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Procès Verbal - ?ddownload=17655
Procès Verbal - PV 21.03.19
Procès Verbal - ?ddownload=19224
Procès Verbal - PV 28.02.2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Salvetat-Saint-Gilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28.02.2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 28 FEVRIER 2024
En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Secrétaire de séance : M. GADAL – En application de l’article L 2121-15 du CGCT Ouverture de séance : 19 h par M. Le Maire
Étaient présents :
Mesdames et Messieurs – ARDERIU – ANDRAU – BERGOUGNIOU –ABDELAOUI – BAROIS – LABAT – TERKI – LUMEAU – SALAS – COURADETTE – GADAL – PONS –PATTI – REVOLLIER – DELON – FALIERES
Absents et excusés :
Mesdames et Messieurs – MORANGE – DIAZ – DALLA-BARBA – GONZALVEZ – BOUSQUET – JOCKIN – COSTES – DRAGNE – GAMBLIN – BENSAID – SANNI-RODRIGO – FAURE – VOISIN
Procurations :
En application de l’article L 2121-20 du CGCT
Mme MORANGE donne procuration à M. BAROIS
Mme DIAZ donne procuration à Mme TERKI
M. DALLA-BARBA donne procuration à M. ARDERIU
Mme GONZALVEZ donne procuration à Mme ANDRAU
M. BOUSQUET donne procuration à M. BERGOUGNIOU
Mme JOCKIN donne procuration à M. LUMEAU
M. COSTES donne procuration à M. ABDELAOUI
Mme DRAGNE donne procuration à M. GADAL
Mme GAMBLIN donne procuration à Mme REVOLLIER
Mme BENSAID donne procuration à M. PATTI
Mme SANNI-RODRIGO donne procuration à Mme LABAT
Mr. FAURE donne procuration à Mme SALAS
En application de l’article L 2121-17 du CGCT :
Le quorum étant atteint la séance peut commencer.
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 Approbation du procès-verbal des séances du 06 et 20 décembre 2023 2 Décisions municipales
3 Délib 1 Modification de la délibération n° 2023-01 du 15 février 2023 : délégations du Maire
INTERCOMMUNALITÉ
4 Délib 2 Approbation du pacte financier et fiscal du Grand Ouest Toulousain
FINANCES
5 Délib 3 Demande d’aide financière auprès de l’Etat – Fonds Vert (subvention) : Végétalisation et renaturation de la ville
6 Délib 4 Promesse de vente : chemin de la Tuilerie parcelle n°406 et 926 7 Délib 5 DOB : Présentation du ROB 2024
SCOLAIRE
8 Délib 6 Convention de financement dans le cadre du fond d’innovation pédagogique 2
CŒUR DE VILLE
9 Délib 7 Convention de mise à disposition entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse pour un bien immobilier situé 5 avenue du Château d’Eau, cadastrée AC73
10 Délib 8 Approbation de la troisième modification du règlement d’intervention de l’EPFL
1. APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE du 06 et 20 décembre 2023
Pas de remarque.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 28
ABSENTS 1
PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimité
2. DÉCISIONS MUNICIPALES
M. le Maire rappelle qu’en application de la délibération du 26 mai 2020 (art 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), il a été amené à prendre un certain nombre de décisions concernant les éléments suivants :
• Décision n° 71-2023 du 26 décembre 2023 :
Exercice du droit de préemption : parcelle AI 83 située 16 avenue des Roses, d’une superficie totale de 1 400 m², à LA SALVETAT SAINT GILLES
La présente décision porte sur l’exercice du droit de préemption de la commune en date du 26 décembre 2023 concernant le bien suivant : la propriété cadastrée AI 83 pour une superficie de 1 400 m² située 16 avenue des Roses à LA SALVETAT SAINT GILLES et procède donc à la préemption sous la forme d’une rente viagère de 2 400 € annuel et d’un montant comptant de 30 000 €.
• Décision n° 72-2023 du 31 décembre 2023 :
Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC – dégradation de pavés de verre à l’espace Boris Vian
GROUPAMA d’OC propose le versement de 1 485.00 € en règlement du sinistre n°2023522338003 relatif à la dégradation de pavés de verre à l’espace Boris Vian.
L’indemnisation est d’un montant de 1 485.00 €.
• Décision n° 73-2023 du 31 décembre 2023 :
Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC – remplacement d’un vitrage à la salle Dominique BEDET à la suite d’un vandalisme
GROUPAMA d’OC propose le versement de 1 010.08 € en règlement du sinistre n°2023533724001 relatif au remplacement d’un vitrage à la salle Dominique BEDET à la suite d’un vandalisme. L’indemnisation est d’un montant de 1 010.08 €.
• Décision n° 74-2023 du 31 décembre 2023 :
Contrats d’assurance – Acceptation des indemnités de sinistre y afférentes – GROUPAMA D’OC – remplacement d’un vitrage à la salle Dominique BEDET à la suite d’un vandalisme
GROUPAMA d’OC propose le versement de 236.40 € en règlement du sinistre n°2023539262001 relatif au remplacement d’un vitrage à la salle Dominique BEDET à la suite d’un vandalisme. 3
L’indemnisation est d’un montant de 236.40 €.
• Décision n° 01-2024 du 05 janvier 2024 :
Avenant n°10 au Marché n°2021-PS-007 de gestion et animation des ALAE, de l’ALSH, de la Ludothèque et du CLAS – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD
L’avenant n°10 a pour objet l’accompagnement des enfants à besoins spécifiques sur le temps d’ALAE, en recrutant des animateurs supplémentaires pour la période du 03/01/2024 au 02/01/2025, pour un total d’heures de 1726.40.
Montant initial du marché (935 769.59 € + Variante bus scolaire 7 899.23 €) : 943 668.82 € H.T
• Période 03/01/2022 au 02/01/2023
➢ Avenant 1 : 39 229.10 €
➢ Avenant 2 : 6 131.25 €
➢ Avenant 6 : -18 788.11 €
• Période 03/01/2023 au 02/01/2024
➢ Avenant 4 : 10 332.11 €
➢ Avenant 5 : 38 878.12 €
➢ Avenant 9 : -27 755.36 €
• Période 03/01/2024 au 02/01/2025
➢ Avenant 8 : 11 433.01 €
➢ Avenant 10 : 42 266.93 €
Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 6042.
• Décision n° 02-2024 du 05 janvier 2024 :
Bail locatif – Panneau publicitaire – Société LUCHETTA
Le bail locatif N°60836-60837 a été transmis par la Société LUCHETTA de M. DE LABURTHE à la Commune de LA SALVETAT SAINT-GILLES à la suite du jugement.
La décision a pour objet de signer le bail locatif.
La redevance annuelle est d’un montant de 1 600.00 €
Durée du bail : 6 ans (à compter de la signature de M. DE LABURTHE le 15/12/2019, soit jusqu’au 14/12/2025).
• Décision n° 03-2024 du 05 janvier 2024 :
Avenant n°2 – Marché 2021-F-001 – Titres restaurant
L’avenant n°2 a pour objet le changement de société des titres restaurant.
La société BIMPLI est intégrée et absorbée par la société SWILE.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière sur le montant du marché.
• Décision n° 04-2024 du 05 janvier 2024 :
Avenant N°1 du lot « Chauffage - Ventilation » du marché de travaux 2022-T-001 « Amélioration énergétique de la Salle des Fêtes Espace Boris Vian »
L’avenant N°1, proposé par la société T.P.F. Technique Performance Faisabilité, 3 rue Isabelle Eberhardt CS 92101 31019 TOULOUSE CEDEX 2 et représentée M. Pascal GIRAULT , a pour objet l’adaptation de la structure porteuse pour installation de la centrale traitement d’air .
Date de notification du marché public : 01/03/2023 4
Montant initial du marché public :
• 70 418.66 € H.T
• 84 502.39 € T.T.C
Montant de l’avenant :
• 10 425.00 € H.T
• 12 510.00 € T.T.C
Montant du nouveau marché :
• 80 843.66 € H.T
• 97 012.39 € T.T.C
Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 2313.
• Décision n° 05-2024 du 05 janvier 2024 :
Avenant n°7 au Marché n°2019-PS-004 concernant l’organisation, la gestion et l’animation de l’Action jeunes, jeunes adultes, de l’École de musique et de l’Atelier d’arts plastiques – LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD
L’avenant n°7 a pour objet la prolongation du marché, afin d’assurer la période de transition entre le marché 2019- PS-004 et le démarrage du nouveau marché 2023-PS-004.
➢ Avenant N°1 - COVID 2019, pour la période du 01/01/2020 au 31/08/2020 -15 200.75 €
➢ Avenant N°1 BIS - COVID 2019, pour la période du 01/01/2020 au 31/08/2020 - 3 875.76 €
➢ Avenant N°2 - Ajustement participation de la commune 01/09/2021 au 31/08/2022
➢ Avenant N°3 - Participation de la collectivité pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023 201 532.88 € :
▪ Accueil de loisirs pour les jeunes : 115 167.65 €
▪ Ecole de musique : 80 747.73 €
▪ Art plastique : 5 617.50 €
➢ Avenant N°4 - Personnel non recruté
- 8 422.38 € :
▪ - 2 526.71 € du 01/01/2022 au 31/08/2022
▪ - 5 895.67 € du 01/09/2022 au 31/12/2022
➢ Avenant N°5 - Prolongation jusqu’au 31/12/2023
+ 67 389.71 € :
▪ Accueil de loisirs pour les jeunes : 39 955.00 €
▪ Ecole de musique : 25 719.17 €
▪ Art plastique : 1 715.54 €
➢ Avenant N°6 - Dédommagement personnel non recruté 2023
- 5 975.07 € :
➢ Avenant N°7 - Prolongation jusqu’au 31/01/2024
+ 18 110.45 € :
▪ Action Jeunes : 10 060.94 €
▪ Jeunesse Pass Age : 528.85 €
▪ Ecole de musique : 7 520.66 € 5
Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 6042.
• Décision n° 06-2024 du 05 janvier 2024 :
Marché 2023-PS-004 - Action Jeunes - Ecole de Musique - LOISIRS ÉDUCATION ET CITOYENNETÉ GRAND SUD
La décision a pour objet d’organiser et gérer l’animation de l’action jeunes et jeunes adultes, ainsi que l’école de musique de la commune.
De régler les factures correspondant au montant estimatif annuel :
188 110.90 € H.T, après déduction estimative CTG Bonus Territoire de 29 214.60 € Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 6042.
Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois, l’exécution des prestations aura lieu du 01/02/2024 au 31/01/2025.
Le marché est reconduit tacitement jusqu’à son terme, le nombre de périodes de reconductions est fixé à 3. La durée maximale, toute période confondue est de 48 mois.
• Décision n° 07-2024 du 05 janvier 2024 :
Marché 2023-PI-005 « étude urbaine de faisabilité et pré-opérationnelle pour la revitalisation du cœur de ville »
La décision a pour objet de revitaliser le « Cœur de ville » de la commune et de lancer une programmation urbaine.
De signer l’acte d’engagement proposé par la SARL SINOPIA, située 74 Boulevard de la Prairie au Duc, 44 200 NANTES, représentée par M. Jérôme LOVADINA, agissant en sa qualité de Gérant, mandataire du groupement, composé de 2 sous-traitants :
• SCIC BIEN COMMUN, située 5 rue Saint Pantaléon 31 000 TOULOUSE, représentée par M. Fabien ZUF- FEREY, agissant en sa qualité de Président
• SELARL XMGE, située 8 Chemin de la Terrasse Bât H, 2ème étage, 31 500 TOULOUSE, représentée par M. Marc GIRARDIN, agissant en sa qualité de Gérant
Régler les factures correspondantes :
• Montant Tranche ferme
➢ 49 850.00 € H.T
➢ 59 820.00 € T.T.C
• Montant Tranche Optionnelle (sous réserve d’affermissement)
➢ 9 375.00 € H.T
➢ 11 250.00 € T.T.C
Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 2031.
La durée prévisionnelle de la tranche ferme est de 15 mois, à partir de la date de notification du marché. L’éventuel affermissement de la tranche optionnelle devra se faire dans un délai de 12 mois maximum, à compter de la date de réception des prestations de la tranche ferme.
A défaut, elle sera abandonnée.
• Décision n° 08-2024 du 05 janvier 2024 :
Contrat location benne - Entreprise GALLO
Le contrat avec l’ENTREPRISE GALLO, dont le siège social est situé au 2 route de Portet, 31 270 CUGNAUX et représentée par M. Michel GALLO, en sa qualité de Président Directeur Général a pour objet de traiter les déchets industriels banals.
Les factures correspondantes :
• Traitement DIB : 209.00 € H.T/Tonne (TGAP incluse) 6
• Rotation benne 12 M3 DIB : 91.00 € H.T
• Location benne 12 M3 : 65.00 € H.T
Date d’effet du contrat : 01/01/2024
Durée du contrat : 1 an
Les dépenses sont prévues au budget 2024, à l’article 61358.
• Décision n° 09-2024 du 12 janvier 2024 :
Avenant n°1 - Cession bail locatif d'emplacement publicitaire – Société AFFI CAPITOLE
L’avenant n°1 a pour objet, la société LUCHETTA a cédé le bail locatif d’emplacement publicitaire à la société AFFI CAPITOLE.
Le présent avenant n’a aucune incidence financière.
• Décision n° 10-2024 du 12 janvier 2024 :
Exonération des pénalités de retard, liées au dépassement des délais d’exécution - Marché 2022-T-001 « Amélioration énergétique de la salle des fêtes Espace Boris Vian »
Les délais d’exécution pour les lots N°1, 2, 3, 5 et 6 sont dépassés. Ce retard ne résulte pas de la responsabilité des entreprises des lots N°1, 2, 3, 5, 6, mais de difficultés techniques imprévues, rencontrées durant la réalisation du chantier .
La décision a pour objet d’exonérer les opérateurs économiques des lots 1,2,3,5 et 6 de l’intégralité des pénalités pour retards dues, au motif que les retards ne sont pas imputables à ces derniers :
• LOT N°1 - Démolition, couverture bac acier, zinguerie, châssis de désenfumage - CATRA BTP • LOT N°2 - Menuiseries extérieures aluminium - MENUISERIE RIEU
• LOT N°3 - Doublage isolation - MASSOUTIER
• LOT N°5 - Electricité, relamping chauffage électrique - CSELEC
• LOT N°6 - Centrale photovoltaïque - LES COUVREURS OCCITANS
Lots 1,2,3,5 et 6 :
• LOT N°1 - CATRA BTP
Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023
30 jours de préparation + 2 semaines de travaux
Fin prévue : 26/03/2023
Date achèvement : 29/09/2023
187 jours de retard x 300 € = 56 100 €
• LOT N°2 - MENUISERIE RIEU
Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023
30 jours de préparation + 2 semaines de travaux
Fin 26/03/2023
Date achèvement 29/09/2023
187 jours de retard x 300 € = 56 100 €
• LOT N°3 - MASSOUTIER
Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023
30 jours de préparation + 4 semaines de travaux
Fin 09/04/2023
Date achèvement 29/09/2023
172 jours de retard x 300 € = 51 600 €
• LOT N°5 - CSELEC
Ordre de service de démarrage des travaux : 27/02/2023
30 jours de préparation + 4 semaines de travaux
Fin 23/04/2023 7
Date achèvement 29/09/2023
159 jours de retard x 300 € = 47 700 €
• LOT N°6 - LES COUVREURS OCCITANS
Ordre de service de démarrage des travaux : 13/02/2023
30 jours de préparation + 4 semaines de travaux
Fin 09/04/2023
Date achèvement 29/09/2023
172 jours de retard x 300 € = 51 600 €
• Décision n° 11-2024 du 05 février 2024 :
Licences MICROSOFT 365 - société OCI
Le contrat N° « SCR-DV24001033 », proposé par la société OCI SCRIBA, dont le siège social est domicilié Parc de la Luzerne, 2 allée des Musardises BP 70078, 33 185 LE HAILLAN, représentée par Monsieur Thierry ROBERT, agissant en sa qualité de Directeur de l’Agence domiciliée 109 rue Jean Bart, Bâtiment Diapason Bâtiment B, 31 670 LABEGE a pour objet de disposer de licences MICROSOFT 365 sur les postes informatiques des services de la collectivité.
Les factures correspondant au montant annuel :
• 7 656.00 € H.T
• 9 187.20 € T.T.C
Date d’effet du contrat : 18/03/2024
Durée du contrat : 1 an
Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 65811.
• Décision n° 12-2024 du 12 janvier 2024 :
Contrat Maintenance défibrillateurs - CARDIO COURSE
Le contrat de maintenance pour 9 défibrillateurs extérieurs et 6 défibrillateurs intérieurs avec la société CARDIO COURSE, dont le siège social est situé Parc d’activités des Moulins de la lys, rue fleur de lin, 59 116 HOUPLINES et représentée par M. BENIN Olivier, en sa qualité de Président a pour objet d’assurer la maintenance des défibrillateurs installés sur la commune (9 extérieurs et 6 intérieurs).
De régler pour la maintenance préventive sur site :
• Pour 1er défibrillateur :
80.00 € H.T/an hors consommables
• Pour 14 autres défibrillateurs :
50.00 € H.T/an hors consommables
• Soit un montant total annuel :
780.00 € H.T
936.00 € T.T.C
Les dépenses seront inscrites aux budgets correspondants, à l’article 6156.
Durée du contrat : 1 an, à compter du 14/01/2024
Contrat renouvelable 2 fois par tacite reconduction, soit 3 ans maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DES DECISIONS DU MAIRE. 8
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur les décisions municipales ? Mme FALIERES : Oui. 71-2023 vous faites un droit de préemption sur une parcelle. C’est une parcelle non- construite ?
M. le Maire : C’est une préemption sur une parcelle construite au 16 avenue des Roses. Mme FALIERES : D’accord et c’est pour en faire ?
M. le Maire : Pour la création en rez-de-chaussée d’une future maison de quartier dans cette zone faiblement pourvue de services publics ainsi que la création de logement d’urgence à l’étage. Mme FALIERES : D’accord. Et ensuite vous faite cela en viager, comment ça se passe ? M. le Maire : Nous faisons un viager parce que la vente était en viager. On a préempté en viager. Mme FALIERE : Et la personne vit dans la maison ?
M. le Maire : Oui, quand on préempte il y a toujours un compromis de vente établi entre le vendeur et l’acquéreur.
Mme FALIERES : Oui je sais mais moi le compromis je ne l’ai pas vu. M. le Maire : On achète dans les mêmes conditions que dans le compromis. Mme FALIERES : Vous achetez dans les mêmes conditions comme viager et la personne reste dans la maison ?
M. le Maire : Bien sûr.
Mme FALIERES : Et 30 000 € c’est le bouquet ?
M. le Maire : Oui.
Mme FALIERES : Et après par mois donc, on lui donne…
M. le Maire : 200€
Mme FALIERES : 200€ c’est peu.
M. le Maire : Oui c’est peu, nous partageons votre analyse.
Mme FALIERES : C’est ce qu’elle a demandé de toute façon ?
M. le Maire : Oui. Le compromis s’est fait devant un notaire, et les conditions ont été discutées entre eux. Nous n’avons rien de plus qu’un compromis de vente signé pour lequel nous pouvons nous positionner ou pas. Mme FALIERES : D’accord.
3. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-01 DU 15 FÉVRIER 2023 : DÉLÉGATION DU MAIRE
M. le Maire expose :
M. le Maire rappelle que, par délibération n° 2023-01 du 15 février 2023, le Conseil Municipal à délégué au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, conformément à la jurisprudence, la délibération par laquelle le conseil municipal donne délégation d’attribution au Maire, en application des dispositions précitées, opère un transfert de pouvoirs qui dessaisit le conseil municipal de sa compétence décisionnelle dans les matières déléguées.
Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du Maire qui doit personnellement les signer, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal en application de l’article L.2122-22.
Dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, M. le Maire propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« (4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises, en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).
De plus, il est également d’étendre les délégations du Maire au fait de déléguer à ce dernier la possibilité « (30) D’admettre en non-valeur les titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation. » 9
M. le Maire demande au conseil municipal d’accepter la modification de la délibération n° 2023-01 du 15 février 2023 visant à compléter les délégations du Maire précédemment décrites.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ?
Mme FALIERES : Quel que soit le montant ?
M. le Maire : L’admission en non-valeur ?
Mme SELLES : Le montant est fixé par délibération et existe déjà. Elle sera peut-être modifiée. Mme FALIERES : C’est ce qu’on faisait oui.
Mme SELLES : Après nous nous mettons à jour avec la trésorerie progressivement et avec la nouvelle nomenclature et le nouveau règlement budgétaire financier il est possible que cela évolue.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 1 ABSENTION 1
PROCURATIONS 12
▪ INTERCOMMUNALITÉ
4. APPROBATION DU PACTE FINANCIER DU GRAND OUEST TOULOUSAIN
Cf. PJ : « 4. Pacte financier et fiscal de transition écologique du Grand Ouest Toulousain »
M. le Maire expose :
Par délibération du 30 novembre dernier, la Communauté de Communes a approuvé son pacte financier et
fiscal. Ce document est un instrument privilégié pour traduire financièrement les priorités stratégiques du
territoire et la solidarité intercommunale. C’est un outil qui lie les communes et leur intercommunalité sur le
plan politique et permet de traduire les principales orientations en matière d’engagements financiers, de
projets et de solidarité.
En dressant l’état des lieux des relations financières entre la communauté de communes et ses communes
membres, il permet notamment de donner les principes qui régissent ces relations et de les décliner en règles
tout en laissant de la souplesse dans leur mise en œuvre.
De ce fait, du fait de la transparence et l’objectivité qu’il permet, il renforce l’identité communautaire et
contribue au bon fonctionnement du Grand Ouest Toulousain et de ses communes.
Aussi, bien que la communauté de communes n’y soit pas tenue, il est apparu pertinent d’établir un Pacte
Fiscal et Financier entre la communauté de communes et ses communes membres.
Le pacte financier et fiscal du Grand Ouest Toulousain a été construit pour répondre à quatre objectifs
1. Accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des 3 axes élaborés actés en début de
mandat et notamment son action en faveur de la transition écologique
2. Assurer à la communauté de communes les moyens d’assumer ses compétences
3. Clarifier les relations financières et fiscales entre la communauté et ses communes membres
4. Elaborer un accord-cadre sur des principes de solidarité et d’équilibres financiers et fiscaux.
Son plan de neuf actions s’organise autour des trois axes suivants :
• Piloter les ressources à la communauté de communes afin de lui assurer les compétences transférées et
sa politique d’investissement
• Utiliser la fiscalité comme outil de politique publique en faveur de la transition écologique
• Soutenir les actions communales s’intégrant dans un schéma communautaire. 10
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce pacte financier et fiscal.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le pacte financier et fiscal du Grand Ouest Toulousain ci annexé.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 28
ABSENTS 1
PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimité
▪ FINANCES
5. DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE L’ETAT – FONDS VERT : VÉGÉTALISATION ET RENATURATION DE LA VILLE
M. le Maire expose :
Le Fonds Vert est un dispositif inédit pour accélérer la transition écologique dans les territoires. Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, il est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie.
Le projet concerne la végétalisation et la renaturation de la ville :
Le montant de la subvention demandé à l’Etat au titre du Fonds Vert est de 19 780,00 €, soit 80% du montant total des travaux.
M. le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à déposer une demande d’aide financière auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 28
ABSENTS 1
PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimité
6. PROMESSE DE VENTE : CHEMIN DE LA TUILERIE PARCELLE N° 406 ET 926
Cf. PJ : « 6. Projet promesse de vente - chemin de la Tuilerie parcelle n° 406 et 926 »
M. le Maire expose :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à vendre les deux bâtiments situés chemin de la Tuilerie d’une superficie de 120m² au prix de 200 000,00 € HT l’ensemble, au profit de la Société dénommée STARLI est représentée par Monsieur Lionel SARRAZAIN, Président et actionnaire de ladite société située rue Bernadet, centre commercial bâtiment A à PLAISANCE-DU-TOUCH (31830).
Ce prix est conforme à l’avis des domaines.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil de l’autoriser à signer l’acte de vente au profit de la Société dénommée STARLI est représentée par Monsieur Lionel SARRAZAIN, Président et actionnaire de ladite société située rue Bernadet, centre commercial bâtiment A à PLAISANCE-DU-TOUCH (31830), selon les éléments ci- dessus désignés.
M. le Maire demande au Conseil Municipal à signer l’acte de vente et toutes les pièces s’y afférent. 11
Mme FALIERES : C’est bien ce que nous avons acheté l’année dernière ? M. le Maire : Tout à fait.
Mme FALIERES : Et pourquoi on veut revendre ?
M. le Maire : On en avait déjà discuté il suffit de relire le PV de l’année dernière. Ce sont des maisons avec un historique lourd. Depuis 1990, ce sont des maisons qui n’ont jamais été habitées. Il s’agissait d’un permis qui a été déposé et qui n’a jamais obtenu la conformité. Ces maisons n’ont jamais été terminées. Ce permis a été déposé pour un club house et une maison de gardien. A partir de là cette maison a été rachetée par un promoteur, on avait eu écho que la vente était en cours avec une personne qui comptait en faire du logement. Or, le PPRI Aussonnelle n’autorise pas la conversion de cette maison en habitation, en raison de la zone inondable. La seule occupation possible est d’avoir une occupation professionnelle pour des métiers qui ne reçoivent pas de « public sensible ».
Mme FALIERES : Et il n’y a pas eu conformité.
M. le Maire : Il y a un risque d’inondation. C’est le règlement du PPRI Aussonnelle qui fixe les règles. Mme FALIERES : Et quelle sécurité nous avons que la société ne soit pas transférée sur le bâtiment ? M. le Maire : Il s’agit d’un opérateur immobilier qui fera de la vente à un ou deux professionnels pour aménager des locaux, l’engagement est dans le compromis, il ne sera valable que si on leur accorde le permis pour faire de l’occupation professionnelle.
Mme FALIERES : Comment a été faite la mise en vente ?
M. le Maire : Nous avons essayé de vendre nous-même.
Mme SELLES : L’annonce était publiée sur tous les sites sur lesquels les mairies peuvent publier leurs biens. Mme FALIERES : L’acquéreur STARLI est une agence ? Vous aviez confié le bien à quelle agence ? Mme SELLES : Non, ce n’est pas une agence. Nous n’étions pas engagés avec une agence, la mairie a trouvé sans intermédiaire son acquéreur. Il n’y a pas eu d’agence intermédiaire. Mme FALIERES : D’accord. Parce que l’un des actionnaires de STARLI est une agence de La Salvetat Saint- Gilles.
Mme SELLES : Le bien n’a été confié à aucune agence.
Mme FALIERES : D’accord, il s’agit de faire attention parce qu’il y aurait conflit d’intérêt. M. le Maire : Je tiens à préciser qu’il était prévu sur le PLU de La Salvetat Saint-Gilles un emplacement réservé en bord d’Aussonnelle. Donc nous avons récupéré la bande qui jouxte l’Aussonnelle. Donc les deux sujets à traiter étaient le fait qu’il n’y ait pas de dossier de contentieux à traiter avec un potentiel acquéreur qui souhaitait en faire un logement et ensuite pour régulariser l’emplacement réservé sur le bord de l’Aussonnelle. Mme FALIERES : Est-ce que vous êtes surs qu’ils auront la conformité même s’ils font ce qu’ils veulent faire ? M. le Maire : S’ils ne le font pas, nous restons propriétaires. La conformité n’est pas en jeu, le point important est la destination mentionnée au permis et, en ce qui nous concerne, que la transaction soit purgée de tous recours.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 1 ABSTENTION 1
PROCURATIONS 12
7. DOB : PRÉSENTATION DU ROB 2024
Cf. PJ : « 7. DOB : présentation du ROB 2024 »
M. le Maire expose :
En vertu de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, la tenue du débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants, et ce débat doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit dans son article 107 de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Le rapport d’orientations budgétaires ci-après présenté aux membres du Conseil Municipal pour le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) comporte une présentation de la loi de finances 2024, de l’évolution des dépenses et des recettes, des effectifs, une information sur la structure et la gestion de la dette et les engagements pluriannuels. 12
M. BAROIS, Adjoint au Maire délégué aux Finances, présente les grandes lignes des orientations générales du budget 2024.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de certifier le déroulement du débat d’orientation budgétaire ce jour d’approuver le rapport d’orientation budgétaire 2024.
Mme FALIERES : Vous avez oublié de lire le texte du dessous, le montant d’épargne brute de la commune. Il montre qu’il y a un effet ciseaux.
M. BAROIS : Le montant d’épargne brut de la commune est égal à la différence entre l’axe bleu et rouge. Mme FALIERES : « Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière. » M. le Maire : Nous laissons finir, nous allons passer au débat.
Mme FALIERES : Il faut le dire, c’est votre document donc le débat n’engage que vous. M. BAROIS : Ce ne sont que des généralités.
Mme FALIERES : J’ai bien compris mais ce document vous appartient, il faut lire les choses.
A la fin de l’exposé des orientations générales du budget 2024 :
M. le Maire : Madame FALIERES vous avez des questions ?
Mme FALIERES : Mes observations ne sont pas très bonnes, on n’a pas un bon budget, je ne vais pas m’expliquer parce que vous ne me comprenez pas mais ça n’est pas bon et je n’ai pas envie de m’attirer les foudres de certaines personnes, mais pour moi c’est la faillite.
M. le Maire : « Faillite » c’est très excessif, et non représentatif de notre situation. Mme FALIERES : Quand on voit le fonctionnement, il y a quelque chose qui ne va pas. L’endettement est important quand même.
M. le Maire : C’est faux, on vous rappellera dans le prochain conseil municipal le taux d’endettement moyen par habitant comparé avec la strate, nous pourrons même vous faire une courbe du taux moyen d’endettement par habitant depuis 2001 et vous verrez que ce n’est pas le taux le plus élevé de la période des vingt dernières années. Faites attention aux termes utilisés, parce que lorsque l’on dit « faillite » c’est mensonger, étayez-le. Dire que la situation est triste oui.
Mme Andrau : Toutes les communes subissent le même sort.
M. le Maire : La réalité de la dynamique de la commune est celle-là. En 2021, la commune payait 200 000€ d’électricité et depuis 2022 au renouvellement du marché public de l’énergie et donc de l’électricité en milieu d’année, on est passé à 800 000€ en 2022, 2023 et prévu pour 2024. Donc concrètement on est tous d’accord pour dire que la commune est obligée de mettre 600 000€ de plus pour l’énergie et ce sont 600 000€ que nous ne pouvons plus investir. Je partage complètement et je pense que cela n’est pas très compliqué à comprendre. C’est de la gestion au quotidien. Juste pour rappeler, 2022 était une année de transition. Notre marché public de l’électricité s’arrêtait au milieu de l’année. Nous pouvons voir qu’en seulement quelques mois du nouveau tarif nous avons déjà dépensé les 800 000€ parce que si aujourd’hui nous sommes à fois quatre par rapport au bon vieux temps, en 2022 nous étions à fois dix. Pendant quelques mois nous avons payé, surtout sur la période hivernale, les derniers mois de l’année, nous avions un marché beaucoup plus élevé ce qui fait qu’en seulement quelques mois, nous avons dépensé 600 000€ de plus.
Mme FALIERES : Enfin, vous mettez qu’en 2023 on est à 814 136€ et vous ne mettez que 733 000€ en 2024. C’est déséquilibré.
M. le Maire : Quelle est votre question ?
Mme FALIERES : C’est-à-dire que si l’année prochaine l’électricité est au même prix, cela sera le même tarif. Mme SELLES : Nous arrivons à faire des prévisions avec le marché sur lequel on est. M. le Maire : Le marché de 2022 a fixé les prix pour 2023, 2024 et 2025. Mme SELLES : Nous sommes soumis à un coefficient qui est variable. Avec les prévisions que l’on arrive à faire, nous pouvons enlever une certaine masse de la prévision. Attention, tout ce que voyez en 2023, c’est le résultat, c’est-à-dire que c’est le compte administratif donc forcément il y a toujours des écarts avec ce que l’on a voté en 2023.
M. le Maire : C’était juste pour illustrer les chiffres, dire 200 000€ avant, 800 000€ aujourd’hui. Donc cela est la triste réalité et je rappelle quand même que sur les anciennes situations, toutes les collectivités territoriales, quand le gouvernement dans les années 2014-2015 a eu la grande idée de décréter que les collectivités territoriales ne pouvaient plus bénéficier du tarif règlementé d’EDF. Malheureusement les collectivités locales ont été tenues de passer dans l’énergie au prix du marché. Les premières années c’était fantastique. Dès que la machine mondiale se dérègle voilà ce qui se passe. C’est quand même malheureux qu’on dépouille les collectivités parce qu’on donne quand même 600 000€ à notre fournisseur d’énergie qui lui peut présenter des résultats très sympathiques et que personne ne fasse rien du point de vue national.
Malgré tout, 2022 a été l’année « choc ». C’est en 2022 que s’est déclenchée la guerre en Ukraine donc le budget de 2022 n’avait pas anticipé ce qu’allait devenir l’année 2022 en termes d’inflation d’une part et de prix de l’énergie 13
d’autre part, le marché s’arrêtant en milieu d’année. Pour 2022, nous étions dans une situation dramatique que l’on a commenté l’année dernière et on a justifié pourquoi. On s’est retrouvé confrontés à une épargne brute négative, nous avions dépensé plus que ce que nous avions eu comme recette et nous avions finie l’année à -417 640€, je rappelle que l’épargne brute est le chiffre clé de la gestion des collectivités parce que c’est la capacité d’investissement. Donc cette année-là, -417 640€ et une fois que l’on a retiré le remboursement des emprunts, que tout a été fait, nous avons fini à -829 567€ en 2022 et on avait partagé cela. En 2023, nous avons pris des mesures obligatoires dont l’augmentation des impôts. Si je raisonne en épargne brute, on est passé de -417 640€ à +467 942€. On a réussi à basculer par rapport à l’année dernière. Je rappelle quand même que la hausse de la taxe foncière que l’on a voté l’année dernière ne représentait que 300 000€ de recettes supplémentaires. On a quand même fait 600 000€ d’économie cette année-là pour redresser la tendance. Cette épargne brute à 467 942€ est positive. C’est un bon indicateur financier de la commune mais il faut que l’épargne brute soit meilleure. Il faudrait que la commune de La Salvetat puisse avoir un million d’euros. La règle c’est d’avoir 10% du budget de fonctionnement. On a un budget de fonctionnement à peu près à dix millions d’euros donc 10% cela fait un million. Donc oui, on est à 467 942€ au lieu d’un million d’euros mais avec 600 000€ qu’on a donné à EDF. C’est tout ce que je peux dire. C’est ce 467 942€ qui fait qu’on a un taux d’épargne à 5,03%, qui devrait être à 10%, mais on peut aussi constater que l’on a une épargne nette positive en 2023 alors qu’on était à moins 829 000 en 2022. Vous parlez de « faillite », nous on parle d’inversion de la tendance. On est d’accord pour dire que cela n’est pas suffisant. On ne se le cache pas mais on se soigne et on continue de faire des efforts en 2024 parce que l’on sait que ça va être dur, comme l’a été 2023. Alors oui, je ne cache pas que la conséquence directe : c’est que l’on réduit, comme toutes les collectivités, notre capacité d’investissement parce que les 600 000€ que l’on n’a plus, on ne peut plus les dépenser en investissement. Mais après cela est national. Sur l’agglomération toulousaine, je cite souvent en exemple la commune de Blagnac parce que c’est une commune assez riche et même eux ont été obligés de faire des coupes sur l’investissement. Je peux citer les travaux d’Odyssud qui ont été stoppés parce qu’ils ont les mêmes problématiques que nous. Si nous avons augmenté de 600 000€ en énergie, je n’ose pas imaginer à Blagnac ce que cela a dû être en termes de plus- value. Il est donc vrai que toutes les communes sont confrontées à réviser à la baisse leurs investissements… Mme FALIERES : On ne peut pas comparer Blagnac avec La Salvetat Saint-Gilles. M. le Maire : Si, parce que Blagnac est une commune qui a quand même des recettes conséquentes et que quand je vois que même la ville de Blagnac est obligée de réduire son programme d’investissement prévu, pour nous c’est important de le signaler. C’est comparable, si eux qui ont de grosses sources de recettes n’y arrivent pas c’est normal que nous n’y arrivions pas non plus.
Mme FALIERES : Je pense qu’ils y arrivent.
M. le Maire : Tout cela pour dire que, malgré tout, les indicateurs financiers pour cette année 2023 que l’on présentera lors du vote du compte administratif sont plutôt bons parce que l’on a une épargne brute positive, une épargne nette positive, que notre capacité de désendettement qui n’est pas si énorme que ça dans la mesure ou même avec seulement 5% d’épargne brute on n’a plus qu’une capacité d’endettement de 9,57 ans et donc elle est en dessous des seuils d’alerte. Voilà ce que je peux dire par rapport à cela. Pour contrebalancer et dire que pour nous voilà la synthèse de l’année 2023 écoulée, nous nous sommes améliorés par rapport à 2022. Nous sommes dans une dynamique qui renoue avec une croissance mais on sait que ça n’est pas suffisant et qu’il faut continuer. S’il n’y a pas d’autres observations, nous pouvons passer au vote où l’on valide que l’on a bien tenu le débat d’orientations budgétaires. Cela n’est pas un vote pour dire si l’on est pour ou contre le contenu du rapport mais pour dire que le débat a eu lieu.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 1 ABSTENTION 1
PROCURATIONS 12
▪ SCOLAIRE
8. CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FOND D’INNOVATION PÉDAGOGIQUE Cf. PJ : « 8. Modèle convention CNR-notre-école-faisons- la-ensemble » 14
M. le Maire expose :
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. La présente convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission.
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 5 630 € :
L’Etat s’engage à verser à la collectivité dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique une subvention d’un montant maximum de 5 630 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la présente convention qui a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 28
ABSENTS 1
PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimité
9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE ET L’EPFL DU GRAND TOULOUSE POUR UN BIEN IMMOBILIER SITUÉ 5 AVENUE DU CHATEAU D’EAU, CADASTRÉE AC73
Cf. PJ : « 9. Convention de mise à disposition entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse pour un bien immobilier situé 5 avenue du Château d’Eau, cadastrée AC73 »
M. le Maire expose :
L’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse a acquis le 1 juin 2021, pour le compte de la commune de La Salvetat Saint Gilles, une maison R+1 situé au 5 avenue du Château d’Eau, comprenant une partie à usage d’habitation et une partie à usage commercial.
Par courrier du 24 août 2023, la commune a sollicité l’EPFL pour qu’il mette à sa disposition la totalité de cet ensemble immobilier via une convention de mise à disposition onéreuse au regard de l’incertitude de l’avenir de ce bien.
Suite à plusieurs échanges en janvier 2024, la commune informe l’EPFL qu’elle souhaite la mise à disposition uniquement de la partie d’habitation pour répondre à des besoins d’association à but non lucratif pour un usage de bureaux administratifs et de stockage.
Par conséquent, il convient d’établir une convention entre les deux parties afin de définir les modalités de cette mise à disposition. 15
Voir document joint.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition onéreuse entre l’EFL et la commune et l’autorisation de la signer.
Mme FALIERES : Quand vous mettez « au regard de l’incertitude de l’avenir de ce bien » c’était quoi ? M. le Maire : C’est par rapport au projet « cœur de ville », parce que dans le projet initial il était prévu la démolition de ce bien. L’architecte l’avait gommé sur sa présentation et c’était envisagé comme cela. Finalement, il y a eu un retour en arrière, on ne démolit pas cette maison. Ce n’est donc plus une incertitude. La deuxième est sur ce qu’il y aura réellement dedans mais c’est l’étude du cœur de ville avec le cabinet SINOPIA qui va affiner l’utilisation pertinente de ce bien.
Mme FALIERES : Et la mise à disposition est avec un loyer ?
M. le Maire : Oui il y a un loyer, c’est bien onéreux.
Mme FALIERES : On n’a pas le montant ?
M. le Maire : Le loyer est 600 euros par mois. L’avantage porte sur le fait que c’est un loyer que l’on récupère. Tout l’argent que l’on verse à l’EPFL sous forme de loyer sera déduit s’il y a rachat. On rembourse les frais financiers, une sorte de remboursement par anticipation.
Mme FALIERES : Et vous souhaitez mettre quoi dedans ?
M. le Maire : Aujourd’hui, c’est pour une destination à but associatif mais qui n’est pas définie précisément, nous reviendrons dessus ultérieurement. Il y a un projet mais qui n’est pas bouclé à ce jour.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 27
ABSENTS 1 ABSTENTION 1
PROCURATIONS 12
10. APPROBATION DE LA TROISIÈME MODIFICATION DU RÈGLEMENT D’INTERVENTION DE L’EPFL Cf. PJ : « 10. 3ème Modification du règlement d’intervention de l’EPFL »
Cf. PJ : « 10. Projet d’avenant général à la convention de portage/d’opération »
M. le Maire expose :
Par délibération N°DEL-2021-524 du 14 décembre 2021, le Conseil d’Administration de l’EPFL approuvait la seconde modification du règlement d’intervention applicable à partir du 1er janvier 2022. L’évolution majeures portait sur le modèle économique de l’EPFL et a défini :
- l’abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la TSE, plafond arrêté jusqu’alors à 3 fois la TSE perçue par l’EPFL
- la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,
- le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.
Le Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse a approuvé la troisième modification du règlement d’intervention par délibération N°DEL-2023-758 du 29 juin 2023, rendue nécessaire après un an et demi d’application de la dernière version, afin d’améliorer l’efficacité d’intervention de l’EPFL en actualisant les informations obsolètes et en précisant les éléments qui le nécessitent. La présente modification du règlement est notifiée à chacun des Etablissements Publics de Coopération intercommunale membres de l’EPFL et chaque commune. Ce nouveau règlement d’intervention s’applique à partir du 1er juillet 2023 à tous les portages effectués à ce jour pour le compte des communes. Seules les dispositions des conventions de portage et d’opération contraires aux nouvelles dispositions comprises dans la troisième modification du règlement d’intervention sont modifiées, les autres dispositions restent inchangées.
Il est donc proposé d’autoriser la signature d’un avenant général valant ainsi avenant aux conventions de portage et conventions d’opération en cours, conjointement à l’approbation du Conseil d’Administration de l’EPFL du Grand Toulouse en date du 29 juin 2023, tel qu’annexé à la présente. 16
M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le projet de la troisième modification du règlement d’intervention de l’EPFL du Grand Toulouse, tel qu’annexé à la présente.
EN EXERCICE 29 VOTANTS 28
PRÉSENTS 16 POUR 28
ABSENTS 1
PROCURATIONS 12 Adopté à l’unanimité
Lecture d’une motion de solidarité avec tous les partisans de la Paix et de demande au gouvernement français de suivre et de soutenir les décisions de la Cour de Justice Internationale. Cf. PJ : « 11. Motion du conseil municipal du mercredi 28 février 2024»
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h13.
PIECES JOINTES1 :
• 1. PV du 06.12.2023 et 20.12.2023
• 4. Pacte financier et fiscal de transition écologique du Grand Ouest Toulousain • 6. Projet promesse de vente - chemin de la Tuilerie parcelle n°406 et 926
• 7. DOB : présentation du ROB 2024
• 8. Modèle convention CNR-notre-école-faisons- la-ensemble
• 9. Convention de mise à disposition entre la commune et l'EPFL du Grand Toulouse pour un bien immobilier situé 5 avenue du Château d’Eau, cadastrée AC73
• 10. 3ème Modification du règlement d’intervention de l’EPFL
• 10. Projet d’avenant général à la convention de portage/d’opération
• 11. Motion du conseil municipal du mercredi 28 février 2024
1 Les pièces jointes sont numérotées selon le point de l’ordre du jour abordé.