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Déliberation - 2022 10 06 2 AR
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 2 AR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°2/0407 COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 5
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi six octobre à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 30 septembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions
des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle
du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBL, M. Larbi OUHAMMOU, Mme Eduarda RODRIGUES-
PINTO, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Joanna MOHAMED, M. Gaoussou KEITA, Mme Fatma
SERIR, Mme Rolande CHAVANNE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, Mme Mariam
KANTE, Mme Yaël LEVY, Mme Sandrine PAYET, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Leila LARIK, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR,
Mme Mirtha HENRIOL, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. le MAIRE,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU.
ABSENTS :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
M. Abdélaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, conseillère municipale, désignée en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(EGCT.).
APPROBATION DE LA CONVENTION D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION FOND
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION ET DE LA DELINQUANCE (FIPD) 2022
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_2-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE AU CONSEIL
Que la commune de Villeneuve la Garenne a sollicité le Fonds Interministériel de Prévention et de
la Délinquance (FIPD) au titre de la subvention « Programme S : vidéo protection »,
Que le coût de la réaffectation d’un pavillon en locaux pour la police municipale et la création d’un
centre de supervision urbain dans ce lieu, représente un montant de 497 542,12 € HT. Il sera
nécessaire de réaliser :
- Les travaux d'aménagement liés à la création du centre de supervision urbain
(CSU),
- La migration du serveur de la salle du CSU,
- L'achat de 30 caméras,
Que le Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance a répondu favorablement à cette
sollicitation en accordant une aide de 200 000 € soit 40% du projet,
Qu'il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver la convention d’attribution de
subvention d’un montant de 200 000 € relative au “Programme S : Vidéo protection”,
LE CONSEIL,
Vu l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le dispositif du Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance,
Vu le projet de convention avec le Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance
relative au versement d’une subvention au titre du programme S : vidéo protection,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 04 octobre 2022,
Ouï l’exposé complet de Monsieur le Maire,
Et après en avoir délibéré.
APPROUVE
La convention d’attribution de subvention du Fonds Interministériel de Prévention et de la
Délinquance au titre du programme S$ : vidéo protection.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention avec le Fonds Interministériel de Prévention et de la
Délinquance au titre du programme S : vidéo protection.
PRECISE
Que la convention est jointe à la présente délibération et que les montants sont inscrits dans le
budget communal.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_2-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 DIT
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7CRPA).
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission
au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un
recours gracieux a été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séances les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Maire de Ville -I4-Garenne
Conseiller Région: e-de-France
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_2-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022