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Acte - DEL.20 2025 tampon
Acte - DEL.101 2024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.101 2024 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
np
Publié le
ID : 083-218900929-20241216-DELF01 2024-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn DU CONSEIL MUNICIPAL
mnnnnnnanmennns DEL .101/2024
Arrondissement de BRIGNOLES
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
10 décembre 2024 17 décembre 2024
L'An deux mil vingt-quatre, le 16 décembre à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de
M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 25
Membres présents : 21
Nombre de votants : 24
Etaient présents :
M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI Patrick ; M. BENEDETTO Nicolas ;
Mme BOUCHER Julie ; M. BRUN Fernand ; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme
DUPONT Karine ; M. FERRARI Fabien ; M. FRELIER Laurent ; Mme GACNIK Marie-France ; M.
HERAUD Jean-François ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Mélissia ; M. ROSSI Patrick ; Mme
SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme THIERRY Martine ; Mme TROISI Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne pouvoir à M. CAMARA Célestin
Mme PRUNET Sophie donne pouvoir à Mme YZQUIERDO Laurence
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne à M. ARCUCCI Patrick
Etaient absents :
Mme MARTIN Pascale
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, M. ROSSI Patrick ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. TROUS
e le 17/12/2024
ID : OS3-218300929-20241216-
DELIBERATION RELATIVE AUX REDEVANCES CONSOMMATION D'EAU
ET PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE
Monsieur le Maire expose que la réforme des Redevances des agences de l'eau a été votée
par le parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2024, après plusieurs années de
réflexion de la part des Agences, au terme desquelles la Fédération nationale des collectivités
concédantes et régies (FNCCR) s'est fortement engagée pour défendre les intérêts des
collectivités compétentes en eau et en assainissement.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais les redevances
pour pollution de l’eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont
remplacées à compter du 1°' janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
ele tarif est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée - Corse, le redevable est l’abonné
au service public de l’eau potable ;
.l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile,
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées
si elles font l'objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’'abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées
à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d’assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable :
‘elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables,
ele tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Rhône-Méditerranée — Corse,
ele montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau,
l'est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance),
el’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile, Pr
ID : O 218800929-20241216-DELF0t 2024-DE
l'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit,
ela redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à
L2224-12-4,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter
du 1°"janvier 2025,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Rhône-Méditerranée - Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à
2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
VU la délibération n°45/2024 du Conseil municipal en date du 29 avril 2024 relatif à l'avenant
au contrat de délégation du service public d’eau potable confié à la Société Varoise
d'Aménagement et de Gestion (SVAG),
CONSIDERANT que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée - Corse a fixé le tarif de la redevance
pour consommation d’eau à 0.43 €/m° pour l’année 2025,
CONSIDERANT que l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée - Corse a fixé le tarif de la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable à 0.05/m° pour l’année 2025, TROUS
e le 17/12/2024
ID : OS3-218300929-20241216- ÿt_2024-DE
CONSIDERANT que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à
0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable {la performance des
réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année),
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
CONSIDERANT qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser
auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la
commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d’encaissement,
CONSIDERANT que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d'eau
potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être
assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%,
CONSIDERANT que conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire « intègre
nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition
des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il
doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de
20%,
ET APRES en avoir délibéré,
Article 1 :
DE FIXER à 0,01€ /m la contrevaleur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025.
Article 2 :
Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est
facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau et reversées à la
collectivité conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même
que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence
de l’eau. FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 19 UNANIMITE
CONTRE: 0
ABSTENTION : 5
np
Publié le
ID : 083-218900929-20241218-DELFUT 2024-DE
M. AIGUESPARSES Cédric ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HERAUD Jean-François ; Mme
PRUNET Sophie ; Mme YZQUIERDO Laurence
ROSSI Patrick
Secrétaire de Séance
BRUN Fernand Lure le 17/10/2024
cture le 17/12/2024
ID : 083-218300929-2024 1