Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 020 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 05 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 06 014 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 03 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 03 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 06 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 020 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-03-020

PUBLIÉ LE 26 MARS 2021Sommaire

DDT 18 / SER

18-2021-03-25-00001 - AP DDT-2021-065 autorisant la FDC18 pour la

capture-relacher amphibiens-sur l'ENS des Places-2021-2023 25mars202 (4

pages) Page 3

18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant

autorisation d’opérations administratives de dérangement et de

destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement

agricole du 1er avril au 31 mai 2021 (9 pages) Page 8

PREFECTURE DU CHER / DC

18-2021-03-25-00002 - AP 2021-0319 du 25 03 2021 autorisant SYNAPSE

SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique aux

abords de l'hypermarché E. LECLERC Prado à BOURGES (2 pages) Page 18

2DDT 18

18-2021-03-25-00001

AP DDT-2021-065 autorisant la FDC18 pour la

capture-relacher amphibiens-sur l'ENS des

Places-2021-2023 25mars202

DDT 18 - 18-2021-03-25-00001 - AP DDT-2021-065 autorisant la FDC18 pour la capture-relacher amphibiens-sur l'ENS des Places-2021-2023 25mars202 3Direction départementale

des Territoires

Arrêté n° DDT-2021-065

portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (amphibiens) accordée à la Fédération départementale des chasseurs du Cher,

pour la période 2021-2023

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil nationale de la protection de la nature ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié listant les espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces adressée le 23 décembre 2021, par la Fédération départementale des chasseurs du Cher, en faveur de M. Jean-Michel LAFON et M. Antoine CHAUVIN, afin de capturer et relâcher des spécimens d’espèces protégées de vertébrés (amphibiens) pour des fins d’inventaires sur l’ENS des Places ;

Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, du 13 janvier 2021 ;

Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature du 20 février 2021;

Direction départementale des Territoires

6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

DDT 18 - 18-2021-03-25-00001 - AP DDT-2021-065 autorisant la FDC18 pour la capture-relacher amphibiens-sur l'ENS des Places-2021-2023 25mars202 4Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadre d’inventaires, avec relâcher immédiat, d’espèces protégées de vertébrés connues dans la région Centre-Val de Loire ;

Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques et pédagogiques poursuivis ;

Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRÊTE :

Article 1er – Identité du bénéficiaire

Les bénéficiaires sont M. Jean-Michel LAFON et M. Antoine CHAUVIN, pour le compte de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, dont le siège social est situé 22 rue Charles Durand – 18000 BOURGES.

Article 2 – Nature et conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée pour le département du Cher.

Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des captures-relâchers immédiats d’Amphibiens présents sur le site de l’Espace naturel sensible (ENS) Territoire des Places situé à Morogues, dans le cadre d’inventaires faunistiques du plan de gestion 2020-2029. Ce site est géré par la Fédération départementale des chasseurs du Cher.

Les inventaires réalisés contribueront à l'amélioration de la connaissance du site et l’optimisation de la gestion en faveur des amphibiens, et plus globalement à l’amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale.

La Grenouille taureau, notée dans la liste des espèces susceptibles d'être contactées sur le site, ne fait l’objet d’aucune protection. Cette espèce invasive n’est pas connue dans le département du Cher. Si toutefois elle était observée sur le site, une opération de destruction devra être réalisée.

Les espèces concernées par la présente dérogation sont les suivantes :

Nom scientifique Nom vernaculaire

Alytes obstetricans Crapaud accoucheur

Bombina variegata Sonneur à ventre jaune

Bufo bufo Crapaud commun

Epidalea calamita Crapaud calamite

Hyla arborea Reinette verte

Hyla meridionalis Reinette méridionale

Ichthyosaura alpestris Triton alpestre

Lissotriton helveticus Triton palmé

Lissotriton vulgaris Triton ponctué

Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué

Pelophylax lessonae Grenouille de Lessona

2 / 4

DDT 18 - 18-2021-03-25-00001 - AP DDT-2021-065 autorisant la FDC18 pour la capture-relacher amphibiens-sur l'ENS des Places-2021-2023 25mars202 5Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse

Rana dalmatina Grenouille agile

Salamandra salamandra Salamandre tachetée

Triturus cristatus Triton crêté

Triturus cristatus x T. marmoratus Triton de Blasius

Triturus marmoratus Triton marbré

Le demandeur mettra en œuvre le protocole de désinfection établi par la Société herpétologique de France, afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.

La manipulation des individus de ces espèces protégées devra être limitée au strict minimum pour permettre l’identification de chacun des individus.

Les captures seront réalisées manuellement ou à l'aide de filets, épuisettes ou pièges de type nasse ou Amphicapt. Ces derniers devront être placés de façon à éviter tout risque de noyade pour les animaux capturés et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose, afin de limiter les risques de mortalité accidentelle.

En particulier, le pétitionnaire veillera à couper au plus près les jupes en plastique (issues des bouteilles) de chaque Amphicapt afin de faciliter l’entrée des individus de Triton dans les seaux.

Afin d’augmenter significativement la probabilité de détection des grands tritons, le pétitionnaire privilégiera l’utilisation d’appât carné à la place des galets luminescents dont la lumière qui s’en dégage est souvent très faible à partir de quelques minutes après la recharge.

Le nombre de pièges est sera adapté en fonction de la surface de chaque mare.

Article 3 – Mesures de suivi

Un rapport des actions menées sera adressé annuellement, dans les 3 mois suivant la fin de l’année considérée, à :

- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS CEDEX,

- la Direction départementale des territoires du Cher, Service environnement et risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES CEDEX

En particulier, même si le protocole retenu ne permettra pas l’évaluation de la taille des populations, ou même du nombre d’individus présent en reproduction, mais seulement de détecter la présence/absence des espèces sur chaque site, chaque année, ces observations des effectifs bruts seront malgré tout intéressants à inscrire au bilan annuel.

Article 4 – Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2023 .

Article 5 – Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.

3 / 4

DDT 18 - 18-2021-03-25-00001 - AP DDT-2021-065 autorisant la FDC18 pour la capture-relacher amphibiens-sur l'ENS des Places-2021-2023 25mars202 6Article 6 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 2 et 3 peuvent faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.415-3 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions

Article 7 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ainsi qu’au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher .

Bourges, le 25 mars 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,

La cheffe de bureau,

signé

Claire GOBLET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

4 / 4

DDT 18 - 18-2021-03-25-00001 - AP DDT-2021-065 autorisant la FDC18 pour la capture-relacher amphibiens-sur l'ENS des Places-2021-2023 25mars202 7DDT 18

18-2021-03-26-00001

Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant

autorisation d’opérations administratives de

dérangement et de destruction de sangliers en

vue de la protection des parcelles à rendement

agricole du 1er avril au 31 mai 2021

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 8Direction départementale

des Territoires

Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064

portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole

du 1er avril au 31 mai 2021

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu le décret modifié n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024

Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2011-1-1573 du 15 novembre 2011 portant réglementation des bruits du voisinage dans le département du Cher (ARS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires ;

Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 24 février 2021 ;

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 25 février au 18 mars 2021 inclus ;

Considérant l’importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département du Cher ;

Considérant qu’il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole en période où le sanglier ne peut être ni chassé ni détruit en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts ;

Considérant qu’il convient d’intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcelles à rendement agricole, en particulier la nuit ;

Considérant que les fusées lancées sont utilisées en vue de protéger des plantes, y compris hors des créneaux horaires fixés dans l’article 11 de l’arrêté préfectoral 2011-1-1573 cité ci-dessus ;

Considérant que ces opérations correspondent à des missions d’intérêt général qui doivent pouvoir continuer à être réalisées par des personnes agissant en tant que bénévoles ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher,

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 9A R R Ê T E :

Article 1er : mesures mises en œuvre par les lieutenants de louveterie

Le lieutenant de louveterie de chaque circonscription, est chargé, à titre individuel, de détruire à tir les sangliers afin de protéger les parcelles à rendement agricole.

L’exploitant agricole demandeur devra adresser sa demande :

- à la Direction départementale des territoires qui la transmettra au lieutenant de louveterie territorialement compétent. Cette demande sera déposée via la plateforme de télédéclaration « https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-de-sangliers »,

- ou en cas d’urgence, directement au lieutenant de louveterie et à la direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), par mél selon le modèle joint en annexe 1 du présent arrêté.

Si le lieutenant de louveterie le juge nécessaire, il organisera des interventions, dans la mesure du possible, en tout temps et par tout moyen, y compris la nuit, entre le 1er avril et le 31 mai 2021, sur et aux alentours des parcelles à rendement agricole désignées dans la demande, situées sur le territoire de sa circonscription.

En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie pourra, sur sa demande, et après avoir informé la DDT par écrit, se faire remplacer par l’un des 12 autres lieutenants de louveterie du département du Cher.

Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. Les personnes désignées par ses soins seront autorisées à tirer uniquement en cas d’intervention de jour. En cas d’intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes assistantes ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou conduire le véhicule automobile. Ce dernier ne devra pas être en mouvement au moment du tir.

Durant ces opérations :

• pour des raisons de sécurité, l’utilisation d’un gyrophare sur le véhicule est autorisée, • l’utilisation de modérateur de son sur les armes et de phares portatifs est autorisée, • toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord du véhicule en dehors de son étui.

• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s’assurer qu’aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit.

Les animaux abattus seront remis en priorité aux exploitants agricoles victimes de dégâts de sangliers ou aux détenteurs du droit de chasse du lieu de destruction ou, à défaut, aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie ou son remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.

Les conditions de réalisation des opérations visées au présent article impliquent le respect des règles de distanciation et des mesures d’hygiène prescrites dans le décret susvisé.

Les déplacements effectués par les personnes visées au présent article, entre la commune de leur domicile et la commune indiquée dans la demande de l’exploitant agricole, lorsqu’ils ont pour but d’intervenir dans le cadre des opérations décrites au présent article, ont le caractère de « déplacements aux fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande administrative », au sens du décret susvisé.

p. 2/9

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 10Les personnes visées au présent article souhaitant faire valoir ces dispositions doivent être munies d’un exemplaire du présent arrêté préfectoral et de la demande de l’exploitant agricole qui justifient leur déplacement, et d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le motif « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

Le lieutenant de louveterie préviendra, avant 17 heures, préalablement à chaque opération, selon le modèle de mail joint en annexe 2 du présent arrêté, la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent, ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s). Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d’opérations.

Le lieutenant de louveterie, ou son remplaçant, adressera à la direction départementale des territoires (mél : ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), avant le 15 juin 2021, un compte-rendu selon le modèle fixé en annexe 3 du présent arrêté.

Article 2 : mesures mises en œuvre par les particuliers

Article 2.1 : tirs de destruction de 2 h avant le lever jusqu’à 2 h après le coucher du soleil

Sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faire procéder à des tirs, à l’affût ou à l’approche, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après le coucher du soleil, de l’espèce sanglier uniquement.

L’utilisation de toute source lumineuse est interdite.

Ces tirs sont autorisés sur la période du 1er avril au 31 mai 2021, sous réserve d’obtention d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des Territoires.

La demande d’autorisation individuelle est faite par le détenteur du droit de chasse, sur demande ou après information de l’exploitant agricole.

Cette demande sera déposée via la plateforme de télédéclaration « https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-de-sangliers »

En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, ou faire procéder, à des tirs de destruction, l’exploitant agricole en informera la Direction départementale des territoires afin qu’il puisse lui-même procéder à la demande dans les conditions fixées dans le présent article.

Le nombre de tireur est limité à un. Jusqu’à trois personnes peuvent être nommées pour le remplacer.

Lorsque la surface d’une parcelle le justifie (supérieure à 25 ha), le tireur pourra se faire assister par 3 tireurs supplémentaires.

Les tireurs devront être porteurs de leur permis de chasser, visé et validé pour le lieu et la saison en cours.

Pour des raisons de sécurité :

– si plusieurs tireurs interviennent sur la même parcelle dont la superficie est supérieure à 25 ha, le tir devra être réalisé uniquement à poste fixe. L’installation de miradors de tir est obligatoire, leur emplacement devra être connu par les tireurs participants à l’opération.

– si un tireur pratique la chasse à l’approche sur une parcelle, il devra opérer seul sur ladite parcelle.

Le tir à balle est obligatoire.

p. 3/9

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 11Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le permissionnaire.

Ces opérations de régulation, réalisées dans le cadre de la protection de parcelles à rendement agricole, ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du détenteur du droit de chasse, de l’exploitant agricole concerné ou du tireur mandaté.

Les conditions de réalisation des opérations visées au présent article impliquent le respect des règles de distanciation et des mesures d’hygiène prescrites dans le décret susvisé.

Les déplacements effectués par les tireurs dûment autorisés, entre la commune de leur domicile et la commune indiquée dans l’autorisation individuelle, lorsqu’ils ont pour but d’intervenir dans le cadre des opérations décrites au présent article, ont le caractère de « déplacements aux fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande administrative », au sens du décret susvisé.

Les tireurs souhaitant faire valoir ces dispositions doivent être munis d’un exemplaire de leur autorisation individuelle qui justifie leur déplacement et d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le motif « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

Avant 17 heures, préalablement à chaque opération, le tireur devra obligatoirement prévenir, selon le modèle de mail joint en annexe 2 du présent arrêté, la Direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), le lieutenant de louveterie territorialement compétent, le service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la Fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent, ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).

Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d’opérations.

Le permissionnaire devra réaliser un compte-rendu à l’issue de cette période de régulation et le retourner à la direction départementale des territoires, selon le modèle fixé en annexe 3 du présent arrêté, avant le 15 juin 2021.

Article 2.2 : effarouchements nocturnes des sangliers

Sur les parcelles à rendement agricole (hors cultures à gibier), les exploitants agricoles peuvent faire procéder, de nuit, à la recherche des sangliers à l’aide de sources lumineuses mobiles et à leur effarouchement à l’aide de pistolets « lance-fusée ». Une distance minimum de 200 mètres vis-à-vis des lieux habités est requise.

Ces actions d’effarouchement nocturnes sont autorisées sur la période du 1er avril au 31 mai 2021, sous réserve d’obtention d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des Territoires.

La demande d’autorisation individuelle est faite par le détenteur du droit de chasse, sur demande ou après information de l’exploitant agricole.

Cette demande sera déposée via la plateforme de télédéclaration « https://www.demarches- simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-individuelle-effarouchement-nocturne ».

En cas de refus du détenteur du droit de chasse de procéder, ou faire procéder, à des effarouchements nocturnes, l’exploitant agricole en informera la direction départementale des territoires afin qu’il puisse lui-même procéder à la demande dans les conditions fixées dans le présent article.

Le demandeur sera autorisé à constituer une équipe par exploitation agricole, composée d’un tireur et au plus de trois aides : deux portant chacune une source lumineuse mobile, la troisième conduisant le véhicule automobile. Le véhicule ne sera pas en mouvement au

p. 4/9

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 12moment du tir d’effarouchement. Seule la personne désignée comme tireur est autorisée à faire usage du pistolet lance-fusée.

L’équipe sera autorisée à intervenir uniquement dans les parcelles à rendement agricole désignées dans la demande.

Une coordination entre cette mesure de recherche et effarouchement et la destruction à tir par le lieutenant de louveterie devra être organisée à l’initiative du demandeur.

Dans le cas où une mesure de destruction, organisée en application de l’article 2.1 du présent arrêté, porte sur une ou des mêmes parcelles, la mesure de recherche et effarouchement ne devra pas être mise en œuvre aux mêmes moments (pendant les créneaux de deux heures avant le lever du soleil et deux heures après le coucher du soleil).

Dans le cas où cette mesure ne permettrait pas d’éviter la recrudescence des dégâts à l’échelle de l’exploitation agricole, le permissionnaire devra renoncer à son autorisation et solliciter l’intervention du lieutenant de louveterie territorialement compétent dans le cadre de l’article 1er du présent arrêté.

Toutes les mesures de sécurité devront être prises par le permissionnaire.

Les conditions de réalisation des opérations visées au présent article impliquent le respect des règles de distanciation et des mesures d’hygiène prescrites dans le décret susvisé.

Les déplacements effectués par les membres de l’équipe dûment autorisés, entre la commune de leur domicile et la commune indiquée dans l’autorisation individuelle, lorsqu’ils ont pour but d’intervenir dans le cadre des opérations décrites au présent article, ont le caractère de « déplacements aux fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande administrative », au sens du décret susvisé.

Les membres de l’équipe souhaitant faire valoir ces dispositions doivent être munis d’un exemplaire de leur autorisation individuelle qui justifie leur déplacement et d’une attestation de déplacement dérogatoire sur laquelle est coché le motif « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ».

Avant 17 heures, préalablement à chaque opération, le permissionnaire devra obligatoirement prévenir, selon le modèle de mail joint en annexe 2 du présent arrêté, la direction départementale des territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), le lieutenant de louveterie territorialement compétent, le service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr), la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent, ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s). Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d’opérations.

Le permissionnaire devra réaliser un compte-rendu à l’issue de cette période de régulation et le retourner à la direction départementale des territoires, selon le modèle fixé en annexe 3 du présent arrêté, avant le 15 juin 2021.

p. 5/9

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 13Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs, aux lieutenants de louveterie et aux maires des communes du département.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).

Bourges, le 26/03/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des Territoires,

signé :

Thierry TOUZET

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

p. 6/9

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 14ANNEXE 1

Sollicitation d’un lieutenant de louveterie pour destruction de sangliers en avril – mai 2021

FORMULAIRE À UTILISER UNIQUEMENT EN CAS D’URGENCE : Privilégier autant que possible le dépôt de la demande via la plateforme de télédéclaration « https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-destruction-de-sangliers »

Je soussigné, (Nom-prénom) :

Adresse :

Code postal – Commune :

Téléphone (fixe / portable)

Courriel @

exploitant agricole (désignation ci-dessous), ayant préalablement informé le détenteur du droit de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les territoires visés par la présente demande,

détenteur du droit de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts sur les territoires visés par la présente demande (ou avoir reçu délégation écrite de ce droit, ci-jointe) et ayant obtenu l’accord formel de l’exploitant agricole désigné ci-dessous :

Dénomination de

l’exploitation agricole

→ sollicite l’intervention d’un lieutenant de louveterie afin de protéger les parcelles à rendement agricole (cultures ou prairies, hors cultures à gibier) que j’exploite / qu’il exploite, désignées ci-dessous :

→ Je joins un plan de localisation des parcelles à protéger (extrait RPG de l’ensemble de l’exploitation ou carte IGN)

Fait à _____________, le _____________

Signature

p. 7/9

N° de parc elle

Commune(s) de situation - Lieu(x)-dit(s)

1

2

3

4

5

6

(compléter sur papier libre si la demande porte sur plus de 6 parcelles)

n° îlot PAC ou

Parcelle cadastrale

Superficie

(ha)

Nature de la

parcelle à protéger

(type de culture ou

prairie)

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 15ANNEXE 2 : modèles de mail de prévenance

À transmettre aux destinataires prévus dans le présent arrêté préfectoral avant 17 heures préalablement à chaque opération

(il est possible de prévenir simultanément de plusieurs opérations)

• Pour les mesures mises en œuvre par les lieutenants de louveterie [article 1] :

« Dans le cadre de l’Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 m’autorisant à effectuer des tirs de sangliers, pour donner suite à la demande de M. (à préciser), exploitant agricole/détenteur du droit de destruction, j'ai l’honneur de vous informer que j’effectuerais une action le (date à préciser) dans les parcelles n° (à préciser), désignées dans sa demande du (date), situées sur la (les) commune(s) de (à préciser). »

• Pour les mesures mises en œuvre par les particuliers :

◦ Pour les tirs de destruction jusqu’à 2 h avant le lever et 2 h après le coucher du soleil [article 2.1] :

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m’autorisant à effectuer des tirs de sangliers, j’ai l’honneur de vous informer que j'effectuerais une action le (date à préciser) dans les parcelles n° (à préciser), situées sur la (les) commune(s) de (à préciser). »

◦ Pour les effarouchements nocturnes des sangliers [article 2.2] :

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à rechercher des sangliers à l’aide de sources lumineuses mobiles et à les effaroucher à l’aide de pistolets « lance-fusée », j'ai l'honneur de vous informer que j'effectuerais une action cette nuit dans les parcelles n° (à préciser), situées sur la (les) commune(s) de (à préciser). »

p. 8/9

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 16ANNEXE 3 : modèles de mail de bilan

à transmettre à la Direction départementale des territoires du Cher (ddt-chasse@cher.gouv.fr) avant le 15 juin 2021

• Pour les mesures mises en œuvre par les lieutenants de louveterie [article 1] :

« Dans le cadre de l’Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 m’autorisant à effectuer des tirs de sangliers, j’ai l’honneur de vous récapituler, pour chaque sortie :

• date,

• nom du demandeur,

• nom et résidence des personnes ayant participé à ces opérations, • nombre de sangliers vus et tués,

• destination des animaux détruits. »

• Pour les mesures mises en œuvre par les particuliers :

◦ Pour les tirs de destruction jusqu’à 2 h avant le lever et 2 h après le coucher du soleil [article 2.1] :

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m'autorisant à effectuer des tirs de sangliers, j'ai l'honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableau suivant :

»

◦ Pour les effarouchements nocturnes des sangliers [article 2.2] :

« Dans le cadre de l'arrêté préfectoral du (date) m’autorisant à rechercher des sangliers à l’aide de sources lumineuses mobiles et à les effaroucher à l’aide de pistolets « lance-fusée », j’ai l’honneur de vous transmettre mon bilan dans le tableau suivant :

»

p. 9/9

date

(…)

préciser participant

titulaire (T),

Accompagnant (A1-2-3)

nombre de

sangliers vus

nombre de

fusées tirées

date

(…)

TOTAL

préciser titulaire (T) ou

remplaçant (R 1-2-3) ou

assistant (A1-2-3)

nombre de

sangliers vus

nombre de

sangliers tués

DDT 18 - 18-2021-03-26-00001 - Arrêté Préfectoral N° DDT-2021-064 portant autorisation d’opérations administratives de dérangement et de destruction de sangliers en vue de la protection des parcelles à rendement agricole du 1er avril au 31 mai 2021 17PREFECTURE DU CHER

18-2021-03-25-00002

AP 2021-0319 du 25 03 2021 autorisant SYNAPSE

SECURITE à assurer des missions de gardiennage

sur la voie publique aux abords de l'hypermarché

E. LECLERC Prado à BOURGES

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-25-00002 - AP 2021-0319 du 25 03 2021 autorisant SYNAPSE SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique aux abords de l'hypermarché E. LECLERC Prado à BOURGES 18DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

Arrêté préfectoral n° 2021-0319 du 25 mars 2021

autorisant la société «SYNAPSE SÉCURITÉ»

à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges, du 29 mars 2021 au 12 avril 2021 inclus

dans le cadre du renforcement de la sécurité aux abords du supermarché E. LECLERC de BOURGES

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0031 du 14 janvier 2021 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-018-2113-04-28-20140381280 délivrée le 29 avril 2014 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », n° de SIRET 80030353900012, sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000) ;

Vu l’agrément n° AGD-018-2024-02-22-20190374374 délivré à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ », le 22 février 2019, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;

Vu la demande présentée le 24 mars 2021 par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M. Patrick GUITTON, gérant de l’hypermarché E. LECLERC, sis rue du Prado à BOURGES(18000), tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’agents de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à BOURGES (18000) du lundi 29 mars 2021 au lundi 12 avril 2021, dans le cadre du renforcement de la sécurité aux abords du magasin E. LECLERC ;

Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de gardiennage aux abords immédiats de l’hypermarché E. LECLERC de Bourges ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-25-00002 - AP 2021-0319 du 25 03 2021 autorisant SYNAPSE SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique aux abords de l'hypermarché E. LECLERC Prado à BOURGES 19ARRETE

Article 1er : La société « SYNAPSE SÉCURITÉ » sise 18 rue Michaël Faraday à BOURGES (18000), représentée par M. Bruno MEUNIER, est autorisée à assurer des missions de gardiennage et de contrôle d’accès sur l’ensemble de l’emprise du supermarché E LECLERC (zone de stockage des caddies, devant et sur les côtés du magasin, et sur les parkings réservés à la clientèle), sis rue du Prado à BOURGES (18000).

Article 2 : La surveillance sera effectuée du lundi 29 mars 2021 au lundi 12 avril 2021, de 10h00 à 19h00 .

Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :

Agents de sécurité :

• M. MOREL Florian CAR-058-2023-04-05-20180608144 • M. SELUI Rondy CAR-018-2025-11-26-20200751160 • M. AYITE HILLAH Ange-Félix CAR-018-2021-10-17-20160086169 • M. LARIZZA Guiseppe CAR-018-2022-04-21-20170590281

Agent cynophile :

• M. CHBAB Tarik CAR-018-2026-02-02-20210726145 • Identification du chien n° 1 195CZV

Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture et la Directrice départementale de la sécurité publique, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno MEUNIER, gérant de la société « SYNAPSE SÉCURITÉ » .

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de Cabinet

Signé : Agnès BONJEAN

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision *

GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIÉRARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-03-25-00002 - AP 2021-0319 du 25 03 2021 autorisant SYNAPSE SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique aux abords de l'hypermarché E. LECLERC Prado à BOURGES 20