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Déliberation - 2023 DELIB 054 Adhesion a la mission d assistance et conseil CDG84 College deontologie pour les elus locaux
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 DELIB 054 Adhesion a la mission d assistance et conseil CDG84 College deontologie pour les elus locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur
[064-218400299-20230926-2023-DELIB-054-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/09/2023
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents: 23
Votants : 27
N°2023/DELIB/054
Objet :
Adhésion à la mission
d'assistance et conseil
mise en place par le de
gestion de Vaucluse
dans le cadre du
collège déontologie
pour les élus locaux
Rapporteur :
Philippe de
BEAUREGARD
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Septembre 2023
L'An deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-neuf
heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 19 septembre 2023, s'est réuni au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Sylivette GILL, Jean- Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Renée SOVERA Jean- Luc DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER, Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-Baptiste SAVIN, Richard BRANCORSINI, Françoise VIRLOUVET, Chantal BERGEL et Claude CHEVALIER, Conseillèrs Municipaux.
Procurations: Antonio MUGA donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Francine DENEUX donnant procuration à Patricia ROCHE, Elvire TEOCCHI donnant procuration à Jean-Luc DA COSTA, Jean-François NORMANI donnant procuration à Françoise VIRLOUVET.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Madame Martine KOENIGUER, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et ses décrets d'application prévoient que chaque élu local devra être en mesure, à compter du 1°" juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de «lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés par la charte de l'élu local inscrite depuis 2015 à l’article L 111-1-1 du Code Général des Collectivité Territoriales. _Æ= Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontolägue accompagne des élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particullér les rlsques de poursuites pénales liées, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts. Le référent déontologue peut également les aider à mieux mettre au service de l'intérêt général les ressources et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leurs mandats.
Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Vaucluse propose ainsi, aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, d’adhérer par voie de convention à la mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge les obligations réglementaires liées à la déontologie. Cette mission est exercée par le Collège de déontologie mis en place en 2017 pour les demandes des agents, composé d'un magistrat et d'une fonctionnaire d'Etat à la retraite.
Cette mission n'étant pas une compétence pour les centres de gestion, la signature d'une convention est indispensable. Chaque saisine sera facturée 257€.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles EL. 452-30 et L 452-40,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1111-1-1 et R
1111-1-A à R 1111-1-D,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération du 22 juin 2023 du conseil d'administration du Centre de Gestion du Vaucluse mettant en place la prestation,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à la procédure au regard de l'objet et des modalités proposées,
DECIDE à l'unanimité :
+ D'adhérer à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale du Vaucluse, dans le cadre du collège déontologie pour les élus locaux.
+ D'approuver la convention à conclure avec le CDG 84, qui permettra aux élus de la commune de saisir le collège de déontologie par le biais d'un formulaire de saisine.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Maire
Philippe de BEAUREGARD, / Martine KOENIGUER,
Ed J Secrétaire de séance
TN,
Publié sur le site de la commune le: 1 OCT. 2023
Transmis en Préfecture de Vauciuse le 2 ÿ SEP. 1173
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être
saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.