Déliberation - DELIBERATION 19 ADHESION A un College de Deontologie

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Déliberation - DELIBERATION 19 ADHESION A un College de Deontologie Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Chanteau. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 19 ADHESION A un College de Deontologie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 11/2028

Reg 2011/2028

Pub le 12028 S

ID : 045-234500720-20291008-19 2023-DE

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CHANTEAU N°19/2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 03 octobre 2023

le Conseil municipal de la commune de Chanteau, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil sous la présidence de Madame Christel BOTELLO, Maire,

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2023

Nombre de Conseillers :

En exercice : 14

Présents : 12

Votants : 14

Présents: BOTELLO Christel, PRONO Gilles, RISSET Jean-Philippe, COROLLER Camille, GAILLOT Vanina, ÉTIENNE Chantal, COROLLER Didier, PERDOUX Marc, VUOTTO-MOAN Julie, DUMERY Ghislain, BONNEAU Eliane, TAVARES-MARQUES Chartène

Membres excusées : DANTHU François (procuration à BOTELLO Christel}, COUTANCEAU Stéphanie (procuration à Julie VUOTTO-MOAN)

Secrétaire de séance : GAÏLLOT Vanina

Obiet : Adhésion à un collège de déontologie

Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit la désignation, avant le 1° juin 2023, d'un référent déontologue ou d'un collège de déontologie pour les élus locaux. Il est précisé que : « Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. »

Conformément à l'article L. 111.1.1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) : « (..) Les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrées par la charte de l'élu local. (.…) Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. »

E- Le rê éfé éontol él u du coll d ntologi

Le référent déontologue a pour mission d'apporter à l'élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la charte, qui le concernent personnellement. 11 à donc vocation à assister les élus sur l'ensemble des questionnements (prévention des conflits d'intérêts, déclaration d'intérêts.) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises.Envoyé en bré

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ID : 045-234500720-20291008-19 2023-DE

Aussi, compte tenu de la complexité d'analyse de ces sujets, il est proposé de mettre en place un collège de déontologie afin de bénéficier d'analyses croiséesdans les conditions prévues par les textes, pour les élus métropolitains.

IT - Le dispositif de saisine

Le collège de déontologie peut être saisi par le biais d’une adresse électronique dédiée : deontoiogues@orieans-metropole.fr

I} peut également être saisi par courrier sous pli avec la mention « confidentiel » à l'adresse suivante :

ORLEANS METROPOLE

Collège de déontologie des élus métropolitains

Espace Saint Marc

5, place du 6 juin 1944

CS 95801

45058 ORLEANS CEDEX 1

Le collège accusera réception de la demande par retour de courriel.

La demande est nominative. Elle devra être formulée de façon précise et complète et être accompagnée de tous les documents ou éléments utiles pour permettre au collège de déontologie de se prononcer. Si possible, l'élu devra faire référence à l'un des alinéas de la charte de l'élu local (en annexe de la présente délibération et reprise à l'article L. 1111.1.1 du C.G.C.T.) afin de contextualiser sa demande. Enfin, le demandeur caractérisera, le cas échéant, l'urgence de la saisine.

Les avis sont rendus dans les meilleurs délais au regard de la complexité et de l'urgence de la saisine, sans toutefois que ce délai ne puisse dépasser deux mois.

L'élu devra préciser l'adresse électronique sur laquelle il souhaite recevoir l'avis du collège ou échanger, si nécessaire. Il pourra également indiquer un numéro de téléphone.

Le collège de déontologie peut être saisi pour avis par un élu de toute question relative à l'application de la charte de l'élu local qui le concerne personnellement.

Le collège de déontologie émet des avis ou des recommandations par écrit et motivés. Les avis sont adoptés après réunion et délibération des membres du collège de déontologie. Le collège délibère par consensus. A défaut, le président du collège arbitre. Les avis sont confidentiels et adressés au seul demandeur par courriel. Les avis sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d'un recours contentieux.

Le collège établira un registre des consultations qui demeure confidentiel.

Conformément aux prescriptions réglementaires, le collège se dotera d’un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. Il indiquera notamment les conditions dans lesquelles la confidentialité et toutes données personnelles seront traitées conformément à la règlementation générale sur la protection des données. Le règlement intérieur précisera, en outre, les modalités pratiques d'organisation des réunions (invitations, modalités de tenue des réunions en distanciel ou présentiel, suivi des présences, formalisation des avis..). Ledit règlement intérieur sera communiqué aux membres du conseil métropolitain après son approbation par le collège.

III —- Moyens matériels et indemnités

Une salle de réunion sera mise à disposition du collège de déontologie sur demande d'un des membres.Envoyé en bré

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ID : 045-234500720-20291008-19 2023-DE

Orléans Métropole met à disposition du collège un système numérique permettant l'organisation de visioconférences.

Les éventuels frais de déplacement seront pris en charge dans les conditions applicables aux personnels de ia fonction publique territoriale.

Conformément aux plafonds fixés par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2022, les référents déontologues seront indemnisés, pour toute séance de réunion des membres du collège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :

1°) Pour la présidence effective d'une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € (bruts) par demi-journée

29) Pour la participation effective d'une séance, chaque référent déontoiogue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi- journée

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

L'indemnisation des membres du collège prend la forme de vacations.

Le président du collège transmettra par courriel, chaque fin de mois, un état des saisines opérées aux fins d'indemnisation à mois échu.

IV - Confidentialité des échanges

Les référents déontologues du collège de déontologie sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux d'Orléans Métropole ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant toute la durée de la mission, le référent déontologue s'engage à n'exercer aucun mandat électif.

V - Durée

Il est proposé que les membres du collège de déontologie soient nommés, au maximum, jusqu’à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales. Un contrat de vacation sera conclu avec chaque membre du collège de déontologie qui prendra fin au maximum à l'expiration d'un délai de 6 mois après la date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections municipales. Le contrat de vacation pourra faire l’objet d’une dénonciation expresse par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois envoyé par courrier recommandé.

Les communes d'Orléans Métropole pourront désigner le même collège de déontologie pour leurs élus par délibérations concordantes.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111,1.1 ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;e le 20/11/2083

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Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis de la conférence des maires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise à :

- procéder à la désignation des déontologues du collège de déontologie des élus

métropolitains dont les missions prendront fin à l'expiration d'un délai de 6 mois après la

date du conseil d'installation du prochain conseil métropolitain suivant les élections

municipales :

Prénom - Nom Fonction actuelle

Monsieur Fouad EDDAZI Maître de conférences en droit public à l’université d'Orléans

Monsieur Jean-Michel DELANDRE | Magistrat du tribunal administratif d'Orléans (en retraite)

Monsieur Michel DEGOFFE Professeur de droit public à l'université de Paris Descartes

- désigner Monsieur Fouad EDDAZI en tant que président du collège ;

- approuver les modalités de saisine du collège de déontologie, d'examen des demandes ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus telles que décrites supra ;

- autoriser le paiement des vacations fixées, pour toute séance de réunion des membres du coilège, dans son ensemble, pour examiner un ou plusieurs dossiers, comme suit :

1°) Pour la présidence effective d'une séance, ce dernier est rémunéré 75 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 300 € {bruts} par demi-journée ;

2°) Pour la participation effective d'une séance, chaque référent déontologue sera rémunéré 50 € (bruts) par dossier examiné, dans la limite de 200 € (bruts) par demi- journée ;

Les indemnités prévues au 1° et 29 ne sont pas cumulables.

Il autorise également à la prise en charge des frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;e le 20/11/2083

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Il autorise Madame le Maire à signer tout acte et à accomplir toutes Îes formalités nécessaires à cette affaire et imputer les dépenses sur le budget principal de l'exercice 2024.

En mairie le 13 octobre 2023

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme,

Annexe(s) : 1

- Charte de l'élu local

Madame Le Maire,

Éd

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