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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-108
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
PREFECTURE
64-2020-09-01-007 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des
étrangers (1 page) Page 3
2 PREFECTURE
64-2020-09-01-007
Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion
des étrangers
PREFECTURE - 64-2020-09-01-007 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des étrangers 3 D EN RÉNÉES Direction de la citoyenneté, de la légalité
: et du développement territorial ATLANTIQUES pp
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant la composition
de la commission d'expulsion des étrangers
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.521- 1 à L.521-5, L.522-1 et L.522-2 :
VU les désignations effectuées par le président du tribunal judiciaire de Pau par ordonnance du 2
juillet 2020 et par le président du tribunal administratif de Pau ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion des
ressortissants étrangers est composée comme suit :
> PRÉSIDENTE :
Mme Clara RIBEIRO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Pau
> PRÉSIDENTE SUPPLÉANTE :
Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Pau
> MEMBRES TITULAIRES :
M Jerémy FORST, juge au tribunal judiciaire de Pau
M Hervé CLEN, conseiller au tribunal administratif de Pau
> MEMBRES SUPPLÉANTS :
Mme Clémentine VERNHES, juge au tribunal judiciaire de Pau
Mme Valérie REAUT, conseillère au tribunal administratif de Pau
ARTICLE 2: Madame la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission.
ARTICLE 3 : Le chef du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture ou son adjointe, assurera le secrétariat de la commission ainsi que les fonctions de rapporteur.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau,le 7 1 SEP. 2020
Pour le Préfet et par délégation, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Fa Rand08 D 220
Pour le préfet etpar délégation,
le sous-préfeÿ/di Eur dé cabinet
Christian VEDELAGO
PREFECTURE - 64-2020-09-01-007 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des étrangers 4