Acte Administratif - Annexes ITEC Attestation Fiscale

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Acte Administratif - Annexes ITEC Attestation Fiscale Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Biarritz. Lien du pdf (Acte Administratif - Annexes ITEC Attestation Fiscale)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

ATTESTATION DE REGULARITE FISCALE

TAX CLEARANCE CERTIFICATE

Numéro de délivrance Certificate number : 16172421

La société désignée ci-dessous The company named below :

DENOMINATION DE LA SOCIETE Name of the company :

EURL I-TEC

ADRESSE DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT Address of the main establishment : CAMPARIAN-NORD

33870 VAYRES

N° SIREN Tax identification number (SIREN number) : 812613693

est en règle au regard des obligations fiscales suivantes

is in good standing with respect to the following tax obligations :

- Dépôt des déclarations de résultats et de TVA

Filing of corporate income tax and VAT returns

- Paiement de la TVA(1)

Payment of VAT

- Paiement de l'impôt sur les sociétés(1)

Payment of corporate income tax

Date de délivrance Date of issue : 05/03/2024

Service gestionnaire The administrative service :

SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES LIBOURNE

EQUIPE IFU

RUE DU PRESIDENT WILSON

33505 LIBOURNE CEDEX

Tél. : 0557254445

SIE.LIBOURNE@DGFIP.FINANCES.GOUV.FR

_________________________ (1)

Y compris les pénalités y afférent éventuellement mises à sa charge Including any penalties

page 1/1

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CC

10/06/2024% Urssaf SLO7 Au service de notre protection sociale

Le Directeur, Henri LOURDE ROCHEBLAVE

URSSAF AQUITAINE

TSA 30014

93517 MONTREUIL CEDEX

Nous contacter

Courriel: depuis votre espace urssaf.fr

Tel.: 3957

Références

N°SIREN 812613693

Page 1/2

A BRUGES, le 17/04/2024

SARL I TEC

ZA CAMPARIAN NORD

33870 VAYRES

Objet : attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales.

CODE DE SÉCURITÉ

O5A1EAMP141KUNG

La vérification de l'authenticité et de la

validité de ce document s'effectue sur

urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/veri

fication-attestation.html

Madame, Monsieur,

Je vous adresse votre attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions sociales.

En votre qualité d'employeur, cette attestation vous est délivrée pour les établissements dont la liste figure au verso.

J'attire votre attention sur le fait que ce document a été établi à partir de vos déclarations. Il ne préjuge pas de l'exactitude de ces déclarations et ne vaut pas renonciation au recouvrement d'éventuelles créances.

La validité de cette attestation et le détail des informations contenues doivent être contrôlés par votre cocontractant.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers Urssaf.

Cordialement,

CADRE LÉGAL

Article L.243-15 du code de la Sécurité sociale.

NAT / UR-727 / Attestation vigilance - URSSAF / 51 / Janvier 2024

ACTRADIS.FR: EMIS PAR COPIE D'UN ORIGINAL VALIDE LE 17/04/2024 POUR EQUANS FRANCE

ACTRADIS.FR: EMIS PAR COPIE D'UN ORIGINAL VALIDE LE 17/04/2024 POUR EQUANS FRANCE

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CC% Urssaf Au service de notre protection sociale

Le Directeur, Henri LOURDE ROCHEBLAVE

CODE DE SÉCURITÉ

O5A1EAMP141KUNG

La vérification de l'authenticité et de la

validité de ce document s'effectue sur

urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/veri

fication-attestation.html

ATTESTATION DE FOURNITURE DES DÉCLARATIONS SOCIALES ET DE

PAIEMENT DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

Article L.243-15 du code de la Sécurité sociale 2/2

SARL I TEC

68 T RUE DES VERGERS

33560 CARBON-BLANC

En votre qualité d'employeur, la présente attestation de fourniture des déclarations et de paiement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, de contributions d'assurance chômage et de cotisations AGS, vous est délivrée :

- effectif moyen mensuel en cours de calcul,

L'effectif moyen mensuel calculé par l’Urssaf à partir des données issues de votre DSN

- pour une masse salariale de 55229 euros,

- au titre du mois de mars 2024,

- et au titre du (des) établissement(s) suivant(s) :

ATTESTATION DE L'UNION DE RECOUVREMENT

Le Directeur soussigné certifie qu'au titre du (des) établissement(s) ci-dessus désigné(s), l'entreprise est à jour de ses obligations en matière de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales, de contributions d'assurance chômage, de cotisations AGS*, et d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés** à la date du 31/03/2024.

* Cette attestation concerne les contributions d'assurance

chômage et cotisations AGS dues au titre des rémunérations

versées à compter du 1er janvier 2011. Pour les périodes

antérieures à cette date, il convient de se rapprocher de Pôle

Emploi.

** Cette attestation concerne les contributions liées à l’obligation

d’emploi des travailleurs handicapés dues au titre des périodes

d’emploi à compter du 1er janvier 2020 lorsque votre entreprise y

est assujettie. Pour les périodes antérieures à cette date, il

convient de se rapprocher de l’Agefiph.

La présente attestation ne préjuge pas de

l'exactitude des bases sur lesquelles elle a

été établie et ne vaut pas renonciation au

recouvrement des éventuelles créances

contestées.

Fait à : BRUGES

le : 17/04/2024

ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS NUMÉRO SIRET

ZA CAMPARIAN NORD 33870 VAYRES

81261369300033

ACTRADIS.FR: EMIS PAR COPIE D'UN ORIGINAL VALIDE LE 17/04/2024 POUR EQUANS FRANCE

ACTRADIS.FR: EMIS PAR COPIE D'UN ORIGINAL VALIDE LE 17/04/2024 POUR EQUANS FRANCE

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CCSLO

ATTESTATION SUR L'HONN

- articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la Commande Publique

- article R.2143-3 du Code de la Commande Publique

Je soussigné : DITOUR FOUEDE. ns suracecanns aan eee sos cs as pes mas ces ann nes noi Guam a Mans

Agissant pour le compte de la Société : ..…....…. PT Css ame vois se esneses oo asus ccestons ui svenan

Siège social : .................. ZA CAMPARIAN NORD

nn nn nn nn nn nn nm nn nn none

Le candidat déclare sur l'honneur, en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et de l'article R.2143-3 du Code de la Commande Publique :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions

prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article

433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4,

435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du Code pénal, à l'article 1741 du Code général des

impôts, et à l’article L. 317-8 du Code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge

pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du Code pénal ;

b) Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1,

L. 8251-1 et L. 8251-2 du Code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de

l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en

application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail ;

c) Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-

cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du

travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.

640-1 du Code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1

à L. 653-8 du même Code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de commerce où à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CCS LOS f) Situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédan

lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant e

acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et

cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant

cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du

casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du Code du travail ;

- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la

consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2245-5 du Code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont

accompagnées d'une traduction en langue française.

ignature d’une perso voir d’ i ciété :

Nom et qualité du signataire : ......... BITOUR FOUEDE GERANT scsi cé cu sun as aan vesanes maux ceux que

À... VAYRES

Signature :

(En cas de groupément ou de sous-traitance : cette attestation doit être fournie pour chaque membre du groupement, et pour chaque sous-traitant)

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CC| LOST

MIS

Greffe du Tribunal de Commercede Libourne

36 RUE VICTOR HUGO

BP 195

33504LIBOURNE CEDEX

N° de gestion 2021B00598

R.C.S.Libourne - 13/05/2024 - 10:49:58 page 1/1

Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 7 mai 2024

Code de vérification : vbmiHtopIE

https://controle.infogreffe.fr/controle

IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE

Immatriculation au RCS, numéro 812 613 693 R.C.S. Libourne

Date d'immatriculation 16/08/2021

Transfert du R.C.S. de Bordeaux en date du 01/07/2021

Date d'immatriculation d'origine 21/07/2015

Dénomination ou raison sociale I-TEC

Forme juridique Société à responsabilité limitée

Capital social 100 000,00 Euros

Adresse du siège ZA camparian nord 33870 Vayres

Activités principales DEPANNAGES ET CREATIONS DE LIGNES TELEPHONIQUES ET ADLS INSTALLATIONS DE RESEAUX INFORMATIQUES NUMERIQUE ET FIBRE OPTIQUE

Nomenclature d'activités française (code NAF) 4321A

Durée de la personne morale Jusqu'au 21/07/2114

Date de clôture de l'exercice social 31 décembre

GESTION, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant

Nom, prénoms BITOUR FOUEDE

Date et lieu de naissance Le 08/08/1980 à MARIGNANE (13)

Nationalité Française

Domicile personnel 68T rue des Vergers 33560 Carbon-Blanc

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE ET A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l'établissement ZA camparian nord 33870 Vayres

Nom commercial I-TEC

Activité(s) exercée(s) Dépannages et créations de lignes téléphoniques et Adls installations de réseaux informatiques numérique et fibre optique

Nomenclature d'activités française (code NAF) 4321A

Date de commencement d'activité 24/08/2015

Origine du fonds ou de l'activité Création

Mode d'exploitation Exploitation directe

OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

- Mention n° 1 du 16/08/2021 LA SOCIETE NE CONSERVE AUCUNE ACTIVITE A SON ANCIEN SIEGE

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CCS'LOT

Ji Generali lard, Société anonyme au capital de 94 630 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 552 062 663 RCS Paris = Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Generali Retraite, Société anonyme au capital de 213 541 820 euros - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances - 880 265 418 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris - Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026

FILIP001 / 547707473

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Pour nous écrire : Generali - Segment Entreprises Dommages entreprises - 75456 Paris Cedex 09

Paris, le 12 décembre 2023

Votre contrat n° AT 204 696

ATTESTATION D'ASSURANCE

L'entreprise d'assurance Generali Iard atteste que I-TEC, numéro de Siret 81261369300017, demeurant LIEU DIT CAMPARIAN NORD 33870 VAYRES, est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilités n° AT 204 696 pour la période de validité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 couvrant les activités professionnelles suivantes :

TRAVAUX DE PASSAGE-INSTALLATION DE LA FIBRE OPTIQUE SUR DOMAINE PUBLIC - Dépannage et créations de lignes téléphoniques et ADSL, installationsde réseaux informatiques numérique et fibre optique

1. PÉRIMÈTRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE

Les garanties objet de la présente attestation s’appliquent :

- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I de l’article A. 243-1 du code des assurances.

- aux travaux réalisés en France Métropolitaine ou dans les Départements d’Outre-Mer.

- aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d’état, y compris honoraires, déclaré par le maître d’ouvrage n’est pas supérieur à la somme de 15.000.000 €. Cette somme est portée à 30 000 000 € en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l’assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :

- 10.000.000 € par assuré relevant de la catégorie des traitants directs dont le marché de travaux concerne la structure et le gros œuvre,

- 6.000.000 € par assuré relevant de la catégorie des traitants directs pour un marché autre que structure et gros œuvre,

- 3.000.000 € par assuré relevant des autres catégories.

- aux travaux, produits et procédés de construction suivants :

- travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des règles professionnelles acceptées par la C2P(1) ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P(2),

- pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché : • d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P(3),

• d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, • d’un Pass’innovation « vert » en cours de validité.

(1) Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l’Agence Qualité Construction) sont listées à l’annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l’Agence Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).

(2) Les recommandations professionnelles RAGE 2012 (« Règles de l’Art Grenelle Environnement 2012 ») sont consultables sur le site internet du programme RAGE (www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr) et les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com).

(3) Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l’AQC (www.qualiteconstruction.com).

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CCSO

KG: Era Generali lard, Société anonyme au capital de 94 630 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 552 062 663 RCS Paris WA — Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Generali Retraite, Société anonyme au capital de 213 541 820 euros - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances - 880 265 418 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris - Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026

FILIP001 / 547707473

Attestation contrat n° AT 204 696

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Pour nous écrire : Generali - Segment Entreprises Dommages entreprises - 75456 Paris Cedex 09

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur.

2. ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE OBLIGATOIRE

Nature de la garantie Montant de la garantie

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré

instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil,

dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des

articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances

relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour

des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis,

au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.

La garantie couvre les travaux de réparation, notamment

en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent

également les travaux de démolition, déblaiement,

dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.

Elle est gérée en capitalisation.

- Habitation :

Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de

réparation des dommages à l'ouvrage.

- Hors habitation :

Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de

réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du

coût total de construction déclaré par le maître

d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant

prévu au I de l'article R. 243-3 du code des assurances.

- En présence d’un CCRD :

Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale

(CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant

de la garantie est égal au montant de la franchise

absolue stipulée par ledit contrat collectif.

Durée et maintien de la garantie

La garantie couvre, pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

3. GARANTIE DE RESPONSABILITÉ DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DÉCENNALE

Nature de la garantie Montant de la garantie

Cette garantie couvre le paiement des travaux de

réparation des dommages tels que définis aux articles

1792 et 1792-2 du Code civil et apparus après réception,

lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée du fait

des travaux de construction d’ouvrages soumis à

l’obligation d’assurance, qu’il a réalisés en qualité de

sous-traitant.

6 000 000 EUR par sinistre

Durée et maintien de la garantie

Cette garantie est accordée, conformément à l’article 1792-4-2 du code civil, pour une durée de dix ans à compter de la réception.

4. RESPONSABILITÉ CIVILE

Sont également couvertes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré du fait des activités déclarées ci-avant pour les dommages extérieurs à l’ouvrage pendant et après les travaux.

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CCSLOF

KG: ire Generali lard, Société anonyme au capital de 94 630 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 552 062 663 RCS Paris SA — Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Generali Retraite, Société anonyme au capital de 213 541 820 euros - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances - 880 265 418 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris - Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026

FILIP001 / 547707473

Attestation contrat n° AT 204 696

3/ 4

Pour nous écrire : Generali - Segment Entreprises Dommages entreprises - 75456 Paris Cedex 09

Seules les garanties mentionnées dans le tableau ci-dessous sont souscrites pour les montants précisés :

Garantie Montant et Franchise Responsabilité Civile Générale

Tous dommages confondus

Ce plafond englobant

9 000 000 EUR non indexés par sinistre,

Franchise : néant

Dommages corporels garantis et

Dommages immatériels en résultant

Causés par :

Fautes inexcusables

Accidents de travail

Maladies professionnelles

1 500 000 EUR par période d'assurance

quel que soit le nombre de victimes

Franchise : néant

Dommages matériels garantis et

Dommages immatériels en résultant

2 500 000 EUR par sinistre,

Franchise 10% des dommages,

mini 1000 EUR maxi 2000 EUR

Atteintes à l'environnement

d'origine accidentelle

500 000 EUR non indexés, par période

d'assurance,

Franchise 3000 EUR par sinistre

Dommages matériels et immatériels en résultant

causés aux biens confiés et/ou prétés

100 000 EUR par sinistre,

Franchise 10% des dommages,

mini 750 EUR maxi 2000EUR

Dommages immatériels non consécutifs à

un dommage corporel ou matériel et

Dommages immatériels consécutifs à

un dommage corporel ou matériel non garanti

200 000 EUR par sinistre,

Franchise 10% des dommages,

mini 1000 EUR maxi 4000 EUR

Garantie Montant et Franchise RC Après livraison des travaux, services, produits

Tous dommages confondus

dont

2 500 000 EUR par période d'assurance,

Franchise par sinistre

10% des dommages mini1000 EUR

maxi

4000 EUR

Dommages immatériels non consécutifs à

un dommage corporel ou matériel et

Dommages immatériels consécutifs à

un dommage corporel ou matériel non garanti

200 000 EUR par période d'assurance,

Franchise par sinistre

10% des dommages mini1000 EUR

maxi

4000 EUR

La garantie couvre les réclamations survenues pendant la période de validité mentionnée ci-dessus sous réserve que le contrat ne soit pas résilié, suspendu ou annulé pour quelque cause que ce soit au cours de cette période. Elle n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur. Elle est délivrée pour valoir ce que de droit et n’engage l’assureur que dans les limites des dispositions du contrat auquel elle se réfère.

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

Publié le

ID : 064-216401224-20240422-MARCHES_24_073-CCS' LOST

Ji Generali lard, Société anonyme au capital de 94 630 300 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 552 062 663 RCS Paris = Generali Vie, Société anonyme au capital de 336 872 976 euros - Entreprise régie par le Code des assurances - 602 062 481 RCS Paris Generali Retraite, Société anonyme au capital de 213 541 820 euros - Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire régi par le Code des assurances - 880 265 418 RCS Paris Siège social : 2 rue Pillet-Will - 75009 Paris - Sociétés appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026

FILIP001 / 547707473

Attestation contrat n° AT 204 696

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Pour nous écrire : Generali - Segment Entreprises Dommages entreprises - 75456 Paris Cedex 09

Karim BOUCHEMA

Directeur des Opérations

Envoyé en préfecture le 06/06/2024

Reçu en préfecture le 06/06/2024

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