Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 146 recueil des actes administratifs normal du 13 juin 2025

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 146 recueil des actes administratifs normal du 13 juin 2025 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 146 recueil des actes administratifs normal du 13 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2025-146

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY (3 pages) Page 4

45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION (3 pages) Page 8

DDPP 45 / SEI

45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits

d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles (6 pages) Page 12

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification

à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes en

catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur

Ménestreau-en-villette Établissement N° 45.600 (5 pages) Page 19

DDT 45 / DDT-SLRT

45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de

navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22 juillet 2025 (4 pages) Page 25

45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures

d'exploitation temporaires Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le

département du Loiret. (5 pages) Page 30

DDT 45 / DDT-SUADT

45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition

de la CDNPS (8 pages) Page 36

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /

45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à

Boismorand (2 pages) Page 45

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BPDC

45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les

feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles

pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de prévention

de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département

du Loiret (34 pages) Page 48

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2025-05-27-00010 - Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé

Poilly M. Rosier (1 page) Page 83

45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin

d'Abbat (4 pages) Page 85

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ

45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative (

société NOVA INTEGRATION) (4 pages) Page 90

245-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA

ORLEANS) (5 pages) Page 95

45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative

(société TPL) (4 pages) Page 101

45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative

(société TPVL) (4 pages) Page 106

45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Pithiverais (4 pages) Page 111

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER

45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction

permanente de tout lâcher de lanternes volantes et de ballons de

baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du

Loiret (4 pages) Page 116

45-2025-05-27-00007 - Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un

ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI

ZOO à Gien (1 page) Page 121

3DDETS 45

45-2025-06-11-00003

RAA ARRETE DARTY

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 4Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT REFUS DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V) - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 - L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU la décision du Conseil d’Etat du 17 janvier 1997, n° 163523P, la décision du Conseil d’Etat du 3 mai 1907, la décision du Conseil d’Etat du 6 mai 1983, n° 34858,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

VU la demande, reçue par courrier à la DDETS du Loiret le 22 mai 2025, formulée par Madame

Clémence ROUSSEAU, Chargée des Ressources Humaines pour DARTY GRAND OUEST, concernant le

magasin DARTY situé rue de la tuilerie Nationale 20 à SARAN (45770), qui sollicite l’autorisation de

déroger à la règle du repos dominical, pour les salariés de l’établissement, afin d’ouvrir le dimanche 29

juin 2025,

VU le procès-verbal du référendum du 17 mai 2025 de l’établissement de DARTY-SARAN relatif à la

favorabilité de l’ouverture du magasin le dimanche 29 juin 2025 portant 11 votes favorables 4 votes

défavorables et 1 vote blanc,

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 5VU l’extrait du procès-verbal défavorable du CSE de Darty Grand Ouest du 16 mai 2024 rappelant 15

absentions 2 défavorables 1 favorable concernant l’ouverture des dimanches de l’année 2025,

Considérant que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos

hebdomadaire est donné le dimanche,

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un

établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le

dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement

normal de cet établissement,

CONSIDERANT qu’à l’occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s’est prononcé sur les

éléments constitutifs d’une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, ainsi, dans un arrêt

du 3 mai 1907, le Conseil d’Etat a considéré que la comparaison du chiffre d’affaires réalisé le

dimanche avec celui des autres jours de la semaine est un élément déterminant pour apprécier si le

repos simultané de tout le personnel le dimanche compromet le fonctionnement normal de

l’établissement, mais cela ne suffit pas à justifier l’octroi de la dérogation,

CONSIDERANT aussi que la haute juridiction administrative précise qu’il doit être tenu compte de

plusieurs éléments permettant d’apprécier l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement.

Notamment dans un arrêt du 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat a précisé que l’entreprise doit établir

que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l’impossibilité de reporter la

clientèle les autres jours de la semaine ; qu’ainsi l’entreprise doit établir que l’atteinte portée au

fonctionnement normal de l’entreprise est liée à la spécificité de l’activité exercée et que son

importance est telle qu’elle met en cause la survie même de l’entreprise tel qu’il est précisé dans l’arrêt

du Conseil d’Etat du 6 mai 1983,

CONSIDERANT que DARTY relève à l’appui de sa demande que dans un contexte inflationniste (+1,1

en mars 2025 chiffre INSEE) il est essentiel pour l’enseigne de limiter, d’une part des effets de la

concurrence et d’autre part d’une déperdition de chiffre d’affaires. Que l’enseigne DARTY connait

actuellement une baisse de son volume dû à la situation économique difficile du pays et ce depuis

plusieurs mois mais sans que toutefois, des chiffres comptables soient donnés à l’appui de la demande.

Que ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier de l’atteinte au fonctionnement normal de

l’entreprise aux vues des éléments rappelés ci-dessus, ni de l’impossibilité de report de la clientèle sur

un autre jour. Que dès lors, la demande formulée par DARTY, ne démontre pas que le refus de

dérogation remettrait en cause la survie même de l’entreprise.

CONSIDERANT par conséquent, que Darty n’apporte pas les éléments nécessaires pour justifier que la

fermeture de son établissement de Saran le dimanche 29 juin 2025 serait préjudiciable à son bon

fonctionnement.

CONSIDERANT aussi, que l’article L. 3132-26 du code du travail précise qu’un arrêté municipal peut

autoriser certains commerces de détails limitativement listés à ouvrir jusqu’à 12 dimanches par an ; que

la mairie de Saran a permis pour 2025 l’ouverture des commerces de détail sur 5 dimanches pour les

commerces des autres branches (hors commerce de détails alimentaire d’une surface de vente

supérieure à 400m², automobile, mobilier), que le dimanche 29 juin 2025 n’est pas concerné par cette

dérogation tout secteur confondu.

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 6CONSIDERANT par conséquent que permettre à l’établissement DARTY d’ouvrir le dimanche 29 juin

2025, pourrait conduire à un déséquilibre de concurrence dans la zone d’activité concernée,

CONSIDERANT dès lors que le magasin DARTY ne remplit pas les conditions légales pour obtenir une

dérogation pour faire travailler ses salariés le dimanche 29 juin 2025,

A R R E T E

Article 1 : L’établissement DARTY de Saran n’est pas autorisé à faire travailler les salariés le dimanche

29 juin 2025.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans

dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur départemental de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté dont copie sera transmise à l’établissement DARTY de Saran.

Orléans, le 11 juin 2025

Pour la Préfète du Loiret et par

subdélégation,

La Directrice Adjointe du Travail

Responsable du Service de Renseignements

en Droit du Travail et appui au dialogue

social,

Signé : Aurore LAPORTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00003 - RAA ARRETE DARTY 7DDETS 45

45-2025-06-11-00004

RAA ARRETE NUVIA PREVENTION

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 8Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V) - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 - L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)

VU le Conseil d’Etat du 29 février 1980, n° 15.024 ; le Conseil d’Etat du 17 janvier 1997, n°163.523,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

VU la demande, reçue par courriel le 29 avril 2025, formulée par Monsieur Ludovic MARTIN, Président

Directeur Général de la société NUVIA PREVENTION (SASU) dont le siège se situe 8 allée des

Entrepreneures ZA les Tomples CS 90199 – 26 700 PIERRELATTE, qui sollicite l’autorisation de déroger

à la règle du repos dominical pour les dimanches 13 juillet 2025 et 20 juillet 2025 et ce pour 4 salariés

volontaires afin d’intervenir sur la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité ‘CNPE) de DAMPIERRE

EN BURLY dans le Loiret 45 570,

VU le procès-verbal de la réunion du CSE du 16 septembre 2022 (paragraphe 2.6 approbation de

l’accord travail du dimanche) ainsi que l’accord collectif d’entreprise relatif au travail du dimanche du

10 novembre 2022,

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 9CONSIDERANT que la société NUVIA PREVENTION est spécialisée dans la radioprotection, la sécurité,

la maintenance du matériel de la mesure nucléaire, de la mesure nucléaire et qu’elle intervient pour le

compte de ses clients dans le secteur nucléaire civil et militaire (construction, exploitation et

démantèlement),

CONSIDÉRANT que face aux enjeux de sécurité et sureté liées à la maintenance des unités de

production, et aux besoins toujours grandissants en énergies imposant aux exploitants de réduire les

durée d’indisponibilité des unités de leurs unités de production, il est nécessaire pour les clients de la

société NUVIA PREVENTION de les faire intervenir le dimanche notamment en cas d’arrêt de tranche.

CONSIDÉRANT que la présence de NUVIA PREVENTION est une obligation des exploitants durant les

phases d’intervention de ses clients 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 durant les phases de maintenance

nécessitant de mettre en place une organisation du travail adaptée.

Que les interventions de NUVIA PREVENTION permettent de garantir la bonne réalisation en terme de

sécurité et de radioprotection principalement mais d’apporter également leur expertise afin que les

interventions de maintenance des clients se déroulent sans évènement et qu’elles garantissent et

améliorent la sureté d’exploitation des unités de production.

CONSIDÉRANT qu’il soit nécessaire de mettre en place une organisation du travail adaptée. L’objectif

étant de permettre aux salariés volontaires d’intervenir en continu tout au long de la semaine et le

dimanche inclus.

Cela afin de répondre aux fortes contraintes et exigences des clients, de sauvegarder le niveau de

compétitivité de l’entreprise face au marché fortement concurrentiel du nucléaire et de garantir et

pérenniser l’emploi des salariés sur le long terme.

Dans ce contexte, il arrive périodiquement que les entreprises de NUVIA PREVENTION lui demandent

d’intervenir à l’occasion de chantiers qui ont lieu le dimanche.

CONSIDÉRANT que le démarrage du chantier débutera semaine 25 pour se terminer semaine 28 de

l’année 2025 en tant que sous-traitant pour la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité du

groupe EDF de Dampierre. Cela afin de garantir la réalisation des travaux durant l’arrêt de tranche et

d’effecteur de la surveillance radiologique et de sécurité classique.

Que les collaborateurs seront amenés à réaliser un roulement en travail posté 3*8 qui implique de

travailler le dimanche. L’objectif étant de pourvoir effectuer la surveillance tout au long des travaux,

de façon à éviter un préjudice au public,

CONSIDÉRANT dès lors, que ne pas accorder la dérogation au repos dominical serait préjudiciable au

public d’un point de vue sécuritaire.

CONSIDÉRANT que les salariés concernés par le travail du dimanche bénéficient de contreparties

exposées dans l’article n°5 contreparties au travail du dimanche, de l’accord d’entreprise sur le travail

du dimanche du 10 novembre 2022 :

-5.1 pour le personnel dont le travail est décompté en heures :

- la rémunération des heures travaillées le dimanche sera majorées à 100%,

-5.1 pour le personnel dont le travail est décompté en jours (forfait jour) :

- ce jour de travail sera pris en compte dans le décompte annuel des jours travaillés du

collaborateur.

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 10A R R E T E

ARTICLE 1ER : La société NUVIA PREVENTION est autorisée à déroger à la règle du repos dominical les

dimanches 13 juillet 2025 et 20 juillet 2025 et ce pour 4 salariés volontaires afin d’intervenir sur la

Centrale Nucléaire de Production d’Electricité CNPE de DAMPIERRE EN BURLY dans le Loiret 45 570,

ARTICLE 2 : Les 4 salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi,

du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise NUVIA PREVENTION

Orléans, le 11 juin 2025

Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,

La Directrice Adjointe du Travail Responsable du

Service de Renseignements en Droit du Travail et

appui au dialogue social,

Signé : Aurore LAPORTE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);

un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2025-06-11-00004 - RAA ARRETE NUVIA PREVENTION 11DDPP 45

45-2025-05-27-00009

Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits

d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à

Chuelles

DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles 12DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

ARRÊTÉ

donnant acte à la société TOTALENERGIES EP France de sa déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers du puits d’hydrocarbures et du site minier dit « Châteaurenard 23 » (CR23) situés sur la commune de Chuelles (45)

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code minier et notamment ses articles L.161-1, L.163-1 à L.163-9 ;

VU l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement ;

VU le décret du 27 août 1955 accordant à la société France Outre-mer de prospection et exploitation pétrolières (FROPEX) un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montargis » ;

VU le décret du 20 juin 1961 autorisant la mutation et prolongeant la validité dudit permis jusqu’au 1er septembre 1965 au profit de la Compagnie d’Exploitation Pétrolière (CEP) ;

VU le décret du 23 septembre 1964 accordant à la société Compagnie d’Exploitation Pétrolière (CEP) la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Châteaurenard » dans le département du Loiret, ensemble le cahier des charges annexé audit décret pour une durée de 50 ans à compter du 1er janvier 1961 ;

VU le décret du 25 juin 1973 autorisant la mutation de la concession de Châteaurenard au profit de l’Entreprise de Recherches et d’Activités Pétrolières devenue par la suite, société nationale Elf Aquitaine (Production) puis TEPF ;

VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de sept concessions de mines au profit de la société nationale Elf Aquitaine (Production) dont la concession dite de Châteaurenard ;

VU le décret du 16 août 1989 portant extension de la concession de Châteaurenard au profit de la société Nationale Elf Aquitaine (Production) ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret du 14 octobre 2016 modifié relatif aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la région Centre – Val de Loire, préfète du Loiret ;

DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles 13VU l’arrêté du 25 juillet 2001 autorisant la mutation des concessions de mines de Chateaurenard et de Saint Firmin des Bois au profit de la société Madison Chart Energy ;

VU l’arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques d’application de l’article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’accord de cession entre MADISON Chart Energy et la société ELF Aquitaine Exploration Production France du 25 août 1998 excluant de la vente, la plateforme Châteaurenard 23 ;

VU la déclaration d’arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative au puits d’hydrocarbures et du site minier dit « Châteaurenard 23 (CR23) » situés sur la commune de Chuelles présentée par la société TOTALENERGIES EP France, reçue en préfecture le 24 décembre 2024, date de départ de l’instruction, déclarée recevable en la forme le 13 janvier 2025 ;

VU le dossier référencé 240213-RAP-R-V0-EFRA00013-MRA1-CR23-DADT_V0, plans et annexes associés à la déclaration ;

VU le rapport du service en charge de la police des mines de la DREAL Centre Val de Loire du 13 janvier 2025 ;

VU les résultats de la participation du public réalisée selon les dispositions de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement durant la période du 1er février au 15 février 2025 sur le site internet de la préfecture du Loiret ;

VU la délibération n°015/2025 du conseil municipal de Chuelles du 3 mars 2025 ;

VU l’avis des services intéressés ;

VU le rapport du service en charge de la police des mines de la DREAL Centre Val de Loire du 21 mai 2025 ;

VU la notification du projet d’arrêté de donner acte à la société TOTALENERGIES EP France le 22 mai 2025 ;

VU la réponse du 26 mai 2025 sur le projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT QUE la procédure d’arrêt définitif de travaux miniers impose à l’exploitant d’exécuter dans la mesure du possible, tous les travaux de mise en sécurité, pour assurer l’arrêt de l’exploitation dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du Code minier ;

CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente des garanties nécessaires de prévention des risques miniers mais qu’il convient de compléter ces dispositions afin de réduire les risques résiduels liés à l’ancien site minier du puits d’hydrocarbures Châteaurenard 23 (CR23), en particulier ceux relatifs à la pollution des milieux d’une part et de s’assurer que les sols présentent des teneurs en hydrocarbures, en PCB et métaux qui sont compatibles

DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles 14avec l’usage agricole de ces mêmes sols d’autre part ;

CONSIDÉRANT QUE pour toute pollution résiduelle, il convient de garder en mémoire la présence de cette pollution en vue d’en informer le propriétaire actuel et les futurs acquéreurs notamment en cas de changement d’usage des terrains concernés ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : DONNÉ ACTE

Il est donné acte à la société TOTALENERGIES EP France dont le siège social est 2 place Jean Millier – La Défense – 92400 Courbevoie, de sa déclaration du 17 décembre 2024 d’arrêt définitif des travaux miniers du puits d’hydrocarbures et du site minier dit « Châteaurenard 23 (CR23) » situés sur la commune de Chuelles (45), lieu-dit « Les Glandons ».

ARTICLE 2 : RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES SOLS PRÉVUS AU DOSSIER

La société TOTALENERGIES EP France, procède à l’exécution des travaux de réhabilitation des sols décrits dans le dossier référencé 240213-RAP-R-V0-EFRA00013- MRA1-CR23-DADT_V0, plans, et annexes produits à l’appui de sa déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers.

Ces travaux de réhabilitation permettent de supprimer les sources de pollution les plus concentrées dans les sols et, pour les pollutions résiduelles, d’en maîtriser les impacts et de rendre l’état des milieux compatible avec un usage futur de type agricole.

Les travaux suivants doivent notamment être réalisés sur les parcelles 7 et 23 (partie) section ZO, de la commune de Chuelles (45), lieu-dit « Les Glandons » selon les zones listées ci-dessous (voir plan joint en annexe du présent arrêté) :

- Zones impactées en hydrocarbures : Bourbier nord, bourbier central et bourbier latéral.

Les matériaux impactés sont excavés jusqu’à atteindre une pollution résiduelle en hydrocarbures C5-C40 d’au plus 5 000 mg/kg MS puis éliminés dans une installation dûment autorisée et agréée.

Les zones excavées sont recouvertes des matériaux issus du site en provenance de zones non impactées et/ou des matériaux issus du site en provenance de zones impactées dont la teneur moyenne en hydrocarbures soit inférieure au seuil 5 000 mg/kg MS et/ou des matériaux d’apports naturels (matériaux de carrière, terre végétale, …).

Après traitement, les terres remblayées présenteront des concentrations en hydrocarbures C5-C40 qui seront inférieures à 5 000 mg/Kg MS et qui viseront à présenter pour plus de 50 % d’entre elles des concentrations inférieures à 500 mg/Kg MS à l’échelle des zones réhabilitées.

- Zone impactée en PCB : sondage T6-3bis.

Les terres polluées par des PCB au droit du sondage T6-3bis sont excavées et évacuées vers un centre habilité et certifié en capacité à traiter ce type de polluants.

DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles 15La zone excavée est recouverte des matériaux issus du site en provenance de zones non impactées et/ou des matériaux issus du site en provenance de zones impactées dont la teneur moyenne en hydrocarbures soit inférieure au seuil 5 000 mg/kg MS et/ou des matériaux d’apports naturels (matériaux de carrière, terre végétale …).

Après traitement, les terres remblayées présenteront des concentrations en hydro- carbures C5-C40 qui seront inférieures à 5 000 mg/Kg MS et qui viseront à présenter pour plus de 50 % d’entre elles des concentrations inférieures à 500 mg/Kg MS à l’échelle des zones réhabilitées.

- Zones impactées en métaux seuls :

Les zones impactées en métaux non lixiviables seront laissées sur place et recouvertes par au moins 50 cm de terres non impactées.

Pour l’ensemble des zones traitées, des analyses libératoires seront réalisées selon les normes en vigueur, sur des échantillons de sols prélevés en fond de fouille et sur les flancs des excavations afin de s’assurer que les concentrations résiduelles en HCT soient au plus de 5 000 mg/kg MS et de manière à conserver la mémoire des concentrations résiduelles.

Si des polluants supplémentaires sont découverts lors des travaux, la société TOTALENERGIES EP France en informe la DREAL, service en charge de la police des mines. Elle lui adresse une note technique décrivant le mode de gestion de cette découverte.

Dans le cas où un nouveau plan de gestion serait estimé nécessaire par la DREAL, les travaux concernés ne pourront débuter qu’après accord de la DREAL, service en charge des mines et devront être réalisés dans le délai prescrit à l’article 5 du présent arrêté.

Une analyse des risques résiduels sera réalisée sur la base des concentrations mesurées pour justifier de la compatibilité du site avec l’usage futur.

ARTICLE 3 : MESURES ADDITIONNELLES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA RÉHABILITATION DES SOLS

ARTICLE 3.1. : GESTION DES MATÉRIAUX EXCAVÉS

L’entreposage temporaire sur site, avant évacuation des matériaux impactés, doit être réalisé dans des conditions offrant toute garantie de protection de l’environnement et de prévention des pollutions accidentelles. Les mesures sont prises notamment pour éviter les envols de poussières et le contact des matériaux pollués avec les eaux de pluie. Les aires de stockage temporaires sont étanches et conçues pour récupérer les eaux de ruissellement.

Chaque lot de matériaux pollués expédiés vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux de suivi sont fournis au mémoire visé à l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 3.2 : GESTION DES REJETS AQUEUX DURANT LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION

La société TOTALENERGIES EP France, met en place pendant toute la durée des travaux de réhabilitation un traitement approprié afin que les caractéristiques des eaux rejetées, notamment les eaux de fond de fouille des zones excavées ainsi que les eaux pluviales pouvant ruisseler sur les zones d’entreposage temporaire des terres sur

DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles 16le site, permette au milieu récepteur de satisfaire aux objectifs de qualité qui lui sont assignés.

Elle réalise un contrôle de la qualité des sédiments du milieu récepteur avant le début de la réhabilitation puis à la fin des travaux pour s’assurer de l’absence d’impact sur le milieu.

Elle met en place une surveillance de ces rejets aqueux dans le milieu récepteur (débit des rejets, concentration en polluants en entrée et sortie, rendement et bilan de masse de polluants réalisés, la nature et la quantité de déchets générés) et définit les niveaux de rejet pour s’assurer à tout moment de la compatibilité du rejet avec les objectifs de la directive cadre sur l’eau.

Elle remet à la DREAL une synthèse de cette surveillance dans le cadre du mémoire de fin de travaux visé à l’article 6 du présent arrêté travaux.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SITE PENDANT LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION

La société TOTALENERGIES EP France prend les dispositions nécessaires pour interdire de façon efficace et permanente l’accès au site par les personnes non autorisées jusqu’à la fin effective des travaux de réhabilitation.

ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisés dans un délai maximal de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 6 : MÉMOIRE DE FIN DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DES SOLS

La société TOTALENERGIES EP France transmet au préfet, sous 9 mois après l’accomplissement des mesures prévues au dossier de la déclaration d’arrêt définitif de travaux miniers complétées par celle du présent arrêté, un mémoire descriptif des travaux exécutés.

Le mémoire comporte la description précise des travaux réalisés et doit être accompagné de tous les justificatifs attestant de leur bonne exécution, notamment lorsque la vérification de ceux-ci n’est pas possible de visu.

Le mémoire précise pour les zones visées à l’article 2, les niveaux résiduels de pollution et comprend, une analyse des risques résiduels.

Il présente les propositions de contraintes d’usage à mettre en place au droit du site afin de garantir la maîtrise des risques et des usages.

ARTICLE 7: CONSERVATION DE MEMOIRE ET CONTRAINTES D’USAGE A L’ISSUE DES TRAVAUX

La société TOTALENERGIES EP France rédige une note technique précisant les coordonnées géographiques du puits, la côte à laquelle la tête de puits a été découpée et l’emprise de la zone traitée. Ces éléments font l’objet d’un porté à connaissance à la commune de Chuelles par les services concernés pour prise en compte dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables.

DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles 17Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le présent arrêté est notifié à la société TOTALENERGIES EP France.

Il est transmis au maire de Chuelles pour y être tenu à la disposition du public et un extrait de la présente décision est affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.

Un extrait du présent arrêté est également publié au recueil des actes administra - tifs de la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 10 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le maire de Chuelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté préfectoral.

Fait à Orléans, le 27 mai 2025

La Préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : NICOLAS HONORÉ

Annexe consultable après du service émetteur

DDPP 45 - 45-2025-05-27-00009 - Arrêté donnant acte de la DADT miniers du puits d'hydrocarbures du site miniers dit CR 23 à Chuelles 18DDT 45

45-2025-06-10-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l'autorisation d'ouverture

d'élevage de gibier à plumes

en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé

sur Ménestreau-en-villette

Établissement N° 45.600

DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l’autorisation d’ouverture d’élevage de gibier à plumes en catégorie A de Mme Albane CROMBACK situé sur Ménestreau-en-villette

ÉTABLISSEMENT N° 45.600

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.413-1 à L.413-5, et L.415-3, ainsi que ses articles R413-28 à R413-39, et R. 415-1

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.2143 et R.214-17,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre Val de Loire, préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage,

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ouverture de l’élevage de gibier signé en date du 2 août 2007, au nom de M. CROMBACK situé route de Vannes au lieu-dit « Le petit Chavenay » à Ménestreau en Villette (45240),

VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes 20VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU le certificat de capacité de M. Julien GUILLET délivré en date du 20 octobre 2022 pour les espèces perdrix grises et rouges, faisans et canards colverts,

VU l’extrait du contrat de travail en date du 3 août 2019 de M. Julien GUILLET engagé en tant que garde-chasse par la SARL SIBACK et comme responsable de l’élevage de gibier au sein de la propriété de M. et Mme CROMBACK,

VU la demande d’autorisation d’ouverture d’élevage de gibier déposée par M. Julien GUILLET considérée complète le 12 mai 2025 afin de mettre à jour l’autorisation d’ouverture de l’élevage concerné,

VU l’attestation relative à l’exploitation de l’élevage de gibier signée par Mme Albane CROMBACK en date du 6 mai 2025,

VU l’avis favorable du Président de la Chambre d’agriculture en date du 28 mai 2025,

VU l’avis favorable du Président de la fédération des chasseurs du Loiret en date du 28 mai 2025,

VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret en date du 4 juin 2025,

VU la demande d‘avis adressée au Président du Syndicat Régional des Producteurs de Gibiers de Chasse en date du 12 mai 2025 restée sans réponse,

VU la demande d‘avis adressée au service départemental de l'Office français de la Biodiversité en date du 12 mai 2025 restée sans réponse,

CONSIDÉRANT que Mme Albane CROMBACK est la nouvelle propriétaire de l’établissement depuis le décès de M. Stéphan CROMBACK intervenu en juin 2022,

CONSIDÉRANT que M. Julien GUILLET est engagé comme garde-chasse et responsable de l’élevage de gibier situé route de Vannes lieu-dit « Le petit Chavenay » à Ménestreau en Villette (45240) en remplacement de M. Jean-Luc COUTELLIER,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire, au regard des changements intervenus au sein de l’établissement d’élevage de gibier, de mettre à jour l’autorisation d’ouverture de celui-ci,

DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes 21ARRÊTE

ARTICLE 1er – IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE L’ÉLEVAGE DE GIBIER Le bénéficiaire de l’autorisation d’ouverture de l’élevage de gibier situé route de Vannes au lieu-dit « Le petit Chavenay » à Ménestreau en Villette (45240) est Mme Albane CROMBACK.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE L’EXPLOITATION DE L’ÉLEVAGE DE GIBIER

Le responsable de la gestion de l’établissement d’élevage est M. Julien GUILLET, détenteur d’un certificat de capacité (N° 45.140) pour les espèces faisans, perdrix et canards colverts.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DE L’ÉTABLISSEMENT

L’établissement situé route de Vannes, lieu-dit « Le petit Chavenay » à Ménestreau en Villette (45240) est identifié comme un établissement de catégorie A (élevage dont tout ou partie des animaux sont destinés à être introduits dans la nature).

L’établissement doit répondre en permanence à la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité.

Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué à la direction départementale des territoires avant son entrée en fonction.

La clôture de l’établissement doit être maintenue dans un état assurant en permanence l’étanchéité des installations d’élevage.

Les véhicules de transport doivent pouvoir accéder facilement aux installations.

➢ Les espèces détenues :

Nom commun Nom scientifique Effectif maximal

Faisans Phasianus 1500

Canards colverts Anas platyrhynchos 1500

Les perdrix ne sont pas élevées en volières mais livrées sur le site puis lâchées directement sur le territoire.

➢ Destination des animaux : Milieu naturel, élevage, vente, enclos et parc de chasse

➢ Superficie totale de l’établissement : 10 ha (dont 8 ha de volières)

La localisation géographique de l’établissement et des volières se trouvent en annexe du présent arrêté.

DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes 22ARTICLE 4 – IDENTIFICATION

L’identification générale de l’élevage de Mme Albane CROMBACK en catégorie A est identifiée par le numéro FR 45.600.

Ce numéro doit être reporté sur tous les établissements cités dans le présent arrêté et sur les systèmes de marquage des animaux.

ARTICLE 5 – CESSION OU MODIFICATION INTERVENUE AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

La réalisation des équipements et leur fonctionnement doivent se conformer strictement au dossier d’autorisation d’ouverture.

Toute transformation, extension ou modification notable devra satisfaire à la procédure prévue par l’article R. 413-38 du Code de l’environnement. Une déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DDT du Loiret, dans un délai préalable de 2 mois.

Toute cession de l’établissement, tout changement de responsable de la gestion de l'établissement ou toute cessation d’activité devra être signalée dans le mois qui suit à la DDT du Loiret.

ARTICLE 6 – REGISTRE

Le responsable de l’établissement doit tenir un registre d’élevage conforme à l’arrêté du 5 juin 2000 susvisé. Ce registre consultable sans délai permet aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement. Le registre d’élevage peut être tenu sur support informatique.

Une édition trimestrielle du registre informatisé est obligatoire.

Doivent en outre être conservés en annexe dudit registre, durant une période minimale de cinq ans, les documents suivants :

- factures,

- certificats sanitaires,

- bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.

Pour les animaux en provenance d’un autre établissement, l’inscription au registre d’élevage, en entrée, doit s’effectuer le jour de leur introduction dans l’établissement d’accueil.

L’inscription au registre, en sortie des animaux quittant l’établissement doit s’effectuer le jour de leur départ.

ARTICLE 7 – MESURES SANITAIRES

L’établissement doit s’attacher les soins d’un vétérinaire. Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier et au minimum une fois par an, de l’état de santé des animaux ainsi que les prophylaxies obligatoires prévues par l’arrêté du 11 février 1998 susvisé.

DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes 23ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE

La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents habilités à procéder aux contrôles des établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.

Ces contrôles s’effectueront dans les conditions suivantes :

– les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui concerne les installations extérieures,

– elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de l’autorisation ou de son représentant,

– elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de leur élevage nécessaires à l’entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont transportés.

ARTICLE 9 – ABROGATION

L’arrêté préfectoral du 2 août 2007 est abrogé.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION, NOTIFICATION ET PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur départemental de la protection des populations, le Maire de MENESTREAU EN VILLETTE, le Chef du service départemental de l’Office français de la Biodiversité, le Général commandant le groupement de Gendarmerie du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à ORLÉANS, le 10 juin 2025

La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2025-06-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification à l'autorisation d'ouverture d'élevage de gibier à plumes 24DDT 45

45-2025-05-27-00008

Arrêté de restriction temporaire des règles de

navigation -Briare- concert AutrementClassic le

22 juillet 2025

DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22 juillet 2025 25A R R Ê T É

portant autorisation d’une manifestation culturelle, occupation du domaine public fluvial et modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Pont Canal de Briare dans la commune de Briare

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du domaine de l’État, notamment les articles A12 à A25 et A29 à A39 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L.2111-7 à 10, L.2122-1 à 14, L.2124-8 à 18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 214-1, R. 214-113 ;

VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles L. 4241-3, R. 4241-26, R. 4241-29, R. 4241-38, A. 4241-38-1 et R.4319-19 ;

VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;

VU l’arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans.

VU la demande en date du 5 avril 2025 de l’association Autrement Classique, représentée par son Président, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour

"

DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22 juillet 2025 26l’organisation d’une manifestation nautique ;

VU l’avis de Voies Navigables de France du 5 avril 2025, gestionnaire de la voie d’eau ;

CONSIDÉRANT que la manifestation comprend une barge occupant la totalité du canal, ce qui nécessite d’interrompre la navigation ;

CONSIDÉRANT que les écluses de part et d’autres du bief ferment à 19h le soir mais que la circulation sur ce bief de 20 km de long demeure possible de nuit ;

CONSIDÉRANT que la voie d’eau ne comprend pas de navigation commerciale, hors transport ponctuel de passagers, qu’il n’est donc pas utile de prévoir une période de reprise de la navigation durant la période maximale d’interruption de 4 heures ;

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

SUR la proposition de M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er – Objet de l’autorisation

L’organisateur, représenté par Monsieur Alain BERTRAND, président de l’association Autrement Classique, est autorisé à organiser une manifestation Culturelle de musique le 22 juillet 2025.

La navigation est modifiée le 22 juillet 2025 de 18h à minuit, sur la commune de Briare, sur le Pont Canal pour les bateaux ne faisant pas partie de l’organisation de la manifestation.

Le plan d’eau concerné est constitué par la largeur et par la longueur du Pont Canal de Briare.

Les conditions suivantes sont appliquées sur le plan d’eau :

• de 18h à minuit, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarrer. La vitesse

de circulation est limitée à 6km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommages ou tout objet flottant.

• durant le déroulement de la manifestation, d’une durée de 4 heures entre 20h et 24h le

22 juillet 2025, la navigation est en plus interdite sur le plan d’eau.

Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation et ponctuellement pour des recommandations sur le domaine public de Voies Navigables de France. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.

ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation

L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment la signalisation modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite, soit en amont et en aval du Pont Canal pour éviter que les plaisanciers ne s’engagent sur le Pont-Canal.

Une vigie devra être positionnée en amont et en aval de la manifestation afin d’assurer la sécurité des participants et pour les informer de l’arrivée d’autres bateaux et ainsi permettre à ces embarcations légères de s’arrêter ou se ranger en toute sécurité. Les bateaux motorisés demeurent prioritaires, sauf durant l’arrêt de navigation.

DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22 juillet 2025 27ARTICLE 3 – Conditions d’organisation de la manifestation nautique

Une scène flottante sera installée durant la journée du 22 juillet 2025 puis tractée par un bateau en partie centrale du canal. La barge utilisée ne doit pas empêcher la navigation sauf durant la période d’arrêt.

Durant la phase de préparation et de désinstallation, l’organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour ne pas entraver ou gêner la navigation des autres bateaux motorisés.

L’organisateur s’assure de mettre en place des dispositifs d’amarrage ou d’ancrage permettant la sécurité de l’installation et d’éviter tout accident avec d’autres bateaux.

Il est rappelé que :

• il est interdit d’occuper les pontons d’attente en aval et amont des écluses ou de

gêner l’amarrage à ces derniers qui sont exclusivement réservés pour l’attente du franchissement des ouvrages ;

• la baignade est interdite dans le canal ;

• l’organisateur suivra toutes les recommandations données par le gestionnaire de la

voie d’eau ;

ARTICLE 4 – Conditions d’organisation sur le domaine confié à Voies Navigables de France

La présente autorisation ne vaut pas « privatisation » du domaine public, en conséquent la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation est maintenue.

L'organisateur devra :

 Procéder à l'enlèvement des diverses informations et déchets de ravitaillement dans les 48 heures suivant la manifestation,

 Vérifier que la configuration et l'état des ouvrages et chemins est compatible avec l'organisation de votre manifestation,

 Assurer la sécurité et une bonne cohabitation avec les autres usagers du tronçon emprunté (véloroute)

 Prendre toutes mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité des participants et du public.

 Veiller à ce qu’aucune activité commerciale hors organisateurs (vente de boissons, de sandwichs, etc) ne soit réalisée sur le Domaine public fluvial (DPF) à l’occasion de cette manifestation.

Il est rappelé que la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sur les chemins de service du DPF qui ne sont pas ouverts à la circulation publique.

ARTICLE 5 – Responsabilités et remise en état

Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdit. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.

Le bénéficiare souscrira à une police d’assurance pour l’organisation de sa manifestation. Il déclare être couvert d’une part, sans limitation pour les risques encourus par les personnes physiques et d’autre part, pour les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages.

L’organisateur devra se conformer aux ordres et instructions des agents de la navigation.

La circulation des véhicules terrestres à moteur reste interdite sur les chemins de service du DPF, exceptée pour les véhicules de secours, de la sécurité civile et de Voies Navigables de France.

DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22 juillet 2025 28Dans l’hypothèse où une circulation serait mise en place par les organisateurs chargés de la sécurité pendant le déroulement de la manifestation, une autorisation préalable de circulation devra être sollicitée auprès de Voies Navigables de France. A l’issue de la manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages, y compris retrait des signalisations, dispositifs de sécurité ou déchets laissés par le public.

Tout dommage ou dégradation causé au domaine public devra être immédiatement réparé par l’organisateur, faute de quoi, il y sera pourvu à ses frais sans autre avertissement à la diligence de VNF. Le bénéficiaire est tenu de s’assurer en conséquence. Le bénéficiaire devra se conformer à toutes les prescriptions des agents de VNF qui lui seront faites sous peine de révocation de l’autorisation et de poursuites éventuelles. Les ouvrages existants seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par les soins et aux frais du bénéficiaire. Leurs modifications ne pourront être effectuées sans l’accord écrit et préalable de VNF ou de l’établissement d’une nouvelle autorisation pouvant donner lieu à la fixation d’une nouvelle redevance. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de VNF pour les dommages ou la gêne causés à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou d’une manière générale de l’exploitation de la voie d’eau.

ARTICLE 6 – Exécution et diffusion de l'arrêté

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.

- Le directeur départemental des territoires du Loiret,

- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain BERTRAND président de l’association autrement classique par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret,

Le présent arrêté est également transmis pour avis à la batellerie par Voies Navigables de France.

Une copie est adressée à la mairie de Briare.

à Orléans, le 27 mai 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Nicolas HONORE

DDT 45 - 45-2025-05-27-00008 - Arrêté de restriction temporaire des règles de navigation -Briare- concert AutrementClassic le 22 juillet 2025 29DDT 45

45-2025-06-12-00001

Arrêté préfectoral portant mesures

d'exploitation temporaires

Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le

département du Loiret.

DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 30Portant mesures d’exploitation temporaires

Au PR 91+100 sur l’autoroute A10 dans le département du Loiret.

ᵉ

DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 31DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 32DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 33DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 34DDT 45 - 45-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral portant mesures d'exploitation temporaires Au PR 91+100 sur l'autoroute A10 dans le département du Loiret. 35DDT 45

45-2025-05-28-00005

Arrêté portant modification de la composition

de la CDNPS

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 36ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification de la composition

de la commission départementale de la nature, des paysages

et des sites (CDNPS) du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles R.133-1 à R.133-15,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment l’article 17,

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles,

VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration,

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale,

VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES),

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans,

1/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 37VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2006 modifié le 1er octobre 2021 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre,

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), modifié le 18 décembre 2024,

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans,

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret,

VU le courrier du 17 mars 2025 de la Chambre d’Agriculture du Loiret portant sur la désignation de nouveaux représentants au sein des formations spécialisées dite « de la Nature », « des Sites et des Paysages » et « des Carrières »,

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier l’arrêté du 31 octobre 2024 modifié le 18 décembre 2024 portant composition de cette commission afin de prendre acte du remplacement des membres représentants la Chambre d’Agriculture du Loiret,

SUR proposition du directeur départemental des territoires.

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Les articles 3, 4, 5 et 7 de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites du Loiret sont modifiés ainsi qu’il suit

« ARTICLE 3 :

Formation dite « de la Nature »

Premier collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son

représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée),

• M. le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, ou son représentant.

Deuxième collège de représentants élus des collectivités territoriales :

• Mme Isabelle LANSON, conseillère départementale,

• M. Pierre VICECONTI, adjoint au maire de Dadonville,

• M. Thierry CHARPENTIER, conseiller métropolitain.

2/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 38Troisième collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Michel CHANTEREAU /

Association Loiret Nature Environnement

• Mme Nelly LARCHEVEQUE • M. Stéphane HIPPOLYTE

Expert juridique, Conservatoire d’Espaces Naturels

de la Région Centre

Conservatoire d’Espaces Naturels de la Région

Centre

• M. Valentin BEAUDOIN • Mme Marine LAUER

Chambre d’Agriculture du Loiret Centre Régional de la Propriété Forestière

Quatrième collège de personnes compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :

Titulaires Suppléants

• M. Jean-David CHAPELIN-VISCARDI /

Entomologiste

• M. Damien PUJOL • Mme Ophélie BESLIN

Conservatoire Botanique National du Bassin

Parisien

Conservatoire Botanique National du Bassin

Parisien

• M. Antoine VERSEIL /

Représentant de la Fédération de pêche du Loiret

Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunira en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, pourront être invités, sans voix délibérative, et en fonction de l’ordre du jour, des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :

• M. le Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son représentant,

• M. le Directeur de l’Agence Départementale de l’Office National des Forêts ou son représentant,

• M. le Chef du Service Départemental du Loiret de l’Office Français de la Biodiversité,

• Mme la Directrice générale de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ou son représentant,

• M. le Directeur général de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, ou son représentant,

• M. le Président du Conseil régional, ou son représentant,

• M. le Président du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans-Loire-Sologne, ou son représentant,

• M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret, ou son représentant,

• M. le Président de la FDSEA du Loiret ou son représentant,

• M. le Président des Jeunes Agriculteurs du Loiret, ou son représentant,

• M. le Porte-Parole de la Confédération Paysanne, ou son représentant,

• M. le Président du Comité Départemental de la Randonnée Pédestre, ou son représentant,

• M. le Président du Comité Départemental de la Fédération Française de Canoë-Kayak, ou son représentant,

• M. le Président de l'UNICEM, ou son représentant,

3/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 39• M. le Président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs, ou son représentant,

• M. le Président de la Propriété Privée Rurale du Loiret, ou son représentant.

Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 pourra être élargie, en tant que de besoin, aux membres suivants :

• M. le Président du Syndicat Mixte du Pays de Grande Sologne, ou son représentant,

• M. le Général de Corps d’Armées, commandant la Région Terre Nord-ouest, ou son représentant,

• M. le Président de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural du Centre, ou son représentant,

• M. le Président du Comité Central Agricole de Sologne, ou son représentant,

• M. le Directeur de Voies Navigables de France, ou son représentant.

ARTICLE 4 :

Formation dite « des Sites et des Paysages »

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée),

• M. l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son représentant.

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :

• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,

• M. Hugues RAIMBOURG, conseiller départemental,

• M. Alain DI STEFANO, maire délégué de Yèvre-le-Châtel,

• M. Thierry CHARPENTIER, conseiller métropolitain.

Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Guy DE MONTMARIN • Mme Jacqueline SUTTIN

Association Vieilles Maisons Françaises Sites et Monuments

• Mme Claire RIBEAUCOURT • M. Valentin BEAUDOIN

Mission Val de Loire Chambre d’Agriculture du Loiret

• M. Michel CHANTEREAU • Mme Micheline PROUST

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

Représentante de l’Association Loiret Nature

Environnement

• Mme Marine LAUER Mme Carole BUTOR

Centre Régional de la Propriété Forestière Association pour l’Avenir du Gâtinais et de ses Habitants

4/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 40Quatrième collège de personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :

Titulaires Suppléants

• M. Frédéric SKARBEK • M. Jacques BOULNOIS

Architecte Architecte

• M. François CHEVALIER • Mme Catherine FARELLE

Bureau d’Études de Paysages Bureau d’Études d’Aménagement, d’Urbanisme et de Paysages

• Mme Martine RAGEY • M. Nicolas HUGOT

Géomètre-expert Institut d'Écologie Appliquée

• M. Hervé OLLIVIER • M. Arnold LANDAIS

TOPOS Agence d’Urbanisme des Territoires de

l’Orléanais

TOPOS Agence d’Urbanisme des Territoires de

l’Orléanais

ARTICLE 5 : Pour les dossiers éoliens soumis à autorisation environnementale selon l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017.

Cette formation spécialisée dite « des Sites et des Paysages » accueille cinq membres par collège, elle se compose comme suit :

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• Mme la Directrice Régionale des Affaires Culturelles, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou ses représentants Service Urbanisme et Aménagement du Territoire (SUADT) et Service Agriculture et Développement Rural (SADR),

• M. l’Architecte des Bâtiments de France, Chef de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Loiret, ou son représentant,

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire :

• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,

• M. Hugues RAIMBOURG, conseiller départemental,

• M. Alain DI STEFANO, maire délégué de Yèvre-le-Châtel,

• M. Thierry CHARPENTIER, conseiller métropolitain.

• Mme Muriel BATAILLE, maire de Tournoisis.

Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Guy DE MONTMARIN • Mme Jacqueline SUTTIN

Association Vieilles Maisons Françaises Sites et Monuments

• Mme Claire RIBEAUCOURT • M. Valentin BEAUDOIN

5/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 41Mission Val de Loire Chambre d’Agriculture du Loiret

• M. Michel CHANTEREAU •

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

• Mme Marine LAUER • Mme Carole BUTOR

Ingénieur Environnement – Centre Régional de la

Propriété Forestière

Association pour l’Avenir du Gâtinais et de ses

Habitants

• Mme Nelly LARCHEVEQUE • M. Stéphane HIPPOLYTE

Expert juridique, Conservatoire d’Espaces Naturels

de la Région Centre

Conservatoire d’Espaces Naturels de la Région

Centre

Quatrième collège : personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement et un représentant des exploitants d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent :

Titulaires Suppléants

• M. Frédéric SKARBEK • M. Jacques BOULNOIS

Architecte Architecte

• M. François CHEVALIER • Mme Catherine FARELLE

Bureau d’Études et de Paysages Bureau d’Études d’Aménagement, d’Urbanisme et de Paysages

• Mme Martine RAGEY • M. Nicolas HUGOT

Géomètre-expert Institut d'Écologie Appliquée

• M. Hervé OLLIVIER • M. Arnold LANDAIS

TOPOS Agence d’Urbanisme des Territoires de

l’Orléanais

TOPOS Agence d’Urbanisme des Territoires de

l’Orléanais

• M. Sylvain GUINEBERTEAU • Mme Emilie FUMEY

Syndicat des Énergies Renouvelables France Renouvelables

ARTICLE 7 :

Formation spécialisée dite « des Carrières »

Premier collège : Collège de représentants des services de l’État :

• M. le chef de l’Unité Départementale de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental des Territoires, ou son représentant,

• M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, ou son représentant (en charge du secrétariat de cette formation spécialisée).

Deuxième collège : Collège de représentants élus des collectivités territoriales :

• M. Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental,

• Mme Anne GABORIT, conseillère départementale,

• M. Hubert FOURNIER, maire de Neuvy-en-Sullias.

6/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 42Troisième collège : Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles :

Titulaires Suppléants

• M. Florent GUILLOTEAU • M. Valentin CARON

Chambre d’Agriculture du Loiret Chambre d’Agriculture du Loiret

• M. Jean-Claude LEZIER • M. Didier PAPET

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

Représentant de l’Association Loiret Nature

Environnement

• M. Gilbert GUERIN • M. Dominique TINSEAU

Représentant de la Fédération du Loiret pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Représentant de la Fédération du Loiret pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Quatrième collège : Collège de personnes compétentes représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :

Titulaires Suppléants

Exploitants de carrières

• M. Théophile CHOLET • M. Gaëtan CARON

SNB LAFARGE GRANULATS

• M. Fabrice GERVAIS • Mme Magalie GOURVAT

ETS ROLAND- EIFFAGE EUROVIA

Utilisateurs de matériaux de carrières

• M. Bruno MIDOUX • M. Gilles DEROMEDI

MINIER BETON LE CIMENT ROUTE

M. le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont associés en permanence aux travaux de la commission, avec voix consultative. L’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, rapporteur devant la commission du projet examiné, siège sans pouvoir délibératif ».

ARTICLE 2 : Les autres termes de l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2024 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée aux membres de la commission.

à Orléans, le 28 mai 2025

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Nicolas HONORE

7/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 43Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative

181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr

8/8

DDT 45 - 45-2025-05-28-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la CDNPS 44Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-11-00002

Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à

Boismorand

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à Boismorand 45ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN

DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ; Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2025, portant renouvellement de la formation spécialisée relative à l’agrément des gardiens et installations de fourrières ;

Vu la demande d’agrément présentée le 2 avril 2025 par M. Jimmy BRETON, président de la société EURAUTOS-PL, pour les installations du garage des Templiers sises, « les Bézards, 26 RD 2007 », à BOISMORAND;

Vu le cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département du Loiret ; Vu l’avis émis le 27 mai 2025 par la commission départementale de sécurité routière formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »; Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément de M. Jimmy BRETON, président de la société EURAUTOS-PL, (société enregistrée sous le n° d’immatriculation 987 730 348 du RCS d’Orléans) pour les installations du garage des Templiers sises « les Bézards, 26 RD 2007 », à BOISMORAND, en qualité de gardien de fourrière, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Article 2 : M. Jimmy BRETON devra:

– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement,

– présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière, – demander le renouvellement de son agrément, s’il le souhaite, trois mois avant la date d’échéance de celui-ci.

Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la Préfète du Loiret est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée :

– à M. Jimmy BRETON ;

– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;

– à Monsieur le maire de Boismorand.

Fait à Orléans, le 11 juin 2025

La Préfète,

pour la préfète, et par délégation,

la directrice de cabinet,

Signé Mariam PONTONI

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à Boismorand 46Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-11-00002 - Arrêté agrément fourrière Eurautos Breton à Boismorand 47Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-12-00002

Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les

feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de

divertissement, les spectacles pyrotechniques et

certaines activités à risque, aux fins de

prévention de la pollution atmosphérique et des

incendies dans le département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 48ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

réglementant le brûlage à l’air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d’artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2215-1, L. 2224-13 et 14 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son livre V – titre IV relatif aux déchets, ;

VU le code de la santé publique, et notamment son livre III – titre 1er relatif aux dispositions générales en matière de protection de la santé de l’environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre Ier – titre I et II ;

VU le code forestier, et notamment son livre Ier – titre III ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;

VU le code civil, et notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;

VU le code pénal, et notamment les articles 223-1 et 223-7, 322-5 à 11, R. 610-5, R.631-1, R.632-1 et R.635-8 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des destinés au théâtre ;

VU l’arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 49VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000, modifié, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

VU l’arrêté interministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l’arrêté ministériel en vigueur classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération orléanaise ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 réglementant les feux festifs de plein air, les tirs de feux d’artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 réglementant le brûlage à l’air libre, les feux de plein air et certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique pour le département du Loiret ;

VU le règlement sanitaire départemental du Loiret approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1980, et notamment son article 84 ;

VU la circulaire NOR DEVR1115467C interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

VU la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

VU le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 17 octobre 2019 ;

VU l’avis favorable du 20 mai 2025 de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt dans le département du Loiret ;

VU l’avis de la DDT ;

VU l’avis de la DDPP ;

VU l’avis de la DRAAF ;

VU l’avis de la DREAL ;

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VU l’avis du service départemental de l’OFB ;

VU l’avis des représentants forestiers CNPF et Fransylva 45 ;

VU l’avis du conseil régional du Centre-Val de Loire ;

VU l’avis du conseil départemental du Loiret ;

VU l’avis réputé favorable de l’ARS ;

VU l’avis réputé favorable de l’ONF ;

VU l’avis réputé favorable de la chambre départementale d’agriculture du Loiret ;

VU l’avis réputé favorable de la Métropole d’Orléans ;

VU l’avis réputé favorable de l’ADEME ;

VU l’avis réputé favorable de l’association des maires du Loiret ;

VU l’avis réputé favorable de l’association des maires ruraux du Loiret ;

CONSIDÉRANT que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées dans l’atmosphère lors de combustions incomplètes ;

CONSIDÉRANT que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue une priorité de santé publique en raison de l’impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brûlage de déchets verts, dont les particules, qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes ;

CONSIDÉRANT que l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;

CONSIDÉRANT le taux de couverture de déchetteries et végéteries accessibles dans le département du Loiret et qu’il convient de réaffirmer le principe d’interdiction de brûlage des déchets végétaux des particuliers en vertu du règlement sanitaire départemental ;

CONSIDÉRANT que les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation (broyage sur place, apport en déchetterie, ou valorisation directe) et que ces déchets ne doivent pas être brûlés ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de département d’édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l’air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l’agriculture ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient également au préfet de département d’édicter toutes mesures de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l’air) et à lutter contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;

CONSIDÉRANT que la valorisation des résidus végétaux issus de l’agriculture doit impérativement être privilégiée ;

CONSIDÉRANT que dans le département du Loiret, 80 % des feux de forêts ont pour origine l’activité agricole et que les zones à risque d’incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de 200 mètres des lisières, bois, forêts, ripisylves, boisement et reboisement ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 51CONSIDÉRANT qu ’en période estivale notamment, le risque incendie affectant les espaces naturels, agricoles et forestiers dans le département du Loiret est accru ;

CONSIDÉRANT la vulnérabilité du département du Loiret face aux feux de végétation sur cette même période, liée à l’intensité des travaux saisonniers tant agricoles (moissons, pressage de pailles, etc.) que forestiers ;

CONSIDÉRANT qu‘en période estivale, notamment, les conditions météorologiques observées (vitesse du vent, taux d’hygrométrie des sols et température extérieure), de par leur intensité et/ou leur durée, aggravent l’occurrence de départ de feu de végétation ;

CONSIDÉRANT le fait que, en période estivale notamment, les facteurs bioclimatiques du couvert végétal vivant (indice de danger intégré) et de la végétation sèche (indice d’éclosion propagation dit IEPx), de par leur intensité et ou leur durée, accroît la vulnérabilité de la végétation face aux incendies autant que leur vitesse de propagation ;

CONSIDÉRANT qu‘en période estivale, notamment, l’activité opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Loiret est caractérisée par une pression incendiaire traditionnellement forte (récoltes, chassé-croisé estival, travaux forestiers, canicule, etc.) susceptibles d’impacter en conséquence la réponse en matière de sécurité civile (rupture capacitaire, allongement des délais d’intervention, mobilisation des pompiers volontaires, envois de renforts extradépartementaux, etc.), en particulier, en cas de feux de végétation de grande ampleur et/ou simultanés en plusieurs points du département ;

CONSIDÉRANT que les opérations d’extinction de feux de végétation, de par leur complexité et/ou leur ampleur, mobilisent un nombre important de sapeurs-pompiers et que toutes pratiques présentant un fort risque d’ignition en période de sécheresse sévère ou exceptionnelle ne sauraient compromettre la continuité des missions essentielles dévolues exclusivement au SDIS, mentionnées en particulier à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de département d’édicter toute mesure adéquate et proportionnée, dans le temps et l’espace, visant à prévenir l’éclosion de feux de végétation et leur propagation exposant les personnes et les biens et ce, sur tout ou partie du département ;

CONSIDÉRANT que les feux festifs de plein air (artifices de divertissement, lâchers de lanternes célestes, feux de plein air à des fins récréatives, spectacles pyrotechniques) font peser un risque non négligeable en termes de sécurité publique et d’atteinte à l’environnement, aggravé, en période estivale, marquée par un risque de sécheresse structurelle ;

CONSIDÉRANT qu’un nombre important de feux festifs de plein air, de tirs de feux d’artifices et de spectacles pyrotechniques sont traditionnellement organisés en période estivale (fêtes nationales, feux de la Saint-Jean, feux de camp) ;

CONSIDÉRANT que les lanternes volantes au contact, notamment, de la végétation sèche sont à même de provoquer un départ de feu et que leur fonctionnement ne permet, ni d’en maîtriser la trajectoire, ni de déterminer avec précision la distance parcourue, ni leur lieu d’atterrissage ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens, de réglementer l’usage des pièces d’artifices, des lâchers de lanternes volantes et l’emploi du feu de plein air à des fins festives dans le département du Loiret, en particulier lorsque les conditions météorologiques, bioclimatiques et ou opérationnelles sont susceptibles d’aggraver l’occurrence ou la vulnérabilité tirée du risque de départ de feux de végétation ;

CONSIDÉRANT que le régime déclaratif prévu par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié précité ne s'applique qu'aux spectacles pyrotechniques ;

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SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Loiret :

ARRÊTE

ARTICLE 1ER: CHAMPS D’APPLICATION

Le présent arrêté vise à réglementer l’ensemble des activités de brûlage à l’air libre et les activités susceptibles de provoquer des incendies en période à risque :

• brûlage de déchets verts des particuliers, des collectivités et professionnels en charge des espaces verts et des espaces naturels,

• brûlage à l’air libre des déchets verts agricoles,

• brûlage à l’air libre des déchets ligneux et semi-ligneux liés à l’activité forestière, • feux de plein air à caractère festif ou récréatif ;

• mise à feu et lâcher de lanternes célestes à l’occasion de manifestation publique déclarée ; • tirs de feux d’artifices de divertissement ;

• spectacles pyrotechniques ;

• stockage momentané des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre avant spectacle.

En application du L.131-3 du code forestier, le présent arrêté ne s’applique pas au commandant des opérations de secours qui autorise à recourir à des feux tactiques pour les nécessités de lutte contre les incendies.

Le présent arrêté s’applique sur l’ensemble du territoire du Loiret.

PRÉAMBULE

ARTICLE 2 :

Il est défendu à toute personne, autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions du code forestier.

ARTICLE 3 : zone à risque

Un zonage est déterminé en fonction des risques encourus par le milieu naturel. Les terrains sont ainsi considérés comme « zone à risque », dès lors qu’ils se situent à une distance inférieure ou égale à 200 mètres des bois, forêts et landes.

Sont considérés comme bois et forêts les parcelles occupant une superficie d’au moins 50 ares, avec un couvert boisé de plus de 10 % et une largeur moyenne d’au moins 20 mètres.

ARTICLE 4 : période à risque

La période considérée à risque d’incendie est fixée du 1er mars au 30 septembre de chaque année.

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L’indice de risque opérationnel départemental (IRO) traduit le niveau de danger en matière d’éclosion et de propagation de feux de végétation. Cet indice synthétique mêlant des facteurs tant bioclimatique, météorologique qu’opérationnel est calculé, du 15 juin au 15 septembre, par le SDIS en fonction des paramètres suivants :

• l’indice d’éclosion propagation (IEP x). Cet indice caractérise le danger d’incendie affectant la végétation sèche (herbacés, broussailles, chaume, cultures agricoles mûres, etc.) ; • l’indice de danger intégré pour la végétation vivante ;

• les sollicitations opérationnelles du SDIS. Cet indice est calculé sur la moyenne du nombre total de départs de feux cumulés sur les dernières 72 heures.

L’IRO est un indice synthétique infra-départemental. Le niveau de danger est ainsi décliné en sept secteurs géographiques distincts dénommés « unités territoriales » dont les limites sont calquées sur celles des différents groupements territoriaux du SDIS du Loiret.

La liste des communes composant chacune des sept unités territoriales et la cartographie afférente sont annexées au présent arrêté.

L’IRO se décline en 5 niveaux de danger :

Niveau de danger Faible Modéré Sévère Très sévère

L’IRO est communiqué par la préfecture chaque jour vers 18 h via le site Internet des services de l’État dans le Loiret : www.loiret.gouv.fr.

PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L’AIR LIBRE DES DÉCHETS VÉGÉTAUX

TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L’AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS DES PARTICULIERS, COLLECTIVITÉS ET PROFESSIONNELS EN CHARGE DES ESPACES VERTS ET DES ESPACES NATURELS

ARTICLE 6 : Définition

Sont concernés les déchets non dangereux, biodégradables et non alimentaires issus des activités de jardinage, de renouvellement ou d’entretien des espaces verts publics ou privés, d’entretien des espaces naturels : tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies, de massifs et d’arbustes, d’élagages et d’opérations de débroussaillages.

ARTICLE 7 : Modalités de gestion des déchets végétaux

1 – Interdiction :

Le brûlage à l’air libre des déchets visés à l’article 6 est interdit, y compris en incinérateur de jardin.

2 – Régime dérogatoire :

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article 15, et dans les communes rurales ou péri- urbaines qui ne sont pas couvertes par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), les dérogations ne peuvent être accordées qu’à la condition qu’il n’existe aucune solution alternative efficace de valorisation ou d’élimination.

Le détenteur de déchets sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au moins 15 jours avant l’allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire annexé au présent arrêté.

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ARTICLE 8 : Définition

Sont considérés comme déchets agricoles, les résidus : parties aériennes des végétaux non récoltées (cultures de céréales, d’oléagineux, de protéagineux, de lin, de chanvre) et les rémanents : branches issues de l’activité d’élagage réalisée au sein d’une exploitation agricole sur les haies, arbres fruitiers, vignes et autres végétaux.

Les arbres issus de cultures permanentes ne répondent pas à la définition des rémanents.

ARTICLE 9 : Modalités de gestion des déchets agricoles

Le brûlage des résidus et rémanents est autorisé dans le respect des conditions fixées à l'article 15 du présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse, notamment par le broyage, le compostage ou la méthanisation doit être encouragée pour permettre son recyclage.

1 – Interdiction :

Sur les parcelles agricoles relevant de la conditionnalité des aides PAC, le brûlage des résidus agricoles est strictement interdit (BCAE3 « Interdiction du brûlage du chaume).

2 – Régime dérogatoire :

Le préfet de département peut à titre exceptionnel par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au brûlage de résidus de cultures uniquement pour des raisons phytosanitaires.

Le demandeur sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au moins 15 jours avant l’allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire annexé au présent arrêté.

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L’AIR LIBRE DES DÉCHETS LIGNEUX ET SEMI-LIGNEUX LIES A L’ACTIVITÉ FORESTIÈRE

ARTICLE 10 : Définition

Sont ainsi désignés par déchets ligneux ou semi-ligneux l’ensemble des déchets végétaux et rémanents issus d’une activité forestière.

ARTICLE 11 : Modalités de gestion des déchets ligneux et semi-ligneux

Le brûlage de déchets et résidus ligneux et semi-ligneux issus d’une activité forestière est autorisé dans les conditions prévues à l’article 15 du présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse, notamment, par le broyage, le compostage ou la méthanisation est encouragée pour permettre son recyclage.

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ARTICLE 12 : Définitions

• Les végétaux parasités par des organismes nuisibles sont ceux énumérés à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.

• Les déchets végétaux infectés, les bois où la présence d’insectes xylophages (termites, capricornes) a été détectée.

• Les espèces exotiques envahissantes sont définies par l’arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

ARTICLE 13 : Modalités de gestion

Le brûlage des végétaux infectés ou contaminés par des organismes nuisibles et des espèces exotiques

envahissantes doit faire l’objet d’une demande de dérogation préalable auprès de la Préfecture du

Loiret.

En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de

leur mélange avec des végétaux contaminés.

En tout état de cause, le brûlage de tels déchets devra satisfaire aux conditions édictées à l’article 15 du

présent arrêté.

Le demandeur sollicite une autorisation de brûlage auprès du préfet de département au moins 15 jours avant l’allumage prévisionnel, selon les formes et conditions définies dans le formulaire annexé au présent arrêté.

ARTICLE 14 : Procédures administratives

Pour les termites, ces opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés doivent être déclarées en mairie à l’appui du Cerfa n° 12012*02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488).

Pour les capricornes, une demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées est disponible en ligne : Cerfa n°13614*01 (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R21439).

TITRE V : MODALITÉS APPLICABLES AUX BRÛLAGES AUTORISES

ARTICLE 15 : Dispositions applicables à l’ensemble des brûlages visés dans la présente partie.

1 – Conditions techniques :

• les déchets et résidus verts devront être secs ;

• il est formellement interdit de brûler d’autres déchets, tels que notamment les déchets ménagers et industriels, les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 56• la personne responsable de l’opération doit disposer en permanence de moyens d’extinction suffisants et adaptés. Les sites de brûlage doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l’incendie ;

• les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit. Dans le cas des brûlages liés aux activités agricoles et forestières dont la durée pourrait excéder une journée, l’ennoiement pourra ne pas être mis en œuvre sous réserve de la mise en place des dispositions suivantes :

◦ création d’un pare-feu sans végétation autour du foyer d’une largeur de 20 m,

◦ aucun foyer à moins de 5 mètres des houppiers des arbres présents.

2 – Conditions temporelles :

- Aucune activité de brûlage à l’air libre de déchets végétaux ne peut avoir lieu dans les cas suivants :

• En cas d’épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à l’ozone (O3), au dioxyde d’azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) et conformément à l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 susvisé relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique, dès lors que la procédure « d’alerte » est déclenchée par le préfet de département en application de l’article R. 221-1 du code de l’environnement ;

• dès lors que la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30 km/h au regard des prévisions météorologiques de Météo-France ;

• dès lors que l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » atteint un niveau « sévère » (orange) ou « très sévère » (rouge).

3 – Conditions géographiques :

Les opérations de brûlage à l’air libre des déchets visés aux titres II, III et IV pourront avoir lieu :

• en dehors de toute agglomération au sens de l’article R. 110-2 du code de la route et à plus de 100 mètres des habitations, de bâtiments et d’infrastructures ;

• à plus de 100 mètres des voies de circulation ;

• à plus de 200 mètres des conduites ou des lieux de stockage de produits, matériaux ou gaz inflammables.

4 – Information du brûlage :

Les opérations de brûlage à l’air libre des déchets régulièrement autorisées devront faire l’objet d’une information :

• 72 heures avant l’opération, au maire de la commune et à la préfecture du département (pref- defense-protection-civile@loiret.gouv.fr)

• 2 heures avant le début du brûlage, au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).

Si les circonstances l’exigent, le maire ou le représentant de l’État, peut au titre de ses pouvoirs de police interdire, ajourner ou donner l’ordre d’arrêter le brûlage desdits déchets.

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ARTICLE 16 : Travaux par points chauds

Les travaux par points chauds désignent l’ensemble des opérations techniques susceptibles de communiquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d’étincelles. Sont notamment visées : • les opérations d’enlèvement de matière ou de désassemblage d’équipement (découpage, meulage, ébarbage…),

• les opérations d’assemblage (soudure) ou d’étanchéité (bitume), de soudage à l’arc électrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) de soudo-brassage, d’oxycoupage (coupage de métaux au jet d’oxygène),

• les opérations de coupage et meulage à l’aide d’outils tels que tronçonneuse, meuleuse d’angle ou ponceuse.

• Travaux de désherbage à l’aide de dispositifs thermiques

Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect :

• des normes et distance de sécurité propres à l’emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux,

• des normes d’hygiène et de sécurité imposées par le code du travail, • des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) ou des établissements recevant du public (E.R.P.), • des éventuelles restrictions locales prévues par le cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.

Ces travaux ne doivent pas entraîner de danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10 mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.

Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « sévère » ou « très sévère », ces activités sont interdites dans les zones définies à l’article 3 de 13 h à 20 h.

ARTICLE 17 : Travaux agricoles

Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l’activité agricole, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques et du niveau de danger :

• Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « sévère », les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur et une réserve d’eau d’un volume approprié situés à proximité et mobilisables rapidement. Les activités de broyage (hors broyage réalisé par la moissonneuse) seront interdites de 13 h à 20 h ;

• Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « très sévère » :

◦ les activités de broyage sont interdites ;

◦ les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées avec un déchaumeur et une réserve d’eau d’un volume approprié situés à proximité et mobilisables rapidement, et de préférence, la nuit entre 20h et 5 h ;

◦ les activités de récolte de grandes cultures sont autorisées à la condition d’être réalisées en présence d’un déchaumeur et d’une réserve d’eau d’un volume approprié, et de préférence, la nuit entre 20h et 5 h ;

◦ l’utilisation d’enfumoirs dans le cadre d’activités d’apiculture est interdite.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 58Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l’État dans le département sur un périmètre déterminé.

ARTICLE 18 : Activités forestières

Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l’activité forestière, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques et du niveau de danger :

• Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « sévère », les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage seront interdites de 13h à 20h ;

• Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « très sévère », les activités nécessitant l’usage d’un moteur thermique seront interdites.

• Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « très sévère », la circulation de tout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones à risque définies à l’article 3 ; à l’exception des déplacements des propriétaires, ayants-droits et occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder à leurs biens et habitations, ainsi qu’aux véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant à des opérations de sécurité civile encadrées par les services de secours ;

Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l’État dans le département sur un périmètre déterminé.

PARTIE II : ACTIVITÉS CULTURELLES, DE LOISIRS ET AUTRES APPORTS DE FEU

TITRE I : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX FEUX DE PLEIN AIR À CARACTÈRE FESTIF OU RÉCRÉATIF

ARTICLE 19 : Barbecues, méchouis et braseros

Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges des lotissements ou règlement de copropriété.

Toutefois, ils sont interdits à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements. Cette mesure ne s’applique pas aux habitations et aux terrains attenants en application du 1° de l’article R. 131-2 du code forestier.

Ces feux sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire l’objet d’une surveillance continue par leur soin. En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne peut être installée sous couvert d’arbre. Une réserve d’eau d’un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité.

ARTICLE 20 : Feux de plein air à caractère festif ou récréatif

Les feux de plein air à caractère festif ou récréatif tels que définis à l’annexe 2 doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, par l’organisateur, auprès de la mairie du lieu de la manifestation au moins un mois avant la tenue du rassemblement.

En dehors des périodes couvertes par un IRO de niveau « sévère » ou « très sévère », ces feux peuvent être organisés sous réserve du respect des dispositions suivantes :

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 59• la vitesse moyenne du vent ne doit pas dépasser 30 km/h au regard des prévisions météorologiques de Météo-France ;

• la procédure d’alerte liée aux épisodes de pollution atmosphérique aux particules (PM10), à l’ozone (O3), au dioxyde d’azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) n’est pas déclenchée ; • le brûlage doit intervenir dans un environnement sans risque de départ de feu, c’est-à-dire sur une place dépourvue de matière végétale ou préalablement débarrassée de tout végétal ou résidu végétal ;

• un responsable de la sécurité de l’événement doit être désigné et s’assurer, jusqu’à la complète extinction du feu, du respect de l’ensemble des mesures de sécurité. Il devra disposer, à tout moment, d’un moyen de communication permettant d’alerter sans délai les services d’incendie et de secours (18/112) en cas de besoin et se chargera de les accueillir, le cas échéant ; • le propriétaire du terrain sur lequel est prévu le feu doit donner son accord écrit préalable ; • les feux ne doivent en aucun cas présenter un quelconque danger pour la circulation routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, en particulier, en raison de la propagation de fumée ou de particules ;

• les feux doivent faire l’objet d’une surveillance constante, attentive et continue jusqu’à complète extinction de ces derniers ;

• l’utilisation de l’alcool ou de produits particulièrement inflammables pour allumer ou activer le feu est prohibée ;

• une distance de 30 m minimum de toute construction doit être respectée ; • l’organisateur doit disposer, en tout temps, et à proximité du feu d’une réserve d’eau d’un volume suffisant ou d’extincteurs en nombre approprié, ainsi que d’une couverture anti-feu ; • les feux ne pourront être abandonnés qu’après complète extinction de ces derniers et refroidissement des cendres.

En outre, sur l’ensemble du département et toute l’année, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou ses ayants-droit :

• d’allumer un feu à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes et maquis, y compris sur les voies de circulation qui les traversent ;

• d’allumer un feu à moins de 200 mètres des bois, forêts et plantations. Cette interdiction ne s’étend pas aux habitations, aux dépendances et aux aires de feux spécialement aménagées.

ARTICLE 21 : Mise à feu et lâcher de lanternes célestes

Les dispositions de l'arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret s'appliquent.

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX FEUX D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET AUX SPECTACLES PYROTECHNIQUES

ARTICLE 22 : Information concernant les feux d’artifices de divertissement

1/ Sur le domaine public, les tirs de feux d’artifices de divertissement doivent faire l’objet d’une information préalable au maire de la commune du lieu du tir, au moins un mois avant la date du tir.

L’organisateur devra s’acquitter de l’obligation d’information à l’appui d’un dossier comportant nécessairement les informations suivantes :

• le nom et l’adresse de l’organisateur public ou privé ainsi que l’identité de la personne physique représentant le cas échéant l’organisateur ;

• l’adresse du lieu du tir ;

• la date du tir ;

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• la masse totale de matière active ;

• le nom et l’adresse du prestataire ainsi que l’identité de la personne physique représentant le cas échéant l’organisateur ;

• le schéma de mise en œuvre comportant à minima un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité, la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie, le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident, les voies d’accès à ces mêmes points d’accueil ;

• l’attestation d’assurance responsabilité civile du prestataire couvrant les risques liés à cette activité ;

• Une attestation d’exactitude des données contenues dans le dossier d’information préalable, établie et signée par le responsable légal de l’organisateur et du prestataire.

Après étude du dossier d’information préalable et en vertu de son pouvoir de police générale, le maire peut prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer la sécurité publique lors du feu d'artifices de divertissement.

2/ Sur le domaine privé, les tirs de feux d’artifices sont dispensés d’information préalable, tel que précisé au 1/ de ce même article, sauf si leur zone de tir ou leur périmètre de sécurité interceptent le domaine public. Toutefois, une telle information est recommandée et l’autorisation du propriétaire du terrain privée est requise.

ARTICLE 23 : Déclaration des spectacles pyrotechniques

Les spectacles pyrotechniques doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, au moins un mois avant la date du spectacle.

L’organisateur devra s’acquitter de l’obligation déclarative à l’appui d’un dossier comportant le formulaire de déclaration CERFA 14098*02 (accessible sur :

https://www.loiret.gouv.fr/Demarches/Organiser-declarer-une-manifestation/Feux-plein-air-feux-d- artifices-de-divertissement-lanternes-celestes-spectacles-pyrotechniques/Feux-plein-air-feux-d- artifices-de-divertissement-lanternes-celestes-spectacles-pyrotechniques#2) dûment complété, signé et accompagné des documents suivants :

• le schéma de mise en œuvre comportant les mentions ci-après : ◦ un plan matérialisant la zone de tir incluant le périmètre de sécurité ; ◦ la localisation des points d’eau utilisables par les sapeurs-pompiers en cas d’incendie ; ◦ le ou les points d’accueil des secours en cas d’accident ;

◦ les voies d’accès à ces mêmes points d’accueil ;

◦ l’emplacement du public.

• la liste des dispositions destinées à la limiter les risques pour le public et le voisinage ; • l’attestation d’assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette activité ; • le diplôme du conseiller à la sécurité transports de matières dangereuses ou la déclaration annuelle si l'expéditeur ou le transporteur y sont soumis.

• en cas de stockage momentané d’articles pyrotechniques, joindre : ◦ l’identité du responsable du stockage ainsi que ses coordonnées en cas d’incident ; ◦ la localisation précise du lieu de stockage ;

◦ les conditions de stockage : la masse totale de matière active stockée, la description de l’installation (local de stockage) et de son environnement et les distances d’isolement.

La liste des personnes placées sous l’autorité du responsable de la mise en œuvre, dont l’identité de ce dernier, et manipulant les articles pyrotechniques durant au moins l’une des phases de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est à transmettre au plus tard 5 jours avant la date prévue du tir. Les agréments préfectoraux ainsi que les certificats de qualification de chaque participant devront être joints à cette liste.

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 61La liste des produits mis en œuvre lors du spectacle pyrotechnique doit être tenue à la disposition de l'administration le jour du tir, elle comprend :

• la dénomination commerciale des produits utilisés ;

• la catégorie de classement ;

• le poids de la matière active utilisée ;

• la distance de sécurité indiquée par le fabricant de l’article pyrotechnique.

Le dossier de déclaration est à retourner à la sous-préfecture de Pithiviers ainsi qu’à la mairie du lieu de manifestation au moins un mois avant le spectacle à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Pithiviers

Pôle départemental des armes et réglementation

11, Mail Sud

45 300 PITHIVIERS CEDEX

À réception du dossier complet, la sous-préfecture de Pithiviers rempli la partie du CERFA la concernant et le retransmet à l’organisateur, valant récépissé.

Après étude du dossier de déclaration et en vertu de son pouvoir de police, le préfet peut prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer la sécurité publique lors du spectacle.

ARTICLE 24 : Obligations des organisateurs et prestataires

En dehors des périodes couvertes par un IRO de niveau « sévère » ou « très sévère », le tir de feux d’artifices de divertissement et la tenue de spectacles pyrotechniques peuvent être organisés, sous réserve du respect de l’obligation déclarative et des consignes de sécurité mentionnées ci-après :

Précautions à la charge des organisateurs de spectacles pyrotechniques : • s’assurer que les personnes qui mettent en œuvre le spectacle pyrotechnique (prestataire ou personnel communal) disposent des autorisations adéquates ;

• désigner un responsable de la mise en œuvre disposant d’un certificat de qualification (C4 – T2) et d’un agrément préfectoral ;

• informer le SDIS de la date, de l’heure et du lieu prévu du spectacle pyrotechnique ; • s’assurer de la présence en permanence sur site du responsable de la mise en œuvre depuis le montage jusqu’à l’exécution du spectacle ;

• en cas de stockage momentané avant le tir, désigner un responsable du stockage chargé de veiller au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité ; • la veille et le jour du tir, consulter les informations météorologiques (vitesse du vent notamment)

• attester, dans le cas où un établissement recevant du public (ERP) serait présent dans le périmètre de sécurité défini par le prestataire, que cet ERP sera vide de tout occupant au moment des tirs et accessible aux secours.

Précautions à la charge du responsable de la mise en œuvre du feu d’artifices de divertissement ou du spectacle pyrotechnique :

• s’assurer qu’aucun bâtiment n’est présent dans le périmètre de sécurité dont les dimensions sont indiquées par le fabricant sur chaque article pyrotechnique ; • s’assurer que la zone de tir est délimitée par des barrières de sécurité en nombre suffisant afin d’en interdire l’accès au public ;

• se charger de la surveillance de la zone de tir depuis l’installation des articles pyrotechniques dans la zone de tir jusqu’au nettoyage de cette dernière ;

• disposer de moyens de lutte contre l’incendie dimensionnés en fonction de la nature du risque ; • disposer d’au moins un point d’accueil des secours matérialisé par une affiche portant la mention « point d’accueil des secours » ;

• s’assurer, à l’issue des opérations, que la zone de tir est nettoyée afin de collecter tous les déchets d’artifices et que les feux sont immergés dans l’eau après utilisation, afin d’éviter tout risque d’incendie lors de la mise aux déchets ;

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Précautions à la charge du responsable du stockage momentané : • le stockage est placé sous son contrôle et sa responsabilité ; • s’assurer que la durée de stockage momentané n’excède pas 15 jours avant la date prévue du spectacle ;

• veiller à ce que la quantité totale de matière active stockée n’atteigne pas : ◦ le seuil de 90 kg pour les produits classés en division de risque 1.3 ; ◦ le seuil de 150 kg pour les produits classés en division de risque 1.4 ; • veiller à ce que le site de stockage soit isolé conformément aux prescriptions suivantes : ◦ aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 m ;

◦ aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 m ; ◦ le site de stockage momentané ne peut être situé à moins de 100 m d’émetteur radio ou radar ou de lignes de haute tension ;

◦ le site de stockage momentané ne doit pas être situé à plus de 50 km du lieu du spectacle afin de limiter la circulation des véhicules chargés de produits explosifs sur les routes ; • veiller à ce que le site de stockage soit clos, sous surveillance (gardien et/ou système électronique) dans le but d’en interdire l’accès au public ;

• veiller à ce que des moyens d'extinction du feu, en nombre approprié, soient disposés à proximité immédiate du local de stockage.

• s'assurer que les moyens d'extinction retenus ne présentent pas d'incompatibilité éventuelle avec les produits stockés et, s’il y a lieu, afficher des consignes relatives aux incompatibilités éventuelles des produits stockés avec un moyen d'extinction ;

• s’assurer que les murs et parois du local présentent des propriétés de réaction et de résistance au feu conformes (classe A1 Norme NF EN 13501-1) ;

• veiller à ce que la porte du local de stockage, côté extérieur, comporte l'indication de la présence d'artifices à l'intérieur du local et une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles ;

• s’assurer que le site retenu pour le stockage momentané d’articles pyrotechniques est conforme aux exclusions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 31 mai 2010.

ARTICLE 25 : Restrictions applicables aux tirs de feux d’artifices de divertissement et spectacles pyrotechniques

Les tirs de feux d’artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques sont interdits dans les cas suivants :

1. Si, au moment de la mise à feu ou du tir, la vitesse du vent, contrôlée in situ par l’organisateur, son délégataire ou le responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique, est égale ou supérieure à 54 km/h ;

2. Pour toute personne autre que le propriétaire, ou l’occupant du chef du propriétaire, de terrains boisés ou situés à moins de 200 mètres d’une zone boisée, ainsi que des terrains assimilés au sens de l’article L. 131- 4 du code forestier. Les propriétaires, ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, peuvent être autorisés, par décision préfectorale, à tirer desartifices depuis ces terrains, lorsque le feu d’artifice de divertissement, ou le spectacle pyrotechnique, ne peut être déplacé sous peine de perdre son intérêt historique, culturel, ou touristique, ou lorsque le tir du feu d’artifice est lié à l’exploitation économique d’un site remarquable. L’organisateur devra se conformer aux éventuelles consignes de sécurité supplémentaire émises par le SDIS ;

3. À partir des bâtiments protégés au titre des monuments historiques, notamment à partir de toits, de cours intérieures, de remparts, de tours ou de tout édifice dans l’enceinte du bâtiment situé à proximité immédiate ou lorsqu'un bâtiment protégé au titre des monuments historiques est situé à une distance inférieure à la distance de sécurité indiquée par le fabricant de l’article pyrotechnique et ce, quel que soit le propriétaire du bâtiment, y compris les établissements recevant du public relevant de la tutelle du ministère de la Culture. Par ailleurs, il est également

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Concernant les bâtiments protégés au titre des monuments historiques dont la responsabilité ne relève pas du ministère de la Culture, les tirs de feux d’artifices à partir de ces bâtiments ou dont le périmètre de sécurité du tir intercepte un tel bâtiment, peuvent être autorisés par décision préfectorale, à titre exceptionnel, sous réserve :

• de la mise en place d’une convention tripartite validée par le propriétaire, l’organisateur et le prestataire

• et du respect des obligations et prescriptions des articles 22 à 25 du présent arrêté.

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN PÉRIODE À RISQUE

ARTICLE 26 : interdiction de fumer

Il est interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ceux-ci pendant la période à risque d'incendie, soit du 1er mars au 30 septembre.

ARTICLE 27 : interdiction de circulation en forêt

Lorsque l’indice opérationnel « feux de forêts et d’espaces naturels » est « très sévère », la circulation de tout véhicule à moteur hors des routes goudronnées est interdite dans les zones à risque définies à l’article 3.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux déplacements des propriétaires, ayants- droits et occupants de leur chef contraints de circuler sur ces voies pour accéder à leurs biens et habitations, ainsi qu’aux véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant à des opérations de sécurité civile encadrées par les services de secours.

Article 28 : Restrictions applicables aux feux de plein air à caractère festif ou récréatif, tirs de feux d’artifices et spectacles pyrotechniques

Les feux de plein air à caractère festif ou récréatif, les tirs de feux d’artifices et les spectacles pyrotechniques sont interdits si la commune est couverte par un IRO de niveau « sévère » ou « très sévère ».

PARTIE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS

ARTICLE 29 : Responsabilité

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code pénal en cas d’atteinte à la personne humaine ou aux biens, la responsabilité civile personnelle de l’auteur est susceptible d’être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d’une activité de brûlage ou d’utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes ou des biens, y compris en cas de délivrance d’une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 30 : Contrôles

Dans la limite de leurs commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par :

• les officiers et agents de police judiciaire ;

• les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts ;

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• les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité ; • les inspecteurs de l’environnement ;

• les agents de police municipale ou les gardes-champêtres ;

• les agents de l’Agence Régionale de Santé mentionnés à l’article L. 1421-1 du code de la santé publique ;

• tout autre agent assermenté à cet effet.

Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l’usage du feu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.

Des contrôles inopinés, des activités mentionnées au Titre II du présent arrêté, visant à s’assurer du respect des règles concourant à la sécurité des personnes et des biens lors de manifestations festives pourront être opérés conjointement par la préfecture et les forces de sécurité intérieure, en associant, le cas échéant, le SDIS et les collectivités locales concernées. Ces contrôles porteront, en particulier, sur la vérification de l’ensemble des éléments renseignés dans le formulaire de déclaration (Cerfa 14098*02) par l’organisateur et ou le prestataire, ainsi que leur mise en œuvre effective.

ARTICLE 31 : Poursuites et sanctions

Les contrevenants aux dispositions du titre I de la partie I du présent arrêté relatives aux déchets verts sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l’article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique. À ce titre, tout contrevenant est passible d’une contravention de 3e classe.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté relatives au brûlage des déchets verts sont passibles d’une contravention de 4e classe en application de l’article R.163-2 du code forestier.

Les contrevenants aux dispositions de la partie 2 - titre II du présent arrêté relatives aux feux d’artifices et aux spectacles pyrotechniques, qui ont provoqué la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci est à l’origine d’homicide ou de blessures, sont passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-11 du code pénal. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

En application de l’article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté sont punis d’une contravention de 2e classe.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 32 : Arrêtés abrogés

L’arrêté préfectoral du 8 décembre 2022 réglementant le brûlage à l’air libre, les feux de plein air et certaines activités à risque, aux fins de prévention de la pollution atmosphérique et des incendies dans le département du Loiret et l’arrêté préfectoral du 07 juillet 2023 réglementant les feux festifs de plein air, les tirs de feux d’artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques dans le département du Loiret sont abrogés.

ARTICLE 33 : Modalités d’exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, les

sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, les maires des communes du Loiret, le

directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d’incendie et de

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protection des populations, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le

directeur régional de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de

gendarmerie du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional de

l'office national des forêts, les chefs des services départementaux en charge de la police de

l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, affiché pour information pendant

deux mois dans toutes les mairies du département et mis en ligne sur le portail Internet des services de

l’État dans le Loiret.

Orléans, le 12 juin 2025

La préfète

signé

Sophie BROCAS

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret, des recours suivants : – Un recours gracieux adressé à Madame La Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex – Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; Le silence gardé par l’administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois. – Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Annexe 1 : Formulaire unique de demande de dérogation à l’interdiction de brûlage à l’air libre de déchets et résidus verts

Annexe 2 : Caractéristiques et définitions applicables aux feux d’artifices de divertissement et aux spectacles pyrotechniques

Annexe 3 : Unités territoriales du SDIS 45

Annexe 3 : Liens internet utiles

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FORMULAIRE UNIQUE

DE DEMANDE DE DÉROGATION A L’INTERDICTION

DE BRÛLAGE À L’AIR LIBRE DE DÉCHETS ET RÉSIDUS VERTS

Vous êtes un(e) :



Particulier



Professionnel



Personne morale de droit

public (établissement public,

collectivité territoriale...)



Agriculteur

Merci de compléter les points :

   

 COORDONNÉES DU DEMANDEUR :

Personne morale :

Dénomination ou raison sociale : _________________________________________________________ Forme juridique : _______________________________________________________________________ N° SIRET/SIREN : ________________________ N° PACAGE : ________________________________

Adresse du siège social :

Adresse : _______________________________________________________________________________ Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________

Personne physique / signataire pour la personne morale :

Nom , prénom : _________________________________________________________________________ Qualité :________________________________________________________________________________ N° de téléphone (facultatif): _____________________________________________________________ Courriel : ______________________________________________________________________________

Adresse du signataire (si différente de l’adresse du siège social) : Adresse : _______________________________________________________________________________ Code postal : ___________________________ Ville : ______________________________________

 LOCALISATION :

Commune où se situent les parcelles concernées : __________________________________________ Zone concernée par l’arrachage/abattage (numéro d’îlots/parcelles)___________________________ Lieu du brûlage (Numéro d’îlots/parcelles)__________________________________________________

Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :_______________________

Distance de la déchetterie ou de la végéterie la plus proche par rapport au lieu de brûlage (sauf pour agriculteurs et forestiers) : ___________________________________________________________

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Période de réalisation de l'opération :______________________________________________________ Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûlage

Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l’ensemble de l’opération depuis l’arrachage ou l’abattage jusqu’au traitement des végétaux :

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES

 Pour les particuliers, professionnels et collectivités territoriales :

Pour une demande d’autorisation de brûlage de déchets et résidus verts :

Motif de la dérogation demandée (justification de la nécessité du brûlage par rapport à d’autres moyens d’élimination ou de valorisation)

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 70 Pour les agriculteurs :

Pour une demande d’autorisation de brûlage de résidus agricoles :

Motif de la dérogation demandée (raisons phytosanitaires)

Pour une demande d’autorisation de brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles non réglementés et des espèces exotiques envahissantes :

Motif de la dérogation demandée (nature du parasite ou de l’organisme nuisible)

Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d’autres moyens d’élimination ou de valorisation

 Pièces à joindre pour toute demande d’autorisation :

• plan de situation (à l’échelle 1/25 000e)

• plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)

 Toute demande d’autorisation devra être adressée à :

Préfecture du Loiret

Direction des sécurités

Bureau de la protection et de la défense civiles

181 rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex 1

ou par courriel : pref-defense-protection-civile@loiret.gouv.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 71 Je m’engage :

• à trier mes déchets verts et à garantir l’absence de métaux et plastiques avant le brûlage ; • à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ; • à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;

• à respecter les consignes de sécurité annexées à l’autorisation préfectorale.

Fait à …........................................... le …...........................…

Signature du demandeur :

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 72Annexe 2 : caractéristiques et définitions applicables

aux feux d’artifices de divertissement et aux spectacles pyrotechniques

– Articles pyrotechniques : les catégories d'articles pyrotechniques auxquelles se réfère le présent arrêté sont celles définies par les articles R. 557-6-1 et R. 557-6-3 du code de l'environnement. Elles comprennent :

1° Les artifices de divertissement : tout article pyrotechnique destiné au divertissement

◦ Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation ; ◦ Catégorie F2 : artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ; ◦ Catégorie F3 : artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine ;

◦ Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression « artifices de divertissement à usage professionnel ») et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine.

2° Les articles pyrotechniques destinés au théâtre : tout article pyrotechnique destiné à être utilisé en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur, y compris dans des productions cinématographiques et télévisuelles, ou à une utilisation analogue :

◦ Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un danger faible ;

◦ Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

3° Les autres articles pyrotechniques :

◦ Catégorie P1 : il s’agit des articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui présentent un danger faible ; ◦ Catégorie P2 : cela concerne les articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont conçus pour être manipulés ou utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.

– Feux de plein air à caractère festif ou récréatif : les feux de plein air de type feux de St-Jean, feux de camp, feux de veillée et autres feux de joie, animations de cracheurs de feux ;

– Lanterne céleste (également appelées lanternes volantes, chinoises, thaïlandaises…) : tout dispositif fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie ;

– Organisateur du spectacle pyrotechnique : une personne physique ou morale qui réalise un spectacle pyrotechnique ou qui confie ce spectacle à un prestataire et qui engage sa responsabilité pour satisfaire aux exigences de sécurités publique et civile ;

- Prestataire : une personne morale à qui est confiée la réalisation du spectacle pyrotechnique et qui est responsable de sa bonne réalisation ;

– Responsable du stockage momentané : une personne physique chargée de veiller à ce que le stockage momentané des articles pyrotechniques avant le spectacle soit effectué conformément aux règles de sécurité en vigueur au présent arrêté. Elle peut-être soit désignée par l'organisateur du

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– Responsable de la mise en œuvre du spectacle pyrotechnique : une personne physique désignée par le prestataire du spectacle pyrotechnique chargée de veiller au montage et à l'exécution du spectacle pyrotechnique conformément aux règles de sécurité en vigueur ;

– Spectacles pyrotechniques : tout spectacle présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée, et comprenant l’usage :

• soit, d’artifices de divertissement de la catégorie 4 (F4) ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre relevant de la catégorie T2 ;

• soit, d’artifices de divertissement des catégories 2 (F2) ou 3 (F3) ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre relevant de la catégorie T1 et dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg.

– Feux d’artifices de divertissement : tout spectacle employant des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques destinés au théâtre, présenté devant un public dans le cadre d’une manifestation publique ou privée, mais ne comprenant aucun artifice de divertissement de la catégorie 4 ou des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35kg.

– La zone de tir : une portion de territoire délimitée soit par des barrières de sécurité, soit par des obstacles naturels dont l'accès est interdit au public et à l'intérieur de laquelle sont mis en œuvre les articles pyrotechniques.

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• Consultation de l’indice de risque opérationnel (IRO) :

https://www.loiret.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-risques/Securite-civile-risques-et- protection-des-populations/Prevention-et-gestion-des-risques/Risques-Naturels/Niveau-d-indice- de- risque-de-feux-de-foret-et-d-espaces-naturels-maximum

• Consultation des périodes à épisode de pollution atmosphérique aux particules

https://www.ligair.fr/?date=2025-05-21&type=atmo&concentration=pm10

• Consultation de la vitesse du vent

https://meteofrance.com/previsions-meteo-france/loiret/45

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-12-00002 - Arrêté réglementant le brulage à l'air libre, les feux de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement, les spectacles pyrotechniques et certaines activités à risque, aux fins de 82Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-05-27-00010

Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé

Poilly M. Rosier

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00010 - Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé Poilly M. Rosier 83ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN

DE FOURRIÈRE POUR AUTOMOBILES

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ; Vu le décret 2005.1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le Code de la route ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2025, portant renouvellement de la formation spécialisée relative à l’agrément des gardiens et installations de fourrières ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 9 avril 2025 par M. Didier ROSIER, gérant de la SAS CROISÉ, pour les installations sises 44, Route de Saint-Martin à POILLY-LEZ-GIEN; Vu le cahier des charges pour l’agrément des fourrières dans le département du Loiret ; Vu l’avis émis le 27 mai 2024 par la commission départementale de sécurité routière formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières »; Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément de M. Didier ROSIER, dirigeant de la SAS CROISÉ, (société enregistrée sous le n° d’immatriculation 448 359 281 du RCS d’Orléans) sise 44, route de Saint-Martin à POILLY-LES-GIEN, en qualité de gardien de fourrière, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : M. Didier ROSIER devra:

– aviser la préfecture du Loiret (bureau de la sécurité publique) de toute modification relative aux conditions de fonctionnement de son établissement,

– présenter, à toute réquisition des services de l’État, le tableau de bord enregistrant journellement le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière, – demander le renouvellement de son agrément, s’il le souhaite, trois mois avant la date d’échéance de celui-ci.

Article 3 : Madame la directrice de cabinet de la Préfète du Loiret est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie numérique sera adressée :

– à M. Didier ROSIER ;

– aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière, formation spécialisée « agrément des gardiens et des installations de fourrières » ;

– à Monsieur le maire de Poilly-Lez-Gien.

Fait à Orléans, le 27 mai 2025

La Préfète,

pour la préfète, et par délégation,

la directrice de cabinet,

Signé Mariam PONTONI

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00010 - Arrêté agrément gardien de fourrière Croisé Poilly M. Rosier 84Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-06-00011

Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de St Martin d'Abbat

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 85ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 6 JUIN 2025

AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SAINT-MARTIN-D’ABBAT

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R 241-8 à R 241-15 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

notamment ses articles 26 et 41 ;

VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par

les autorités de sécurité publique ;

VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du

code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la

sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel

provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;

VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité

intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras

individuelles des agents de la police municipale ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU la demande en date du 22 mai 2025, présentée par Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D’ABBAT

en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination de la police municipale de SAINT-MARTIN-D’ABBAT, conclue le 18

novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D’ABBAT est

complète et conforme aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la Sécurité Publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 86SUR proposition de la directrice des sécurités,

ARRÊTE

Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune est autorisé au moyen d’une (1) caméra individuelle, sur le territoire de la commune de SAINT-MARTIN-D’ABBAT.

Article 2 : Dans l’exercice des missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de SAINT-MARTIN-D’ABBAT sont autorisés au moyen d’une (1) caméra individuelle, à un enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Article 3 : La caméra est portée de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.

Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de SAINT-MARTIN-D’ABBAT adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R 41-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité.

Article 7 : Les données enregistrées par la caméra individuelle sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l’intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.

Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l’agent auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations dans le cadre de besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d’un mois. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 87Article 10 : Chaque opération de consultation, d’extraction et d’effacement des données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.

Article 11 : Une information générale du public sur l’emploi de caméras individuelles par la commune de SAINT-MARTIN-D’ABBAT est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.

Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une

demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.

Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l’emploi des caméras individuelles des

agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras

utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et

disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l’extraction de données

provenant des caméras et comprend une évaluation de l’impact des caméras individuelles dans les

rapports des agents de police municipale avec la population.

Article 14 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Loiret. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, et Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D’ABBAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Orléans le 6 juin 2025

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé : Mariam PONTONI

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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 88Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

Diffusion

- Original : dossier

- Monsieur le maire de SAINT-MARTIN-D’ABBAT ;

- Monsieur le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la région Centre-Val de Loire ; - Madame la procureure près le tribunal judiciaire d’Orléans.

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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-06-00011 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de St Martin d'Abbat 89Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-05-27-00011

Arrêté portant amende administrative ( société

NOVA INTEGRATION)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA INTEGRATION) 90PREFECTURE DU LOIRET

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

et du conseil juridique

ARRETE

portant amende administrative

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres- criptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;

VU le signalement réalisé par la société TRAPIL le 18 septembre 2024 à la DREAL Centre-Val de Loire concernant les travaux réalisés le 15 mai 2024 au Lieu-dit La Folie sur le territoire de la commune de Chevilly par la société NOVA INTEGRATION ;

VU la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) n° 2024051035679S pour les travaux situés lieu-dit La Folie sur le territoire de la commune de Chevilly.

Vu le courrier d’enquête référencé D2410-055 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société NOVA INTEGRATION, le 14 octobre 2024 concernant les travaux réalisés à La Folie sur le territoire de la commune de Chevilly ; Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1

Tél : 02 38 81 40 00 - www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA INTEGRATION) 912

VU l’absence de réponse de la société NOVA INTEGRATION au courrier D2410-055 ;

VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3672 3 du 7 février 2025, informant la société NOVA INTEGRATION, conformément à l’article R. 554-37 du code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU l’absence de réponse de la société NOVA INTEGRATION au courrier contradictoire ;

VU le rapport du 22 mai 2025 de l’inspection de l’environnement proposant à la préfète d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société NOVA INTEGRATION ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 554-25 du Code de l'environnement, une déclaration d'intention de commencement de travaux doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R. 554-24 et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux ;

CONSIDÉRANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;

CONSIDÉRANT que la société NOVA INTEGRATION était l’exécutant de travaux pour le chantier situé lieu-dit La Folie sur le territoire de la commune de Chevilly ;

CONSIDÉRANT que la société NOVA INTEGRATION a envoyé le 10 mai 2024 une déclaration d’intention de commencement de travaux à l’exploitant TRAPIL ;

CONSIDÉRANT que la société NOVA INTEGRATION a commencé les travaux le 15 mai 2024 sans attendre le rendez-vous de concertation avec TRAPIL pour le marquage-piquetage des réseaux ;

CONSIDÉRANT que cette procédure obligatoire pour les travaux réalisés à proximité de réseaux de transport a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA INTEGRATION) 923

prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;

CONSIDÉRANT en conséquence que l'entreprise NOVA INTEGRATION a débuté ses travaux avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages exploités à proximité par la société TRAPIL ;

CONSIDÉRANT les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de transport d’hydrocarbures ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 554-2 du Code de l’environnement identifie les canalisations de transport d’hydrocarbures comme étant des ouvrages sensibles pour la sécurité ;

CONSIDÉRANT que l’entreprise NOVA INTEGRATION est une société spécialisée dans l’étude, le déploiement et la maintenance de réseaux de télécommunications et qu’elle ne peut méconnaître la réglementation anti-endommagement ;

CONSIDÉRANT que l’article R. 554-35 7° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l'exécutant des travaux effectue des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans avoir communiqué à un ou plusieurs des exploitants concernés les éléments manquants ou devant être complétés prévus à l'article R. 554-26 relatifs à une déclaration d'intention de commencement de travaux, ou avant d'avoir obtenu des informations sur la localisation des ouvrages conformément à cet article ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Conformément à l’article R. 554-35 7° du code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros), est appliquée à la société NOVA INTEGRATION, dont le siège social est situé 5 rue de Montespan 91000 EVRY-COURCOURONNES (SIRET : 802 862 284 00030).

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA INTEGRATION) 934

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne.

Article 2 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société NOVA INTEGRATION, qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement.

Une copie de l’arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur des finances publiques de l’Essonne

Article 4- Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 27 mai 2025

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Nicolas HONORE

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00011 - Arrêté portant amende administrative ( société NOVA INTEGRATION) 94Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-12-24-00003

Arrêté portant amende administrative (EUROVIA

ORLEANS)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA ORLEANS) 95PREFECTURE DU LOIRET

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

et du conseil juridique

ARRETE

portant amende administrative

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17,

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres- criptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique,

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux,

VU la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023113003620D du 30 novembre 2023 pour des travaux réalisés par la société EUROVIA CENTRE LOIRE, 36 rue du Château Gaillard sur le territoire de la commune d’ORLEANS le 20 mars 2024,

Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 81 40 00

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA ORLEANS) 962

VU le constat contradictoire de dommage du 20 mars 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à ORLEANS (36 rue du Château Gaillard), rédigé et signé par la société GRDF,

VU le courrier référencé D2406-015 adressé par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire à la société EUROVIA CENTRE LOIRE le 7 juin 2024,

VU la réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE, reçue le 11 juillet 2024, au courrier précité du 7 juin 2024,

VU le courrier de la DREAL Centre-Val de Loire du 17 octobre 2024 (recommandé n° 1A 207085 3975 6) informant la société EUROVIA CENTRE LOIRE, conformément à l’article R.554-37 du code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,

VU l’absence de réponse de la société EUROVIA CENTRE LOIRE dans le cadre du contradictoire,

VU la proposition de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 11 décembre 2024 et son projet d’arrêté préfectoral portant amende administrative à l’en- contre de la société EUROVIA CENTRE LOIRE adressés à la préfète du Loiret,

CONSIDERANT qu’en application de l’article R.554-25 du code de l'environnement, une DICT doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.554-24 du code précité et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux,

CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux,

CONSIDERANT ainsi que la société EUROVIA CENTRE LOIRE avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune d’ORLEANS, 36 rue du Château Gaillard,

CONSIDERANT que la société EUROVIA CENTRE LOIRE a endommagé le 20 mars 2024 un branchement de distribution de gaz à ORLEANS, 36 rue du Château Gaillard, en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA ORLEANS) 973

CONSIDERANT que le guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux prescrit, notamment :

- l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante,

- le travail par passes successives de faible épaisseur,

- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité,

CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux,

CONSIDERANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R.554-29 du code de l'environnement n’ont pas été respectées,

CONSIDERANT, en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz,

CONSIDERANT par ailleurs que la société EUROVIA CENTRE LOIRE n’a pas signé le constat contradictoire de dommage prévu à l’article R.554-31 III du code de l’environnement et à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé,

CONSIDERANT, en outre, que la société EUROVIA CENTRE LOIRE n’a pas satisfait à la demande de la DREAL Centre-Val de Loire d’obtenir ce document malgré la demande effectuée dans son courrier référencé D2406-015 susvisé,

CONSIDERANT que le fascicule 2 du guide d’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux prescrit que l’exécutant de travaux établit un constat avec l’exploitant de réseau en cas de sinistre,

CONSIDERANT à nouveau que les exigences de l’article R.554-29 du code de l'environnement n’ont pas été respectées,

CONSIDERANT enfin que l’article R.554-35 10° du code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R.554-29 ou de l’article R.554-31 dudit code,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA ORLEANS) 984

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1 : Objet

Conformément à l’article R.554-35 10° du code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 1 000 € (mille euros), est appliquée à la société EUROVIA CENTRE LOIRE dont le siège administratif est situé 340 rue des Bruyères, 45590 SAINT-CYR-EN-VAL (SIRET : 77559249600068).

A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Mme la directrice départementale des finances publiques du Loiret.

Article 2 : Notification - publications

Le présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA CENTRE LOIRE qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas quarante- cinq jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R.554- 37 du code de l’environnement.

Une copie de cet arrêté sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Loiret.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la directrice départementale des finances publiques du Loiret et l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 24 décembre 2024

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Nicolas HONORE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA ORLEANS) 995

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00003 - Arrêté portant amende administrative (EUROVIA ORLEANS) 100Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-05-27-00012

Arrêté portant amende administrative (société

TPL)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 101PREFECTURE DU LOIRET

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

et du conseil juridique

ARRETE

portant amende administrative

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R. 554-35, R.554-36 et R.554-37 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres- criptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux ;

VU la déclaration d’intention de commencement de travaux n° 2024051400754D du 14 mai 2024 pour des travaux réalisés par la société Travaux Publics du Loiret (TPL), 18 rue du Crochet sur le territoire de la commune de Bou le 28 août 2024 ;

VU le constat contradictoire pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à Bou, rédigé entre l’exploitant de réseau GRDF et l’exécutant de travaux TPL et conjointement signé ;

Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 81 40 00 - www.loiret.gouv.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 1022

VU le courrier référencé D2410-054 adressé par la DREAL Centre-Val de Loire à la société TPL le 14 octobre 2024 ;

VU la réponse de la société TPL datée du 12 novembre 2024 au courrier précédemment cité ;

VU le courrier recommandé n° 1A 212 763 3670 9 du 7 février 2025, informant la société TPL, conformément à l’article R. 554-37 du Code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;

VU la réponse de la société TPL du 26 février 2025 au courrier contradictoire ;

VU le rapport du 22 mai 2025 de l’inspection de l’environnement proposant à la préfète d’infliger une amende administrative à l’encontre de la société TPL ;

CONSIDÉRANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux ;

CONSIDÉRANT ainsi que la société TPL avait connaissance de la localisation des réseaux gaz pour le chantier situé sur la commune de Bou (18 rue du Crochet) ;

CONSIDÉRANT que la société TPL a endommagé le 28 août 2024 un branchement de distribution de gaz à Bou (18 rue du Crochet) en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible ;

CONSIDÉRANT que le guide technique prescrit, notamment :

• l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante ;

• le travail par passes successives de faible épaisseur ;

• de faire attention aux éléments pouvant faire levier sur le réseau ; • en cas d’anomalie, de suspendre le travail et d’informer le maître d’ouvrage qui sera responsable de la reprise du chantier ;

• tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 1033

CONSIDÉRANT que ces endommagements sont manifestement imputables à un non-respect des prescriptions du guide technique ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R. 554-29 n’ont pas été respectées ;

CONSIDÉRANT en outre les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz ;

CONSIDÉRANT enfin que l’article R. 554-35 10° du Code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R. 554-29 » ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Conformément à l’article R. 554-35 10° du Code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 500 € (cinq cents euros), est appliquée à la société TPL dont le siège administratif est situé à 12 avenue Ampère 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE (SIRET : 08618060100022).

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Loiret.

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société TPL, qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas 45 jours à réception du titre de perception conformément à l’article R. 554-37 du code de l’environnement.

Une copie de l’arrêté sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 1044

Article 4- Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Madame la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret et l’inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 27 mai 2025

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Nicolas HONORE

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00012 - Arrêté portant amende administrative (société TPL) 105Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2024-12-24-00002

Arrêté portant amende administrative (société

TPVL)

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 106PREFECTURE DU LOIRET

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité

et du conseil juridique

ARRETE

portant amende administrative

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.554-1, L.554-4, R.554-25, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37,

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et en particulier son article 17,

VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des pres- criptions techniques prévues à l’article R.554-29 du code de l’environnement, notamment le fascicule 2 – guide technique,

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,

VU le fascicule 2 - guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux,

VU la déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023120600083D du 6 décembre 2023 pour des travaux réalisés par la société TRAVAUX PUBLICS VAL DE LOIRE (TPVL), 46 rue des Hauts Champs sur le territoire de la commune d’ORLEANS le 11 avril 2024,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 107VU le constat contradictoire de dommage du 11 avril 2024 pour le dommage survenu le même jour sur un branchement gaz à ORLEANS (46 rue des Hauts Champs), rédigé et signé par la société GRDF,

VU le courrier référencé D2408-055 adressé par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de Loire à la société TPVL le 27 août 2024,

VU la réponse de la société TPVL, en date du 17 septembre 2024, au courrier précité du 27 août 2024,

VU le courrier de la DREAL Centre-Val de Loire du 16 octobre 2024 (recommandé n° 1A 207 085 3978 7) informant la société TPVL, conformément à l’article R.554-37 du code de l'environnement, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,

VU l’absence de réponse de la société TPVL dans le cadre du contradictoire,

VU la proposition de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 11 décembre 2024 et son projet d’arrêté préfectoral portant amende administrative à l’en- contre de la société TPVL adressés à la préfète du Loiret,

CONSIDERANT qu’en application de l’article R.554-25 du code de l'environnement, une DICT doit être adressée par l’exécutant des travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article R.554-24 du code précité et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux,

CONSIDERANT que cette procédure a pour but de permettre à l’entreprise chargée des travaux d’avoir connaissance des réseaux existants dans le secteur concerné par son intervention, afin de réaliser son chantier en prenant toutes les précautions nécessaires et en adaptant les techniques de travaux,

CONSIDERANT ainsi que la société TPVL avait connaissance de la localisation des réseaux gaz sur le chantier situé sur la commune d’ORLEANS, 46 rue des Hauts Champs,

CONSIDERANT que la société TPVL a endommagé le 11 avril 2024 un branchement de distribution de gaz à ORLEANS, 46 rue des Hauts Champs, en utilisant des techniques de travaux non adaptées à la situation et sans prendre les précautions suffisantes pour éviter l’endommagement d’un ouvrage sensible,

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 108CONSIDERANT que le guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux prescrit, notamment :

- l’interdiction d’utiliser des techniques susceptibles d’endommager les ouvrages pendant les travaux de dégagement d’ouvrages encore invisibles à défaut d’une surveillance visuelle constante,

- le travail par passes successives de faible épaisseur,

- que tout arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y compris à leurs revêtements et organes connexes) doit être évité,

CONSIDERANT que cet endommagement est manifestement imputable à un non-respect des prescriptions du guide technique de réalisation des travaux à proximité des réseaux,

CONSIDERANT qu’à ce titre, les exigences de l’article R.554-29 du code de l'environnement n’ont pas été respectées,

CONSIDERANT, en outre, les conséquences potentielles sur les personnes et les biens situés dans le périmètre des travaux que peuvent engendrer un endommagement du réseau de distribution de gaz,

CONSIDERANT enfin que l’article R.554-35 10° du code de l’environnement dispose qu’une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros peut être appliquée lorsque l’exécutant des travaux les met en œuvre sans respecter les exigences de l’article R.554-29 dudit code,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRETE

Article 1 : Objet

Conformément à l’article R.554-35 10° du code de l'environnement, une amende administrative, d’un montant de 700 € (sept cents euros), est appliquée à la société TRAVAUX PUBLICS VAL DE LOIRE (TPVL) dont le siège administratif est situé 139 rue d’Huit, 45640 SANDILLON (SIRET : 08728124200013).

A cet effet, un titre de perception d’un montant de 700 € (sept cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Mme la directrice départementale des finances publiques du Loiret.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 109Article 2 : Notification - publications

Le présent arrêté sera notifié à la société TPVL qui devra s’acquitter de l’amende administrative dans un délai n’excédant pas quarante-cinq jours à réception du titre de perception, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement.

Une copie de cet arrêté sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Loiret.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, la directrice départementale des finances publiques du Loiret et l’inspection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à ORLEANS, le 24 décembre 2024

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Nicolas HONORE

Délais et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;

– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-12-24-00002 - Arrêté portant amende administrative (société TPVL) 110Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-10-00001

Arrêté portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Pithiverais

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais 111ARRÊTÉ

PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles

L. 5211-5, L. 5211-5-1, L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR) et

notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi

NOTRe) ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets, prévoyant notamment l’objectif Zéro

Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 ;

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte

contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce

et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté

de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de

préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,

secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais 112Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par

arrêté préfectoral en date du 1er février 2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2021-90 du 23 septembre 2021 adoptant la feuille

de route « Ambitions 2021-2026 » de la communauté de communes du Pithiverais ;

Vu la délibération n° 2024-112 du 17 octobre 2024 du conseil communautaire approuvant le

transfert de la compétence PLU et la modification des statuts de la communauté de communes

du Pithiverais ;

Vu le courrier de notification du 29 octobre 2024 de la délibération n° 2024-112 du 17 octobre

2024 de la communauté de communes du Pithiverais à ses communes membres ;

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Pithiviers-le-Vieil n°

D-0057/2024 du 12 novembre 2024, Courcy-aux-Loges n° 2024_25 du 13 novembre 2024,

Dadonville n° 57/2024 du 14 novembre 2024, Vrigny n° D2024_41 du 14 novembre 2024, Boynes n°

D2024_49 du 19 novembre 2024, Laas n° 2024-66 du 21 novembre 2024, Ramoulu n° 35/2024 du 21

novembre 2024, Bouilly-en-Gâtinais n° 2024-033 du 25 novembre 2024, Guigneville-Sebouville n°

2024/41 du 25 novembre 2024, Pithiviers n°2024/095 du 25 novembre 2024, Chilleurs-aux-Bois n°

2024 11 27 11 du 27 novembre 2024, Bondaroy n° D2024-025 du 02 décembre 2024, Audeville n°

2024/024 du 03 décembre 2024, Givraines n° 2024/46 du 03 décembre 2024, Césarville-

Dossainville n° 2024/32 du 04 décembre 2024, Pannecières n° 2024/020 du 05 décembre 2024,

Santeau n° 2024_19 du 05 décembre 2024, Thignonville n° 2024-032 du 5 décembre 2024, Estouy

n° 2024-25 du 10 décembre 2024, Morville-en-Beauce n° 2024/028 du 10 décembre 2024, Rouvres-

Saint-Jean n° 2024-030 du 11 décembre 2024, Intville-la-Guétard n° 2024/29 du 17 décembre 2024,

Sermaises n° 2024-62 du 17 décembre 2024, Marsainvilliers n° 01-2025 du 09 janvier 2025 et Yèvre-

la-Ville n° 2025_002 du 09 janvier 2025 approuvant le transfert de compétence en matière de Plan

Local d’Urbanisme et de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la

communauté de communes du Pithiverais, ainsi que la modification des statuts correspondante ;

Vu les délibérations des communes d’Autruy-sur-Juine n° 2024-60 du 14 novembre 2024, Escrennes

n° 2024_41 du 18 novembre 2024, Bouzonville-aux-Bois n° 2024-026 du 27 novembre 2024, Ascoux

n° 24/32 du 02 décembre 2024, Mareau-aux-Bois n° 2024D033 du 16 décembre 2024 et Engenville

n° 04-COM-2025 du 09 janvier 2025 n’approuvant pas le transfert de compétence en matière de

Plan Local d’Urbanisme et de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la

communauté de communes du Pithiverais, ainsi que la modification des statuts correspondante ;

Considérant que la communauté de communes du Pithiverais est issu d’une fusion après la date

de publication de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de

documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;

Considérant que la prise de compétence PLU entraîne automatiquement le transfert des

compétences en matière de Règlement Local de Publicité (RLP) et droit de préemption urbain

(DPU) ;

Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais 113Considérant les arguments soulevés par la communauté de communes du Pithiverais en faveur de

la prise de compétence PLU :

• l’intérêt d’un PLUi pour la mise en cohérence de la planification sur le territoire (SRADDET,

ScoT, ZAN, SDIRVE) ;

• la volonté d’extension de la ZA d’Escrennes pour laquelle le développement impose des

réflexions en termes de mobilité, d’habitat et de services à la population ;

• la mutualisation des coûts induits par la production d’un document unique au profit des

communes membres et l’apport d’une ingénierie renforcée face à l’évolution permanente

de la législation ;

• l’intérêt pour les communes non couvertes par un document d’urbanisme, de remplacer

les prescriptions du RNU par des dispositions adaptées au contexte local ;

Considérant que le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes est possible

à tout moment, dans le transfert des modalités prévues à l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24

mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui dispose « Si, à

l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la présente loi, la communauté de communes ou la

communauté d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme,

de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l’organe délibérant de

l’établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer

par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du

transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y

opposent dans les conditions prévues au présent alinéa du II (opposition d’au moins 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population totale de l’EPCI), dans les trois mois suivant

le vote de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre » ;

Considérant que la procédure est dérogatoire à celle des transferts de compétences de droit

commun prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT ;

Considérant que le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes entraîne une

modification statutaire ;

Considérant l’absence de minorité de blocage ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;

ARRÊTE :

Article 1 :

Est constaté la prise de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et de document

d’urbanisme en tenant lieu et carte communale par la communauté de communes du Pithiverais,

à compter du 1er septembre 2025.

Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais 114Article 2 :

Les statuts sont modifiés de la manière suivante :

• Article 4.1 – Compétences obligatoires : rubrique « Aménagement de l’espace ». Est ajouté « plan

local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Article 3 :

Les statuts de la communauté de communes du Pithiverais annexés au présent arrêté se

substituent à ceux antérieurement en vigueur.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le sous-préfet de Pithiviers, le président de la

communauté de communes du Pithiverais et les maires des communes membres sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale

des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, à l’association des maires du Loiret et

au centre de gestion du Loiret.

Fait à Orléans, le 10 juin 2025

La Préfète ,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Nicolas HONORÉ

Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais 115Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-06-02-00002

arrêté préfectoral portant interdiction

permanente de tout lâcher de lanternes volantes

et de ballons de baudruche à usage récréatif ou

de loisir dans le département du Loiret

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes 116ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes et de ballons de baudruche à usage récréatif ou de loisir dans le département du Loiret

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.541-1, L.541-2, L.541-6 et L.541-46 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.1311-2 ;

Vu le code pénal notamment les articles 322-5, R.610-5 et R.634-2 ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu le code forestier ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d’incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;

Vu l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, et notamment son annexe 1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 mars 2023 réglementant les feux festifs de plein air, les tirs de feux d’artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques dans le département du Loiret ;

Vu l’avis émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Loiret ;

Vu l’avis émis par la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;

Vu l’avis de M. le Directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest ;

1/4

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Bureau des Élections et de la Réglementation

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes 117Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent dans le champ de la prohibition générale et absolue posée par les articles R.632-1 et R.634-2 du Code pénal, qui interdit de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privée, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétentes, des déchets ;

Considérant que les ballons et lanternes volantes ne sont pas constitués en totalité de matériaux biodégradables, et constituent donc, en fin d’utilisation, un déchet au regard du code de l’environnement ;

Considérant que tout producteur ou détenteur de déchet est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ;

Considérant que l’organisateur de lâchers de ballons ou de lanternes volantes est considéré comme producteur de déchets et est tenu, à ce titre, outre les mesures de prévention qu’il prend, d’organiser la gestion de ses déchets ;

Considérant que les ballons et les lanternes volantes ne sont pas pilotés, contrairement aux montgolfières, et que leurs utilisateurs sont dans l’incapacité de prévoir où ils vont atterrir et, de ce fait, ne peuvent assurer l’organisation de la gestion des déchets issus de cette activité, jusqu’à leur élimination ou valorisation finale ;

Considérant que les ballons et lanternes volantes sont voués, dès leur envol, à devenir des déchets et peuvent entraîner des dommages sur la faune, la flore ou présenter un risque de pollution, y compris visuel ;

Considérant que le Loiret est concerné par plusieurs sites Natura 2000 au titre des Directives « Habitats faune flore » et « oiseaux », couvrant une surface totale d’environ 127 000 hectares, soit un peu moins de 20 % du territoire départemental ;

Considérant que le département du Loiret qui comprend, par ailleurs, d'autres types d'aires protégées (une réserve naturelle nationale, des arrêtés de protection de biotope) et de nombreux espaces naturels sensibles (ENS), répartis sur l’ensemble de son territoire, ainsi qu'un important réseau hydrographique, présente une sensibilité environnementale particulièrement prégnante ;

Considérant que le département du Loiret compte des massifs forestiers très importants (Sologne et forêt d’Orléans) qui doivent être préservés du risque de pollution ;

Considérant qu’un lâcher de lanternes volantes crée un risque d’incendie dans le département en raison de leur caractère non maîtrisable et des grandes distances qu’elles peuvent potentiellement parcourir, selon les conditions météorologiques, et notamment de vent ;

Considérant, par ailleurs, que le massif forestier dit « de la Sologne » est classé à risque incendie au titre de l’article L. 133-1 du code forestier ;

Considérant que les lâchers de lanternes volantes et de ballons de baudruche présentent un danger pour la navigation aérienne et la sécurité des vols ;

Considérant que le département du Loiret compte plusieurs infrastructures aéronautiques importantes réparties sur l’ensemble de son territoire dont une base aérienne (Orléans-Bricy), l’aéroport d’Orléans Loire-Valley à Saint-Denis de l’Hôtel, des aérodromes (Briare-Chatillon, Montargis-Vimory et Pithiviers), des hélistations hospitalières (Orléans, Saran, Gien, Amilly) ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes 118Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les incidents susceptibles de survenir au niveau de la circulation aérienne lors de lâchers de lanternes volantes et de ballons ;

Considérant que la sécurité des tiers doit être garantie ;

Considérant la nécessité de réglementer l’usage des lanternes volantes et des ballons de baudruche dans le département du Loiret ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,

ARRÊTE :

Article 1er :

Sont définis comme ballons, les ballons libres non habités ne transportant pas de charge utile (ou transportant des charges utiles négligeables telles que des cartes de correspondance), notamment, les ballons de baudruche. Les ballons à visée scientifique ne sont pas concernés par cet arrêté.

Sont définis comme lanternes volantes, quelle que soit leur dénomination commerciale (lanternes célestes, chinoises, thaïlandaises, etc.) tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie.

Article 2 :

Sont interdits toute l’année et dans l’ensemble du département du Loiret : • Tout lâcher de ballons à usage récréatif, commémoratif ou de loisir ; • Tout lâcher de lanternes volantes.

Article 3 :

En application de l’article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent à une amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

De plus, les contrevenants s’exposent aux poursuites éventuelles découlant de l’application des dispositions des articles L.216-6, L.541-6 et L. 541-46 du code de l’environnement et des articles 322-5 et R.634-2 du code pénal.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes 119Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture Loiret, les sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le commandant du Groupement de gendarmerie du Loiret, les maires des communes du Loiret, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les communes du département pendant une durée d’un mois.

Fait à Orléans, le 02 juin 2025

La Préfète

Signé : Sophie BROCAS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-02-00002 - arrêté préfectoral portant interdiction permanente de tout lâcher de lanternes volantes 120Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-05-27-00007

Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un

ensemble commercial par création d'un magasin

sous enseigne MAXI ZOO à Gien

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00007 - Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien 121

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ORDRE DU JOUR

LE LUNDI 7 JUILLET 2025 – SALLE PEGUY

• 14 heures 30 : Dossier n°193 – Projet d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien.

ORLÉANS, le 27 mai 2025

Pour la préfète et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé : Nicolas HONORE

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-27-00007 - Ordre du jour - CDAC N°193 : Extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin sous enseigne MAXI ZOO à Gien 122