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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 469 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 469 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-469
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par le tournage d'un film sur la Nive
sur la commune de Bidarray (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-10-20-00002 - Arrêté portant déclassement du domaine
public fluvial de l'Etat_parcelle AC167_Commune de LAHONCE (4 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-16-00014 - AP portant accord pour des travaux en site classé
commune d'Urdos (2 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-10-15-00022 - Arrêté composition CDLP proxenetisme traite
etres humains fins exploitation sexuelle (3 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2026-10-14-00045 - arrêté modificatif n° 26-36 portant composition
de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 21
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Secrétariat
Général
64-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ibarolle
(2 pages) Page 24
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-20-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial par le
tournage d'un film sur la Nive sur la commune de
Bidarray
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le tournage d'un film sur la Nive sur la commune de Bidarray 3 Ex PREFET
DESANTIQUES Direction départementale Liberté | des territoires et de la mer Fealité Service Eau Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le
tournage d’un film sur la Nive, sur la commune de Bidarray
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 à
L. 2122-3, L. 2125-1 à L. 2125-6 et R. 2122-1 à R. 2122-7, R. 2125-1 à R. 2125-6;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-17-00002 du 17 septembre 2026 donnant délégation de dgnature à Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-09-29-00014 du 29 septembre 2026 donnant subdélégation de
signature hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 6 octobre 2026 par laquelle la société La Regenta Films AIE sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial ;
VU la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date
du 19 octobre 2026 fixant les conditions financières ;
VU le courrier électronique de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques adressant le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article
L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la société La Regenta Films AIE en
date du 19 octobre 2026;
VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 19 octobre 2026;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'autorisation
La société La Regenta Films AIE, domiciliée Calle Enrique Jardiel Poncela, 4, Planta 3. Puerta 1ZQ à
Madrid (28016) ESPAGNE, n° SIRET V27603398, représentée par Monsieur Mikel Saldise, ci-après
dénommée le bénéficiaire, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour le
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse.- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pvrenses-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le tournage d'un film sur la Nive sur la commune de Bidarray 4 tournage d'un film sur la Nive (coordonnées Lambert-93 : X = 348 690.79 ; Y = 6 250 118.46), situé sur la
commune de Bidarray ainsi que précisé sur le plan joint au présent arrêté.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public fluvial de 100 m? environ pour la mise
en place notamment, d'une équipe technique.
L'installation est modifiée ou déplacée par le bénéficiaire, à la première réquisition et indication de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au cas où cette mesure
serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée d'une (1) journée de tournage entre le 27 octobre 2026 et le
2 novembre 2026. Elle cesse de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Faute pour le bénéficiaire d'avoir fait Usage de l'autorisation dans un délai d'un an, celle-ci est périmée
de plein droit.
Article 3 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de sept-cent-soixante-quatorze euros (774 €)
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fait :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire où par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
Le virement doit comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : Entretien et responsabilité
Le site est entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation, aux frais,
risques et périls du pétitionnaire qui est responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse
entraîner, aux tiers ou au domaine public fluvial pour quelque motif que ce soit. Les abords immédiats
de l'emplacement où se situe l'ouvrage doivent être maintenus en parfait état de propreté.
Le bénéficiaire fait son affaire de toutes autres autorisations exigibles par ailleurs.
Le bénéficiaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de son installation résultant de
l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement. || s'engage à supporter toutes conséquences de
quelque nature que ce soit de ces travaux, sans pouvoir mettre en cause l'État, ni élever de ce chef
aucune réclamation, ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe le tournage doivent être maintenus en parfait état
de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toutes natures sont interdits. Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce
soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse —- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le tournage d'un film sur la Nive sur la commune de Bidarray 5 Article 5 : Modification de la destination de l'ouvrage
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne peut être affecté à une destination autre que celle pour laquelle
il est autorisé. Toute modification dans leur conception est régulièrement déclarée et l'exécution des
travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 6 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels. L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation peut être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande
de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 7 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque
fixée de son expiration, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai qui lui
est imparti par l'administration.
Article 8 : Réserves des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fait en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Contrôle des installations
Les agents du service public doivent avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire
du domaine public fluvial. Le bénéficiaire doit, sur leur réquisition, permettre aux agents de la DDTM
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution
du présent arrêté.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature. |
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : — les données liées à son identité et ses coordonnées : — les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
x
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°7817 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le tournage d'un film sur la Nive sur la commune de Bidarray 6 droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
_ Article 12 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 2122-11 du code général de la propriété des
personnes publiques sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 13 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les
Pyrénées-Atlantiques.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'État ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du
préfet des Pyrénées-Atlantiques. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R.421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois
suivants.
Article 15 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le préfet de Bayonne, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Bidarray, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Cr Stéphanie LEBRET
4/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le tournage d'un film sur la Nive sur la commune de Bidarray 7 | ANNEXE à l'arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par un
tournage d’un film sur la Nive, sur la commune de Bidarray
Carte de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial par le tournage d'un film sur la Nive sur la commune de Bidarray 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-20-00002
Arrêté portant déclassement du domaine public
fluvial de l'Etat_parcelle AC167_Commune de
LAHONCE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00002 - Arrêté portant déclassement du domaine public fluvial de l'Etat_parcelle AC167_Commune de LAHONCE 9 PREFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- . ATLANTIQUES des territoires et de la mer Service mer et littoral Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant déclassement du domaine public fluvial de l'Etat
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2111-9, L2111-12
et L2141-1 ;
VU le décret n°2008-1248 du 1” décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux par
l'État et ses établissements publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 19 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier de la Mairie de Lahonce, en date du 6 mai 2024, demandant l'acquisition de la parcelle
située 111 chemin de l'Aiguette ;
VU le document d'arpentage numéroté le 26 août 2026;
Considérant que la parcelle sise à Lahonce et cadastrée AC 167 ne présente plus d'utilité pour le
service de la navigation ni pour tout autre motif d'intérêt général reconnu pour le domaine public
fluvial, celle-ci n'étant plus occupée ni utilisée par les services de l’État ;
Considérant que son affectation future n'entravera pas l'exploitation de la voie d'eau ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la validité de la cession
d'un bien immobilier de l'État ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtrm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00002 - Arrêté portant déclassement du domaine public fluvial de l'Etat_parcelle AC167_Commune de LAHONCE 10 SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :
Est déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Lahonce, 111 chemin de
l'Aiguette, d'une superficie de 468 m° et cadastrée sous la section AC numéro 167.
La parcelle est signalée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le bien mentionné à l'article premier est remis à la Direction départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice du secrétariat général commun et
le directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 2 Q OCT. 2026
Le Préfet
Pour |
L
s
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00002 - Arrêté portant déclassement du domaine public fluvial de l'Etat_parcelle AC167_Commune de LAHONCE 11 ConenE amrepueu) ceci np MO0YP 120 1.6 srepruDr np genb jp Swou 50 Zarqud (C) ("210 nrmepes NP 9VF NI LODALAIN NO DAOUTOË rod ‘vod pnowcoË)bee Le ouursrnd |ep sen (2) “26es0bed oj sou ane qe pe pusanad sanmodosd 5e ‘@ onuLo ej sueQ ‘(rof € anus op mA ed enouoI Url) osmbio eur p £e2 4 euep onb opeSÉÉe 9 UV Om ET PMU SUONLO 505 22AE y (1) 9202/50/60 27 LLLVSET FE (2) NIVATAS HSIHASHO JEd essaip abejusdie,p juewnsop a] saide,q | ‘ < v ‘C9p9 8SIWaU) E] 8p SOp ne 529 suoeulioqui Sep souessIeUuos sud 11018 1ugÈ bep seseyeudoid sa P 8 oneuoe6 à© ' eee JB —$— e| esseup ‘equiof-1 eidosjuop ‘ebeu:oq ep &É Sbewuoce.p uejd un saide.Q - 9 S :US} 2j 1ns anaye —Ÿ— : eBeyenbid un,p slIUOjUOS U3 - g ! neaunq IUJnoy quo sjinb suonesipu se] sasde,q - y F : (L) 1qe1e aie e (£) seuBissnos sereyeudoid BP ed eyiues ‘abejuediepjuewunsop juesaid #7 ES (SS6L IUAR O€ np LZ+-66S .u Je198p np SZ ‘uv) $" NOILVOIAILH39 4 AnoGseoueuy dyfp@enbseqs{ed'261d'#ajps .1T'99 pp65 60 :Xe X3039 3NNOAV8 6019 veqnen À LL : UIBLO p sowmes n uGr NNOA : Le ed INNOAVE LEPen v 9202/80/92 2| 21018 WUNU je 9jU8n JUawn10( 8 00LL : 2Bejuedie,p juewns0p np 21p10,p oJeunN :enbueuwunu yoddns 9COZ/80/L€ : UONIpPa,] ep e12q 00S/L : UONPE,p al8U2Z 2v :uON28S (p0€)SONOHVT:sunwwoT ELA EL T1VALSvVAVI NV1d NQ LIVHLX3 S3N011aNd S39NVNIA S3q 41VH2N39 NOIL9341Q Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-20-00002 - Arrêté portant déclassement
du domaine public fluvial de l'Etat_parcelle AC167_Commune de LAHONCE 12 “A d'A NP 4o8ep afp ej 2p UOISIAIP ap SIU104 (@) 8 (@) | ‘J'd'Q np s9U8p [pod ej 2 7-2 IPod e] EN 2AUS AU] 2P POUESSIEUUOIEI 2P J9 2BEUIOQ 2P SIUIO ®) Tapusd>] M 052 p97Z =N S34IvV13/Hd0Hd *. 7 sJemd soiguy sed elBuy € V= / lElANI4 4Q °14 39v4yNns| .N NOLL935| °N NOI193S 3113ANON NOILVNLIS | 3NN3IONY NOILVNLIS 9Z0Z/80/LE 3111813 8 O0LL.N 39V1IN3dHVY.O LNINN90Q F 009'ppEl = z+ 20756 nt \ 2 \ ES | ann === .
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l'Aménagement et du Logement
64-2026-10-16-00014
AP portant accord pour des travaux en site
classé commune d'Urdos
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-10-16-00014 - AP portant accord pour des travaux en site classé commune d'Urdos 14 PRÉFET ant : IEnvi DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Égalit Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ
portant accord pour des travaux en site classé
sur la commune de URDOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 1997 portant classement du site du « Fort du Portalet et chemin de la
Mâture » :
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-27-00002 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande d'autorisation de travaux sur monument historique classé AC n° 064 223 26 001768
déposée le 25 juin 2026 par la Communauté de communes du Haut-Béarn pour l'installation
d'éléments de signalétique pour améliorer l'accueil des visiteurs du fort ;
Considérant que l'installation de signalétique est nécessaire pour guider les visiteurs du Fort du
Portalet ;
Considérant que la signalétique doit rester discrète dans un monument naturel ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-10-16-00014 - AP portant accord pour des travaux en site classé commune d'Urdos 15 ARRÊTE
Article premier : :
La demande d'autorisation de travaux en site classé AC n° 064 223 26 001768 déposé par la
Communauté de communes du Haut-Béarn reçoit un accord. Il est recommandé de diminuer la
hauteur du premier dispositif de la séquence 2 (totem).
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification : |
- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey
64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site
internet https://citoyens.telerecours.fr
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire d'Urdos sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et dont
copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et
à l’Architecte des Bâtiments de France.
Paule ÿ6 OCT. 2026
Le Préfet,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-10-16-00014 - AP portant accord pour des travaux en site classé commune d'Urdos 16 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-15-00022
Arrêté composition CDLP proxenetisme traite
etres humains fins exploitation sexuelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-15-00022 - Arrêté composition CDLP proxenetisme traite etres humains fins exploitation sexuelle 17 DÉS PURÉNÉES Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES | du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation
| sexuelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à
sa mise en œuvre ;
VU le décret n° 2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de Îla
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-201810-10-001 du 10 octobre 2018 relatif à la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ; :
VU la délibération du conseil départemental en date du 22 juillet 2021 désignant les nouvelles
représentantes à la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres
humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
VU la décision du 11 septembre 2026 portant nomination de Mme Marie-Christine DE COUX, directrice
de cabinet par intérim, directrice des sécurités ;
Sur proposition de la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et
les hommes ;
ARRÊTE
Article premier : la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle arrêtée le 10 octobre 2018 est modifiée comme
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wi. pyrènees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-15-00022 - Arrêté composition CDLP proxenetisme traite etres humains fins exploitation sexuelle 18 suit. Elle est placée sous l'autorité du préfet.
Article 2 : sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
Le préfet, ou son représentant ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants
(volet travail et volet social);
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou ses représentants (sécurité publique
et police judiciaire) ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;
La cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers, ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale, où son représentant.
Article 3 : sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans
renouvelable : |
Madame Fabienne COUPRY, substitute générale près la Cour d'appel de Pau;
Monsieur Hervé LARRIEU, délégué du Procureur, représentant lé procureur près le tribunal
judiciaire de Pau;
Madame Caroline PARIZEL, vice-procureure et Madame Marion CHALAUX, procureure de la
République adjointe, représentant la procureure près le tribunal judiciaire de Bayonne
respectivement pour les majeurs et les mineurs ;
Monsieur David VIALAT, directeur territorial de France Travail et Madame Sylvie LIPART, chargée
de mission Partenariat ;
Madame Catherine DUBROCA, médecin désignée par le conseil départemental de l'ordre des
médecins ;
Madame Marie-Rosa CABANILLAS, ajointe au maire de Pau en charge de l'égalité
femmes/hommes et Madame Élisabete NOLLEN, chargée de prévention de la délinquance à1
direction de la prévention et de la sécurité publique, représentant la mairie de Pau;
Monsieur Xavier FRAISSANGE, chef de service au sein de la direction des solidarités et de la santé et Madame Marie-Luce CASTAGNEYROL PALAU, cheffe du Pôle Social, représentants le Centre Communal d'Action Sociale de Pau; | Madame Déborah LOUPIEN-SUARES, ajointe au maire de Bayonne, déléguée à l'égalité femmes/hommes, à la lutte contre les discriminations et aux relations avec le culte, représentant la ville de Bayonne;
Monsieur Bernard GIL, conseiller délégué au handicap, à la lutte contre les discriminations et
aux solidarités et Madame Brigitte SOUDRIE, conseillère déléguée à la santé publique,
représentant la ville d'Hendaye ;
Monsieur Mathieu HORN, conseiller délégué en à charge des solidarités et de la précarité, de l'Économie sociale et solidaire, Monsieur Jean-Jacques MANTEROLA, directeur des solidarités et Madame Christelle SEGUIN-FUENMAYOR, chargée de mission santé, représentant la communauté d'agglomération du Pays basque ;
Madame Monia EVENE-MATEO, conseillère départementale déléguée à l'économie sociale et solidaire et déléguée à l'égalité femmes/hommes et Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale en tant que titulaires, ainsi que Madame Isabellé GARAT, chargée d'étude et de projet « adultes vulnérables », Madame Mélissa ZEIMET, cadre de la protection de l'enfance en charge des mères isolées et Madame Magali VUILLEMOT, responsable du Centre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-15-00022 - Arrêté composition CDLP proxenetisme traite etres humains fins exploitation sexuelle 19 Départemental de l'Enfance et des Familles (CDEF) Béarn, en tant que suppléantes,
représentantes du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
+ __ Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur général de l'OGFA en tant que titulaire et Madame
Céline MERZI, directrice générale adjointe en tant que suppléante, représentants de
l'association agréée pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle (OGFA)
Article 4 : sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le
proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle, au titre de la protection de
l'enfance :
+ La déléguée départementale à la protection de l'enfance ;
+ Madame Aurélie REIGNIER-PRIMET, cadre de la protection de l'enfance en charge de la
prostitution des mineurs et Madame Mélissa ZEIMET, cadre de la protection de l'enfance en
charge des mineurs non accompagnés (MNA), représentant le conseil départemental ;
+ Monsieur Jean-Paul AREN, responsable de l'Observatoire Départemental de la Protection de
l'Enfance (ODPE), représentant le conseil départemental ;
° La directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ) ou sa représentante ;
° Madame Corinne BROLIS, cadre socio-éducative et Madame Justine MARIN, éducatrice
spécialisée, représentant la maison des adolescents du Pays basque - AdoEnia ;
+ __ Madame Carine PY, cadre socio-éducative et Madame Daphné JENNY, éducatrice spécialisée,
représentant la maison des adolescents du Béarn.
Les membres mentionnés ci-dessus ne participent pas aux réunions d'examen des dossiers individuels
relatifs aux demandes d'engagement et de renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle.
Article 5 : l'arrêté n° 64-2026-07-15-00002 du 15 juillet 2026 est abrogé.
Article 6 : lé présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr. |
Article 7: la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 15 octobre 2026
Le préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-15-00022 - Arrêté composition CDLP proxenetisme traite etres humains fins exploitation sexuelle 20 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-10-14-00045
arrêté modificatif n° 26-36 portant composition
de la commission départementale chargée de
l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00045 - arrêté modificatif n° 26-36 portant composition de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 21 Secrétariat général aux affaires départementales PRÉFET bn rt ee
DES PYRÉNÉES- Bureau de l’environnement, de l'utilité publique
ATLANTIQUES et de l'aménagement commercial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 26-36 portant composition de la commission départementale
chargée de l’élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
. VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-4 et D123-34 à D 123-40 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R133-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Simon FETET préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-08-24-00001 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 19 portant mesures de simplification de l'action
LA publique locale, modifiant les articles D123-40-1, D123-38 et R. 123-41 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-24 du 10 octobre 2023 portant constitution de la commission dépar-
tementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté modificatif préfectoral n° 24-29 du 02 octobre 2024; |
VU l'arrêté modificatif préfectoral n° 25-40 du 14 octobre 2025;
VU le procès-verbal d'élection du 28 janvier 2026 du conseil d'administration de la compagnie des
commissaires enquêteurs Adour Gascogne (CCEAG) ;
VU la. décision du 1” septembre 2026 du président du tribunal administratif de Pau portant délégation
dans la fonction de président de la commission départementale en matière d'enquêtes publiques ;
VU le courrier du 3 septembre 2026 du président de l'association des maires et présidents de
communautés des Pyrénées-atlantiques (AD M64) ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'article 1” de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 suite à la
désignation par le conseil d'administration de la compagnie des commissaires enquêteurs Adour
Gascogne (CCEAG) de Mme Michelle BONNET-MEUNIER comme présidente de la compagnie des commissaires enquêteurs Adour Gascogne (CCEAG);
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00045 - arrêté modificatif n° 26-36 portant composition de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 22 CONSIDERANT la nécessité de modifier l'article 1° de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 suite à la désignation par le président du tribunal administratif de Pau de son représentant à la présidence de la
commission départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur à savoir Mme Anne TRIOLET, vice-présidente, déléguée pour les départements
des Pyrénées-atlantiques et du Gers ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l’article 1° de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 suite à la
désignation par l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-atlantiques
(ADM64) Mme Maïder BEHOTEGUY, maire de Bardos en tant que «représentant des élus des
collectivités locales » ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRETE
Article premier : Les dispositions de l'article 1° de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 relatives :
au « Président » sont modifiées comme suit :
e® Madame Anne TRIOLET, vice-présidente du tribunal administratif, présidente de la
commission départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour les Pyrénées-atlantiques ;
au « représentants élus des collectivtés locales » sont modifiées comme suit :
(a) Madame Maïder BEHOTEGUY, maire de Bardos
au « commissaire enquêteur avec voix consultative aux délibérations de la commission » sont modifiées
comme suit :
e Madame Michelle BONNET-MEUNIER présidente de la compagnie des commissaires
enquêteurs Adour Gascogne (CCEAG)
Article 2 : Les dispositions de l'article 6 : I- sont modifiées comme suit : suppression de « avant le 1”
septembre de l'année précédent l'année de validité de la liste... » ;
Article 3 : L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté n° 23-24 du 10 octobre 2023 susvisé demeure
inchangé. .+
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la présidente de la
commission départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour les Pyrénées-atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-atlantiques.
Pau, le Î 4 OCT. 2026
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-10-14-00045 - arrêté modificatif n° 26-36 portant composition de la commission départementale chargée de l'élaboration de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 23 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-10-20-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'Ibarolle
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ibarolle 24 Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2026-10-20-0000%x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune d’ibarolle
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-27-00004 du 27 août 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale de la sous-préfecture
de Bayonne et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ibarolle ;:
VU le courrier du 14 octobre 2026 de Monsieur le maire d’lbarolle ;
SUR la proposition du secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ibarolle est composée des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Monsieur Jean-Paul CABOT,
+ _ représentant le tribunal judiciaire : Madame Florence BAHADE épouse BISCAICHIPY (titulaire) et
Monsieur Jean-Claude POUCHULOU (suppléant),
* _ représentant l'administration : Madame Maddi PATALAGOITY (titulaire) et Monsieur Jean-Paul
HUGUET (suppléant).
Article 2 - L'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00003 du 12 juillet 2023 portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ibarolle est abrogé à la date de
publication du présent arrêté.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-10-20-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ibarolle 25 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet.de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
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