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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 02 Avenant a la convention dadhesion a la mission dassistance et de conseil mise en place par le CDG84 dans le cadre du college de deontologie pour les elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
22
JANVIER
2025
1
A L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt
deux
janvier
à
18
heures
30,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-02
OBJET:
AVENANT
A
LA
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
VAUCLUSE
DANS
LE
CADRE
DU
COLLEGE
DE
DEONTOLOGIE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
-
DESIGNATION
DU
REFERENT
DEONTOLOGUE
DES
ELUS
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
- PRESENTS
:27
-
PROCURATIONS
:8
-
VOTANTS
: 35
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Claire
SELLIER
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
représenté
par
M.
Patrice
FOURNIER
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
M.
Christophe
CARMINATI
GARGAS
: M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
Procurations
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à M.
Frédéric
SACCO
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
Mme
Gaëlle
LETTERON
k
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT,
Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20250122-2025-02-DE Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025
Page
1
sur
3
CC-2025-02 Vu,
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Vu,
la
délibération
du
22
juin
2023
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
mettant
en
place
la
prestation,
Vu,
la
délibération
n°CC-2023-83
du
Conseil
communautaire
du
21
septembre
2023
relative
à
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
De
Gestion
de
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
Déontologie
pour
les
élus
locaux,
Vu,
ladite
convention
d'adhésion
entre
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
et
la
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
signée
le
12
octobre
2023,
Considérant,
le
projet
d'avenant
modifiant
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
ci-annexé,
Considérant,
le collège
de
déontologie
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Considérant,
que
la
loi 3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
CGCT,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
présente
charte
»,
Considérant,
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant,
que
le Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
d'un
magistrat
et
d’une
fonctionnaire
d'État
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et
leurs
compétences,
Considérant,
que
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l'ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires,
Considérant,
la
modification
de
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Le
Président
propose
au
conseil
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l’unanimité,
Désigne,
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
dans
le
collège
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
:
- _
Monsieur
Philippe
PERETI,
magistrat
administratif
;
-
Madame
Josiane
HAAS-FALANGA,
fonctionnaire
d'Etat
en
retraite
; Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20250 122-2025-02-DE Date de télélransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025
Page
2
sur
3
CC-2025-02 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
Précise,
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la durée
fixée
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à
celle
retenue
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse,
Approuve,
les
termes
de
l'avenant
ci-annexé. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 04/02/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250122-2025-02-DE Date de télétransmission : 24/01/2025 Date de réception préfecture : 24/01/2025
Page
3
sur3
CC-2025-02 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Avenant
à
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
de
Déontologie
pour
les
élus
locaux
Fonction Publique Territoriale
Entre
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Vaucluse,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Maurice
CHABERT,
d’une
part,
Et.
ci-après
dénommé
«
Collectivité
»,
représenté
par
.…
Madame
Monsieur
....…,
agissant
en
cette
qualité,
d'autre
part,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 452-30
et
L. 452-40,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-
D. Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif au
référent
déontologue
de
l'élu
local
Vu
la délibération
du
22
juin
2023
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
mettant
en
place
la prestation Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
du
15
novembre
2024,
Vu
la
Convention
d'adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse
dans
le
cadre
du
Collège
de
Déontologie
pour
les
élus
locaux,
liant
la
Collectivité
et
le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
Vaucluse,
Objet
de
la
Convention
d'adhésion
initiale
:
La
Collectivité
a
décidé
de
confier
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Vaucluse
la
désignation
du
Collège
de
référents
déontologues
des
élus.
Objet
du
présent
avenant
:
Pour
faire
suite
aux
directives
de
la
préfecture
du
Vaucluse,
l'avenant
indique
le
nom
et
la
qualité
des
référents
déontologues. Les
parties
ont
convenu
d'apporter
les
modifications
suivantes
:
Article
1 : Modification
de
l’article
3 « Modalités
de
fonctionnement
du
Collège
de
Déontologie
»
L'article
3
de
la
convention
susvisée
est
modifiée
comme
suit :
«Les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
par
un
Collège
composé
d’un
magistrat
administratif,
Monsieur
Philippe
PERETTI,
et
d’une
fonctionnaire
d’Etat
à
la
retraite,
Madamedosiane
HAAS
FAEANGA
Accusé
de réception en préfecture
084-200040624-20250122-2025-02-DE Date
de
télétransmission
: 24/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: A0PPage
1/2 Les
membres
du
Collège
de
Déontologie
sont
soumis
à
l'obligation
de
secret
professionnel
et
font
preuve
de
discrétion
et
assurent
de
manière
indépendante
et
impartiale
le
traitement
des
saisines.
Toutes
les
questions
et
réponses
apportées,
ainsi
que
les
différents
échanges
avec
l'élu,
sont
confidentiels.
»
Article
2
: Modification
de
l’article
4 de
la Convention
d'adhésion
L'article
4
de
la
convention
susvisée
est
dorénavant
intitulé
«
Saisine
des
Référents
déontologues
».
L'article
est
modifié
comme
suit :
«
L’élu
de
la
Collectivité
pourra
saisir
les
référents
déontologues,
nommés
ci-dessus,
par
le
biais
d’un
formulaire
mis
à
sa
disposition
et
qui
sera
à
envoyer
à
l’adresse
mail
:deontologie@cdg84.fr.
Un
accusé
réception
est
adressé
au
demandeur.
La
demande
est
transmise
par
mail
à chacun
de
ses
membres.
»
Article
3
:Durée
de
la
convention
L'article
8
de
la convention
susvisée
est
modifiée
comme
suit :
«La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
pour
une
durée
d’un
an
. Elle
est
renouvelable par
tacite
reconduction.
»
Les
autres
dispositions
de
la
convention
initiale
demeurent
inchangées.
Fait
en
2
exemplaires
originaux
À Avignon,
le
A
le
Pour
le
CDG84,
Pour
la
collectivité,
Le
Président,
Maurice
Chabert
Accusé
de
réceplion
en
préfecture
084-200040624-20250122-2025-02-DE Date
de
télétransmission
: 24/01/2025
Date
de
réception
préfecture
: A0P2bage
2/2