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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 296 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 296 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Violences sexistes et sexuelles,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-296
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Cour d'Appel de Pau /
64-2025-08-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'engagement,
d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés
publics (3 pages) Page 4
64-2025-08-29-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-09-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences
conjugales secteur Béarn à l'Association "Ajir" (4 pages) Page 11
64-2025-09-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences
conjugales secteur Pays-Basque à l'Association "AJIR" (4 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-09-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet,
sur le gave de Pau, sur la commune de Nay (4 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée (8 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-09-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD
19 dans le cadre de l'opération de "complément au demi-échangeur
RD19", de l'A641. Il est nécessaire de réaliser des restrictions de
circulation au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre. (5 pages) Page 35
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude caractérisation
fonctionnalité hydraulique ouvrages protection contre inondations
Adour Aval (4 pages) Page 41
64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention Animation programme
études papi gave pau prolongation pour 2025 (4 pages) Page 46
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2025-09-09-00002 - Arrêté n°64-2025-09-09-00002 portant
agrément départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Association Maison de la vie citoyenne Bayonne
Centre Ville (1 page) Page 51
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2024/01-Premier et
second donné acte-Société TotalEnergies EP France-Déclaration
d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) concernant le puits
d'exploration Sauvelade 101 (SV 101= (2 pages) Page 53
64-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/17 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers
du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster
d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11, LACQ-32,
LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120,
LACQ-123 et LACQ-124 (4 pages) Page 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-08-00007 - Arrêté de composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la
traite des êtres humains aux fin d'exploitation sexuelle (4 pages) Page 61
3 Cour d'Appel de Pau
64-2025-08-29-00008
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'engagement, d'adjudication et
d'ordonnancement secondaire des marchés
publics
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 4 E = Cour d'appel de Pau
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d’engagement, d’adjudication et d’ordonnancement secondaire des marchés publics
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d’appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; Vu l’article D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ; Vu l’article R312-67 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général en matière de marchés publics ;
Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1° juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l’avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour signer les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe relatifs à l’attribution, la signature, la notification et à l’exécution des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signer et notifier, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d’urgence en matière d’ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour signer préalablement à l’attribution, les demandes d’engagement dans Chorus des marchés contractualisés après vérification de la disponibilité effective des autorisations d’engagement. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette
Î
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 5 délégation sera exercée par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, ou Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au service administratif régional de la cour d’appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY", directeur des services de greffe placé, délégué au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d’appel
de Pau.
Article 3 : Délégation de signature est donnée au directeur de greffe de la cour d’appel et aux directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leur arrondissement judiciaire, ainsi qu’aux responsables de gestion et directeurs placés (selon leur mission) du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :
dans le cadre des marchés à bons de commandes, pour l’attribution et l’exécution des bons de commandes lorsque le marché le prévoit ;
@æ pour l’attribution et l’exécution des bons de commandes pour tout achat auprès de l’'UGAP ;
@ pour l’attribution et l’exécution de tout marché de travaux dans la limite de 20.000€ hors taxe, ce seuil s’appréciant par opération de travaux ;
@æ pour l’attribution et l’exécution de tout autre marché de fournitures ou de services en procédure adaptée ne faisant pas l’objet d’un marché public en cours de validité dans le respect des procédures de mises en concurrence imposées par le code de la commande publique ;
@ pour la signature et la notification, sans engagement comptable préalable, des commandes relevant de la procédure d’urgence en matière d’ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en danger immédiate de la sécurité des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.
Article 4 : Les bénéficiaires de la délégation visée à l’article 3 sont les suivants : + Madame Marie-Hélène RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d’appel de Pau, + Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau, + Madame Agnès HEBRAUD), directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne, + Madame Amélie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes, + Madame Laetitia CHANUC., directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, + Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax, + Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire, + Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, + Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation, + Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, + Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,
+ Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé, délégué au bureau de la gestion budgétaire.
Article 5 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dans l’avenant n° 1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le
progiciel Chorus.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement des bénéficiaires précités, cette délégation est exercée par
leur représentant :
* pour la cour d’appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la cour d’appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires à la cour d’appel de Pau,
* pour l’arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Pau,
* pour l’arrondissement judiciaire de Bayonne : Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame Mélina BLIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne, ,
+ Pour l’arrondissement judiciaire de Tarbes : Madame Hélène LEMOINE, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,
| Délégation valable jusqu’à la fin de sa délégation au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 6 + Pour l’arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,
Pour l’arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Dax.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 1% septembre 2025.
Article 8 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de lexécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus, aux chefs de juridiction des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau, au pôle chorus ainsi qu’à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau.
Fait à Pau, le 29 août 2025,
Le premier président
Réari LE HORS
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00008 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des marchés publics 7 Cour d'Appel de Pau
64-2025-08-29-00009
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 En Cour d'appel de Pau
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
a Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
en matière d’ordonnancement secondaire
Nous,
Rémi LE HORS,
Premier Président de la cour d’appel de Pau,
Et
Eric TUFFERY,
Procureur Général près ladite cour,
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; Vu l’article D312-66 du code de l’organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires au premier président et procureur général de la cour d’appel ; Vu les articles R312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatifs aux missions, à l’organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Pau ;
Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur général près la cour d’appel de Pau ;
Vu la décision de délégation en date du 1% juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l’avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.
DECIDONS
Article 1% : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Pau.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Géraldine MOURAAS, cette délégation sera exercée par :
- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 = Monsieur Henri-Ferréol BILLY, responsable de la gestion de la formation du service administratif régional de la cour d’appel de Pau,
- Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budgétaire adjointe du service administratif régional de la cour d’appel de Pau, pour les opérations de dépenses et de
recettes hors titre 2,
- Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe placé au service administratif régional de la cour d’appel de Pau délégué au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional.
Article 3 : La présente délégation de signature s’exerce sans préjudice des dispositions contenues dans la délégation en date du 1° juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l’avenant n°1 audit protocole conclus entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux et portant sur le traitement des actes de gestion et l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel
Chorus.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025.
Article 5 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pau ainsi qu’à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort de la cour d’appel de Pau.
Fait à Pau, le 29 août 2025,
Le procureur gé Le premier président
Rémi L& HORS
| Délégation valable jusqu'à la fin de sa délégation au bureau de la gestion budgétaire du service administratif régional
Cour d'Appel de Pau - 64-2025-08-29-00009 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-08-00004
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du financement du centre de prise en charge des
auteurs de violences conjugales secteur Béarn à
l'Association "Ajir"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Béarn à l'Association "Ajir" 11 DES PYRÉNÉES Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES | . du travail et des solidarités
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre du financement
du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales
à l'Association « AJIR »
Secteur BÉARN
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ;
Vu la loi n° 2001 — 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; \
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 22 février
2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
. Mu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu la demande de subvention de l'association en date du 28 mai 2025 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33.10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Béarn à l'Association "Ajir" 12 ARRÊTE
Article 1° : | |
L'État verse une subvention à l'association AJIR sise à Pau.
Cette subvention correspond au financement de 3 places d'hébergement d'urgence sur le secteur du
Béarn pour la période du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2025, afin de poursuivre sa mission telle
_que détaillée ci-dessous : |
— l'hébergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout équipé et dédié à
cette mission ; |
— Un accompagnement comprenant 3 modules :
*un entretien d'évaluation
* Un accompagnement santé et soin : prise en charge des addictions, accompagnement psychologique, médical et psychiatrique individuel
* Un accompagnement socio-professionnel et à la parentalité pour le maintien du lien.
La subvention est calculée sur la base de 20 € par place et par jour soit au total 3 places pour la
période susvisée : 20 € x 3 places x 17 jours = 1 020 € (miuLe vinNGr Euros).
Article 2 :
Pour l'année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances,
l'administration verse avant le 31 décembre 2025, un montant total de 1020Æ€ (mie vincr Euros)
correspondant à la période du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2025.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
— Dénomination : association AJIR |
= N° SIRET : 775 638 240 00108
_ — N° CHORUS : 1000860658
— Statut : association
- Coordonnées du siège social : 18 rue Louis Barthou à Gelos
- Nom et qualité du représentant signataire : M. Y. MEKHALFI, Président.
Article 3 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64
de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
214
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Béarn à l'Association "Ajir" 13 Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté à l'association AJIR, aû compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte: AJIR POLE ESCALE CHRS
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02270
- Numéro de compte : 00024730442 Clé RIB : 59
- FR7610278022700002473044259
PAPE EEE er Ar ii sat pete pe it "4
AE le 5
xL'ethploi ‘delà. Sübvéntion: est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en
‘matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'orgänisiné déit tépondre à à toute demande d' information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
Utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soït
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50: cours Lyautey- BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
3/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Béarn à l'Association "Ajir" 14 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
er
TT .
__Pourie Préfet-des-Pyrénées-Afäñtiques
et par subdélégation |
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIER
414
08/09/2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Béarn à l'Association "Ajir" 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-08-00005
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du financement du centre de prise en charge des
auteurs de violences conjugales secteur
Pays-Basque à l'Association "AJIR"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque à l'Association "AJIR" 16 EH
EE RÉNÉES. h Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Éralié Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre du financement
du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales
à l'Association « AJIR »
Secteur PAYS-BASQUE
Vu le code de l’action sociale et des familles ; :
Vu la loi n° 2000-— 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Mu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ; |
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des yrénées- Atlantiques ;
Vu le décret n° 2025-1385 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001- . 692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
Vu la Circulaire du premier ministre n°5811 du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 février
2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction :
Vu la demande de subvention de |’ association en date du 10 juillet 2025;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177
« hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 14/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque à l'Association "AJIR" 17 ARRÊTE
Article 1° :
L'État verse une subvention à l'association AJIR sise à Bayonne.
Cette subvention correspond au financement de 2 places d'hébergement d'urgence sur le secteur du
Pays basque pour la période du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2025, afin de poursuivre sa mission telle que détaillée ci- -dessous :
— l'hébergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout équipé et dédié à
cette mission ;
— Un accompagnement comprenant 3 modules :
* un entretien d'évaluation
*un accompagnement santé et soin: prise en charge des addictions, accompagnement psychologique, médical et psychiatrique individuel
* un accompagnement socio-professionnel et à la parentalité pour le maintien du lien.
La subvention est calculée sur la base de 20 € par place et par jour soit au total 2 places pour la
période susvisée: 20 € x 2 places x 17 jours == 680 € (siX CENT QUATRE-VINGT EUROS).
x
L'association AJIR s'engage à reverser cette subvention à l'ACJPB à Bayonne afin que celle-ci puisse assurer Sa mission dans le cadre de la mise en œuvre du CPCA sur le secteur du Pays-Basque.
Article 2 :
Pour l’année d'exécution, et sous réserve de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances,
‘administration verse avant le 31 décembre 2025, un montant total de 680 € (six enr QUATRE-VINGT EUROS)
correspondantà la période du 15 décembre 2025 au 31 décembre 2025.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
. - Dénomination : association AJIR
— N° SIRET : 775 638 240 00108
- N° CHORUS : 1000860658
— Statut : association |
- Coordonnées du siège social : 18 rue Louis Barthou à Gelos
- Nom et qualité du représentant signataire : M. Y. MEKHALFI, Président.
Article 3 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
. 214
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque à l'Association "AJIR" 18 Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. . |
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté à l'association AJIR, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
-_ Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE CHRS
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02270
- Numéro de compte : 00024730442 Clé RIB: 59
ratiihe "FRY610278022700002473044259 |
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Articles:
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AU Cie . 21 PE . on
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée. |
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1. | :
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture dés Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex). |
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « wwwtelerecours.fr ». |
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque à l'Association "AJIR" 19 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des
finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Le Préfet,
|
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dl C J7 LE ans) f T7
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation— |
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
Isabelle GOLFIER
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08/09/2025
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-08-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du financement du centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales secteur Pays-Basque à l'Association "AJIR" 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00004
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de curage de la prise
d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la
commune de Nay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 21 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-09-05-00004
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes pour le compte de la SAS CAM HYDRO en date du 2 septembre 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 2 septembre 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 septembre 2025 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 4 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de curage de la prise d’eau de Baburet, sur le Gave de Pau, sur la commune de Nay ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 22 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS CAM HYDRO (n° SIRET 808 035 588 00017), sise 121 chemin Devèzes à Serres-Castet (64121), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de curage de la prise d’eau de Baburet, sur le Gave de Pau, sur la commune de Nay.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Thomas Carbillet, chef du service Hydrobiologie au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Intervenants : Messieurs Alexandre Voz, Théo Huguet et Jérémy Lenormand, techniciens au sein des Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 8 septembre 2025 au 31 octobre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le gave de Pau, au niveau du seuil Baburet, sur la commune de Nay.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons et les écrevisses sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons et d’écrevisses à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons et les écrevisses capturés sont remis à l’eau dans le gave de Pau, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par les Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 23 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons et les écrevisses sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 24 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 5 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Laboratoires des Pyrénées et des Landes – Service Hydrobiologie 88 rue des écoles – 64150 LAGOR
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00004 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de curage de la prise d'eau de Baburet, sur le gave de Pau, sur la commune de Nay 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-08-00003
AOT 140 STUDIO 2025 signée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée 26 PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES- ie à
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liber Service mer et littoral
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Communes de Hendaye
Pétitionnaire : 140 STUDIO
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation de signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques par intérim ;
VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 3 septembre 2025, de la société 140 STUDIO représentée par Madame MORIN Axelle sollicitant l'autorisation d'occuper lé domaine public maritime sur la plage des Deux Jumeaux de la commune d'Hendaye dans le cadre d'une séance photos ;
VU l'avis en date du 5 septembre 2025 de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 4 septembre 2025, de la commune d'Hendaye ;
VU l'avis, en date du 8 septembre 2025, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pvr
www pyreness-atlantiques. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée 27 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société 140 STUDIO située 140 boulevard de la Liberté, 59800 Lille, représentée par Madame Axelle MORIN est autorisée à occuper une partie de la plage de Deux Jumeaux sur la commune d'Hendaye dans le cadre d'une séance photos, conformément au plan annexé. La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 20 m° environ pour l'installation notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour 2 jours les 22 et 23 septembre 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-huit euros (1008 €) payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans lé paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l‘Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-drnl@pyrences-atlantiques.gouv.fr Wuww.pyrenges-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée 28 Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ; - aucun déchet plastique et aucun dépêt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets ;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
-il est interdit d'allumer un feu ;
- lès rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante,
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. | L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impêt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : datm-dmlmpyrences-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée 29 Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialenent compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telcrecours.fr,
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences Utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions, Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I| peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtrn-drlmpyrenees-atlantiques gouv.fr Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée 30 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le G 8 SEP, 2025
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
Cheffe du pôle Marins, navires et domaines publics
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddim-dml@pyrences-atlantiques.gouv.[r WWW. renees-atlantiques UV.fC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée 31 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00003 - AOT 140 STUDIO 2025 signée 32 NITIO
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00005
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
réalisations des bretelles de raccordement de
l'A641 à la RD 19 dans le cadre de l'opération de
"complément au demi-échangeur RD19", de
l'A641. Il est nécessaire de réaliser des
restrictions de circulation au niveau des bretelles
de sortie et d'entrée du diffuseur n°6
Peyrehorade de l'A64 du 15 au 18 septembre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" 35 PRÉFET £ DES PYRÉNÉES- | PREFET
ATLANTIQUES DES LANDES Liberté Liberté | Hgalité » | Egalité
PR oc Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD19 dans le
cadre de l’opération de « Complément au demi-échangeur RD19 », de l’A641
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du OS janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 1+461 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" 36 VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Gilles Paquier Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n°64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 de subdélégation de signature administrative au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté permanent n° CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 « la Pyrénéenne » / A641 «bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) « dans le département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB/BESR/2025/ 335 du 24 avril 2025 portant réglementation temporaire de la circulation routière dans le cadre du complément au demni-échangeur de la RD 19 sur l'A641 BARO du 5 mai au 31 décembre 2025,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 18 juillet 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 juillet 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes en date du 20 août 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 24 juillet 2025,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-atlantiques en date du 6 août 2025,
VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 31 juillet 2025,
VU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 27 août 2025,
VU l'avis de la commune d'Oeyregave en date du 21 août 2025,
VU l'avis de la commune d'Orthevielle en date du 20 août 2025,
VU l'avis de la commune de Bidache en date du 21 août 2025,
VU l'avis de la commune de Bardos en date du 20 août 2025,
VU l'avis de la commune de Cauneille en date du 21 août 2025,
VU l'avis de la commune de Puyoo en date du 20 août 2025,
VU l'avis de la commune de Bellocq en date du 4 août 2025,
VU l'avis de la commune de Briscous en date du 31 juillet 2025,
VU l'avis de la commune de Briscous en date du 31 juillet 2025,
VU l'avis de la commune de Labatut en date du 2 septembre 2025,
VU l'avis de la commune d’Urt en date du 2 septembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" 37 ARRÊTENT
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de poursuivre le lancement de la phase 4 relative aux travaux de réalisations des bretelles de raccordement de l'A641 à
la RD19 dans le cadre de l'opération de « complément au demi-échangeur RD19 » de l'A641, il est nécessaire de réaliser des restrictions de la circulation au niveau des bretelles de raccordement de l'A641 à la RD19 ainsi qu'au niveau des bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n° 6 (Peyrehorade) de l'A64 du lundi 15 septembre 2025 au jeudi 18 septembre 2025.
Article 2 : Durant les périodes définies à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
* du lundi 15 septembre 2025, 20h00 au jeudi 18 septembre 2025, 7h00 :
— Fermeture de la bretelle d'entrée de la RD19 vers l'A64,
— Fermeture de l'A641 depuis la RD33 dans les 2 sens de circulation,
- Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°6 de Peyrehorade de l'A64 dans les 2 sens de circulation,
Les usagers circulant sur l'A64 en sens 1 (Bayonne/Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur n°6 de Peyrehorade seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°%4 d'Urt et à suivre l'itinéraire de déviation via la RD936, RD411, RD10 puis la RD19.
Les usagers souhaitant emprunter l'A641 par la RD33 ou la RD19 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade en direction de Toulouse seront amenés à suivre la déviation par la RD817 et la RD430 pour rejoindre l’'A64 par le diffuseur n°7 de Salies de béarn.
Les usagers circulant sur l'A64 en sens 2 (Toulouse/Bayonne) et souhaitant sortir au diffuseur n°6 de Peyrehorade seront amenés à sortir au diffuseur précédent n°7 de Salies-de-béarn et à suivre l'itinéraire
de déviation via la RD430 puis la RD817 vers Peyrehorade. :
Les usagers souhaitant emprunter l'A641 et entrer sur l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade en direction de Bayonne seront amenés à suivre la déviation par la RD19, la RD10, la RD4T1 puis la RD936 pour rejoindre l'A64 au diffuseur n°4 d'Urt.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les journées de secours du 18 septembre, 7h00 au 20 septembre 2025 minuit ainsi que du 22 septembre, 20h00 au 26 septembre 2025, 7h00 sont retenues.
Article 3: La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-atlantiques, en particulier :
- à l'article 3 «les chantiers ne devront pas entraîner Un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
— à l’article 4 « jours dits hors chantier »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" 38 Article 4: la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier :
- à l'article 2 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
- à l'article 3 « jours dits hors chantier »
Article 5 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 6 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" 39 Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le sous-préfet de Dax,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie des Landes, |
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
< Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne, - Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atiantiques,
- Monsieur le responsable du SAMU des Landes, |
- Les maires de Peyrehorade, Oeyregave, Orthevielle, Urt, Bidache, Bardos, Cauneille,
Labatut, Puyoo et Bellocq,
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes, + Madarne la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mont de Marsan, le 4 lo3/ 1025 Pau, le
Pour le Préfet des Landes et par délégation Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques le sous-préfet, directeur de cabinet. et par subdélégation |
La cheffe du service Pilotage,
Christine LAMUGUE
. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU, Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet Lust #11
5/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "la Pyrénéenne" 40 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00006
2025 09 05 AP Etude caractérisation
fonctionnalité hydraulique ouvrages protection
contre inondations Adour Aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude caractérisation fonctionnalité hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 41 Es | PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
FRUEAAUTIQUES | _ Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1 .11 : Étude de caractérisation de la fonctionnalité hydraulique des ouvrages présentant un intérêt stratégique en matière de protection contre les inondations
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104804291
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques par interim ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-08-08-00007 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire, à Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude caractérisation fonctionnalité hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 42 des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de l’Institution Adour en date du 11 juillet 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l’État pour la réalisation de l'action 1.11 du Programme d'études préalable au PAP ;
Vu la délégation de crédits n° 22 en date du 30 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un coût de prestation prévisionnel de l’action 1.11 d’un montant a 170 000 € TTC, bénéficiant d'un taux de subvention par l'Etat de 50 X;
Considérant la demande de l'institution Adour relative à l’action 1 T1, correspondant à Un montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 85 000 € TTC;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 85 000 € est accordée à l’Institution Adour sur le FPRNM pour l'action 1.11 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Dépense TT Montant plafond de la Opération subventionnable subvention
Action 1.11 : Etude de
caractérisation de la.
fonctionnalité
hydraulique des
ouvrages présentant un.
intérêt stratégique en
matière de protection
contre les inondations
170 000 € TTC 50,00 % 85 000 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes : - État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes. - Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00006 - 2025 09 05 AP Etude caractérisation fonctionnalité hydraulique ouvrages protection contre inondations Adour Aval 43 Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales .
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte. :
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l’action 1.11 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le
05 SEP, 2025
Pour le Directeur Départemental
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Le Directeur Adjoint, 7 "fi se 1 … ; its CAO ER
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-05-00007
2025 09 05 Subvention Animation programme
études papi gave pau prolongation pour 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention Animation programme études papi gave pau prolongation pour 2025 46 ES Direction départementale RE tre des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques
Futé Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par les Fonds | de Prévention des Risques Naturels Majeurs Action 0.1 : Animation du programme d'études préalables au PAPI du gave de Pau Prolongation de l'animation pour l'année 2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104762560
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu | arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques par interim ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-08-08-00007 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire, à Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors que les projets afférents sont inscrits au budget;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les opérations du tableau prévisionnel ;
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Tél. (standard): 05 59 80 86 00- www. RRREGESLAN EU. gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention Animation programme études papi gave pau prolongation pour 2025 47 Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;
Vu le courrier de monsieur le président du syndicat mixte du bassin du gave de Pau (SMBG) en date du 28 février 2025 sollicitant une année supplémentaire de financement de l'animation du programme d'études préalables au programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du gave de Pau, afin d'assurer la transition du PEP jusqu à la labellisation du PAPI travaux.
Vu le courrier du SMBGP en date du 10 avril 2025 sollicitant une subvention relative à la participation de l'État pour la réalisation de l'animation pour l’année 2025 du programme d'études préalables : au PAPI ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine du 13 juin 2025 sur la demande de prolongement d'accompagnement financier FPRNM pour l'animation du PEP du Gave de Pau - Mai 2025 à mai 2026;
Vu le courrier du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 juin 2025 validant l'avenant portant sur l'accompagnement financier dû à la prolongation de délai de l'animation du PEP, au plus tôt à la date de labellisation du PAPI en cours d'instruction, au plus tard au 17 mai 2026;
Vu la délégation de crédits n°20 en date du 16 juillet 2025, imputée sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Considérant que le cahier des charges PAPI 3 - 2023 prévoit que la durée d'animation du programme d'études préalable à la démarche du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) est fixée à quatre ans mais qu'une année supplémentaire peut être accordée sur justification,
Considérant que les éléments apportés par le président du SMBGP au référent État lors de la réunion technique du 2 février 2025 justifient cette demande,
Considérant les documents transmis par le syndicat mixte du bassin du gave de Pau en date du 10 avril 2025 fixant un coût de prestation prévisionnel pour l'animation du PEP, d’un montant de 45 000,00 € TTC pour la période d'une année,
ARRÊTE
Article premier: Une subvention maximale de 22 500 € est accordée au Syndicat mixte de bassin du gave de Pau ( SMBGP) sur le FPRNM pour l'animation du Programme d'études préalables au PAPI du gave de Pau pour la période allant de mai 2025 à la date de labellisation du PAPi travaux sans dépasser une année selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux de ls subvention Montant plafond de la spati ; Opé _" subventionnable subvention
Axe 0 - action0.1
Animation du PEP du
gave de PAU de mai
2025 à la date de
labellisation du PAPI
sans dépasser mai 2026
45 000,00 € TTC 50,00 % 22 500,00 € TTC
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention Animation programme études papi gave pau prolongation pour 2025 48 Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes : - État des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire . - Copie des bulletins de salaire.
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l’État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en eppeton de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Etat des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire, - Copie des bulletins de salaire,
- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actions prévues au Programme d'études préalables au PAPI.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques, - constat d’un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification au syndicat mixte du bassin du gave de Pau, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ental
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention Animation programme études papi gave pau prolongation pour 2025 49 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-05-00007 - 2025 09 05 Subvention Animation programme études papi gave pau prolongation pour 2025 50 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-09-09-00002
Arrêté n°64-2025-09-09-00002 portant agrément
départemental d'une association de jeunesse et
d'éducation populaire - Association Maison de la
vie citoyenne Bayonne Centre Ville
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00002 - Arrêté n°64-2025-09-09-00002 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Maison de la vie citoyenne Bayonne 51 fre n° 64- 395-0907. am,
E 3 | ACADÉ MIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
de l'éducation nationale de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques Service départemental à la jeunesse,
Liberté . à is Évalité à l'engagement et aux sports
Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2025
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; | | Vu le décret de nomination du recteur de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du recteur d'académie subdéléguant ; Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. Vu le décret du 18 avril 2025 nommant Monsieur Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Vu l'arrêté n° MENO00001791743 du 16 janvier 2024 portant nomination de M. Philippe ETCHEVERRIA, au poste de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 donnant subdélégation de signature au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports à M. Philippe ETCHEVERRIA ; Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1 . L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association Maison de la Vie Citoyenne Bayonne Centre-Ville 11 Bis Rue Georges Berges
64100 BAYONNE
Numéro RNA : W641000316
Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau., dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours ‘gracieux ou hiérarchique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 9 Septembre 2025
Pour le rect académique, et par subdélégation,
Le Chef du ice Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-09-09-00002 - Arrêté n°64-2025-09-09-00002 portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducation populaire - Association Maison de la vie citoyenne Bayonne 52 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-02-07-00004
Arrêté préfectoral Mines/2024/01-Premier et
second donné acte-Société TotalEnergies EP
France-Déclaration d'arrêt définitif de travaux
minier (DADT) concernant le puits d'exploration
Sauvelade 101 (SV 101=
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2024/01-Premier et second donné acte-Société TotalEnergies EP France-Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 53 EM | | PRÉFET | Direction régionale de l'environnement, DES PYRÉNÉES- Iamé | ATLANTIQUES | de l'aménagement et du logement
Egalité Nouvelle - Aquitaine Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral Mines/2024/01
Premier et second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant le puits
d'exploration Sauvelade 101 (SV 101)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code minier et notamment l'article L163-1 et suivants ;
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ;
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
la convention du 1er juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles
d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures
liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
le permis d'Exploration « AQUITAINE », numéroté « M2» accordé à la Société Nationale des
Pétroles d'Aquitaine (SNPA);
[a déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) concernant le puits d DPEAEN Sauvelade 101,
reçue à la préfecture des Pres AEIATUIQUES le 13 mars 2023;
l'avis de, recevabilité. établi le 3 mai 2023 par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Loubieng ;
le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 11 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le puits d'exploration Sauvelade 101 a été bouché définitivement et qu'il n'est
plus susceptible de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts
mentionnés à l'article L161-1 du code minier ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2024/01-Premier et second donné acte-Société TotalEnergies EP France-Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 54 CONSIDÉRANT que les terrains utilisés pour le forage du puits Sauvelade 101 ont été réhabilités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des travaux énoncés à la
déclaration d'arrêt définitif. des travaux. (DADT) sus-visée, reçue à la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques le 13 mars 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté vaut premier et second donné acte et met fin à la police des Mines pour le puits
Sauvelade 101.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Loubieng pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du
maire de la commune de Loubieng.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la
commune de Loubieng et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 0 7 FEV, 2024
LE PRÉFET,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-02-07-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2024/01-Premier et second donné acte-Société TotalEnergies EP France-Déclaration d'arrêt définitif de travaux minier (DADT) 55 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-08-29-00010
Arrêté préfectoral Mines/2025/17 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des
travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du
puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance
(exclu) ainsi que des puits rattachés LACQ-11,
LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36,
LACQ-111, LACQ-117, LACQ-118, LACQ-120,
LACQ-123 et LACQ-124
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/17 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits 56 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement ATÉANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/17
Second donné acte
Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits LACQ-119 (exclu) jusqu'au cluster d'Arance (exclu) ainsi que des puits rattachés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LACQ-11, LACQ-32, LACQ-34, LACQ-35, LACQ-36, LACQ-111, LACQ-117, LACQ:-118, LACQ-120, LACQ-123 et LACQ-124
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et suivants ;
le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de-M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km pour une période de validité courant jusqu'au 3 octobre 2041;
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profit de la société Geopetrol SA;
les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à la
Société Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF);
l'arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté préfectoral Mines/2025/03 du 17 janvier 2025 ;
la convention du 1° juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétroles
d'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarbures liquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/17 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits 57 VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (devenue depuis TotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant les installations non reprises par Geopetrol ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le 20 juin 2024;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les puits LAO11, LAO32, LAO34, LAO35, LAO36, LA111, LAT17, LAT18, LA120, LA123 et LA124 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de collectes associé aux puits restent à réaliser ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier :
Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclaration
d'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent les puits LAOT1, LAO32, LAO34, LAO35, LAO36,
LA111, LA117, LA118, LA120 et LA124, et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2025/03 du 17 janvier 2025 pour ce qui concerne les manifolds M16, M12 et M12bis.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits rattachés LAOT1, LAO32, LAO34, LAOG3S, LAO36, LA111;, LA117, LAT18, LA120, LA123, LA124 et les manifolds M16, M12 et M12bis ainsi que sur les terrains correspondants.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/17 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits 58 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les mairies de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins des maires de la commune de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la commune de Lacq, Lagor, Maslacq, Mont et Os-Marsillon et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies Exploration Production France.
Pau,le 9 AOUT 2665
LE PRÉFET,
Jean- e GIRIER
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral Mines/2025/17 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) miniers du réseau de collectes du puits 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-08-00007
Arrêté de composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution,
le proxénétisme et la traite des êtres humains
aux fin d'exploitation sexuelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fin d'exploitation sexuelle 61 Es DE EN RÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES _.. - du travail et des solidarités
Liberté | . .
Égalité
Fraïcrnité
_ Arrêté n°
relatifà la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et . d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en ŒUVrE;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant romination de M. Jean- Marie GIRIER, préfet des Pyrénées Atlantiques ;
VU le décret du 29) novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU j'errêté préfectoral n°64-2018-10-10- 001 du 10 octobre 2018 relatif à la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux. fins d ‘exploitation sexuelle ;
VU l'arrêté préfectoral n°64- 2021- 03-30- 00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'émploi, du travail et des solidarités ;
NU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00002 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques; :
VU la délibération du conseil départemental en date du 22 juillet 2021 désignant les nouvelles représentantes à la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et là traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle:
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
_ ARRÊTE
Article premier: la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la. traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle arrêtée le 10 octobre 2018 est modifiée comme suit. Elle est placée sous |’ autorité du préfet.
Article 2 : sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et _ la traite. des êtres humains auxx fins d‘explèitation sexuelle :
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 148030
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 . | Www.pyrenges-atlantiques.qouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fin d'exploitation sexuelle 62 Le préfet, ou son représentant ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants (volet travail et volet social); |
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale ou ses représentants (sécurité publique et police judiciaire) ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant : La cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers, ou son représentant ; . Le directeur académique des services de l'éducation nationale, où son représentant .
… Article 3 : sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisime et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
Madame Fabienne COUPRY, substitute générale près la Cour d'appel de Pau ; Madame Orlane YAOUANQ, vice-procureure, représentant le procureur près le tribunal
judiciaire de Pau ;
Madame Caroline PARIZEL, vice-procureuré représentant le procureur près le tribunal judiciaire de Bayonne ;
Monsieur David VIALAT, directeur territorial de France Travail, titulaire et Madame Sylvie LiIPART, Chargée de mission Partenariat en tant que suppléante ;
Madame Catherine DUBROCA, médecin désignée par le conseil départemental de l'ordre des médecins;
Madame Clarisse JOHNSON LE LOHER, ajointe au maire de Pau, déléguée à la sécurité et à la prévention de la délinquance, conseillère communautaire en tant que titulaire et Madame Marie-Laure MESTELAN, adjointe au maire de Pau, chargée de la vie associative et de la lutte contre les discriminations, conseillère communautaire en tant que suppléante, représentantes : dela communauté d'agglomération Pau Béarn ;
Monsieur Xavier FRAISSANGE, chef de service au sein de la direction des solidarités et de la santé en tant que titulaire et Madame Marie-Luce CASTAGNEYROL PALAU, cheffe du. Pôle Social, en tant que suppléante, représentants du Centre Communal d'Action Sociale de Pau ; Madame Élisabete NOLLEN, chargée de prévention de la délinquance à la direction de la prévention et de la sécurité publique, représentants de la ville de Pau; Madame Déborah LOUPIEN-SUARES, ajointe au maire de Bayonne, déléguée à l'égalité _femmes/hommes et à la lutte contre lés discriminations, représentante de la ville de Bayonne ; Madame Léonor LABEAU, conseillère déléguée chargée de la lutte contre les discriminations et. référenteà l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que titulaire et Monsieur Xabier MANTEROLA, élu en tant que suppléant, représentants de la ville d'Hendaye ; . Monsieur Arnaud FONTAINE, vice-président en charge de l'action sociale en tant que titulaire, représentant de la communauté d'agglomération du Pays basque ;
: Madame Monia EVENE-MATEO, conseillère départementale déléguée à l'économie sociale et solidaire et déléguée à l'égalité femmes/hommes et Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale en tant que titulaires, ainsi que Madame Isabelle GARAT, chargée d'étude et de projet « adultes vulnérables » et Aurélie CLESSE, conseillère technique en travail social en.tant que suppléantes, représentantes du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques ;
Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur général de l'OGFA en tant que titulaire et Madame Céline MERZI, directrice générale adjointe en tant que suppléante, représentants de l'association agréée pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (OGFA)
Article 4 : l'arrêté n° 64-2025-04-15-00004 du 15 avril 2025 est abrogé.
. Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-08-00007 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fin d'exploitation sexuelle 63 Article 6: la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et là directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
. Pau, le 0 8 SEP. 2075
Le Préfet
Pour le Préff
Lasous-préfè
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