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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 17 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 09 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-09-017
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2021-05-20-00010 - AP n°DDT-2021-120 autorisant l'OFB à capturer,
transporter, détenir et utiliser à des fins pédagogiques des mollusques
protégés pour 2021 (3 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires 18
18-2021-05-20-00010
AP n°DDT-2021-120 autorisant l'OFB à capturer,
transporter, détenir et utiliser à des fins
pédagogiques des mollusques protégés pour
2021
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-20-00010 - AP n°DDT-2021-120 autorisant l'OFB à capturer, transporter, détenir et utiliser à des fins pédagogiques des mollusques protégés pour 2021 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT-2021-120
portant autorisation de dérogation pour la capture, le transport, la détention et l’utilisation à des fins pédagogiques d'espèces protégées de mollusques morts aux agents de l’Office français de la biodiversité
dans le département du Cher,
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0004 du 7 janvier 2021 accordant délégation de signature à M. Thierry TOUZET, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté DDT n° 2021-044 du 1er mars 2021 accordant subdélégation de signature à certains agents de la Direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 15 mars 2021 par la Direction régionale d’Orléans de l’Office français de la biodiversité, située 9 avenue Buffon, 45071 ORLEANS CEDEX 2, en vue d’autoriser des agents de la délégation régionale et du service départemental du Cher à réaliser des captures de coquilles vides de Mulette épaisse (Unio crassus), à les transporter, les détenir et à les utiliser à des fins pédagogiques ;
Considérant que la Mulette épaisse (Unio crassus) est la seule espèce de bivalves présente dans le Cher ;
Considérant que cette autorisation permettra d’obtenir des données quantitatives et qualitatives destinées à enrichir les bases de données régionales et nationales OISON et INPN et à mieux connaître la répartition géographique des espèces menacées, afin de permettre la protection de leurs sites de vie et orienter les mesures prises en faveur de la restauration des milieux aquatiques ;
Considérant la qualification du demandeur et des objectifs pédagogiques poursuivis ;
Considérant que ces opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande ;
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-20-00010 - AP n°DDT-2021-120 autorisant l'OFB à capturer, transporter, détenir et utiliser à des fins pédagogiques des mollusques protégés pour 2021 4 Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est l’Office français de la biodiversité, pour les agents du service départemental du Cher situé 6 place de la Pyrotechnie, 18019 BOURGES cedex et ceux de la Direction régionale Centre-Val de Loire, située 9 avenue Buffon, 45071 ORLEANS cedex 2 :
Service départemental du Cher Patrice VAN BOSTERHAUDT Cyril SENECHAL
Christophe RENAUD
Emilie CASADEÏ
David DARDON
Adrien DELANGLE
Sébastien DUPUY
Laurent EVESQUE
Richard LAMBERET
Dominique ROYER
Benoît VALES
Juliette JARRY
Direction régionale Centre-Val de
Loire
Bénédicte DUROZOI
Laëtitia BOUTET-BERRY
Martial THIRET
Laurent JUSSERAND
Paul HUREL
Article 2 – Nature de la dérogation
Les agents de l’OFB cités à l’article 1er sont autorisés à capturer, transporter, détenir et utiliser à des fins pédagogiques des spécimens morts de bivalves de l’espèce Mulette épaisse (Unio crassus).
Les coquilles seront collectées à la main ou à l’aide d’épuisette.
Article 3 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour l’année 2021.
Article 4 – Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération sus-mentionnée.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-20-00010 - AP n°DDT-2021-120 autorisant l'OFB à capturer, transporter, détenir et utiliser à des fins pédagogiques des mollusques protégés pour 2021 5 Article 5 –
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le directeur départemental des Territoires, le directeur régional de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Cher et au colonel commandant le groupement de Gendarmerie du Cher.
Bourges, le 20 mai 2021
Le préfet du Cher, et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe de bureau,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2021-05-20-00010 - AP n°DDT-2021-120 autorisant l'OFB à capturer, transporter, détenir et utiliser à des fins pédagogiques des mollusques protégés pour 2021 6