTANT ACCEPTATION DE DEROGER
A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA STE
DELEPLANQUE
DDETS 45 - 45-2025-07-25-00006 - ARRETE PORTANT ACCEPTATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA STE DELEPLANQUE 16 1/3
Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT ACCEPTATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251 - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
VU la décision du Conseil d’Etat 20 octobre 1993, n° 143024, ainsi que la décision du Conseil d’Etat, 16 juin 1995, n° 158087,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue le 24 juin 2025, formulée par M. Mickael BREVET, responsable Ressources
Humaines pour la société DELEPLANQUE et Cie située à MAISONS-LAFFITTE dans les Yvelines,
concernant la récolte de production d’essais de betteraves sucrières sur la commune de Pithiviers dans
le Loiret, qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés de
l’établissement, pour six dimanches maximum et couvrant la période du 1er septembre 2025 au
30 novembre 2025,
DDETS 45 - 45-2025-07-25-00006 - ARRETE PORTANT ACCEPTATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA STE DELEPLANQUE 17 2/3
VU le résultat du référendum du 07 mai 2025, organisé pour approuver la décision unilatérale de
Deleplanque et Cie de déroger au repos dominical concernant l’activité de récolte des essais betteraves
sucrières pour la période du 1er septembre 2025 au 30 novembre 2025, portant au nombre d’électeurs à
8 avec résultat du scrutin de 8 votes OUI.
CONSIDERANT que l’article L3132-21 du code du travail prévoit que les autorisations prévues à
l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil
municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et
d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune,
CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
CONSIDERANT l'importance particulière des contraintes liées à la maintenance ainsi que des pertes de produits, dans le contexte de caractéristiques particulières d'une technique automatisée, dans la fabri- cation de produits permet d'apprécier le préjudice à l'établissement justifie cette dérogation,
CONSIDERANT que la fermeture le dimanche de l'établissement mettrait en péril la survie même de l'entreprise et que cela justifie cette dérogation,
CONSIDERANT que la société DELEPLANQUE est acteur majeur de la production, la sélection et la dis- tribution de semences de qualité en France et que de ce fait elle met en place des champs d’expérimen- tation et de sélection de nouvelles variétés de betteraves sucrières. Ainsi, l’objectif du réseau d’essais est de tester la valeur agronomique de nouvelles génétiques en les comparant aux variétés utilisées par les agriculteurs avant leur inscription au catalogue officiel par le Comité Technique Permanent de la Sélection (CTPS) en vue de leur commercialisation,
CONSIDERANT que les betteraves doivent être récoltées dès le mois de septembre compte tenu des risques météorologies de la période automnale qui pourrait entrainer la perte d’une année d’expérimentation à la Société Deleplanque,
CONSIDERANT que le travail saisonnier est conditionné par la météorologie obligeant la société DELEPLANQUE à adapter son activité aux évolutions climatiques, le but étant d’arracher et analyser en directe sur la machine chaque micro parcelle de sélection de betterave,
CONSIDERANT qu’il est parfois impératif de réaliser des travaux agricoles afin de sauvegarder le potentiel de rendement et de qualité de la récolte ce qui est essentiel en matières de semences. Ainsi le fonctionnement normal de l’établissement serait compromis si l’entreprise ne pouvait poursuivre son activité le dimanche, étant donné que l’interruption des récoltes entrainerait des conséquences dommageables dans le cadre de leurs activités créant un préjudice à l’etablissement,
CONSIDERANT que dans le cadre de la dérogation au repos dominical, les contreparties prévues par la convention collective N° 1077 L entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes M prévoit que le travail exceptionnel effectué le dimanche donne lieu à une majoration au titre des heures supplémentaires.
DDETS 45 - 45-2025-07-25-00006 - ARRETE PORTANT ACCEPTATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA STE DELEPLANQUE 18 3/3
De ce fait les salariés concernés percevront une majoration des heures effectuées le dimanche à hauteur de 100%.
A cela s’ajoute, un repos compensateur calculé conformément à l’article L212-5-1 du code du travail.
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société DELEPLANQUE et Cie est autorisée à déroger au repos dominical pour la période
du 1er septembre 2025 au 30 novembre 2025,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société DELEPLANQUE et CIE
situé à MAISONS-LAFFITTE dans les Yvelines.
Orléans, le 25 juillet 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation
La Responsable du service renseignements en
droit du travail et appui au dialogue social.
Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2025-07-25-00006 - ARRETE PORTANT ACCEPTATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LA STE DELEPLANQUE 19 DDT 45
45-2025-07-16-00001
Désignation liquidateur AFR Boesses
DDT 45 - 45-2025-07-16-00001 - Désignation liquidateur AFR Boesses 20 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE BOËSSES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 1959 et du 12 novembre 1959 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Boësses ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2009 portant nomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Boësses pour six ans ;
VU la délibération de l’association foncière de remembrement de Boësses, en date du 9 décembre 2013, décidant sa dissolution ainsi que l’attribution de son actif foncier et de sa trésorerie au profit de la commune de Boësses ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-07-16-00001 - Désignation liquidateur AFR Boesses 21 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Boësses, en date du 25 octobre 2004, acceptant l’intégration de l’actif foncier et de la trésorerie de l’association foncière de remembrement de Boësses ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, celui- ci n’est plus valablement constitué et qu’ainsi l’association foncière se retrouve sans représentant légal depuis le 4 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que les décisions prises n’ont pas été appliquées ;
CONSIDÉRANT que des démarches administratives doivent être entreprises menant à la dissolution de l’association foncière de Boësses.
CONSIDÉRANT que Monsieur Pierre PETIOT, propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de gestion de l’AFR de Boësses, sollicité par la mairie, a accepté la proposition de représenter juridiquement l’AFR de Boësses ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Pierre PETIOT, né le 19 avril 1951, résidant au 25, rue des Fossés Est à Boësses, est désigné liquidateur de cette association foncière afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière (AFR) de Boësses.
ARTICLE 2 : Le liquidateur est placé sous l’autorité de la préfète du Loiret.
ARTICLE 3 : Le liquidateur dispose d'un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout document menant à la dissolution de l’AFR de Boësses.
ARTICLE 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité de l’AFR de Boësses auprès du service de gestion comptable des Finances Publiques.
ARTICLE 5 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur terme, notamment auprès des services des hypothèques.
ARTICLE 6 : Cet arrêté est affiché pendant la durée de la mission à la mairie de Boësses.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.
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DDT 45 - 45-2025-07-16-00001 - Désignation liquidateur AFR Boesses 22 ARTICLE 8 : Une copie de cet arrêté est remise au liquidateur.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire de Boësses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2025
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
pour le secrétaire général absent,
le secrétaire général adjoint
Signé : Adrien MEO
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DDT 45 - 45-2025-07-16-00001 - Désignation liquidateur AFR Boesses 23 DDT 45
45-2025-07-16-00002
Désignation liquidateur Union des AFR Nargis et
Préfontaines
DDT 45 - 45-2025-07-16-00002 - Désignation liquidateur Union des AFR Nargis et Préfontaines 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA DISSOLUTION DE L'UNION DES ASSOCIATIONS FONCIÈRES DE REMEMBREMENT DE NARGIS ET PRÉFONTAINES
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU l'arrêté du 17 mars 2025 portant délégation de signature de M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 7 août 1964 et 17 octobre 1964 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Nargis ;
VU les arrêtés préfectoraux en date du 18 septembre 1967 et 27 novembre 1967 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Préfontaines ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1975 portant autorisation de l’union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-07-16-00002 - Désignation liquidateur Union des AFR Nargis et Préfontaines 25 VU l'arrêté préfectoral en date du 1er octobre 1976 portant nomination des membres du bureau de l’union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 3 ans après la constitution du bureau, celui- ci n’est plus valablement constitué et qu’ainsi l’association foncière se retrouve sans représentant légal depuis le 1er octobre 1979 ;
CONSIDÉRANT que des démarches administratives doivent être entreprises menant à la dissolution de l’union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean FOUQUET, propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de gestion de l’union des AFR de Nargis et Préfontaines, sollicité par la mairie, a accepté la proposition de représenter juridiquement l’union des associations foncières de remembrement de Nargis et Préfontaines ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Jean FOUQUET, né le 22 juin 1941 à Égreville, résidant au 1680 route de Girolles à Nargis, est désigné liquidateur de cette association foncière afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l’union des associations foncières de remembrement (AFR) de Nargis et Préfontaines.
ARTICLE 2 : Le liquidateur est placé sous l’autorité de la préfète du Loiret.
ARTICLE 3 : Le liquidateur dispose d'un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout document menant à la dissolution de l’union des AFR de Nargis et Préfontaines.
ARTICLE 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité de l’union des AFR de Nargis et Préfontaines auprès du service de gestion comptable des Finances Publiques.
ARTICLE 5 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de liquidation, un compte rendu de sa gestion. Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur terme, notamment auprès des services des hypothèques.
ARTICLE 6 : Cet arrêté est affiché dans les mairies des communes de Nargis et de Préfontaines.
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DDT 45 - 45-2025-07-16-00002 - Désignation liquidateur Union des AFR Nargis et Préfontaines 26 ARTICLE 7 : Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.
ARTICLE 8 : Une copie de cet arrêté est remise au liquidateur.
ARTICLE 9 : Le directeur départemental des territoires du Loiret, le maire de Nargis et le maire de Préfontaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2025
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
pour le secrétaire général absent,
le secrétaire général adjoint
Signé : Adrien MEO
3/3
DDT 45 - 45-2025-07-16-00002 - Désignation liquidateur Union des AFR Nargis et Préfontaines 27 DDT 45
45-2025-07-11-00008
Prorogation désignation liquidateur AFR Chaussy
DDT 45 - 45-2025-07-11-00008 - Prorogation désignation liquidateur AFR Chaussy 28 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PROROGATION DE LA NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA DISSOLUTION DEL'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE CHAUSSY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 1951 et du 16 août 1951 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Chaussy ;
VU la désignation de Éric DELORME en qualité de membre du bureau de l’association foncière de remembrement de Chaussy faite le 20 juillet 2012 par la Chambre d’agriculture du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2013 portant nomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Chaussy ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-07-11-00008 - Prorogation désignation liquidateur AFR Chaussy 29 VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2023 portant désignation de M. Éric DELORME afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière ;
VU la délibération de l’association foncière de remembrement de Chaussy du 6 mai 2014 décidant sa dissolution et l’attribution de l’actif foncier au profit de la commune de Chaussy ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chaussy du 24 novembre 2014 acceptant l’intégration de l’actif foncier de l’association foncière de remembrement de Chaussy ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, celui- ci n’est plus valablement constitué et qu’ainsi l’association foncière se retrouve sans représentant légal depuis le 20 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que des démarches restent à mener au nom de l’association foncière de remembrement de Chaussy pour conduire à sa dissolution.
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le mandat donné à Éric DELORME, né le 13 janvier 1970, résidant au 16, rue Domaine à Chaussy, membre du dernier bureau de l’association foncière de remembrement (AFR) de Chaussy afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière, est prorogée jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 restent valables.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire de Chaussy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 11 juillet 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, la directrice adjointe départementale des territoires du Loiret
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
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DDT 45 - 45-2025-07-11-00008 - Prorogation désignation liquidateur AFR Chaussy 30 DDT 45
45-2025-07-11-00007
Prorogation désignation liquidateur AFR
NeuvileAuxBois
DDT 45 - 45-2025-07-11-00007 - Prorogation désignation liquidateur AFR NeuvileAuxBois 31 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT PROROGATION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DE LA NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA DISSOLUTION DE
L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT NEUVILLE-AUX-BOIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1961 et du 24 octobre 1961 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2002 portant nomination des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-07-11-00007 - Prorogation désignation liquidateur AFR NeuvileAuxBois 32 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Neuville-aux-Bois du 1er décembre 2000 demandant la dissolution de l'association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois préalable au nouveau remembrement ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Neuville- aux-Bois du 27 mars 2003 déterminant le transfert de propriété des chemins d’exploitation au profit de la nouvelle association foncière de remembrement de Neuville-Bougy ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 mai 2024 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l'Association Foncière de remembrement de Neuville-aux- Bois ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, soit à partir du 13 août 2008, le bureau n’est plus valablement constitué et l’association foncière se retrouve sans représentant légal ;
CONSIDÉRANT qu’après un an de démarches, des formalités restent à mener au nom de l’association foncière de remembrement de Neuville-aux-Bois pour aboutir à sa dissolution ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La nomination de Patrick GIRAULT, né le 10 juillet 1952, domicilié au 62 rue de Coudray à Neuville-aux-Bois pour mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière est prorogée jusqu’au 30 juin 2026.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2024 restent valables.
ARTICLE 3 : Une copie de cet arrêté sera remise au liquidateur.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, affiché pendant un mois à la mairie de Neuville-aux-Bois et notifié au comptable public ainsi qu’au service des hypothèques.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et le maire de Neuville-aux-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 11 juillet 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, la directrice adjointe départementale des territoires du Loiret
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
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DDT 45 - 45-2025-07-11-00007 - Prorogation désignation liquidateur AFR NeuvileAuxBois 33 DDT 45
45-2025-07-22-00006
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de
capture-relâcher et perturbation intentionnelle
d'espèces d'amphibiens, de reptiles, d'insectes
et de chiroptères protégées
à l'association Nature Saran sur la période
2025-2028
sur le territoire du Loiret
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 34 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle d'espèces d’amphibiens, de reptiles, d’insectes et de chiroptères protégées à l’association Nature Saran sur la période 2025-2028
sur le territoire du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du conseil national de la protection de la nature,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 35 VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU les demandes de dérogation pour la capture et le relâcher ainsi que la perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées présentées complètes le 8 avril 2025 par l’association Nature Saran et enregistrées dans ONAGRE sous le N° de projet 2025-04-21x-00631,
VU l'avis favorable avec réserve de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 15 mai 2025,
VU la demande d’avis adressée en date du 21 mai 2025 au Conseil National de la Protection de la Nature restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation relatives aux amphibiens, reptiles et insectes (odonates et lépidoptères) portent sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, de ces spécimens protégés dans le cadre d’inventaires des populations contribuant à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité sur le territoire communal de Saran, ainsi que dans le cadre d’animations pédagogiques, et à titre plus ponctuel hors commune sur le territoire du Loiret,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation relative aux chiroptères porte sur la perturbation intentionnelle des spécimens dans le cadre d’inventaires des populations et de prospections de gîtes dont l’objectif est d’améliorer la connaissance de la biodiversité dans le Loiret, ainsi que dans le cadre d’animations pédagogiques,
CONSIDÉRANT que les animations en groupe dans les gîtes d’hibernation et de reproduction de chiroptères en période sensible peuvent provoquer une perturbation significative sur les spécimens pouvant entraîner un impact non négligeable sur ces espèces menacées,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs d‘inventaires et pédagogiques poursuivis,
CONSIDÉRANT que la demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet que de procéder à la capture à des fins d’identification pour certaines espèces,
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 36 CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle puisque les individus seront relâchés après détermination,
CONSIDÉRANT l’absence d’avis du CNPN au 21 juillet 2025, soit à l’expiration du délai des deux mois imposant à l’instance sollicitée d’émettre son avis au-delà duquel, l’avis et réputé favorable,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Nature Saran dont le siège social est situé, 656 rue de la Fassière- 45770 SARAN et plus précisément les personnes suivantes :
- Sylvain LARZILLIERE, bénévole,
- Paul MACCHIERALDO, bénévole,
- Bruno MANDIGOUT, Président de l’association Nature Saran,
- Lilian MASSE, vice-président de l’association,
- Clémence MEDARD, bénévole, membre du bureau de l’association, - Damien PIAULT, bénévole, animateur,
- Corentin PREZEAU, bénévole,
- Othilie VERDU, bénévole,
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
L’association Nature Saran est autorisée à :
- réaliser des captures et des relâchers sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés (odonates et lépidoptères) dans le cadre d’inventaires de biodiversité et d’animations pédagogiques sur le territoire du Loiret à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction en France notamment le Pélobate brun.
- prospecter des gîtes de chiroptères, sous certaines conditions définies à l’article 3 du présent arrêté, sur tout le territoire du Loiret.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Pour les amphibiens et les reptiles :
Les captures d’amphibiens seront effectuées à la main, à l'aide d'épuisettes, ou
à l'aide de nasses. Il est impératif que ces dernières soient équipées de flotteurs et
qu’elles soient relevées au plus tard le lendemain matin de leur pose, afin d'éviter ou
de limiter le risque de noyade accidentelle des individus capturés.
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 37 Lors des animations, les individus capturés devront être placés temporairement dans
des récipients adaptés. Tout transfert de main en main est proscrit.
La manipulation des espèces d’amphibiens protégées, par toute autre personne non
identifiée comme bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre le protocole de désinfection des
matériels établi par la Société herpétologique de France, ce qui permet de limiter la
dissémination de maladies telles que la chytridiomycose. L’utilisation de l’éthanol 70°
est recommandé par le CNPN, le Virkon étant désormais dédié aux professionnels.
Concernant les reptiles, les prospections sont réalisées à vue et à l'aide de
plaques, afin de minimiser au maximum le dérangement occasionné.
La manipulation des espèces de reptiles protégées, par toute autre personne non
identifiée comme bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.
Pour les insectes :
Les papillons et libellules seront capturés au filet et relâchés immédiatement après
détermination. Cela doit permettre de limiter le stress des individus. La capture ne
doit pas être réalisée de manière systématique, mais bien uniquement pour
confirmer une identification. L’observation à vue doit être systématiquement
privilégiée.
La capture d’individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou de tandem est
proscrite afin de ne pas impacter les dynamiques de population.
La manipulation des espèces d’insectes protégées, par toute autre personne non
identifiée comme bénéficiaire de la présente dérogation est interdite.
Pour les chiroptères :
Les prospections de gîtes doivent être assorties de certaines précautions pour limiter
au maximum le dérangement :
- proscrire tout contact avec un animal,
- réduire au strict nécessaire le nombre de personnes présentes dans la cavité
(environ 4 personnes au maximum),
- réduire au maximum le nombre de passages et le temps passé dans un gîte,
notamment en période d'hibernation et de reproduction,
- réduire la durée et la puissance d'éclairement,
- proscrire les photographies au flash.
Les animations ou sorties de groupe « grand public » ne sont pas autorisées dans les
gîtes d’hibernation et de reproduction, en présence de chiroptères.
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 38 ARTICLE 4 – LES ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION
Amphibiens
Nom commun Nom scientifique
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Bufo calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille commune Pelophylax kl. esculentus
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille rousse Rana temporaria
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette verte Hyla arborea
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Reptiles
Nom français Nom scientifique
Cistude d'Europe Emys orbicularis
Coronelle lisse Coronella austriaca
Couleuvre à collier Natrix natrix
Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus
Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus
Couleuvre vipérine Natrix maura
Lézard des murailles Podarcis muralis
Lézard des souches Lacerta agilis
Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Lézard vivipare Zootoca vivipara
Orvet fragile Anguis fragilis
Vipère aspic Vipera aspis
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 39 Rhophalocères
Nom commun Nom scientifique
Azuré de la Pulmonaire Phengaris alcon
Azuré du Serpolet Phengaris arion
Bacchante Lopinga achine
Cuivré des marais Lycaena dispar
Damier de la Succise Euphydryas aurinia
Fadet des Laîches Coenonympha oedippus
Mélibée Coenonympha hero
Odonates
Nom commun Nom scientifique
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Gomphe serpentin Ophiogomphus cecilia
Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis
Chiroptères :
Nom commun Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d'Alcathoe Myotis alcathoe
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Brandt Myotis brandtii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 40 Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine commune Eptesicus serotinus
ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard avant le 31 mars de chaque année :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.
Ce rapport comprendra :
• pour les amphibiens, reptiles et insectes :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux précis des opérations de capture-relâcher, - le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher,
- les noms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée, - le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations, - le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations,
- le nombre d’animations effectuées.
• Pour les chiroptères :
- les espèces et les effectifs observés,
- les lieux des prospections, et la typologie des gîtes prospectés, - les périodes ou les dates de prospections.
ARTICLE 5 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2028.
ARTICLE 6 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 41 mentionnées aux articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et suivants et à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 10 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
Fait à Orléans, le 22 juillet 2025
La responsable du pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-07-22-00006 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture-relâcher et perturbation intentionnelle 42 DDT 45
45-2025-07-22-00008
Arrêté préfectoral portant mesures
d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71
Entre le PR 99+000 et le PR 103+000 dans le
département du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 103+000 dans le département du Loiret. 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 103+000
Dans le département du Loiret.
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation
des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre I - 8ème partie
relative à la signalisation temporaire et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée,
VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre
1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995
approuvant la convention de concession à la société COFIROUTE en vue de la construction et
de l'exploitation des autoroutes : "A10 Paris / Poitiers, A11 Paris / Le Mans, A11 Angers / Nantes,
A71 Orléans / Bourges, A81 Le Mans / La Gravelle, A28 Alençon / Tours, A85 Angers / Tours /
Vierzon, A86 Rueil-Malmaison / Versailles Pont-Colbert",
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié et notamment son
article 15,
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant réglementation d’exploitation sous
chantier sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le
département du Loiret,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de
préfète du Loiret,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
DDT 45 - 45-2025-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 103+000 dans le département du Loiret. 44 VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des
territoires du Loiret,
VU la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE (Groupe VINCI
AUTOROUTES) en date du 22/07/2025, concernant les travaux de réfection des bétons des
viaducs et l’amélioration de l’assainissement pluvial de chaussée situé sur A71 du PR 99+000
au PR 103+000,
Considérant que le mode d’exploitation de chantier, sollicité par la société COFIROUTE,
permet de diminuer la durée du chantier et de limiter les risques d’accidents et la gêne
occasionnée aux usagers,
Considérant que pour permettre la mise en œuvre de ces mesures d’exploitation spécifiques,
il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et de déroger aux dispositions
d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 4 décembre 2023 visé ci-avant,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - DESCRIPTION ET DURÉE DES TRAVAUX
Les travaux consistent en la réfection des bétons des viaducs et l’amélioration de
l’assainissement pluvial de chaussée situé sur A71 du PR 99+000 au PR 103+000 dans les 2 sens
de circulation.
Le chantier commencera le 01/09/2025 et se terminera le 30/03/2026. Pendant toute la
période, les travaux seront protégés par des séparateurs modulaires de voies.
ARTICLE 2 - MESURES D’EXPLOITATION
Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux du présent arrêté et des travaux
d’entretien d’infrastructures de l’autoroute, les inter-distances entre balisages pourront être
réduites de la manière suivante :
- 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation de la bande d’arrêt
d’urgence et pour l’autre une neutralisation d’une voie, dans le cas où l’un des 2 chantiers est
situé dans la section concernée,
- 0 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un et l’autre une neutralisation d’une voie, dans le
cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section concernée,
DDT 45 - 45-2025-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 103+000 dans le département du Loiret. 45 - 3 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre
une neutralisation de 2 voies, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section
concernée,
- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l’un, une neutralisation d’une voie et pour l’autre un
basculement de chaussée, dans le cas où l’un des deux chantiers est situé dans la section
concernée,
- 10 km entre 2 chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée, dans le cas où l’un
des deux chantiers est situé dans la section concernée,
- La longueur des neutralisations de voie sera rallongée à 10 km maximum,
- Des murs Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) seront posés dans la zone travaux afin de
protéger le chantier,
- La vitesse au droit des murs Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) sera réduite à 90 km/h
au lieu des 130 km/h habituellement.
ARTICLE 3 - PROLONGATION OU REPORT DES TRAVAUX
Dans le cas de conditions météorologiques défavorables ou d’incidents liés à l’exploitation de
l’autoroute remettant en cause le phasage des travaux et le planning, ceux-ci seront reportés
d’un délai complémentaire de quatre semaines. L’exploitant autoroutier informe par courriel
le signataire et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
Si le retard est plus important, il appartient au maître d’ouvrage de le signaler au minimum
une semaine avant la fin de validité de cet arrêté pour permettre l’établissement d’un arrêté
modificatif le cas échéant.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
La société COFIROUTE a la charge de la signalisation réglementaire temporaire du chantier sur
le domaine autoroutier A10 et A71 (mise en place, entretien et dépose). Elle est responsable
des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.
Cette dernière est conforme aux dispositions en vigueur à la date des travaux.
ARTICLE 5 - JOURS HORS CHANTIER
Les dispositions visées aux articles 1 à 4 ne sont pas appliquées pendant les périodes définies
au calendrier 2025 « jours hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle susvisée
du 13 décembre 1999.
Ces jours « hors chantier » sont réservés à la dépose des balisages des zones en matinée de
manière à rendre libre à la circulation l’ensemble des voies de l’autoroute.
ARTICLE 6 - INFORMATION AUX USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance
des usagers au moyen de :
- l’activation des portiques panneaux à message variable (PMV pleines voies) implantés en
amont des zones de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
DDT 45 - 45-2025-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 103+000 dans le département du Loiret. 46 - l’activation des panneaux d’accotement à message variable implantés en amont des zones
de travaux sur les autoroutes A10 et A71,
- l’activation des panneaux à message variable implantés en amont des gares de péages
d’Orléans Nord, Meung-sur-Loire sur l’A10, Orléans Centre et Olivet sur A71,
- la diffusion de messages d’informations sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 FM. L’application
gratuite sur Smartphone « ULYS» (trafic en temps réel), les comptes X (ex-Twitter)
@VINCIAutoroutes, @A10Trafic, @A71_Trafic et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24
et 7j/7).
ARTICLE 7 - AFFICHAGE
Le présent arrêté est affiché dans les établissements de la société concessionnaire.
ARTICLE 8 - INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 9 - APPLICATION
Les dispositions prévues ci-dessus entreront en vigueur à la date de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 10 - DIFFUSION
- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
- Le Commandant du groupement de Gendarmerie du Loiret,
- Le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours du Loiret,
- Le Directeur de l'Exploitation de la Société COFIROUTE au 1973 Boulevard de la Défense,
Bâtiment Hydra, CS 10268 92757 Nanterre Cedex et le Chef de District du Loiret,
- Centre d’exploitation COFIROUTE d’Orléans, District du Loiret, « La Vente aux Moines » rue
Jean Bertin, 45770 Saran,
- Le Sous-directeur des Financements innovants et Contrôle des Concessions Autoroutières
(FCA) du Ministère chargé des transports,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 22 juillet 2025
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Loire Risques Transports
Signé : Pierre-Jean DESBORDES
DDT 45 - 45-2025-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 103+000 dans le département du Loiret. 47 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;
– un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui
Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS
CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-07-22-00008 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A71 Entre le PR 99+000 et le PR 103+000 dans le département du Loiret. 48 DDT 45
45-2025-07-22-00007
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A77
concédée A APRR dans le département du Loiret
à l'occasion des travaux de
réfection des enrobés sur l'autoroute sur A77
entre les PR76+400 ET 100+800
DDT 45 - 45-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée A APRR dans le département du Loiret à l'occasion des travaux de 49 Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A77 CONCÉDÉE A APRR
DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET À L'OCCASION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DES ENROBÉS SUR L'AUTOROUTE A77 ENTRE LES PR76+400 ET 100+800
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 - livre 1 - 8" partie relative
à la signalisation temporaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée,
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des Trans- ports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur
l'autoroute A77 concédée à APRR dans le département du Loiret,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de préfète du
Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Loiret aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
VU la demande formulée par APRR en date du 23 juin 2025 concernant les travaux de réfection des
enrobés sur l'autoroute A77 et le dossier d'exploitation sous chantier présenté par APRR en application
de la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Loiret le 23 juin 2025,
DDT 45 - 45-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée A APRR dans le département du Loiret à l'occasion des travaux de 50 Vu l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 24 juin
2025,
Vu l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière du Loiret en date du 23 juin 2028,
Vu l'avis du Conseil Départemental du Loiret en date du 15 juillet 2025,
Considérant que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux d'autre part,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’- DURÉE DES TRAVAUX ET MESURES PARTICULIÈRES D'EXPLOITATION
Les principales mesures d'exploitation au droit du chantier seront les suivantes :
Du lundi 22 septembre 2025 - 06h00 au vendredi 26 septembre 2025 - 14h00 :
Basculement de circulation du sens Nord/Sud sur le sens Sud/Nord, entre les Interruptions de Terre-
Plein Central, situées aux PR 76+600 et 80+600.
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 76 et 80+800, dans le sens Nord/Sud et entre les PR
81+300 et 76+400, dans le sens Sud/Nord.
Le jeudi 25 septembre 2025 - De 07h00 à 14h00
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Bonny sur Loire — PR 81+019, dans le sens
Nord/Sud. Une déviation sera mise en place : pour les usagers circulant sur A77, en provenance du
Nord, et désirant se rendre à Bonny sur Loire, sortir au diffuseur n°20 de Briare - PR 67+620 puis suivre
la RD2007 en direction de Bonny sur Loire.
ARTICLE 2 - REPORT
En cas d'aléas météorologiques, de problèmes techniques ou de retard du chantier, l'ensemble des
dispositions décrites à l’article 1°’ pourront être reportées ou prolongées sans aller au-delà du vendredi
3 octobre 2025 - 14h00. La fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Bonny-sur-Loire
pourra-t-être notamment reportée au vendredi 26 septembre 2025, de 07h00 à 14h00.
La DDT Du Loiret sera informée, par mail, de toute modification de phasage prévisionnel.
ARTICLE 3 - MESURES PARTICULIÈRES D'EXPLOITATION
▪
▪
DDT 45 - 45-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée A APRR dans le département du Loiret à l'occasion des travaux de 51 En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national :
- la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de Bonny sur Loire - PR 81+019 - dans le sens Nord/Sud
sera fermée et une déviation sera mise en place.
ARTICLE 4 - SIGNALISATION
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième
partie « Signalisation Temporaire » de l'instruction interministérielle ‘Signalisation Temporaire » sur la
signalisation routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du CEREMA
notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente
ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas
constituer d'obstacles latéraux et ne devra pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 5 - FORCES DE L'ORDRE
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la
circulation, nécessaire aux fermetures ou à la mise en place des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
ARTICLE 6 - INFORMATION AUX USAGERS
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des
Usagers au moyen de :
- De l'activation des messages sur les Panneaux à Message Variable (PMV, PMVA, PIA), situé en
section courante de l'autoroute, et sur les bretelles d'accès autoroutières,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio "Autoroute Info 107.7 FM",
- Le Site Internet voyage.aprr.fr
ARTICLE 7 - INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 8 - DIFFUSION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Commandant du groupement de Gendarmerie du
Loiret, le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours du Loiret, le Directeur de
l'Exploitation de la Société APRR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie sera adressée pour information au :
- Gestion et Contrôle du Réseau autoroutier Concédé (GCA).
DDT 45 - 45-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée A APRR dans le département du Loiret à l'occasion des travaux de 52 Fait à Orléans, le 22 juillet 2025
Pour la Préfète
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service Loire Risques Transports
Signé : Pierre-Jean DESBORDES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 4211
et suivants du Code de justice administrative ;
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial -
181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex
— Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2025-07-22-00007 - Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A77 concédée A APRR dans le département du Loiret à l'occasion des travaux de 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-01-00012
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraines et les
périmètres de protection du captage de
Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de
l'eau produite dudit forage à des fins de
consommation humaine.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 54 Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
ARRETE PREFECTORAL
- déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire ; - autorisant l’utilisation de l’eau produite dudit forage à des fins de consommation humaine
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R.1321-1 et suivants,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L.215-13,
VU le code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43 et L.153-60,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le décret modifié n° 55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment son article 36.2°, et le décret d'application modifié n° 55.1350 du 14 octobre 1955,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète du
Loiret,
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,
VU l’arrêté ministériel modifié du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321- 42 du code de la santé publique,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 55 VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1980 relatif au règlement sanitaire départemental du Loiret et les arrêtés préfectoraux modificatifs des 24 mai 1983 et 24 mars 1986,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2004 fixant les conditions de réalisation du programme prévisionnel de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements
du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et
le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU la décision de non-opposition à déclaration "loi sur l'eau" du 6 mai 2024 de
la direction départementale des territoires,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréée en matière d’hygiène publique pour le département du Loiret et son avis favorable relatif à l’exploitation du captage et proposition de périmètres de protection du 17 mai 2021,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Firmin-sur- Loire en date du 09 décembre 2021 sollicitant :
- la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage d’eau potable,
- la désignation d’une hydrogéologue agréée,
VU l’ensemble des pièces du dossier soumis à l’enquête publique unique, comprenant notamment les plans et état parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage susvisé,
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique du 06 novembre au 25 novembre 2024,
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées et favorables sans réserve établis le 17 décembre 2024,
VU le rapport et les propositions de projet d’arrêté motivé de l’ARS Centre-Val de Loire, délégation départementale du Loiret, du 12 juin 2025, soumis à l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU la notification à la commune de Saint-Firmin-sur-Loire de la date de réunion du CODERST et de la proposition de projet d’arrêté motivé de l’ARS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 56 Centre-Val de Loire, délégation départementale du Loiret, et la communication du projet d’arrêté préfectoral,
VU l'avis favorable émis par le CODERST lors de sa séance du 26 juin 2025,
CONSIDÉRANT que la dérivation des eaux souterraines est entreprise dans un but d’intérêt général par la commune de Saint-Firmin-sur-Loire,
CONSIDÉRANT que les analyses montrent que l'eau brute issue du captage respecte les exigences de qualité réglementaires définies par l’annexe I de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
CONSIDÉRANT que la qualité des eaux captées doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine est impérative,
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Firmin-sur-Loire doit pouvoir répondre, dans des conditions satisfaisantes, aux besoins en eau potable de la population et garantir la qualité de l’eau destinée à l’alimentation humaine, prélevée au captage,
CONSIDÉRANT que la protection des aquifères sollicités par le forage d’alimentation en eau potable situé sur la commune de Saint-Firmin-sur-Loire impose d’instaurer un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée,
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour du forage d’alimentation en eau potable, consistant en la protection des abords du captage et de son voisinage, permet de limiter les risques de certaines pollutions accidentelles et ponctuelles des eaux destinées à la consommation humaine et de protéger le captage d’activités ou d’aménagements actuels et futurs susceptibles de générer de telles pollutions,
CONSIDÉRANT que les avantages attendus par l’instauration des périmètres de protection du captage appartenant à la commune de Saint-Firmin-sur-Loire et les servitudes d’utilité publiques afférentes sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique pour réduire ces derniers,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des formalités préalables à la déclaration d'utilité publique ont été régulièrement accomplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 57 CHAPITRE I : Déclaration d’utilité publique
Article 1er – Utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Firmin- sur-Loire :
• la dérivation des eaux souterraines ;
• les périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de
l’ouvrage de captage de Saint-Firmin-sur-Loire situé au Sud-Est du bourg de la commune ainsi que les servitudes associées.
Ce forage est enregistré à la Banque du Sous-Sol (BSS) et a les caractéristiques suivantes :
Captage de Saint-Firmin-sur-Loire
N° BSS BSS001DYNT (04323X0003)
X Lambert 93 680 042.5
Y Lambert 93 6 724 890.6
Z en mNGF + 132,579 m
Parcelle AB 56
Profondeur en m / sol 10
Masse d’eau captée 70 % nappe alluviale de la Loire
30 % nappe de la craie
Article 2 – Définition des périmètres
Il est établi autour du captage un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée.
Le périmètre de protection immédiate est situé sur une partie de la parcelle cadastrale AB 56 et est d’une superficie d’environ 1000 m² (parallélogramme d’environ 30 x 40 m²). Pour ce périmètre situé sur le domaine public fluvial, la commune de Saint-Firmin sur Loire bénéficie d’une autorisation d’occupation illimité du Domaine public fluvial.
Les périmètres sont définis pour les volumes prélevés suivants :
Captage de Saint-Firmin-sur-Loire
Débit maximal m3/h 26
Débit journalier m3/jour 560
Volume maximal annuel
m3/an
75 000
Article 3 – Servitudes
Périmètre de protection immédiate (PPI)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 58 Le foncier du périmètre est acquis par la collectivité, ou une convention de gestion est passée avec le propriétaire public. A défaut l’autorisation d’occupation illimité du domaine public fluvial doit être conservée. La clôture est de 2m de hauteur. L’accès se fait par un portail fermé à clef. Aucun traitement chimique n’est autorisé.
Une alarme anti-intrusion protège les installations et les accès à l’eau. Les piézomètres dans le périmètre sont munis de capot étanche pour éviter l’intrusion d’eau en cas d’inondation et entourés d’une dalle réalisée dans les règles de l’art.
Tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du captage sont interdits.
Le transformateur électrique dans le PPI est retiré.
Périmètres de protection rapprochée (PPR)
Le découpage des parcelles qui sont partiellement concernées par ce périmètre est réalisé dans un délai de deux ans, au frais du maître d’ouvrage. Les parcelles concernées qui ne sont pas découpées dans le délai sont incluses dans leur totalité dans le périmètre.
En ce qui concerne les activités futures et travaux futurs sur l’ensemble du PPR, sont interdits :
Les excavations pérennes ;
L’ouverture ou l'exploitation de carrières ;
Les ouvrages, puits ou forages, excepté ceux pour l’alimentation en eau potable ;
Tout rejet dans le sous-sol par puits dit filtrant, ancien puits ;
Le stockage permanent de fumiers et de lisiers ;
La création ou l’extension de cimetière ;
Le stockage de déchets de toute nature ;
Le stockage de produits polluants ;
La création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits susceptibles de polluer les eaux souterraines, quel qu’en soit le volume et l’usage ;
Le camping, l’installation temporaire ou définitive de caravanes ou de camping-car ;
Le traitement chimique des voies de circulations (routes). Le traitement admis sera uniquement mécanique ou thermique ;
La création et l’installation de conduites de transport de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;
L’épandage de lisier, de fientes, de boues de stations d’épuration, de boues liquides de toute nature, ou de matières de vidange ;
Pour les activités existantes :
Les installations d’assainissement non collectif sont mises aux normes dans un délai de deux ans ;
Les puits, forage et puisards d’infiltration sont recensés et les têtes de puits sont mis aux normes (hors crue ou rendus étanche). Les ouvrages inutilisés
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 59 sont comblés, dans les règles de l’art ;
Les cuves à fuel sont recensées et mises aux normes. Les nouvelles installations sont interdites. Les cuves sans usage sont inertées ; Sur la RD951, la vitesse est limitée à 50 km/h ;
Le piézomètre situé en dehors du PPI est comblé.
CHAPITRE II : Autorisation au titre du code de la santé publique
Article 4 - Consommation humaine
La commune de Saint-Firmin-sur-Loire est autorisée à utiliser l'eau du captage cité à l'article 1er du présent arrêté à des fins de consommation humaine.
Article 5 - Dispositions liées au forage
L’ouverture circulaire dans le captage à 2,12m de profondeur, mise en évidence en décembre 2020, est comblée.
Le forage est muni d’une tête de puits étanche.
Le by-pass permettant de renvoyer l’eau brute dans le puits est supprimé. Les dispositifs de pilotage et de contrôle du pompage et de la chloration sont placés hors de la zone inondable.
Dans un délai de cinq ans, un secours est mis en place, soit par une nouvelle ressource soit par une interconnexion.
Le forage est équipé d’une sonde piézométrique à enregistrement continu destinée à suivre l’évolution du niveau piézométrique et détecter d’éventuels signes de baisse de productivité.
Une inspection par caméra est réalisée à minima tous les 10 ans pour vérifier le bon état général de l’intérieur du forage.
Une surveillance de l’érosion de la berge est réalisée régulièrement, à une fréquence définie dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE), par exemple au moyen d’un marqueur et/ou des photographies aériennes.
Article 6 - Traitement de l’eau
L’eau est désinfectée par chloration. Si la qualité d’eau brute se dégrade et nécessite un traitement, notamment sur le paramètre « turbidité », la préfète et la directrice générale de l’ARS en sont informées pour que le traitement soit autorisé par arrêté préfectoral.
Toutes les dispositions techniques pour faciliter la mise en place ultérieure d’un traitement de turbidité sont mises en œuvre (par exemple pour ce qui concerne l’emprise, les vannes, raccords,…).
Article 7 - Qualité et surveillance
L'autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
• La qualité de l'eau distribuée est conforme au code de la santé
publique ;
• Les installations font l’objet d’une surveillance permanente
conformément à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. Le
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 60 plan de surveillance est transmis annuellement à la directrice générale de l’ARS. Les informations collectées au titre de la surveillance sont consignées dans un fichier sanitaire. Toutes les anomalies constatées dans le cadre de cette surveillance sont signalées à la directrice générale de l'agence régionale de santé ;
• La surveillance comprend notamment les paramètres «
Cryptosporidium spp » et « coliphages somatiques » ;
• En cas de crue, une surveillance renforcée est mise en œuvre et le
pompage est mis à l’arrêt en fonction des résultats. Ces éléments sont définis et précisés dans le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).
CHAPITRE III : Dispositions générales
Article 9 - Indemnisations
Le maître d’ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qui pourraient avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 10 – Publicité de l’arrêté et notifications
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret.
En vue de l’information des tiers, une copie de ce même arrêté :
• sera mise à la disposition du public, pendant au moins un an, sur le site internet des services de l’Etat dans le Loiret : https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire- construction-logement/Enquetes-publiques-et-declarations-d-utilite- publique/Enquetes-publiques-liees-a-l-amenagement-du-territoire/ Amenagement-du-territoire-Decisions-apres-enquetes-publiques • sera consultable par le public, sur sa demande, auprès de la mairie de Saint- Firmin-sur-Loire et de la Préfecture du Loiret (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau du contrôle de Légalité et du Conseil Juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX 1) ;
• sera affichée, pendant une durée minimum de deux mois, en mairie de Saint-Firmin-sur-Loire ;
• une mention de l’affichage précité sera insérée, par les soins de la Préfète et aux frais de la commune de Saint-Firmin-sur-Loire , dans deux journaux locaux publiés dans le département du Loiret,
• sera conservée par la maire de Saint-Firmin-sur-Loire, qui délivrera à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes rattachées à cet acte portant déclaration d'utilité publique.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 61 Le présent arrêté sera notifié, par les soins et à la charge de la commune de Saint-Firmin-sur-Loire en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chaque propriétaire intéressé par l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain.
Article 11 – Documents d’urbanisme
Les documents d’urbanisme existants ou futurs de la commune de Saint- Firmin-sur-Loire et la communauté de communes de Berry Loire Puisaye sont mis à jour avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant dans un délai maximal d’un an.
Article 12 – Sanctions pénales
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.1324-3 et L.1324-4 du code de la santé publique.
Article 13 – Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret,
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif d’Orléans :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, madame la maire de Saint- Firmin-sur-Loire, monsieur le président de la communauté de communes Berry Loire Puisaye et la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 62 une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret et au président de la chambre d’agriculture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 1er juillet 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
« Annexes consultables auprès du bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique (BCLCJ) »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-01-00012 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et les périmètres de protection du captage de Saint-Firmin-sur-Loire et autorisant l'utilisation de l'eau 63 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-04-00001
Arrêté abrogeant des décrets fixant des
servitudes radioélectrique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-04-00001 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectrique 64 EX MINISTÈRE |
_ Secrétariat général
DES ARMÉES | a Lo | __ pour l'administration:
Liberté |
Évaliré |
Fraternité
Arrêté
Abrogeant des décrets.fixant des servitudes radioélectriques |
NOR : ARMD
Le ministre des armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L.54, L. 56, L. 61 et R* 21 à R* 39;
Arrête :
Article 1%
. Sont abrogés les décrets suivants :
1° Décret du 20 octobre 1962 fixant l’étendue des zones et des servitudes au voisinage du centre, de SAINT-LAURENT-EN- GATINES (Indre-et- Loire) dans l’intérêt des transmissions radioélectriques ;
2° Décret du 29 janvier 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d’ un faisceau hertzien de DRAGUIGNAN Bonaparte (V AR) à à DRAGUIGNAN Bergerold (VAR) :
3° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de CHATEAUDUN Camp (Eure-et-Loir) pour la protection. des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques; | | |
4° Décret du 22 février 1984 fixant l'étendue de la zone Secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de CHATEAUDUN camp (Eure-et-Loir);
5° Décret du 26 janvier 1984 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles apphcables sûr le parcours du faisceau hertzien de : ORLEANS Quartier Bellecombe (Loiret) n° 45 08 004 à CHATEAUDUN Camp (Eure- _“et- LOI) n° 28 08 005 traversant les départements du Loiret et d’Eure-et- Loir ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-04-00001 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectrique 65 6” Décret du 6 Mars 1967 fixant l’étendue de la zone de protection contre les perturbations
__ électriques du centre de RENNES LA MALTIÈRE (Ille-et-Vilaine) ;
7° Décret du 6 Mars 1967 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de RENNES MARGUERITTE (Ille-et-Vilaine) ;
8° Décret du 06 Juin 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables autour du centre radioélectrique de PORTET SUR GARONNE
(Haute-Garonne) ;
9° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l’ étendue de la zone spéciale de dégagement et les -_ servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de PUISELIET LE MARAIX (Essonne) à CORQUILLEROY Dépôt de pannes Loiret) traversant les départements de l’Essonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne ;
10° Décret du 27 Décembre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de CORQUILLEROY Dépôt de Pannes (Loiret) à NEVOY (Loiret) traversant le département du Loiret ;
11° Décret du 11 Janvier 2000 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
de NEVOY camp militaire annexe (Loiret) à NEUILLY-EN-SANCERRE- Le Kivailly
(Cher) traversant les départements du Loiret et du Cher ;
12° Décret du 19 Mars 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau . hertzien de NEUILLY-EN-SANCERRE-LE-RIVAILLY (Cher) à ST-PRIX-LE- HAUT- FOLIN (SAONE-ET-LOIRE);
13° Décret du 19 Octobre 1993 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
_ servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de KREMLIN BICETRE fort du KREMLIN BICETRE (Val de marne) à PUISELET -LE-
MARAIS (Essonne) ;
14° Décret du 20 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes _de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de . la station de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) vers la station de Lacaune (Tarn) :
15° Décret du 06 Mars 1998 fixant l'étendue des zonés et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de BOUFFRY (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptions radioëlectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
_16°Décret du 06 Mars 1998 fixant l’étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission . de BOUFFRY (Loir- -et-Cher) ;
17° Décret du 19 Juillet 1978 fixant l’étendue des zones et des secteurs de dégagement, et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Haut- Folin (Saône-et-Loire);
18°Décret du 19 Juillet 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes cables au voisinage du centre du Haut-Folin (Saône-et-Loire), pour la protection des réceptions _radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-04-00001 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectrique 66 19° Décret du 14 Février 1972 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de TROUHAUT Mont- Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 0802;
20° Décret du 21 Novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de TROUHAUT Mont-Tasselot (Côte-d'Or) n° 21 08 02 pour. la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
21° Décret du 07 Février 1972 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la relation troposphérique au départ du centre radioélectrique de HAUTEVILLE-LES -DIJON (for) n°21 08 05 — Angle de tir: Azimut 182° 30°:
22° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d’un faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
_ 23° Décret du 15 Avril 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours hertzien d’un faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) ;
24° Décret du 19 Mars 2013 fixant l’ étendue des zones et lès servitudes de protection contre les . obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d’un faisceau hertzien du centre de SAINT-PRIX Le Haut F olin (Saône-et-Loire) ;
25° Décret du 15 Avril 2015 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres racoélectriques et sur le PATCOUrS d’un faisceau hertzien du centre TROUHAUT (Côte-d'Or);
“26° Décret du 22 Février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de HOHEKIRKEL (Moselle) pour la : protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
27° Décret du 22 Février 1984 fixant l’étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission _ de HOHEKTIRKEL Cosele)
Article 2
Le directeur central du. service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans chaque département concerné.
Faitle 4 JUL 2%
Le ministre des armées,
= Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service d’infrastructure de la défense
IGHCA Alexandre BAROUH
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-04-00001 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectrique 67 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-04-00001 - Arrêté abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectrique 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-28-00005
Arrêté portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du
Loiret (SDIS 45) pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) pour les formations aux premiers secours 69 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA PROTECTION ET DE LA DÉFENSE CIVILES
ARRÊTÉ
portant habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) pour les formations aux premiers secours
LA PRÉFÈTE DU LOIRET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Mariam PONTONI, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation de signature de Madame Mariam PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU la demande d’habilitation formulée le 28 juillet 2025 par le Colonel Bruno POIX – Directeur Départemental adjoint ;
VU l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels internes de formation et de certification présentés ;
SUR PROPOSITION DE Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45), situé 195 rue de la Gourdonnerie 45404 SEMOY, est habilité pour les formations initiales et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) pour les formations aux premiers secours 70 continues des unités d’enseignements suivantes :
• Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
• Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
• Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF),
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Article 2 :
Les formations mentionnées à l’article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 :
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Loiret.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
Article 6 :
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 :
Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L.751-3 du Code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article R.726- 15 du Code de la sécurité intérieure.
Article 9 :
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) pour les formations aux premiers secours 71 Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 11 :
L’arrêté portant habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) à l'enseignement des premiers secours du 30 janvier 2025 est abrogé.
Article 12 :
Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au SDIS45 et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Loiret.
Fait à Orléans, le 28 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
Annexes consultables auprès du service émetteur
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00005 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret (SDIS 45) pour les formations aux premiers secours 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-28-00003
Arrêté portant amende administrative pour la
société ERT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00003 - Arrêté portant amende administrative pour la société ERT 73 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du Code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2024110802217D du 8 novembre 2024 pour des travaux réalisés par la société ERT 7 rue du Sullias sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire le 4 décembre 2024 ;
VU le constat contradictoire du 4 décembre 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Sully-sur-Loire, rédigé entre Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00 - www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00003 - Arrêté portant amende administrative pour la société ERT 74 2
l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux ERT et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2502-011 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société ERT le 4 février 2025 ;
VU l’absence de réponse de la société ERT à ce courrier ;
VU le courrier recommandé avec avis de réception n° 1A 212 763 3683 9 du 24 mars 2025, informant la société ERT, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l’absence de réponse de la société ERT au courrier contradictoire ;
VU le rapport du 9 juillet 2025 de l’inspection de l’environnement proposant au préfet d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société ERT ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que, la société ERT avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de Sully-sur-Loire (7 rue du Sullias) ;
CONSIDERANT que la société ERT a endommagé le 4 décembre 2024 un branchement de distribution de gaz à Sully-sur-Loire (7 rue du Sullias) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT qu’un dispositif avertissant de l’existence d’un réseau gaz était présent au-dessus de la canalisation endommagée ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00003 - Arrêté portant amende administrative pour la société ERT 75 3
•l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;
•le travail par passes successives de faible épaisseur ;
•de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ;
•en cas d’anomalie, de suspendre le travail et d’informer le maître d’ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
•que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été respectées ;
CONSIDERANT en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin, que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 10° du code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 1 200 euros, est appliquée à la société ERT dont le siège administratif est situé 10 Parc Club Millenaire – 1025 avenue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER (SIRET : 43250597200310).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 200 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00003 - Arrêté portant amende administrative pour la société ERT 76 4
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société ERT qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le directeur des finances publiques de l’Hérault.
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault et l’inspecteur de l’environnement, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 28 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétairegénéral,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
signé : Adrien MEO
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00003 - Arrêté portant amende administrative pour la société ERT 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-28-00004
Arrêté portant amende administrative pour la
société TPL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société TPL 78 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETE
portant amende administrative
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R. 554-29 du Code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;
VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2024101506863D du 15 octobre 2024 pour des travaux réalisés par la société TPL 40 Grande Rue sur le territoire de la commune de Aschères-le- Marché le 14 novembre 2024 ;
VU le constat contradictoire n° 056169 du 14 novembre 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Aschères-le- Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 81 40 00 - www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société TPL 79 2
Marché, rédigé entre l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux TPL et conjointement signé ;
VU le courrier référencé D2502-005 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société TPL le 4 février 2025 ;
VU la réponse de la société TPL du 21 mars 2025 au courrier précédemment cité ;
VU le courrier recommandé avec avis de réception n° 1A 212 763 3681 5 du 24 mars 2025, informant la société TPL, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de la société TPL du 31 mars 2025 au courrier contradictoire ;
VU le rapport du 9 juillet 2025 de l’inspection de l’environnement proposant au préfet d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société TPL ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;
CONSIDERANT ainsi que, la société TPL avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune de Aschères-le-Marché (40 Grande Rue) ;
CONSIDERANT que la société TPL a endommagé le 14 novembre 2024 un branchement de distribution de gaz à Aschères-le-Marché (40 Grande Rue) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;
CONSIDERANT que le guide technique prescrit, notamment,
•l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société TPL 80 3
•le travail par passes successives de faible épaisseur ;
•de faire attention aux éléments aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ;
•en cas d’anomalie, de suspendre le travail et d’informer le maître d’ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;
•que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;
CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide technique ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été respectées ;
CONSIDERANT en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;
CONSIDERANT enfin, que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Conformément à l’article R. 554-35 10° du code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 500 euros, est appliquée à la société TPL dont le siège administratif est situé au 12 avenue Ampère 45800 Saint- Jean-de-Braye (SIRET : 08618060100022).
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société TPL 81 4
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société TPL qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Article 3 : Exécution
Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Madame la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 28 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétairegénéral,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
signé : Adrien MEO
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-28-00004 - Arrêté portant amende administrative pour la société TPL 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-17-00002
Arrêté portant représentation-substitution de la
Communauté de communes du
Pithiverais-Gâtinais pour la commune de Lorcy
au sein du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable des communes de
Corbeilles-en-Gâtinais, Bordeaux-en-Gâtinais et
Lorcy (SIAEP CBL)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-17-00002 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais pour la commune de Lorcy au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en 83 ARRÊTÉ
PORTANT REPRÉSENTATION-SUBSTITUTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PITHIVERAIS GÂTINAIS POUR LA COMMUNE DE LORCY AU SEIN DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES COMMUNES DE CORBEILLES-EN-
GÂTINAIS, BORDEAUX-EN-GÂTINAIS ET LORCY (SIAEP CBL)
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles
L. 5211-5, L. 5214-21 et L. 5711-3 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite Loi Ferrand) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié portant fusion de la communauté de
communes du Beaunois, de la communauté de communes des Terres Puiseautines avec extension
du périmètre à la commune nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) au 1er janvier 2017 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant délégation de signature à M. Adrien MEO, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral portant transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux
usées » à la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais du 8 juillet 2024 ;
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-17-00002 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais pour la commune de Lorcy au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en 84 Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de
communes du Pithiverais Gâtinais a des conséquences sur les syndicats exerçant déjà ces
compétences pour le compte de leurs communes adhérentes ;
Considérant que le périmètre de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais recoupe
partiellement le périmètre du SIAEP CBL;
Considérant que les syndicats composés de communes appartenant à au moins deux EPCI à
fiscalité propre (dits supra-communautaires) se maintiennent de plein droit pour exercer les
compétences ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais se substitue de droit à la
commune de Lorcy au sein du syndicat préexistant, selon le mécanisme de « représentation-
substitution » ;
Considérant que le syndicat, qui n’était auparavant composé que de communes, devient un
syndicat mixte fermé dès lors qu’il compte parmi ses adhérents un EPCI à fiscalité propre ;
Considérant que tout changement de nature juridique d’un syndicat entraîne automatiquement la
modification du numéro SIREN/SIRET dudit syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la Préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Est constatée, d’une part, conformément à l’article L. 5214-21 du CGCT et à compter du 1er janvier
2025, la représentation-substitution de la commune de Lorcy par la Communauté de Communes
du Pithiverais Gâtinais au sein du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des
communes de Corbeilles-en-Gâtinais, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy.
Est constaté, d’autre part, que cette représentation-substitution entraîne un changement de
nature du syndicat intercommunal à vocation unique qui devient un syndicat mixte fermé
puisqu’il compte à présent parmi ses adhérents un EPCI à fiscalité propre.
Cette représentation-substitution n’a aucune incidence sur le nombre de délégués du Syndicat
Mixte.
Le syndicat est ainsi renommé : Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable des communes de
Corbeilles-en-Gâtinais, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy (SMAEP CBL)
Le numéro SIREN/SIRET du syndicat est modifié comme suit : 988 875 803 00013.
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-17-00002 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais pour la commune de Lorcy au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en 85 Article 2 :
La représentation-substitution et les modalités de représentation de la Communauté de
communes au sein du syndicat seront entérinés dans les statuts du Syndicat Mixte d’Alimentation
en Eau Potable des communes de Corbeilles-en-Gâtinais, Bordeaux-en-Gâtinais et Lorcy.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la sous-préfète de Pithiviers, le président de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’association des maires du
Loiret et au centre de gestion du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint
Signé : Adrien MEO
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et
des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
– soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, 181 rue
de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ;
– soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, 246, Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. – soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie -
45000 – Orléans
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-17-00002 - Arrêté portant représentation-substitution de la Communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais pour la commune de Lorcy au sein du syndicat intercommunal d'alimentation en 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-30-00002
Arrêté portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité - SAS AQUEDUC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-30-00002 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité - SAS AQUEDUC 87 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION D’UN ORGANISME INDÉPENDANT POUR DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ
PRÉVUS À L’ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.752-23, R.752-44 et R.752-44-1 et R.752-44-8 à R.752-44-13 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant habilitation à délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L. 752-23 du Code de commerce délivré à la SAS POLYGONE ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, Secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation, déposée par la SAS AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE, pour délivrer les certificats de conformité dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
Considérant que l’arrêté du 30 avril 2020 portant habilitation à délivrer les certificats de conformité prévus délivré pour une durée de 5 ans est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la SAS AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er mai – 11100 NARBONNE, pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L.752-23 du Code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-30-00002 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité - SAS AQUEDUC 88 Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse de l’organisme habilité.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 juillet 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Adrien MEO
Annexe :
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret : 444 846 042 R.C.S NARBONNE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-30-00002 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité - SAS AQUEDUC 89 Nom et adresse de l’organisme
AQUEDUC SAS
siège social : 10 rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE
Tél : 04 68 65 31 95
adresse électronique : aqueduc@aqueduc.fr
Représentant légal
Monsieur Bruno ZAGROUN
Personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Anne DUBOIS LAMBERT
Monsieur Bruno ZAGROUN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-30-00002 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité - SAS AQUEDUC 90 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-03-00004
Avis de la CNAC - Projet de restructuration du
Drive de LECLERC à Olivet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00004 - Avis de la CNAC - Projet de restructuration du Drive de LECLERC à Olivet 91 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire de la société « OLIVET DISTRIBUTION », enregistrée le 24 décembre 2024 en mairie d'Olivet sous le numéro 045 232 24 00082 ;
le recours formé par la société « LIDL », enregistré le 18 avril 2025 sous le numéro P 05781 45 25RT01 dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loiret du 10 mars 2025 concernant le projet d'extension de 211 m° de l'emprise au sol d'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne « E. LECLERC », par la création de 4 pistes supplémentaires portant le total à 14 pistes de ravitaillement et à 735 m° d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Olivet (Loiret) ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 juin 2025 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Fabien GASNIER, adjoint au maire d'Olivet; M. Bertrand BOUCHEZ, représentant la société « OLIVET DISTRIBUTION » ; Mme Laetitia BERGES, conseil et Me Jean COURRECH, avocat ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet s’implantera au sein du parc d'activités Sud Provinces — Aulnaies, dans une zone à dominante commerciale, à 3,7 kilomètres au Sud du centre-ville d'Olivet, soit 8 minutes de trajet en voiture; que l'extension du point permanent de retrait sera réalisée sur l'assiette foncière artificialisée à hauteur de 79,5% ; que la réalisation du projet réduira légèrement cette artificialisation qui représentera 79% de l'assiette foncière ; qu'ainsi, le projet n’engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Olivet est couverte par le Schéma de Cohérence Territoriale d'Orléans Métropole (SCoT), approuvé le 28 mai 2019; que le SCoT intègre un document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui délimite des secteurs de localisation préférentielle des commerces, en distinguant des secteurs de centralité et des secteurs de périphérie ; que le projet d'extension se situe dans un secteur de localisation préférentielle de périphérie; qu'ainsi le projet est compatible avec le document d'urbanisme ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00004 - Avis de la CNAC - Projet de restructuration du Drive de LECLERC à Olivet 92 P 05781 45 25RT01
CONSIDÉRANT que concernant la commune d'implantation, l'analyse d'impact réalisée en décembre
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
2024 mentionne un taux de vacance commerciale de 4,8% (4/83), soit un taux
nettement inférieur à la moyenne nationale (10,64% en 2024); que concernant les
communes limitrophes, la commune de Saint-Cyr-en-Val a un taux de vacance
commerciale de 5,3% (1/19), Saint Pryvé Saint Mesmin de 8,3% (1/17) et Saint Hilaire
Saint Mesmin ne présente aucun local vacant; que par ailleurs, sur la période 2012-
2022, la population a augmenté de 16% à Olivet et de 8,7% sur l'ensemble de la zone
de chalandise ; qu'ainsi, le projet n’est pas de nature à bouleverser l'équilibre entre les
équipements commerciaux existants et permet de répondre aux besoins du territoire ;
que le projet se réalise sans nouvelle consommation d'espaces naturels ; qu'après la
réalisation du projet, les surfaces perméables passeront de 20,5% de l'assiette foncière à 26,5%; que les espaces verts passeront de 20,5% à 21%; que le projet prévoit
l'installation de 610 m° de panneaux photovoltaïques sur 83% de la toiture de l'auvent ;
que les équipements de production de froid seront renouvelés et accompagnés du
recours à un gaz non polluant; que la gestion des eaux pluviales sera améliorée via
notamment la mise en œuvre d'un enrobé drainant sur 395 m° de voierie et que les
eaux pluviales seront collectées par une cuve enterrée; qu'ainsi, le projet prévoit une
qualité environnementale suffisante notamment en matière de lutte contre
limperméabilisation des sols et de recours aux énergies renouvelables ;
que ce point permanent de retrait bénéficiera des mêmes fournisseurs locaux (soit
21 partenariats) que l'hypermarché « E. LECLERC » situé à moins d'un kilomètre du
projet sur la commune d'Olivet ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette le recours P 05781 45 25RT01 ;
émet un avis favorable au projet porté par la société « OLIVET DISTRIBUTION ».
Votes favorabies : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00004 - Avis de la CNAC - Projet de restructuration du Drive de LECLERC à Olivet 93 | POUR TOUT EQUIPEMENT CO
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)
Et références cadastrales du terrain d’assiette
|. (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de
7030 m°?
Section BM n° 0069, 0071, 0074, 0079, 0080,
0081, 0082
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, cet d du 2°
du I de l’article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l’article
R. 752-6)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l’article R. 752-6)
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
«projet
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de À
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées (toitures, | 0
s), en
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m? et matériaux / és utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m° et localisation
Avant
Après
projet
395 m° d’enrobé drainant sur la voierie
610 m°? de panneaux photovoltaïques sur la toiture
de l’auvent
0
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
17 arbres seront plantés portant le total à 49
1 Rayer la mention inutile.
2? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00004 - Avis de la CNAC - Projet de restructuration du Drive de LECLERC à Olivet 94 | POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
_& à © du 1° de l'article R. 7 52-44 du code 4 onnere)
Surface de vente (SV) totale 0
Surface de vente : |
(cf. a, b, d'ou e du Avant .
1° du I de l'article |: projet de Nombre R. 752-6) Rien 300 SV/magasin | À |
Et | Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 0 (cf. a, b, d'et e du
1° du 1 de l’article Après | Magasins Nombre
R732d projet | de SV SV/magasin*
2300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 4]
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du 1 de
l’article R.752-6)
Perméables ! 0
Total 15
Electriques/hybrides | 1
AP res Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT r(« < DRIVE » . _@œ de l’article R.752- 44 du code de commerce) Pi :
Avant 10
Nombre de pistes projet
de ravitaillement Après 14
projet
Emprise au sol Avant | 224 m2
affectée au retrait projet
des marchandises Après 735 m2
(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m°?
4 cf.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-03-00004 - Avis de la CNAC - Projet de restructuration du Drive de LECLERC à Olivet 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-02-00004
RAA AP SMPG dérogation au commencement
d'exécution d'un projet
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00004 - RAA AP SMPG dérogation au commencement d'exécution d'un projet 96 Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de commencement d’exécution d’un projet avant la date de la réception de la demande de subvention
« syndicat mixte du Pays du Giennois - -dossier Fonds Vert »
La préfète de la région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00004 - RAA AP SMPG dérogation au commencement d'exécution d'un projet 97 Vu l’instruction interministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Vu la demande de financement déposée par le maître d’ouvrage le 12 juin 2025 sur Démarches Simplifiées sous le numéro 24718584;
Vu le courrier du 16 juin 2025 du Président du Syndicat mixte du Pays du Giennois sollicitant une dérogation à l’interdiction de commencement d’exécution du projet avant la date de la réception de la demande de subvention ;u ;
Considérant que l’opération s’inscrit dans le cadre de la révision en cours du ScoT, engagé par le Pays Giennois le 24 mars 2025 ;
Considérant que l’opération répond à un intérêt général manifeste en matière d’aménagement durable du territoire (objectif de prise en compte de la trajectoire de sobriété foncière) et répond à la satisfaction de besoins locaux ;
Considérant que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu au Préfet en matière de subventions et concours financiers aux collectivités locales ;
Considérant que compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de l’intérêt général qui s’attache à la concrétisation de cette opération, l’octroi d’une dérogation aux dispositions relatives au commencement juridique d’opération avant le dépôt du dossier permettra d’alléger une démarche administrative en permettant au Syndicat mixte du Pays du Giennois de mener à bien cette opération ;
Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni à une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant, dès lors, que l’ensemble des conditions posées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies ;
Sur proposition de la Préfète de département du Loiret ;
A R R E T E
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00004 - RAA AP SMPG dérogation au commencement d'exécution d'un projet 98 Article 1er : DÉROGATION AU COMMENCEMENT D’EXÉCUTION DU PROJET
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 juin 2018, la demande de subvention déposée par le Syndicat mixte du Pays Giennois déposée le 12 juin 2025 sous le numéro 24718584 sur Démarches Simplifiées est considérée comme recevable, nonobstant le commencement d’exécution préalablement à la réception de l’accusé réception du dossier.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret et la Directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 juillet 2025
La préfète,
Signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-02-00004 - RAA AP SMPG dérogation au commencement d'exécution d'un projet 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-25-00005
Arrêté fixant la liste principale et la liste
complémentaire d'aptitude du recrutement sans
concours d'un adjoint administratif de l'intérieur
et de l'outre-mer, périmètre préfecture, au titre
de l'année 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00005 - Arrêté fixant la liste principale et la liste complémentaire d'aptitude du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, périmètre 100
Arrêté fixant la liste principale et la liste complémentaire d’aptitude du recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l’Intérieur et de l’outre-mer, périmètre préfecture, au titre de l’année 2025
______
La Préfète de la Région Centre - Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique :
VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’État ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00005 - Arrêté fixant la liste principale et la liste complémentaire d'aptitude du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, périmètre 101 VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2024 autorisant au titre de l'année 2025, l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025 modifiant l’arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d’un recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l’ outre-mer, périmètre préfecture au titre de l’année 2025,
VU l'arrêté préfectoral du 02 juin 2025 fixant la composition d'une commission de sélection chargée, au titre de l'année 2025, d’un recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire périmètre préfecture,
VU les conclusions de la délibération de la commission de sélection en date du 22 juillet 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Le candidat dont le nom est cité ci-dessous, par ordre de mérite, est déclaré admis sur la liste principale d’aptitude du recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire, périmètre préfecture, au titre de l’année 2025 :
Civilité Nom Prénom
1. Monsieur RIFFAULT-HOTZ Steven
Soit 1 lauréat
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00005 - Arrêté fixant la liste principale et la liste complémentaire d'aptitude du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, périmètre 102 ARTICLE 2: Les candidats dont les noms sont cités ci-dessous, par ordre de mérite, sont déclarés admis sur la liste complémentaire d’aptitude du recrutement sans concours d’un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire, périmètre préfecture, au titre de l’année 2025 :
Civilité Nom Prénom
1. Monsieur BIDAULT Lucas
2. Madame GRAUBY Marie-Anne
Soit 2 lauréats
La validité de la liste complémentaire cessera automatiquement à la date du début des épreuves du recrutement suivant ou bien au plus tard 2 ans après l’établissement de cette liste, soit le 22 juillet 2027.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 25 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent
Le secrétaire général adjoint
Signé : Adrien MEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00005 - Arrêté fixant la liste principale et la liste complémentaire d'aptitude du recrutement sans concours d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, périmètre 103