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Déliberation - Deliberations du 28.02.2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28.02.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
2024
-01
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
27
Abstention
1
Votants
27
Objet MODIFICATION
DE
LA
DÉLIBÉRATION
N° 2023-01
DU
15
FÉVRIER
2023 :
DÉLÉGATIONS
DU
MAIRE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
-— BAROIS
— LABAT
— TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
— PONS
-PATTI
— REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°
2023-01
du
15
février
2023,
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées
à
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Conformément
à
la
jurisprudence,
la
délibération
par
laquelle
le
conseil
municipal
donne
délégation
d'attribution
au
Maire,
en
application
des
dispositions
précitées,
opère
un transfert
de
pouvoirs
qui
dessaisit
le conseil
municipal
de
sa
compétence
décisionnelle
dans
les
matières
déléguées.
Dans
le
cadre
de
ces
délégations,
les
décisions
ponctuelles
relèvent
de
la
compétence
du
Maire
qui
doit
personnellement
les signer,
à charge
pour
lui
d’en
rendre
compte
au
conseil
municipal
en
application
de
l’article
L.2122-
22.
le
06/03/2024
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
4
.
:
4
.
?
“a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Dans
un
souci
d'efficacité
et
de
réactivité
de
la
commune
en
matière
de
commande
publique,
M.
le
Maire
propose
d'utiliser
la faculté
prévue
au
4° de
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
«
(4)
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
Il
rendra
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises,
en
vertu
de
la
présente
délégation
de
pouvoir
(article
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales). De
plus,
il
est
également
d'étendre
les
délégations
du
Maire
au
fait
de
déléguer
à
ce
dernier
la
possibilité
« {30)
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par le comptable
public,
chacun
de
ces
titres correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
»
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
MODIFIE
la
délibération
n°
2023-01
du
15
février
2023
visant
à
compléter
les
délégations
du
Maire
précédemment
décrites.
Ainsi
la
délégation
complète
du
conseil
municipal
au
maire
comprend
les
délégations
suivantes,
respectant
le numérotage
prévu
à l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
{1}
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
(2)
De
fixer,
dans
les
limites
de
10
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
(3)
De
procéder,
dans
les
limites
de
500
000
€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
(4)
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
(5)
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
(6)
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
(7)
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
66/83/2824
-
TT
-
TT
tops
MilE
nf
E
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
1oSb6S
0h24
020842028
10e
à
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. (8)
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
(9)
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
(10)
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
(11)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
(12)
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
{domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
(13)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement;
(14)
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
(15)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L213-3
de
ce
même
code
dans
toutes
les
zones
de
préemption
urbaine
définies
par
le
PLU
en
vigueur,
et
pour
toute
la durée
du
mandat,
quels
que
soient
les
conditions
et
le
montant
de
la
préemption
;
(16)
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
de :
-saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l'ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l’annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
où
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
:
-
saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l'ordre
judiciaire,
qu’il
s'agisse
de
juridictions
civiles,
de
juridictions
pénales
ou
de
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
tous
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la commune
;
-
faire
le choix
des
avocats
et
avoués
nécessaires
dans
toutes
ces
procédures
;
et de transiger
avec
les tiers dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
(17)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
200
000 €
;
(18)
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
(19)
De
signer
la convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l'article
L311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L 332-
11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
(20)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
500
000 €
;
(21)
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L 214-1
du
code
de
l'urbanisme,
dans
le cadre
du
périmètre
défini
par
le
PLU
en
vigueur,
fonds
artisanaux
et fond
de
commune ;
RECU
EN
PREFECTURE
1
Le.
86/85/2824
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
=:
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. (22)
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
(26)
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
(30)
D'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
En
cas
d’empêchement
de
Mr
le Maire,
le 1°
Adjoint
sera
chargé
d’exercer
l’ensemble
des
délégations
annoncées
ci-dessus.
La
présente
délibération
remplace
à compter
de
ce jour
la délibération
n°
2023-01
du
15
février
2023. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
66/83/2824
=
:
|
:
55
|
re
.
appalahbh
20fdeu
Elie
Eh
ui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
aa DE-021-213108268 202402260000 00e
à publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-02
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
28
Votants
28
Objet APPROBATION
DU
PACTE
FINANCIER
ET
FISCAL
DU
GRAND
OUEST
TOULOUSAIN
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
— TERKI
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
— PONS
—-PATTI
— REVOLLIER
—
DELON
— FALIERES
Absents
et
excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
notamment
les
articles
L.5211-28
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies-C,
Vu
la délibération
n°
2023_255
du
Conseil
Communautaire
du
30
novembre
2023
portant
approbation
du
pacte
financier
et fiscal,
Vu
le
pacte
financier
et
fiscal
du
Grand
Ouest
Toulousain,
Par
délibération
du
30
novembre
dernier,
la Communauté
de
Communes
a
approuvé
son
pacte
financier
et fiscal.
Ce
document
est
un
instrument
privilégié
pour
traduire
financièrement
les
priorités
stratégiques
du
territoire
et
la solidarité
intercommunale.
C’est
un
outil
qui
lie
les
communes
et
leur
intercommunalité
sur
le
plan
politique
et
permet
de
traduire
les
principales
orientations
en
matière
d'engagements
financiers,
de
projets
et
de
solidarité.
le
66/63/2624
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
4
it
a publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. En
dressant
l’état
des
lieux
des
relations
financières
entre
la communauté
de
communes
et
ses
communes
membres,
il permet
notamment
de
donner
les
principes
qui
régissent
ces
relations
et
de
les
décliner
en
règles
tout
en
laissant
de
la souplesse
dans
leur
mise
en
œuvre.
De
ce
fait,
du
fait de
la transparence
et
l’objectivité
qu’il
permet,
il renforce
l’identité
communautaire
et contribue
au
bon
fonctionnement
du
Grand
Ouest
Toulousain
et de
ses
communes.
Aussi,
bien
que
la communauté
de
communes
n'y
soit
pas
tenue,
il est
apparu
pertinent
d'établir
un
Pacte
Fiscal
et
Financier
entre
la communauté
de
communes
et
ses
communes
membres.
Le
pacte
financier
et fiscal
du
Grand
Ouest
Toulousain
a été
construit
pour
répondre
à quatre
objectifs
1.
Accompagner
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire
autour
des
3
axes
élaborés
actés
en
début
de
mandat
et
notamment
son
action
en
faveur
de
la transition
écologique
Assurer
à la communauté
de
communes
les
moyens
d'assumer
ses
compétences
Clarifier
les
relations
financières
et fiscales
entre
la communauté
et
ses
communes
membres
4.
Elaborer
un
accord-cadre
sur
des
principes
de
solidarité
et d’équilibres
financiers
et fiscaux.
Son
plan
de
neuf
actions
s'organise
autour
des
trois
axes
suivants :
e
Piloter
les
ressources
à
la
communauté
de
communes
afin
de
lui
assurer
les
compétences
transférées
et sa
politique
d'investissement
e
Utiliser
la fiscalité
comme
outil
de
politique
publique
en
faveur
de
la transition
écologique
e
Soutenir
les
actions
communales
s’intégrant
dans
un
schéma
communautaire.
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
ce
pacte
financier
et fiscal.
L'EXPOSÉ
DE
MR
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
le pacte
financier
et fiscal
du
Grand
Ouest
Toulousain
ci annexé.
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et au
Grand
Ouest
Toulousain.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
86/83/2824
-
-
,
————
—
n
Applétibf
dard
Eltègaite
èhh
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-051-215108265-20240228-2024
020€
à publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-03
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
28
Votants
28
Objet DEMANDE
D'AIDE
FINANCIÈRE
AUPRÈS
DE
L'ÉTAT — FONDS
VERT :
VÉGÉTALISATION
ET
RENATURATION
DE
LA VILLE
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
06/83/2824
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
— TERKI
—
LUMEAU
—
SALAS
—
COURADETTE
—
GADAL
—
PONS
—PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
—
FALIERES
Absents
et excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l’article
L 2121-15
du
CGCT
Le
Fonds
Vert
est
un
dispositif
inédit
pour
accélérer
la transition
écologique
dans
les territoires.
Doté
de
2
milliards
d'euros
de
crédits
déconcentrés
aux
préfets,
il est
destiné
à financer
des
projets
présentés
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
partenaires
publics
ou
privés
dans
trois
domaines
: performance
environnementale,
adaptation
du
territoire
au
changement
climatique
et
amélioration
du
cadre
de
vie.
Le
projet
concerne
la végétalisation
et
la renaturation
de
la ville
:
Le
montant
de
la
subvention
demandé
à
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
est
de
19
780,00
€,
soit
80%
du
montant
total
des
travaux.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre
Le
Maire
François
ARDERIU
=
:
:
:
K
L
Application
agise
E-igalescuen
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
AdMin
99_DE-051-215105265-202#0228-2024.09-0E
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-04
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
27
Abstention
1
Votants
27
Objet PROMESSE
DE
VENTE
:
CHEMIN
DE
LA
TUILERIE
PARCELLE
N°406
ET
926
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
61/03/2024
ns
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
— LABAT
— TERKI
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
— PONS
—PATTI
—
REVOËLLIER
— DELON
— FALIERES
Absents
et excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu,
l'avis
des
domaines
en
date
du
17
novembre
2023,
Vu,
le
projet
d'acte
ci-associé,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à vendre
les
deux
bâtiments
situés
chemin
de
la Tuilerie
d’une
superficie
de
120m?
au
prix
de
200
000,00
€
HT
l'ensemble,
au
profit
de
la
Société
dénommée
STARLI
est
représentée
par
Monsieur
Lionel
SARRAZAIN,
Président
et
actionnaire
de
ladite
société
située
rue
Bernadet,
centre
commercial
bâtiment
A
à
PLAISANCE-DU-TOUCH
(31830).
Ce
prix
est
conforme
à
l’avis
des
domaines.
Monsieur
le
Maire
demande
donc
au
Conseil
de
l’autoriser
à
signer
l’acte
de
vente
au
profit
de
la Société
dénommée
STARLI
est
représentée
par
Monsieur
Lionel!
SARRAZAIN,
Président
et
actionnaire
de
ladite
société
située
rue
Bernadet,
centre
commercial
bâtiment
À
à
PLAISANCE-DU-TOUCH
(31830),
selon
les
éléments
ci-dessus
désignés.
sui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
"a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA MAJORITÉ, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
de
vente
et toutes
les
pièces
s'y afférent.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
81/83/2824
,
-
-
-
———
_
’
AppiéMibf spé lens
oi
Jui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99 _DE-031-214108263-0
024 0228-2024 040€
a publication
et sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-05
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
27
Absention
1
Votants
27
Objet PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
D'ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2024
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— TERKI
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
— PONS
—PATTI
— REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
et excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
—
SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations : En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Finances
du
26
février
2024,
En
vertu
de
l'article
L. 2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
est obligatoire
dans
les communes
de
plus
de
3500
habitants,
et
ce
débat
doit
avair
lieu
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget.
La
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
prévoit
dans
son
article
107
de
nouvelles
dispositions
relatives
à
la
transparence
et
la
responsabilité
financières
des
collectivités
territoriales. Le
rapport
d’orientations
budgétaires
ci-après
présenté
aux
membres
du
Conseil
Municipal
pour
le DOB
(Débat
d'Orientation
Budgétaire)
comporte
une
présentation
de
la
loi
de
finances
2024,
de
l’évolution
des
dépenses
et
des
recettes,
des
effectifs,
une
information
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
et
les
engagements
pluriannuels.
M.
BAROJIS,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
présente
les grandes
lignes
des
orientations
générales
du
budget
2024.
le
66/83/2624
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
| Sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
LA
MAJORITÉ,
CERTIFIE
le déroulement
du
débat
d'orientation
budgétaire
ce jour,
PREND
ACTE
de
la tenue
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire
2024
et son
rapport
afférant.
Ainsi
fait et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
66/83/2824
ne
,
-
D
a
’
Appilctibin
dgrddeElediite
F4
jui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
a9_DE-031-21410626802024022820424
080€
à publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-06
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
28
Votants
28
Objet CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DANS
LE
CADRE
DU
FONDS
D'INNOVATION PÉDAGOGIQUE Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
— ARDERIU
— ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
— BAROIS
—
LABAT
— TERKI
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
- PONS
--PATTI
— REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAÏID
— SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l'article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
BAROIÏS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu
la
loi de
finances
pour
2023
prévoyant
en
son
article
186
que,
par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
L.211-8
du
code
de
l'éducation,
et au
plus
tard
jusqu’au
31
décembre
2026,
l'Etat
peut
participer
au
financement
des
dépenses
générées
par
les
projets
pédagogiques
des
écoles
publiques,
Dans
le
cadre
de
la
démarche
«
notre
école,
faisons-la
ensemble
»
lancée
par
le Conseil
national
de
refondation
{(CNR),
une
vaste
concertation
a été
ouverte
sur
tout le.
territoire
français
associant
les
équipes
pédagogiques
dans
les
écoles,
collèges
et
lycées
volontaires
mais
aussi
les
familles,
élèves
et
élus
locaux,
représentants
d'associations,
acteurs
du
tissu
associatif
avec
pour
perspective
la
liberté
d'innovation
des
équipes
portée
par
une
dynamique
collective. Les
écoles
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
aller
au-delà
de
la
concertation
et
élaborer
ou
adapter,
de
manière
consensuelle,
un
projet
pédagogique
ayant
vocation
à
nourrir
leur
projet
d'école
ou
d'établissement.
Ces
projets
pédagogiques
peuvent
le
cas
échéant
bénéficier
d’un
soutien
financier. La
présente
convention
à
pour
objet
d'organiser
les
modalités
du
soutien
financier
prévu
dans
le
cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
entre
l'Etat,
gestionnaire
du
fonds,
et
la
collectivité
en
charge
des
dépenses
afférente
au
projet
pédagogique
présenté
en
annexe.
°
le
14/63/2624
jui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
4 a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. Les
fonds
attribués
s'inscrivant
dans
une
logique
complémentaire
et
additionnelle
aux
financements
assurés
par
la
collectivité,
cette
dernière
peut,
le
cas
échéant,
participer
au
financement
des
projets
retenus
en
commission.
L'Etat
s'engage
à verser
à
la collectivité
dans
le cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
une
subven-
tion
d’un
montant
maximum
de
5
630
€
pour
couvrir
les
dépenses
prévues
dans
le
cadre
du
projet
pédagogique. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
la
présente
convention
qui
a pour
objet
d'organiser
les
modalités
du
soutien
financier
prévu
dans
le cadre
du
fonds
d'innovation
pédagogique
entre
l'Etat,
gestionnaire
du
fonds,
et
la collectivité
en
charge
des
dépenses
afférente
au
projet
pédagogique.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
14/83/2824
-
-
-
-
————
=
a
Apphé
Mon
agtèdeE leqias dont
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-051-214108265+2024
0226-2024 06-0€
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-07
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE
CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
27
Abstention
1
Votants
27
Objet CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'EPFL
DU
GRAND
TOULOUSE
POUR
UN
BIEN
IMMOBILIER
SITUÉ
5
AVENUE
DU
CHATEAU
D'EAU,
CADASTRÉE
AC73
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
— LABAT
— TERKI
— EUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
— PONS
-PATTI
— REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
et excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
-
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr,
FAURE
donne
procuration
à Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu,
les
articles
L 221-1,
L 221-2,
L 300
et
L 324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
Vu,
le
courrier
de
la
commune
du
24
août
2023,
Vu,
l'accord
du
propriétaire,
Vu,
la
convention
de
mise
à disposition
onéreuse
ci annexée,
L'Etablissement
Public
Foncier
Local
(EPFL)
du
Grand
Toulouse
a acquis
le
1
juin
2021,
pour
le compte
de
la commune
de
La
Salvetat
Saint
Gilles,
une
maison
R+1
situé
au
5 avenue
du
Château
d’Eau,
comprenant
une
partie
à
usage
d'habitation
et
une
partie
à
usage
commercial.
Par
courrier
du
24
août
2023,
la
commune
a
sollicité
l'EPFL
pour
qu’il
mette
à
sa
disposition
la totalité
de
cet
ensemble
immobilier
via
une
convention
de
mise
à disposition
onéreuse
au
regard
de
l’incertitude
de
l’avenir
de
ce
bien.
Suite
à plusieurs
échanges
en
janvier
2024,
la commune
informe
l'EPFL
qu’elle
souhaite
la
mise
à disposition
uniquement
de
la
partie
d'habitation
pour
répondre
à des
besoins
d'association
à
but
non
lucratif
pour
un
usage
de
bureaux
administratifs
et
de
stockage.
Par
conséquent,
il convient
d'établir
une
convention
entre
les
deux
parties
afin
de
définir
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
le
66/83/2624
LIÉE
OX
CL
au
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
be
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A LA
MAJORITÉ,
CERTIFIE
le déroulement
du
débat
d'orientation
budgétaire
ce jour,
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
onéreuse
entre
l'EPFL
et
la
commune.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
mise
à disposition
onéreuse
entre
l'EPFL
et
la commune. Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
66/83/2824
-
-
|
-
_—
=
.
,
Apptlostién Sdéddé
€ tehée
chi
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-031-215108265220240228-2024
10740E
1 publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-08
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
21
février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
28
Votants
28
Objet APPROBATION
DE
LA
TROISIÈME
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
DE
L'INTERVENTION
DE
L'EPEL
Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Le Publié
ou
notifié,
Le Le
Maire,
RECU
EN
PREFECTURE
1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
LA
SALVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents :
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
-—
ABDELAOUI
— BAROIS
— LABAT
— TERKI
— LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
— PONS
—PATTI
—
REVOLLIER
— DELON
—
FALIERES
Absents
et excusés :
Mesdames
et
Messieurs
—- MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
— GONZALVEZ
—
BOUSQUET
— JOCKIN
—
COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAÏID
— SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
-— VOISIN
Procurations
:
En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à
M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr.
FAURE
donne
procuration
à Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance
:
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Vu,
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
20069,
portant
sur
la création
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Grand
Toulouse,
et
ses
arrêtés
préfectoraux
du
24
mars
2015,
5
mai
20217
et
12
décembre
2019,
portant
modification
de
son
périmètre,
Vu,
le
règlement
d'intervention
de
l'EPFL
approuvé
en
date
du
26 juin
2015,
modifié
le
25
juin
2018,
rectifié
le
15
octobre
20218,
Vu,
la seconde
modification
du
règlement
d'intervention,
approuvée
le
14
décembre
2021,
Vu,
la troisième
modification
du
règlement
d'intervention
approuvée
par
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
le
29
juin
2023,
ci
annexé,
Par
délibération
N°DEL-2021-524
du
14
décembre
2021,
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
approuvait
la
seconde
modification
du
règlement
d'intervention
applicable
à
partir
du
1%
janvier
2022.
L'évolution
majeures
portait
sur
le
modèle
économique
de
l'EPFL
et
a défini:
-__
l'abandon
du
principe
d’un
plafonnement
des
acquisitions
financées
par
la TSE,
plafond
arrêté
jusqu'alors
à 3 fois
la TSE
perçue
par
l'EPFL
le
06/03/2624
qui
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
Tite
a
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. -
la
modification
des
règles
de
calcul
des
frais
de
portage,
de
gestion
comme
financiers,
qui
en
découlent,
dorénavant
faites
au
réel,
-
le déplafonnement
de
la décote,
du
fait
de
la
reprise
du
modèle
économique.
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
a
approuvé
la
troisième
modification
du
règlement
d'intervention
par
délibération
N°DEL-2023-758
du
29
juin
2023,
rendue
nécessaire
après
un
an
et demi
d'application
de
la dernière
version,
afin
d'améliorer
l'efficacité
d'intervention
de
l'EPFL
en
actualisant
les
informations
obsolètes
et
en
précisant
les
éléments
qui
le
nécessitent.
La
présente
modification
du
règlement
est
notifiée
à
chacun
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
intercommunale
membres
de
l'EPFL
et
chaque
commune.
Ce
nouveau
règlement
d'intervention
s'applique
à
partir
du
1°
juillet
2023
à
tous
les
portages
effectués
à
ce
jour
pour
le
compte
des
communes.
Seules
les dispositions
des
conventions
de
portage
et d'opération
contraires
aux
nouvelles
dispositions
comprises
dans
la troisième
modification
du
règlement
d'intervention
sont
modifiées,
les
autres
dispositions
restent
inchangées.
l'est
donc
proposé
d'autoriser
la signature
d’un
avenant
général
valant
ainsi
avenant
aux
conventions
de
portage
et
conventions
d'opération
en
cours,
conjointement
à
l'approbation
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
en
date
du
29
juin
2023,
tel
qu’annexé
à la
présente.
L'EXPOSÉ
DE
M.
LE MAIRE
ENTENDU,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ, AUTORISE
la signature
de
l'avenant
général
aux
conventions
de
portage
et conventions
d'opération
conclues
avec
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
signées
ou
approuvées
par
délibération
en
cours
de
validité
à
la date
de
la
présente
délibération,
PRÉCISE
que
les dispositions
des
conventions
de
portage
et d'opération
contraires
aux
nouvelles
dispositions
comprises
dans
la troisième
modification
du
règlement
d'intervention
sont
modifiées,
les
autres
dispositions
restent
inchangées.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier,
NOTIFIE
la
présente
délibération
à
l'EPFL
du
Grand
Toulouse,
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
66/83/2824
-
-
-
,
—————
—
,
Apptstién
sgridé
Etegalée
hdi
ui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
99_DE-051-216108265220240228-2024
060€
1 publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse. 2024
-09
DÉPARTEMENT
DE
LA HAUTE-GARONNE COMMUNE
DE
LA
SALVETAT
ST-GILLES
DATE
DE CONVOCATION
21 février
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
29
Le Le Présents
16
Absent
1
Procurations
12
Pour
25
Votants
25
Objet MOTION
D'APPEL
AU
CESSEZ
LE
FEU Certifié
exécutoire
Reçu
en
Préfecture
Publié
ou
notifié,
Le
Maire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
FÉVRIER
2024
Le
28
février
deux
mille
vingt-quatre,
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
LA
SAIVETAT
ST-GILLES,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
François
ARDERIU,
Maire.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
—
ARDERIU
—
ANDRAU
—
BERGOUGNIOU
—
ABDELAOUI
—
BAROIS
—
LABAT
— TERKI
—
LUMEAU
— SALAS
— COURADETTE
—
GADAL
—
PONS
—PATTI
—
REVOLLIER
—
DELON
-— FALIERES
Absents
et
excusés
:
Mesdames
et
Messieurs
—
MORANGE
—
DIAZ
—
DALLA-BARBA
—
GONZALVEZ
—
BOUSQUET
—
JOCKIN
— COSTES
—
DRAGNE
—
GAMBLIN
—
BENSAID
— SANNI-
RODRIGO
—
FAURE
— VOISIN
Procurations : En
application
de
l’article
L 2121-20
du
CGCT
Mme
MORANGE
donne
procuration
à
M.
BAROIS
Mme
DIAZ
donne
procuration
à
Mme
TERKI
M.
DALLA-BARBA
donne
procuration
à M.
ARDERIU
Mme
GONZALVEZ
donne
procuration
à
Mme
ANDRAU
M.
BOUSQUET
donne
procuration
à
M.
BERGOUGNIOU
Mme
JOCKIN
donne
procuration
à
M.
LUMEAU
M.
COSTES
donne
procuration
à
M.
ABDELAOUI
Mme
DRAGNE
donne
procuration
à
M.
GADAL
Mme
GAMBLIN
donne
procuration
à
Mme
REVOLLIER
Mme
BENSAID
donne
procuration
à
M.
PATTI
Mme
SANNI-RODRIGO
donne
procuration
à
Mme
LABAT
Mr,
FAURE
donne
procuration
à
Mme
SALAS
Secrétaire
de
séance :
M.
Clément
GADAL
En
application
de
l'article
L 2121-15
du
CGCT
Motion
présentée
au
Conseil
Municipal
du
mercredi
28
février
2024
Nous
avons
vécu
l'horreur
le
7
octobre
avec
l'attaque
du
Hamas
sur
la
population
Israélienne,
et,
depuis,
nous
vivons
chaque
jour
l'horreur
avec
les
bombardements
des
civils
palestiniens,
enfants,
femmes.
La
Cour
de
Justice
internationale,
saisie
par
l'Afrique
du
Sud
à
propos
de
l'application
de
la
convention
de
1948
pour
la
prévention
et
la
répression
du
crime
de
génocide,
s'est
prononcée
sur
les
mesures
conservatoires
et
à
prendre
par
le
gouvernement
Israélien
pour
que
le
droit
international
soit
respecté
à Gaza.
Cette
décision
est
historique
car,
pour
la
première
fois,
le
gouvernement
d'extrême-droite
israélien
et
les
responsables
de
l’armée
israélienne
sont
rendus
comptables
de
leurs
actes
devant
la
justice
internationale
et
soumis
aux
décisions
contraignantes
rendues
par
cette
dernière.
La
présidence
de
la
CH
souligne
les
traumatismes
importants
infligés
à
la
«
majorité
de
la
population
»
de
Gaza
citant
les
représentants
de
l'UNRWA.
Elle
rappelle
que
nul
Etat
n'est
au-dessus
du
droit
international
et
que
«toutes
les
parties
prenantes
dans
la
bande
de
Gaza
sont
liées
au
droit
international
».
REÇU
EN
PR
Le.,28/8
EFECTURE
qui
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
342824
sa
publication
et sa
réception
par
la préfecture
de
Toulouse. La
CI
exige
que
l'Etat
d'Israël
prenne
les
mesures
nécessaires
pour
«
prévenir
toute
incitation
au
génocide
»
et
rappelle
que
le
peuple
palestinien
doit
être
protégé.
La
cour
exige
également
la
libération
immédiate
et
inconditionnelle
des
otages
retenus
par
le
Hamas
dans
la
bande
de
Gaza
et
l'apport
d’une
aide
humanitaire
immédiate.
Tout
doit
être
fait
pour
arrêter
les violences
inadmissibles
du
Hamas
et du
gouvernement
et de
l’armée
Israélienne. 1/
À
cette
étape
seul
un
cessez
le
feu
immédiat
protègera
les
populations
de
Gaza
et
permettra
la
libération
des
otages
Israéliens.
2/
La
France
est
signataire
de
la
Convention
de
1948
pour
la
prévention
et
la
répression
du
crime
de
génocide,
et doit
faire
tout
ce
qui
est
en
son
pouvoir
pour
faire
respecter
la décision
du
CIJ.
Ne
s’agit-
t-il
pas
pour
la
France
et
pour
les
états
occidentaux
d’arrêter
de
livrer
des
armes
à
Israël
pour
tenter
de
préserver
la vie
de
civils
palestiniens
? De
plus
Israël
étend
le conflit
au
sud
Liban,
où
sont
déployés
des
soldats
français,
casques
bleus
sous
mandat
de
l'ONU,
qui
pourraient
subir
des
pertes
avec
des
armes
livrées
par
la
France
et
autres
états
occidentaux.
3/
La
population
Palestinienne
enfermée
dans
Gaza
ne
bénéficie
plus
de
l’aide
alimentaire
et
approvisionnement
en
eau
en
niveau
suffisant.
Des
maladies
se
développent
à
grande
vitesse,
et
la
crise
humanitaire
se
développe.
Tout
doit
être
fait,
par
la
diplomatie,
la
pression
populaire,
afin
de
rétablir
l’approvisionnement
en
eau
et
en
nourriture,
aujourd’hui
empêchés
par
l’armée
Israélienne.
Le
conseil
municipal
est
solidaire
avec
tous
les
partisans
de
la
Paix;
réuni
ce
mercredi
28
février
2024,
nous
demandons
au
gouvernement
français
de
suivre
et
de
soutenir
les
décisions
de
la Cour
de
Justice
Internationale. L'EXPOSÉ
DE
M.
LE
MAIRE
ENTENDU,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE, A LA MAJORITÉ, D'AUTORISER
cette
Motion
d'appel
au
cessez
le feu,
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et ans
désignés
ci-dessus,
Les
signatures
figurent
au
registre.
Le
Maire
François
ARDERIU
,
REÇU
EN
PREFECTURE
$
1
565)
TIé
qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
-
:
r9
GR
ForA
sa
publication
et
sa
réception
par
la
préfecture
de
Toulouse.
L
App
Min
26
éme
ue
con
"
99_DE-031-213105265-20240228-2024_9-DE