Déliberation - 2023 09 58 désignation dun référent déontologue des élus et adhésion mission assistance

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Déliberation - 2023 09 58 désignation dun référent déontologue des élus et adhésion mission assistance Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon. Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 58 désignation dun référent déontologue des élus et adhésion mission assistance)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Délibération n°2023-09-58

OUEN DE VAUCLUSE

ommune de s : pe » :

SAINT SATURNIN LES AVIGNON Extrait du Registre des Délibérations du

Conseil Municipal République Française

Séance du 26 septembre 2023

Nombre de Membres à 18 heures 30

exerce | Présents | Résumés

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni 27 20 27 dans le lieu de ses séances sous la présidence de Serge MALEN, Maire de Saint-Saturnin-lès-Avignon,

Présents: MALEN Serge - BONNEFOUX Chantal - COSTE Josiane - : FISCHER Lionel — SALUZZO Joëlle — CACELLI Alex - RANC Sylvie Date a nnna ation CRAPONNE Jean Louis - CUP Christine - GARREL Régine — ORLANDI Pascal - DEL NISTA Xavier - RABERT Guylaine - TRICHARD Frédéric - MORETTI Karine - GUINTRAND Tamara - ADAM Carole - PILLOT Marion - Date d'affichage no " 29/09/2023 DUCLERCA Jean-Pierre - PENALVA Sylvain.

Procurations :

M. CLAUDE André a donné procuration à Mme MORETTI Karine.

M. LOUIS-VASSAL Patrick a donné procuration à M. FISCHER Lionel. M. FILLIERE Thierry a donné procuration à M. CACELLI Alex.

Mme BOUIX Sandra a donné procuration à M. MALEN Serge.

M. BOLIMON Lionel a donné procuration à Mme PILLOT Marion.

M. COUSTON Rémy a donné procuration à Mme ADAM Carole.

Mme PLAZA PUTTI Mireille a donné procuration à Mme RANC Sylvie.

Secrétaire de séance: Mme RABERT Guylaine est nommée secrétaire de séance.

Nature de l'acte : 5.6.4 autres

DELIBERATION N° 2023-09-58

OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION À LA MISSION D'ASSITANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE VAUCLUSE

RAPPORTEUR : Monsieur Serge MALEN -— Maire.

143

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Vilie — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 Of - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2023-09-58

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.

1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de Vaucluse :

Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 à complété l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations réglementaires

AYANT OUÏ l'exposé de son rapporteur,

APRES AVIS de la commission des affaires générales réunie le 18 septembre 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le Cdg84 ;

PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour

l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le centre de

gestion ;

218

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.comDélibération n°2023-09-58

FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions

dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition

et les modalités de rémunération conformément à la convention jointe ;

ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget.

RÉSULTAT DU VOTE

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION

27 / 1

Le secrétaire de séance

Guylaine RABERT Le Maire,

Robeb=

certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de la transmission en Préfecture le 29/09/2023

de la publication le 29/09/2023

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

3/3

(Toute correspondance doit être adressée de façon impersonnelle à l'attention de Monsieur le Maire) Hôtel de Ville — 126 bd de la Libération — 84450 SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON Tél. : 04 90 22 63 00 — Fax : 04 90 22 63 01 - courriel : mairie@saintsaturnin.com