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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 06 8 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N°8/0413
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 5
Membres absents : 3
Membres votants : 32
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi six octobre à dix-sept heures, le Conseil municipal de la Commune
de Villeneuve-la-Garenne légalement convoqué par M. Pascal PELAIN Maire, par convocations postées
le vendredi 30 septembre 2022 et par voie dématérialisée le même jour, conformément aux dispositions
des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni à la salle
du Conseil municipal à l’Hôtel de ville de Villeneuve-la-Garenne sous la présidence de son Maire.
ETAIENT PRESENTS :
M. Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne,
Mme Carine BANSEDE, M. Frédéric RARCHAERT, Mme Khady FOFANA, M. Arnaud PERICARD,
M. Alain-Xavier FRANCOIS, Mme Fatima AAZIZ, M. Bachir HADDOUCHE, Mme Sandrine HERTIG,
Mme Zoubida KHATTALA, M. Lahcen BAYLAL, Maires-adjoints.
Mme Monique LABORNE, M. Salah KOBBI, M. Larbi OUHAMMOU, Mme Eduarda RODRIGUES-
PINTO, M. Mohamed AMAGHAR, Mme Joanna MOHAMMED, M. Gaoussou KEITA, Mme Fatma
SERIR, Mme Rolande CHAVANNE, M. Jérémie LAGARDE, M. Erick PELEAU, Mme Mariam
KANTE, Mme Yaël LEVY, Mme Sandrine PAYET, M. Gabriel MASSOU, Mme Eve NIELBIEN,
Conseillers municipaux.
POUVOIRS :
Mme Leila LARIK, Maire-adjointe, donne pouvoir à Mme Fatima AAZIZ,
M. Kiran GURUNG, Maire-adjoint, donne pouvoir à Mme Fatma SERIR,
Mme Mirtha HENRIOL, Conseillère municipale déléguée, donne pouvoir à Mme Zoubida KHATTALA,
M. Dayan KIRINDI ARACHCHIGE, Conseiller municipal délégué, donne pouvoir à M. le MAIRE,
M. Christophe DOUAY, Conseiller municipal, donne pouvoir à M. Erick PELEAU.
ABSENTS :
M. Abdel AIT OMAR, Conseiller municipal,
M. Abdélaziz BENTAJ, Conseiller municipal,
Mme Emmanuelle RASSABY, Conseillère municipale,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fatma SERIR, conseillère municipale, désignée en séance
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION DE LA CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
CITE DE L'EMPLOI 2022 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 MADAME BANSEDE EXPOSE AU CONSEIL
Que les Cités de l'Emploi, lancées début 2020, proposent une collaboration renforcée des opérateurs
de l’emploi, pilotée par le Préfet. En appui du pilier " Emploi et développement économique " des
contrats de ville, ce collectif d’acteurs, institutionnels et associatifs, vise à garantir aux résidents des
QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) les mêmes opportunités d’insertion, le même accès à
l’information, le même accompagnement qu’à l’ensemble de la population,
Que grâce à une collaboration renforcée, les Cités de l’Emploi permettent de mieux répondre aux
besoins des habitants en mobilisant, au moment opportun, les dispositifs de droit commun. Par ailleurs,
pour les besoins non couverts, ce collectif d’acteurs propose un suivi adapté aux besoins du public
repéré,
Que consciente que ce dispositif est une réelle opportunité facilitant l’insertion professionnelle des
administrés les plus éloignés de l’emploi et résidant en QPV, la Ville a candidaté et a été labellisée Cité
de l’emploi en juillet 2021,
Qu’ainsi, au titre de l’exercice 2022 sur le programme budgétaire Politique de la ville, l’Etat contribue
financièrement pour un montant de 100 000,00 € au projet d’intérêt général,
Que la Cité de l'Emploi devra coordonner les différents échelons, travailler autour d’un diagnostic
commun, définir un plan d’actions cohérent et veiller à une évaluation co-construite entre l’ensemble
des acteurs.
Qu'il s’agira également de développer l’interconnaissance entre les acteurs,
Que sur cette base et compte tenu du contexte local, la Cité de l’Emploi a défini trois axes prioritaires :
- Développer la coordination emploi sur le territoire,
- Améliorer l’employabilité des demandeurs d’emploi résidant en QPV,
- Renforcer la politique “d’Aller vers” des publics peu ou pas visibles,
Que la présente convention a donc pour objet l’engagement de l’Etat à subventionner le projet en
fonctionnement contribuant à l’amélioration de l’accompagnement des parcours vers l’emploi, des
publics les plus éloignés, à travers la mise en place d’actions portées dans le cadre de la Cité de
l’emploi,
Projet en fonctionnement — 2022
Montant de la
Se ne : Coût total HT Coût total TTC subvention Porteurs et intitulé des actions e
allouée
SERVICE DEVELOPPEMENT 167 000,00 € 167 000,00 € 100 000,00€ ECONOMIQUE ET EMPLOI -— Lancement de
la Cité de l'Emploi de Villeneuve-la-Garenne
Montant total de la subvention allouée en fonctionnement : 100 000 €
Montant total de la Dotation Politique de la Ville 2022
100 000 € Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Que sur la base de tous ces éléments d’information, il est donc proposé au Conseil municipal de bien
vouloir :
1°) — Approuver la convention attributive de subvention au titre de la Cité de l’emploi 2022 entre
l’Etat et la Ville de Villeneuve-la-Garenne,
2°) - Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,
LE CONSEIL,
Vu les articles L. 2334-40 et L. 2334-41 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.2334-36 à R.2334-38 et L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales
(COET)Y,
Vu la loi de finances initiale pour 2021 et le décret portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances,
Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu le règlement n° 360/2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant
des services d’intérêt économique général,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2019-1416 du 20 décembre 2019 (art.S) portant organisation de la Direction générale des
collectivités locales,
Vu l’annexe du décret n° 2014-1750 en date du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la décision du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service
public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique
général,
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la Ville,
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 4 octobre 2022,
Ouï l’exposé complet de Madame BANSEDE,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE
le de KR La convention attributive de subvention au titre de la Cité de l’emploi
Villeneuve-la-Garenne.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 AUTORISE
Monsieur le Maire à signer avec l’Etat, la convention attributive de subvention au titre de la cité de
l’emploi 2022.
PRECISE
Que la convention attributive de subvention au titre de la Cité de l’emploi est annexée à la présente
délibération.
DIT
Que le montant sera inscrit dans le budget communal.
Que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de
Villeneuve-la-Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou
notification, de sa transmission au contrôle de légalité.
Que la présente délibération municipale pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au
contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours
gracieux à été préalablement exercé.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme au registre.
Conseiller délégué de la Métropole du Grand Paris
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221021-2022_10_06_8-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022