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Acte - DEL16 2024 Subventions aux associations tampon
Acte - DEL20 2024 FDS CONCOURS EP tampon
Acte - DEL19 2024 FDS CONCOURS TRAVAUX TEE tampon
Acte - DEL.16 2025 tampon
Acte - DEL.107 2024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.107 2024 tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
np
Publié le
ID : 083-218300829-20241218-DEL107 2024-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
een DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
een DEL.107/2024
Arrondissement de BRIGNOLES
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
10 décembre 2024 17 décembre 2024
L’An deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 25
Membres présents : 21
Nombre de votants : 24
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick ; M. BENEDETTO Nicolas ;
Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN Fernand ; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme
DUPONT Karine ; M. FERRARI Fabien ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK Marie-France ; M.
HERAUD Jean-François ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Mélissia ; M. ROSSI Patrick ; Mme
SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne pouvoir à M. CAMARA Célestin
Mme PRUNET Sophie donne pouvoir à Mme YZQUIERDO Laurence
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne à M. ARCUCCI Patrick
Etaient absents :
Mme MARTIN Pascale
il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, M. ROSSI Patrick ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Pr
ID : 083-218900929-20241216-DEL107 2024-DE
ORGANISATION DES REUNIONS PUBLIQUES DANS LE CADRE DES ELECTIONS
MUNICIPALES 2026 — MISE A DISPOSITION DES LOCAUX COMMUNAUX
Monsieur le Maire expose que pendant la période préélectorale, les mairies ont la possibilité
de mettre à disposition des candidats des locaux communaux.
L'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que : « Des
locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la
demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés,
compte tenu des nécessités de Vladministration des propriétés communales, du
fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant
que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Le Maire est donc seul compétent pour se prononcer sur toute demande de mise à disposition
d’un local communal. Le conseil municipal n'intervient que sur la fixation du tarif d'utilisation.
La mise à disposition gratuite est envisageable dès lors que tous les candidats bénéficient des
mêmes facilités. Monsieur le Maire propose la mise à disposition des salles communales à titre
gracieux pendant une période d’un mois avant le 1°’ tour des élections municipales de 2026.
Il'est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2144-3,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L. 2125-1,
ET APRES en avoir délibéré,
Article 1 :
DE FIXER la mise à disposition gratuite des salles communales aux partis politiques et listes de
candidats pour l'organisation de réunions publiques pendant la période d’un mois avant le 1°
tour des élections municipales de l’année 2026.
Article 2 :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document à l'exécution de la présente
délibération. FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 24 UNANIMITE
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ROSSI Patrick
Secrétaire de Séance
BRUN Fernand
Maire
Pr
ID : 083-218900929-20241216-DEL107 2024-DE Lure le 17/10/2024
cture le 17/12/2024