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Arrêté - ARR2024 203 DGST Regl. stationnement 89 rue Saint Martin du 04 mars au 30 juin 2024 Eurl Xavier Ingrand
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 203 DGST Regl. stationnement 89 rue Saint Martin du 04 mars au 30 juin 2024 Eurl Xavier Ingrand)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2024-203 portant permis de stationnement RUE SAINT-MARTIN Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation ternporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 23 février 2024 par laquelle la société EURL XAVIER INGRAND, sise 102 RUE SAINT MARTIN - 28100 DREUX, représentée par Madame CORINNE INGRAND demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour le : - Stationnement de véhicule de chantier et installation d'échafaudage 89 RUE SAINT-MARTIN, ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (EURL XAVIER INGRAND) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : 89 RUE SAINT-MARTIN < Du 04 mars 2024 au 30 juin 2024, Le véhicule de l'entreprise EURL XAVIER INGRAND sera autorisé à s'arrêter sur le trottoir au plus près du n°89 RUE SAINT-MARTIN en respectant les règles de sécurité et de protection au sol et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. o Surface occupée en m° : 12 mètres carrés. + Du 04 février 2024 au 30 juin 2024, L'entreprise EURL XAVIER INGRAND sera autorisée à installer un échafaudage sur le trottoir au droit du n°89 RUE SAINT-MARTIN, en respectant les règles de sécurité, de protection au sol, et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. o Surface occupée en mé : 21 mètres carrés. A le 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé. Article 3 - Sécurité et signalisation - La société EURE XAVIER INGRAND devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 + 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré. Page 1 sur 2 Article 4 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à ia charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrèté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : se Occupation Nature Tarif Unité Quantités 04/03/2024 RUE SAINT- de 1 30/06/2024 30/06/2024 de chanter Montant Article 6 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 7 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 8 - Validité, renouvellement et remise ert état - La présente autorisation est délivrée & titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire Sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de Foccupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le ? 7 FEV, 2074 Pour le Maire, L'Adj@int au Maire délégué à l'occupation du domaine public Re, VE pis | LS À “ C L Fur Sépas bn LEROUX DIFFUSION : + EURL XAVIER INGRAND Hôtel de Police Centre de secours Gendarmerne Police Municipale Agents de surveifance de la vole pubiique KÉOLIS Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant je tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mais à compter de sa date de nofficalion ou de publication. Conte mément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire esi informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'if peut exercer. pour les informations le concemant, auprès de Ja cofectivité signafaire du grésent document. Page 2 sur 2