Conseil Municipal - del 2024 4 03 instauration forfait mobilites durables

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Conseil Municipal - del 2024 4 03 instauration forfait mobilites durables Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Thoiry. Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 4 03 instauration forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, RS

THOTRY

N° DEL-2024-4-03

Nature de l'acte :

Fonction publique —

Personnel titulaire, stagiaire

et contractuel de la Fonction

Publique Territoriale

OBJET :

Instauration du forfait

mobilités durables

Pour ampliation

Pour le Maire

et par délégation

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : le 4 juin 2024

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 19

Nombre de votants : 24

SEANCE DU 10 JUIN 2024

Présents : Mme BÉNIER, Maire

M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M.

REGARD-TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, Adjoints ;

M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme

PIETRZYK, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.

BURLET, Mme DUMOLLARD, M. CARRY, M. DE MARTEL, Conseillers

Municipaux.

Excusés :

M. GUIOTON, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.

Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme

BENIER.

M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme

GIOVANNONE-EDWARDS.

M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-

TOURNIER.

Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, à donné pouvoir à Mme

DUMOLLARD.

Absents :

Mme DOUAÏ, Conseillère Municipale.

Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.

Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.

M. ORSET, Conseiller Municipal.

M. WATELET, Conseiller Municipal.

Secrétaire de séance :

Mme BECHTIGER

LL EE)

E X P O S E Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20240610-DEL-2024-4-03-DE

Date de télétransmission : 13/06/2024

Date de réception préfecture : 13/06/2024Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la

fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres

d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence

habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement

du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 3 Juin 2024,

Considérant ce qui suit :

Le « forfait mobilités durables » a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile- travail.

Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

- À vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

- En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

- £n utilisant les services de mobilité partagée suivants :

eles services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec

ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

eles services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de

décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».

Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant. Il

dépend du nombre de jours d'utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile.

Le montant du « forfait mobilités durables » est de :

-100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

-200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

-300 £ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le montant du forfait évoluera automatiquement et de plein droit en fonction de la règlementation.

Il est annoté que le montant et le nombre de jours comptabilisés seront proratisés pour la période de 2024

(Juillet — Décembre).

Accusé de réception en préfecture

001-210104196-20240610-DEL-2024-4-03-DE

Date de télétransmission : 13/06/2024

Date de réception préfecture : 13/06/20243

Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s'ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation).

N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur.

L'octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur,

qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. Un tableau de suivi sera mis en place pour les agents utilisateurs.

En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en

prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE,

DECIDE :

-d’instaurer le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus ;

-que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de Février;

-de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui

prendra effet au 1° Juillet 2024 et de signer tout acte en découlant ;

-d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l’emploi au budget chapitre 012.

FAIT A THOIRY,

LE 10 JUIN 2024

\ LE MAIRE,

\ Muriel BÉNIER

| LT Certifiée exécutoire le23/06/2024 7 à HE ON

Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse «el Kinder épr si p P P B ÿ: Lorie 196 D ODAOBRO-DEL-2024-4.03-DE étrañsmission : 13/06/2024 Et publication ou notification le À 3/06/2024 Date cat E sd ion préfecture : 13/06/2024 / —-