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Arrêté - ARR2022 335 DGST Stat. et installation ‚chafaudage rue du 1er au 8.07.2022 Bld des MaillotiŠres Xavier INGRAND
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 335 DGST Stat. et installation ‚chafaudage rue du 1er au 8.07.2022 Bld des MaillotiŠres Xavier INGRAND)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
at 3080 Rare
DT)
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n°ARR2022-335
portant permis de statlonnement
BOULEVARD DES MAILLOTIERES
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités terdtoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Raute et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu le loi n‘82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Ilberés des collectivités
territoriales,
Vu l'arrêté n°184 du 3 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la demande en date du 27 juin 2022 par laquelle la société XAVIER INGRAND demeurant
102 RUE SAINT MARTIN 28100 DREUX représentée par Monsieur XAVIER INGRAND
demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public - installation
d'un échafaudage et siationnement au droit du chantier 1 BOULEVARD DES MAILLOTIERES
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire, la société XAVIER INGRAND est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper là domaine public, conformément à sa demande
4 BOULEVARD DES MAILLOTIERES
+ du fer juillet 2022 au O8 juillet 2022, l'Installation d'un échafaudage et le stationnement au droit du chantier sur le trottoir.
Atticle 2 - Prescriptions particulières - La circulation des piétons devra être maintenue en
toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une
largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise
en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.
Article 3 - Sécurité et signalisation- La société XAVIER INGRAND devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine publie conformément à la réglementation en vigueur à la date
de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction inteministérielle sur ta signalisation routière ivre | - 8ème partie, consacrée à la slgnalisation temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires
un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signelisetion devra
alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de pi spécifique délivré.
= Responsabilité - Cette autorisation est délvrée à litre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des llers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exéculion de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans
Un délai au terme duquel le gestionnaire de la vairie se substituera à lui. Dana 1 enr 9 :
DOCUMENT CERTIFIE EXECUTOIRE
après dépôt à [a sous-préfecture de Dreux fe
DIFFUSION :
Agents de surveillance de le voie publique
Gendermerie
KEOLIS
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- S alités istratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si
nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute
autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux -Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial ta voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
article 7 - Valldité, renouvellement et remise an état - La présente autorisation est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de vairis sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En ces de révocation de l'autorisation ou au térme de sa validité en cas de non-renouvellernent, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
4 “1 UL Fait à Dreux, le JUL. 202
Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire délégué à la transition
écoldgique, action cœur de ville, services
techfiques et tranquillité publique
Hôtel de Police
Centre de secours
Police Municipale
XAVIER INGRAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrôté pourrs faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur interet, à l'adresse wwwtelerecours.f, dans un délai de deux mois à compter de sa dale de notification ou de publication.
Confomément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Je bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Pace 9 eur